Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d’assurance-vie)

Propriétés du document

• Type de publication : Ligne directrice
• Catégorie : Comptabilité
• Version initiale : décembre 2004
• Révision : juillet 2010
• No : D-9
• Public : SAV

La présente ligne directrice s’adresse aux sociétés d’assurance-vie et de portefeuille d’assurance-vie constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances^{Note de bas de page 1}. Le Bureau du surintendant des institutions financières y énonce ses attentes en matière de divulgation des sources de bénéfices (SDB). La méthode de calcul d’une analyse des SDB a été établie en collaboration avec l’Institut Canadien des Actuaires (ICA).

La présente version de la ligne directrice sur la divulgation des sources de bénéfices s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Introduction

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la méthodologie, au contenu et à la forme de la divulgation des sources de bénéfices, laquelle a pour but de compléter la divulgation qu’exigent les normes internationales d’information financières (IFRS). On l’utilisera de concert avec les autres lignes directrices qui s’adressent aux sociétés d’assurance-vie.

La divulgation publique de renseignements fiables et pertinents permet aux intervenants connus et à venir, au nombre desquels se trouvent des actionnaires, des titulaires de polices, des analystes, des directeurs, des membres de la direction et des organismes de réglementation, de mieux comprendre la situation financière des sociétés. Compte tenu de la complexité du secteur des assurances et de l’incertitude qui le caractérise, la divulgation de tels renseignements devrait aider les intervenants d’une société à se former une opinion plus éclairée au sujet de la qualité, de la volatilité prévisible et de la pérennité des bénéfices.

Le BSIF s’attend à ce que les sources de bénéfices soient divulguées dans les notes afférentes aux états financiers annuels, dans le rapport annuel de la société ou dans les documents qui lui sont annexés. On pourra, par exemple, en rendre compte dans la section Analyse de la direction, sous forme d’annexe sur la divulgation, ou encore dans une note de la direction qui accompagnerait le rapport annuel. Dans le cas des sociétés qui ne produisent ni états financiers annuels, ni rapport annuel, le BSIF s’attend à ce que les SDB soient mises à la disposition du public, sur demande ou sur un site Web, par exemple. Ces renseignements ne devraient pas être présentés sous forme de séries de chiffres arides mais bien être accompagnés d’observations expliquant la méthodologie employée pour analyser les SDB, et les résultats de cette analyse.

Description de la méthodologie

L’analyse des sources de bénéfices représente une méthode de détermination et de quantification des diverses sources de revenus d’une société d’assurance-vie selon les normes IFRS. Elle constitue une présentation du revenu net sous une forme différente de l’état classique des résultats. Elle fournit une analyse de l’écart entre le revenu réel et le revenu qui aurait été déclaré si toutes les hypothèses faites au début de la période de déclaration s’étaient concrétisées pendant cette période.

Pour les blocs de polices dont le passif au titre de contrats d’assurance-vie est évalué selon les normes de pratiques de l’ICA, les hypothèses de meilleure estimation dont il est question dans le présent document sont celles qui ont été utilisées dans l’évaluation du passif au titre des contrats d’assurance à la fin de la dernière période de déclaration. Pour les blocs de polices qui sont évalués autrement (p. ex. les polices collectives d’assurance de personne sur base annuelle), il convient d’utiliser les hypothèses de meilleure estimation auxquelles on a eu recours dans le plus récent plan d’entreprise ou dans la dernière tarification.

Le revenu à analyser est le revenu net consolidé figurant dans les états financiers de la société. Dans le cas des sociétés à capital-actions, il faut ajouter les transferts de compte avec participation vers le compte des actionnaires, sans tenir compte de l’analyse des bénéfices rattachés aux comptes avec participation. Pour les sociétés d’assurance mutuelles, on doit tenir compte de toutes les sources de revenu.

Si elle ne contrevient pas à la présente ligne directrice, la méthode utilisée doit être conforme à tous les documents adoptés par l’ICA au sujet des SDB.

Forme de divulgation

Le BSIF s’attend à ce que que les formes suivantes de SDB soient divulguées. Des précisions pourront être ajoutées, à la discrétion de la société. Le BSIF s’attend à ce que la divulgation couvre à tout le moins les résultats de deux années, y compris pour les années avant l’entrée en vigueur des normes IFRS.

Analyse des sources de bénéfices

• a) Bénéfices prévus sur les polices en vigueur

  Cette composante des SDB représente la fraction du revenu net consolidé découlant des polices en vigueur au début de la période de déclaration qui devait être réalisée en fonction de la concrétisation des hypothèses de meilleure estimation. Elle comporte, entre autres, les éléments suivants :

  1. la libération des provisions pour écarts défavorables (PED)
  2. les frais de gestion nets prévus
  3. les bénéfices nets prévus à l’égard des dépôts
  4. l’amortissement prévu des postes au bilan se rapportant aux frais d’acquisition ou à d’autres frais capitalisés

• b) Effet des nouvelles affaires

  Cette composante des SDB représente l’effet au point de vente sur le revenu net découlant de la souscription de nouvelles polices au cours de l’année. Il s’agit de l’écart entre la prime reçue et la somme des frais engagés à l’égard de la vente et des nouveaux éléments de passif établis au point de vente. La définition d’une nouvelle police doit être conforme aux autres écritures des états financiers qui se rapportent aux nouvelles polices.

• c) Gains et pertes actuariels

  Cette composante des SDB représente les gains et pertes attribuables à la différence entre les résultats réels au cours de la période de déclaration et les hypothèses de meilleure estimation au début de cette même période. Elle doit également comprendre l’effet des fluctuations des devises. Elle ne doit comprendre ni l’effet des mesures prises par la direction sur le revenu net, ni l’effet de la modification des hypothèses au cours de l’année. Se reporter à l’annexe pour une explication plus détaillée des éléments compris dans les mesures prises par la direction et dans la modification des hypothèses.

  Dans le cas des contrats de nature autre que d’assurance, comme les contrats d’investissement, par exemple, adossés à des actifs réputés être disponibles à la vente, la modification de la valeur du passif sera prise en compte dans le revenu net, mais toute modification des actifs classés comme disponibles à la vente sera déclaré dans les autres éléments de résultat global. Si ces modifications sont d’une importance significative pour une société, leurs conséquences devront être signalées par commentaire ou dans une note de bas de page rattachée au tableau d’analyse des sources de bénéfices.

• d) Modification des hypothèses et mesures prises par la direction

  Cette composante des SDB comprend les éléments suivants :

  1. Les mesures prises par la direction
  2. Les changements relatifs aux hypothèses de meilleure estimation
  3. Les changements relatifs aux hypothèses de marge pour écarts défavorables (MED)
  4. L’évolution de la méthode d’évaluation du passif au titre des contrats d’assurance, en raison de l’application de nouvelles normes ou de l’amélioration des méthodes d’évaluation
  5. La correction d’erreurs

  Se reporter à l’annexe pour plus de précisions sur les éléments compris dans les Mesures prises par la direction et l’Évolution des hypothèses.

• e) Autres

  Cette composante des SDB représente le résultat de l’exclusion des sources de bénéfices qui n’ont pas été prises en compte dans les catégories précédentes. Les sources de bénéfices supplémentaires doivent être divulguées séparément si elles sont importantes, compte tenu du niveau d’importance relative appliqué à la préparation des états financiers.

  Cette composante des SDB peut également tenir compte de situations où une société n’est pas en mesure de déterminer de façon détaillée toutes les composantes des sources. Si cette partie de la composante est importante, la société doit tenter d’améliorer ses méthodes d’analyse.

• f) Bénéfices relatifs à l’excédent

  Cette composante des SDB représente le revenu net gagné à l’égard de l’excédent de la société.

Toutes les sociétés doivent divulguer les éléments susmentionnés afin de garantir une comparaison uniforme entre les sociétés. Les sociétés peuvent juger opportun de fournir des détails supplémentaires à titre de sous-éléments. Cette pratique est particulièrement importante si les montants en cause sont appréciables et elle est encouragée si elle ne contrevient pas à la présente ligne directrice et si elle permet aux intervenants de mieux comprendre l’analyse des SDB. La divulgation de renseignements supplémentaires pourrait prendre la forme d’un étoffement du tableau présenté ci-dessus ou elle pourrait être incluse dans un commentaire qui accompagne l’analyse des sources de bénéfices.

Niveau de divulgation requis

Alors que la norme IFRS 8 ne s’adresse qu’à certaines entitées, le BSIF s’attend à tout le moins à ce que l’analyse des sources de bénéfices soit divulguée au même niveau que celui exigé à l’égard de l’information sectorielle déclarée dans les notes aux termes de la norme IFRS 8, que la société soit, ou non, tenus de produire ses état financiers conformément à cette note.

Le BSIF encourage les sociétés à opter pour la divulgation de renseignements plus détaillés au sujet des SDB lorsque l’opération donne des résultats plus significatifs pour les intervenants de la société, ou qu’un niveau plus détaillé est conforme à d’autres éléments divulgués dans les états financiers publics. En l’occurence, si un niveau de divulgation plus détaillé de l’information financière est appliqué dans le rapport de gestion qui accompagne les états financiers annuels publiés pour expliquer les activités de la société, cette dernière doit envisager la possibilité de divulguer les SDB de façon uniforme.

ANNEXE: Définition des modifications des hypothèses et mesures prises par la direction

La présente annexe renferme des précisions au sujet des éléments qu’il convient de prendre en compte au chapitre des Mesures prises par la direction et des modifications des hypothèses.

Tous les montants et toutes les opérations d’importance pris en compte dans ce volet de l’analyse des sources de bénéfices doivent être divulgués séparément. Par exemple, lorsqu’un même segment rend compte à la fois d’une augmentation importante du revenu en raison d’un nouveau contrat de réassurance et d’une diminution du revenu attribuable au changement de la base d’évaluation, ces deux montants doivent être présentés séparément. Lorsque cela se produit, on déterminera le degré d’importance en fonction de la taille du segment lui-même plutôt que de celui qui est appliqué à l’ensemble de la société.

Les mesures prises par la direction doivent comprendre les éléments suivants, lesquels sont fournis à titre d’exemples et ne constituent pas une liste complète.

1. L’évolution du prix d’un produit.
2. L’évolution des frais exigés ou de la structure des frais.
3. L’évolution de la structure de l’actif, qu’il s’agisse d’une catégorie d’actif, de la qualité de l’actif, de sa durée, etc. Cela comprend les changements importants apportés aux mécanismes de gestion des placements, qu’ils aient entraîné la modification des politiques sur les investissements ou qu’ils ne relèvent pas de ces politiques. Cet élément n’englobe toutefois ni les changements attribuables aux activités commerciales normales assujetties à une politique sur les investissements en vigueur, ni les changements de la structure de l’actif attribuables au vieillissement de l’actif, à de nouvelles activités commerciales, etc.
4. Des contrats de réassurance nouveaux ou révisés à l’égard de polices en vigueur.
5. L’acquisition ou la vente d’un bloc de polices ou d’une société.

Les changements de base doivent comprendre les éléments suivants, lesquels sont fournis à titre d’exemples et ne constituent par une liste complète..

1. Les modifications apportées aux hypothèses de meilleure estimation pour les polices en vigueur. Cet élément comprend les changements relatifs à la mortalité, à la morbidité, aux déchéances, aux participations, aux frais, aux taux d’intérêt ultimes, au rendement des actions, au rendement immobilier, aux taux de carence d’actifs, etc. Il comprend également les changements aux PED, lorsque les MED sont fonction du passif actuariel fondé sur la meilleure estimation.
2. L’évolution des niveaux des MED, y compris les changements du niveau d’espérance conditionnelle de queue.
3. L’évolution découlant de l’amélioration des systèmes de calcul aux fins d’évaluation.
4. L’évolution découlant de l’adoption de nouvelles normes régissant les pratiques actuarielles ou comptables.
5. La correction des erreurs. Cette catégorie vise les erreurs qui n’ont pas de conséquences importantes sur le total, mais qui seraient réputées avoir des conséquences importantes sur un segment en particulier de l’analyse des sources de bénéfices.
6. L’évolution des provisions actuarielles ou d’autres passifs en blocs non fondées sur une formule. Cette catégorie ne comprend pas les passifs actuariels systématiquement calculés au moyen d’une méthodologie générale, par opposition à une méthode établie en fonction de chaque police. Les MED de C-3 en constituent un exemple. Cette catégorie comprend tous les montants que l’actuaire a déterminés et qui 1) ne sont pas calculés au moyen d’un lien direct avec les polices et les réserves pour éventualités sous-jacentes, 2) ne sont pas exigés en vertu des normes de l’ICA ou 3) qui peuvent être modifiés à la discrétion de l’actuaire. On y retrouvera, par exemple, les réserves générales pour éventualités, les réserves générales fondées sur l’intégrité des données, les réserves fondées sur l’expérience de fluctuation et les réserves cycliques non fondées sur une formule.
7. Un nouveau scénario économique pour la Méthode canadienne axée sur le bilan. Lorsqu’on emploie des scénarios déterministes, l’évolution, d’une année à l’autre, des résultats des scénarios visant les taux d’intérêts ne représente pas un changement de base si les mêmes scénarios sont utilisés. Lorsque les scénarios demeurent les mêmes mais qu’un autre scénario tiré du même ensemble de scénarios serait plus néfaste, on considérera qu’il y a gain ou perte. Toutefois, un changement de base se produit lorsque le recours à un nouveau scénario ou la suppression d’un ancien scénario provoquerait l’augmentation ou la diminution d’une réserve comparativement aux résultats d’un ensemble de scénarios précédents. Lorsqu’une société emploie un modèle stochastique, tout changement par rapport à l’exercice précédent devrait être perçu comme des gains ou des pertes, à moins que la méthode elle-même n’ait fait l’objet de modifications importantes.