Propriétés du document
- Type de publication : Ligne
directrice
- Catégorie : Comptabilité
- Version initiale : décembre 2004
- Révision : juillet 2010
- No : D-9
- Public : SAV
La présente ligne directrice s’adresse aux sociétés d’assurance-vie et de
portefeuille d’assurance-vie constituées sous le régime de la Loi sur
les sociétés d’assurances. Le Bureau du surintendant des institutions financières y énonce
ses attentes en matière de divulgation des sources de bénéfices (SDB). La
méthode de calcul d’une analyse des SDB a été établie en collaboration
avec l’Institut Canadien des Actuaires (ICA).
La présente version de la ligne directrice sur la divulgation des sources
de bénéfices s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2011.
Introduction
La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait
à la méthodologie, au contenu et à la forme de la divulgation des sources
de bénéfices, laquelle a pour but de compléter la divulgation qu’exigent
les normes internationales d’information financières (IFRS). On
l’utilisera de concert avec les autres lignes directrices qui s’adressent
aux sociétés d’assurance-vie.
La divulgation publique de renseignements fiables et pertinents permet aux
intervenants connus et à venir, au nombre desquels se trouvent des
actionnaires, des titulaires de polices, des analystes, des directeurs,
des membres de la direction et des organismes de réglementation, de mieux
comprendre la situation financière des sociétés. Compte tenu de la
complexité du secteur des assurances et de l’incertitude qui le
caractérise, la divulgation de tels renseignements devrait aider les
intervenants d’une société à se former une opinion plus éclairée au sujet
de la qualité, de la volatilité prévisible et de la pérennité des
bénéfices.
Le BSIF s’attend à ce que les sources de bénéfices soient divulguées dans
les notes afférentes aux états financiers annuels, dans le rapport annuel
de la société ou dans les documents qui lui sont annexés. On pourra, par
exemple, en rendre compte dans la section Analyse de la direction,
sous forme d’annexe sur la divulgation, ou encore dans une note de la
direction qui accompagnerait le rapport annuel. Dans le cas des sociétés
qui ne produisent ni états financiers annuels, ni rapport annuel, le BSIF
s’attend à ce que les SDB soient mises à la disposition du public, sur
demande ou sur un site Web, par exemple. Ces renseignements ne devraient
pas être présentés sous forme de séries de chiffres arides mais bien être
accompagnés d’observations expliquant la méthodologie employée pour
analyser les SDB, et les résultats de cette analyse.
Description
de la méthodologie
L’analyse des sources de bénéfices représente une méthode de détermination
et de quantification des diverses sources de revenus d’une société
d’assurance-vie selon les normes IFRS. Elle constitue une présentation du
revenu net sous une forme différente de l’état classique des résultats.
Elle fournit une analyse de l’écart entre le revenu réel et le revenu qui
aurait été déclaré si toutes les hypothèses faites au début de la période
de déclaration s’étaient concrétisées pendant cette période.
Pour les blocs de polices dont le passif au titre de contrats
d’assurance-vie est évalué selon les normes de pratiques de l’ICA, les
hypothèses de meilleure estimation dont il est question dans le présent
document sont celles qui ont été utilisées dans l’évaluation du passif au
titre des contrats d’assurance à la fin de la dernière période de
déclaration. Pour les blocs de polices qui sont évalués autrement (p. ex.
les polices collectives d’assurance de personne sur base annuelle), il
convient d’utiliser les hypothèses de meilleure estimation auxquelles on a
eu recours dans le plus récent plan d’entreprise ou dans la dernière
tarification.
Le revenu à analyser est le revenu net consolidé figurant dans les états
financiers de la société. Dans le cas des sociétés à capital-actions, il
faut ajouter les transferts de compte avec participation vers le compte
des actionnaires, sans tenir compte de l’analyse des bénéfices rattachés
aux comptes avec participation. Pour les sociétés d’assurance mutuelles,
on doit tenir compte de toutes les sources de revenu.
Si elle ne contrevient pas à la présente ligne directrice, la méthode
utilisée doit être conforme à tous les documents adoptés par l’ICA au
sujet des SDB.
Forme de
divulgation
Le BSIF s’attend à ce que que les formes suivantes de SDB soient
divulguées. Des précisions pourront être ajoutées, à la discrétion de la
société. Le BSIF s’attend à ce que la divulgation couvre à tout le moins
les résultats de deux années, y compris pour les années avant l’entrée en
vigueur des normes IFRS.
Analyse des sources de bénéfices
|
AAAA
|
AAAA-1
|
Bénéfices prévus sur les polices en vigueur
|
|
|
Effet des nouvelles affaires
|
|
|
Gains et pertes actuariels
|
|
|
Modifications aux hypothèses et mesures prises par la direction
|
|
|
Autres
|
|
|
Bénéfices relatifs aux activités (avant impôt sur le revenu)
|
|
|
Bénéfices relatifs à l’excédent
|
|
|
Revenu avant impôt sur le revenu
|
|
|
Impôt sur le revenu
|
|
|
Revenu net
|
|
|
a)
Bénéfices prévus sur les polices en vigueur
Cette composante des SDB représente la fraction du revenu net consolidé
découlant des polices en vigueur au début de la période de déclaration qui
devait être réalisée en fonction de la concrétisation des hypothèses de
meilleure estimation. Elle comporte, entre autres, les éléments suivants :
-
la libération des provisions pour écarts défavorables (PED)
-
les frais de gestion nets prévus
-
les bénéfices nets prévus à l’égard des dépôts
-
l’amortissement prévu des postes au bilan se rapportant aux frais
d’acquisition ou à d’autres frais capitalisés
b) Effet
des nouvelles affaires
Cette composante des SDB représente l’effet au point de vente sur le
revenu net découlant de la souscription de nouvelles polices au cours de
l’année. Il s’agit de l’écart entre la prime reçue et la somme des frais
engagés à l’égard de la vente et des nouveaux éléments de passif établis
au point de vente. La définition d’une nouvelle police doit être conforme
aux autres écritures des états financiers qui se rapportent aux nouvelles
polices.
c) Gains
et pertes actuariels
Cette composante des SDB représente les gains et pertes attribuables à la
différence entre les résultats réels au cours de la période de déclaration
et les hypothèses de meilleure estimation au début de cette même période.
Elle doit également comprendre l’effet des fluctuations des devises. Elle
ne doit comprendre ni l’effet des mesures prises par la direction sur le
revenu net, ni l’effet de la modification des hypothèses au cours de
l’année. Se reporter à l’annexe pour une explication plus détaillée des
éléments compris dans les mesures prises par la direction et dans la
modification des hypothèses.
Dans le cas des contrats de nature autre que d’assurance, comme les
contrats d’investissement, par exemple, adossés à des actifs réputés être
disponibles à la vente, la modification de la valeur du passif sera prise
en compte dans le revenu net, mais toute modification des actifs classés
comme disponibles à la vente sera déclaré dans les autres éléments de
résultat global. Si ces modifications sont d’une importance significative
pour une société, leurs conséquences devront être signalées par
commentaire ou dans une note de bas de page rattachée au tableau d’analyse
des sources de bénéfices.
d)
Modification des hypothèses et mesures prises par la direction
Cette composante des SDB comprend les éléments suivants :
-
Les mesures prises par la direction
-
Les changements relatifs aux hypothèses de meilleure estimation
-
Les changements relatifs aux hypothèses de marge pour écarts
défavorables (MED)
-
L’évolution de la méthode d’évaluation du passif au titre des contrats
d’assurance, en raison de l’application de nouvelles normes ou de
l’amélioration des méthodes d’évaluation
-
La correction d’erreurs
Se reporter à l’annexe pour plus de précisions sur les éléments compris
dans les Mesures prises par la direction et l’Évolution des hypothèses.
e)
Autres
Cette composante des SDB représente le résultat de l’exclusion des sources
de bénéfices qui n’ont pas été prises en compte dans les catégories
précédentes. Les sources de bénéfices supplémentaires doivent être
divulguées séparément si elles sont importantes, compte tenu du niveau
d’importance relative appliqué à la préparation des états financiers.
Cette composante des SDB peut également tenir compte de situations où une
société n’est pas en mesure de déterminer de façon détaillée toutes les
composantes des sources. Si cette partie de la composante est importante,
la société doit tenter d’améliorer ses méthodes d’analyse.
f)
Bénéfices relatifs à l’excédent
Cette composante des SDB représente le revenu net gagné à l’égard de
l’excédent de la société.
Toutes les sociétés doivent divulguer les éléments susmentionnés afin de
garantir une comparaison uniforme entre les sociétés. Les sociétés peuvent
juger opportun de fournir des détails supplémentaires à titre de
sous-éléments. Cette pratique est particulièrement importante si les
montants en cause sont appréciables et elle est encouragée si elle ne
contrevient pas à la présente ligne directrice et si elle permet aux
intervenants de mieux comprendre l’analyse des SDB. La divulgation de
renseignements supplémentaires pourrait prendre la forme d’un étoffement
du tableau présenté ci-dessus ou elle pourrait être incluse dans un
commentaire qui accompagne l’analyse des sources de bénéfices.
Niveau
de divulgation requis
Alors que la norme IFRS 8 ne s’adresse qu’à certaines entitées, le BSIF
s’attend à tout le moins à ce que l’analyse des sources de bénéfices soit
divulguée au même niveau que celui exigé à l’égard de l’information
sectorielle déclarée dans les notes aux termes de la norme IFRS 8, que la
société soit, ou non, tenus de produire ses état financiers conformément à
cette note.
Le BSIF encourage les sociétés à opter pour la divulgation de
renseignements plus détaillés au sujet des SDB lorsque l’opération donne
des résultats plus significatifs pour les intervenants de la société, ou
qu’un niveau plus détaillé est conforme à d’autres éléments divulgués dans
les états financiers publics. En l’occurence, si un niveau de divulgation
plus détaillé de l’information financière est appliqué dans le rapport de
gestion qui accompagne les états financiers annuels publiés pour expliquer
les activités de la société, cette dernière doit envisager la possibilité
de divulguer les SDB de façon uniforme.
ANNEXE:
Définition des modifications des hypothèses et mesures prises par la
direction
La présente annexe renferme des précisions au sujet des éléments qu’il
convient de prendre en compte au chapitre des Mesures prises par la
direction et des modifications des hypothèses.
Tous les montants et toutes les opérations d’importance pris en compte
dans ce volet de l’analyse des sources de bénéfices doivent être divulgués
séparément. Par exemple, lorsqu’un même segment rend compte à la fois
d’une augmentation importante du revenu en raison d’un nouveau contrat de
réassurance et d’une diminution du revenu attribuable au changement de la
base d’évaluation, ces deux montants doivent être présentés séparément.
Lorsque cela se produit, on déterminera le degré d’importance en fonction
de la taille du segment lui-même plutôt que de celui qui est appliqué à
l’ensemble de la société.
Les mesures prises par la direction doivent comprendre les éléments
suivants, lesquels sont fournis à titre d’exemples et ne constituent pas
une liste complète.
-
L’évolution du prix d’un produit.
-
L’évolution des frais exigés ou de la structure des frais.
-
L’évolution de la structure de l’actif, qu’il s’agisse d’une catégorie
d’actif, de la qualité de l’actif, de sa durée, etc. Cela comprend les
changements importants apportés aux mécanismes de gestion des
placements, qu’ils aient entraîné la modification des politiques sur
les investissements ou qu’ils ne relèvent pas de ces politiques. Cet
élément n’englobe toutefois ni les changements attribuables aux
activités commerciales normales assujetties à une politique sur les
investissements en vigueur, ni les changements de la structure de
l’actif attribuables au vieillissement de l’actif, à de nouvelles
activités commerciales, etc.
-
Des contrats de réassurance nouveaux ou révisés à l’égard de polices
en vigueur.
-
L’acquisition ou la vente d’un bloc de polices ou d’une société.
Les changements de base doivent comprendre les éléments suivants, lesquels
sont fournis à titre d’exemples et ne constituent par une liste complète..
-
Les modifications apportées aux hypothèses de meilleure estimation
pour les polices en vigueur. Cet élément comprend les changements
relatifs à la mortalité, à la morbidité, aux déchéances, aux
participations, aux frais, aux taux d’intérêt ultimes, au rendement
des actions, au rendement immobilier, aux taux de carence d’actifs,
etc. Il comprend également les changements aux PED, lorsque les MED
sont fonction du passif actuariel fondé sur la meilleure estimation.
-
L’évolution des niveaux des MED, y compris les changements du niveau
d’espérance conditionnelle de queue.
-
L’évolution découlant de l’amélioration des systèmes de calcul aux
fins d’évaluation.
-
L’évolution découlant de l’adoption de nouvelles normes régissant les
pratiques actuarielles ou comptables.
-
La correction des erreurs. Cette catégorie vise les erreurs qui n’ont
pas de conséquences importantes sur le total, mais qui seraient
réputées avoir des conséquences importantes sur un segment en
particulier de l’analyse des sources de bénéfices.
-
L’évolution des provisions actuarielles ou d’autres passifs en blocs
non fondées sur une formule. Cette catégorie ne comprend pas les
passifs actuariels systématiquement calculés au moyen d’une
méthodologie générale, par opposition à une méthode établie en
fonction de chaque police. Les MED de C-3 en constituent un exemple.
Cette catégorie comprend tous les montants que l’actuaire a déterminés
et qui 1) ne sont pas calculés au moyen d’un lien direct avec les
polices et les réserves pour éventualités sous-jacentes, 2) ne sont
pas exigés en vertu des normes de l’ICA ou 3) qui peuvent être
modifiés à la discrétion de l’actuaire. On y retrouvera, par exemple,
les réserves générales pour éventualités, les réserves générales
fondées sur l’intégrité des données, les réserves fondées sur
l’expérience de fluctuation et les réserves cycliques non fondées sur
une formule.
-
Un nouveau scénario économique pour la Méthode canadienne axée sur le
bilan. Lorsqu’on emploie des scénarios déterministes, l’évolution,
d’une année à l’autre, des résultats des scénarios visant les taux
d’intérêts ne représente pas un changement de base si les mêmes
scénarios sont utilisés. Lorsque les scénarios demeurent les mêmes
mais qu’un autre scénario tiré du même ensemble de scénarios serait
plus néfaste, on considérera qu’il y a gain ou perte. Toutefois, un
changement de base se produit lorsque le recours à un nouveau scénario
ou la suppression d’un ancien scénario provoquerait l’augmentation ou
la diminution d’une réserve comparativement aux résultats d’un
ensemble de scénarios précédents. Lorsqu’une société emploie un modèle
stochastique, tout changement par rapport à l’exercice précédent
devrait être perçu comme des gains ou des pertes, à moins que la
méthode elle-même n’ait fait l’objet de modifications importantes.