Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice
  • Date : Septembre 2012
  • No : E-15
  • Public : SAV / SAM / SSM

1. Contexte

La ligne directrice E-15 est parue à l’origine en 2003. Elle traitait de trois thèmes concernant la fonction exercée par l’actuaire désigné (AD) relativement à la présentation des états financiers :

  1. Dispositions législatives : sommaire des exigences de la Loi sur les sociétés d’assurances et des principales dispositions des lignes directrices et notes connexes;

  2. Qualifications : sommaire des exigences minimales auxquelles devaient satisfaire les candidats à la fonction d’actuaire désigné (AD);

  3. Examen externe : énoncé de la consigne donnée aux sociétés par le BSIF de soumettre les travaux de l’AD à l’examen d’un actuaire externe.

Lors de la parution de la version initiale de la ligne directrice, tous les intéressés ne jugeaient pas pratique ni avantageuse, compte tenu de l’effort exigé, l’obligation de soumettre les travaux de l’AD à un examen externe. Certains estimaient qu’un tel examen était superflu. Au même moment, l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a obligé les auditeurs à examiner certains aspects des données actuarielles contenues dans les états financiers. Dans ces circonstances, le risque d’effectuer des travaux redondants et d’engager des dépenses en double suscitait des inquiétudes. Le BSIF avait donc résolu de revoir, après quelques années, les dispositions de la ligne directrice sur l’examen externe obligatoire.

II. Définition du problème

Si les sociétés d’assurances, les actuaires désignés et les actuaires en général ont généralement accepté cette notion au cours des huit dernières années, le BSIF estime néanmoins qu’il est possible d’améliorer le processus d’examen par des pairs pour qu’il puisse s’y fier davantage lorsqu’il examine la situation des sociétés d’assurances.

Par ailleurs, le BSIF a modifié récemment le Cadre de surveillance, notamment en redéfinissant l’usage qu’il fait des travaux de l’AD. Les changements qu’il a effectués l’ont amené à constater la nécessité d’accroître l’efficacité de la fonction de l’examinateur externe. Il fallait notamment rendre les travaux de l’examinateur externe plus efficaces s’il doit continuer d’en être ainsi sous le nouveau régime. Les principales améliorations envisagées étaient les suivantes :

  1. Les rapports adressés au BSIF devraient mieux expliquer la plus-value attribuable au processus d’examen externe. L’examen devrait cibler les éléments des travaux de l’AD qui influent sur les états financiers et l’évaluation de la situation financière future de la société.

  2. L’examen devrait cibler les travaux de l’AD qui influent sur les états financiers et sur l’évaluation de la situation financière future de la société.

  3. Il n’y a plus lieu d’examiner les autres travaux de l’AD.

  4. Les règles définissant l’objectivité de l’examinateur devraient être révisées de manière à ce que d’autres personnes possédant les connaissances et l’expérience nécessaires puissent assumer la fonction.

  5. Tout en maintenant le cycle triennal de base, les changements importants de la méthodologie et des hypothèses devraient être signalés chaque année.

  6. Le rapport sur la situation financière (i.e., résultats de l’EDSC) devrait être examiné tous les trois ans et les scénarios testés devraient être examinés chaque année.

  7. Il faudrait encourager les examens préalables.

  8. Le processus devrait être modifié et désigné « examen par des pairs ».

III. Objectifs

La ligne directrice E-15 révisée donne suite aux recommandations précitées en modifiant les exigences applicables au processus d’examen. Par la même occasion, les travaux réguliers de l’AD qui n’influent pas sur les états financiers ou la situation financière future de la société ne seraient plus soumis obligatoirement à un examen.

L’ICCA vient tout juste de réviser la note d’orientation NOV-43 pour en faire un guide d’audit d’application facultative et conforme aux normes internationales d’audit. Le guide s’intitule L’audit d’états financier contenant des montants déterminés au moyen de calculs actuariels. Les révisions qu’il est proposé d’apporter à la ligne directrice E-15 ne prévoient pas de travaux identiques à ceux que prescrit le guide.

IV. Recensement et évaluation des options

Option 1 – Ne pas modifier la ligne directrice E-15

Cette option présente les avantages d’éviter au BSIF de devoir consacrer des ressources à la révision et de permettre aux sociétés de continuer à appliquer un processus familier.

Toutefois, le processus actuel d’examen par des pairs ne répond plus aux attentes du BSIF, surtout compte tenu des exigences resserrées auxquelles le Cadre de surveillance assujettit l’évaluation de la fonction actuarielle. Les modifications proposées de la ligne directrice accroîtront la capacité du BSIF d’évaluer la fonction actuarielle des sociétés. Un processus amélioré d’examen par des pairs procurerait au conseil d’administration et à la direction de la société un degré accru d’assurance au sujet des états financiers. Les améliorations devraient aussi rendre les examens par des pairs plus utiles pour les actuaires désignées à titre de source de conseils.

Option 2 – Mettre fin à l’obligation de procéder à un examen par des pairs

Bien que l’élimination de l’examen par des pairs puisse être considérée comme une mesure d’économie, elle priverait l’AD de l’avis de tiers, alors que le Cadre de surveillance révisé impose une évaluation plus rigoureuse de la fonction actuarielle des sociétés. En l’absence d’examens par des pairs, la charge de travail directe des employés du BSIF serait sensiblement alourdie, ce qui augmenterait, au bout du compte, les coûts qu’acquittent les sociétés.

Option 3 – Laisser à l’ICA le soin d’établir de nouvelles consignes

Si l’ICA possède le savoir-faire nécessaire pour élaborer des normes et des pratiques présidant à un examen par des pairs, la profession actuarielle n’est pas habilitée à imposer aux sociétés l’obligation d’effectuer de tels examens.

Option 4 – Réviser les directives du BSIF afin d’améliorer l’examen par des pairs

Cette option a ceci d’avantageux qu’elle répondrait à l’obligation stricte prévue par le Cadre de surveillance d’évaluer la fonction actuarielle des sociétés.

Grâce à un processus à la charge de tiers, tel un examen par des pairs, le BSIF n’aurait pas à augmenter sensiblement ses ressources, ce qu’il serait tenu de faire, par ailleurs, s’il devait apprécier lui-même la fonction actuarielle des sociétés. De plus, il profiterait des connaissances et du point de vue des actuaires de grande expérience qui rempliraient la fonction d’examinateur.

Un processus amélioré d’examen par des pairs procurerait au conseil d’administration et à la direction de la société un degré accru d’assurance au sujet des états financiers. En outre, le processus remanié écarterait la nécessité d’examiner tous travaux qui n’influent pas directement sur les états financiers ou la situation financière future.

En dernier lieu, le processus perfectionné profiterait davantage à l’AD en lui donnant un plus grand accès à des conseils d’expert.

V. Consultation

Après avoir publié la nouvelle version provisoire de la ligne directrice aux fins de consultation en février 2012, le BSIF a reçu 17 mémoires de la part d’intervenants du secteur. Il a aussi tenu des discussions de suivi avec certains intervenants. La version finale de la ligne directrice tient compte d’un certain nombre de leurs suggestions. La lettre de couverture qui accompagne la ligne directrice renferme de plus amples renseignements au sujet des commentaires des intervenants et des réponses du BSIF.

VI. Recommandation et mise en oeuvre

Le BSIF est d’avis que la production de consignes améliorées sur l’examen par des pairs est le meilleur moyen de garantir que l’AD continuera de bénéficier d’une source sûre de conseils d’expert et que le BSIF s’acquittera de sa responsabilité accrue en matière d’évaluation de la fonction actuarielle des sociétés.

Il est recommandé de réviser la ligne directrice E-15 afin d’en augmenter l’utilité tant pour le BSIF que pour l’actuaire désigné.

La version révisée de la ligne directrice s’applique aux états financiers de 2013 et aux essais dynamiques de la suffisance du capital (EDSC) préparés en 2013. L’examen des états financiers pour la fin de 2012 et les EDSC soumis en 2012 peuvent être soumis aux anciennes exigences.