Ligne directrice E-20 - Réponses au sondage sur le taux de référence CDOR - Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2014)

I. Contexte

Le collectif international des instances de réglementation s’est récemment penché sur les failles du processus d’établissement des principaux indices de référence du marché financier mondial tels que le taux interbancaire offert à Londres, communément désigné par l’acronyme anglais LIBOR. Il donne suite ainsi aux résultats d’enquêtes menées par des organismes de réglementation nationaux étrangers qui ont soulevé des doutes quant à l’intégrité de ce processus.

Au Canada, l’un des principaux indices de référence établis par le secteur financier est appelé CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) ou taux CDOR. Toutefois, il existe une importante distinction entre les taux CDOR et LIBOR : le taux CDOR est un taux engagé régissant les prêts alors que le taux LIBOR est un taux régissant les emprunts. Autrement dit, le taux CDOR est le taux auquel les banques sont disposées à faire crédit aux entreprises clientes au moyen d’acceptations bancaires (habituellement au taux CDOR majoré d’une commission d’acceptation déterminée par le risque de crédit de chaque client). En revanche, le taux LIBOR est le taux théorique auquel les banques croient pouvoir emprunter à d’autres institutions financières.

Bien que le taux CDOR n’ait pas été l’objet de manipulations comparables à celles qui ont entaché le taux LIBOR, vu son importance pour le système financier du Canada, les instances canadiennes s’emploient à en resserrer la supervision. Puisque seules de grandes banques canadiennes (les « banques participantes ») répondent au sondage sur le taux de référence CDOR (le « sondage CDOR »), le BSIF a l’intention de surveiller la gouvernance et le contrôle interne qui assurent la rigueur des processus suivis par les banques pour répondre au sondage.

II. Définition du problème

Après avoir modernisé la ligne directrice Gouvernance d’entreprise (2013), le BSIF a conclu à la nécessité de clarifier ses attentes à l’égard de la gouvernance et du contrôle exercés sur les processus suivis par les banques participantes.

III. Objectifs

Les principaux objectifs de la ligne directrice sont les suivants :

• fournir aux banques participantes des précisions sur les attentes du BSIF à l’égard de la gouvernance et du contrôle interne exercés sur les processus de réponse au sondage CDOR;
• compléter la ligne directrice Gouvernance d’entreprise (2013) du BSIF;
• accroître la confiance dans le taux CDOR en tant que donnée de référence fiable au Canada.

IV. Options et analyse

Option 1 - Statu quo

Le BSIF ferait connaître ses attentes au besoin, au cours des missions de surveillance qu’il réalise auprès des banques participantes. Cependant, cette option manque de transparence, et elle risque de faire en sorte que les diverses banques participantes se voient obligées de répondre à des attentes différentes. En outre, elle pourrait donner lieu à la formulation d’attentes de manière réactive plutôt que proactive.

Option 2 – Mesure législative

La gouvernance et le contrôle interne exercés sur les processus de participation au sondage CDOR seraient prescrits par le législateur. Malgré que le gouvernement se soit doté de pouvoirs réglementaires en ce sens, aucune décision n’a été prise afin d’exercer ces pouvoirs.  Entre temps, le processus de participation au sondage CDOR demeurerait sujet aux mêmes critiques que celles énoncées sous l’option 1.

Option 3 – Établir une ligne directrice à l’intention des banques participantes

Le BSIF élaborerait une ligne directrice destinée aux banques participantes. Ce document s’inscrirait en complément de la ligne directrice Gouvernance d’entreprise et intégrerait les conclusions que le BSIF a tirées de l’analyse récente des méthodes employées par les banques pour répondre au sondage CDOR. Une telle ligne directrice traiterait clairement de la gouvernance et du contrôle interne propres aux processus de participation des banques. Par ailleurs, elle constituerait le meilleur moyen d’exposer les attentes du BSIF clairement et avec transparence dans un document accessible au public, garantissant dès lors que les banques participantes sont toutes tenues de répondre aux mêmes attentes.

V. Recommandation

L’option 3 répond à tous les objectifs précités et offre le moyen le plus efficace de faire connaître les attentes du BSIF à l’égard de la gouvernance et du contrôle interne que les banques exercent sur leurs processus de participation au sondage CDOR.

VI. Consultations

Le BSIF a invité le public à commenter une version à l’étude de la ligne directrice entre le 30 mai et le 11 juillet 2014. Il a reçu deux mémoires du public, et il a modifié en conséquence le texte. Un sommaire des commentaires reçus et des réponses du BSIF est annexé à la lettre qui accompagne la version finale.

VII. Mise en œuvre

Les banques participant au sondage sur le taux de référence CDOR doivent mettre en œuvre intégralement la ligne directrice E‑20 d’ici le 31 décembre 2014.