Critères d’importance concernant les opérations avec apparentés

Propriétés du document

  • Type de publication : French text
  • Date : Le 11 août 2008
  • Référence : Ligne directrice à l'intention des banques / SFP / ACC / SAV / SAM / SSM
  • No de dossier : P2200-38
  • Destinataires :
    • Banques,
    • Sociétés de fiducie et de prêt fédérales,
    • Associations coopératives de crédit fédérales,
    • Sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels fédérales,
    • Sociétés d’assurances multirisques fédérales

La ligne directrice E-6, Critères d’importance concernant les opérations avec apparentés, établit les critères en fonction desquels il convient de déterminer si une opération avec un apparenté est peu importante au sens des mesures législatives et réglementaires visant les institutions financières fédérales.

Cette même ligne directrice a fait l’objet de modifications visant trois objectifs précis.

  • Éclaircir certains points.

  • Tenir compte des modifications législatives apportées au régime des opérations avec apparentés depuis la publication de la première version de la ligne directrice. La suppression, par exemple, des catégories d’opérations autorisées par la loi. En vertu du régime actuel, les critères d’importance ne sont nécessaires que pour permettre l’exécution de certaines opérations normalement interdites lorsqu’elles ont une valeur peu importante pour l’institution. Par conséquent, certaines des catégories énumérées dans la version initiale de la ligne directrice E-6 n’ont plus lieu d’être.

  • Consolider et harmoniser les trois lignes directrices touchant des secteurs distincts des institutions financières fédérales, à l’appui de l’engagement du BSIF concernant l’établissement de règles du jeu équitables pour tous les secteurs.

On trouvera dans le Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice de plus amples renseignements au sujet de ces objectifs.

Outre la mise en œuvre de la nouvelle ligne directrice, le BSIF entend proposer un règlementNote de bas de page 1 définissant comme « opérations autorisées » les deux catégories d’opérations que voici :

  1. Quand l’opération avec un apparenté correspond à :

    1. l’acquisition de titres d’un apparenté négociés activementNote de bas de page 2 et que l’opération :

      1. fait partie des services ou produits financiers offerts par l’IFF ou sa filiale ou

      2. a pour objet de gérer ou d’atténuer les risques de l’IFF ou de sa filiale;

    2. l’acquisition de titres d’un tiers négociés activement provenant d’un apparenté ou la disposition de titres négociés activement à un apparenté, et que l’opération :

      1. est effectuée dans le cours normal des affaires de l’IFF ou de ses filiales, sur le marché secondaire, par le biais d’un intermédiaire;

      2. fait partie des services ou produits financiers offerts par l’IFF ou sa filiale;

      3. a pour objet de gérer ou d’atténuer les risques de l’IFF ou de sa filiale.

  2. La prise d’une garantie sur les titres d’un apparenté négociés activement pourvu qu’en cas de défaut, le recours de l’IFF ne se limite pas aux titres.

Le règlement conférerait plus de clarté et de transparence à l’égard des opérations visées par une exemption du régime des opérations avec apparentés.

La formulation juridique plus officielle utilisée dans le règlement pour décrire les opérations permises sera probablement différente de celle de la ligne directrice, mais le fond ne changera pas et les institutions assujetties à la ligne directrice ne subiront aucune répercussion concrète. Le BSIF soumettra le projet de règlement aux principaux intéressés dans le but de recueillir leurs impressions.

Le BSIF s’attend à ce que les critères d’importance définis dans la nouvelle ligne directrice soient mis en œuvre dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du règlement proposé. Les institutions qui choisissent d’élaborer leurs propres critères d’importance plutôt que de s’en remettre à ceux que propose la ligne directrice devront obtenir le consentement écrit du surintendant quant à leurs critères avant l’entrée en vigueur de la ligne directrice. Les demandes en ce sens devront être accompagnées des documents d’appui décrits dans les Instructions relatives aux opérations assujetties au régime de présomption d’agrément, publiées dans le site Web du BSIF.

Nous apprécierions recevoir vos observations au sujet de la ligne directrice ou du projet de règlement d’ici le 15 octobre 2008. Prière de les adresser à Laural Ross, directrice, Projets spéciaux, Mesures législatives et service de l’agrément, par téléphone au 613-990-6972, par télécopieur au 613-998-6716 ou par courriel à laural.ross@osfi-bsif.gc.ca.

  • Le surintendant auxiliaire,
  • Secteur de la réglementation,
  • Robert Hanna

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Sur le fondement de l’article 500 de la Loi sur les banques, de l’article 533 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de l’article 488 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 424 de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

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Note de bas de page 2

« Titres négociés activement » s’entend d’un titre qui se négocie dans une bourse reconnue, une bourse de marchandise ou un marché hors bourse dont la valeur marchande est facilement identifiable. Cependant, un titre acquis au moyen d’un placement privé ou d’un appel public à l’épargne à l’égard duquel il n’y a pas un fonds public d’actions important ne réunit pas les conditions pour être désigné négocié activement.

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