Propriétés du document
- Type de publication : Résumé de l’étude d’impact
de la ligne directrice
- Date : Octobre 2010
- No : E-19
- Public : Banques / SPB / SFP
I. Contexte
Les exigences de fonds propres énoncées dans les lignes directrices
sur les Normes de fonds propres (NFP) à l’intention des banques,
des sociétés de fiducie et de prêt fédérales et des sociétés de
portefeuille bancaire (désignées collectivement « institutions »)
constituent des seuils réglementaires qui supposent qu’une institution
dispose d’un portefeuille d’expositions au risque qui est très granulaire
et diversifié. La ligne directrice sur les NFP précise que l’on
s’attend à ce que les institutions effectuent des évaluations internes
de la suffisance des fonds propres dont elles disposent.
Un PIEAFP complet et détaillé est un élément essentiel d’un programme
rigoureux de gestion des risques. Il doit produire un niveau de
fonds propres suffisamment élevé pour correspondre à la nature et
au niveau des risques de l’institution. Chaque institution de dépôts
fédérale doit établir ses cibles de fonds propres internes au moyen
d’un PIEAFP qui lui est propre, et mettre au point des stratégies
qui lui permettent d’atteindre des cibles conformes à ses plans
d’entreprise, à son profil de risque et à son contexte opérationnel.
Le PIEAFP n’est pas un exercice de conformité à la réglementation.
II. Détermination du problème
En vertu du cadre de Bâle II, les banques doivent appliquer un
processus d’évaluation de suffisance globale de leurs fonds propres
en fonction de leur profil de risque, et mettre en place une stratégie
de maintien du niveau de leurs fonds propres. En outre, les organismes
de surveillance doivent examiner ces évaluations, de même que la
capacité des banques de surveiller et de garantir le respect des
ratios de fonds propres réglementaires et des objectifs de fonds
propres internes.
Les consignes de Bâle se trouvent à la Partie 3 du Cadre de Bâle
II (Le deuxième pilier – Processus d’examen de la surveillance),
dans les directives émises par le Comité de Bâle en mai 2009, Principles
for sound stress testing practices and supervision,
et dans les directives intitulées, Enhancements to the
Basel II framework (juillet 2009).
La multiplicité des sources au titre de ces directives peut susciter
l’incertitude quant aux attentes du BSIF à l’égard des institutions
nationales et à l’interprétation des exigences de Bâle. Puisque
les directives de Bâle sont destinées aux grandes banques actives
sur la scène internationale, on fait peu ou pas du tout mention
de la souplesse ou de l’ampleur nécessaires dans le cas de l’application
des directives aux plus petites institutions.
III. Objectifs
Le BSIF aimerait mettre en place une directive nationale établissant
les attentes à l’endroit du PIEAFP des institutions canadiennes,
qui s’appliquerait aux grandes banques actives à l’échelle internationale
et aux plus petites institutions nationales.
IV. Détermination et évaluation des options
Option 1 – S’en remettre uniquement à la directive internationale
actuelle
En vertu de cette option, le BSIF ne serait pas obligé de consacrer
de ressources à l’élaboration de sa propre directive sur le PIEAFP.
Toutefois, comme il est mentionné ci-devant, cette directive tire
son origine de plusieurs sources dans les documents de Bâle, toutes
destinées aux grandes institutions actives sur la scène internationale.
Si on ajoute le fait que toutes les institutions de dépôts fédérales
ont adopté Bâle II, il en découle de la confusion au sujet des attentes
exactes des participants de moindre envergure et sur la place de
l’examen du PIEAFP par le BSIF dans le processus d’examen de la
surveillance.
Option 2 – Élaborer une directive nationale sur le PIEAFP
Cette option présente l’avantage de ne produire qu’un seul document
qui énonce nettement les attentes au sujet du PIEAFP au niveau national
et donne aux institutions la latitude nécessaire pour personnaliser
le PIEAFP afin de tenir compte de la complexité et de la portée
de leurs activités commerciales, de leur profil de risque et de
leur contexte opérationnel.
En vertu de cette option, il se pourrait toutefois que le BSIF
doive mettre à jour la directive nationale quand une nouvelle directive
sera diffusée par le Comité de Bâle.
V. Recommandation
Compte tenu de l’incertitude engendrée par la multiplicité des
sources des directives portant sur le PIEAFP, le BSIF estime que
la mise au point d’une directive nationale représente l’option qui
convient le mieux à faire en sorte que les institutions utilisent
le plus et le mieux possible le PIEAFP. De plus, le recours exclusif
à une directive internationale ne tient pas nécessairement compte
des facteurs propres au marché canadien ou au contexte de la réglementation
canadienne.
VI. Consultations
La version provisoire de la ligne directrice a été diffusée à
des fins de commentaires le 6 août dernier. Le BSIF n’ayant reçu
aucune observation substantielle, aucune modification n’a été apportée
au document.
VII. Mise en œuvre et évaluation
Le BSIF continuera d’évaluer le PIEAFP des institutions dans le
cadre du processus d’examen de surveillance. La ligne directrice
en question sera révisée dans trois ans afin de garantir que les
principes qu’on y expose demeurent pertinents.