Test du capital minimal

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
  • Date : Novembre 2018
  • No : A

I. Contexte

Le BSIF a publié en 2003 la première version de sa ligne directrice A, Test du capital minimal (la « ligne directrice sur le TCM ») à l’intention des sociétés d’assurances multirisques. Chaque année, le BSIF détermine s'il doit la réviser afin d’améliorer les mesures du risque, de tenir compte des nouveaux développements et d’encourager une meilleure gestion du risque.

La ligne directrice établit le cadre à l’aide duquel le surintendant détermine si une société d’assurances multirisques maintient un capital suffisant et si une société qui exploite une succursale au Canada maintient une marge suffisante. La ligne directrice sur le TCM décrit le capital requis au moyen de mesures fondées sur les risques et définit le capital disponible pour satisfaire à la norme minimale.

Le présent résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice traite de la pertinence de mettre à jour la ligne directrice actuelle et de la façon de le faire.

II.  Définition du problème

Le BSIF a déterminé qu’il fallait prévoir une mesure de transition afin de mettre en place la hausse de la marge requise pour les cessions en réassurance à des réassureurs non agréés, de revoir la condition à laquelle sont assujettis les accords de retenue de fonds avec des réassureurs non agréés, de relever la classification des exigences de capital pour les contrats de location et de reconnaître trois autres agences de notation du capital aux fins de la détermination du capital.

III. Objectifs

Les consignes du BSIF sur l’adéquation du capital requis au titre des risques constituent un cadre approprié pour déterminer si les sociétés d’assurances multirisques maintiennent un capital suffisant ou une marge suffisante, selon le cas. Les changements que voici appuient cet objectif.

  • L’adoption d’une période de transition en vue de la hausse de la marge requise pour les cessions en réassurance à des réassureurs non agréés de 15 % à 20 %.
  • Des modifications pour permettre le remboursement des fonds excédentaires retenus ou de la sûreté associée aux cessions en réassurance à des réassureurs non agréés.
  • Le transfert des exigences en capital pour les actifs assortis d’un droit d’utilisation du chapitre sur le risque de crédit à celui sur le risque de marché.
  • L’ajout de trois agences à la liste des agences de notation du crédit reconnues.

IV. Consultations

En juin 2018, le BSIF a publié une version à l’étude de la ligne directrice sur le TCM de 2019 aux fins de consultation. Par suite des commentaires reçus et des questions posées tout au long de l’année, il a intégré les modifications susmentionnées à la version définitive de la ligne directrice sur le TCM de 2019.

V. Recommandation

Il est recommandé que le BSIF publie la ligne directrice sur le TCM de 2019 avec les modifications ci‑haut sur son site Web.

VI. Mise en œuvre

La ligne directrice sur le TCM de 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2019.