Ligne directrice sur le Test du capital minimal de 2019

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 30 novembre 2018
  • À : Toutes les sociétés d'assurances multirisques fédérales

Le BSIF publie une version révisée de la ligne directrice sur le Test du capital minimal (TCM) à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales. Les changements apportés à la version de 2019 ont pour objet de tenir compte des résultats de l’examen par le BSIF du cadre de réassurance et de la Norme internationale d’information financière (IFRS) 16 et des modifications apportées à la ligne directrice B-5 – Titrisation de l’actif.

Le BSIF tient à remercier les interlocuteurs qui ont fait part de leurs observations pendant la période de consultation qui s’est déroulée de juin à août 2018. Le BSIF apprécie la collaboration de tous les acteurs ainsi que le temps et le soutien qu’ils ont offerts pour l’aider à parfaire le cadre de capital réglementaire. On trouvera à l’Annexe A un condensé des commentaires reçus, accompagné des réponses du BSIF.

Voici les principales modifications apportées à la ligne directrice sur le TCM par rapport à la version à l’étude de juin 2018.

  • L’adoption d’une période de transition en vue de la hausse de la marge requise pour les cessions en réassurance à des réassureurs non agréés de 15 % à 20 %.
  • Des modifications pour permettre le remboursement des fonds excédentaires retenus ou de la sûreté associée aux cessions en réassurance à des réassureurs non agréés.
  • L’ajout de trois agences de notation à la liste des agences de notation du crédit reconnues.

Si vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser au sujet du TCM, veuillez les faire parvenir à Judith Roberge, directrice, Capital des sociétés d’assurances multirisques, au 613-990-4412 ou à judith.roberge@osfi-bsif.gc.ca

Recevez, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,

Carolyn Rogers

Pièce jointe

ANNEXE 1

Réponses du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle
sur la version à l’étude de la ligne directrice Test du capital minimal de 2019

La période de consultation a pris fin le 16 août 2018

Commentaire Réponse
1. Commentaires généraux
Le BSIF devrait examiner ensemble tous les changements proposés dans le document de travail en matière de réassurance, afin d’en évaluer l’impact et de mettre en vigueur en 2020 plutôt qu’en 2019 les changements apportés au TCM. Dans le cadre de l’examen général du cadre de réassurance, le BSIF a identifié les mesures à mettre en place pour donner suite aux appréhensions concernant certaines pratiques de réassurance. Le BSIF prévoit une mise en œuvre des mesures en trois temps. Les modifications apportées à la ligne directrice sur le TCM s’inscrivent dans la première et la troisième phase de la mise en œuvre. La première phase entrera en vigueur en 2019 et 2020 et la troisième phase pourrait être mise en place lors d’une prochaine ronde de révision du TCM.
2. Contrats de location
Exigence pour risque de 10 % sur les biens loués occupés par leur propriétaire
  1. Étant donné qu’il existe des différences entre les risques associés à la propriété et ceux associés à la location de biens, l’exigence ne devrait pas être la même dans les deux cas.
  2. Les modifications apportées aux normes comptables n’introduisent pas de nouveaux risques, de sorte qu’il ne devrait y avoir aucune incidence sur le capital requis.
  1. Il est vrai que l’exposition au risque n’est pas la même selon qu’on loue un bien ou qu’on en soit propriétaire, et cette différence est prise en compte dans la norme comptable qui s’applique à chacun de ces scénarios. Par exemple, seulement une fraction de la durée de vie économique de l’actif avec droit d’utilisation associé au bien immobilier est constatée au bilan. Le capital requis représente la valeur comptable du bien (c.-à-d. l’exposition au risque), qu’il soit loué ou possédé. Le coefficient de risque appliqué au bien loué a pour but de prendre en compte les risques associés à la location, comme l’annulation anticipée du bail et les pénalités connexes (qui peuvent varier considérablement d’un bail à l’autre), ainsi que les coûts associés à la renégociation ou à la recherche d’un nouveau bail ou à l’évolution des taux du marché. Le BSIF estime que le coefficient de 10 % convient à ces risques. Il estime aussi que le risque évalué n’est pas un risque de crédit et c’est pourquoi une nouvelle section a été créée au chapitre 5, Risque de marché.
  2. Le BSIF souscrit à l’approche de la norme IFRS 16, selon laquelle tous les contrats de location sont déclarés au bilan, car cette façon de faire reflète mieux la situation financière des assureurs. Avant l’adoption de la norme IFRS 16, les expositions liées aux contrats de location étaient sous-représentées (au bilan) et, de l’avis du BSIF, il en était de même du capital requis.

Option de prolongation du contrat de location

Du point de vue de la gestion du risque et de la gestion du capital, il n’est pas raisonnable d’inclure l’option de prolongation du bail immobilier dans le calcul de l’exigence pour risque, car cette option ne constitue pas un engagement légal et ne représente pas une obligation financière ou un autre type d’obligation pour la société.

La norme comptable stipule que le preneur doit être raisonnablement certain d’exercer l’option de prolongation du contrat de location pour l’inscrire au bilan dans l’actif avec droits d’utilisation. Nous croyons comprendre que ce n’est que lorsque le preneur aura déterminé qu’il vaut mieux économiquement et financièrement renouveler le contrat de location plutôt que le résilier, et qu’il sera « raisonnablement certain » d’exercer l’option de renouvellement, que l’assureur sera tenu de comptabiliser le bail immobilier dans l’actif avec droits d’utilisation. D’après nous, la valeur de la durée du bail inclut dans l’actif avec droit d’utilisation est également pertinente aux fins du capital réglementaire.
3. Risque de crédit

Titrisation de l’actif

Le BSIF a l’intention de publier une nouvelle version de la ligne directrice B-5, Titrisation de l’actif, en 2018. Il aurait été utile d’en publier une version à l’étude en même temps que la version du TCM à l’étude, ce qui aurait permis de vérifier leur cohérence et de formuler des commentaires valables pour les deux.

La version provisoire de la ligne directrice B-5, Titrisation de l’actif, a été soumise à consultation publique le 14 septembre 2018.
Entre autres modifications, le capital requis pour les actifs titrisés, c’est-à-dire les coefficients du risque de crédit, a été revu et déplacé de la ligne directrice B-5 à la ligne directrice sur le TCM de 2019. Les autres modifications consistaient à réviser les attentes générales à l’égard des opérations de titrisation de l’actif pour tenir compte des événements survenus depuis la dernière révision en 2004.

Notation de crédit externe

Les notations de crédit non sollicitées sont de même qualité que celles qui sont sollicitées. Dans la mesure où le BSIF continue d’utiliser les notations externes à des fins réglementaires, notamment dans la ligne directrice sur le TCM, l’utilisation de notations non sollicitées ne devrait pas être soumise à restrictions.

Après avoir examiné le traitement appliqué aux évaluations non sollicitées, en 2013, le BSIF a conclu que les notations non sollicitées pouvaient être utilisées pour les expositions souveraines lorsqu’une notation sollicitée n’était pas disponible. Le BSIF croit que le traitement demeure approprié.
4. Risque d’assurance

Fonds retenus

La restriction est acceptable, mais nous vous suggérons de revoir la condition afin de permettre le remboursement des fonds excédentaires retenus outre ceux qui dépassent le montant requis afin que la cédante puisse obtenir un crédit pour réassurance conformément aux modalités de l’accord, à l’exemple de ce qui se fait dans l’industrie.

Nous avons révisé la condition afin d’autoriser le paiement des fonds retenus en excédent du passif de polices cédé et de la marge requise dans la ligne directrice sur le TCM.
Risque de contrepartie
  1. Les coefficients de risque sont exagérément élevés et ne sont pas proportionnels au risque de non-paiement par les réassureurs agréés associés qui, en règle générale, sont des entités bien gérées et très bien notées.
  2. Le BSIF pénalise les sociétés qui ont recours à des ententes de réassurance au sein d’un groupe pour des raisons commerciales qu’il n’approuve pas, ou lorsqu’il ne s’agit pas d’accords de mise en commun.
  3. Les nouvelles exigences s’appliquent-elles uniquement aux risques cédés après le 1er janvier 2019 à des sociétés d’assurances fédérales (SAF) associées?
  1. Le BSIF est d’avis que le risque que les SAF associées ne soient pas en mesure d’honorer leurs obligations est le même que pour les SAF non associées. Par conséquent, il a établi les coefficients de risque au même niveau que ceux des SAF non associées.
  2. Les sommes à recevoir et à recouvrer d’entités faisant partie d’accords de mise en commun de la réassurance intragroupe approuvés par le BSIF continuent d’être exemptées de l’application du coefficient de risque jusqu’à ce que le BSIF ait terminé son examen.
  3. L’exigence pour risque de contrepartie sur les actifs de réassurance à recevoir des réassureurs associés agréés s’appliquera aux valeurs déclarées au bilan à compter du 1er janvier 2019.

Marge requise pour réassurance non agréée

Le BSIF devrait expliquer le bien‑fondé d’augmenter la marge requise de 15 % à 20 %. Le relèvement des exigences de sûretés affectera la capacité de réassurance et fera augmenter les coûts, en plus de nuire aux programmes mondiaux. Si le BSIF décide de mettre en œuvre la modification, celle-ci devrait être appliquée de façon prospective, car les contrats relatifs aux accords de réassurance en place ont été négociés avec une exigence de sûreté de 15 %.

Comme il est expliqué dans le document de travail sur le cadre de réassurance du BSIF, les réassureurs non agréés ne sont pas réglementés au Canada et ne sont pas soumis aux mêmes exigences législatives ni aux mêmes exigences en matière de surveillance ou de capital que les assureurs fédéraux. Étant donné que le ratio cible de capital des assureurs réglementés est plus élevé que la marge actuelle de 150 % requise pour les cessions à des réassureurs non agréés, la marge requise a été augmentée afin qu’elle s’aligne davantage sur les niveaux de capital maintenus par les assureurs fédéraux.

Avant de fixer à 20 % l’augmentation de la marge requise, le BSIF a examiné les ratios de capital d’exploitation et les cibles internes de capital des assureurs sur plusieurs périodes. Cette analyse, alliée au jugement professionnel, a entraîné une augmentation de 20 %. Le BSIF estime que ce niveau reflète mieux le montant des sûretés adossées au risque d’assurance et le capital requis des assureurs réglementés.

L’augmentation de la marge requise est assujettie à une période de transition.

Limite de 30 % sur l’utilisation des lettres de crédit comme sûretés pour la réassurance non agréée

À l’heure actuelle, le TCM limite à 30 % l’utilisation des lettres de crédit pour l’obtention d’un crédit au titre de la réassurance non agréée. Le BSIF a indiqué que la limite repose en partie sur les conseils juridiques qu’il a reçus au sujet de la sécurité des lettres de crédit. Toutefois, certains assureurs canadiens ont reçu un avis contraire. En outre, les organismes de réglementation de nombreuses collectivités publiques n’imposent pas de limite d’utilisation des lettres de crédit.

Il faut entreprendre d’autres actions pour qu’une lettre de crédit soit convertie en actifs liquides disponibles pour le règlement des sinistres. Le BSIF avait examiné la limite dans le passé et, d’après l’information qu’il avait recueillie à l’époque, il avait décidé de la maintenir. Les observations formulées ne comprenaient aucune nouvelle information pertinente ou convaincante. Le BSIF n’a pas l’intention d’examiner davantage cette question.

Calcul de la marge pour réassurance non agréée

Les assureurs qui détiennent des sûretés excédentaires pourraient être pénalisés par une exigence de capital dans le calcul du TCM selon le type de sûretés excédentaires détenues. Le BSIF devrait obliger les assureurs à utiliser des actifs qui font l’objet de l’exigence de capital la plus faible, jusqu’à concurrence de la marge requise, et tout excédent de sûreté serait exclu du calcul.

Une autre approche consisterait à calculer les exigences de marge en fonction de la notation de crédit du réassureur, à l’instar de la méthode utilisée pour les exigences pour risque de crédit à l’égard des placements. Une échelle mobile pourrait être utilisée avec un coefficient de 120 % appliqué à la notation de crédit la plus basse d’un réassureur.

Le BSIF se penchera sur ces suggestions lors d’une prochaine ronde de révision du TCM.
5. TSAS
Bien qu’il ne soit pas inclus dans le projet de ligne directrice sur le TCM de 2019, nous aimerions que le BSIF revoie deux des exigences régissant la capacité des assureurs étrangers d’inclure les sommes à recevoir d’assureurs et de réassureurs fédéraux dans l’actif net disponible. Les deux exigences, soit avoir conclu par écrit un contrat ou un accord de compensation et avoir en main des opinions juridiques sur papier, sont inutiles et fastidieuses. Les sommes à recevoir des assureurs fédéraux ne peuvent être placées en fiducie. Par conséquent, le BSIF est d’avis que l’accord de compensation et les avis juridiques sont nécessaires pour assurer une certitude contractuelle et juridique et pour réduire au minimum la possibilité de litiges sur la façon dont les sommes à payer ou à recevoir doivent être déterminées en situation de crise ou de liquidation.
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