La présente communication énonce les ajustements et clarifications apportés à la ligne directrice
Test du capital minimal (TCM) de 2023 ainsi qu’aux instructions et formulaires afférents depuis leur publication en juillet 2022. Les éléments de la liste ci-après seront intégrés au guide de production du relevé PC4 et pourraient également être reflétés dans une version ultérieure de la ligne directrice MCT, si nécessaire.
Sommaire des ajustements et clarifications
Veuillez envoyer toute question à
MCT-TCM@osfi-bsif.gc.ca.
1. Couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis (page 40.05)
Remarques du BSIF
Le BSIF précise dans quelles circonstances un contrat d’assurance est inclus dans le calcul de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023.
Clarification et page visée dans le guide de production du relevé PC4
Page 40.05
Les contrats d’assurance émis conformément aux paragraphes 25 à 28 de l’IFRS 17 sont pris en compte dans le calcul du capital aux termes de la ligne directrice TCM de 2023, à moins d’indication contraire. Pour calculer la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023, seuls les contrats d’assurance dont la première des dates suivantes coïncide avec la date de déclaration ou la précède devraient être considérés comme comptabilisés :
- la date du début de la période de couverture;
- la date à laquelle le premier paiement de la prime devient exigible.
Autrement dit, seuls les contrats d’assurance qui, pris individuellement, satisfont au critère de comptabilisation (a) ou (b) du paragraphe 25 de l’IFRS 17, à la date de déclaration, doivent être traités comme des contrats d’assurance émis aux fins des exigences du TCM au titre de la couverture non expirée.
Date de révision
Novembre 2022
2. Cryptoactifs (page 20.00)
Remarques du BSIF
Le 18 août 2022, le BSIF a publié un
préavis sur les dispositions provisoires du régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs. Aux termes de ce document, le régime au regard des normes de fonds propres applicable aux expositions sur cryptoactifs du groupe 1 est comparable à celui visant les actifs traditionnels, y compris le risque de crédit et de marché ou d’autres risques. Les expositions sur cryptoactifs du groupe 2, notamment la valeur absolue des positions courtes, le montant notionnel complet des positions longues sur options et le montant notionnel complet des positions sur contrats à terme de gré à gré, sont déduits du capital disponible.
Clarification et page visée dans le guide de production du relevé PC4
Page 20.00
Les expositions sur cryptoactifs du groupe 2 doivent être déclarées à la ligne 225 « Autre (Veuillez spécifier) » du relevé afférent au TCM en inscrivant « Expositions sur cryptoactifs du groupe 2 » à titre de description.
Date de révision
Novembre 2022
3. Ententes de façade pour des captives (pages 40.11 et 40.21)
Remarques du BSIF
Le BSIF précise le régime au regard des normes de capital qui convient pour les mécanismes désignés comme étant des « ententes de façade pour des captives ». Ces ententes permettent à un assureur fédéral d’émettre une police à un souscripteur au Canada, puis de céder le risque à une entité du même groupe que le souscripteur.
Clarification et pages visées dans le guide de production du relevé PC4
Pages 40.11 et 40.21
Les sociétés d’assurance fédérales doivent déclarer dans ce tableau toute la réassurance cédée à des réassureurs non agréés, y compris les ententes pour des captives, sans égard à la question de savoir si l’entente pour des captives est comptabilisé ou non comme contrat d’assurance en vertu de l’IFRS 17.
Date de révision
Janvier 2023
4. Couverture non expirée au titre des contrats de réassurance émis (Page 40.05)
Remarques du BSIF
Le BSIF apporte une précision concernant la détermination de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023.
Clarification et page visée dans le guide de production du relevé PC4
Page 40.05
Dans le cas d’un contrat de réassurance émis, tous les contrats d’assurance sous jacents compris dans le périmètre du contrat, y compris les contrats d’assurance sous jacents qui n’ont pas encore été émis, doivent être pris en compte dans la détermination de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis conformément à la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023. Il s’agit notamment du groupe de contrats d’assurance émis mesurés en utilisant i) la méthode générale d’évaluation (MGE) et ii) la méthode de la répartition des primes (MRP) pour établir le passif au titre de la couverture restante (PCR).
- Pour la MGE, ces contrats d’assurance sous jacents seront reflétés dans l’« estimation des flux de trésorerie futurs au titre des contrats d’assurance émis » de la formule 1 à la section 4.2.2.1.
- Pour la MRP, ces contrats d’assurance sous jacents seront reflétés dans les « primes à recevoir, qu’il s’agisse de primes arriérées ou de primes non encore échues, ou encore de primes échelonnées » de la formule 2 à la section 4.2.2.1.
Date de révision
Janvier 2023