Version finale de la ligne directrice intitulée Exigences de communication financière en vertu du troisième pilier

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Dest. : Institutions de dépôts fédéralesNote de bas de page1
  • Date: Le 20 avril 2017
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des banques/SPB/ACC/SFP

Le BSIF publie la version finale de la ligne directrice intitulée Exigences de communication financière en vertu du troisième pilier. Cette ligne directrice clarifie nos attentes relativement à la mise en œuvre au Canada, par les institutions de dépôts fédérales, des Exigences de communication financière au titre du troisième pilier (version révisée) publiées en janvier 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  

Les nouvelles exigences représentent la première phase des renseignements à fournir au titre du troisième pilier. Elles viennent remplacer les exigences issues de Bâle II (y compris les améliorations et révisions ultérieures) et qui portaient sur le risque de crédit, le risque de crédit de contrepartie et les activités de titrisation.

Les autres points traités dans les exigences de Bâle II et de Bâle III (ratio de liquidité à court terme, ratio de levier, composition des fonds propres, banques d’importance systémique mondiale, rémunération, risque de marché, risque opérationnel et risque de taux d’intérêt) resteront en vigueur jusqu’à la deuxième phase du projet de réforme des exigences de communication au titre du troisième pilier du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

La version finale de la ligne directrice Exigences de communication financière en vertu du troisième pilier remplacera le Préavis de 2007 intitulé Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier et entrera en vigueur le 31 octobre 2018. Comme cela a été communiqué dans la lettre envoyée par le BSIF en août 2016 à l’égard des Exigences de communication financières au titre du troisième pilier, la date de mise en œuvre de la norme permet aux BISi de concentrer leurs efforts en vue d’une mise en œuvre de haute qualité de la norme comptable IFRS 9, Instruments financiers, et ainsi permettra de mieux cadrer avec les dates d’application prévues pour les banques actives à l’échelon international et réglementées par d’autres grandes instances.

Les commentaires sur le projet de ligne directrice ont été pris en considération dans la rédaction de la version finale. Vous trouverez en annexe un tableau résumant chacun des commentaires importants, accompagnés d’une réponse du BSIF. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont participé au processus de consultation.

Toute question sur la ligne directrice peut être envoyée à M. Ken Leung, directeur, Division des politiques comptables (kenneth.leung@osfi-bsif.gc.ca).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation,

Carolyn Rogers

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

 Le terme institution de dépôts désigne collectivement les banques et les sociétés de portefeuille bancaires visées par la Loi sur les banques, les sociétés de fiducie ou de prêt fédérales visées par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et les associations coopératives de détail visées par la Loi sur les associations coopératives de crédit.

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ANNEXE : Résumé des commentaires reçus et réponses du BSIF

Ligne directrice Exigences de communication au titre du troisième pilier

Commentaires Réponse du BSIF
Principes directeurs
Certains répondants ont suggéré que la Section I. Principes directeurs indique qu’il est possible de ne pas produire les renseignements qui ne sont pas pertinents ou utiles. Le BSIF est d’accord avec les répondants et a clarifié le libellé de la ligne directrice afin de se conformer aux Exigences de communication financière au titre du troisième pilier, qui prévoient que l’information qui n’est pas significative ou pertinente doit être retirée. Toutefois, il faut expliquer en quoi cette information n’est pas utile aux utilisateurs.
En vertu du Principe 5 – Les informations doivent être comparables d’une ID à l’autre, certaines banques présenteront les informations exigées par les Exigences de communication au titre du troisième pilier dans un document distinct et modifieront leur rapport aux actionnaires afin qu’y soit reflétées seuls les renseignements de la direction/de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il est préférable de soumettre les informations requises par les Exigences de communication au titre du troisième pilier dans un document autonome. Toutefois, le BSIF comprend que certaines institutions de dépôts pourraient préférer produire certains tableaux et fiches dans un rapport financier différent que leur rapport au titre du troisième pilier. À l’instar des Exigences de communication au titre du troisième pilier du Comité de Bâle, la ligne directrice du BSIF accorde une certaine marge de manœuvre en permettant de renvoyer dans le rapport au titre du troisième pilier vers des tableaux et fiches dans un document distinct si l’on indique le support de publication. Il faut alors inclure un index indiquant où se trouvent précisément les fiches et les tableaux.
Fréquence de publication des rapports
La version à l’étude prévoyait que « Dans le cas des petites ID peu complexes qui ont un profil de risque stable, la fréquence annuelle est jugée acceptable quelle que soit la nature des informations à communiquer ». Certains répondants ont demandé que soit clarifié ce qu’on entend par petites ID peu complexes qui ont un profil de risque stable en ce qui a trait à la fréquence de publication des rapports. Le BSIF a décidé de supprimer la référence aux petites ID peu complexes qui ont un profil de risque stable. Conséquemment, les banques d’importance non systémique doivent produire leur rapport au titre du troisième pilier en même temps que leurs rapports financiers au Canada.
Format de présentation
Certains répondants ont demandé que soient clarifiées les exigences entourant la fréquence de publication des tableaux et fiches au titre du troisième pilier à la mise en œuvre. Le BSIF a clarifié la ligne directrice de façon à ce que, à la mise en œuvre initiale des Exigences de communication financière au titre du troisième pilier,  une institution de dépôt doive produire de façon prospective tous les tableaux et les fiches que prévoient ces exigences. Des données comparatives doivent être fournies au cours des périodes de déclaration suivantes.
Certains répondants demandaient de clarifier les fréquences de publication différentes entre les rapports requis par les Exigences du Groupe de travail sur la divulgation accrue de renseignements (GTDAR) et par les Exigences de communication financière au titre du troisième pilier. Quelques-uns craignaient que certains détails des renseignements exigés par le GTDAR ne soient pas saisis dans les tableaux et fiches requis au titre du troisième pilier, et ainsi l’information ne serait pas aussi utile pour les utilisateurs. Le BSIF a ajouté que les renseignements exigés par le GTDAR qui le sont également en vertu du troisième pilier devront être produits à la fréquence spécifiée en annexe de la ligne directrice Exigences de communication financière au titre du troisième pilier. Il est toutefois permis aux banques d’importance systémique de produire leurs données plus souvent. Elles doivent tout de même produire les renseignements exigés par le GTDAR qui ne le sont pas au terme des Exigences de communication financière au titre du troisième pilier.
Explications qualitatives accompagnant les informations requises
Certains répondants ont demandé si les explications qualitatives devaient être incluses au même endroit que les tableaux fixes et flexibles ou si les explications à l’appui de l’évolution d’une période à l’autre pouvaient être inscrites dans le rapport de gestion, là où les banques ajoutent habituellement leurs descriptifs. Le BSIF a indiqué que les institutions de dépôts doivent accompagner les informations quantitatives inscrites dans les tableaux fixes et flexibles de commentaires qualitatifs au même endroit. Ces derniers doivent expliquer tout changement important entre les périodes de déclaration et tout problème que la direction juge d’intérêt pour les intervenants du marché.
Conformité au troisième pilier
Certains répondants ont demandé que le BSIF clarifie les moments où un examen de la conformité aux exigences au titre du troisième pilier doit être réalisé. Étant donné que les exigences doivent être mises en œuvre assez rapidement, les répondants demandaient s’il était possible de mener ces travaux de vérification au cours du cycle habituel de vérification des rapports. Le BSIF s’attend à ce que la fonction d’audit interne, ou une fonction d’examen dotée d’un pouvoir d’autorité semblable, des institutions de dépôts vérifient la conformité aux Exigences de communication financière au titre du troisième pilier dans l’année qui suit la première application (c.-à-d. que les banques d’importance systémique intérieure doivent réaliser l’examen initial au cours de l’exercice de 2019). Par la suite, un examen périodique doit être mené, en suivant le cycle habituel de vérification des rapports de l’institution de dépôts. On a clarifié le libellé de la ligne directrice en ce sens.
Certains répondants ont demandé au BSIF d’expliciter l’exigence voulant que les renseignements exigés au titre du troisième pilier soient sujets à un niveau d’examen et de contrôle internes semblable à ceux communiqués dans les rapports financiers. Le BSIF s’attend à ce que les institutions de dépôts préparent leur information au titre du troisième pilier en ayant recours à un processus opérationnel similaire à celui utilisé pour la préparation de l’information aux fins de discussion par la gestion, d’analyse ou des états financiers annuels. On a clarifié le libellé de la ligne directrice en ce sens.