BSIF-565 – Avis d’assemblée annuelle ou extraordinaire

Propriétés du document

  • Type de publication : Instructions
  • Date : Version 2015

Lois habilitantes

L'information fournie dans ce relevé est exigée en vertu de l'une ou l'autre des dispositions législatives suivantes, ou de plusieurs d'entre elles : articles 138, 701 et 727 de la Loi sur les banques, article 141(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, articles 143 et 767 de la Loi sur les sociétés d'assurances, article 185 de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Applicabilité

Ce relevé ne s'applique qu'aux sociétés publiques relativement aux banques canadiennes et aux filiales de banques étrangères, aux sociétés canadiennes d'assurance-vie et d'assurances multirisques, aux centrales de caisses de crédit, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux associations coopératives de détail.

Objet

Ce relevé doit être utilisé pour produire, entre autres, l'avis d'assemblée annuelle ou d'assemblée extraordinaire des actionnaires, un circulaire de sollicitation ou un circulaire de sollicitation des dissidents et une formule de procuration (qui doivent également être envoyés au BSIF).

Il est possible d'envoyer plus d'une pièce jointe en compressant vos fichiers. Vous pourrez ainsi envoyer un seul fichier, celui compressé.

Il est permis de soumettre une nouvelle version de ce type de relevé dans le SDR.

Ce rapport est assujetti au Cadre de pénalité pour production tardive ou erronée.

Échéancier

La date de ce relevé se fonde sur celle de l'assemblée générale annuelle; il doit être produit 21 jours avant la date de l'assemblée générale annuelle.