BSIF-597 – EFA, rapport des vérificateurs et documents destinés aux actionnaires

Propriétés du document

  • Type de publication : Instructions
  • Date : Version 2015

Lois habilitantes

L'information fournie dans ce relevé est exigée en vertu de l'une ou l'autre des dispositions législatives suivantes, ou de plusieurs d'entre elles : articles 312 et 844 de la Loi sur les banques, article 317 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, articles 335 et 891 de la Loi sur les sociétés d'assurances, article 296 de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Applicabilité

Ce relevé s'applique uniquement aux banques canadiennes et aux filiales de banques étrangères, aux sociétés canadiennes d'assurance-vie et d'assurances multirisques, aux centrales de caisses de crédit, aux sociétés de fiducie et de prêt, aux associations coopératives de détail et aux bureaux de représentation étrangers.

Objet

Le relevé doit servir à soumettre toute documentation destinée aux actionnaires qui doit aussi être fournie au BSIF.

Les bureaux de représentation étrangers utilisent également ce relevé pour transmettre leurs états financiers vérifiés au BSIF.

Il est possible d'envoyer plus d'une pièce jointe en compressant vos fichiers. Vous pourrez ainsi envoyer un seul fichier, celui compressé.

Il est permis de soumettre une nouvelle version de ce type de relevé dans le SDR.

Ce rapport n'est pas assujetti au Cadre de pénalité pour production tardive ou erronée.

Échéancier

La date de ce relevé se fonde sur celle de l'assemblée générale annuelle; il doit être produit 21 jours avant la date de l'assemblée générale annuelle ou, si l'assemblée est tenue par voie de résolution écrite, il doit être produit 30 jours après la date de la résolution.

Dans le cas de ces bureaux, le relevé doit être rempli manuellement et doit être fourni dès sa réception.