BSIF-599 – Relevé relatif aux règlements administratifs

Propriétés du document

  • Type de publication : Instructions
  • Date : Version 2015

Lois habilitantes

L'information fournie dans ce relevé est exigée en vertu de l'une ou l'autre des dispositions législatives suivantes, ou de plusieurs d'entre elles : article 633 de la Loi sur les banques, article 500 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, articles 548(3), 669 et 995 de la Loi sur les sociétés d'assurances, article 192 de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Applicabilité

Ce relevé s'applique uniquement aux banques canadiennes et aux filiales de banques étrangères, aux sociétés canadiennes d'assurance-vie et d'assurances multirisques, aux centrales de caisses de crédit, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux associations coopératives de détail.

Objet

Ce relevé permet de signaler les modifications apportées aux règlements administratifs lors des réunions du conseil d'administration au cours de l'année.

Il est permis de soumettre une nouvelle version de ce type de relevé dans le SDR.

Ce rapport est assujetti au Cadre de pénalité pour production tardive ou erronée.

Échéancier

Ce relevé doit être soumis dans les 30 jours suivant la date d'effet du changement.