BSIF-601 – Rapport de l’auditeur à l’agent principal

Propriétés du document

  • Type de publication : Instructions
  • Date : Version 2015

Lois habilitantes

L’information fournie dans ce relevé est exigée en vertu de l’une ou l’autre des dispositions législatives suivantes, ou de plusieurs d’entre elles : article 595 de la Loi sur les banques.

Applicabilité

Ce relevé s’applique uniquement aux succursales de banques étrangères.

Objet

Le BSIF exigera que ce relevé soit produit chaque année. Il figurera dans le répertoire Relevés provisoires au début de l’exercice de votre organisation.

Il est permis de soumettre une nouvelle version de ce type de relevé dans le SDR.

Ce rapport n’est pas assujetti au Cadre de pénalité pour production tardive ou erronée.

Échéancier

La date de ce relevé se fonde sur celle de la fin de votre exercice et il doit être produit dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice.