BSIF-602 – Déclaration des actionnaires

Propriétés du document

  • Type de publication : Instructions
  • Date : Version 2020

Lois habilitantes

L'information fournie dans ce relevé est exigée en vertu de l'une ou l'autre des dispositions législatives suivantes, ou de plusieurs d'entre elles : articles 240 et 814 de la Loi sur les banques.

Champ d'application

Seules les banques canadiennes doivent produire ce relevé. Les coopératives de crédit fédérales (CCF), pour leur part, sont tenues de le faire uniquement à la demande du BSIF.

Objet

Il est permis de soumettre une nouvelle version de ce type de relevé dans le Système de déclaration réglementaire (SDR).

Ce relevé n'est pas assujetti au Cadre de pénalité pour production tardive ou erronée.

Échéancier

La date du relevé se fonde sur celle de l'assemblée générale annuelle, et le relevé doit être produit dans les 60 jours suivant la date de l'assemblée.