Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe

Pour l'application de l'article 170 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de l’article 162 de la Loi sur les banques, et de l’article 166 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une personne physique fait partie du groupe d'une société dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. elle est un dirigeant ou un employé de la société ou d'une entité faisant partie du même groupe que celle-ci;
  2. elle a un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions de la société;
  3. elle a un intérêt de groupe financier dans une entité qui fait partie du même groupe que la société;
  4. elle est un emprunteur important auprès de la société;
  5. elle est un dirigeant ou un employé d'une entité qui est un emprunteur important auprès de la société;
  6. elle contrôle une ou plusieurs entités dont la dette totale envers la société ou une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, si les entités contrôlées étaient considérées comme une seule entité, ferait de cette dernière un emprunteur important auprès de la société;
  7. elle fournit des biens ou services à la société ou est un associé ou un employé d'une société de personnes qui fournit des biens ou services à la société, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d'une personne morale qui fournit des biens ou services à la société ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la société pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l'ensemble pour l'année des montants facturés par elle;
  8. elle a un emprunt en souffrance auprès de la société ou d'une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, ou elle est un administrateur, un dirigeant ou un employé, ou celle qui détient le contrôle, d'une entité qui a un emprunt en souffrance auprès de la société ou d'une entité faisant partie du même groupe que celle ci;
  9. elle est l'époux ou le conjoint de fait de la personne visée à l'un des alinéas a) à h).