Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur vie conforme à L’IFRS 17 - 2023

A. Exigences générales et instructions

A.1 Aperçu

Le présent mémoire rend compte des exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (« le BSIF » ou « le surintendant ») concernant le rapport de l’actuaire désigné (RAD) prescrit au paragraphe 667(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA). Il énonce les normes minimales régissant l’acceptabilité du RAD et fournit à l’actuaire désigné qui prépare les rapports connexes des consignes sur leur présentation et la nature et l’étendue des renseignements qui doivent y figurer.

Bon nombre d’assureurs doivent produire un RAD intégré à l’état annuel qu’ils présentent à plus d’un organisme de réglementation, provincial ou fédéral, au Canada. Il incombe à l’assureur de veiller à ce que le RAD intégré à l’état annuel présenté à chaque organisme de réglementation respecte les exigences dudit organisme.

Le RAD s’entend du rapport actuariel détaillé remis à un organisme de réglementation. Ce document englobe l’opinion de l’actuaire désigné au sujet du caractère approprié des engagements actuariels et autres liés aux polices figurant dans les états financiers de l’assureur, des observations détaillées, des tableaux de données et des calculs à l’appui de l’opinion fournie.

L’actuaire désigné doit se prononcer sur les engagements actuariels et autres liés aux polices figurant dans les états financiers de l’assureur comme le prévoit la LSA, quel que soit le régime comptable de l’IFRS applicable (généralement l’IFRS 9, l’IFRS 15 ou l’IFRS 17). Ces engagements peuvent être liés à des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, à des contrats de réassurance détenus, aux composants investissements ou services de contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (PD), ainsi qu’à des contrats d’investissement ou de service.

Le RAD décrit de manière exhaustive les travaux effectués par l’actuaire désigné pour calculer les engagements actuariels et autres liés aux polices. Le RAD recense également les travaux effectués à l’égard de l’administration des comptes de contrats avec participation et fournit un résumé des pratiques de gestion actif-passif. Le BSIF estime que ce rapport constitue un élément clé de l’examen de la situation financière et du profil financier de l’assureur.

Le RAD ne consiste pas seulement en un rapport de l’actuaire désigné de l’entité à l’intention des actuaires du BSIF. Il s’adresse également à la direction de l’entité, et il est consulté par des représentants d’organismes de réglementation qui, bien qu’ils connaissent le domaine de l’assurance, ne sont pas nécessairement des actuaires. Ainsi, le RAD doit être présenté sous une forme généralement compréhensible pour la direction de l’entité et les organismes de réglementation.

A.1.1 Rapprochement avec les engagements correspondants des états annuels

En vertu des paragraphes 365(1) et 629(1) de la LSA, l’actuaire désigné est tenu d’évaluer les engagements actuariels et autres liés aux polices. Il est question de ces montants dans l’opinion de l’actuaire désigné, et ils sont déclarés dans le RAD.

Sauf indication contraire, il faut déclarer les montants des engagements consolidés dans les tableaux. L’actuaire désigné doit confirmer que les engagements consolidés à l’échelle de l’entité qui sont déclarés dans le RAD ont fait l’objet d’un rapprochement avec les données déclarées dans le relevé VIE trimestriel et le relevé VIE annuel.

A.2 Exigences réglementaires

A.2.1 Application des normes professionnelles à l’évaluation de l’actuaire désigné

Les paragraphes 365(2) et 629(2) de la LSA précisent ce qui suit : « L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant. »

La ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF décrit le rôle de l’actuaire désigné et énonce les attentes du BSIF à cet égard. La ligne directrice prévoit également les qualifications que doit posséder l’actuaire pour s’acquitter de son rôle d’actuaire désigné.

Toute dérogation au contenu des notes éducatives publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA) doit être déclarée et justifiée par l’actuaire désigné.

Le BSIF estime que l’évaluation, par l’actuaire désigné, des engagements actuariels et autres liés aux polices est valable si elle est conforme à la « pratique actuarielle reconnue » au Canada (telle que la définit l’ICA) et que, le cas échéant, elle répond aux « normes actuarielles généralement reconnues » dont il est question aux paragraphes susmentionnés de la LSA. Par définition, la « pratique actuarielle reconnue » correspond aux normes de pratique professionnelles de l’ICA, auxquelles s’ajoutent les exigences et les indications du présent mémoire. Tout écart par rapport aux normes de pratique de l’ICA et aux autres exigences précisées dans le présent mémoire doit être signalé dans le RAD et justifié.

Le présent mémoire visant les rapports financiers de la fin de l’exercice 2023 conformes à l’IFRS 17 ne contient aucune exigence qui annule ou limite la pratique actuarielle reconnue.

Pour se conformer à la pratique actuarielle reconnue, l’actuaire désigné doit respecter certaines normes de prudence relatives aux données utilisées dans les évaluations. Ces normes de prudence, qui sont implicites dans les normes de pratique de l’ICA, obligent l’actuaire désigné à procéder à des contre-vérifications convenables des données. Il doit décrire la procédure de vérification des données qu’il a appliquée. La sous-section 1520 des Normes de pratique de l’ICA permet à l’actuaire désigné de recourir aux travaux de l’auditeur. L’actuaire désigné doit indiquer dans le RAD la mesure dans laquelle son rapport s’appuie sur les travaux de l’auditeur. Lorsque l’actuaire désigné utilise les travaux de l’auditeur, il ne doit pas les décrire en détail dans le RAD. Dans les cas où l’actuaire désigné n’a pas recours aux travaux de l’auditeur en raison de circonstances particulières, il doit le préciser dans les sections de son rapport portant sur les produits.

La sous-section 1510 des Normes de pratique de l’ICA décrit l’utilisation des travaux d’une autre personne par l’actuaire désigné. S’il utilise les travaux d’autres personnes, l’actuaire désigné doit le signaler à l’endroit qui convient le mieux dans son rapport (p. ex., dans la section qui porte sur l’entité ou sur un produit en particulier).

A.2.2 Instructions sur le dépôt du RAD, du rapport sur l’examen de la santé financière et du rapport d’examen par des pairs

Voici les dates butoirs de soumission des rapports susmentionnés :

• le RAD y compris les tableaux supplémentaires – 60 jours suivant la fin de l’exercice;
• le rapport sur l’examen de la santé financière (ESF) – au plus tard 30 jours suivant sa présentation au conseil d’administration, au comité d’audit ou à l’agent principal, ou un an après la date de clôture de l’exercice, selon la première éventualité;
• le rapport d’examen par des pairs (soit le rapport sur l’examen triennal complet, soit le rapport sur l’examen annuel restreint) – Des copies des rapports des examens exécutés avant diffusion, qu’il s’agisse de rapports complets ou sommaires, portant sur les travaux relatifs aux états financiers doivent être remises au BSIF en même temps que les relevés financiers réglementaires des assureurs vie. Dans le cas des examens postérieurs à la diffusion, le rapport de l’examinateur doit être déposé auprès du BSIF dans les 30 jours suivant la diffusion d’un rapport de l’actuaire désigné sur les travaux assujettis à l’examen et, dans le cas des rapports sur la santé financière future, au plus tard le 31 décembre.

La ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF donne des précisions sur les dates butoirs.

L’assureur doit téléverser le RAD, le rapport sur l’ESF et le rapport d’examen par des pairs dans le Système de déclaration réglementaire (SDR). Le fichier électronique doit comprendre l’opinion signée. Un assureur qui ne respecte pas les délais de dépôt s’expose à une pénalité monétaire en application du cadre de pénalité pour production tardive et erronée du BSIF.

Pour des raisons de sécurité, les assureurs ne doivent pas transmettre ces rapports par courriel. Pour le RAD, le rapport sur l’ESF et le rapport d’examen par des pairs, l’assureur est tenu de soumettre ce qui suit :

• une copie électronique à téléverser dans un portail Web sécurisé;
• en format Word ou, de préférence, PDF;
• une copie électronique des tableaux supplémentaires afférents au RAD d’un assureur vie requis en format Excel;
• Nota : Exception faite du RAD de certains assureurs, il n’est pas nécessaire de fournir les documents sur support papier. Le BSIF communiquera directement avec les assureurs tenus de fournir leurs documents sur support papier.

Les assureurs doivent suivre les conventions de nomenclature de fichiers énoncées dans les instructions pour les fichiers des relevés financiers non structurés.

On trouvera des instructions concernant l’utilisation du portail Web sur le site du BSIF sous Relevés et données réglementaires / Produire un relevé financier / Sociétés d’assurance vie et sociétés de secours mutuels canadiennes et étrangères.

Pour déposer un rapport d’examen par des pairs dans le SDR, les assureurs doivent d’abord en faire la demande par courriel, à l’adresse ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca, ou par téléphone, au 613-991-0609.

La LSA exige des assureurs qu’ils déposent leur RAD avec leur état annuel. Le BSIF n’acceptera pas de déclaration ne contenant que l’opinion de l’actuaire désigné en lieu et place de la version intégrale du RAD.

Il convient de noter qu’il est nécessaire, aux termes de la section B.8.4, de produire une lettre d’accompagnement distincte pour la communication des modalités de rémunération.

A.2.3 Instructions sur le dépôt des tableaux supplémentaires

Lorsqu’il dépose le RAD, l’actuaire désigné doit remplir et soumettre le fichier « Life AAR supplementary tables_f ». À noter qu’il ne faut pas modifier les tableaux en ajoutant ou en supprimant des lignes ou des colonnes. L’actuaire désigné doit s’assurer que tous les tableaux sont remplis en respectant le format établi. Il ne faut pas modifier ou réorganiser les en-têtes des colonnes. Si aucune donnée n’est disponible, ne rien inscrire dans la cellule. Si un changement doit être apporté au classeur, l’assureur doit en faire la demande en écrivant à l’adresse AARinquirylife@osfi-bsif.gc.ca.

A.3 Processus d’examen du BSIF

Le BSIF est conscient de la nature confidentielle du RAD. L’examen des relevés annuels produits peut révéler que l’évaluation d’un actuaire désigné est contestable et doit être révisée. Le surintendant peut rejeter les hypothèses et les méthodes s’il lui semble que les engagements actuariels et autres liés aux polices sont insuffisants.

L’examen du RAD peut avoir lieu longtemps après le dépôt du document, et le BSIF peut demander à l’actuaire désigné de fournir des précisions pour bien évaluer les hypothèses et les méthodes utilisées. L’actuaire désigné doit répondre sans délai aux demandes de renseignements supplémentaires. Les documents requis pour étayer le calcul des engagements actuariels et autres liés aux polices déclarés dans l’état annuel et dans le RAD doivent être accessibles en tout temps et fournis au BSIF sur demande.

Lorsque le bien-fondé d’hypothèses ou de méthodes particulières n’est pas suffisamment démontré, le surintendant peut demander à l’actuaire désigné de choisir d’autres hypothèses ou méthodes et de calculer de nouveau les engagements actuariels et autres liés aux polices. En pareil cas, l’actuaire désigné doit produire un nouveau RAD. Le surintendant peut également demander à l’assureur de modifier son état annuel, ou encore d’indiquer ces changements dans l’état annuel de l’exercice suivant. Le surintendant peut exiger un rapport de la part d’un actuaire indépendant.

B. Présentation générale

La forme et l’ordre de présentation énoncés dans le présent mémoire doivent être respectés. Le rapport est structuré de manière à présenter en premier l’information sommaire sur l’entité. Le lecteur devrait ainsi avoir un aperçu des engagements actuariels et autres liés aux polices de l’entité. Les données doivent être ordonnées conformément à, premièrement, la manière dont l’entité déclare ses données à l’externe et, deuxièmement, la manière dont elle gère, analyse et déclare ses données à l’interne.

Une présentation uniforme des données permettra au BSIF de comparer plus facilement les méthodes et les hypothèses des diverses entités. Même si une section ne s’applique pas à un assureur, elle doit être incluse dans le rapport.

B.1 Aperçu

B.1.1 Aperçu de l’entité

La section « Aperçu » du RAD doit comprendre :

• une brève description de la structure de l’entité;
• un aperçu de ses activités;
• les changements apportés à sa structure;
• les acquisitions et dessaisissements;
• les événements importants influant sur les engagements actuariels et autres liés aux polices;
• les changements de philosophie à l’égard de l’évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices;
• les nouvelles catégories d’activités importantes.

Si les éléments qui précèdent doivent figurer dans la section de l’aperçu du RAD, l’assureur doit communiquer les particularités de produits précis dans les sous-sections correspondant à ces produits.

B.1.2 Opinion

L’actuaire désigné doit utiliser le libellé figurant à l’annexe I pour exprimer son opinion. Le libellé de l’opinion doit correspondre aux recommandations formulées dans les normes de pratique de l’ICA – Normes de pratique applicables à l’assurance. Le BSIF assimilera toute opinion variant du libellé à une opinion avec réserve.

Cette section doit comprendre la signature originale et le nom en lettres moulées de l’actuaire désigné, de même que la date et le lieu de signature.

Les opinions actuarielles présentées aux actionnaires et aux titulaires de polices de l’entité doivent être essentiellement identiques à celles qui sont déposées auprès du BSIF. Dans le cas contraire, l’actuaire désigné doit expliquer par écrit dans le RAD les différences importantes entre les opinions et les justifier.

Toute réserve ou restriction touchant un aspect de l’évaluation doit être mentionnée dans cette section du RAD. Ces réserves et restrictions doivent être semblables à celles annexées à l’opinion dans les états annuels soumis aux actionnaires et aux titulaires de polices.

B.1.3 Normes d’importance

Afin de préparer l’état annuel de l’assureur, la direction de l’entité et l’auditeur externe conviennent habituellement d’un seuil d’importance relative. Le RAD doit faire état de cette norme d’importance. L’actuaire désigné doit aussi expliquer son choix de norme d’importance pour l’évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices.

B.2 Total des données consolidées de l’entité

B.2.1 Déclaration sommaire des données consolidées

L’actuaire désigné doit remplir les tableaux sommaires suivants du tableur supplémentaire annexé :

• Tableau 2.1a – Passif ou actif consolidé au titre des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, des contrats de réassurance détenus et des contrats d’investissement avec PD, par portefeuille et par groupe de contrats
  • Les groupes de contrats doivent être présentés séparément pour les niveaux suivants, conformément au paragraphe 16 de l’IFRS 17 :
    • Groupe de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, étaient déficitaires
    • Groupe de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’avaient pas de possibilité importante de devenir déficitaires
    • Groupe constitué des autres contrats

    Si l’entité était subdivisée en un plus grand nombre de groupes, l’actuaire désigné doit mettre ces groupes en correspondance avec l’un des trois groupes susmentionnés. Si un portefeuille compte plus d’un groupe, il faut remplir plus d’une ligne dans ce tableau. Par exemple, si un portefeuille compte un groupe de contrats qui sont déficitaires et un groupe constitué des autres contrats, il faut remplir deux lignes dans ce tableau.

• Tableau 2.1b – Passif ou actif consolidé au titre des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, des contrats de réassurance détenus et des contrats d’investissement avec PD, par portefeuille et par type de produit
• Tableau 2.2a – Ajustement au titre du risque non financier, par risque, lorsque l’approche fondée sur la marge est utilisée – contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et contrats de réassurance détenus uniquement
• Tableau 2.2b – Ajustement au titre du risque non financier, par risque, lorsqu’une autre approche (c.-à-d. autre que l’approche fondée sur la marge) est utilisée – contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et contrats de réassurance détenus uniquement
• Tableau 2.3a – Changements apportés aux hypothèses et aux méthodes en lien avec le risque non financier – contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et contrats de réassurance détenus uniquement
• Tableau 2.3b – Changements apportés aux hypothèses et aux méthodes en lien avec le risque financier, par trimestre – contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et contrats de réassurance détenus uniquement. Par changement apporté aux hypothèses et aux méthodes, on entend, entre autres, un changement dans la méthode d’interpolation pour passer graduellement du dernier taux observable au taux ultime de la courbe d’actualisation; un changement dans les approches, les méthodes ou les hypothèses utilisées pour établir les courbes d’actualisation (p. ex., un changement dans la méthode de détermination de la prime d’illiquidité); un changement apporté à une modélisation stochastique utilisée aux fins d’évaluation; ou un autre changement de méthode (découlant par exemple d’une amélioration des systèmes d’évaluation ou d’un perfectionnement des méthodes).
• Tableau 2.3c – Changements attribuables aux effets liés au marché, par trimestre – contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et contrats de réassurance détenus uniquement. Par effets liés au marché, on entend, entre autres, une variation des taux sans risque, des primes de risque de crédit, des taux de change, etc.

  Voici le niveau de détail minimal des données qui doivent figurer dans chacun de ces tableaux :

  • Pays : les données de chaque pays dans lequel l’entité exerce ses activités doivent être présentées à titre distinct puisque le mouvement des actifs et des passifs à l’extérieur d’un pays est parfois assujetti à des restrictions locales.
  • Entité : les données de chaque entité juridique qui est consolidée dans l’état annuel doivent être présentées à titre distinct puisque les actifs et les passifs se trouvent dans des entités juridiques distinctes.
  • Avec ou sans participation : les branches d’assurance avec participation doivent être présentées séparément.
  • Portefeuille : les données doivent être présentées à titre distinct pour chaque portefeuille de contrats d’assurance (ou de réassurance) émis ou de contrats de réassurance détenus.
  • Type de produit : le type de produit déclaré dans le RAD doit être défini par l’actuaire désigné en fonction des circonstances particulières de l’assureur. Les types de produits doivent être déclarés séparément dans le RAD, conformément à la manière dont les produits sont gérés dans le portefeuille.

B.2.1 (i) Instructions sur la façon de remplir les tableaux du tableur supplémentaire annexé

• Les éléments qui précèdent constituent divers niveaux de déclaration qui doivent être présentés dans le RAD. Il n’est pas nécessaire de procéder à des ventilations plus détaillées des données uniquement pour le RAD, sauf si le présent mémoire l’exige explicitement.
• Cette structure de rapport doit être appliquée par l’assureur pour faciliter les comparaisons entre les assureurs. Il est interdit de modifier les tableaux. Si une valeur demandée, quelle qu’elle soit, doit être déclarée à un niveau plus détaillé que celui correspondant aux pratiques de l’entité (p. ex., si la marge sur services contractuels [MSC] ne peut pas être fournie par type de produit dans le tableau 2.3a), le BSIF privilégie l’utilisation d’une méthode de répartition, laquelle doit être décrite en détail.
• Dans les tableaux pour lesquels il faut préciser le type de produit (p. ex., le tableau 2.1b), si un portefeuille contient plus d’un type de produit, il faut remplir une ligne par type de produit.
• Les montants indiqués dans les tableaux doivent être exprimés en milliers de dollars canadiens. Si les produits ont été vendus dans une autre devise, il faut indiquer, dans le champ de commentaires de l’onglet « Instructions », le taux de change qui a été utilisé pour convertir la devise locale en dollars canadiens dans ces tableaux.
• Les valeurs déclarées au niveau sommaire à l’échelle de l’entité doivent correspondre à celles déclarées dans les sections détaillées sur les produits. Si un type de produit figure dans le tableau 2.1b à titre distinct, il doit aussi être déclaré séparément dans les sections détaillées sur les produits.
• Pour chaque ligne sur laquelle des données sont déclarées, il faut remplir tous les points de données de la ligne (sauf ceux des cellules en jaune pâle).
• Si la valeur est zéro, inscrire « 0 » (ne pas laisser la cellule vide). Inversement, tous les champs d’une ligne inutilisée doivent être laissés vides.

B.2.2 Déclaration sommaire de l’ajustement au titre du risque non financier

L’actuaire désigné doit remplir le tableau 2.2a et/ou le tableau 2.2b du tableur supplémentaire annexé pour déclarer les informations relatives à l’ajustement au titre du risque.

Dans le tableau 2.2a, il faut indiquer l’ajustement au titre du risque, par risque, pour l’exercice en cours et l’exercice précédent lorsque l’approche fondée sur la marge est utilisée ou si un assureur utilise ladite approche pour reproduire l’ajustement global au titre du risque calculé selon d’autres approches (autres que l’approche fondée sur la marge). L’actuaire désigné doit décrire comment les avantages de diversification sont pris en considération dans l’ajustement au titre du risque déclaré. Si les avantages de diversification par type de produit ne peuvent pas être quantifiés, conformément à ce qui est demandé dans le tableau 2.2a, les entités peuvent les déclarer à un niveau moins détaillé que par type de produit. Si tel est le cas, l’actuaire désigné doit expliquer pourquoi les avantages de diversification ne peuvent pas être quantifiés selon les types de produits indiqués dans le tableau.

Dans le tableau 2.2b (à remplir uniquement si une approche autre que celle fondée sur la marge est utilisée pour établir l’ajustement au titre du risque), il faut indiquer l’ajustement au titre du risque pour l’exercice en cours et pour l’exercice précédent.

B.2.3 Déclaration sommaire des changements apportés aux hypothèses et aux méthodes, et des autres changements

Les tableaux 2.3a, 2.3b et 2.3c montrent les changements apportés aux hypothèses et aux méthodes et les autres changements de calcul du passif ou de l’actif au titre des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et des contrats de réassurance détenus en lien avec le risque non financier et le risque financier, respectivement.

Les changements multiples ne doivent pas être présentés en net d’une manière telle que les changements importants se compensent entre eux et que l’impact net ne reflète pas l’ampleur des changements individuels. Les changements doivent être décrits, au minimum, au niveau de détail requis dans les tableaux 2.3a, 2.3b et 2.3c.

L’actuaire désigné doit confirmer que la totalité des changements au niveau d’une entité ont fait l’objet d’un rapprochement avec les données déclarées dans le relevé VIE trimestriel et le relevé VIE annuel.

La description des changements figurant dans les tableaux doit être succincte. Les descriptions détaillées doivent figurer dans la section sur les produits (section B.4) du RAD. Les répartitions sont autorisées lorsque les changements sont déterminés à un niveau plus général et que la déclaration détaillée demandée pose problème.

Chacun des changements apportés aux hypothèses ou aux méthodes doit être présenté à titre distinct. Si plus d’un changement est apporté à l’un ou l’autre des types de produits, le RAD doit indiquer séparément les effets de chaque changement, c’est-à-dire qu’il ne faut pas recourir à la compensation.

Les changements apportés aux hypothèses et aux méthodes pourraient avoir une incidence sur la MSC. L’actuaire désigné doit rendre compte de l’effet total de ces changements sur la MSC sans tenir compte du montant affecté à l’élément de perte. Par exemple, si le solde de la MSC est de 50 $, que l’effet d’un changement d’hypothèse est de 60 $ et que 10 $ sont affectés à l’élément de perte, l’actuaire désigné doit déclarer l’effet total de 60 $ dans le tableau 2.3a plutôt que l’effet de 50 $ sur la MSC.

L’actuaire désigné doit indiquer les variations de l’actif ou du passif des contrats d’assurance (ou de réassurance), par portefeuille et par trimestre, qui sont attribuables à des effets liés au marché (variation des taux sans risque, des primes de risque de crédit, des taux de change, ou autres) dans le tableau 2.3c.

B.2.4 Mise en correspondance des portefeuilles

L’actuaire désigné doit remplir le tableau 2.4 du tableur supplémentaire annexé pour déclarer les informations relatives à chaque portefeuille. Pour les colonnes (21) à (26), il doit indiquer les années des contrats émis (p. ex., avant 2017, avant 2018, 2017-2022, 2018-2022) pour ce qui est des méthodes de transition choisies pour ce groupe de contrats. L’actuaire désigné doit indiquer toutes les méthodes de transition s’il y en a plusieurs.

B.2.5 Passif au titre des contrats d’investissement et de service

L’actuaire désigné doit remplir le tableau 2.5 du tableur supplémentaire annexé pour le passif au titre des contrats d’investissement et de service et le passif au titre des composants investissements et services distincts lorsque les composants sont dissociables du contrat d’assurance hôte.

B.3 Informations générales sur l’évaluation

Selon le paragraphe 3 de l’IFRS 17, « L’entité doit appliquer IFRS 17 aux éléments suivants :

1. les contrats d’assurance (y compris les contrats de réassurance) qu’elle émet;
2. les contrats de réassurance qu’elle détient;
3. les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance. »

Les sections B.3 et B.4 ne s’appliquent qu’à ces contrats.

B.3.1 Niveau de regroupement

L’actuaire désigné doit déclarer les différents niveaux de regroupement des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et des contrats de réassurance détenus.

Il doit fournir une description générale de chacun des portefeuilles du tableau 0 dans la colonne (04) du tableur supplémentaire annexé. Il doit expliquer comment un portefeuille de contrats d’assurance (ou de réassurance) émis ou de contrats de réassurance détenus est classé en groupes selon le degré de rentabilité au moment de la comptabilisation initiale en utilisant les critères suivants :

S’agissant des contrats d’assurance et de réassurance émis :

1. Groupes de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, sont déficitaires
2. Groupes de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite
3. Groupes constitués des autres contrats du portefeuille

S’agissant des contrats de réassurance détenus :

1. Groupes de contrats de réassurance qui, au moment de la comptabilisation initiale, donnent lieu à un profit net
2. Groupes de contrats de réassurance qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité importante de donner lieu à un profit net par la suite
3. Groupes constitués des autres contrats de réassurance du portefeuille

L’actuaire désigné doit expliquer comment les contrats sont regroupés par date d’émission (c.-à-d. groupes par année ou trimestre d’émission, etc.).

Il doit décrire tous les portefeuilles nouveaux ou modifiés établis au cours de l’année écoulée.

B.3.2 Construction des taux d’actualisation des flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des éléments sous-jacents

Le RAD doit faire état de ce qui suit par pays et fournir une justification et suffisamment d’informations pour étayer les données d’entrée, les hypothèses et les méthodes utilisées :

• Indiquer la ou les méthodes utilisées pour établir la courbe d’actualisation (p. ex., approche descendante, approche ascendante).
• Préciser si les taux d’actualisation sont exprimés sous forme de taux au comptant ou de taux à terme et expliquer pourquoi cette présentation a été choisie.

L’actuaire désigné doit déclarer les courbes d’actualisation utilisées pour actualiser les flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents dans le tableau 3.2a du tableur supplémentaire annexé. Il doit indiquer les courbes d’actualisation par pays (et les devises par catégorie de liquidité et selon qu’il s’agit d’un taux au comptant ou d’un taux à terme). Dans certaines circonstances (p. ex., petits blocs de polices en liquidation), lorsque la taille des blocs est insignifiante et que ces derniers posent un risque faible, le BSIF envisagera d’autres modes de déclaration, s’il y a lieu. Écrire à AARinquirylife@osfi-bsif.gc.ca pour en savoir plus sur ces circonstances particulières.

B.3.2a Approche ascendante

Si l’approche ascendante est utilisée, il faut préciser les éléments qui suivent dans le RAD :

Taux sans risque par devise

• Décrire la ou les méthodes utilisées pour établir la portion observable de la courbe de taux sans risque (utilisation d’obligations d’État, de swaps, etc.). Indiquer les sources d’information utilisées pour construire les taux sans risque et tout ajustement apporté aux données.
• Décrire la ou les méthodes utilisées et expliquer le bien-fondé de l’établissement du dernier point observable.
• Indiquer les taux sans risque par devise et par exercice pour la période observable et non observable dans le tableau 3.2b du tableur supplémentaire annexé.
• Décrire la méthode d’interpolation entre le dernier point observable et le point ultime, et expliquer le bien-fondé de la méthode choisie.
• Décrire la ou les techniques utilisées pour établir les taux sans risque et expliquer le bien-fondé de la sélection au-delà de la période observable, notamment les éléments suivants :
  1. Échéancier et niveau du taux ultime, et sources d’information utilisées pour établir ce taux
  2. Définition du taux ultime (c.-à-d. taux au comptant par rapport au taux à terme)
  3. Technique d’extrapolation à partir du taux ultime

Prime d’illiquidité

• Énumérer les types de produits (assurance vie temporaire, assurance vie entière, etc.) dans chaque catégorie de liquidité (c.-à-d. la plus liquide, la plus illiquide et les autres catégories intermédiaires) et expliquer comment cette catégorisation est déterminée.
• Décrire les facteurs utilisés pour évaluer les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance (p. ex., caractéristiques des produits, valeur de sortie, valeur inhérente, coût de sortie, etc.) pour chaque catégorie de liquidité.
• Décrire la ou les techniques utilisées pour établir la prime d’illiquidité dans la période observable par pays et par catégorie de liquidité.
• Décrire la méthode d’interpolation utilisée pour passer graduellement du dernier taux observable au taux ultime, et justifier le choix.
• Si la courbe de prime d’illiquidité est tirée d’une analyse descendante (telle que décrite à la section 4.3. de la note éducative de l’ICA Taux d’actualisation des contrats d’assurance de personnes en vertu d’IFRS 17, c’est-à-dire l’approche hybride), expliquer comment le facteur r et la constante sont calculés et décrire le portefeuille de référence des actifs (conformément à l’exigence de communication décrite ci-dessous à la section B.3.2b concernant le portefeuille de référence), par pays et par catégorie de liquidité.
• Si la ou les approches ou formules utilisées pour établir la prime d’illiquidité sont différentes de celle décrite dans la note éducative de l’ICA, l’actuaire désigné doit les décrire en donnant suffisamment de détails.
• Décrire la ou les techniques utilisées pour établir la prime d’illiquidité au-delà de la période observable par catégorie de liquidité, en précisant notamment les éléments suivants :
  1. Échéancier et niveau de la prime d’illiquidité ultime.
  2. Technique d’interpolation entre la dernière donnée d’entrée observable et la prime d’illiquidité ultime, et durée de la période d’interpolation.
  3. Technique d’extrapolation de la prime d’illiquidité ultime au dernier exercice des flux de trésorerie futurs.

L’actuaire désigné doit indiquer toute information supplémentaire liée aux choix qui ont été faits dans la mise en œuvre de l’approche ascendante.

B.3.2b Approche descendante

Si l’approche descendante est utilisée, il faut préciser les éléments qui suivent.

• Pour chaque catégorie de liquidité, indiquer si l’on utilise la composition d’actifs de l’entité ou une composition d’actifs hypothétique à titre de portefeuille de référence, et expliquer en quoi le portefeuille de référence choisi est adapté à la catégorie de liquidité. Décrire les types d’actifs qui devraient être inclus pour chaque catégorie de liquidité et expliquer le bien-fondé du choix.
• Décrire tous les ajustements apportés aux courbes de taux pour éliminer les facteurs sans rapport avec l’évaluation des contrats d’assurance (risque de crédit, risque de marché et/ou autres ajustements au titre du risque). Préciser les facteurs qui ont été éliminés et les méthodes utilisées pour déterminer les ajustements pour chacune des catégories d’actifs suivantes :
  1. Obligations de sociétés
  2. Actions de sociétés ouvertes
  3. Actifs à revenu non fixe autres que des actions de sociétés ouvertes (préciser les catégories d’actifs)
  4. Autres
• Décrire tout ajustement additionnel apporté pour tenir compte des différences entre les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et celles du portefeuille de référence.
• Décrire la ou les techniques utilisées pour calculer le taux ultime au cours de la période non observable, y compris l’échéancier et le niveau du taux ultime, ainsi que les sources d’information utilisées pour établir le taux ultime et l’année où le taux ultime est atteint.
• Décrire la méthode d’interpolation entre le dernier point observable et le point ultime de la période non observable, et justifier la méthode choisie. L’actuaire désigné doit fournir tout détail supplémentaire qui explique les choix faits en vertu de l’approche descendante.

B.3.2c Taux ultime pour les activités en dollars canadiens

Le taux sans risque ultime (3,65 %) et la prime d’illiquidité ultime (0,70 % pour la catégorie liquide et 1,5 % pour la catégorie illiquide) des courbes de référence sont définis dans le chapitre 2 de la note éducative de l’ICA Taux d’actualisation des contrats d’assurance de personnes en vertu d’IFRS 17, publiée en 2022. Si le taux sans risque ultime et la prime d’illiquidité ultime de l’entité sont différents, l’actuaire désigné doit l’expliquer.

B.3.3 Courbes de référence pour les catégories liquide et illiquide – contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et contrats de réassurance détenus en dollars canadiens

Les courbes de référence liquide et illiquide sont affichées sur le site Web de Fiera Capital.

B.3.3.1 Construction des courbes de référence pour la ou les catégories de liquidité intermédiaires

Si l’entité a plus de deux catégories de liquidité (c.-à-d. liquide ou illiquide), l’actuaire désigné doit :

• décrire comment les courbes de référence des catégories de liquidité intermédiaires sont construites et fournir des précisions sur les portefeuilles de référence pour les catégories de liquidité intermédiaires, notamment la cote de crédit par type d’actif et la composition de l’actif.
• indiquer si les données de Fiera Capital ont été utilisées pour calculer la prime d’illiquidité, justifier ce choix et remplir le tableau 3.3 du tableur supplémentaire annexé.

B.3.3.2 Comparaison des courbes d’actualisation de l’entité aux courbes de référence – Activités au Canada seulement

Si les courbes d’actualisation de l’entité sont les mêmes que les courbes de référence des catégories liquide et illiquide, l’actuaire désigné doit le justifier.

À l’exclusion des flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents, il faut déclarer ce qui suit :

1. une comparaison de la valeur actualisée des estimations des flux de trésorerie futurs obtenue au moyen des courbes d’actualisation de l’entité à celle obtenue au moyen des courbes de référence.
2. une comparaison de (i) la valeur actualisée des estimations des flux de trésorerie futurs obtenue au moyen des courbes d’actualisation de l’entité à (ii) celle obtenue au moyen des paramètres des courbes de référence pour la période non observable. Si (ii) est supérieur à (i), l’actuaire désigné doit indiquer si des ajustements ont été apportés aux courbes d’actualisation de l’entité pour que (i) soit supérieur ou égal à (ii). Si des ajustements ont été apportés, l’actuaire désigné doit les décrire et les justifier.

Le résultat doit figurer dans le tableau 5.1 (colonnes J à O) du tableur supplémentaire annexé.

B.3.4 Charges

L’actuaire désigné doit indiquer comment les charges directement attribuables sont déterminées et comment les charges totales de l’entité sont réparties entre les frais d’acquisition, les frais d’administration des polices et les autres frais (voir les exemples indiqués aux paragraphes B65(f), B65(l) etc. de l’IFRS 17). Il doit ventiler l’information par pays et par portefeuille. L’actuaire désigné doit remplir le tableau 3.4 du tableur supplémentaire annexé, sauf pour les charges annuelles de l’exercice en cours liées à l’IFRS 9, Contrats d’investissement, à l’IFRS 15, Contrats de service, et à d’autres normes IFRS (c.-à-d. les charges qui ne sont pas visées par l’IFRS 17). Il convient de préciser que les frais d’administration comprennent les frais liés aux activités d’investissement^{Note de bas de page 1}. Si les charges directement attribuables réelles et/ou prévues ne peuvent pas être déterminées à partir des informations de la même année civile, l’actuaire désigné doit expliquer les écarts temporaires entre les charges réelles et les charges prévues (p. ex., si les charges directement attribuables réelles qui sont déclarées sont fondées sur une étude des charges qui ne correspond pas au cycle de déclaration du RAD fondé sur l’année civile, l’actuaire désigné doit expliquer les écarts temporaires).

L’actuaire désigné doit aussi décrire les éléments suivants :

• La méthode utilisée pour déterminer les répartitions de frais généraux fixes ou variables (tels que les coûts relatifs à la comptabilité, aux ressources humaines, aux technologies de l’information et au soutien technique, à l’amortissement des bâtiments, au loyer, à l’entretien et aux services publics) qui sont directement attribuables à l’exécution des contrats d’assurance.
• La méthode utilisée pour déterminer les répartitions de l’ensemble des frais d’acquisition directement attribuables dans un portefeuille aux groupes dans ce portefeuille, ainsi que les répartitions des frais d’acquisition directement attribuables aux renouvellements futurs de contrats (hors du périmètre des nouveaux contrats) aux groupes futurs sur une base systématique, cohérente et rationnelle.
• Le traitement des frais d’acquisition de contrats dont la période de couverture est d’un an ou moins.
• Le type de charges liées aux activités d’investissement qui sont considérées comme directement attribuables.

Les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui sont engagés avant la comptabilisation des groupes de contrats d’assurance auxquels ils se rattachent doivent être considérés à titre d’actifs. Ces actifs seront réputés être les actifs aux fins des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition. L’actuaire désigné doit indiquer les résultats de tous les tests de recouvrabilité des actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui sont exigés en vertu des paragraphes 17.28E et B35D de l’IFRS 17).

B.3.5 Contrats de réassurance détenus

B.3.5.1 Risque de non-exécution

L’actuaire désigné doit expliquer comment est mesurée la provision au titre de l’effet du risque de non-exécution de la part de l’émetteur des contrats de réassurance détenus. Il doit indiquer si l’ajustement est appliqué aux flux de trésorerie directement ou aux taux d’actualisation, ou s’il s’agit d’une combinaison des deux méthodes.

L’actuaire désigné doit détailler tous les facteurs pris en compte dans le risque de non-exécution de la part des émetteurs des contrats de réassurance détenus, y compris l’effet des garanties et des pertes découlant de litiges.

B.3.5.2 Hypothèses utilisées pour évaluer les estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs

L’actuaire désigné doit indiquer tous les contrats de réassurance détenus pour lesquels la méthode d’évaluation ou les hypothèses en vertu de l’IFRS 17 diffèrent de celles utilisées à l’égard des contrats d’assurance sous-jacents, et expliquer les facteurs qui déterminent les différences de méthodes ou d’hypothèses entre les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus. Il doit indiquer les cas où le périmètre des contrats de réassurance détenus est sensiblement différent de celui des contrats directs sous-jacents, et la ou les raisons de ces différences.

B.3.6 Comparaison avec d’autres rapports

L’actuaire désigné doit comparer les hypothèses non financières qui sont utilisées dans le cadre de l’évaluation du passif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et des contrats de réassurance détenus et les hypothèses non financières comparables qui sont utilisées dans le cadre d’autres rapports ou analyses actuarielles. Les comparaisons englobent :

1. les hypothèses qui sous-tendent le scénario de base pour les projections de l’ESF;
2. les hypothèses de tarification actuelles par rapport aux hypothèses d’évaluation pour les mêmes blocs de nouvelles polices dans l’exercice en cours;
3. les hypothèses comparables sous-tendant le plan d’activité actuel de l’entité, s’il y a lieu.

Il pourrait y avoir des motifs valables justifiant des différences dans les hypothèses non financières, mais en présence de différences, l’actuaire désigné doit les expliquer.

B.3.7 Système d’évaluation

Le RAD doit préciser si le système d’évaluation a été conçu à l’interne ou acheté auprès d’un fournisseur. Il faut déclarer tout changement de système d’évaluation (p. ex., passage d’un système interne au système d’un fournisseur, nouveau système d’évaluation, changement de fournisseur, etc.) et en quantifier les effets. De même, le rapport doit décrire les résultats de tout audit ou examen relatif aux modifications apportées aux systèmes d’évaluation et indiquer qui a effectué l’audit ou l’examen. Si les modifications n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen, il faut aussi l’indiquer.

B.4 Détails par portefeuilles et gammes de produits

Les différentes sous-sections de la section B.4 ne s’appliquent qu’aux contrats qui entrent dans le champ d’application de l’IFRS 17. Pour les contrats qui ne sont pas visés par l’IFRS 17 (comme les contrats d’investissement), il faut fournir une description générale des produits.

Cette section doit recenser les portefeuilles et les détails des types de produits de l’évaluation des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, des contrats de réassurance détenus et des contrats d’investissement avec PD, conformément aux paragraphes 3 et 29 de l’IFRS 17.

Pour cette section du RAD, on doit suivre l’ordre figurant au tableau 2.1b. En d’autres termes, on doit présenter l’information en cascade selon l’ordre suivant : pays / entité / avec ou sans participation / portefeuille / contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, contrats de réassurance détenus ou contrats d’investissement avec PD / type de produit.

Le BSIF convient que les éléments à déclarer ne sont pas tous calculés au même niveau de détail. À titre d’exemple, la présentation des résultats techniques réels et prévus peut être résumée par produit.

De même, certaines descriptions des méthodes ou certaines hypothèses peuvent être les mêmes pour plus d’un type de produit (p. ex., la même table de mortalité peut être utilisée pour plusieurs types de produits), ou plus d’un portefeuille ou groupe. Si tel est le cas, l’information ne doit être déclarée qu’une seule fois dans le RAD, au niveau sommaire qui convient (c.-à-d. regroupement des informations des différents portefeuilles ou types de produits), mais les sections détaillées sur les produits doivent y faire renvoi. Si les contrats de réassurance détenus comportent les mêmes hypothèses que les contrats d’assurance directe, l’actuaire désigné doit faire renvoi aux hypothèses des contrats d’assurance directe.

Chaque section portant sur un produit doit pouvoir être consultée de manière indépendante. Elle doit renfermer soit les données en tant que telles, soit un renvoi explicite à une section ou page précise qui présente les données à un niveau sommaire différent. Le lecteur ne devrait pas avoir à chercher dans les sections du RAD ne faisant pas l’objet d’un renvoi.

Si une ou plusieurs méthodes de répartition sont utilisées pour certains éléments (p. ex., la MSC par type de produit), l’actuaire désigné doit décrire la méthode de répartition. Le BSIF s’attend à ce que la méthode de répartition reste la même d’une année sur l’autre.

B.4.1 Déclaration des données sur les portefeuilles

La déclaration des données sur chaque portefeuille doit inclure les éléments qui suivent.

B.4.1.1 Méthode d’évaluation

• Le RAD doit faire état de la méthode d’évaluation utilisée pour chaque portefeuille, par exemple :
  1. la méthode générale d’évaluation (MGE), la méthode des frais variables (MFV) ou la méthode de la répartition des primes (MRP).
• Pour les contrats évalués selon la MRP, expliquer ce qui suit :
  1. comment l’entité a rempli les conditions d’admissibilité de l’IFRS 17 (résumer, s’il y a lieu, les calculs ou les tests effectués);
  2. la méthode choisie pour comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition;
  3. la procédure ou le processus utilisé pour déterminer les contrats déficitaires;
  4. les taux d’actualisation appliqués à l’évaluation du passif, quels qu’ils soient.
• Pour les contrats évalués selon la MFV, expliquer en quoi les contrats répondent à la définition de contrat d’assurance avec participation directe.

B.4.1.2 Estimations des flux de trésorerie futurs

L’actuaire désigné doit expliquer comment il a déterminé la distribution des flux de trésorerie pondérés selon les probabilités, y compris en quoi cette distribution est conforme à l’IFRS 17. S’agissant des distributions asymétriques, l’actuaire désigné doit expliquer quels ajustements ont été apportés aux distributions pour tenir compte des scénarios extrêmes.

Il doit décrire brièvement toute circonstance inédite dans la détermination du périmètre du contrat pour les produits individuels, comme la conversion d’une police d’assurance vie temporaire à une police d’assurance vie permanente.

L’actuaire désigné doit expliquer dans quelle mesure l’estimation des flux de trésorerie futurs tient compte du comportement des titulaires de polices, notamment l’effet prévu de l’antisélection, des déchéances en fonction des rendements des éléments sous-jacents, etc.

Pour les contrats avec participation, l’actuaire désigné doit décrire la ou les méthodes utilisées pour déterminer les barèmes de participations des futurs titulaires de polices présumés dans l’évaluation, y compris tout changement potentiel par rapport aux barèmes en vigueur.

Pour les produits caractérisés par des flux de trésorerie discrétionnaires (comme les produits avec participation, les produits ajustables et les produits d’assurance vie universelle), l’actuaire désigné doit décrire comment les éléments non garantis (autres que les participations) sont pris en compte dans l’évaluation des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et des contrats de réassurance détenus.

Pour les produits caractérisés par des flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents, l’actuaire désigné doit indiquer si les flux de trésorerie estimés sont distincts des flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents et décrire la méthode utilisée. Pour les flux de trésorerie qui sont combinés, indiquer la raison de l’amalgame.

L’actuaire désigné doit expliquer comment les polices futures (qui ne sont pas encore souscrites) pour les contrats de réassurance émis et détenus sont prises en compte dans les estimations des flux de trésorerie.

Dans le cas des contrats de réassurance émis et détenus, il doit décrire comment les flux de trésorerie futurs sont évalués en tenant compte des clauses de reprise, notamment les frais de reprise, les restrictions liées aux reprises et la probabilité de reprise.

L’actuaire désigné doit indiquer les détails de la modélisation du coût des garanties à la section B.4.2.4.

L’actuaire désigné doit fournir l’estimation annuelle des flux de trésorerie futurs dans les tableaux 4.1.2a, b et c du tableur supplémentaire annexé, lesquels varient selon la méthode d’évaluation. Les flux de trésorerie doivent être présentés à titre distinct par catégorie de liquidité. Si un produit est caractérisé à la fois par des flux de trésorerie qui varient en fonction des éléments sous-jacents et des flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des éléments sous-jacents, il n’est pas nécessaire de diviser les flux de trésorerie. Si la séparation des flux de trésorerie selon qu’ils varient ou non en fonction des éléments sous-jacents n’est pas effectuée, les flux de trésorerie combinés doivent être indiqués dans le tableau dans la colonne « Flux de trésorerie combinés qui varient et ne varient pas en fonction des éléments sous-jacents » du tableau.

Si une approche stochastique est appliquée à un portefeuille, l’actuaire désigné doit fournir l’estimation des flux de trésorerie futurs d’un scénario qui reproduit au plus près l’espérance conditionnelle unilatérale zéro (ECU[0]). Par exemple, 1 000 scénarios stochastiques sont exécutés et la valeur actualisée de l’estimation des flux de trésorerie futurs de l’ECU(0) est de 100 $. Si la valeur actualisée de l’estimation des flux de trésorerie futurs du scénario no 60 est la plus proche de l’ECU (0), l’entité doit indiquer l’estimation des flux de trésorerie futurs de ce scénario dans le tableau. Dans les tableaux, les entrées de trésorerie (p. ex., les primes payées par les titulaires de polices) doivent être déclarées comme des flux de trésorerie positifs, et les sorties de trésorerie (p. ex., les prestations versées au titre des sinistres) doivent être déclarées comme des flux de trésorerie négatifs.

B.4.1.2.1 Autres éléments à inclure dans les estimations des flux de trésorerie futurs

Pour les éléments qui étaient déclarés séparément à titre de passifs selon l’IFRS 4, mais qui sont maintenant inclus dans les estimations des flux de trésorerie futurs, comme les avances sur police, les sommes en dépôt, les participations sur les dépôts, les comptes de primes payées d’avance, les bonifications pour absence de sinistre, les réserves pour fluctuation des sinistres, les réserves de stabilisation des primes, les provisions pour risque lié aux pratiques commerciales, etc., l’actuaire désigné doit décrire comment ces éléments sont inclus dans les estimations des flux de trésorerie futurs (méthodes, modèles et hypothèses, et si les montants sont traités comme des flux de trésorerie au moment zéro) et étayer la ou les approches choisies à l’appui des résultats dans le tableau 4.1.2.1 du tableur supplémentaire annexé.

Dans ce tableau, il n’est pas nécessaire de déclarer en détail les passifs par gamme de produits. Toutefois, il convient de fournir des précisions dans la section Déclaration des gammes de produits (B.4.2) pour les passifs qui sont importants. Plus précisément, l’actuaire désigné doit décrire en détail comment les sinistres survenus mais non déclarés, les sinistres déclarés mais non acceptés, les bonifications pour absence de sinistre, les réserves pour fluctuation des sinistres, les réserves de stabilisation des primes et les provisions pour risque lié aux pratiques commerciales sont traités dans les flux de trésorerie futurs. Si l’élément « Autre » est important, l’actuaire désigné doit décrire les particularités de façon suffisamment détaillée (p. ex., la façon dont la provision pour sinistres survenus mais non déclarés est déterminée, y compris les processus, les systèmes, les hypothèses et les méthodes).

B.4.1.3 Ajustement au titre du risque non financier

L’actuaire désigné doit indiquer la méthode choisie, y compris le niveau de confiance équivalent à l’égard de l’ajustement au titre du risque calculé. Il doit expliquer en quoi la méthode choisie concorde avec l’indemnité que l’entité exige pour la prise en charge de l’incertitude. L’actuaire désigné doit décrire comment le niveau de confiance est déterminé à l’égard de méthode choisie. Le niveau de confiance de l’ajustement au titre du risque non financier (base brute ou nette) à l’échelle de l’entité et à l’échelle canadienne doit être indiqué au tableau 2.1a.

L’actuaire désigné doit décrire les éléments pris en considération pour quantifier le montant du risque non financier transféré au réassureur.

Si l’entité a établi différents niveaux de confiance à l’égard de l’ajustement au titre du risque (par portefeuille ou à d’autres niveaux plus détaillés), l’actuaire désigné doit indiquer la ou les approches utilisées et les justifier. Si l’ajustement au titre du risque est établi à un niveau plus élevé que celui du groupe de contrats, l’actuaire désigné doit décrire l’approche utilisée pour répartir l’ajustement au titre du risque entre les différents niveaux (p. ex., pays, entité, filiale ou succursale). Si l’entité décide de tenir compte des avantages de diversification dans son ajustement au titre du risque :

1. l’actuaire désigné doit indiquer les techniques utilisées pour déterminer l’avantage de diversification, comme une matrice de corrélation;
2. si l’entité a plusieurs filiales et que la diversification se fait entre les filiales, l’actuaire désigné doit l’expliquer.

L’actuaire désigné doit décrire, s’il y a lieu, comment est construite la courbe d’actualisation utilisée pour actualiser l’ajustement au titre du risque et préciser si cette courbe est différente de celle utilisée pour les flux de trésorerie futurs qui s’y rattachent. Il doit aussi justifier l’approche choisie.

L’actuaire désigné doit déclarer les informations qui suivent pour les différentes méthodes utilisées afin de déterminer l’ajustement au titre du risque :

Approche fondée sur la marge

L’actuaire désigné doit indiquer comment les marges au titre de chacun des risques non financiers sont déterminées et expliquer les différences entre l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Si des points de chevauchement sont utilisés pour calculer la marge de déchéance, décrire les étapes suivies pour déterminer ces points.

Approche fondée sur le coût du capital

L’actuaire désigné doit indiquer les montants projetés moyens du capital, le taux du coût du capital et les taux d’actualisation utilisés pour déterminer l’ajustement au titre du risque au niveau de l’entité dans le tableau 4.1.3i du tableur supplémentaire annexé. En outre, il doit déclarer les éléments suivants :

• Les techniques utilisées pour déterminer le montant moyen du capital et tout ajustement qu’on a apporté au montant du capital pour calculer l’ajustement au titre du risque (p. ex., suppression d’une composante du capital liée aux risques autres que les risques non financiers visés par l’ajustement).
• La méthode et les facteurs utilisés dans le choix du taux du coût du capital.
• La façon dont l’ajustement global au titre du risque est réparti entre les portefeuilles et les groupes de contrats.
• Les techniques quantiles (valeur à risque [VaR] ou ECU) utilisées pour déterminer le niveau de confiance de l’ajustement.

Approche fondée sur les techniques quantiles

L’actuaire désigné doit déclarer :

• La méthode utilisée (distribution de probabilité pour la valeur actualisée des flux de trésorerie, simulation Monte-Carlo ou autre modélisation de scénario) pour générer la distribution des risques.
• Les techniques quantiles (VaR ou ECU) utilisées pour déterminer le niveau de confiance de l’ajustement.
• La façon dont l’ajustement global au titre du risque est réparti entre les portefeuilles et les groupes de contrats d’assurance.

Approche hybride

En plus des informations demandées ci-dessus pour l’approche fondée sur la marge, l’actuaire désigné doit indiquer la fourchette cible du niveau de confiance correspondant à l’ajustement global au titre du risque, ou la fourchette des taux du coût du capital cibles dans le tableau 4.1.3i si l’approche fondée sur le coût du capital est utilisée pour étalonner les marges.

B.4.1.4 Marge sur services contractuels

L’actuaire désigné doit décrire la méthode utilisée pour déterminer le taux d’actualisation arrêté qui s’appliquait à la date de comptabilisation initiale afin d’évaluer la MSC en vertu de la MGE et la méthode utilisée pour calculer l’intérêt à capitaliser sur la MSC.

Pour les contrats d’assurance avec PD, l’actuaire désigné doit décrire comment les instruments financiers détenus pour atténuer le risque sont pris en compte dans l’évaluation. Il doit indiquer si l’entité choisit l’option de ne pas ajuster la MSC pour tenir compte des variations de la juste valeur des éléments sous-jacents ou des variations des flux de trésorerie d’exécution qui sont liées aux services futurs. Si l’entité choisit cette option, l’actuaire désigné doit expliquer comment les conditions énoncées au paragraphe B116 de l’IFRS 17 sont remplies. Si l’une ou l’autre des conditions n’est plus remplie, l’actuaire désigné doit également décrire les faits et les circonstances.

Pour les contrats d’assurance sans PD, mais caractérisés par des flux de trésorerie discrétionnaires, l’actuaire désigné doit préciser la base en fonction de laquelle l’entité s’attend à déterminer son engagement au titre du contrat; par exemple, un taux d’intérêt fixe, ou un taux de rendement qui varie en fonction des rendements d’actifs précis.

B.4.1.4.1 Élément de perte

L’actuaire désigné doit expliquer les principaux facteurs qui déterminent les éléments suivants :

• l’élément de perte pour chacun des groupes de contrats déficitaires au moment de la comptabilisation initiale;
• l’élément de perte pour chacun des groupes de contrats pour lesquels un élément de perte survient lors d’une évaluation ultérieure;
• les changements subséquents à l’élément de perte pour chacun des groupes de contrats déficitaires.

Lorsqu’un contrat de réassurance détenu ne couvre qu’une partie du groupe de contrats déficitaires sous-jacents, l’actuaire désigné doit indiquer la méthode de répartition systématique et rationnelle utilisée pour déterminer la part des pertes du groupe de contrats déficitaires qui est réassurée. Il doit expliquer comment la composante de recouvrement des pertes est établie.

L’actuaire désigné doit décrire la méthode utilisée pour répartir les variations des flux de trésorerie d’exécution du passif au titre de la couverture restante qui sont précisées au paragraphe 50(a) de l’IFRS 17.

Pour les contrats d’assurance qui sont évalués selon la MRP, dans le RAD, il faut fournir des observations concernant les faits et circonstances liés aux groupes de contrats d’assurance pour lesquels un élément de perte survient lors d’une évaluation ultérieure, et indiquer le montant des éléments de pertes, par groupe et par portefeuille.

B.4.2 Déclaration des gammes de produits

À l’intérieur de chaque portefeuille, l’actuaire désigné doit exposer de manière distincte l’évaluation des produits, selon les types de produits déclarés dans le tableau 2.1b.

La déclaration de chaque produit doit indiquer ce qui suit.

B.4.2.1 Données sur les produits

L’actuaire désigné doit fournir les informations demandées dans les tableaux 4.2.1 et 4.2.1a du tableur supplémentaire annexé. Le montant du passif doit correspondre aux montants inscrits au tableau sommaire 2.1a. L’inscription du capital nominal, de la valeur des comptes et des primes annualisées vise à donner un aperçu de la taille du produit, ce qui n’est pas toujours évident compte tenu de l’importance du passif. Le capital nominal doit être indiqué pour les produits d’assurance vie. La valeur des comptes doit être indiquée pour les contrats d’assurance vie universelle, de fonds distincts et de rentes. Si les cohortes sont fondées sur une période d’émission de moins d’un an, la somme des cohortes émises pendant la période de déclaration doit être déclarée entre les lignes (19) et (57) du tableau 4.2.1 (p. ex., si des cohortes trimestrielles sont utilisées, l’entité doit déclarer la somme des chiffres des quatre trimestres dans le tableau).

Si les valeurs demandées sont déterminées selon des méthodes de répartition à des niveaux de déclaration plus détaillés (comme la MSC), fournir les détails des méthodes de répartition.

B.4.2.2 Description des produits

Le RAD doit inclure une description des produits, notamment leurs principales caractéristiques (garanties, éléments non garantis ou ajustables, prestations, périmètre du contrat, types de participation pour les polices avec participation). Le niveau de détail de cette description doit être suffisant pour que l’information fournie justifie la méthode et les hypothèses utilisées. Pour chaque produit, le RAD doit indiquer s’il est ouvert, fermé, ou fermé mais ouvert pour de nouveaux dépôts.

L’actuaire désigné doit décrire les risques principaux de chacun des grands types de produit.

Dans le cas des produits avec participation, l’actuaire désigné doit indiquer si une contribution à l’excédent du compte de contrats avec participation est prévue (p. ex., en pourcentage des primes ou de la participation) et décrire les pratiques de l’entité, le cas échéant, à l’égard des modifications de la contribution à l’excédent.

Dans le cas des produits assortis d’un taux d’intérêt minimal garanti, l’actuaire désigné doit indiquer les principales informations relatives aux garanties de taux d’intérêt minimal pour les blocs importants, comme le passif des contrats d’assurance (ou de réassurance), la valeur du compte par produit, l’année d’émission et le taux de garantie.

Si le passif des contrats d’assurance (ou de réassurance) par taux d’intérêt minimal garanti n’est pas connu, on peut utiliser des méthodes de répartition. Fournir des détails sur les méthodes de répartition utilisées.

B.4.2.3 Nouveaux produits

Le RAD doit comprendre des détails sur les caractéristiques des nouveaux produits, les garanties, les prestations, le périmètre des contrats, etc. Le niveau de détail de cette description doit être suffisant pour étayer les méthodes et hypothèses utilisées. Si le produit est nouveau ou expérimental et qu’on ne dispose pas de données sur les résultats techniques, l’actuaire désigné doit décrire les travaux effectués pour évaluer le risque associé à ces nouvelles éventualités.

Dans le cas des nouveaux produits avec participation, le RAD doit aussi indiquer s’ils sont dans la même catégorie ou le même sous-compte de contrats avec participation que les produits avec participation en vigueur. L’actuaire désigné doit justifier la pratique à cet égard en indiquant les facteurs pris en compte, et décrire la façon dont l’entité veille au maintien de l’équité intergénérationnelle.

B.4.2.4 Modélisation pour l’évaluation des contrats assortis de garanties financières

L’actuaire désigné doit expliquer comment les provisions pour garanties financières sont déterminées, en détaillant notamment les méthodes d’évaluation, la modélisation, les variables et paramètres du marché, l’étalonnage, ainsi que les hypothèses utilisées pour déterminer l’évaluation conforme au marché pour les contrats d’assurance assortis de garanties financières. L’actuaire désigné doit justifier les choix effectués.

B.4.2.4.1 Modèles stochastiques

Dans le cas des produits assortis de garanties financières pour lesquels on utilise une méthode stochastique afin de mesurer la valeur conforme au marché des garanties, l’actuaire désigné doit justifier la pertinence du modèle utilisé et expliquer en quoi l’éventail de scénarios stochastiques tient bien compte des flux de trésorerie du passif.

La justification doit faire état, entre autres, d’une description du modèle de taux d’intérêt, du modèle de rendement des capitaux propres, du processus d’étalonnage et des types de tests effectués pour garantir que le nombre de scénarios utilisés était adéquat. La justification doit notamment comprendre les informations qui suivent, par pays et par type de produit, s’il y a lieu :

• Modélisation des flux de trésorerie;
• Description des générateurs de nombres aléatoires;
• Description des générateurs de scénarios économiques, dont :
  • Description du modèle de taux d’intérêt, d’indices obligataires et de rendement des capitaux propres, du processus d’étalonnage et des paramètres (p. ex., moyenne, volatilité, niveau de retour à la moyenne et vitesse);
  • Modélisation des taux d’actualisation;
  • Appréciation du nombre de scénarios utilisés pour assurer la convergence de l’évaluation des engagements actuariels;
  • Sources des données utilisées;
  • Justification du choix de l’utilisation d’un modèle en particulier;
  • Ajustements apportés au modèle pour tenir compte des différences entre les options ou garanties intégrées et les instruments financiers utilisés pour calculer les données d’entrée de marché observables;
  • Modélisation du risque de base;
  • Toutes les approximations et simplifications apportées à la modélisation stochastique.

On attend de l’actuaire désigné qu’il présente les éléments susmentionnés par type de produit, comme suit :

1. Contrats de fonds distincts
2. Contrats d’assurance vie universelle
3. Autres types de contrats assortis de garanties financières, comme les produits avec participation, les produits ajustables, les contrats de rentes avec taux d’intérêt minimal garanti, et les contrats de capitalisation avec garantie d’indexation.

B.4.2.4.2 Modèles non stochastiques

Dans le cas des produits assortis de garanties financières pour lesquels on utilise une méthode non stochastique afin de mesurer la valeur conforme au marché des garanties, l’actuaire désigné doit expliquer en quoi cette méthode répond à l’objectif de cohérence avec les variables de marché observables en fonction des faits et circonstances particulières.

Si l’évaluation se fait au moyen d’un portefeuille de réplication, les informations suivantes doivent être déclarées :

• Les types de produits pour lesquels l’évaluation se fait au moyen d’un portefeuille de réplication et justifier le choix de cette méthode.
• La manière dont le portefeuille de réplication est établi, c.-à-d. comment l’entité veille à ce que les flux de trésorerie du portefeuille de réplication (IFRS 17, paragraphe B46) correspondent exactement aux flux de trésorerie du passif des contrats quant au montant, à l’échéancier et à l’incertitude.
• De façon générale, les types d’actifs qui devraient être inclus dans chaque portefeuille de réplication et justifier les décisions.

On trouvera des précisions sur les fonds distincts et les produits avec participation aux sections 5.2 et 7, respectivement.

B.4.2.5 Recours à la réassurance pour atténuer le risque à l’égard des contrats sous-jacents

Lorsque le volume de réassurance est important pour un type de produit, l’actuaire désigné doit décrire la structure de réassurance en ce qui a trait aux risques et aux provisions. Le RAD doit également indiquer tout nouveau traité de réassurance ou toute autre entente. Le rapport notamment préciser les dates de résiliation réelles et prévues, la clause de reprise, le type de réassurance, une description des produits visés, si le risque d’assurance transféré est important, et toute incidence substantielle sur le passif au titre des contrats d’assurance et d’investissement et sur le capital.

B.4.2.6 Hypothèses à l’égard des résultats techniques prévus pour le risque non financier

L’actuaire désigné doit étayer toutes les hypothèses à l’égard des résultats techniques prévus pour le risque non financier qui sont utilisées dans l’évaluation, et préciser leur bien-fondé et la méthode de validation. Ces hypothèses peuvent avoir trait à la mortalité, à la morbidité, à l’amélioration de la mortalité, à l’amélioration de la morbidité, aux déchéances, aux charges directement attribuables, à l’inflation, au renouvellement ou à la conversion, à l’invalidité ou au rétablissement, aux taxes transactionnelles, à l’impôt sur le revenu de placements et à toute autre éventualité applicable. Si une hypothèse est commune à plusieurs produits, l’actuaire désigné peut alors préciser la section où l’hypothèse pertinente est abordée dans le RAD.

Bien que le BSIF s’attende à ce que toutes les hypothèses soient étayées, l’actuaire désigné doit faire preuve de jugement pour décider du niveau de détail de son rapport en ce qui a trait aux hypothèses. Ainsi, il est déconseillé de joindre plusieurs pages pour les tables de mortalité, de morbidité ou de déchéances. Il convient d’inclure une description générale des approches et processus utilisés pour étudier les résultats techniques, comme le nombre d’années de données employé, la fréquence de l’étude, la méthode d’analyse des données, le recours à l’analytique prédictive, etc.

Le RAD doit expliquer comment ont été déterminées les hypothèses à l’égard des résultats techniques prévus en faisant renvoi, s’il y a lieu, aux données sectorielles et aux études menées par l’entité à cet égard. Il faut fournir des éléments attestant de la crédibilité des données émanant de l’entité, et de celles issues à la fois de l’entité et du secteur.

Si des tables sectorielles sont disponibles, mais qu’elles ne sont pas utilisées, l’actuaire désigné doit justifier ce choix et indiquer de manière générale comment les hypothèses retenues se comparent à celles d’une table sectorielle pertinente. S’agissant des hypothèses pour lesquelles on dispose de peu de résultats techniques, l’actuaire désigné doit indiquer le fondement et le bien-fondé des hypothèses retenues.

Il faut indiquer et expliquer toute hypothèse ou approximation implicite utilisée.

L’actuaire désigné doit préciser quand a eu lieu la dernière révision ou le dernier examen des hypothèses à l’égard des résultats techniques prévus et décrire brièvement les politiques et lignes directrices qui dictent la fréquence à laquelle chaque hypothèse importante en la matière doit être révisée ou examinée. Si aucune politique ou ligne directrice ne dicte cette fréquence, l’actuaire désigné doit le préciser dans le RAD.

Si les données sont disponibles, il faut comparer les résultats techniques réels avec les résultats techniques prévus séparément pour chaque hypothèse importante établie à l’égard de chaque produit, et ce, pour les trois derniers exercices. Lorsque ces études sont menées à un niveau moins détaillé que celui du produit, il faut l’indiquer dans le RAD. Les résultats de la comparaison doivent être présentés à titre distinct pour les hypothèses à l’égard des risques principaux. En outre, les résultats ayant trait à la déchéance doivent être présentés séparément pour les produits fondés sur les déchéances et les produits non fondés sur les déchéances.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une étude officielle de tous les résultats techniques pour mener cette analyse. On pourrait, par exemple, comparer les résultats techniques prévus selon le système d’évaluation avec les résultats techniques réels tirés des données comptables. Les écarts unidirectionnels systématiques et les variations importantes doivent être expliqués. Si l’actuaire désigné ne compare les résultats réels avec les résultats prévus que pour une section des gammes de produits, il doit préciser la proportion évaluée dans son rapport. Enfin, si ces études n’ont pas été réalisées, le RAD doit l’indiquer.

B.4.2.7 Construction des taux d’actualisation des flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents

L’actuaire désigné doit expliquer comment le risque financier est pris en compte dans l’évaluation, conformément au paragraphe B74 (b) de l’IFRS 17 (c.-à-d. soit les taux d’actualisation tiennent compte des effets du risque financier, soit ils rajustent les flux de trésorerie à cette fin, soit une combinaison des deux méthodes).

Selon l’IFRS 17, il est possible de faire une distinction entre les flux de trésorerie des contrats d’assurance qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents et ceux qui ne varient pas, et d’utiliser différents taux d’actualisation pour actualiser différents ensembles de flux de trésorerie.

S’il fait cette distinction, l’actuaire désigné doit expliquer en détail la ou les méthodes servant à établir les courbes d’actualisation correspondantes utilisées pour les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents, y compris les actifs sous-jacents, et la relation entre les taux de rendement réels et les taux d’actualisation.

Si, au contraire, l’actuaire désigné ne fait pas de distinction entre les flux de trésorerie évalués, il doit indiquer la méthode d’évaluation utilisée et expliquer comment la courbe d’actualisation est établie pour actualiser les flux de trésorerie. L’actuaire désigné doit indiquer les taux d’actualisation utilisés dans le tableau 4.2.7 du tableur supplémentaire annexé.

B.4.2.8 Changements apportés aux hypothèses et aux méthodes

Il faut décrire les changements par trimestre (s’il y a lieu). Si les hypothèses ou les méthodes sont modifiées, les hypothèses ou méthodes antérieures doivent être explicitement étayées dans le RAD, afin de faciliter les comparaisons.

B.4.2.9 Amortissement de la marge sur services contractuels

L’actuaire désigné doit indiquer l’unité de couverture choisie pour chaque type de produit et la méthode d’établissement des taux d’actualisation si l’entité a décidé d’utiliser l’actualisation pour déterminer les unités de couverture.

S’il existe des couvertures multiples au sein d’un groupe de contrats, l’actuaire désigné doit également décrire l’approche adoptée pour combiner les couvertures lors de la détermination des unités de couverture.

L’actuaire désigné doit commenter le déblocage des hypothèses non financières lorsqu’il y a des répercussions importantes sur la MSC et les unités de couverture. D’autres activités, comme la décomptabilisation de contrats, pourraient avoir des effets importants sur la MSC et les unités de couverture.

B.4.2.10 Analyse des mécanismes internes de contrôle des engagements actuariels

L’actuaire désigné utilise habituellement une ou plusieurs méthodes d’analyse interne pour vérifier ou valider les engagements actuariels et autres liés aux polices. Ceci peut se faire de diverses façons, par exemple : (i) rapports entre le capital nominal et le passif ou l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, (ii) analyse des tendances, (iii) rapports aux valeurs des fonds. L’actuaire désigné doit décrire la méthode d’analyse interne utilisée pour valider les engagements actuariels et autres liés aux polices, et déclarer les chiffres issus de ce processus dans le RAD.

Plus précisément, l’actuaire désigné doit décrire le type de données fournies et les procédures d’examen et de vérification appliquées, de même que les procédures et les mesures prises pour veiller à ce que les données d’évaluation soient suffisantes, fiables et exactes. Par exemple, les données relatives au passif doivent être rapprochées entre les systèmes administratifs d’origine et le système d’évaluation. Pour tous les renseignements jugés incohérents, l’actuaire désigné doit expliquer les mesures prises pour rajuster ou corriger les erreurs décelées.

Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire désigné ait établi des procédures adéquates lui permettant de confirmer que les données utilisées sont fiables et suffisantes pour le besoin de l’évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices.

L’actuaire désigné doit 1) indiquer s’il a utilisé les travaux d’un autre actuaire ou d’un professionnel tiers, 2) préciser dans quelle mesure il a utilisé ces travaux, 3) justifier l’utilisation de ces travaux et 4) décrire l’ampleur de l’examen de ces travaux.

B.5 Autres informations à produire sur le passif

B.5.1 Mise à l’essai de scénarios sur les taux d’actualisation

L’actuaire désigné doit aussi indiquer l’effet de l’utilisation des taux d’actualisation suivants à titre de taux d’évaluation :

• Déduire 50* points de base nets de la courbe d’actualisation.
• Ajouter 50* points de base nets à la courbe d’actualisation.
  • * Si une approche stochastique est utilisée, chaque scénario est décalé de +/- 50 points de base.
• Utiliser les courbes de l’ICA de décembre 2023^{Note de bas de page 2}. On trouvera à la rubrique Les taux et les indices du site Web de l’ICA un lien vers le site de Fiera Capital où sont affichées les courbes de l’ICA. On doit partir du principe que les taux pour les échéances supérieures à 30 ans sont égaux au taux à 30 ans.

Les analyses de sensibilité ci-dessus doivent être effectuées à l’échelle de l’entreprise pour les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus (c.-à-d. pour les activités au Canada, aux É.-U. et à l’étranger). Les flux de trésorerie futurs, et les autres ajustements effectués pour tenir compte des risques financiers liés aux flux de trésorerie futurs, doivent être déterminés sur la base des scénarios de taux d’intérêt susmentionnés. La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs et les ajustements au titre du risque doivent être présentés séparément. Les taux d’intérêt arrêtés afférents à la MSC ne doivent pas être modifiés en vertu du paragraphe 44b de l’IFRS 17. Toutefois, l’assureur doit recalculer la MSC pour tenir compte de l’effet d’entraînement attribuable à la variation des taux d’actualisation utilisés pour actualiser les flux de trésorerie futurs et l’ajustement au titre du risque (p. ex., si l’hypothèse de déchéance change en fonction des variations des taux d’intérêt). Dans le tableau 5.1 du tableur supplémentaire annexé, les assureurs doivent déclarer le passif ou l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et l’actif ou le passif des contrats de réassurance détenus pour les activités au Canada, aux États-Unis et à l’étranger, et ce, pour le scénario de base et pour chaque scénario de sensibilité.

Les composants investissements et services distincts intégrés aux contrats d’assurance, ainsi que le passif au titre de la couverture restante évalué selon la MRP sont exclus des analyses de sensibilité. Pour les activités au Canada et aux États-Unis, le passif ou l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et l’actif ou le passif des contrats de réassurance détenus doivent par ailleurs être présentés dans les trois catégories suivantes :

1. « Flux de trésorerie qui ne varient pas avec en fonction des rendements des éléments sous-jacents » – Comme son nom l’indique, cette catégorie comprend les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus caractérisés par des flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents. Si les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus sont caractérisés à la fois par des flux de trésorerie qui varient et ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents (comme les contrats d’assurance vie universelle) et que l’entité peut isoler les flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents de ceux qui varient en fonction de ces rendements, alors les flux de trésorerie qui ne varient pas doivent être inclus dans cette catégorie, et les flux de trésorerie qui varient doivent être inclus dans la catégorie 2 (voir ci-dessous).

2. « Flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents » – Comme son nom l’indique, cette catégorie comprend les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus caractérisés par des flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents.

3. « Autre » – Cette catégorie comprend l’ensemble du passif ou de l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et de l’actif ou du passif des contrats de réassurance détenus qui ne sont inclus ni dans la catégorie 1) ni dans la catégorie 2). Si les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et les contrats de réassurance détenus sont caractérisés à la fois par des flux de trésorerie qui varient et ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents (comme les contrats d’assurance vie universelle) et que l’entité ne peut pas isoler les flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents de ceux qui varient en fonction de ces rendements, alors les contrats d’assurance seront inclus dans cette catégorie.

Les assureurs doivent inclure tous les effets d’entraînement (notamment les répercussions sur l’ajustement au titre du risque ou sur les flux de trésorerie des produits caractérisés par des flux de trésorerie qui varient en fonction des éléments sous-jacents) découlant des scénarios de choc. Les analyses doivent reposer sur les données de fin d’exercice. Les chocs décrits ci-dessus sont définis selon un taux au comptant. Les assureurs doivent augmenter ou diminuer la courbe d’actualisation en fonction de l’ampleur de ces chocs selon un taux au comptant. Chaque choc doit être analysé de façon indépendante.

En outre, les assureurs doivent ventiler le passif ou l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis et l’actif ou le passif des contrats de réassurance détenus selon la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs, l’ajustement au titre du risque et la MSC. Si l’approche fondée sur la marge n’est pas choisie pour calculer l’ajustement au titre du risque, l’actuaire désigné doit indiquer l’ajustement au titre du risque constant dans le tableau.

Les analyses de sensibilité sont les mêmes pour toutes les administrations et pourraient entraîner des taux d’intérêt négatifs selon certains scénarios et dans certains pays ou régions. Dans ces cas, les taux ne doivent pas être assujettis à un plancher égal à zéro.

Pour les hypothèses sur les taux d’inflation, l’impôt sur le revenu de placements, la participation des titulaires de polices avec participation, les composantes ajustables et les taux d’intérêt crédités minimaux, l’actuaire désigné doit tenir compte des scénarios de taux d’intérêt, comme il est mentionné ci-dessus. Par exemple, dans le cas d’un contrat d’assurance vie universelle assorti de taux d’intérêt minimaux garantis et évalué selon une approche stochastique, la valeur conforme au marché des garanties doit être projetée à titre de flux de trésorerie au moment zéro, et être réévaluée selon les scénarios susmentionnés afin de bien tenir compte de la variation de la valeur conforme au marché des garanties en réponse aux fluctuations des taux d’intérêt.

Pour chaque scénario, l’actuaire désigné doit décrire les répercussions sur la participation des titulaires de polices avec participation et/ou sur l’excédent de participation découlant du recours aux taux d’actualisation.

B.5.2 Produits de fonds distincts : passif et provision pour capital

L’actuaire désigné doit rendre compte de qui suit, au minimum, dans la forme décrite ci-dessous :

• B.5.2.1 - Caractéristiques des produits des blocs importants. Décrire séparément les produits selon les différents niveaux de garantie et les différentes caractéristiques.

• B.5.2.2 - Nouveaux produits émis au cours de l’exercice, y compris les niveaux de garantie et les caractéristiques.

• B.5.2.3 - Méthode d’évaluation utilisée pour évaluer le passif des contrats d’assurance au titre des garanties des fonds distincts. Si la MFV est utilisée, il faut indiquer la méthode d’évaluation des trois critères de définition des contrats d’assurance avec PD.

• B.5.2.4 - Méthode employée pour déterminer les provisions des contrats avec garanties financières. Si l’on n’utilise pas de techniques stochastiques, il faut le justifier et indiquer si on prévoit d’adopter ce type de méthodes à l’avenir.

• B.5.2.5 - Description de la manière dont les contrats déficitaires sont déterminés et du montant de l’élément de perte par portefeuille.

• B.5.2.6 - Description du modèle de rendement d’investissement, du processus d’étalonnage et des paramètres qui en résultent.

• B.5.2.7 - Description du processus de mise en correspondance des fonds d’évaluation.

• B.5.2.8 - Hypothèses à l’égard du passif et détails sur la détermination des flux de trésorerie pondérés selon les probabilités et des ajustements au titre du risque non financier.

• B.5.2.9 - Description des hypothèses à l’égard du comportement des titulaires de polices, notamment la déchéance dynamique (s’il y a lieu), la fonction et les exemples de taux utilisés. Ces hypothèses comprennent les taux de déchéance de base, les taux de déchéance totale, les taux de retrait partiel, les transferts de fonds et les dépôts futurs. Pour les produits de prestations du vivant (p. ex., la garantie de retrait minimum), inclure les taux d’utilisation et les niveaux de paiement. Les éléments les plus importants des options qui s’offrent aux titulaires de polices doivent être indiqués, quel que soit le produit.

  Les hypothèses à l’égard des déchéances pour un produit donné devraient tenir compte de plusieurs variables, dont le type de produit, l’échéance, le type d’enregistrement, la période de frais de rachat et le degré auquel le contrat est dans le cours. La formule devrait produire des déchéances relativement faibles ou nulles quand le contrat est sensiblement dans le cours et près de l’échéance. À l’inverse, dans le cas des contrats nettement hors du cours, les déchéances hypothétiques peuvent être élevées, reflétant la faible valeur des garanties perçue par le titulaire de police.

• B.5.2.10 - Analyse de sensibilité et justification du choix des hypothèses déterminantes.

• B.5.2.11 - Ajustement au titre du risque inclus dans les états financiers.

• B.5.2.12 - Passif des contrats d’assurance et capital requis pour les garanties.

• B.5.2.13 - Brève description des vérifications effectuées pour garantir la pertinence des résultats.

• B.5.2.14 - Répercussions d’un choc à la baisse immédiat de 15 % ou plus sur la valeur totale du fonds et sur le ratio du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) qui en découle. Par ailleurs, l’actuaire désigné peut déclarer les résultats du plus récent ESF ou d’un autre scénario, pourvu qu’il tienne compte de replis du marché d’au moins 15 %. Il doit indiquer les éventuels plans d’action, s’il y a lieu.

B.5.3 Provisions générales

Le RAD doit indiquer le montant de toutes les provisions générales, à titre distinct, pour les deux derniers exercices dans le tableau 5.3 du tableur supplémentaire annexé. Les provisions générales sont censées être temporaires par nature, et elles sont calculées en dehors de la plateforme d’évaluation principale.

Exemples de provisions s’inscrivant dans cette catégorie :

1. réserves pour rajustements manuels en raison de l’absence de système d’évaluation, ou des insuffisances du système en place;
2. réserve générale pour couvrir d’éventuels problèmes de données;
3. passif détenu pour couvrir les fluctuations cycliques;
4. ajustement manuel qui n’a pas de modèle de liquidation naturel fondé sur les polices sous-jacentes;
5. ajustements manuels pour compenser les fluctuations des résultats techniques courants, etc.

À noter qu’il s’agit simplement d’exemples, et que la liste est donc loin d’être exhaustive.

Le RAD doit notamment indiquer pourquoi l’entité détient ces provisions, les méthodes et hypothèses utilisées pour les déterminer, les politiques relatives à leur réduction future et la méthode de répartition des provisions générales au niveau du portefeuille. Tous les changements apportés à ces provisions doivent être déclarés à titre de changement de méthode ou d’hypothèse, ou d’autre changement, par trimestre dans le tableau 2.3b ou le tableau 2.3c, et par année dans le tableau 2.3a.

Le BSIF s’attend à ce que les entités aient approuvé des politiques qui décrivent l’objectif et les critères de constitution et de réduction de ces provisions. L’actuaire désigné doit déclarer cet objectif et les critères de détermination et de réduction des provisions.

B.5.4 Programme de réassurance

L’actuaire désigné doit étayer le programme de réassurance de l’entité. Il s’agit notamment des pleins de conservation et des changements apportés à ces pleins au cours des trois dernières années. Il faut aussi indiquer les politiques de l’entité à l’égard de l’exposition maximale autorisée à un seul réassureur.

L’actuaire désigné doit fournir une liste de toutes les ententes de réassurance importantes et indiquer s’il s’agit de réassurance interne ou de réassurance auprès de tiers, et si elle est considérée comme agrée ou non agrée. L’actuaire désigné doit décrire en détail le type de réassurance, les produits couverts, les principaux risques transférés, les pleins de conservation, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration prévues, les ententes de partage des résultats ou des profits, toute clause d’annulation ou d’ajustabilité, et la clause de reprise. L’actuaire désigné doit aussi décrire clairement les ententes de réassurance en excédent de perte et les ententes pour catastrophes.

Le RAD doit également contenir une description détaillée du traitement du partage des dépenses entre le réassureur et l’assureur direct.

Le BSIF se préoccupe du recours aux contrats de réassurance mutuels. Les ententes de réassurance aux termes desquelles une entité cède un bloc de polices à un réassureur, puis reprend ces mêmes polices, ou un bloc de polices semblables, sur une base différente doivent être déclarées dans le RAD. Le BSIF ne permet pas aux entités de se prévaloir d’un crédit de capital pour ces ententes.

L’actuaire désigné doit communiquer de l’information sur toute entente importante de réassurance financière lorsqu’il n’y a pas de transfert significatif de risque d’assurance entre l’entité cédante et le réassureur ou lorsque d’autres ententes de réassurance ou lettres d’entente distinctes sont susceptibles de réduire les répercussions financières de la première entente. À défaut de telles ententes, l’actuaire désigné doit déclarer qu’il n’existe aucune entente importante de réassurance financière. Il doit également décrire la démarche suivie pour formuler la conclusion précitée. Les entités ne doivent pas appliquer la comptabilité des contrats d’assurance aux transactions qui constituent, en substance, une forme de financement ou qui visent principalement le transfert de risques financiers.

Une liste de toutes les ententes de réassurance aux fins de prise en charge qui ont été conclues ou auxquelles on a mis fin au cours des trois dernières années doit figurer dans le RAD. Ces informations, qui doivent être produites par les entités cédantes et les entités prenantes, doivent préciser ce qui suit :

• la date de l’opération;
• le branche d’assurance visée;
• le montant du passif au moment de l’opération;
• le nom de l’entité.

L’actuaire désigné doit déclarer toute entente de réassurance qui fait intervenir plusieurs réassureurs, des transferts de risques importants spécialisés qui peuvent tenir compte d’agréments réglementaires, ou des transitions multiples de réassureur à réassureur ou à rétrocessionnaire, la façon dont le passif a été déterminé et les répercussions sur le capital.

L’actuaire désigné doit déclarer toute réassurance avec apparenté, ce qui comprend la réassurance auprès ou provenant d’une entité mère, d’une filiale ou d’une entité affiliée, qu’elle soit canadienne ou étrangère. Il faut indiquer ce qui suit :

• les parties en cause;
• le type d’accord de réassurance;
• le montant;
• la date d’émission;
• la date d’échéance.

L’actuaire désigné doit indiquer si la possible reprise des ententes de réassurance en vigueur comporte des risques importants.

Il doit exposer les techniques d’atténuation du risque utilisées, notamment les comptes de fiducie et les lettres de crédit. Le RAD doit comprendre une liste des ententes de réassurance qui intègrent des comptes de fiducie ou des lettres de crédit.

Lorsqu’une entente de réassurance modifie sensiblement l’évolution du passif, l’actuaire désigné doit expliquer dans quelle mesure l’entente prévoit un transfert complet du risque au réassureur. Le BSIF peut exiger que l’actuaire désigné calcule et déclare les exigences de capital comme si l’entente en question n’existait pas.

Les valeurs comptables de l’actif ou du passif des contrats de réassurance détenus pour toutes les branches d’assurance doivent être regroupées par réassureur. Les dix réassureurs les plus importants, selon les valeurs comptables susmentionnées, les sinistres non réglés cédés et les autres sommes dues doivent être déclarés dans le tableau 5.4. Le BSIF s’attend à ce que ces informations soient présentées par type de produit. Cette liste des dix réassureurs les plus importants doit être compilée par groupes d’entité et non par filiale individuelle d’un conglomérat de réassurance.

B.5.5 Conciliation des passifs

La conciliation des passifs est présentée dans les tableaux 5.5.a à 5.5.d du tableur supplémentaire annexé, à titre distinct pour les contrats d’assurance et les contrats de réassurance détenus. L’actuaire désigné doit fournir les tableaux sur la conciliation des passifs par branche d’assurance avec et sans participation, et par portefeuille pour le Canada et les États-Unis. Pour les autres régions (Royaume-Uni, Europe, Japon et autres), fournir le tableau sur la conciliation des passifs par branche d’assurance avec et sans participation pour chaque région. Ces tableaux sont élaborés de manière à permettre aux utilisateurs de rapprocher l’information dans le RAD et les états annuels, comme suit :

Pour les contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, à l’exclusion de la garantie de fonds distincts :

• Page 20.012 – Conciliation des passifs (analyse par composante d’évaluation [contrats d’assurance ou de réassurance émis qui ne sont pas évalués selon la MRP – à l’exclusion des fonds distincts]).

Pour les contrats de réassurance détenus, à l’exclusion de la garantie de fonds distincts :

• Page 20.016 – Conciliation des passifs (analyse des contrats de réassurance détenus par composante d’évaluation [contrats non évalués selon la MRP – à l’exclusion des fonds distincts])

Pour la garantie de fonds distincts :

• Page 20.013 – Fonds distincts – Conciliation des passifs (analyse par composante d’évaluation [contrats d’assurance ou de réassurance émis non évalués selon la MRP])
• Page 20.017 – Fonds distincts – Conciliation des passifs (analyse des contrats de réassurance détenus par composante d’évaluation [contrats non évalués selon la MRP])

Le BSIF pourrait prendre en considération un regroupement des portefeuilles, s’il y a lieu. L’actuaire désigné doit écrire à AARinquirylife@osfi-bsif.gc.ca pour en savoir plus sur les circonstances précises dans lesquelles un regroupement peut être envisagé.

B.5.6 Caisses de secours mutuels

L’actuaire désigné d’une société de secours mutuels doit déclarer tout excédent ou déficit de la caisse de secours mutuels de l’entité.

L’actuaire désigné doit déclarer toute contribution et subvention spéciale de l’organisme de secours mutuels et tout revenu spécial.

B.5.7 Taux de change

S’il y a lieu, l’actuaire désigné doit indiquer les taux de change des devises importantes utilisés dans les états financiers des deux derniers exercices dans le tableau 5.7 du tableur supplémentaire.

B.6 Gestion actif-passif

Afin de mieux comprendre les risques liés aux asymétries des flux de trésorerie de l’actif et du passif, le BSIF continue de demander des informations sur la gestion actif-passif (GAP) par l’intermédiaire du mémoire à l’intention de l’actuaire désigné. De fait, l’actuaire désigné doit décrire, dans le RAD, les stratégies d’investissement et de réinvestissement de l’entité, ainsi que sa philosophie, ses objectifs, ses politiques et ses pratiques en matière de GAP, de la façon indiquée ci-dessous.

Dans cette section du RAD, l’actuaire désigné doit exposer les détails des segments de l’actif de la GAP de l’entité. Pour chaque segment de l’actif sensible aux taux d’intérêt, le RAD doit donner un aperçu des pratiques de gestion du risque lié à l’asymétrie actif-passif. L’actuaire désigné doit indiquer quels types de produits sont inclus dans chaque segment de l’actif aux fins de la GAP. Il doit notamment préciser :

• La stratégie de GAP utilisée pour chaque segment, comme l’appariement (flux de trésorerie, duration de Macaulay moyenne ou modifiée, duration du taux clé, convexité), la VaR ou les mesures d’ECU. Fournir des détails sur la composition de l’actif, les types d’actif utilisés, la note de crédit, etc.
• Les directives opérationnelles spécifiques, comme les lignes directrices sur la composition de l’actif, la limite de tolérance à l’asymétrie, les limites de concentration, les différentes devises.
• Les processus en place, par segment de l’actif, pour gérer le risque de taux d’intérêt.
• Les principaux indicateurs ou tests de sensibilité utilisés pour évaluer l’asymétrie actif-passif, ainsi que la fréquence d’évaluation et de déclaration à des fins de suivi.
• La structure de gouvernance de la gestion du risque lié à l’asymétrie actif-passif.
• Les stratégies de réinvestissement appliquées.
• La durée d’utilisation des actifs à revenu fixe servant à immuniser des passifs ou à assurer la symétrie actif-passif et l’utilisation, par la suite, d’actifs à revenu non fixe à l’appui des flux de trésorerie des passifs.
• Le bien-fondé de l’utilisation d’actifs à revenu non fixe dans les stratégies d’investissement.
• Les changements importants apportés au cours de l’exercice aux stratégies et aux lignes directrices visant la GAP ou les investissements doivent être déclarés.
• Les particularités des stratégies de couverture servant à gérer le risque lié à la GAP.

L’actuaire désigné doit fournir des précisions sur l’asymétrie actif-passif à la fin de l’exercice en cours.

La composition de chaque segment de l’actif doit être étayée séparément dans le tableau 6.1 du tableur supplémentaire annexé. La méthode de détermination des flux de trésorerie du passif utilisés à des fins de GAP pour chaque segment de l’actif doit être exposée dans cette section du rapport.

De même, certaines descriptions des méthodes ou certaines hypothèses peuvent être les mêmes pour plus d’un segment de l’actif. Elles ne doivent être indiquées qu’une seule fois dans le RAD, à un niveau sommaire convenable, et on peut y faire renvoi directement, s’il y a lieu. C’est le cas par exemple quand la GAP est la même.

L’actuaire désigné doit exposer la politique de détermination du type d’actif à utiliser pour soutenir le passif dans ce segment de l’actif.

Les valeurs comptables des actifs indiquées dans le tableau (à l’exception des segments de l’excédent s’ils sont séparés des segments du passif) doivent être les mêmes que celles figurant dans l’état annuel.

Les billets de cession interne doivent figurer comme des montants positifs et négatifs dans le tableau 6.1.

S’il y a d’« autres actifs », d’« autres passifs » ou d’« autres placements » importants pour le segment d’actif visé, l’actuaire désigné doit fournir des précisions.

S’il y a eu un changement important dans la composition de l’actif (p. ex., qualité des obligations) d’une année sur l’autre, il faut l’expliquer.

Si la politique d’investissement, la stratégie, ou l’approche, les pratiques et le processus de GAP ont changé au cours de l’exercice, y compris tout changement lié aux exigences et/ou à la mise en œuvre de l’IFRS 17, il convient de le préciser.

Il faut déclarer le recours à des éléments d’actif autres que les obligations, les hypothèques, les capitaux propres, les titres immobiliers, les avances sur polices et l’encaisse pour appuyer le passif ou l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance). Ces éléments d’actif comprennent notamment les billets de cession interne, les instruments dérivés, l’écart d’acquisition (goodwill) et les prêts aux filiales ou aux sociétés mères.

Conformément au paragraphe 611(1) de la LSA, une société étrangère ne peut utiliser que l’actif placé en fiducie pour déterminer le passif ou l’actif des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis.

Décrire brièvement comment sont utilisés les billets de cession interne dans le cadre de la politique d’investissement de l’entité et les contrôles associés à leur utilisation.

L’actuaire désigné doit indiquer les taux de rendement de l’exercice en cours pour les actifs à revenu fixe et les rendements réels ou prévus pour les actifs à revenu non fixe (le cas échéant) par segment de l’actif dans le tableau 6.2 du tableur supplémentaire annexé. Les rendements réels ou prévus des actifs à revenu non fixe doivent inclure le rendement de la participation ou des revenus et le gain en capital utilisés à des fins de GAP séparément (si possible). S’il est impossible de faire cette distinction, le total des rendements réels ou attendus doit être fourni. Les rendements réels ou attendus correspondent aux rendements réalisés au cours des 12 derniers mois. Pour les lignes où les rendements réels ou attendus sont indiqués, préciser le rendement réel s’il est connu. S’il est difficile à obtenir, indiquer le taux de rendement annuel attendu. Si un segment de l’excédent est distinct du segment du passif, il n’est pas nécessaire de fournir l’information sur l’actif pour ce segment de l’excédent distinct au tableau 6.2.

B.7. Informations à produire sur les polices avec participation

B.7.1 Informations à produire sur les comptes et sous-comptes de contrats avec participation

Bien que les entités déclarent habituellement un seul compte de contrats avec participation, il arrive qu’une entité en ait plusieurs. Un sous-compte peut être établi pour les raisons suivantes :

1. Sous-comptes requis en raison d’une démutualisation. Le fonds fermé, le fonds ouvert et le fonds auxiliaire en sont des exemples.
2. Sous-comptes requis dans le cadre d’une entente précédente de reprise, d’acquisition ou de fusion d’un bloc de polices d’une autre entité.
3. Sous-comptes que l’entité suit à l’interne dans sa comptabilité et/ou ses résultats afin de les utiliser pour établir les participations.

L’actuaire désigné doit décrire brièvement la nature des polices de chaque sous-compte.

Il doit fournir des détails sur la méthode d’évaluation des contrats d’assurance avec participation, à l’égard de la détermination des obligations envers les titulaires de polices et de l’avoir des titulaires de polices, à la date de transition.

B.7.1.1 Compte de contrats avec participation, avoir des titulaires de polices et virements au compte des actionnaires

Le RAD doit détailler le total du compte de contrats avec participation et de chaque sous-compte potentiel dans le tableau 7.1.1 du tableur supplémentaire annexé.

B.7.1.2 Répartition des revenus de placement, des frais et des taxes

L’actuaire désigné doit déclarer la ou les méthodes utilisées pour répartir les revenus de placement, les frais et les taxes à chacun des sous-comptes.

Il doit aussi indiquer s’il y a un amalgame d’actifs entre différents sous-comptes de contrats avec participation ou entre des comptes de contrats avec et sans participation.

Lorsqu’il décrit les méthodes de répartition des frais, l’actuaire désigné doit indiquer comment les frais sont imputés à chacun des sous-comptes de contrats avec participation. Il doit aussi préciser le type de frais (p. ex., frais d’administration, frais d’acquisition) affectés aux sous-comptes de contrats avec participation. Lorsque les frais sont fixes ou garantis, il faut détailler ces mesures et indiquer si la totalité des frais fixes ou garantis est incluse dans l’évaluation.

B.7.1.3 Politique sur la participation des titulaires de polices avec participation, politique de gestion des comptes de contrats avec participation et changements apportés aux barèmes de participations

L’actuaire désigné doit inclure dans le RAD la politique sur la participation et la politique de gestion des comptes de contrats avec participation qui sont communiquées publiquement à l’intention des titulaires de polices avec participation. Il doit préciser où ces documents sont publiés. En cas de modification de la politique sur la participation ou de la politique de gestion des comptes de contrats avec participation, l’actuaire désigné doit expliquer et justifier tous les changements.

L’actuaire désigné doit déclarer tous les changements qui ont été apportés aux barèmes de participations par rapport à ceux de l’exercice précédent et préciser les facteurs qui en sont à l’origine, y compris toute modification des pratiques relatives aux calculs de participations (p. ex., catégories d’éléments techniques.). Une comparaison des résultats techniques réels (p. ex., intérêt, mortalité, charges, etc.) du dernier exercice avec les hypothèses actuelles à l’égard des résultats techniques prévus et avec les hypothèses actuelles à l’égard de la participation doit être présentée dans le tableau 7.1.3a du tableur supplémentaire annexé. Le taux d’intérêt sur la participation, les rendements réels du portefeuille pour l’actif auquel est adossé le compte de contrats avec participation et le rendement de l’excédent du compte de contrats avec participation doivent être présentés dans le tableau 7.1.3b. Les rendements des actifs à l’appui des comptes de contrats avec participation et de l’excédent de ces comptes doivent être exprimés à titre de rendements du marché sans lissage. Les changements apportés aux barèmes de participations doivent quant à eux être présentés dans le tableau 7.1.3c du tableur supplémentaire annexé. Le niveau de communication d’un changement de ce type doit être conforme aux pratiques de l’entité en matière de calculs de participations.

B.7.1.4 Méthode de calcul des participations

L’actuaire désigné doit indiquer la méthode de calcul des participations, qui comprend notamment :

• les principes de détermination des catégories de participations;
• une description de chacun des éléments techniques utilisés dans les calculs de participations;
• une mention indiquant si les bénéfices relatifs à l’excédent sont distribués aux titulaires de polices sous forme de participations et toute proportion de ces bénéfices qui entre dans les calculs de participations;
• une description de tous les ajustements apportés aux éléments techniques ou aux participations.

En outre, le RAD doit indiquer comment l’entité définit les attentes raisonnables des titulaires de polices (ARTP) et comment ces attentes sont prises en compte dans l’établissement des participations. Le RAD doit aussi indiquer dans quelle mesure le principe de la répartition a été respecté et, s’il ne l’a pas été, décrire les écarts et les justifier.

B.7.2 Blocs fermés de polices avec participation

La présente section du mémoire ne s’applique qu’aux anciennes sociétés mutuelles canadiennes qui ont été démutualisées.

B.7.2.1 Production de rapports

Lorsqu’une entité a établi des blocs fermés de polices avec participation, conformément au document du BSIF portant sur la restructuration des comptes de contrats avec participation relative à la démutualisation des sociétés canadiennes, l’actuaire désigné doit produire un rapport annuel renfermant les éléments suivants :

1. Une analyse financière des résultats de chacun des comptes de contrats avec participation au cours des 12 derniers mois.
2. Les positions excédentaires ou déficitaires constatées ou prévues (c.-à-d., l’excédent de la valeur des éléments d’actif auxquels les polices sont adossées dans un bloc fermé sur celle du passif ou de l’actif des contrats d’assurance émis selon la pratique actuarielle reconnue, d’après le barème de participations en vigueur ayant été approuvé par le conseil d’administration) dans les blocs fermés de polices avec participation.
3. Une projection des gains ou pertes du bloc fermé de polices avec participation.
4. La détermination des gains ou pertes accumulés dans les réserves de stabilisation des participations (RSP), s’il y a lieu.
5. La recommandation en vigueur concernant les participations (ou la plus récente recommandation en la matière).
6. Une description des autres facteurs qui influent sur la recommandation concernant les participations (p. ex., les mesures prises par des concurrents).
7. L’ajustement au titre du risque non financier visant le bloc fermé de polices avec participation qui est inclus dans le compte auxiliaire. Décrire la méthode utilisée pour déterminer l’ajustement au titre du risque non financier. En cas de changements du fondement de l’évaluation de l’ajustement au titre du risque non financier, il convient de justifier ces changements.
8. Tout autre changement apporté au bloc fermé ou au sous-compte auxiliaire doit être expliqué et justifié par l’actuaire désigné. Les informations correspondantes doivent être présentées au tableau 7.6.

B.7.2.2 Opinions périodiques

L’actuaire désigné doit fournir des opinions annuelles en réponse aux questions suivantes :

• Les comptes de contrats avec participation sont-ils gérés conformément aux engagements pris à la date de démutualisation, notamment la proposition de conversion, les règles de fonctionnement et tout autre rapport qui s’y rattache?
• L’actif du bloc fermé est-il suffisant pour permettre le versement de prestations contractuelles et pour donner suite aux attentes raisonnables des titulaires de polices en ce qui touche les éléments non garantis? Les participations sont-elles gérées de manière à éviter un excédent important (tontine) ou un déficit?
• La recommandation concernant les participations est-elle conforme à la politique (ou aux politiques) de l’entité en matière de participations?
• Les répartitions des revenus de placement, des frais, etc., entre les comptes sont-elles équitables? Les répartitions sont-elles déterminées selon les facteurs énoncés dans les règles de fonctionnement?
• La composition de l’actif est-elle conforme à celle de la période précédente et à la politique de placement du bloc fermé?

B.7.2.3 Informations à déclarer dans le RAD

Le BSIF convient qu’il peut être difficile d’obtenir toutes les données demandées à la section B.7.2.1 ci-dessus dans les délais établis pour la présentation du RAD. Cependant, le RAD doit renfermer, à tout le moins, les éléments à déclarer (1), (6) et (10) du tableau 7.1.1, ainsi que les éléments (a) et (d) de la section B.7.2.1.

En outre, l’actuaire désigné doit fournir au tableau 7.2.3 du tableur supplémentaire annexé un rapprochement du solde de la réserve de stabilisation des participations (RSP) pour l’exercice en cours. Le RAD doit indiquer les limites ou les seuils établis pour limiter l’ampleur de la RSP et expliquer les principaux vecteurs de modification de la RSP pour l’exercice en cours.

Les autres éléments à déclarer et les opinions périodiques doivent être présentés au BSIF au plus tard six mois après la fin de l’exercice.

B.7.3 Blocs de polices avec participation à l’exclusion des blocs fermés de démutualisation

La présente section du mémoire s’applique aux blocs de polices avec participation qui sont ouverts à de nouvelles polices, qui n’acceptent pas de nouvelles polices, et qui découlent d’acquisitions.

B.7.3.1 Lissage des participations

Le RAD doit signaler tout mécanisme de lissage utilisé dans les calculs de participations.

Si une RSP (ou tout autre terme équivalent utilisé par l’entité) a été établie pour contribuer au lissage des participations, l’actuaire désigné doit décrire la méthode et expliquer comment il peut s’assurer que la RSP est écoulée dans un délai raisonnable.

B.7.3.2 Gestion de l’excédent

Pour chaque bloc de polices avec participation, l’actuaire désigné doit présenter les méthodes utilisées pour gérer l’excédent du compte de contrats avec participation, en précisant notamment :

• si la contribution à l’excédent est permanente, temporaire ou autre, la justification de l’approche choisie ainsi que la définition de cette dernière;
• comment l’excédent distribuable est déterminé pour chaque approche choisie.

B.7.3.3 Informations à déclarer dans le RAD

L’actuaire désigné doit déclarer ce qui suit pour chaque bloc de polices avec participation :

• Une analyse financière des résultats de chacun des comptes de contrats avec participation au cours des 12 derniers mois.
• Tout changement important des pratiques de gestion du risque au sein du bloc.
• Si une RSP (ou tout autre terme équivalent utilisé par l’entité) a été établie :
  • l’actuaire désigné doit fournir au tableau 7.3.3 du tableur supplémentaire annexé un rapprochement du solde de la RSP pour l’exercice en cours;
  • l’actuaire désigné doit indiquer les limites ou les seuils établis pour limiter l’ampleur de la RSP et expliquer les principaux vecteurs de modification de la RSP pour l’exercice en cours.
• La manière dont la MSC est déterminée au moment de la transition ou de la comptabilisation initiale d’un groupe de contrats d’assurance et une description des variations de la MSC pendant l’exercice en cours, comme les composants propres aux polices avec participation (p. ex., paragraphe B113(b) de l’IFRS 17).

B.7.4 Mise en œuvre de l’IFRS 17 et répercussions sur les blocs de polices avec participation

Fournir des détails sur les méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer les provisions pour risque financier, y compris les garanties comme la participation nulle minimale si les possibilités de participations sont épuisées en raison de résultats défavorables. Le passif par composante d’évaluation doit être présenté dans les tableaux 7.4, 7.5 et 7.6 du tableur supplémentaire annexé. Les informations doivent être présentées dans les tableaux au niveau où l’information est disponible. Dans les cas où l’entité n’est pas en mesure de ventiler les passifs selon les éléments demandés dans le tableau 7.6, l’entité est autorisée à présenter l’information sous forme agrégée.

B.8 Autres informations à produire

B.8.1 Nouvelle nomination

Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire désigné possède les qualifications indiquées dans sa ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. Le RAD doit indiquer clairement tout écart par rapport à ces exigences, de même que les mesures qui sont ou seront prises pour respecter les exigences au chapitre des qualifications.

Si l’actuaire désigné a été nommé au cours de l’année écoulée, le RAD doit contenir les renseignements suivants :

• la date de la nomination;
• la date de la démission de l’actuaire désigné précédent;
• la date à laquelle le BSIF a été avisé de la nomination;
• la confirmation de la communication avec l’actuaire désigné précédent, comme l’exige le paragraphe 364(1) de la LSA;
• une liste des qualifications de l’actuaire désigné en tenant dûment compte, entre autres, des règles de déontologie de l’ICA.

B.8.2 Rapport annuel devant être présenté au conseil d’administration ou au comité d’audit

Pour une entité canadienne, l’actuaire désigné doit préciser dans son rapport la date à laquelle il a rencontré le conseil d’administration ou le comité d’audit de celui-ci, conformément à l’alinéa 203(3)f) de la LSA.

Pour une entité étrangère, l’actuaire désigné doit préciser dans son rapport la date à laquelle il a rencontré l’agent principal, conformément à l’article 630 de la LSA.

S’agissant de la gestion des comptes de contrats avec participation, l’actuaire désigné doit présenter les informations suivantes dans son rapport :

• L’avis écrit de l’actuaire désigné sur les répartitions des revenus de placement, des gains en capital et des frais en précisant si elles sont équitables, conformément aux articles 457 et 458 de la LSA.
• La date à laquelle l’actuaire désigné en a fait rapport aux administrateurs, conformément à l’article 460 de la LSA.
• L’avis de l’actuaire désigné indiquant que le versement aux actionnaires de sommes prélevées sur les comptes de contrats avec participation n’entrave pas de façon marquée la capacité de l’entité, d’une part, de se conformer à sa politique en matière de participations ou de bonis et, d’autre part, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou des bonis versés à ses titulaires de polices avec participation, conformément à l’alinéa 461c) de la LSA.
• Le rapport présenté par l’actuaire désigné aux administrateurs sur l’équité des participations proposées aux titulaires de polices avec participation et la question de savoir si les participations déclarées concordent avec la politique de l’entité en la matière, conformément au paragraphe 464(2) de la LSA.
• Le rapport présenté par l’actuaire désigné aux administrateurs sur l’équité soutenue, à l’égard des titulaires de polices avec participation, des politiques servant à déterminer les participations des comptes de contrats avec participation au cours de l’exercice, comme l’exige le paragraphe 165(3.1) de la LSA.
• Le rapport présenté par l’actuaire désigné aux administrateurs sur l’équité, à l’égard des titulaires de polices avec participation, des politiques de gestion de chacun des comptes de contrats avec participation, comme l’exige le paragraphe 165(3.2) de la LSA.

L’actuaire désigné doit également décrire la vérification préalable et les éléments probants (p. ex., une description de l’analyse) à l’appui des avis susmentionnés.

B.8.3 Exigences en matière de formation professionnelle continue

Dans son rapport, l’actuaire désigné doit confirmer qu’il respecte les exigences de l’ICA en matière de formation professionnelle continue.

B.8.4 Communication des modalités de rémunération

L’actuaire désigné doit communiquer les modalités de sa rémunération, démarche qui s’inscrit dans les principes régissant les bonnes pratiques de rémunération du Conseil de stabilité financière (FSF Principles for Sound Compensation Practices), auxquels souscrit le BSIF. L’énoncé de communication doit se présenter de la façon suivante.

Si l’actuaire désigné travaille auprès d’une entité d’assurance, il doit dresser une liste des composantes majeures de sa rémunération, notamment son salaire de base, les primes reçues en espèces ou en actions, les prestations de retraite ou autres avantages importants, toute autre forme de rémunération (p. ex., prime d’embauche et indemnité de départ) et les avantages indirects (p. ex., indemnité pour usage de véhicule personnel).

Lorsqu’un élément de la rémunération de l’actuaire désigné, parmi ceux énumérés ci-dessus, varie en fonction du rendement de l’entité, la valeur de cet élément en pourcentage cible du salaire de base doit être précisée. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une participation à un régime de primes ou à un programme d’options d’achat d’actions qui repose sur les résultats de l’entité. L’entité doit déclarer la base du calcul du montant de ces éléments de rémunération variables.

Si l’actuaire désigné agit à titre d’expert-conseil indépendant pour l’entité, le BSIF exige notamment la production des renseignements suivants :

• Les honoraires d’expert-conseil à verser pour la préparation du RAD, de l’ESF et de tout autre travail réalisé à titre d’actuaire désigné visant l’exercice en cours de l’entité.
• La base du calcul des honoraires d’expert-conseil pour les travaux de l’actuaire désigné (p. ex., honoraires fixes, honoraires fondés sur le temps et les dépenses, plafond d’honoraires) et une mention précisant si les honoraires comprennent des mesures incitatives ou une rémunération fondée sur les résultats.
• La proportion, en pourcentage, des honoraires d’expert-conseil à verser à l’actuaire désigné par l’entité par rapport à la charge de rémunération totale facturée à l’entité par l’entité juridique canadienne du cabinet de conseil dans son exercice précédent (<10 %, de 10 à 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 %, 75 % et plus).
• La proportion, en pourcentage, des honoraires d’expert-conseil à verser à l’actuaire désigné par l’entité par rapport à la charge de rémunération totale facturée à tous ses clients par l’entité juridique canadienne du cabinet de conseil dans son exercice précédent (<10 %, de 10 à 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 %, 75 % et plus).

B.8.5 Rapports hiérarchiques de l’actuaire désigné

Le RAD doit rendre compte des rapports hiérarchiques et liens de dépendance de l’actuaire désigné. L’actuaire désigné qui est un employé de l’entité doit fournir le nom et le titre des personnes auxquelles il doit rendre des comptes et préciser tous les changements à cet égard survenus au cours de l’exercice précédent. Cela comprend tant les rapports hiérarchiques directs qu’indirects. Il faut également fournir de l’information au sujet des changements à prévoir.

L’actuaire désigné qui n’est pas un employé de l’entité doit fournir le nom et le titre des principales personnes-ressources de l’entité avec lesquelles il a des échanges aux fins de diverses fonctions telles que l’évaluation, l’ESF et le test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV).

Ainsi, on devrait trouver dans le RAD le nom et le titre des personnes suivantes :

• la personne qui a embauché l’actuaire désigné;
• les employés de l’entité avec lesquels l’actuaire désigné s’entretient de ses conclusions et de ses rapports.

B.8.6 Examen par des pairs des travaux de l’actuaire désigné

Le BSIF exige que les travaux de l’actuaire désigné fassent l’objet d’un examen externe par des pairs, comme cela est précisé dans sa ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs. La ligne directrice, qui énonce les exigences de l’examen par des pairs, a été révisée en 2012.

L’actuaire désigné doit remplir le tableau 8.6a du tableur supplémentaire annexé pour chaque rapport d’examen par des pairs produit depuis trois ans.

L’actuaire désigné doit résumer, dans le tableau suivant, les principales constatations ou recommandations de chaque rapport d’examen par des pairs et indiquer l’état d’avancement de chacune de ces constatations ou recommandations pour chaque année. Pour les recommandations issues des examens par des pairs menés avant la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17, l’actuaire désigné doit indiquer si les recommandations s’appliquent toujours en vertu de ladite norme.

Si aucun examen par des pairs n’a été effectué au cours des trois dernières années, l’actuaire désigné doit le mentionner et en donner les raisons. Il est à noter que de telles circonstances sont rares et, le cas échéant, l’autorisation préalable du BSIF est nécessaire.

B.8.7 Transition à l’IFRS 17

Les informations qui suivent ne doivent être fournies que pour l’année de transition. Cette section ne sera pas requise dans le prochain RAD.

B.8.7.1 Classement des contrats

L’actuaire désigné doit déclarer dans le tableau suivant tout changement apporté au classement d’un contrat par suite du passage de l’IFRS 4 à l’IFRS 17 (p. ex., de contrat d’investissement selon l’IFRS 4 à contrat d’assurance selon l’IFRS 17 ou vice versa), le montant du passif et le motif du reclassement :

B.8.7.2 Montant transitoire

Pour les contrats évalués selon l’application rétrospective modifiée ou l’approche fondée sur la juste valeur en vue du passage à l’IFRS 17, l’actuaire désigné doit détailler comment l’entité a déterminé l’évaluation des contrats à la date de la transition et comment la MSC a été déterminée.

B.8.7.3 Ajustement au titre du risque si l’approche fondée sur la marge est utilisée

Pour chaque risque non financier, l’actuaire désigné doit déclarer et expliquer le niveau de la marge utilisée. Si la marge se situe en dehors de la fourchette recommandée dans les normes de pratique de l’ICA en vigueur avant l’adoption de l’IFRS 17, il doit le signaler.

Annexe I – Opinion de l’actuaire désigné

Une copie de l’opinion qui suit doit figurer dans le RAD. La version électronique du rapport déposée auprès du BSIF doit être accompagnée d’une copie numérisée de l’opinion de l’actuaire désigné, dûment signée.

Le texte entre crochets peut varier et d’autres expressions peuvent être adaptées aux états financiers provisoires, ainsi qu’à la terminologie et à la présentation des états financiers.