Introduction (section I)

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Révisé : mai 2021

Toutes les sociétés d'assurance-vie (SAV) et de secours mutuels (SSM) doivent produire les relevés trimestriels et annuels supplémentaires harmonisés(VIE). Les organismes de réglementation peuvent également imposer des consignes particulières.

Le Guide de production des relevés VIE s'adresse à toutes les SAV et SSM, quelle que soit l'organisme auprès duquel elles sont agréées. Elles doivent cependant soumettre leurs questions sur la façon de produire ces relevés à leur principal organisme de réglementation .

Les SAV et SSM canadiennes peuvent être agréées auprès du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA), ou constituées en société auprès d'une province ou d'un territoire en vertu des lois relatives à la constitution en corporation et, dans certains cas, en vertu de projets de loi privés. Les SAV et SSM étrangères doivent être agréées auprès du gouvernement fédéral en vertu de la LSA relativement à la garantie au Canada de risques. Quel que soit l'organisme d'agrément, la société doit d'abord obtenir un permis de la province ou du territoire avant de commencer à y exercer ses activités. L'obligation de remplir les tableaux des relevés VIE est fonction de leur principal organisme de réglementation et de la province qui a délivré le permis. Des précisions à ce sujet se trouvent dans la table des matières des relevés VIE et à la section VI.

Les sociétés doivent observer les dispositions législatives de leur principal organisme de réglementation en ce qui a trait à la conservation des documents.

Sociétés d'assurance-vie et de secours mutuels étrangères

Les SAV et SSM étrangères doivent soumettre leurs questions sur la façon de produire les relevés VIE au Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF). Toutefois, les problèmes ou questions portant sur le permis doivent être soumis à l'organisme de réglementation provincial concerné.

Les relevés VIE d'une société étrangère ne doivent rendre compte que des risques qu'elle assure au Canada. En vertu de la partie XIII de la LSA, les rapports réglementaires sur les activités d'une entité étrangère se fondent désormais sur l'emplacement de l'assurance plutôt que sur l'emplacement du risque. C'est pourquoi les risques situés à l'étranger mais assurés au Canada par la succursale canadienne doivent être déclarés dans les relevés, alors les risques situés au Canada mais assurés à l'étranger par le siège social, par exemple, doivent être exclus.

Veuillez consulter le préavis 2007‑01‑R1, Garantie au Canada de risques, qui fournit des consignes au sujet des indicateurs à considérer pour déterminer, aux fins de la LSA, si une entité étrangère assure des risques au Canada et explique comment le BSIF applique ces indicateurs à différents modèles d'affaires.

Cette définition des activités au Canada doit être appliquée aux fins de redressement rétroactif en corrigeant le bilan d'ouverture au 1er janvier 2010 par l'entremise du compte du siège social afin de refléter :

  • les activités non déclarées antérieurement
  • la radiation d'activités approuvées antérieurement par le BSIF.

Les modifications apportées à la LSA ne changent pas l'obligation pour les entités étrangères de se conformer aux exigences provinciales. Dans le but de répondre à ces exigences, de nouvelles pages ont été ajoutées pour les sociétés qui détiennent un permis délivré par la province de Québec. Par conséquent, les pages 98.060, 98.070 et 98.080 doivent être complétées selon l'emplacement du risque et inclure les risques situés au Canada ayant été assurés au Canada ou à l'étranger.

Principes comptables – Relevés trimestriels et annuels supplémentaires

Le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada a adopté les normes internationales d'information financière (IFRS) à titre de principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour les entreprises ayant une obligation d'information du public. Les SAV et les SSM ont des responsabilités fiduciaires; elles sont réputées répondre à la définition d'une entreprise ayant une obligation d'information du public et sont tenues d'appliquer les normes IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Aux fins du guide de production des relevés réglementaires, l'expression « IFRS » renvoie aux exigences de la Partie I, Normes internationales d'information financière, du Manuel de CPA Canada.

États financiers consolidés (SAV et SSM canadiennes)

Les états financiers inclus dans les relevés réglementaires, les notes afférentes, les annexes et tableaux à l'appui doivent être remplis sur une base consolidée conformément aux IFRS, sauf lorsqu'une autre directive est fournie.

Les états non consolidés et les pages et tableaux supplémentaires doivent être préparés selon les normes IFRS à l'exception des placements dans des filiales, des participations dans des coentreprises et des entités à détenteurs de droits variables qui doivent être comptabilisés conformément à la méthode de mise en équivalence.

Fondement législatif

Chaque organisme de réglementation applique ses propres lois aux normes de divulgation auxquelles un assureur est tenu de souscrire. Certains organismes permettent à l'assureur auquel elles ont délivré un permis mais dont le siège social est situé à l'extérieur de leur territoire d'appliquer les normes de divulgation de l'organisme d'attache. Ainsi, l'assureur doit consulter les lois et règlements de tous les organismes qui lui ont délivré un permis d'exploitation. La liste des lois applicables aux assureurs de compétence fédérale et provinciale se trouve à la section V, Normes administratives.

Lignes directrices et bulletins

La liste des lignes directrices et bulletins émis par chaque organisme se trouve à la section V, Normes administratives.

Préférences linguistiques

Les relevés VIE et leur guide de production sont disponibles en français et en anglais. Certains organismes acceptent les déclarations dans l'une ou l'autre de ces langues. Des précisions à ce sujet sont fournies à la section V, Normes administratives.

Généralités

Le Comité des formulaires du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) vous invite à lui adresser vos observations au sujet des relevés et de son guide de production à l'adresse suivante :

Bureau du surintendant des institutions financières
Division de la gestion des données réglementaires
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2

Attention : Président
Comité des formulaires du CCRRA

Courriel : CCIRForms-FormulairesCCRRA@osfi-bsif.gc.ca