Exigences administratives (section V)

Propriétés du document

  • Révisé : Juin 2021

Consignes générales

La société doit tenir compte du fait qu'au Canada les dispositions législatives en matière d'assurances peuvent varier en fonction du palier administratif.

La présente section contient des renseignements relatifs à chaque palier, notamment les exigences en matière de production et les adresses postales.

Le lecteur y trouvera également les renvois législatifs donnant accès à des sources faisant autorité pour soumettre un dossier complet à chaque organisme de réglementation.

Organismes de réglementation

Alberta

Surintendant des assurances
Gouvernement de l'Alberta
402, Édifice Terrace
9515 – 107e rue
Edmonton (AB) T5K 2C3

Téléphone : 780‑643-2237
Télécopieur : 780-420-0752
https://www.alberta.ca/treasury-board-and-finance.aspx

Colombie-Britannique

Surintendant
BC Financial Services Authority
C.P. 12116
Bureau 2800 - 555 West Hastings
Vancouver (C.-B.) V6B 4N6

Téléphone : (604) 660-3555
Télécopieur : (604) 660-3365
www.bcfsa.ca

Île-du-Prince-Édouard

Surintendant des assurances
Ministère de l'Environnement, du Travail et de la Justice
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (PE) C1A 7N8

Téléphone : (902) 368-4550
Télécopieur : (902) 368-5283
www.gov.pe.ca

Manitoba

Surintendant adjoint des institutions financières – Assurance
Direction de la réglementation des institutions financières
207 – 400, avenue St. Mary
Winnipeg (MB) R3C 4K5

Téléphone : (204) 945-2542
Télécopieur : (204) 948-2268
www.mbfinancialinstitutions.ca

Nouveau-Brunswick

Surintendant des assurances
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Bureau 200 - 225, rue King
Fredericton (NB) E3B 1E1

Téléphone : 866-933-2222
Télécopieur : 506-453-7435
www.fcnb.ca

Nouvelle-Écosse

Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Institutions financières
C.P. 2271, 4e étage
1723, rue Hollis
Halifax (N.-É.) B3J 1V1

Téléphone : 902-424-6331
Télécopieur : 902-424-1298
www.novascotia.ca/finance/en/home/insurance/superintendantofinsurance/default.aspx

Nunavut

Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
C.P. 2260
Iqaluit (NU) X0A 0H0

Téléphone : 867-975-5889
Télécopieur : -867-975-5845
http://www.gov.nu.ca/fr/finance/information/telecharger-les-formulaires-et-les-publications

Ontario

Chef de la direction
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
5160, rue Yonge, C.P. 85, 17e étage
North York (ON) M2N 6L9

Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 800-668-0128
www.fsrao.ca

Québec

Surintendant de l'encadrement de la solvabilité
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, Tour Cominar
2640, boul. Laurier, 6e étage
Québec (QC) G1V 5C1

Téléphone : 418-525-0337, poste 4501
Télécopieur : 418-525-4509
http://www.lautorite.qc.ca/fr/index.html

Saskatchewan

Surintendant des assurances
Division de l'assurance et de l'immobilier
Administration des affaires financières et des consommateurs de la Saskatchewan
1919, rue Saskatchewan
6e étage
Regina (SK) S4P 4H2

Téléphone : 306-787-6700
Télécopieur : 306-787-9006
www.fcaa.gov.sk.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Surintendant des assurances
Service NL
2e étage, bloc Ouest
Édifice de la Confédération
Promenade Prince Philip, C.P. 8700
St. John's (T.-N.-L) A1B 4J6

Téléphone : 709-729-2594
Télécopieur : 709-729-3205
www.servicenl.gov.nl.ca

Territoires du Nord-Ouest

Surintendant des assurances
Division de la trésorerie
Ministère des Finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320, 4922, 48e rue, 3e étage
Yellowknife (NT) X1A 2L9

Téléphone : 867-920-8056
Télécopieur : 867-873-0325
https://www.fin.gov.nt.ca/fr/bureau-du-surintendant-des-assurances

Yukon

Surintendant des assurances
Direction de l'accréditation professionnelle et des affaires réglementaires C-5
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (YT) Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5111
Télécopieur : 867-667-3609
www.yukon.ca

Fédéral

Service d'analyse du risque et des données
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2

Téléphone : 613-990-1889
Télécopieur : 613-991-6118
www.osfi-bsif.gc.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Législation

Insurance Companies Act, R.S.N.L. 1990, Chapter I-10.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

La Loi sur les sociétés d'assurances de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne comporte aucun article désignant de façon précise le vérificateur du relevé annuel.

Rapport de l'actuaire – Sociétés provinciales seulement

Sans objet.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne seront tenus de produire leurs documents exigés en vertu de la loi qu'au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs constitués dans une province autre que Terre-Neuve-et-Labrador

À compter du relevé annuel de 2012, seules les pages suivantes du relevé VIE doivent être produites :

Pages 95.010 à 95.040

Rapports à produire

Assureurs détenant un permis dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador :
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichier Fichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes28 février1**L'assureur constitué sous le régime législatif d'une autre province ne produit que les pages 95.010 à 95.040. L'assureur fédéral n'y est pas tenu en raison de l'accord conclu avec le BSIF sur la mise en commun de l'information.
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangères28 février1*L'assureur fédéral n'est pas tenu de produire ce relevé en raison de l'accord conclu avec le BSIF sur la mise en commun de l'information.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantS.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennesS.O.
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangèresS.O.
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport d'audit sur le TSAV – SAV canadiennes seulementS.O.
Rapport d'audit sur le TSMAV – SAV étrangères seulementS.O.
États financiers vérifiésS.O.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

Île-du-Prince-Édouard

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Île-du-Prince-Édouard.

Législation

Insurance Act, R.S.P.E.I., 1974.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés du Québec ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Rapports à produire

Assureurs agréés par la province de l'Île-du-Prince-Édouard ou titulaires d'un permis délivré par cette province :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichier Fichier Excel spécial
Relevé VIE annuel – Sociétés canadiennes28 févrierxPages 95.010 à 95.040 seulement.
Relevé VIE annuel – Sociétés étrangères28 févrierxPages 95.010 à 95.040 seulement.
Relevé VIE trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé VIE trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au Surintendant S.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel - Sociétés canadiennesS.O.
TSAV trimestriel - Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel - Sociétés étrangèresS.O.
TSMAV trimestriel - Sociétés étrangèresS.O.
Rapport d'audit sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport d'audit sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiésS.O.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

Nouvelle-Écosse

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de la Nouvelle-Écosse.

Législation

Insurance Act, R.S.N.S., 1967;
Insurance Premiums Tax Act;
Licensing of Insurers Regulations.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire le rapport de l'actuaire pourvu qu'un exemplaire soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

La société d'assurance-vie fédérale ne produit que les pages suivantes du relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance-vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit que les pages suivantes du relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Rapports à produire

Assureurs agréés par la province de la Nouvelle-Écosse ou titulaires d'un permis délivré par cette province :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichier Fichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes31 marsx
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangères31 mars
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennes S.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au Surintendant S.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennesS.O.
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangèresS.O.
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport d'audit sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport d'audit sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiésS.O.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

Nouveau-Brunswick

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nouveau-Brunswick.

Législation

Loi sur les assurances : S.R.N.B 1973;
Loi de la taxe sur les primes d'assurance.

Langue

Le Nouveau-Brunswick accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire un certificat d'opinion pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance-vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit qu'une seule copie du relevé VIE.

Rapports à produire

Assureurs fédéraux ou agréés en vertu de la loi d'une autre province autorisés à exercer leurs activités au Nouveau-Brunswick:
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes31 marsx
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangères31 marsx
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennes S.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au Surintendant31 marsx
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESF31 marsx
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennes31 marsx
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangères31 marsx
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport d'audit sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulement31 marsx
Rapport d'audit sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulement
États financiers vérifiésS.O.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

Québec

En vertu des dispositions de la Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1 (la « Loi »), tout assureur doit, notamment, préparer et déposer à l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), en la forme que celle-ci détermine, les documents et les renseignements exigés par celle-ci.

L'Autorité ne transmettra plus annuellement, par lettre, une liste des documents et renseignements requis par la Loi. Cette information vous sera transmise uniquement par info-courriel, via le Bulletin de l'Autorité et sur le site Web de l'Autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis de l'Autorité relative au dépôt de l'état pour les assureurs-vie sur le site Web de l'Autorité: https://lautorite.qc.ca/professionnels/assureurs/divulgations/assurance-de-personnes/

En vertu de l'article 128 de la Loi, l'Autorité exige que tout assureur-vie constitué sous le régime des lois du Québec et exerçant des opérations d'assurance‑vie annexe à son état annuel le certificat de l'actuaire. On trouvera dans le guide de l'actuaire produit par l'Autorité des marchés financiers des consignes sur la production de ce rapport et les renseignements qui doivent y figurer.

Réassurance agréée et non agréée

Pour être réputé agréé, l'assureur doit être agréé au Québec ou dans une autre province ou assujetti à la réglementation fédérale.

Réassureur agréé : Une entente de réassurance est considérée comme agréée si elle a été acceptée par un réassureur constitué en vertu des lois du Québec, d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada, ou du Canada et détenant dans ce cas un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province. Une entente de réassurance est également considérée comme agréée si elle a été acceptée par une succursale d'une société étrangère autorisée par les autorités fédérales, détenant un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province, et qu'elle maintient des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements en regard de l'entente.

Ontario

Le chef de la direction peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Ontario.

Législation

(1) Loi sur les compagnies et associations, S.R.O. 1990, Partie V.

(2) Loi sur les assurances, S.R.O. 1990

Règlements d'application de la Loi sur les assurances :
a) Règlement 669 des états financiers.

Langue

L'Ontario accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne transmettront qu'au surintendant des institutions financières, à Ottawa, les déclarations réglementaires prévues à l'article 102 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.

Déclarations réglementaires des assureurs étrangers détenant un permis de l'Ontario

La société d'assurance étrangère détenant un permis délivré par l'Ontario ne produit les documents réglementaires, notamment le rapport du vérificateur et le rapport de l'actuaire, qu'auprès du surintendant des institutions financières, à Ottawa.

Rapport de l'actuaire

Le paragraphe 121.13 de la Loi sur les assurances de l'Ontario (Partie II.1) prévoit que tout assureur constitué en vertu des lois de cette province, sauf ceux visés au paragraphe 121.20, doit annexer à son état un rapport, produit l'actuaire désigné, attestant de son évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices de l'assureur. L'exception prévue au paragraphe 121.20 s'applique à un assureur qui est une société de secours mutuels membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie ou dont le permis ne l'autorise qu'à exercer des opérations d'assurance-vie.

Le rapport doit être adressé au chef de la direction, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), et comprendre un certificat et un rapport signés. Les assureurs ont reçu des consignes détaillées sur la façon de remplir le rapport; ces consignes seront mises à jour séparément par le biais de la correspondance avec les sociétés.

Nota : L'assureur fédéral n'est pas tenu de produire un rapport actuariel auprès de la ARSF.

Rapport du vérificateur

Tout assureur agréé en Ontario doit produire le rapport de son vérificateur auprès du chef de la direction, ARSF.

Tout assureur constitué sous le régime législatif d'une province et agréé en Ontario doit produire auprès de la ARSF un exemplaire de son rapport annuel comprenant le rapport du vérificateur aux actionnaires et aux membres, une fois ce dernier publié.

Documents de travail

En application de l'article 443 de la Loi sur les assurances, l'assureur agréé en Ontario doit conserver des documents de travail appropriés à l'appui des renseignements contenus dans le relevé annuel.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Rapports à produire

Assureurs constitués en Ontario ou détenant un permis délivré par cette province
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électronImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes28 févrierxx*
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au Chef de la direction28 février*
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)28 février*
RAD – ESF30 septembre*
RAD – Rapport d'examen externe28 février*
TSAV annuel – Sociétés canadiennes28 février*
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangèresS.O.
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport d'audit sur le TSAV – Assureurs-vie canadiens seulement28 février*
Rapport d'audit sur le TSMAV – Assureurs-vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiés28 février*
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

* De préférence, en format PDF. Les copies signées doivent être présentées en format PDF.

Manitoba

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Manitoba.

Législation

Loi sur les assurances, S.R.M., 1987;
Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance, S.R.M. 1987;
Loi sur l'assurance maritime, S.R.M. 1987.

Règlement d'application de la Loi sur les assurances :
Catégories d'assurance des compagnies d'assurance;
Règlement sur les exigences financières applicables aux sociétés d'assurance.

Langue

Le Manitoba accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de produire le rapport de l'actuaire, pourvu qu'un exemplaire de ce rapport soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les états que doivent produire les sociétés d'assurances constituées sous le régime d'une loi fédérale conformément à l'article 84 de la loi ne doivent être présentés qu'au Bureau du surintendant des institutions financières.

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés au Québec doivent un exemplaire imprimé de leurs relevés VIE et du relevé Normes de fonds propres ( ESCAP).

Rapports à produire

Assureurs constitués au Manitoba ou détenant un permis délivré par cette province :
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichier Fichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes28 févrierx
Relevé annuel VIE – Réassureurs – Assureurs-vie canadiens seulement31 marsx
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangères28 févrierx
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantS.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennes28 février/
31 mars (R)
x
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangères28 février/
31 mars (R)
x
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport d'audit sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport d'audit sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiés
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

(R) Assureurs dont le certificat d'agrément est limité à la réassurance.

Saskatchewan

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qui permettent aux assureurs d'appliquer la législation de la Saskatchewan.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Législation

The Insurance Act, R.S.S. 2015, chapitre I-9.11
Règlement pris sous le régime de la loi susmentionnée :
The Insurance Regulations

Langue

Pour obtenir des instructions à ce sujet, il faut communiquer avec l'instance de réglementation concernée.

Exigences en matière de signature

Pour les assureurs provinciaux, le relevé annuel doit être vérifié par le président, par le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Dates limites

Les dates limites fixées pour la production des documents annuels sont les suivantes :

  • si le surintendant a limité l'activité de l'assureur à la réassurance, 105 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3));
  • pour tous les autres assureurs, 60 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).

Rapports à produire

Tous les assureurs sont tenus de produire leur relevé annuel en ligne, au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis (Registration and Licensing System) de l'Administration des affaires financières et des consommateurs.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca
Liens (en anglais seulement) : Exigences de déclaration et de production de rapports
Système d'enregistrement et de délivrance des permis

Assureurs provinciaux

Les assureurs constitués sous le régime législatif de la Saskatchewan sont tenus de :

  • produire le relevé trimestriel Vie et le supplément annuel Vie (article 2-33);
  • soumettre les documents suivants :
    1. Un rapport de l'actuaire, si le surintendant l'exige;
    2. Les états financiers vérifiés et l'opinion du vérificateur;
    3. Les états financiers de toute filiale et l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions fédérales, les documents produits auprès du régulateur principal.
    4. La liste détaillée des placements à la fin de l'exercice.

Assureurs constitués sous le régime d'une autre instance législative

L'assureur constitué sous le régime d'une autre instance législative doit produire les pages 10.000 (assureurs agréés ailleurs qu'au Québec), 10.005 (assureurs constitués au Québec seulement), 10.010, 95.030 et 95.040 du supplément annuel Vie et les pages 10.006, 95.010 et 95.020 du relevé trimestriel Vie.

Assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux satisferont aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.

Rapports à produire

Assureurs agréés dans la province de Saskatchewan :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichier Fichier Excel spécial
Relevé annuel VIEDans les 60 jours**1Les pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Relevé annuel VIE – Réassureurs – Assureurs canadiens seulementDans les 105 jours**1Les pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Relevé trimestriel VIEAssureurs-vie seulement*1Les pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Relevé trimestriel VIE – Réassureurs – Assureurs canadiens seulementAssureurs-vie seulement*1Les pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Rapport du vérificateur au SurintendantDans les 60 jours*1De préférence, en format PDF.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)Dans les 60 jours*1De préférence, en format PDF.
RAD – ESFVoir le commentaire*Le 31 décembre ou 30 jours après l'exposé du conseil d'administration, selon la première éventualité. De préférence, en format PDF.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuelDans les 60 jours*1De préférence, en format PDF.
TSAV trimestrielAssureurs-vie seulement*1De préférence, en format PDF.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementDans les 60 jours*1De préférence, en format PDF.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Réassureurs ‑vie canadiens seulementDans les 60 jours*1De préférence, en format PDF.
États financiers vérifiésDans les 60 jours*1De préférence, en format PDF.
Assureurs détenant un permis dans la province de Saskatchewan :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichier Fichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennesDans les 60 jours*La SAV ou SSM constituée sous le régime législatif d'une autre province ne produit que les pages 10.000, 10.005, 10.010, 95.030 et 95.040 du supplément annuel Vie et les pages 10.006, 95.010 et 95.020 du relevé trimestriel Vie. De préférence, en format PDF.
La SAV ou SSM fédérale satisfera aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.
Relevé annuel VIE – Réassureurs – Assureurs-vie canadiens seulementDans les 105 jours*La SAV constituée sous le régime législatif d'une autre province (à l'exception du Québec) ne produit que les pages 10.000, 10.005, 10.010, 95.030 et 95.040 du supplément annuel Vie et les pages 10.006, 95.010 et 95.020 du relevé trimestriel Vie. De préférence, en format PDF.
La SAV ou SSM fédérale satisfera aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangèresDans les 60 jours*La SAV ou SSM fédérale satisfera aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.
Relevé annuel VIE – Réassureurs – Assureurs-vie étrangers seulementDans les 105 jours*La SAV ou SSM fédérale satisfera aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Réassureurs – Assureurs-vie canadiens seulementS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantS.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennesS.O.
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangèresS.O.
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiésS.O.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

Alberta

Législation

Insurance Act, R.S.A. 2000

On trouvera la réglementation relevant de l'Insurance Act sur le site du gouvernement de l'Alberta.

Lignes directrices et autres consignes

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances de l'Alberta les lignes directrices de ce dernier en matière des assureurs vie.

Langue

Les relevés annuels doivent être soumis en anglais.

Exigences en matière de signature

Les assureurs constitués sous le régime des lois de l'Alberta doivent se conformer à l'alinéa 44(3)f) de l'Insurance Act, qui prévoit que le rapport annuel (Attestation portant sur l'état annuel – Canadien (page 10.000) ou Attestation portant sur l'état annuel – Étranger (pages 10.002/10.004) doit être approuvé et signé par le président, le vice-président, le directeur général ou tout autre directeur délégué par le conseil de direction et par le secrétaire ou le directeur de la société.

Rapport de l'actuaire

En vertu de l'alinéa 44(3)d) de l'Insurance Act, les assureurs constitués en vertu de la loi de l'Alberta qui détiennent un permis délivré conformément aux dispositions de ladite loi doivent ajouter à leur état annuel un avis, conformément à l'article 405.

L'Insurance Act stipule que Le relevé annuel doit être accompagné de deux rapports, l'un portant sur les provisions pour primes, l'autre traitant des provisions pour sinistres. Si les deux rapports sont signés par la même personne, rien n'empêche la fusion des deux documents.

Le rapport de l'actuaire doit comprendre un tableau d'analyse des sinistres non payés et des indices de perte, conformément aux exigences du BSIF.

Les assureurs agréés sous le régime fédéral ou celui d'une autre province ne sont pas tenus de produire leur rapport de l'actuaire.

Rapport du vérificateur

En vertu du paragraphe 43(1) de l'Insurance Act, tous les assureurs constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire une copie de leurs états financiers vérifiés 180 jours, au plus tard, après la fin de leur exercice.

Le rapport du vérificateur doit être produit avec les états financiers vérifiés et adressée au Surintendant des assurances de l'Alberta.

Rapport annuel

En Alberta, tous les assureurs agréés sont tenus de produire une copie de leur rapport annuel, annexé de leur rapport de vérification, lorsqu'ils sont publiés, auprès de leurs actionnaires et participants.

États financiers des filiales

Un exemplaire des états financiers courants de chaque filiale doit être produit sur demande.

Rapports à produire

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances les exigences et les consignes en matière de transmission électronique des rapports et relevés à produire.

  • L'assureur constitué sous le régime législatif de l'Alberta doit produire le relevé VIE pour le quatrième trimestre et un supplément annuel complet à la fois sous forme de fichier en code ASCII et de fichier Excel;
  • Tout autre assureur constitué sous le régime législatif provincial doit produire le relevé VIE pour le quatrième trimestre et un supplément annuel sous forme de fichier en code ASCII ;
  • L'assureur constitué sous le régime législatif du Canada ne doit produire que le relevé VIE du quatrième trimestre et le supplément annuel auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa. Ceci satisfera à cette exigence de déclaration pour la période comparable.

À l'exception des réassureurs qui disposent de 105 jours à compter de la fin de leur exercice financier pour produire leurs documents annuels, toutes les sociétés doivent nous faire parvenir leurs documents au plus tard 60 jours après la fin de leur exercice.

L'Alberta n'accepte que les relevés électroniques.

Assureurs agréés dans la province de l'Alberta :
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé VIE du quatrième trimestreDans les 60 joursxxxLes pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Supplément annuel VIEDans les 60 joursxxxLes pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Relevé trimestriel VIEDans les 45 joursxxxLes pages signées, format PDF, doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Rapport du vérificateur au SurintendantDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)Dans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
RAD – ESF**x** Le 31 décembre ou 30 jours après l'exposé du conseil d'administration, selon la première occurrence.
De préférence, en format PDF
RAD – Rapport d'examen externeDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
TSAV annuelDans les 60 joursxxLes pages signées doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
TSAV trimestrielDans les 45 joursxxLes pages signées doivent être incorporées dans un fichier Excel distinct.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Rapport du vérificateur sur le TSMAV – Réassureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
États financiers vérifiésDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Assureurs détenant un permis dans la province de l'Alberta :
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Quatrième trimestre et supplément annuelDans les 60 jours*xxx* Les sociétés constituées sous le régime législatif d'une autre province ne produit que les pages 95.010 à 95.040. La société autorisée à exercer ses activités sous le régime fédéral satisfera à l'exigence en matière de production visant la période correspondante de l'Alberta en produisant son relevé annuel auprès du BSIF.
Relevé annuel VIE – Réassureurs – Quatrième trimestre et supplément annuelDans les 105 jours*xx* Les sociétés constituées sous le régime législatif d'une autre province ne produit que les pages 95.010 à 95.040. La société autorisée à exercer ses activités sous le régime fédéral satisfera à l'exigence en matière de production visant la période correspondante de l'Alberta en produisant son relevé annuel auprès du BSIF.
Relevé trimestriel VIES.O.Seul les assureurs-vie agréés en Alberta ne produit que le relevé trimestriel VIE.
Relevé trimestriel VIE – Réassureurs S.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantDans les 180 joursx**** De préférence, en format PDF.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV/TSMAV annuelDans les 60 jours*xxLa société autorisée à exercer ses activités sous le régime fédéral satisfera à l'exigence en matière de production visant la période correspondante de l'Alberta en produisant son relevé annuel auprès du BSIF.
TSAV/TSMAV trimestrielS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV/TSMAVS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV/TSMAV – Réassureurs S.O.

Colombie-Britannique

On trouvera la version la plus récente des consignes relatives aux exigences de la Colombie‑Britannique en matière de renseignements à produire sur le site Web de la BC Financial Services Authority (BCFSA), à l'adresse www.bcfsa.ca.

Législation

Business Corporations Act, S 2002, chapitre 57;
Financial Institutions Act, RS 1996, chapitre 141;
Insurance Act, [SBC 2012] chapitre 37;
Insurance Premium Tax Act, RS 1996, chapitre 232.

On trouvera sur le site Web de la BCFSA les règlements pris aux termes de la Financial Institutions Act (FIA) et de l'Insurance Act auxquels les sociétés d'assurances sont assujetties.

Réassurance agréée et non agréée

Seul l'assureur ou le réassureur autorisé à exercer ses activités sous le régime d'une loi britanno-colombienne possède le statut d'assureur ou de réassureur autorisé. Le statut de réassureur agréé est accordé à l'assureur visé par un permis, un agrément ou toute autre forme d'autorisation d'exercer des activités de réassurance au Canada. [traduction de l'Insurance Company Reinsurance Limitation Regulation B.C. Reg. 324/90].

Modalités de production des relevés

Sauf indication contraire dans le tableau suivant, les assureurs et réassureurs doivent produire leurs relevés annuels dans les soixante jours suivant la fin de l'exercice financier, et leurs états intermédiaires dans les trente jours suivant la fin du trimestre.

Dans le cas des échanges réciproques, la date limite de production de la demande de renouvellement du permis annuel est fixée au 31 mars.

Seuls les assureurs et réassureurs constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne doivent produire les états intermédiaires (trimestriels), à moins d'être un assureur ou un échange réciproque visé par une demande de la BCFSA à cet effet.

Langue

Les relevés annuels doivent être produits en anglais.

Exigences en matière de signatures

Aucune signature authentique n'est requise. La C.-B. accepte les versions électroniques et numérisées de signature authentiques.

Rapport du vérificateur

Outre les rapports du vérificateur prévus dans le tableau suivant, les assureurs et sociétés d'assurances constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent produire le rapport du vérificateur visé à l'article 212 de la Business Corporations Act.

Tous les assureurs fédéraux et les assureurs qui ne sont pas constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent produire une copie de leur rapport du vérificateur auprès de la principale instance de réglementation canadienne à laquelle ils sont assujettis. Les succursales d'assureurs étrangers doivent également produire le rapport du vérificateur exigé par l'organisme de réglementation de leur pays d'attache, auquel elles annexeront les états financiers vérifiés de la société mère.

Les échanges réciproques doivent annexer une copie du rapport de vérification du relevé annuel à leur demande de renouvellement de permis annuel.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs et sociétés d'assurances constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent produire une copie du rapport de l'actuaire et d'une opinion formulée selon les consignes que le BSIF insère chaque année dans son mémoire à l'actuaire désigné.

Tous les assureurs fédéraux et les assureurs qui ne sont pas constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne doivent produire une copie de l'opinion formulée ou du certificat de l'actuaire visant l'évaluation des réserves auprès de la principale instance de réglementation canadienne à laquelle ils sont assujettis. À noter que la BCFSA peut demander en tout temps des copies de la version intégrale du rapport de l'actuaire.

Les échanges réciproques doivent annexer à leur demande de renouvellement de permis annuel le rapport que l'actuaire désigné ou l'actuaire approuvé a préparé selon les consignes que le BSIF insère chaque année dans son mémoire à l'actuaire désigné.

États financiers de la société mère, des filiales et des sociétés associées

Les assureurs et sociétés d'assurances constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne doivent annexer à leur relevé annuel une copie des états annuels consolidés qui rendent compte de la situation financière de leurs filiales et de la société mère, le cas échéant.

Ils doivent aussi produire sous forme de documents distincts les états financiers non consolidés desquels sont tirés les états financiers consolidés de l'assureur.

Si l'assureur est une filiale, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de la société mère dans les 60 jours après la fin de l'année.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La liste des exigences en matière de renseignements à produire se trouve sur le site Web de la BCFSA.

Réassurance agréée et non agréé

Le statut d'assureur ou de réassureur agréé ou autorisé est réservé à l'assureur ou au réassureur visé par un permis, un agrément ou toute autre forme d'autorisation d'exercer des activités d'assurance au Canada. [traduction de l'Insurance Company Reinsurance Limitation Regulation B.C. Reg. 324/90].

Transmission électronique

Tous les relevés dont il est ici question doivent être produits sous forme de fichier ASCII, PDF ou Excel, selon le cas, et transmis par courriel à filings@bcfsa.ca. Le nom de la société et le mot filing doivent figurer à la ligne d'objet. Si vous avez de la difficulté à transmettre vos relevés, veuillez écrire à Financial Reporting and Standards, à filings@bcfsa.ca.

On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la BCFSA.

Rapports à produire

Assureurs constitués en vertu de la loi de la Colombie-Britannique :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé VIE annuelDans les 60 joursxxxInclure une copie de la résolution des administrateurs approuvant le relevé et la déclaration signée.
Relevé VIE trimestrielDans les 30 joursxxxInclure l'attestation et le formulaire d'acheminement.
Rapport du vérificateur au SurintendantDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)Dans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
RAD – ESFVoir le commentairexDe préférence, en format PDF. À produire dans les 30 jours suivant l'approbation du conseil d'administration.
Voir le site Web de la BCFSA.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.Voir le site Web de la BCFSA.
TSAV annuelDans les 60 joursxxLes pages signées doivent être incorporées dans un fichier Excel spécial.
TSAV trimestrielDans les 30 joursxxLes pages signées doivent être incorporées dans un fichier Excel spécial.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs‑vie canadiens seulementDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Plan d'affairesVoir le commentaireVoir le site Web de la BCFSA.
États financiers vérifiésDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Voir le site Web de la BCFSA.
États financiers vérifiés de la société mèreDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Voir le site Web de la BCFSA.
États financiers vérifiés des filialesDans les 60 joursxDe préférence, en format PDF.
Voir le site Web de la BCFSA.
Rapport sur les principaux paramètres d'évaluation relatifs à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA)Voir le commentairexÀ déposer dans les 30 jours suivant l'approbation du conseil d'administration. Voir le site Web de la BCFSA.
Assureurs détenant un permis dans la province de la Colombie-Britannique :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennesDans les 60 jours*xxxInclure l'attestation signée.
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangèresDans les 60 joursxxxInclure l'attestation signée.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au Surintendant – Assureurs-vie canadiens seulementDans les 60 jours*xDe préférence, en format PDF.
Rapport du vérificateur au Surintendant – Assureurs-vie étrangers seulement31 maixDe préférence, en format PDF.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)Dans les 60 jours*xDe préférence, en format PDF. Seule l'opinion de l'actuaire est requise.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennesDans les 60 jours*xxFormulaire de divulgation QFP pour les sociétés constituées au Québec.
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Société étrangèresDans les 60 jours xx
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs‑vie canadiens seulementDans les 60 jours**xDe préférence, en format PDF.
Rapport du vérificateur sur le TSMAV – Assureurs‑vie étrangers seulement31 maixDe préférence, en format PDF.
États financiers vérifiés – Assureurs-vie canadiens seulementDans les 60 jours*xDe préférence, en format PDF. Voir le site Web de BCFSA.
États financiers vérifiés – Assureurs-vie étrangers seulement31 maixDe préférence, en format PDF; peuvent reposer sur les états financiers contenus dans le relevé.
États financiers vérifiés de la société mèreDans les 60 jours*xDe préférence, en format PDF. Voir le site Web de BCFSA.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangères31 maixDe préférence, en format PDF. Voir le site Web de BCFSA.

* Dans le cas des sociétés constituées au Manitoba, l'échéance est le 31 mars. Les réassureurs constitués en Alberta auront 105 jours pour soumettre leur relevé Vie-1.
** Dans le cas des sociétés constituées au Manitoba, l'échéance est le 31 mars. Le relevé n'est pas requis des sociétés de secours mutuels. L'échéance est de 90 jours pour les sociétés d'assurance-vie fédérales, et de 135 jours pour les sociétés de réassurance fédérales. Le relevé n'est pas requis des sociétés d'assurance constituées au Québec.

Yukon

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Yukon.

Législation

Insurance Act, R.S.Y. 2002, C119

Règlement
Ordonnance du commissaire 1977/235: #2 – Catégories d'assurance.

Loi modifiant la loi sur les assurances, LY 2004, c 13
Ordonnance du commissaire 2005/104.

Règlement sur les bourses d'assurance municipales
Ordonnance du commissaire 2005/105.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport du vérificateur soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Transmission électronique

Tous les documents susmentionnés doivent être transmis à l'adresse insurance.plra@gov.yk.ca en format PDF ou Excel, selon le cas. L'objet du courriel doit comprendre le nom de la société déclarante et le mot « filing ».

Rapport à produire

Assureurs détenant un permis du Yukon :
Relevés SAVDate limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes15 marsxDe préférence, en format PDF.
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangères15 marsxDe préférence, en format PDF.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantS.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennesMarch 15xDe préférence, en format PDF.
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresMarch 15xDe préférence, en format PDF.
TSMAV annuel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulement S.O.
BSIF-588 annuel – Sociétés de portefeuille d'assurancesS.O.
États financiers vérifiésS.O.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

Territoires du Nord-Ouest

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation des Territoires du Nord-Ouest.

Législation

Insurance Act, R.S.N.W.T. 1988, ch. I-4;
Insurance Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-3;
Designation of Compensation Association Order, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-2;
Uninsured Automobile Coverage Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-4.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Rapports à produire

Assureurs détenant un permis des Territoire du Nord-Ouest :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel SAV – Sociétés canadiennes28 févrierPDF*SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE SEULEMENT
Relevé annuel SAV – Sociétés étrangères28 févrierPDF*SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE SEULEMENT
Relevé trimestriel SAV – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel SAV – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantS.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennes28 février
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangères28 février
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiés28 févrierPDF*NON REQUIS SI LE RELEVÉ DU BSIF EST SOUMIS
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

* Tous les documents numériques doivent être envoyés par courriel à l'adresse Superintendent_Insurance@gov.nt.ca.

Nunavut

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nunavut.

Législation

Insurance Act, R.S.N.W.T. 1988, ch. I-4;
Insurance Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-3;
Designation of Compensation Association Order, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-2;
Uninsured Automobile Coverage Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-4.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La SAV agréée sous le régime législatif du Québec doit produire un exemplaire imprimé de ses relevés VIE.

Rapports à produire

Assureurs constitués au Nunavut ou détenant un permis délivré par le Nunavut :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCIIFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE – Sociétés canadiennes28 févrierPDF*x
Relevé annuel VIE – Sociétés étrangères28 févrierPDF*x
Relevé trimestriel VIE – Sociétés canadiennesS.O.
Relevé trimestriel VIE – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur au SurintendantS.O.
Rapport de l'actuaire désigné (RAD)S.O.
RAD – ESFS.O.
RAD – Rapport d'examen externeS.O.
TSAV annuel – Sociétés canadiennes28 févrierPDF*x
TSAV trimestriel – Sociétés canadiennesS.O.
TSMAV annuel – Sociétés étrangères28 févrierPDF*x
TSMAV trimestriel – Sociétés étrangèresS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSAV – Assureurs ‑vie canadiens seulementS.O.
Rapport du vérificateur sur le TSMAV – Assureurs ‑vie étrangers seulementS.O.
États financiers vérifiés28 févrierPDF*x
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangèresS.O.

* Tous les documents numériques doivent être envoyés par courriel à l'adresse insurance@gov.nu.ca.

Administration fédérale

Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)

Règlements visant les sociétés d'assurance-vie fédérales :

http://canada.justice.gc.ca/fra/index.html

Lignes directrices et autres consignes

Lignes directrices visant les sociétés d'assurance-vie :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=527

Autres consignes du BSIF publiées sous forme de lettres et de bulletins :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?ArticleID=178

Rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs

Le rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs, ainsi que les états financiers annuels, doivent être produits auprès de la Division de l'information réglementaire du BSIF au plus tard 21 jours avant l'assemblée annuelle. Lorsqu'une résolution écrite tient lieu d'assemblée annuelle, le rapport doit être produit dans les 30 jours suivant la date de signature de cette résolution.

États financiers des filiales

Les assureurs fédéraux doivent conserver à leur siège les états financiers courants de chacune de leurs filiales et les produire sur demande.

Attestation des sociétés canadiennes portant sur le relevé annuel – Page 10.000

L'attestation doit être signée par le président/chef de la direction et par un autre cadre supérieur ou administrateur.

Attestation des sociétés étrangères portant sur le relevé annuel – Pages 10.002/10.004

Le BSIF a souvent de la difficulté à faire en sorte que l'agent principal soit tenu au courant de l'ensemble des activités et des engagements de la succursale canadienne au Canada. À cet égard, la deuxième attestation de la page 10.004 doit être signée par le président ou le chef de la direction de la société au siège social.

Si l'attestation fait référence aux polices d'assurance de la société au Canada, le mot « polices » s'entend d'une activité exercée au Canada et ne se limite pas aux risques situés au Canada. Pour une définition des risques qui sont réputés être garantis au Canada, et par conséquent, font partie des polices d'assurance de la société au Canada, se reporter au Préavis 2007-01-R1, Garantie au Canada de risques, affiché sur le site Web du BSIF.

Transmission électronique

On trouvera des consignes sur la transmission par voie électronique des rapports et relevés à produire à la page Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d'utilisation à l'intention des sociétés d'assurance du site Web du BSIF.

Rapports à produire

Assureurs constitués sous le régime législatif fédéral :
Relevés SAV Date limitePwCAutre fichier électron.ImpriméAutres commentaires
Fichier ASCII/ XMLFichier texte « .txt »Formulaire d'acheminement du fichierFichier Excel spécial
Relevé annuel VIE (10A/10Q/665) – Sociétés canadiennes et étrangèresDans les 60 joursxx
Relevé trimestriel VIE (10Q/665) – Sociétés canadiennes et étrangèresDans les 45 joursxx
Rapport du vérificateur au Surintendant – (BSIF625) Sociétés canadiennes seulementDans les 60 joursx
Rapport du vérificateur au Surintendant – (BSIF625) Réassureurs canadiensDans les 90 joursx
Rapport du vérificateur au Surintendant – (BSIF625) Sociétés étrangères seulement31 maix
Rapport de l'actuaire désigné (BSIF605 & 600)Dans les 60 joursx
Examen de la santé financière (ESF) (BSIF610)Dans les 30 joursx
RAD – Rapport d'examen externe (BSIF615)Dates diversesxÀ produire 30 jours après la transmission au Conseil de vérification ou à l'agent principal, s'il y a lieu
TSAV annuel (LCA/LCQ/911) – Sociétés canadiennesDans les 60 joursxx
TSAV trimestriel (LCQ/911) – Sociétés canadiennesDans les 45 joursxx
TSMAV annuel (LCA/LCQ/911) – Sociétés étrangèresDans les 60 joursxx
TSMAV trimestriel (LCQ/911) – Sociétés étrangèresDans les 45 joursxx
Rapport du vérificateur sur le TSAV (BSIF630) – Sociétés d'assurance‑vie canadiennes seulementDans les 90 joursx
Rapport du vérificateur sur le TSMAV (BSIF635) – Sociétés d'assurance‑vie étrangères seulement31 maix
États financiers annuels aux actionnaires (BSIF597)Voir le commentairex1À produire 15 jours avant la date de l'assemblée générale annuelle. Si l'assemblée a lieu par résolution écrite, 30 jours après la date de la résolution.
S'il n'est pas possible d'en produire la version numérique, il faut produire la copie papier.
Aucune copie n'est requise de l'assureur étranger.
Rapport sur les principaux paramètres d'évaluation ORSA (OL)Dates diversesxxÀ déposer dans les 30 jours suivant l'examen par le conseil d'administration ou l'approbation de l'agent principal.
États des activités à l'échelle mondiale – Sociétés étrangères (BSIF645)Dates diversesx