Exigences administratives (section V)

Propriétés du document

• Révisé : Juin 2021

Consignes générales

La société doit tenir compte du fait qu'au Canada les dispositions législatives en matière d'assurances peuvent varier en fonction du palier administratif.

La présente section contient des renseignements relatifs à chaque palier, notamment les exigences en matière de production et les adresses postales.

Le lecteur y trouvera également les renvois législatifs donnant accès à des sources faisant autorité pour soumettre un dossier complet à chaque organisme de réglementation.

Organismes de réglementation

Terre-Neuve-et-Labrador

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Législation

Insurance Companies Act, R.S.N.L. 1990, Chapter I-10.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

La Loi sur les sociétés d'assurances de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne comporte aucun article désignant de façon précise le vérificateur du relevé annuel.

Rapport de l'actuaire – Sociétés provinciales seulement

Sans objet.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne seront tenus de produire leurs documents exigés en vertu de la loi qu'au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs constitués dans une province autre que Terre-Neuve-et-Labrador

À compter du relevé annuel de 2012, seules les pages suivantes du relevé VIE doivent être produites :

Pages 95.010 à 95.040

Rapports à produire

Île-du-Prince-Édouard

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Île-du-Prince-Édouard.

Législation

Insurance Act, R.S.P.E.I., 1974.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés du Québec ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Rapports à produire

Nouvelle-Écosse

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de la Nouvelle-Écosse.

Législation

Insurance Act, R.S.N.S., 1967;
Insurance Premiums Tax Act;
Licensing of Insurers Regulations.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire le rapport de l'actuaire pourvu qu'un exemplaire soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

La société d'assurance-vie fédérale ne produit que les pages suivantes du relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance-vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit que les pages suivantes du relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Rapports à produire

Nouveau-Brunswick

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nouveau-Brunswick.

Législation

Loi sur les assurances : S.R.N.B 1973;
Loi de la taxe sur les primes d'assurance.

Langue

Le Nouveau-Brunswick accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire un certificat d'opinion pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance-vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit qu'une seule copie du relevé VIE.

Rapports à produire

Québec

En vertu des dispositions de la Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1 (la « Loi »), tout assureur doit, notamment, préparer et déposer à l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), en la forme que celle-ci détermine, les documents et les renseignements exigés par celle-ci.

L'Autorité ne transmettra plus annuellement, par lettre, une liste des documents et renseignements requis par la Loi. Cette information vous sera transmise uniquement par info-courriel, via le Bulletin de l'Autorité et sur le site Web de l'Autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis de l'Autorité relative au dépôt de l'état pour les assureurs-vie sur le site Web de l'Autorité: https://lautorite.qc.ca/professionnels/assureurs/divulgations/assurance-de-personnes/

En vertu de l'article 128 de la Loi, l'Autorité exige que tout assureur-vie constitué sous le régime des lois du Québec et exerçant des opérations d'assurance‑vie annexe à son état annuel le certificat de l'actuaire. On trouvera dans le guide de l'actuaire produit par l'Autorité des marchés financiers des consignes sur la production de ce rapport et les renseignements qui doivent y figurer.

Réassurance agréée et non agréée

Pour être réputé agréé, l'assureur doit être agréé au Québec ou dans une autre province ou assujetti à la réglementation fédérale.

Réassureur agréé : Une entente de réassurance est considérée comme agréée si elle a été acceptée par un réassureur constitué en vertu des lois du Québec, d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada, ou du Canada et détenant dans ce cas un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province. Une entente de réassurance est également considérée comme agréée si elle a été acceptée par une succursale d'une société étrangère autorisée par les autorités fédérales, détenant un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province, et qu'elle maintient des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements en regard de l'entente.

Ontario

Le chef de la direction peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Ontario.

Législation

(1) Loi sur les compagnies et associations, S.R.O. 1990, Partie V.

(2) Loi sur les assurances, S.R.O. 1990

Règlements d'application de la Loi sur les assurances :
a) Règlement 669 des états financiers.

Langue

L'Ontario accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne transmettront qu'au surintendant des institutions financières, à Ottawa, les déclarations réglementaires prévues à l'article 102 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.

Déclarations réglementaires des assureurs étrangers détenant un permis de l'Ontario

La société d'assurance étrangère détenant un permis délivré par l'Ontario ne produit les documents réglementaires, notamment le rapport du vérificateur et le rapport de l'actuaire, qu'auprès du surintendant des institutions financières, à Ottawa.

Rapport de l'actuaire

Le paragraphe 121.13 de la Loi sur les assurances de l'Ontario (Partie II.1) prévoit que tout assureur constitué en vertu des lois de cette province, sauf ceux visés au paragraphe 121.20, doit annexer à son état un rapport, produit l'actuaire désigné, attestant de son évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices de l'assureur. L'exception prévue au paragraphe 121.20 s'applique à un assureur qui est une société de secours mutuels membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie ou dont le permis ne l'autorise qu'à exercer des opérations d'assurance-vie.

Le rapport doit être adressé au chef de la direction, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), et comprendre un certificat et un rapport signés. Les assureurs ont reçu des consignes détaillées sur la façon de remplir le rapport; ces consignes seront mises à jour séparément par le biais de la correspondance avec les sociétés.

Nota : L'assureur fédéral n'est pas tenu de produire un rapport actuariel auprès de la ARSF.

Rapport du vérificateur

Tout assureur agréé en Ontario doit produire le rapport de son vérificateur auprès du chef de la direction, ARSF.

Tout assureur constitué sous le régime législatif d'une province et agréé en Ontario doit produire auprès de la ARSF un exemplaire de son rapport annuel comprenant le rapport du vérificateur aux actionnaires et aux membres, une fois ce dernier publié.

Documents de travail

En application de l'article 443 de la Loi sur les assurances, l'assureur agréé en Ontario doit conserver des documents de travail appropriés à l'appui des renseignements contenus dans le relevé annuel.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Rapports à produire

* De préférence, en format PDF. Les copies signées doivent être présentées en format PDF.

Manitoba

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Manitoba.

Législation

Loi sur les assurances, S.R.M., 1987;
Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance, S.R.M. 1987;
Loi sur l'assurance maritime, S.R.M. 1987.

Règlement d'application de la Loi sur les assurances :
Catégories d'assurance des compagnies d'assurance;
Règlement sur les exigences financières applicables aux sociétés d'assurance.

Langue

Le Manitoba accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de produire le rapport de l'actuaire, pourvu qu'un exemplaire de ce rapport soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les états que doivent produire les sociétés d'assurances constituées sous le régime d'une loi fédérale conformément à l'article 84 de la loi ne doivent être présentés qu'au Bureau du surintendant des institutions financières.

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés au Québec doivent un exemplaire imprimé de leurs relevés VIE et du relevé Normes de fonds propres ( ESCAP).

Rapports à produire

(R) Assureurs dont le certificat d'agrément est limité à la réassurance.

Saskatchewan

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qui permettent aux assureurs d'appliquer la législation de la Saskatchewan.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Législation

The Insurance Act, R.S.S. 2015, chapitre I-9.11
Règlement pris sous le régime de la loi susmentionnée :
The Insurance Regulations

Langue

Pour obtenir des instructions à ce sujet, il faut communiquer avec l'instance de réglementation concernée.

Exigences en matière de signature

Pour les assureurs provinciaux, le relevé annuel doit être vérifié par le président, par le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Dates limites

Les dates limites fixées pour la production des documents annuels sont les suivantes :

• si le surintendant a limité l'activité de l'assureur à la réassurance, 105 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3));
• pour tous les autres assureurs, 60 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).

Rapports à produire

Tous les assureurs sont tenus de produire leur relevé annuel en ligne, au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis (Registration and Licensing System) de l'Administration des affaires financières et des consommateurs.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca
Liens (en anglais seulement) : Exigences de déclaration et de production de rapports
Système d'enregistrement et de délivrance des permis

Assureurs provinciaux

Les assureurs constitués sous le régime législatif de la Saskatchewan sont tenus de :

• produire le relevé trimestriel Vie et le supplément annuel Vie (article 2-33);
• soumettre les documents suivants :
  1. Un rapport de l'actuaire, si le surintendant l'exige;
  2. Les états financiers vérifiés et l'opinion du vérificateur;
  3. Les états financiers de toute filiale et l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions fédérales, les documents produits auprès du régulateur principal.
  4. La liste détaillée des placements à la fin de l'exercice.

Assureurs constitués sous le régime d'une autre instance législative

L'assureur constitué sous le régime d'une autre instance législative doit produire les pages 10.000 (assureurs agréés ailleurs qu'au Québec), 10.005 (assureurs constitués au Québec seulement), 10.010, 95.030 et 95.040 du supplément annuel Vie et les pages 10.006, 95.010 et 95.020 du relevé trimestriel Vie.

Assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux satisferont aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.

Rapports à produire

Alberta

Législation

Insurance Act, R.S.A. 2000

On trouvera la réglementation relevant de l'Insurance Act sur le site du gouvernement de l'Alberta.

Lignes directrices et autres consignes

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances de l'Alberta les lignes directrices de ce dernier en matière des assureurs vie.

Langue

Les relevés annuels doivent être soumis en anglais.

Exigences en matière de signature

Les assureurs constitués sous le régime des lois de l'Alberta doivent se conformer à l'alinéa 44(3)f) de l'Insurance Act, qui prévoit que le rapport annuel (Attestation portant sur l'état annuel – Canadien (page 10.000) ou Attestation portant sur l'état annuel – Étranger (pages 10.002/10.004) doit être approuvé et signé par le président, le vice-président, le directeur général ou tout autre directeur délégué par le conseil de direction et par le secrétaire ou le directeur de la société.

Rapport de l'actuaire

En vertu de l'alinéa 44(3)d) de l'Insurance Act, les assureurs constitués en vertu de la loi de l'Alberta qui détiennent un permis délivré conformément aux dispositions de ladite loi doivent ajouter à leur état annuel un avis, conformément à l'article 405.

L'Insurance Act stipule que Le relevé annuel doit être accompagné de deux rapports, l'un portant sur les provisions pour primes, l'autre traitant des provisions pour sinistres. Si les deux rapports sont signés par la même personne, rien n'empêche la fusion des deux documents.

Le rapport de l'actuaire doit comprendre un tableau d'analyse des sinistres non payés et des indices de perte, conformément aux exigences du BSIF.

Les assureurs agréés sous le régime fédéral ou celui d'une autre province ne sont pas tenus de produire leur rapport de l'actuaire.

Rapport du vérificateur

En vertu du paragraphe 43(1) de l'Insurance Act, tous les assureurs constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire une copie de leurs états financiers vérifiés 180 jours, au plus tard, après la fin de leur exercice.

Le rapport du vérificateur doit être produit avec les états financiers vérifiés et adressée au Surintendant des assurances de l'Alberta.

Rapport annuel

En Alberta, tous les assureurs agréés sont tenus de produire une copie de leur rapport annuel, annexé de leur rapport de vérification, lorsqu'ils sont publiés, auprès de leurs actionnaires et participants.

États financiers des filiales

Un exemplaire des états financiers courants de chaque filiale doit être produit sur demande.

Rapports à produire

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances les exigences et les consignes en matière de transmission électronique des rapports et relevés à produire.

• L'assureur constitué sous le régime législatif de l'Alberta doit produire le relevé VIE pour le quatrième trimestre et un supplément annuel complet à la fois sous forme de fichier en code ASCII et de fichier Excel;
• Tout autre assureur constitué sous le régime législatif provincial doit produire le relevé VIE pour le quatrième trimestre et un supplément annuel sous forme de fichier en code ASCII ;
• L'assureur constitué sous le régime législatif du Canada ne doit produire que le relevé VIE du quatrième trimestre et le supplément annuel auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa. Ceci satisfera à cette exigence de déclaration pour la période comparable.

À l'exception des réassureurs qui disposent de 105 jours à compter de la fin de leur exercice financier pour produire leurs documents annuels, toutes les sociétés doivent nous faire parvenir leurs documents au plus tard 60 jours après la fin de leur exercice.

L'Alberta n'accepte que les relevés électroniques.

Colombie-Britannique

On trouvera la version la plus récente des consignes relatives aux exigences de la Colombie‑Britannique en matière de renseignements à produire sur le site Web de la BC Financial Services Authority (BCFSA), à l'adresse www.bcfsa.ca.

Législation

Business Corporations Act, S 2002, chapitre 57;
Financial Institutions Act, RS 1996, chapitre 141;
Insurance Act, [SBC 2012] chapitre 37;
Insurance Premium Tax Act, RS 1996, chapitre 232.

On trouvera sur le site Web de la BCFSA les règlements pris aux termes de la Financial Institutions Act (FIA) et de l'Insurance Act auxquels les sociétés d'assurances sont assujetties.

Réassurance agréée et non agréée

Seul l'assureur ou le réassureur autorisé à exercer ses activités sous le régime d'une loi britanno-colombienne possède le statut d'assureur ou de réassureur autorisé. Le statut de réassureur agréé est accordé à l'assureur visé par un permis, un agrément ou toute autre forme d'autorisation d'exercer des activités de réassurance au Canada. [traduction de l'Insurance Company Reinsurance Limitation Regulation B.C. Reg. 324/90].

Modalités de production des relevés

Sauf indication contraire dans le tableau suivant, les assureurs et réassureurs doivent produire leurs relevés annuels dans les soixante jours suivant la fin de l'exercice financier, et leurs états intermédiaires dans les trente jours suivant la fin du trimestre.

Dans le cas des échanges réciproques, la date limite de production de la demande de renouvellement du permis annuel est fixée au 31 mars.

Seuls les assureurs et réassureurs constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne doivent produire les états intermédiaires (trimestriels), à moins d'être un assureur ou un échange réciproque visé par une demande de la BCFSA à cet effet.

Langue

Les relevés annuels doivent être produits en anglais.

Exigences en matière de signatures

Aucune signature authentique n'est requise. La C.-B. accepte les versions électroniques et numérisées de signature authentiques.

Rapport du vérificateur

Outre les rapports du vérificateur prévus dans le tableau suivant, les assureurs et sociétés d'assurances constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent produire le rapport du vérificateur visé à l'article 212 de la Business Corporations Act.

Tous les assureurs fédéraux et les assureurs qui ne sont pas constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent produire une copie de leur rapport du vérificateur auprès de la principale instance de réglementation canadienne à laquelle ils sont assujettis. Les succursales d'assureurs étrangers doivent également produire le rapport du vérificateur exigé par l'organisme de réglementation de leur pays d'attache, auquel elles annexeront les états financiers vérifiés de la société mère.

Les échanges réciproques doivent annexer une copie du rapport de vérification du relevé annuel à leur demande de renouvellement de permis annuel.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs et sociétés d'assurances constitués sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent produire une copie du rapport de l'actuaire et d'une opinion formulée selon les consignes que le BSIF insère chaque année dans son mémoire à l'actuaire désigné.

Tous les assureurs fédéraux et les assureurs qui ne sont pas constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne doivent produire une copie de l'opinion formulée ou du certificat de l'actuaire visant l'évaluation des réserves auprès de la principale instance de réglementation canadienne à laquelle ils sont assujettis. À noter que la BCFSA peut demander en tout temps des copies de la version intégrale du rapport de l'actuaire.

Les échanges réciproques doivent annexer à leur demande de renouvellement de permis annuel le rapport que l'actuaire désigné ou l'actuaire approuvé a préparé selon les consignes que le BSIF insère chaque année dans son mémoire à l'actuaire désigné.

États financiers de la société mère, des filiales et des sociétés associées

Les assureurs et sociétés d'assurances constitués sous le régime d'une loi britanno‑colombienne doivent annexer à leur relevé annuel une copie des états annuels consolidés qui rendent compte de la situation financière de leurs filiales et de la société mère, le cas échéant.

Ils doivent aussi produire sous forme de documents distincts les états financiers non consolidés desquels sont tirés les états financiers consolidés de l'assureur.

Si l'assureur est une filiale, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de la société mère dans les 60 jours après la fin de l'année.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La liste des exigences en matière de renseignements à produire se trouve sur le site Web de la BCFSA.

Réassurance agréée et non agréé

Le statut d'assureur ou de réassureur agréé ou autorisé est réservé à l'assureur ou au réassureur visé par un permis, un agrément ou toute autre forme d'autorisation d'exercer des activités d'assurance au Canada. [traduction de l'Insurance Company Reinsurance Limitation Regulation B.C. Reg. 324/90].

Transmission électronique

Tous les relevés dont il est ici question doivent être produits sous forme de fichier ASCII, PDF ou Excel, selon le cas, et transmis par courriel à filings@bcfsa.ca. Le nom de la société et le mot filing doivent figurer à la ligne d'objet. Si vous avez de la difficulté à transmettre vos relevés, veuillez écrire à Financial Reporting and Standards, à filings@bcfsa.ca.

On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la BCFSA.

Rapports à produire

* Dans le cas des sociétés constituées au Manitoba, l'échéance est le 31 mars. Les réassureurs constitués en Alberta auront 105 jours pour soumettre leur relevé Vie-1.
** Dans le cas des sociétés constituées au Manitoba, l'échéance est le 31 mars. Le relevé n'est pas requis des sociétés de secours mutuels. L'échéance est de 90 jours pour les sociétés d'assurance-vie fédérales, et de 135 jours pour les sociétés de réassurance fédérales. Le relevé n'est pas requis des sociétés d'assurance constituées au Québec.

Yukon

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Yukon.

Législation

Insurance Act, R.S.Y. 2002, C119

Règlement
Ordonnance du commissaire 1977/235: #2 – Catégories d'assurance.

Loi modifiant la loi sur les assurances, LY 2004, c 13
Ordonnance du commissaire 2005/104.

Règlement sur les bourses d'assurance municipales
Ordonnance du commissaire 2005/105.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport du vérificateur soit disponible en tout temps sur demande.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Transmission électronique

Tous les documents susmentionnés doivent être transmis à l'adresse insurance.plra@gov.yk.ca en format PDF ou Excel, selon le cas. L'objet du courriel doit comprendre le nom de la société déclarante et le mot « filing ».

Rapport à produire

Territoires du Nord-Ouest

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation des Territoires du Nord-Ouest.

Législation

Insurance Act, R.S.N.W.T. 1988, ch. I-4;
Insurance Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-3;
Designation of Compensation Association Order, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-2;
Uninsured Automobile Coverage Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-4.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Rapports à produire

* Tous les documents numériques doivent être envoyés par courriel à l'adresse Superintendent_Insurance@gov.nt.ca.

Nunavut

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nunavut.

Législation

Insurance Act, R.S.N.W.T. 1988, ch. I-4;
Insurance Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-3;
Designation of Compensation Association Order, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-2;
Uninsured Automobile Coverage Regulations, R.R.N.W.T. 1990, ch. I-4.

Langue

Prière de communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La SAV agréée sous le régime législatif du Québec doit produire un exemplaire imprimé de ses relevés VIE.

Rapports à produire

* Tous les documents numériques doivent être envoyés par courriel à l'adresse insurance@gov.nu.ca.

Administration fédérale

Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)

Règlements visant les sociétés d'assurance-vie fédérales :

http://canada.justice.gc.ca/fra/index.html

Lignes directrices et autres consignes

Lignes directrices visant les sociétés d'assurance-vie :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=527

Autres consignes du BSIF publiées sous forme de lettres et de bulletins :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?ArticleID=178

Rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs

Le rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs, ainsi que les états financiers annuels, doivent être produits auprès de la Division de l'information réglementaire du BSIF au plus tard 21 jours avant l'assemblée annuelle. Lorsqu'une résolution écrite tient lieu d'assemblée annuelle, le rapport doit être produit dans les 30 jours suivant la date de signature de cette résolution.

États financiers des filiales

Les assureurs fédéraux doivent conserver à leur siège les états financiers courants de chacune de leurs filiales et les produire sur demande.

Attestation des sociétés canadiennes portant sur le relevé annuel – Page 10.000

L'attestation doit être signée par le président/chef de la direction et par un autre cadre supérieur ou administrateur.

Attestation des sociétés étrangères portant sur le relevé annuel – Pages 10.002/10.004

Le BSIF a souvent de la difficulté à faire en sorte que l'agent principal soit tenu au courant de l'ensemble des activités et des engagements de la succursale canadienne au Canada. À cet égard, la deuxième attestation de la page 10.004 doit être signée par le président ou le chef de la direction de la société au siège social.

Si l'attestation fait référence aux polices d'assurance de la société au Canada, le mot « polices » s'entend d'une activité exercée au Canada et ne se limite pas aux risques situés au Canada. Pour une définition des risques qui sont réputés être garantis au Canada, et par conséquent, font partie des polices d'assurance de la société au Canada, se reporter au Préavis 2007-01-R1, Garantie au Canada de risques, affiché sur le site Web du BSIF.

Transmission électronique

On trouvera des consignes sur la transmission par voie électronique des rapports et relevés à produire à la page Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d'utilisation à l'intention des sociétés d'assurance du site Web du BSIF.

Rapports à produire