Instructions détaillées (section VI)

Propriétés du document

  • Révisé : novembre 2020

Les instructions détaillées aideront les sociétés d'assureurs-vie et de secours mutuels (SAV et SSM) à comprendre les exigences en matière de production; elles ne traitent pas de chaque page ou de chacun des champs du relevé VIE.

Sauf indication contraire à la section V, Exigences administratives, les instructions s'adressent à l'ensemble des SAV et SSM, sans égard à leur instance de constitution.

Les numéros de page figurant dans la colonne de gauche de certaines pages du relevé VIE renvoient au tableau à l'appui de l'élément en question. L'assureur/la société doit alors consulter les instructions de la présente section relativement à ce tableau.

Toute mention de « page » renvoie aux pages du relevé VIE.

Les SAV et SSM doivent inclure les numéros de renvoi aux notes afférentes aux états financiers dans la deuxième colonne de gauche de certaines pages du relevé VIE.

Toute mention de « section » renvoie à un passage des présentes instructions.

La marche à suivre pour imbriquer des objets dans le fichier Excel spécial se trouve à la section II.

Page 10.000

Attestation portant sur le supplément annuel (sociétés canadiennes)

Voir la section V, Exigences administratives.

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Pages 10.002 - 10.004

Attestation portant sur le supplément annuel (sociétés étrangères)

Voir la section V, Exigences administratives.

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères.

Page 10.005

Attestation portant sur le supplément annuel (assureurs détenant un permis au Québec seulement)

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs canadiens détenant un permis au Québec.

Page 10.010

Personnes-ressources

Les SAV et SSM doivent fournir le nom de deux personnes-ressources, une pour les données relatives à la société et l'autre pour les données comprises dans l'état. Ces renseignements faciliteront la communication avec l'assureur/la société dans le but d'obtenir des précisions au sujet de l'institution ou de répondre à des questions financières et comptables touchant l'état annuel.

Vérificateur externe – Associé

Inscrire le nom de l'associé responsable de l'auditainsi que la raison sociale du cabinet.

Page 10.011

Renseignements annuels sur l'assureur – Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec

Le nom de chaque administrateur et son adresse résidentielle (et non d'affaires), suffisamment complète pour servir d'adresse postale.

Page 10.012

Renseignements annuels sur l'assureur – Assureurs/sociétés constitués ou détenant un permis dans les provinces

L'assureur/la société doit indiquer le nom complet du président/chef de la direction et du secrétaire. Leur adresse résidentielle (et non d'affaires) doit être suffisamment complète pour servir d'adresse postale.

Page 10.013

Renseignements annuels sur l'assureur – Assureurs/sociétés constitués dans les provinces

Cette page doit être remplie par chaque assureur/société constitué dans une province.

Indiquer la liste des comités auquel siège chacun des membres du conseil d'administration conformément à la loi. Des lignes peuvent être ajoutées au formulaire le cas échéant. Ces renseignements peuvent être imbriqués dans le fichier Excel spécial.

Page 10.020

Actionnaires – Par catégorie d'actions – Partie 1 – Actions ordinaires

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs canadiens.

– Lignes 001-020 – Colonne 01 – Nom de l'actionnaire bénéficiaire

Indiquer le nom des actionnaires bénéficiaires. Indiquer seulement le nom de ceux détenant au moins 10 % des actions ordinaires.

Dresser la liste alphabétique des actionnaires, par de nom de famille ( Nom de famille, Prénom).

Le nom du courtier ou de la firme de courtage n'est pas suffisant, particulièrement dans le cas de portefeuilles comportant plus de 10 % des droits de vote. Les administrateurs et les dirigeants doivent figurer séparément dans la liste même s'ils détiennent moins de 10 % des actions d'une catégorie donnée.

– Lignes 001-020 – Colonne 02 – Adresse

Indiquer l'adresse complète de l'actionnaire, y compris la ville et le pays.

Page 10.030

Actionnaires – Par catégorie d'actions – Partie 2 – Actions privilégiées

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs canadiens.

Ces données sont requises pour toutes les catégories d'actions privilégiées. Prévoir une page distincte pour chaque catégorie d'actions privilégiées. Fournir une description des caractéristiques de chaque catégorie, notamment le taux de dividendes, la date d'échéance, les modalités relatives aux distributions cumulatives, le cas échéant, et toute autre particularité des actions.

Dresser la liste alphabétique des actionnaires, par nom de famille (Nom de famille, Prénom).

Lignes 001-020 – Nom de l'actionnaire bénéficiaire

Indiquer le nom des actionnaires bénéficiaires. Indiquer seulement le nom de ceux qui détiennent au moins 10 % des actions.

Le nom du courtier ou firme de courtage n'est pas suffisant, particulièrement dans le cas de portefeuilles comportant plus de 10 % des droits de vote. Les administrateurs et les dirigeants doivent figurer séparément dans la liste même s'ils détiennent moins de 10 % des actions d'une catégorie donnée.

Page 10.033

Renseignements sur la société et sur la réglementation

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères.

– Question 9

Si l'assureur/la société est assujetti à des restrictions touchant la réglementation, veuillez fournir des précisions.

– Question 11

Si la cote de l'assureur/la société est établie par une importante agence d'évaluation du crédit, donner l'historique détaillé de la cote de l'exercice en cours (EC), du dernier exercice (EC-1), etc.

Page 10.040

Organigramme

L'organigramme doit indiquer les liens entre l'assureur/la société, sa société mère intermédiaire et ultime, ainsi que toutes les autres sociétés liées (en amont comme en aval) qui sont, selon le cas :

  • des sociétés membres du groupe cotées en bourse;
  • des banques ou des sociétés de fiducie membres du groupe;
  • d'autres sociétés d'assurances membres du groupe;
  • des sociétés d'assurances que contrôle l'assureur (comme les coentreprises);
  • des filiales de l'assureur/la société;
  • des sociétés de gestion d'assurances membres du groupe.

Ces renseignements doivent être imbriqués dans le fichier Excel spécial.

Les SAV et SSM étrangères doivent indiquer dans l'organigramme des sociétés an aval le pourcentage d'actions avec droit de vote détenues par les principaux actionnaires.

Pages 10.050 à 10.090

Questions générales

Ces pages s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 10.050

Questions générales

S'il n'y a pas assez d'espace pour répondre adéquatement aux questions ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l'assureur/la société doit imbriquer un fichier dans le fichier Excel spécial.

Question 1.1

Si la réponse est « oui », remplir le tableau et inscrire la valeur totale brute en vigueur à la fin de l'exercice. Les chiffres doivent tenir compte des montants bruts en vigueur de tous les actifs donnés en garantie ou déposés en nantissement par les filiales à la fin de l'exercice. L'assureur/la société devrait conserver une liste détaillée concernant la société mère et les filiales aux fins d'examen éventuel par les autorités de réglementation.

– Question 1.2

Si la réponse est « oui », remplir les autres champs. Si la réponse est « non », passer à la question suivante.

Préciser le montant en vigueur le plus élevé à la fin d'un mois des opérations conclues pendant l'exercice et la valeur totale brute en vigueur à la fin de l'exercice, sur une base consolidée. Les chiffres doivent tenir compte des montants bruts de tous les accords de vente et de rachat (et d'achat et de revente) exécutés par la société mère et ses filiales. En dressant la liste de toutes les institutions avec lesquelles des opérations ont été exécutées, mentionnez la valeur totale brute en vigueur à la fin de l'exercice pour chaque type de contrat.

Page 10.060

Questions générales

– Question 2.1

Si l'espace prévu est insuffisant, imbriquer les renseignements dans le fichier Excel spécial.

Page 10.070

Questions générales

– Question 4.1 – Opérations avec les personnes morales contrôlées ou affiliées et les tiers

L'importance relative s'entend de 1 % de l'avoir consolidé.

Si l'espace prévu est insuffisant, imbriquer les renseignements dans le fichier Excel spécial.

Page 10.090

– Question 5.3 – Autres renseignements

Voir la ligne directrice B-10, Impartition d'activités, de fonctions et de méthodes commerciales, du BSIF pour de plus amples renseignements.

Les assureurs constitués au Québec doivent consulter la Ligne directrice sur la gestion des risques liés à l'impartition de l'Autorité des marchés financiers.

Question 5.4

Le montant de l'avoir des actionnaires subordonné au paiement de participations futures aux titulaires de polices/certificats avec participation :

Divulguer la partie cumulative du revenu du fonds avec participation pris en compte dans les bénéfices non répartis en excédent du montant permis par la législation en fonction des participations versées aux titulaires avec participation ou imbriquer, dans le fichier Excel spécial, un fichier avec une conciliation de l'excédent total du fonds avec participation.

– Question 5.6

À la ligne 220, ne déclarer que les coûts liés au développement de logiciels capitalisés au cours de l'exercice et qui sont inclus à la ligne 210.

Pages 11.050 - 11.070

Questions générales

Ces pages s'adressent uniquement aux SAV et SSM étrangères.

Page 11.050

Questions générales

– Question 2.1

Cette question porte sur le passif éventuel/les provisions et les engagements contractuels et les autres éléments de passif hors bilan de la succursale canadienne au Canada.

– Question 2.3

Si la réponse est « oui », fournir , sur une base consolidée, une description des litiges.

Page 11.070

Questions générales

– Question 5.2

Il n'y a aucune méthode prescrite pour la ventilation des revenus et des dépenses entre les fonds les lignes d'affaires. Les hypothèses et formules employées par la succursale canadienne doivent être expliquées afin de permettre au BSIF de comprendre cette répartition.

– Question 5.5

Cette question porte sur les politiques de l'assureur/de la société en matière de pratique commerciale. Si la société a répondu « Non » à cette question, des renseignements additionnels peuvent être fournis sur une page supplémentaire ou à la page 20.060.

– Question 5.6

Déclarer coût total des dépenses en TI à la ligne 510.

À la ligne 520, ne déclarer que les coûts liés au développement de logiciels capitalisés au cours de l'exercice et par ailleurs inclus à la ligne 510.

Pages 15.010 - 15.040

Rapport sur les activités à l'échelle mondiale

Ces pages s'adressent uniquement aux SAV et SSM étrangères.

Les SAV et SSM étrangères doivent remplir le bilan et l'état des résultats abrégés liés à leurs activités à l'échelle mondiale. Ces renseignements doivent correspondre à la date de clôture du plus récent exercice financier au cours duquel les renseignements sont disponibles. Indiquer la date de fin de l'exercice à la ligne 930.

Les données financières doivent être converties en monnaie canadienne à partir de la devise du pays d'attache. Indiquer la devise d'origine à la ligne 950 et le taux de change utilisé au haut de chaque colonne.

Les données utilisées pour remplir les trois pages doivent provenir principalement de l'état présenté à l'organisme de réglementation du pays d'attache. Il n'est pas nécessaire de convertir, au contexte des PCGR du Canada ou IFRS, les données établies en fonction des principes comptables du pays d'attache.

Page 15.020

Passif, avoir des titulaires de polices et des actionnaires – Activités à l'échelle mondiale

Cette page s'adresse uniquement aux SAV étrangères.

Page 15.021

Passif et excédent – Activités à l'échelle mondiale

Cette page s'adresse uniquement aux sociétés de secours mutuels étrangères.

Page 15.040

Renseignements sur les fonds propres et la solvabilité

Ces renseignements doivent correspondre à la date de clôture du plus récent exercice financier au cours duquel de tels renseignements sont disponibles. Indiquer la date de fin d'exercice à la ligne 930.

Les données financières doivent être converties en monnaie canadienne à partir de la devise du pays d'attache. Indiquer la devise d'origine à la ligne 950 et le taux de change utilisé au haut de chaque colonne.

Considérant la diversité de mesures possibles des fonds propres (ou de la solvabilité), il convient de fournir les renseignements sous la forme de capitaux monétaires disponibles et requis ainsi que d'un ratio qui pourrait être établi sur une base différente qu'au Canada. Pour les SAV et SSM états-uniennes, les fonds propres disponibles correspondent au total du capital redressé Total Adjusted Capital de la formule RBC. Le capital requis correspond à la somme figurant sous Authorized Control Level Risk-Based Capital. De l'espace est prévu au bas de la page afin de décrire la norme utilisée.

Les SAV et SSM étrangères ne doivent fournir que les données qui sont pertinentes dans les circonstances. Par exemple, si la solvabilité n'est mesurée qu'à l'aide d'un ratio, il n'est pas nécessaire d'inscrire les montants devant figurer aux lignes 001, 100 et 200. Par contre, il est possible que les méthodes de calcul soient similaires à celles prévalant au Canada. On incite les SAV et SSM étrangères à remplir la section de commentaires et décrire leurs circonstances particulières.

Bien que le Royaume-Uni et les États-Unis rendent publics les renseignements sur les fonds propres (ou de la solvabilité) (à l'exception du ratio de solvabilité aux fins de la commercialisation aux États-Unis), le BSIF n'a pas été en mesure de déterminer si tel est le cas pour tous les autres pays. Afin que les SAV et SSM ne contreviennent pas aux lois étrangères sur la divulgation des ratios de fonds propres (ou de la solvabilité), le BSIF ne rendra pas ces données publiques tant qu'il n'aura pas confirmé qu'il a la possibilité de le faire et qu'il n'aura pas obligé les sociétés d'assurance-vie canadienne à publier leurs ratios de solvabilité.

Pages 20.010 – 20.021

Le solde d'ouverture des données financières de l'exercice précédent ne doit être redressé que par les SAV et SSM qui procèdent à un redressement rétroactif ou un reclassement de postes.

Pages 20.010 – 20.042

Les normes IFRS exigent que plusieurs éléments soient présentés séparément dans les états financiers ou dans les notes afférentes aux états financiers. Si le relevé VIE ne comporte pas de lignes distinctes aux fins de la déclaration de ces éléments, ils devront être présentés dans les notes afférentes aux états financiers.

Les SAV et SSM étrangères doivent établir les états financiers sur une base non consolidée.

Page 20.010

Actif

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer à la fois l'actif de la succursale canadienne et la partie de celui-ci qui est placé en fiducie à sa valeur au bilan.

Dans le cas des SAV et SSM canadiennes, la présentation doit être cohérente à celle déclarée dans les états financiers non consolidés, à la page 70.010.

– Ligne 010 – Encaisse et quasi-espèces

Les SAV et SSM ne doivent pas utiliser les soldes créditeurs auprès d'une institution de dépôts en réduction des soldes débiteurs auprès d'une autre institution de dépôts. Cette opération n'est permise qu'entre les succursales de la même institution de dépôts.

Ligne 020 – Actifs détenus pour la vente

Déclarer tous les actifs détenus en vue de la vente en vertu de la norme IFRS 5. Cela ne comprend pas les placements dans le portefeuille désigné comme étant disponible à la vente.

– Ligne 040 – Placements à court terme

Voir les instructions relatives à la page 21.012.

– Ligne 200 – Avances sur polices/certificat

Déclarer le solde impayé des avances. Si le montant en souffrance dépasse la valeur de rachat de la police/certificat, déclarer plutôt l'excédent à la ligne 600 à titre de prêt non garanti, et établir une provision pour non-recouvrement.

Ligne 250 – Obligations et débentures

Voir les instructions relatives à la page 21.012.

Ligne 300 – Prêts hypothécaires

Voir les instructions relatives à la page 21.012.

Ligne 420 – Actions privilégiées

Voir les instructions relatives à la page 21.012.

– Ligne 440 – Actions ordinaires

Voir les instructions relatives à la page 21.012.

– Ligne 510 – Immeubles de placement

Déclarer les actifs assortis d'un droit d'utilisation qui s'inscrivent parmi les immeubles de placement.

– Ligne 540 – Immobilisations corporelles

Déclarer les actifs assortis d'un droit d'utilisation qui s'inscrivent parmi les immobilisations corporelles.

Ligne 550 – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Voir les instructions relatives à la page 21.100 – Partie A.

Ligne 600 – Autres prêts et placements

Voir les instructions relatives à la page 21.012, ligne 870.

– Ligne 750 – Placements dans des filiales

Cette ligne s'adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères.

Déclarer les placements de la succursale dans des filiales selon la méthode de la mise en équivalence. Le coût d'un placement dans une filiale doit comprendre toute partie de la prime d'émission d'actions ou des apports au surplus, qu'ils aient été versés en espèces, en dividendes ou sous une autre forme. La valeur au bilan est ajustée afin de tenir compte de la quote-part de la société mère dans les bénéfices de la filiale.

Ligne 880 – Autres éléments d'actif

Inclure les frais payés d'avance, les charges reportées et les frais d'acquisition reportés non liés au passif des contrats d'assurance, y compris les comptes débiteurs des fonds de secours mutuels et d'autres fonds.

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec : Voir les instructions relatives à la page 21.155.

Page 20.020

Passif, avoir des titulaires de polices / des actionnaires et compte du siège social

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs-vie.

Les montants des lignes 510 à 550 et 610 à 740 ne doivent être déclarés que dans le relevé portant sur le quatrième trimestre.

L'avoir des titulaires de polices et des actionnaires s'adresse uniquement aux assureurs-vie canadiens.

Ligne 005 – Passifs détenus pour la vente

Déclarer tous les passifs détenus en vue de la vente en vertu de la norme IFRS 5. Cela ne comprend pas les passifs désignés comme étant disponibles à la vente.

– Ligne 010 – Provisions techniques pour contrats d'assurance

Voir les instructions relatives à la page 22.020.

– Ligne 040 – Autres passifs en vertu de contrats

Voir les instructions relatives à la page 22.020.

Ligne 070 – Dépôts bancaires et dépôts en fiducie

Inclure les dépôts relatifs aux opérations des filiales bancaires ou institutions de dépôts de l'assureur-vie.

Assureurs-vie du Québec : Inclure les dépôts relatifs aux opérations des filiales bancaires ou institutions de dépôts de l'assureur-vie.

Ligne 160 – Provisions et autres éléments de passif

Déclarer le passif des contrats de location.

Ligne 280 – Dettes subordonnées

Voir la ligne directrice sur le TSAV/ESCAP.

Ligne 610 – Capital-actions

Inclure les actions privilégiées émises par les compagnies mutuelles.

– Ligne 700 – Bénéfices non répartis

Cette ligne s'adresse uniquement aux compagnies par actions.

– Ligne 800 – Compte du siège social

Cette ligne s'adresse uniquement aux SAV étrangères.

Déclarer le solde de fin d'exercice figurant à la page 20.044.

– Lignes 840 et 999

Ces lignes s'adressent uniquement aux SAV étrangères.

Page 20.021

Passif, excédent, compte du siège social et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte)

Cette page s'adresse uniquement aux sociétés de secours mutuels.

Voir les instructions détaillées relatives à la page 20.020.

- Ligne 589 – Excédent

Cette ligne s'adresse uniquement aux sociétés canadiennes.

– Lignes 800 et 840

Ces lignes s'adressent uniquement aux sociétés étrangères.

Page 20.030

État des résultats

L'état des résultats exclut le revenu tiré des fonds distincts. Par contre, les frais de gestion et les postes de revenus et de dépenses connexes à l'égard des fonds distincts sont inclus.

Ligne 050 – Revenu de placements brut

Voir les instructions relatives à la page 23.010.

Ligne 060 – Impôts et frais de placement

Voir les instructions relatives à la page 23.010.

- Ligne 075 - Rajustement de l'approche de superposition pour les instruments financiers (poste reclassé du revenu net aux AÉRÉ)

Cette ligne doit être rempli par les assureurs constitués au Québec qui ont choisi d'employer l'approche par superposition pour l'application d'IFRS 9.

– Ligne 130 – Revenus d'honoraires

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 - 35.020, ligne 130.

– Ligne 160 – Autres revenus

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 - 35.020, ligne 160.

– Ligne 260 – Indemnités versées aux titulaires de polices/certificats

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 - 35.020, lignes 210 à 240.

Ligne 270 – Colonne 01 – Indemnités cédées

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 - 35.020, ligne 270.

Lignes 310 - 320 – Variation brute des provisions techniques

Références pour des exemples non exhaustifs de changements de base :

Assureurs-vie/sociétés de secours mutuels fédéraux seulement : Modifications apportées aux hypothèses réalistes (sans marge) pour les polices/certificats en vigueur. Cet élément comprend les changements relatifs à la mortalité, à la morbidité, aux déchéances, aux participations, aux frais, aux taux d'intérêt ultimes, au rendement des actions, au rendement immobilier, aux taux de défaut d'actifs, etc. Il comprend également les changements aux PED, lorsque les MED sont fonction du passif actuariel fondé sur les hypothèses réalistes (sans marge).

Assureurs-vie du Québec : Consultez le Guide de l'actuaire concernant la production du rapport sur le passif des polices des assureurs de personnes émis par l'Autorité des marchés financiers, section 8 « Variation consolidée du passif net des contrats ».

La variation normale des provisions techniques correspond à l'excédent du changement total sur le montant du changement de base.

Lignes 342 et 344 – Variation brute des provisions des autres passifs en vertu de contrats – Normale/Changement de base

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 - 35.020, lignes 342 et 344.

– Ligne 360 – Participations des titulaires de polices/certificats

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 - 35.020, ligne 360.

– Ligne 420 – Virements à un (virements d'un) autre Fonds

Voir les instructions relatives aux pages 35.010-35.020, ligne 420.

Ligne 480 – Intérêts sur dépôts des titulaires de polices/certificats

Voir les instructions relatives aux pages 35.010-35.020, ligne 480.

– Ligne 510 - Dépenses d'intérêts et coûts de financement

Voir les instructions relatives à la page 23.030.

Ligne 540 – Dépenses générales et taxes (sauf impôt sur les bénéfices)

Voir les instructions relatives à la page 23.030.

– Ligne 570 – Autres dépenses

Voir les instructions relatives à la page 23.030.

– Ligne 830 – Activités abandonnées (nettes ____ $ d'impôts sur les bénéfices)

Cette ligne comporte trois points de données : Exercice courant (colonne 01), Exercice précédent (colonne 03) et une donnée en retrait (colonne 99). Cette dernière, libellée « nettes _____ $ d'impôts sur les bénéfices », figure au bas de la page.

– Lignes 859, 870, 900 et 920

Ces lignes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 20.031

État des résultats (Budget) (Seuls les assureurs constitutés sous le régime d'une loi britanno-colombienne)

Seules les SAV et les SSM canadiennes constituées sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent remplir ce tableau.

Déclarer le budget depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin du trimestre conformément aux modalités décrites à la page 20.030.

Voir les instructions générales applicables aux lignes de la page 20.030.

Page 20.037

État des résultats (Budget annuel du prochain exercice) (Seuls les assureurs constitutés sous le régime d'une loi britanno-colombienne)

Seules les SAV et les SSM canadiennes constituées sous le régime d'une loi britanno-colombienne doivent remplir ce tableau.

Déclarer le budget depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin du trimestre conformément aux modalités décrites à la page 20.030.

Voir les instructions générales applicables aux lignes de la page 20.030.

Page 20.040

Compte avec participation

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Les sociétés de secours mutuels ne doivent remplir cette page que si elles exercent ce type d'activité.

Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation avant d'effectuer des virements entre les comptes avec participation, les comptes sans participation et les comptes de bénéfices non répartis.

– Lignes 040 - 070 – Redressements

Déclarer ici les portions des :

  1. i) redressements sur les exercices antérieurs;
  2. ii) modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au solde d'ouverture des bénéfices non répartis.

Tout changement doit être expliqué dans les Notes afférentes aux états financiers ou en réponse à la question 5.5, à la page 10.090.

Tout rajustement ou solde de transition découlant de l'adoption d'une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 070, l'année de la transition.

Ligne 100 – Part du bénéfice (perte) net(te)

Pour les sociétés par actions, le montant déclaré ici est le même que celui de la ligne 870, page 20.030.

Ligne 130 – Prélèvements sur (virements aux) bénéfices non répartis (compagnies par actions seulement)

Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation avant d'effectuer des virements.

- Ligne 160 – Prélèvements sur (virements au) compte sans participation (compagnies mutuelles seulement)

Dans le cas des compagnies mutuelles, les prélèvements sur le compte sans participation et les virements à ce dernier ne peuvent être effectués que s'il y a eu transfert correspondant d'éléments de passif, par exemple, lorsqu'une police avec participation est transformée en police sans participation ou lorsque les exigences législatives sont respectées.

Page 20.040

Compte sans participation – Compagnies mutuelles seulement

- Lignes 340 - 370 – Redressements

Déclarer ici les portions des :

  1. redressements sur les exercices antérieurs;
  2. ii) modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au compte sans participation. Ces changements doivent être entièrement expliqués dans les Notes afférentes aux états financiers.

Tout rajustement ou solde de transition découlant de l'adoption d'une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 370, l'année de la transition.

– Lignes 540 - 570 – Redressements

Déclarer ici les portions des :

  1. redressements sur les exercices antérieurs;
  2. modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au solde d'ouverture des bénéfices non répartis. Ces changements doivent être entièrement expliqués dans les Notes afférentes aux états financiers.

Tout rajustement ou solde de transition découlant de l'adoption d'une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 570, l'année de la transition.

Ligne 630 – Prélèvements sur (virements au) compte avec participation

Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation avant d'effectuer des virements

Page 20.041

Excédent – Sociétés de secours mutuels seulement

Cette page s'adresse uniquement aux sociétés de secours mutuels fédérales canadiennes.

Répartir l'excédent entre le fonds d'assurance et le fonds de secours mutuels et autres fonds.

Voir les instructions détaillées relatives à la page 20.040.

Page 20.044

Compte du siège social

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères.

– Lignes 040 - 070 – Redressements

Déclarer ici les portions des :

  1. redressements sur les exercices antérieurs;
  2. modifications de conventions comptables appliquées rétroactivement et attribuées au compte sans participation. Ces changements doivent être entièrement expliqués dans les Notes afférentes aux états financiers.

Tout rajustement ou solde de transition découlant de l'adoption d'une nouvelle norme comptable doit être déclaré à la ligne 070, l'année de la transition.

Page 20.044

– Ligne 080 – Bénéfice (perte) net(te) : Fonds de secours mutuels et autres fonds

Énumérer les ajustements de période précédente d'après les PCGRC; expliquer ceux-ci dans les notes afférentes aux états financiers ou séparément, à la page 20.060.

Page 20.042

Résultat étendu (perte) et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte)

- Lignes 220, 225 et 775 – Approche de superposition

Ces lignes doivent être rempli par les assureurs constitués au Québec qui ont choisi d'employer l'approche par superposition pour l'application d'IFRS 9.

– Lignes 615, 600 et 620

Ces lignes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 20.054

État des variations des capitaux propres

Cette page s'adresse uniquement aux SAV canadiennes.

Déclarer les variations des éléments de capital figurant dans les sections Passif et avoir des titulaires de polices et des actionnaires (page 20.020) et Autres éléments du résultat étendu (page 20.042) des états financiers consolidés.

Page 20.060

Notes afférentes aux états financiers

Les SAV et SSM doivent fournir une copie de leur rapport de gestion.

Page 20.085

Certificat de l'actuaire désigné (Assureurs constitués au Québec seulement)

Cette page s'adresse uniquement aux SAV canadiennes constituées au Québec.

Page 21.012

Sommaire des placements

Nota : Les renseignements sur cette page sont valables quelle que soit la norme comptable (IAS 39 ou IFRS 9) à laquelle souscrit l'assureur. Les colonnes 52, 53, 54 et 55 sont réservées aux assureurs qui se conforment à la norme IFRS 9. Les autres colonnes s'appliquent tant à la norme IAS39 qu'à la norme IFRS 9.

Les titres de gouvernements sont des titres émis ou garantis par les gouvernements centraux des pays de l'OCDE et par les provinces et territoires du Canada. Les obligations émises par des sociétés d'État et garanties par le gouvernement d'un pays de l'OCDE doivent Les titres de gouvernements sont des titres émis ou garantis par les gouvernements centraux des pays de l'OCDE et par les provinces et territoires du Canada. Les obligations émises par des sociétés d'État et garanties par le gouvernement d'un pays de l'OCDE doivent être déclarées sous la rubrique « Gouvernement »..

Les obligations et débentures publiques de sociétés sont des titres enregistrés et négociés sur le marché public. Elles comportent habituellement un numéro du CUSIP.

Les obligations et débentures privées de sociétés sont des titres qui ne sont pas enregistrés et négociés sur le marché public. Elles sont normalement offertes à un groupe unique ou restreint d'investisseurs.

Les obligations et débentures publiques de sociétés sans risque sont des titres cotés BBB ou plus par une agence de notation reconnue.

Les obligations et débentures privées d'entreprises sans risque sont des titres qui seraient cotés BBB ou plus selon les critères employés par les agences de notation reconnues.

Certains organismes de réglementation obligent les SAV et SSM à tenir une liste détaillée des placements aux fins d'examen. Il n'est pas nécessaire que la liste accompagne le relevé VIE; voir la section V, Exigences administratives.

Pour chaque catégorie de placement énumérée dans le sommaire, la valeur au bilan des placements doit être déclarée dans les colonnes correspondant à leur classification en vertu des normes comptables pertinentes.

Dans le cas des SAV et SSM étrangères, la conversion en devise canadienne de titres libellés en devises étrangères doit être conforme aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Déclarer tous les montants placés en fiducie.

– Ligne 010 – Placements à court terme

Déclarer ici les placements autres que les équivalents de trésorerie dont l'échéance initiale est d'un an ou moins; inclure les dépôts à terme, les CPG, les effets commerciaux, les bons du Trésor, etc.

– Ligne 479 – Obligations et débentures

Déclarer les placements à échéance déterminée prévoyant le remboursement de capital à une ou plusieurs dates fixes (incluant les obligations convertibles, les obligations à coupon zéro, les titres adossés à des actifs et les CPG dont l'échéance initiale dépasse un an).

– Ligne 500 – Prêts hypothécaires

Le cas échéant, les montants indiqués doivent être nets des provisions collectives et individuelles établies pour refléter le non-recouvrement du solde des prêts. Inclure les contrats de vente, les pouvoirs de vente, les portefeuilles hypothécaires, de même que les hypothèques en cours de saisie lorsque la propriété n'a pas encore été cédée à l'assureur/la société.

Ligne 599 – Actions privilégiées

Inclure les actions privilégiées convertibles.

Ligne 659 – Actions ordinaires

Inclure les options, les bons de souscription et les droits relatifs aux actions ordinaires.

Ligne 870 – Autres prêts et placements

Inclure les baux, les capitaux de lancement pour les fonds distincts et les autres actifs financiers comptabilisés, non déclarés dans les postes ci-dessus.

– Colonne 16 – Disponibles à la vente (JV)

Déclarer les éléments classés dans la catégorie « Disponibles à la vente » et qui sont comptabilisés au coût amorti.

– Colonnes 52, 53 et 54 –Perte de crédit attendue (PCA) – Stage I, II et III

L'assureur qui souscrit à la norme IFRS 9 doit déclarer le montant des pertes de crédit attendues pour chacun des stades 1, 2 et 3, tel que décrit la norme IFRS 9, Instruments financiers.

– Colonne 70 – Valeur au bilan des actifs utilisés pour adosser des produits indiciels

Déclarer la valeur au bilan des investissements qui font partie des fonds d'administration dont les risques d'investissement sont transférés aux titulaires de polices/certificats lorsque les investissements sont utilisés pour adosser des produits indiciels.

Voir la ligne directrice sur le TSAV/ESCAP.

Page 21.020

Sommaire des provisions

Nota : Les renseignements sur cette page sont valables quelle que soit la norme comptable (IAS 39 ou IFRS 9) à laquelle souscrit l'assureur. Les colonnes 57, 58 et 59 sont réservées aux assureurs qui se conforment à IFRS 9. Les autres colonnes s'appliquent tant à la norme IAS39 qu'à la norme IFRS 9.

Déclarer les placements à court terme ainsi que les actions privilégiées et ordinaires à la ligne 710, « Autres prêts et placements ».

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

– Colonnes 10 à 46

Les colonnes 10 à 46 ne doivent être remplies que dans le relevé portant sur le quatrième trimestre.

- Colonne 10 – Provisions - Fin de l'exercice précédent - Total

Déclarer les provisions (collectives et individuelles) à la fin de l'exercice précédent au titre de la norme IAS 39 ou les ECL selon la norme IFRS 9.

- Colonne 33 – Évolution - Exercice courant - Augmentation

Déclarer l'augmentation des provisions (collectives et individuelles) au titre de la norme IAS 39 ou des ECL selon la norme IFRS 9 pour l'exercice en cours.

- Colonne 35 – Évolution - Exercice courant - Diminution

Déclarer la diminution des provisions (collectives et individuelles) au titre de la norme IAS 39 ou des ECL selon la norme IFRS 9 pour l'exercice en cours.

- Colonnes 57, 58 et 59 – Provisions, y compris la perte de credit attendue (PCA)

L'assureur qui souscrit à la norme IFRS 9 doit déclarer le montant des pertes de crédit attendues pour chacun des stades 1, 2 et 3, tel que décrit dans la norme IFRS 9, Instruments financiers.

Page 21.030

Placements corporatifs selon le secteur

Déclarer les valeurs comptables nettes des provisions individuelles de l'ensemble des obligations et débentures et des actions privilégiées et ordinaires, par secteur (en vous fondant sur le système de classification des secteurs de Bloomberg ou GICS). Les secteurs doivent être établis selon le pays de résidence de la société émettrice. Par exemple, si une société canadienne émet des titres libellés en dollars américains, ces titres sont à déclarer sur la ligne « Canada » dans le secteur approprié. Tous les montants doivent être libellés en dollars canadiens.

Exclure les instruments dérivés ou les titres émis ou garantis par un gouvernement dont le facteur de pondération est de zéro aux fins des normes de suffisance du capital et les placements effectués pour les titulaires de comptes de fonds distinct.

Les seuils d'importance relative aux fins de la divulgation des placements par secteur sont les suivants :

Les SAV et SSM doivent déclarer séparément les placements émis aux États-Unis et dans d'autres pays si, selon le cas :

  • les actifs aux États-Unis et dans d'autres pays représentent plus de 5 % des capitaux propres consolidés;
  • le revenu provenant de ces pays représente plus de 5 % du revenu consolidé.

Dans tous les autres cas, déclarer les placements dont le montant est peu élevé comme s'ils étaient émis au Canada.

En l'absence d'un secteur approprié, déclarer le montant sur la ligne « Autres »

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

Page 21.040

Expositions importantes – Placements par groupe de compagnies

Exclure les instruments dérivés ou les titres émis ou garantis par un gouvernement dont le facteur de pondération est de zéro aux fins des normes de suffisance du capital et les placements effectués pour les titulaires de comptes de fonds distinct.

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

Colonne 31 – Autres prêts et placements

Inclure les créances, les garanties, les baux et les autres placements à court terme.

Colonne 36 – Réassurance cédée

Préciser le montant total du risque de crédit encouru par un réassureur ou par un groupe de réassurance. Cette exposition s'étend au passif cédé, aux sommes prises en dépôt par le réassureur en vertu de modalités de retenue de fonds ou autres de même type, et à tout montant dû et non payé.

Page 21.050

Prêts hypothécaires

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

Unifamilial

À noter que la définition des hypothèques résidentielles diffère de celle utilisée aux fins des calculs du TSAV/ESCAP.

Une hypothèque unifamiliale est garantie par un immeuble résidentiel, lequel s'entend d'un bien immeuble consistant en un bâtiment dont la majeure partie de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d'habitation.

Une résidence unifamiliale est un immeuble sans mur mitoyen qui est conçu pour être occupé par une seule famille.

Multifamilial

Déclarer tous les autres immeubles résidentiels sous « Multifamilial »

Bureau

Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement comme bureaux.

Commercial

Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement comme magasins de détail (comprend les centres commerciaux).

Industriel

Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments à vocation principalement industrielle, notamment à des fins d'entreposage ou de fabrication de produits.

Hôtellerie

Inclure les hôtels, les motels, les hôtels à pavillon et les centres de villégiature.

Autres

Inclure tous les autres types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues.

Les prêts assurés sont ceux dont le montant exigible de l'emprunteur est garanti en cas de défaut de paiement par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), un autre organisme gouvernemental ou un assureur privé/une société privée.

Un prêt est dit restructuré lorsque le prêteur fait l'une des concessions suivantes qu'il n'effectuerait pas en d'autres circonstances:

  1. un taux d'intérêt réduit;
  2. le report ou le rééchelonnement sans compensation des remboursements de capital ou des paiements d'intérêt;
  3. a renonciation d'une partie du capital ou de l'intérêt déjà échu;
  4. l'acceptation d'actifs autres que des espèces en règlement d'un montant prêté qui excède le produit net estimatif généré par la vente de ces actifs;
  5. toute autre condition avantageuse qui n'aurait pas été envisagée si la situation financière de l'emprunteur ne s'était pas détériorée.

Les arrérages sur prêts restructurés sont calculés d'après les modalités de la restructuration plutôt qu'en fonction des modalités initiales du prêt. Pour les prêts restructurés et les prêts en souffrance (plus de 90 jours) non considérés comme étant douteux, ils doivent être déclarés dans la colonne des prêts en souffrance.

Pour déterminer la colonne appropriée, la période d'arrérages correspond au nombre de jours écoulés depuis l'échéance du premier versement total ou partiel (capital ou intérêt, ou les deux) qui n'a pas été reçu selon les modalités du prêt à la date du relevé.

Les saisies en cours (lorsque la propriété n'a pas encore été cédée à l'assureur/la société) doivent être incluses dans les prêts hypothécaires.

– Lignes 010 - 410 - Colonne 11 - 31 – Prêts insatisfaisants

Déclarer le montant total des prêts hypothécaires avant provisions individuelles. Ne pas inclure dans les colonnes 11 à 16 des prêts qui pourraient être classés comme étant douteux. Ils devraient être déclarés dans la colonne 26 (voir ci-dessous).

Colonne 21 – Prêts en souffrance (plus de 90 jours) pas considérés comme douteux

Déclarer le montant de tous les prêts hypothécaires (y compris les prêts restructurés) en souffrance depuis plus de 90 jours mais non considérés comme douteux.

Colonne 26 – Prêts douteux

Déclarer la valeur au bilan des prêts à l'égard desquels l'assureur/la société détient des provisions individuelles (montant brut des provisions). Ne pas inclure les prêts assurés.

Ligne 710 – Hypothèques de deuxième rang et plus

Ces données sont demandées à titre informatif. Elles sont déjà incluses aux lignes 010 à 410.

Page 21.060

Prêts hypothécaires non assurés – 25 plus importants

Énumérer les 25 plus importants prêts hypothécaires résidentiels et non résidentiels non assurés par ordre décroissant du solde du capital (brut, avant provisions).

Se référer à la description des secteurs d'activités des biens immobiliers dans les instructions de la page 21.050.

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

– Colonne 02 – Nom de l'emprunteur

Le total des prêts hypothécaires non assurés accordés à un même emprunteur ou groupe d'emprunteurs liés doit être regroupé en un seul prêt aux fins de l'énumération des 25 plus importants prêts hypothécaires non assurés.

Colonne 36 – Montant des engagements hypothécaires cumulatifs antérieurs

Si le prêt hypothécaire accordé par l'assureur/la société n'est pas une hypothèque de premier rang sur le bien immobilier, inclure dans cette colonne le montant cumulatif de toutes les hypothèques et créances antérieures.

– Colonne 46 – Type de biens immobiliers

Utiliser les définitions et les codes pour les biens immobiliers fournis à la page 21.050.

Colonne 51 – Valeur marchande du bien

Déclarer la valeur marchande du bien à la fin de l'exercice. Si le prêt est partagé avec d'autres prêteurs ayant un droit sur le bien, déclarer ici le montant obtenu en multipliant la valeur marchande du bien au prorata du prêt initial consenti par l'assureur/la société et le montant total du prêt initial.

Page 21.070

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Prêts hypothécaires – Répartition géographique

Seules les SAV et les SSM canadiennes détenant un permis dans la province de Québec doivent remplir ce tableau.

Déclarer ici les montants bruts (avant provisions).

Ce tableau indique la répartition des prêts hypothécaires selon le secteur d'activité et l'emplacement du bien donné en garantie.

Les prêts assurés sont ceux dont le montant exigible de l'emprunteur est garanti en cas de défaut de paiement par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), un autre organisme gouvernemental ou un assureur privé/une société privée. La définition des secteurs d'activités des biens immobiliers se trouve à la page 21.050.

– Lignes 010 - 130 – Emplacement des biens

Indiquer la valeur brute de tous les prêts au Canada selon la province ou le territoire où se trouve le bien garantissant le prêt. Déclarer tous les prêts assurés dans la colonne 01 et tous les prêts non assurés, selon le secteur d'activité du bien, dans les colonnes 06 à 36.

– Colonnes 51, 61 – Montants bruts dont le principal est en souffrance depuis plus de 90 jours

Le montant brut du capital (avant provisions) des prêts en souffrance depuis plus de 90 jours est à déclarer à la colonne 51 dans le cas des prêts assurés et à la colonne 61 pour les prêts non assurés.

– Colonne 70 – Total des provisions

Déclarer le montant des provisions individuelles à l'égard du montant brut de tous les prêts déclarés à la colonne 41.

Page 21.075

Assureurs constitués au Québec seulement – Prêts hypothécaires – Répartition géographique selon la région

La page 21.075 doit être remplie par les assureurs à charte du Québec si les prêts hypothécaires relatifs à des biens situés au Québec représentent au moins 50 % de la valeur au bilan (avant provisions) des prêts hypothécaires totaux. Sinon, ils ne peuvent remplir que la page 21.070.

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs à charte du Québec. Les autres sociétés n'ont pas à la remplir.

Les secteurs géographiques ont été déterminés à partir de regroupements des régions administratives du Québec. Les régions administratives du Québec sont les suivantes :

  1. Bas-Saint-Laurent
  2. Saguenay-Lac-Saint-Jean
  3. Capitale-Nationale
  4. Mauricie
  5. Estrie
  6. Montréal
  7. Outaouais
  8. Abitibi-Témiscamingue
  9. Cote-Nord
  10. Nord du Québec
  11. Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine
  12. Chaudière-Appalaches
  13. Laval
  14. Lanaudière
  15. Laurentides
  16. Montérégie
  17. Centre-du-Québec

    Ces régions ont été regroupées comme suit :

Colonne 01 : régions 01-09-11 : Est du Québec
Colonne 02 : régions 02-08-10 : Nord du Québec
Colonne 03 : régions 03-12 : Québec – Beauce
Colonne 04 : régions 04-05-16-17 : Sud du Québec – Mauricie – Centre du Québec
Colonne 05 : régions 07-14-15 : Outaouais – Laurentides – Lanaudière
Colonne 06 : régions 06-13 : Montréal – Laval

Lignes 010 - 060 – Emplacement des biens

La valeur brute des prêts au Québec doit être répartie selon la région où se trouve le bien garantissant le prêt. Déclarer les prêts assurés dans la colonne 01 et ceux non assurés, selon le type de bien, dans les colonnes 06 à 36.

Page 21.080

Immeubles de placements et immeubles pour propre usage et équipement

SAV et SSM : Énumérer les dix biens les plus importants selon la taille (valeur marchande) et indiquer le total partiel pour tous les autres biens, y compris ceux vendus en cours d'exercice. Déclarer les actifs assortis d'un droit d'utilisation dans les lignes sur les actifs.

Assureurs du Québec : Énumérer tous les biens dont la valeur au bilan dépasse 500 000 $, y compris ceux vendus en cours d'exercice.

Pour les sociétés, cette page est réservée aux fonds d'assurances.

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

Les assureurs constitués sous le régime de l'Alberta doivent produire cette page tous les trimestres. Les autres sont tenus seulement de l'inclure dans leur relevé du quatrième trimestre.

– Colonne 06 – Type de biens immobiliers

La description des secteurs d'activités des biens immobiliers et les codes à utiliser se trouvent dans les instructions de la page 21.050. Si un bien est utilisé à plus d'un usage (p. ex, comme bureau et commercial), le secteur d'activité sera déterminé en fonction de l'usage de la majeure partie de la superficie.

Colonne 21 – Valeur au bilan au début de l'exercice

Le montant indiqué à la ligne 899 de la colonne 21 doit correspondre à celui indiqué à la ligne 899 de la colonne 66 pour l'exercice précédent.

Colonne 71 – Provisions individuelles cumulatives

Déclarer les provisions individuelles constatées en regard de chaque bien. Inclure (entre parenthèses) le revirement des provisions individuelles

Ligne 099 – Tous les autres immeubles pour propre usage

Déclarer le montant total de tous les autres immeubles pour propre usage non énumérés, y compris ceux vendus au cours de l'exercice.

– Ligne 929 – Total à l'exclusion de ceux détenus par des personnes morales contrôlées

Cette ligne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 21.090

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Immeubles de placement – Répartition géographique selon le secteur d'activité

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes détenant un permis au Québec.

Ce tableau fournit une analyse de la valeur brute consolidée (avant provisions) des biens immobiliers, y compris les biens saisis et destinés à la vente. Le cas échéant, les charges immobilières ne doivent pas être déduites de la valeur des biens. Si un bien est utilisé à plus d'un usage (p. ex, comme bureau et commercial), le secteur d'activité sera déterminé en fonction de l'usage de la majeure partie de la superficie.

Sauf dans le cas des biens détenus pour propre usage, les secteurs d'activités sont décrits dans les instructions de la page 21.050).

Page 21.095

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Immeubles de placement – Répartition géographique selon le secteur d'activité et la région

Les assureurs du Québec doivent remplir la page 21.095 si le total de leurs biens immobiliers situés au Québec représente au moins 50 % de la valeur au bilan (avant provisions) des biens immobiliers totaux. Sinon, ils ne peuvent remplir que la page 21.090.

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs à charte du Québec. Les sociétés de secours mutuels canadiennes ne sont pas tenues de la remplir.

Les secteurs géographiques ont été déterminés à partir de regroupements des régions administratives du Québec. Se référer à la page 21.075.

Page 21.100

Participations dans des entreprises associées et des coentreprises et autres prêts et placements

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les montants placés en fiducie.

Partie A – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Les investissements dans les fonds communs de placement, dans les fonds distincts et tout autre investissement de même nature ne devraient pas être déclarés ici.

Énumérer les dix principales participations (sans égard à l'importance relative) aux lignes 001 à 010 et déclarer les montants à la colonne 06. Déclarer le total des autres participations à la ligne 019, colonne 06.

Partie B – Autres prêts et placements

Énumérer les autres prêts et placements et les placements à échéance déterminée qui ne sont pas présentés ailleurs. Déclarer les dix principaux placements (sans égard à l'importance relative) aux lignes 201 à 210. Déclarer le total des autres placements à la ligne 219, colonne 16.

Page 21.110

Profil de risque des instruments dérivés

– Lignes 010-050, 210-250, 310-330 – Utilisé par l'assureur/la société – Part du risque

À l'aide de la légende au bas de la page 21.110, préciser la part du risque qu'assume l'assureur-vie/la société lorsqu'il a recours à chaque type d'instrument dérivé. Si l'assureur/la société assume plus qu'une part du risque à l'égard d'un type donné d'instrument, chaque part du risque doit être déclarée. Par exemple, pendant un exercice visé, l'entité déclarante peut avoir été un négociant de swaps de taux d'intérêt qu'elle a également utilisés à des fins de couverture. Dans ce cas, en regard des swaps de taux d'intérêt, l'entité doit déclarer les parts du risque 1 et 2 à la ligne 030, colonne 02.

Lignes 010-499 – Colonnes 07-37 – Principal notionnel brut à la fin de l'exercice

Déclarer les montants consolidés à la colonne 07 et ceux non consolidés à la colonne 12. Pour les SSM,
la colonne 12 s'applique seulement aux fonds d'assurances.

– Lignes 010-499 – Colonne 17 – Contrats hors cote

Déclarer les montants notionnels se rapportant à tous les contrats hors cote sur instruments dérivés.

Lignes 010-499 – Colonne 22 – Contrats détenus à des fins de transaction

Déclarer les montants notionnels se rapportant à tous les contrats sur instruments dérivés détenus à des fins de négociation.

– Lignes 010-499 – Colonnes 27, 32, 37 – Échéance résiduelle

Le principal notionnel total déclaré à la colonne 07 doit être ventilé entre les colonnes 27, 32 et 37 selon l'échéance résiduelle. La somme des montants de ces colonnes doit correspondre au montant déclaré à la colonne 07.

– Lignes 010-499 – Colonne 42 – Risque de crédit (Valeur positive selon la méthode d'évaluation au marché)

Déclarer uniquement les montants se rapportant aux contrats comportant un risque de crédit (c.-à-d. une valeur positive selon la méthode d'évaluation au marché).

Ligne 550 – Colonne 42 – Rajustement en fonction des accords-cadres de compensation

Déclarer tout rajustement en fonction des accords-cadres de compensation qui ne sont pas reconnus en vertu des normes comptables pertinentes parce qu'il n'est pas prévu de régler au net ou de liquider un actif et de régler l'engagement au même moment.

Lignes 010-499 – Colonne 47 – Montant de l'équivalent-crédit

SAV et SSM :Le montant de l'équivalent‑crédit est déterminé par la ligne directrice sur le TSAV.

Assureurs du Québec : Le montant de l'équivalent‑crédit est déterminé par la ligne directrice sur les ESCAP.

– Colonne 12 – Principal notionnel de l'assureur/fonds d'assurance

Cette colonne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 21.120

Profil de risque des instruments dérivés – Engagements bruts/nets selon la méthode de l'évaluation au marché

– Lignes 010 - 099 – Total des engagements positifs nets selon la méthode d'évaluation au marché, d'après la cote de crédit et la catégorie de contrat

Pour chaque cote de crédit et pour chaque catégorie de contrat, déclarer le total des engagements positifs nets avec la méthode d'évaluation au marché selon qu'il y a ou non un lien de dépendance avec la contrepartie. Le total des engagements positifs nets selon la méthode d'évaluation au marché correspond à la somme de tous les engagements individuels positifs selon la méthode d'évaluation au marché (sauf lorsqu'une compensation des engagements négatifs selon la méthode d'évaluation au marché envers la même contrepartie est permise).

Lignes 110 - 199 – Total des engagements positifs bruts selon la méthode d'évaluation au marché, d'après la cote de crédit et la catégorie de contrat

Pour chaque cote de crédit, déclarer le total des engagements positifs bruts pour chaque catégorie de contrat avec la méthode d'évaluation au marché selon qu'il y a ou non un lien de dépendance avec la contrepartie.

L'engagement positif brut d'après la méthode d'évaluation au marché est le montant des engagements avant compensation. Ne pas déclarer les contrats dont les engagements selon la méthode d'évaluation au marché est négatif.

Page 21.130

Intérêts de groupe financier

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Veuillez consulter votre principal organisme de réglementation pour connaître ses exigences.

Le seuil d'importance relative est fixé à 1 % des capitaux propres consolidés de l'assureur/la société.

La notion d'intérêt de groupe financier est définie à l'article 10 de la Loi sur les sociétés d'assurances.

Colonne 07 – Participation directe ou indirecte

Préciser s'il s'agit d'une participation directe ou indirecte (par le biais de filiales).

Colonne 12 – Date d'acquisition

Si l'assureur/la société a investi dans une société donnée sur une certaine période, préciser la date de chaque opération d'acquisition d'actions.

– Colonne 37 – Garanties

Déclarer la valeur nominale des garanties.

Colonnes 42, 47 – Actif total de la société / Capital-actions de la société

Déclarer la valeur de l'actif total et des capitaux propres de la société à la fin du plus récent exercice.

Page 21.140

Principaux emplacements de l'encaisse et des actifs investis (à l'exclusion des biens immobiliers)

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Les SAV et SSM doivent indiquer l'emplacement des actifs investis selon la nature de l'actif. Cette expression désigne des catégories générales comme les obligations, les actions ordinaires, etc. Les actifs détenus dans les locaux de la SAV ou SSM situés à l'étranger doivent être déclarés et l'adresse de l'emplacement doit être fournie.

Les actifs placés auprès d'un organisme de réglementation à l'étranger doivent être déclarés.

Fournir le lieu de conservation des documents juridiques relatifs aux prêts hypothécaires.

Page 21.150

Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs doivent être ventilés de manière à distinguer les comptes courants, les sommes exigibles des filiales ou les apparentés, et les autres postes représentant un montant substantiel.

Page 21.155

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Comptes débiteurs

Seules les SAV et SSM canadiennes détenant un permis au Québec doivent remplir ce tableau.

Voir les commentaires généraux pour la page 21.150.

Lignes 220 – 230 – Soldes débiteurs des représentants / Soldes des cabinets

Déclarer les montants payables à l'assureur/la société par des représentants et des cabinets d'assurance (ne pas compenser les débiteurs avec les montants payables à des représentants et à des cabinets).

– Ligne 240 – Réassureurs et assureurs/sociétés agréés

Déclarer tous les montants payables par des réassureurs et des SAV ou SSM agréés ou approuvés.

Ligne 250 – Autres réassureurs et assureurs/sociétés

Déclarer les montants payables à la SAV ou la SSM par des réassureurs et des SAV/ SSM non inclus à la ligne 240. Cela comprend les montants exigibles de réassureurs pour des sinistres réglés, des contrats partagés et des paiements exigibles aux termes de rentes de règlement pour ces réassureurs et SAV et SSM non agréés ou non approuvés.

– Ligne 260 – Autres comptes débiteurs

Inclure les montants payables à l'assureur/la société au titre d'activités accessoires ou d'autres activités rémunérées, etc.

Page 21.155

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Autres éléments d'actif

Seules les SAV et SSM canadiennes détenant un permis au Québec doivent remplir ce tableau.

Ligne 420 – Frais payés d'avance et reportés

Inclure les commissions payées d'avance.

Ligne 450 – (Veuillez spécifier)

Inclure les éléments d'actifs divers autres que les placements. Les autres placements doivent être déclarés à la page 21.100.

Page 21.155

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Comptes créditeurs

Seules les SAV et SSM canadiennes détenant un permis au Québec doivent remplir ce tableau.

Ligne 610 – Découverts

Déclarer le total des découverts comptables nets, par institution financière et par pays.

Ligne 620 – Représentants et cabinets

Inclure les commissions dues et courues, payables à des représentants et à des cabinets.

Page 22.010

Provisions techniques pour contrats d'assurance par ligne d'affaires – Canada et États-Unis

Le tableau ne porte que sur les provisions techniques applicables aux contrats d'assurance.

Pour les trois sections – Vie, Rente et Accident et maladie, tant individuelle que collective –, les montants inscrits en réassurance assumée et en réassurance cédée doivent comprendre toutes les activités de réassurance exercées par l'entité, déclarées de façon uniforme avec les autres tableaux du présent relevé.

Les provisions techniques d'un territoire doivent se rapporter aux polices/certificats émises aux résidents de ce territoire.

Les montants inscrits au titre de la cession en réassurance doivent inclure la réassurance auprès d'assureurs/de sociétés que l'organisme de réglementation n'a pas encore approuvées (pour laquelle aucun crédit n'a été accordé en vertu de la ligne directrice sur le TSAV/ESCAP)

Pour les réassureurs, les rétrocessions doivent être considérées comme des cessions.

– Colonnes 11 et 13 – États-Unis

Ces colonnes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

– Lignes 610 à 639 – Assurances multirisques

Ces lignes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

– Lignes 819 à 849 – Total

Ces lignes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 22.020

Provisions techniques pour contrats d'assurance – Sommaire

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

– Ligne 339 – Colonnes 01 + 11 – Total général – Actifs des cessions en réassurance

Les montants doivent être conformes aux cessions en réassurance déclarées à la page 45.060. Par contre, si ces tableaux de réassurance comprennent des montants cédés se rapportant à des contrats autres que d'assurance, tels des contrats d'investissement (ligne 530, page 22.020), des écarts sont possibles.

Autres passifs en vertu de contrats

– Ligne 410 – Colonnes 21, 31 – Paiements exigibles en vertu de rentes de règlement

Les rentes de règlement comprennent les paiements contractuels exigibles (d'assurance et de rente.

Ligne 420 – Colonnes 21, 31 – Primes reçues d'avance

Inclure les primes reçues d'avance lorsqu'aucun escompte n'a été accordé par l'assureur/la société et que la perception à l'avance est considérée comme une pratique courante. Ne pas inclure les sommes en dépôt auprès de l'assureur/la société.. Ces sommes doivent être déclarés à la ligne 440.

– Ligne 430 – Colonnes 21, 31 – Participations aux titulaires de polices/certificats et ristournes d'expérience, exigibles et non payées

Comprend les participations dues et non payées ainsi que les participations conditionnelles au paiement de primes.

Nota : La provision pour ristournes d'expérience doit être déclarée à la ligne 470.

Ligne 440 – Dépôts des titulaires de polices/de certificat

Inclure les participations et les autres prestations (décès, rachat, invalidité, etc.) déposées par les titulaires de polices/de certificats auprès de l'assureur/la société aux fins d'accumulation d'intérêt et qui peuvent être retirées en tout temps.

Ligne 460 – Prestations à payer et frais de règlement

Comprend les sommes dues et exigibles et les provisions pour sinistres non déclarés (assurance-vie, accident et maladie seulement).

Ligne 470 – Provision pour ristournes d'expérience

Inclure les montants dus et non payés à la ligne 430.

Page 22.030

Comptes créditeurs

– Ligne 060 – Autres comptes créditeurs

Déclarer les comptes à découvert, les comptes payables à des représentants et à des cabinets, les comptes payables à d'autres SAV et SSM et les allocations de dépenses exigibles et courus.

Provisions et autres éléments de passif

– Ligne 230 – Dividendes aux actionnaires, déclarés, mais non versés

Cette ligne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

– Ligne 290 – Autres

Inclure les provisions au titre des avantages sociaux, du passif de contrats de location et d'autres éléments.

Page 22.040

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Dettes subordonnées comprises dans le TSAV/ESCAP à la fin de l'exercice

Seules les SAV et SSM canadiennes détenant un permis au Québec doivent remplir ce tableau.

Les dettes subordonnées au droit de paiement du passif des polices/certificats au sens de la loi sont à déclarer ici dans le cas des titres de créance qui font partie du capital aux fins du TSAV/ESCAP (voir la ligne directrice sur le TSAV/ESCAP pour de plus amples renseignements à ce sujet).

Déclarer séparément les titres émis par l'assureur-vie/la société et ceux émis par les filiales, et énumérer séparément les propriétaires bénéficiaires (particuliers et sociétés) qui détiennent au moins 5 % du total des dettes subordonnées. Ne pas utiliser de prête-nom, particulièrement dans le cas des détentions représentant plus de 10 % du total.

Déclarer le total des dettes subordonnées à la colonne 01. À la colonne 17, le solde réputé faire partie du TSAV/ESCAP doit être amorti, au besoin, en fonction des termes à courir de cinq ans ou moins conformément à la ligne directrice sur le TSAV/ESCAP.

Les montants doivent être nets des écritures d'élimination découlant de la consolidation.

Ligne 799 – Colonne 17 – Total – Solde réputé faire partie du TSAV/ESCAP

Ce montant doit correspondre à celui indiqué pour le calcul du TSAV/ESCAP.

Page 23.010

Revenu de placements net

Déclarer le revenu au titre des fonds distincts à la page 23.030, Autres revenus.

Déclarer le revenu de placements après ajustement pour intérêt ou dividendes courus compris dans le coût des placements acquis ou vendus au cours de l'exercice.

Déclarer le revenu de placements couru.

Ligne 010 – Obligations – Intérêts

Inclure l'amortissement de la prime ou de l'escompte et l'intérêt gagné sur les obligations et les débentures au cours de l'exercice.

– Ligne 310 – Revenus de location, y compris ________ $ pour l'usage de l'assureur/la société.

Déclarer le revenu brut, y compris un loyer imputé pour les locaux dont l'assureur est propriétaire et qu'il utilise pour son propre usage.

Cette ligne comporte trois données : Exercice courant (colonne 01), Exercice précédent (colonne 03) et une données en retrait (colonne 99). Cette dernière, libellé « Revenu de location, y compris ________ $ pour l'usage de l'assureur/la société », figure au bas de la page.

Les montants déclarés doivent tenir compte des écritures d'élimination découlant de la consolidation. Les dépenses au titre des biens immobiliers (sauf le loyer imputé) relatives aux immeubles pour propre usage doivent être déclarées à la ligne 810. L'impôt foncier doit être déclaré à la ligne 820.

Ligne 610 – Colonne 01 – Intérêts sur avances sur polices/certificats

Déclarer l'intérêt gagné sur les avances sur polices/certificats au cours de l'exercice. L'intérêt impayé est capitalisé aux avances sur polices/certificats à la page 20.010, ligne 200, dans la mesure où l'avance n'est pas supérieure à la valeur de rachat de la police/le certificat.

Ligne 640 – Colonne 01 – Intérêts sur primes arriérées

Déclarer l'intérêt imputé aux primes échues pour assurer le maintien de la police/du certificat.

Ligne 820 – Taxes sur le revenu de placements

Inclure l'impôt foncier sur les biens immobiliers qu'ils soient pour propre usage ou non, les autres taxes (sauf l'impôt sur le revenu), les licences et les honoraires encourus pour la gestion des placements

Ligne 929 – Gains (pertes) à la juste valeur reflété(e)s dans les provisions techniques

Déclarer le montant des gains (pertes) reliés à la variation de la juste valeur des obligations, des prêts hypothécaires et des actions privilégiées et ordinaires directement compensé dans les provisions techniques.

Page 23.030 - Autres revenus

– Lignes 050 à 052 – (Veuillez préciser)

Déclarer et décrire les trois éléments les plus importants inclus dans les « Autres revenus ».

Page 23.030Dépenses d'intérêts et coûts de financement

– Ligne 210 – Intérêts sur dettes subordonnées

Cette ligne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Inclure l'intérêt crédité et la variation de l'intérêt couru échu et payable sur les prêts, les billets et les débentures pouvant être considérés comme subordonnés aux autres dettes de l'assureur/la société.

Page 23.030

Dépenses générales et taxes

Inclure les dépenses liées aux autres revenus.

Exclure les dépenses attribuables aux placements, lesquelles doivent plutôt être prises en compte dans le calcul du revenu de placements net, à la page 23.010.

– Ligne 310 – Loyer

Déclarer les dépenses à titre de locataire pour l'électricité, le chauffage et l'eau, de même qu'un loyer imputé à l'égard des locaux utilisés pour propre usage. Le loyer imputé pour propre usage inscrit sur cette ligne doit correspondre au montant déclaré à titre de revenu à la ligne 310, page 23.010.

Le loyer imputé doit correspondre approximativement au loyer qui aurait été payé dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance pour des locaux de dimension et de qualité semblables compte tenu des conditions actuelles du marché.

Ligne 330 – Salaires, traitements et allocations

Inclure les salaires, les traitements, les allocations et les paiements ou dépenses semblables encourus pour des employés. Ne pas inclure ceux relatifs aux employés affectés aux activités de placements. Les dépenses au titre de ces derniers doivent être incluses dans les autres dépenses de placements à la page 23.010, ligne 810.

– Ligne 410 – Taxes sur les primes

Inclure les pénalités pour paiement tardif des taxes sur les primes ou pour production tardive de la déclaration de taxe sur les primes.

Ligne 430 – Cotisations et inspection

Déclarer les cotisations en lien avec Assuris (Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes) de même que les autres cotisations et frais d'inspection payables par l'assureur/la société à d'autres organismes de réglementation.

Ligne 450 – Permis et droits

Déclarer les droits exigés par les organismes de réglementation pour la surveillance générale et l'inspection de l'assureur/la société, de même que les droits pour les permis d'assureur/de société et des représentants.

Ligne 470 – Taxes diverses

Déclarer les taxes d'affaires et les impôts fédéral et provinciaux (y compris l'impôt sur le capital).

– Ligne 480 – Frais généraux du siège social

Cette ligne s'adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères.

Page 23.030

Autres dépenses

Ligne 710 - Amortissement des immobilisations corporelles (radiations comprises _____$)

Cette ligne comporte trois données : Exercice courant (colonne 01), Exercice précédent (colonne 03) et une données en retrait (colonne 99). Cette dernière, libellé « Amortissement des immobilisations corporelles (radiations comprises _____$) », figure au bas de la page.

Ligne 730Amortissement des actifs incorporels (baisses de valeur comprises ______$)

Cette ligne comporte trois données : Exercice courant (colonne 01), Exercice précédent (colonne 03) et une données en retrait (colonne 99). Cette dernière, libellé « Amortissement des actifs incorporels (baisses de valeur comprises ______$) », figure au bas de la page.

– Lignes 771 et 772 – (Veuillez spécifier)

Décrire, dans l'espace prévu sur la ligne, la nature de la dépense (p. ex., la réassurance en coassurance modifiée). Pour les polices de réassurance en coassurance modifiée, le rajustement net des provisions techniques et des intérêts sur le solde d'ouverture des provisions techniques (le rajustement de la coassurance modifiée) devrait figurer sous le poste « Autres dépenses ». Ce mode de comptabilisation s'applique tant à la cédante qu'à la société de réassurance,L'impact pour l'une sera de réduire les bénéfices (dépense) et pour l'autre de les augmenter (revenu).

Pages 35.010 – 35.020

Analyse des résultats par ligne d'affaires – Canada / Hors du Canada

Se reporter aux instructions concernant l'état des résultats à la page 20.030pour de remplir ces pages.

L'état des résultats doit être ventilé selon les territoires étrangers (É.-U., Europe et Asie / Autre) siles critères d'importance relative suivants sont rencontrés :

  1. l'actif du territoire étranger est supérieur à 5 % de l'avoir consolidé;
  2. les revenus du territoire sont supérieurs à 5 % des revenus consolidés. Les SAV et SSM peuvent inclure les territoires peu importants sous « Asie / Autre ». Cependant, si un assureur/société a des opérations négligeables à l'extérieur du Canada, il doit déclarer les territoires où les résultats sont non significatifs à la rubrique « Canada ».

Ventilation territoriale

Europe – Belgique, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, etc., et Royaume-Uni composé de la Grande-Bretagne (Angleterre, pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord).

Asie / Autre – Bermudes, Caraïbe, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Malaisie, Mexique, Philippines, Singapour, Thaïlande, etc.

– Ligne 130 – Revenu d'honoraires

Inclure tout revenu d'honoraires produit par l'assureur/la société, notamment les honoraires de gestion découlant des fonds distincts de l'assureur/la société et les honoraires provenant des services de gestion.

Ligne 160 – Autres revenus

Inclure le capital constitutif de rente net en règlement découlant d'options de règlement levées par le bénéficiaire et le revenu provenant d'opérations autres que d'assurance, y compris celles liées aux opérations bancaires et fiduciaires de l'assureur/la société.

– Ligne 260 – Indemnités versées aux titulaires de polices/certificats

Inclure les montants bruts des sinistres d'assurance et versements de rente, y compris les paiements à l'échéance et les rachats.

Déclarer les rentes de règlement à la ligne « Autres revenus ».

La valeur de rachat utilisée pour acheter une nouvelle police/ nouveau certificat d'assurance ou pour maintenir une police/un certificat selon les modalités du certificat initial est déclarée à cette ligne, pourvu que la nouvelle police/nouveau certificat ou la police/le certificat maintenu puisse être déclarée comme une « nouvelle émission » dans la conciliation des polices/certificats.

Inclure les valeurs de rachat appliquées en remboursement d'un emprunt.

Exclure les valeurs de rachat appliquées à l'achat une assurance réduite ou prolongée, car il ne s'agit pas de nouvelles émissions.

Tous les autres versements nets d'assurance (souscrites + acceptées – cédées). Inclure l'intérêt payé sur les prestations, les paiements contractuels et les retraits pour les CPG et les autres fonds de dépôts contractuels lorsque le montant est élevé et qu'il ne serait pas adéquat de l'inclure aux versements réguliers de rentes.

– Lignes 260 à 480

Les montants des lignes 260 à 480, colonnes 01 à 22, ne sont à déclarer que dans le relevé portant sur le quatrième trimestre.

Ligne 270 – Indemnités cédées

Inclure les prestations cédées à des réassureurs/assureurs/ sociétés agréés et non agréés.

Lignes 310 – 320 – Variation brute des provisions techniques – Normale / Changement de base

Inclure le passif des contrats d'assurance au titre des polices/ certificats d'assurance directe et assumée.

Lignes 342 et 344 – Variation brute des provisions des autres passifs en vertu de contrats - Normale/Changement de base

Inclure les contrats d'investissement, les contrats de service et le passif des autres contrats qui ne sont pas, par définition, réputés être des contrats d'assurance.

Lignes 370 – 380 – Variation des provisions techniques et des autres passifs en vertu de contrats cédés – Normale / Changement de base

Inclure les polices/certificats cédées au titre des éléments du passif des contrats d'assurance, des contrats d'investissement et d'autres contrats.

– Ligne 360 – Participations des titulaires de polices/certificats

Inclure les montants payés et la variation des comptes créditeurs reliés aux participations d'un exercice à l'autre.

Ligne 420 – Virements à un (virements d'un) autre Fonds

Cette ligne sert à déclarer le mouvement de fonds ayant trait à des opérations relatives :

  1. à l'acquisition/cession d'un bloc d'affaires via la réassurance;
  2. au transfert du risque de polices/certificats entre le fonds général et les fonds distincts (jusqu'à la date de l'acquisition / cession et le transfert du risque).

Les écritures comptables pour ce type de transaction doivent être portées aux lignes « Variation nette des provisions techniques » et « Virements à (virements d'un) autre fonds ». Par conséquent, le transfert d'un bloc de polices /certificats n'entraîne pas de variation du bénéfice net à la suite de la variation des provisions techniques à cette date.

Ligne 480 – Intérêts sur les sommes en dépôts des titulaires de polices/certificats

Déclarer l'intérêt crédité pendant l'année aux montants que l'assuré a laissés en dépôt auprès de l'assureur/la société, qu'il s'agisse de participations, de prestations ou de primes payées d'avance ou d'autres fonds de dépôts à l'égard desquels l'assureur/la société a garanti certains taux d'intérêt. L'intérêt crédité correspond aux montants effectivement portés au crédit des fonds déposés plus la variation de l'intérêt couru dû aux titulaires de polices/certificats qui n'a pas encore été portée à leur crédit.

– Lignes 510 à 749

Les montants des lignes 260 à 480, colonnes 01 à 22, ne sont à déclarer que dans le relevé portant sur le quatrième trimestre.

Ligne 510 – Dépenses d'intérêt et coûts de financement

Voir les instructions relatives à la page 23.030, ligne 299.

– Ligne 540 – Dépenses générales et taxes (sauf l'impôt sur le revenu)

Voir les instructions relatives à la page 23.030, ligne 599.

– Ligne 570 – Autres dépenses

Voir les instructions relatives à la page 23.030, ligne 899.

Lignes 859 et 870

Ces lignes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Pages 35.010 – 35.020

Indemnités nettes

– Lignes 210 à 240

Les montants des lignes 260 à 480, colonnes 01 à 22, ne sont à déclarer que dans le relevé portant sur le quatrième trimestre.

– Ligne 210 – Prestations

Inclure toutes les prestations nettes d'assurance (souscrites + acceptées – cédées), sauf celles relatives aux paiements de rentes et paiements de valeur de rachat.

- Ligne 220 - Rentes

Inclure tous les paiements nets relatifs aux rentes d'assurance (souscrites + acceptées – cédées), y compris les paiements à l'échéance et les paiements de valeur de rachat.

Déclarer les rentes de règlement dans le tableau « Autres revenus ».

- Ligne 230 – Rachats

Inclure tous les versements nets de valeurs de rachat d'assurance (souscrites + acceptées – cédées), sauf ceux relatifs aux rentes.

La valeur de rachat utilisée pour acheter une nouvelle police/ nouveau certificat d'assurance ou pour maintenir une police/un certificat selon les modalités du certificat initial est déclarée à cette ligne, pourvu que la nouvelle police/nouveau certificat ou la police/le certificat maintenus puisse être déclarée comme une « nouvelle émission » dans la conciliation des polices/certificats.

Inclure les valeurs de rachat appliquées en remboursement d'un emprunt.

Exclure les valeurs de rachat appliquées à l'achat une assurance réduite ou prolongée, car il ne s'agit pas de nouvelles émissions.

– Ligne 240 – Autres

Inclure le montant net (souscrites + acceptées - cédées) de l'intérêt versé au titre des sinistres, des paiements contractuels et des retraits relatifs aux CPG et autres fonds de dépôt contractuels si le montant est élevé et qu'il ne convient pas de l'ajouter aux versements périodiques de la rente.

- Colonne 36 – Excédent sans participation

Cette colonne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

- Colonne 61 – Assurances multirisques

Cette colonne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

- Colonne 66 – Acceptation des dépôts

Cette colonne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

- Colonne 71 – Compte du siège social

Cette colonne s'adresse uniquement aux SAV et SSM étrangères.

Page 35.020

Analyse des résultats par ligne d'affaires – Hors du Canada

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 35.040

Analyse des ventes (primes et dépôts) par ligne d'affaires principale et par territoire

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Les instructions sur l'importance relative à l'égard de la divulgation par territoire sont les mêmes que celles pour les pages 35.010 à 35.020.

Tous les montants figurant sur cette page devraient être déclarés sur une base brute.

Déclarer les montants pour l'Europe et l'Asie sous la colonne 16, « Autre »

Lignes 010 – 099 – Protection – Nouvelles primes annualisées

Protection – comprend l'assurance vie directe, l'assurance contre les accidents et la maladie et l'assurance multirisques pour les branches individuelles et collectives.

Les ventes sont mesurées en fonction des nouvelles primes annualisées brutes pour les polices/certificats de protection (assurance) individuelles et collectives.

Les nouvelles primes annualisées s'entendent des primes annuelles sur les polices/certificats vendues et des primes additionnelles sur les polices/certificats converties pendant la période de déclaration.

– Lignes 210 – 299 – Gestion de patrimoine – Nouveaux équivalents de primes – Revenu de primes et dépôts

La gestion de patrimoine comprend les rentes individuelles et collectives.

Les ventes de produits de gestion du patrimoine sont mesurées en fonction du revenu des primes et des nouveaux dépôts selon la nature du produit.

– Lignes 410 - 499 – Autre – Nouveaux équivalents de primes

Autre – comprend les produits d'administration. Il s'agit notamment de services de gestion de placements et de service administratif seulement dans le cadre de l'assurance collective.

Les ventes sont mesurées en fonction de l'équivalent de primes nouvelles. Ces équivalents correspondent à l'augmentation des bases sur lesquelles les frais connexes sont générés.

Page 35.070

Actif et passif – au Canada / Par territoire

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Consulter également les instructions pour les pages 20.010 et 20.020.

Déclarer les actifs placés en fiducie en fonction du territoire dans lequel ils sont placés en fiducie.

Les provisions techniques pour des contrats d'assurance au Canada, sont établies en fonction d'une police/le certificat sur la vie d'une personne résidant au Canada à la date de l'émission. Les provisions techniques pour les contrats d'assurance dans un territoire (autre que le Canada) sont établies en fonction des polices/certificats émises dans ce territoire. Les autres passifs doivent aussi être attribués au territoire où le risque se situait.

Les actifs et les passifs d'un territoire n'ont pas à être déclarés séparément lorsque les montants de l'actif et du passif sont inférieurs à 5 % de l'avoir consolidé ou que le revenu de ce territoire est inférieur à 5 % du revenu consolidé.. Dans ces situations, le montant de l'actif et du passif peuvent être déclarés à la rubrique « Asie/ Autre », si l'assureur-vie/la société a des activités importantes en dehors du Canada; autrement, le montant de l'actif et du passif doit être déclaré à la rubrique « Canada ».

Page 35.080

Actif liquide et passif à vue – Selon le territoire

Les dettes encaissables s'apparentent aux sommes pour lesquelles le titulaire de la police/le certificat détient auprès de l'assureur/la société, une option de retrait exerçable au cours des douze prochains mois. Cela comprend les conventions de réassurance résiliables pouvant entraîner le paiement de sommes en espèces à l'autre société ainsi que toute dette venant à échéance au cours des 12 prochains mois.

Les actifs liquides sont ceux qui peuvent être négociés contre de l'argent comptant sur un marché public et qui, de ce fait, permettent de faire face à toute obligation imposée par un titulaire de police/certificat ou par une personne possédant un titre de créance. La valeur de l'actif peut inclure ou non les intérêts courus.

La séparation des actifs entre « Canada » et « à l'extérieur du Canada » doit reposer sur l'endroit où les actifs sont détenus. Déclarer les actifs placés en fiducie relatifs à un territoire en particulier dans le territoire où ils sont placés en fiducie.

Les SAV et SSM étrangères doivent déclarer tous les actifs liquides placés en fiducie.

– Colonnes 01 et 06 – Au Canada / Hors du Canada

Ces colonnes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Pages 45.010 – 45.020

Primes et commissions – Au Canada / Hors du Canada

Voir les instructions relatives aux pages 35.010 à 35.020.

Montants à inclure dans les primes

Il convient de tenir compte des montants reçus à l'égard des polices/certificats d'assurance-vie, de rentes, d'accident et maladie et d'assurance multirisques en vigueur au cours de l'exercice. Les montants totaux doivent être déclarés, sans déduction des participations aux titulaires de polices/certificats, des ristournes, des commissions ou des dépenses.

Dividendes

Les participations servant à acheter des bonifications d'assurance libérée, de l'assurance prolongée, de l'assurance libérée ou des réductions de primes, ou à raccourcir la période de paiement des primes, doivent être déclarées comme des primes uniques.

Réductions de primes

Si les primes ont été réduites par l'achat de réductions de primes, seul le montant de prime réduit doit être déclaré au cours des exercices suivants.

Exclure l'application de participations en espèces aux fins du paiement partiel de la prime exigible au cours des 12 mois suivants; ne pas déclarer ce montant à titre d'achat d'une réduction de prime. Dans ce cas, il faut inscrire le montant intégral de la prime et considérer les participations comme des participations en espèces.

Primes exonérées

Exclure les primes exonérées en raison du décès ou de l'incapacité du payeur si la police/le certificat demeure en vigueur.

Valeur de rachat

Inclure la valeur de rachat d'une police d'assurance-vie ou d'un contrat de rentes utilisée pour acheter une nouvelle police d'assurance-vie ou un nouveau contrat de rentes si la police ou le contrat en question peut être dûment pris en compte dans les « nouvelles émissions » aux pages portant sur la conciliation des polices d'assurance (95.030 et 95.040) ou des rentes (75.050 et 75.060).

Contrats partagés

Dans le cas de contrats collectifs partagés entre des assureurs agréés, seule la partie des primes d'assurance ou de rente de l'assureur déclarant doit être prise en compte dans les primes « directes ». Ne rien inscrire aux rubriques portant sur les cessions et les acceptations de réassurance à l'égard de ces contrats partagés, même si l'assureur-vie déclarant gère les contrats, à moins qu'en vertu de traités de réassurance, les primes rattachées à ces contrats collectifs partagés (ou autres contrats collectifs souscrits à 100 %) aient été cédées ou acceptées en réassurance par l'assureur.

Les contrats collectifs sont réputés être partagés si l'assureur qui les administre n'est pas habilité à modifier la répartition de l'assurance entre les autres assureurs, et ce, même en l'absence d'entente formelle.

Primes d'assurance populaire

Ces primes doivent être déclarées avec les primes de renouvellement; elles ne doivent pas être partagées entre premier exercice et renouvellement.

Coassurance

Déclarer uniquement la partie des commissions qui revient à l'assureur déclarant.

Ligne 289 – Total des primes nettes

Déclarer le montant brut ou total des primes reçues sans déduction des participations aux titulaires de polices/certificats, des ristournes d'expérience, des commissions ou des dépenses. Exclure les montants reçus et les dépôts des fonds distincts.

Ne pas déduire les ristournes d'expérience, les participations aux titulaires de polices/certificats ou les crédits pour tarification rétrospective des primes.

Page 45.010

Primes et commissions – Canada

Les colonnes 61 et 76 s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 45.020

Primes et commissions – Hors du Canada

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 45.060

Cessions

Inclure une provision dans le calcul du TSAV/ESCAP en cas de cession de réassurance à des SAV et SSM non agréés et que le principal organisme de réglementation n'a pas approuvé les modalités de l'opération (ou n'a pas accordé de crédit en réduction des composantes du TSAV/ESCAP.

Le BSIF tient une liste d'assureurs provinciaux approuvés qui ne sont pas agréés au fédéral et qu'il autorise à effectuer des opérations de réassurance. Les cessions à ce type d'assureurs doivent être déclarées comme de la réassurance approuvée.

Types de réassurance

La définition des types de réassurance se trouve à la section III, Définitions.

– Lignes 799 et 920

Ces lignes s'appliquent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Page 60.010

Fonds distincts – Actif net

La page Fonds distincts – Variation de l'actif net ne tient pas compte des capitaux de lancement, qui sont plutôt inclus sous Autres prêts et placements.

Fonds distincts – Variation de l'actif net

– Ligne 410 - Actif net des fonds distincts, au début de l'exercice

Déclarer tout ajustement du solde de clôture de l'exercice précédent à l'une des lignes vierges (590, 620, 770 ou 810) et fournir une description appropriée.

– Ligne 500 – Intérêts et dividendes

Exclure les dividendes payés aux titulaires de polices/certificats.

- Ligne 530 – Transferts nets du Fonds général (montants transférés aux fins de garantie ________ $)

Cette ligne comporte trois données : Exercice courant (colonne 01), Exercice précédent (colonne 03) et une données en retrait (colonne 99). Cette dernière, libellée « montants transférés aux fins de garantie ________ $ », figure au bas de la page.

Cette ligne vise à inscrire les virements de fonds entre les fonds distincts de l'assureur/société et le fonds général de ce dernier/cette dernière.

– Ligne 710 – Paiements aux titulaires de polices/certificats

Déclarer tous les paiements aux titulaires de polices/certificats, y compris les dividendes et les montants payés au retrait ou au rachat de fonds investis dans des unités de fonds distincts.

Ligne 740 – Frais de gestion et d'administration

Inclure uniquement les frais de gestion et d'administration payés par le fonds distinct.

Inclure aux lignes 770 et 810 les frais payés par les fonds distincts à des tiers en contrepartie de services comme des conseils en placements ou à titre de droits de garde ou de frais afférents aux opérations de placements. Fournir une description adéquate.

Inclure les frais de gestion payés au fonds général à titre de dépenses du fonds distinct; ne pas les appliquer en réduction d'autres opérations du fonds général.

Page 60.020

Variation de l'actif net des capitaux de lancement pour l'exercice

Se reporter au chapitre 8.4 de la ligne directrice sur le TSAV pour consulter la définition des sept catégories d'actif.

– Colonne 21 – Virements additionnels du fonds général

Inclure les dépôts de titulaires de polices/certificats reçus au cours de l'exercice. Les transferts de capitaux de lancement effectués par un assureur ou une société au cours de l'exercice sont plutôt saisis dans Autres prêts et placements.

Page 60.030

Actif net des fonds distincts et positions dans le cours – Selon le type de garantie à l'échéance

– Lignes 110 - 889

Si plusieurs garanties de produits ou taux de bonification s'appliquent à un fonds , choisir la garantie ou le taux pour lequel l'actif net est le plus élevé.

Pour les lignes 110 à 310, déclarer les fonds avec une garantie à l'échéance inscrits aux lignes 210 et 310. Déclarer tous les autres fonds à la ligne 110. Pour les lignes 610 à 650, déclarer les fonds avec une garantie à l'échéance inscrits aux lignes 620 à 650. Déclarer tous les autres fonds à la ligne 610.

– Ligne 110 – Fonds sans garantie

Déclarer les fonds distincts sans garantie, y compris les produits individuels d'indemnités de décès. La valeur de l'actif net déclaré (colonne 02) est identique au montant de la ligne 610 (colonne 22).

Ligne 210 – Fonds avec une garantie minimale (< 75 %)

Déclarer les indemnités avec garantie minimale de 75. Pour les lignes 610 à 650, déclarer les fonds avec une garantie à l'échéance inscrits aux lignes 620 à 650. Déclarer tous les autres fonds à la ligne 610.

Ligne 310 – Fonds avec une garantie minimale (> 75 %)

Déclarer les indemnités versées à l'échéance avec garantie minimale de plus de 75 % et toutes les autres indemnités garanties versées du vivant.

– Colonne 07 – Actif net couvrant les polices/certificats émis au Canada

Cette colonne s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Les montants déclarés dans cette colonne correspondent à la valeur de l'actif net couvrant les titulaires de contrat qui ont acheté un contrat au Canada. Il ne s'agit pas de déclarer où les actifs sont conservés par le dépositaire. Puisque les capitaux de lancement transférés du fonds général ne sont pas couverts par l'émission d'une police/d'un certificat, l'actif net adossant les capitaux de lancement ne sont pas inclus dans cette colonne.

– Colonnes 12, 17 – Actif net couvrant les polices émises aux États-Unis / dans d'autres pays

Ces colonnes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Les instructions qui précèdent visant la colonne 07 s'appliquent aux polices/certificats émis à l'extérieur du Canada.

Ligne 410 - 530 – Fonds avec produits de retrait de prestations avec garantie minimale – Postes pour mémoire

Les sommes déclarées aux lignes 410 à 530 sont un sous-ensemble des sommes déclarées aux lignes 210 et 310 relativement aux polices/certificats ou aux avenants avec garantie.

– Lignes 610 – 689 – Par tranche de maturité

Les taux de bonification correspondent au pourcentage appliqué à l'assiette de l'indemnité avec retrait garanti lorsqu'aucun retrait n'est effectué, le cas échéant. Inclure tous les produits avec garantie à l'échéance.

Lignes 720 - 789 – Colonne 31 – Expositions des fonds distincts – Position dans le cours

La « position dans le cours » est le montant correspondant à l'excédent du (plus élevé de la garantie à l'échéance et de l'indemnité avec garantie de retrait minimum) sur la valeur de l'actif net, pour chaque contrat lorsque le montant est positif.

Page 60.040 - 60.050

Questions afférentes aux fonds distincts

Imbriquer les explications des réponses aux questions dans le fichier Excel spécial si l'espace prévu à cette fin est insuffisant.

Pages 70.010 - 70.042

États financiers non consolidés

Ces pages s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Aux fins des rapports pour le BSIF, ces pages ne sont soumises qu'une fois l'an.

Aux fins des rapports pour l'AMF, les assureurs / sociétés détenant un permis au Québec sont tenus de soumettre ces pages pour les périodes de déclaration du T2 et du T4.

Les assureurs provinciaux doivent soumettre ces pages sur une base trimestrielle.

Montants « Au Canada »

L'actif, le passif et le revenu à l'étranger peuvent être inclus dans les montants « Au Canada » si le montant de l'actif et celui du passif représentent moins de 5 % de l'avoir non consolidé ou si le revenu à l'étranger représente moins de 5 % du revenu non consolidé.

Page 70.010

Actif

Voir aussi les instructions relatives à la page 20.010.

Au Canada

La désignation des éléments d'actif « au Canada » est fonction de leur emplacement et des critères énumérés ci-dessous. Les éléments d'actif qui ne répondent pas à ces critères ne doivent pas être inclus (p. ex., l'encaisse et les dépôts détenus à l'étranger par le biais d'une institution financière canadienne et les placements dans des titres inscrits en compte détenus ou compensés par l'entremise d'une caisse de dépôt étrangère dont un assureur/une société fait directement partie).

Déclarer les actifs placés en fiducie selon le territoire où ils sont placés.

Critères de l'actif au Canada:

L'encaisse et les dépôts détenus par l'entremise d'une institution financière au Canada sont à déclarer aux lignes 010 ou 040, selon le cas.

Les éléments d'actifs suivants sont à déclarer dans les colonnes 11 et 13 (Au Canada) :

  • Placements dans des titres lorsque les instruments sont conservés au Canada (p. ex., dans les coffres de l'institution, auprès de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs ou d'une autre institution financière au Canada).
  • Placements dans des titres inscrits en compte seulement détenus/compensés par le biais de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs.
  • Placements dans des titres inscrits en compte conservés/compensés par le biais d'une caisse de dépôt étrangère (p. ex., la Depository Trust Company) dont une institution financière canadienne ou étrangère (nota : pour les SAV et SSM fédérales, une institution financière étrangère est définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances)), agissant à titre de dépositaire de l'assureur/la société, est un membre direct de la caisse de dépôt étrangère (cela vaut également pour un sous-dépositaire qui est un membre direct de la caisse de dépôt étrangère).
  • Les éléments d'actif sont situés au Canada lorsque les preuves de leur propriété y sont également conservées.
  • Les prêts hypothécaires grèvent des biens situés au Canada lorsque les preuves attestant de la créance y sont également conservées.
  • Les autres prêts à des particuliers et à des sociétés résidant au Canada lorsque les preuves attestant de la créance sont également conservées au Canada.

La déclaration du revenu de placements couru, des comptes débiteurs, des placements dans des filiales, des impôts futurs, de l'écart d'acquisition, des actifs incorporels et des autres éléments d'actif est fonction de l'endroit où est situé le bien. Déclarer ces éléments selon la juridiction où ils sont à recevoir ou à recouvrer. Si la répartition précise des éléments d'actif selon la juridiction impose un fardeau de déclaration indu à l'assureur/la société, il convient de les considérer comme étant situés au Canada, dans la limite où la valeur totale de ces éléments d'actif ne doit pas totaliser plus de 1 % de l'avoir de l'assureur/la société.

Page 70.020

Passif, avoir des titulaires de polices et des actionnaires

Voir les observations générales relatives aux pages 70.010 - 70.042 – États financiers non consolidés.

Cette section s'adresse uniquement aux assureurs canadiens.

Voir aussi les instructions relatives à la page 20.020.

Passif au Canada

Pour calculer les provisions techniques pour des contrats d'assurance au Canada (ligne 010), les assureurs-vie doivent s'appuyer sur la police d'assurance-vie d'une personne résidant au Canada à la date de l'émission.

Seules les provisions techniques et le passif connexe liés aux polices situées au Canada portant sur une police d'assurance-vie d'une personne résidant au Canada à la date de l'émission doivent être classés sous « Au Canada ». Les montants non matériels classés « à l'étranger » peuvent être considérés comme des montants au Canada s'ils respectent les critères d'importance relative. Le lieu de résidence du bénéficiaire d'une police ne doit pas être considéré dans la détermination de ce classement.

Les autres éléments de passif des lignes 070 à 250 doivent être déclarés aux colonnes 11 et 13 s'il s'agit de passif en faveur des créanciers canadiens tel que défini par le plan comptable et les méthodes comptables de l'assureur. Lorsque la ventilation des éléments de passif de faible valeur entre les comptes au Canada et à l'étranger est indûment complexe, il convient de les déclarer parmi les éléments de passif « au Canada ». Cependant, la somme de ces éléments ne doit pas excéder 1 % de l'avoir propre de l'assureur-vie.

La présentation, parmi les éléments de passif « au Canada », des dettes subordonnées à la ligne 280 et des autres dettes à la ligne 310, dépend des clauses sous-jacentes au titre de créance en question. Si la créance est payable à un créancier aux États-Unis, comme dans le cas d'un emprunt contracté pour financer des opérations aux États-Unis, il convient de la déclarer dans les colonnes 01 et 03, et non dans les colonnes « Au Canada ».

Page 70.021

Passif et Excédent

Voir les observations générales relatives aux pages 70.010 - 70.042 – États financiers non consolidés.

Cette section s'adresse uniquement aux sociétés canadiennes.

Voir aussi les instructions relatives à la page 20.020.

Passif au Canada

Voir les instructions relatives à la page 70.020.

Page 70.030

État des résultats

Voir les observations générales relatives aux pages 70.010 - 70.042 – États financiers non consolidés.

Voir aussi les instructions relatives à la page 20.030.

Page 70.035

Résultats – Par fonds

Cette page s'adresse uniquement aux assureurs à charte du Québec; les sociétés canadiennes n'ont pas à la remplir.

- Ligne 075 - Rajustement de l'approche de superposition pour les instruments financiers (poste reclassé du revenu net aux AÉRÉ)

Cette ligne doit être rempli par les assureurs qui ont choisi d'employer l'approche par superposition pour l'application d'IFRS 9.

Page 70.042

Résultat étendu (perte) et cumul des autres éléments du résultat étendu (perte)

– Colonnes 01, 06, 11 et 16

Ces colonnes s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes qui sont constitués dans la province du Québec.

- Lignes 220, 225 et 775 – Approche de superposition

Ces lignes doivent être rempli par les assureurs constitués au Québec qui ont choisi d'employer l'approche par superposition pour l'application d'IFRS 9.

Pages 75.010 et 75.020

Placements dans des personnes morales contrôlées – Partie A et Partie B

Ces pages s'adressent uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Déclarer le montant total investi dans chaque personne morale contrôlée et entités structurées. Déclarer les placements dans l'ordre suivant : Commencer par les actions privilégiées et ordinaires à la page 75.010, puis les obligations, les débentures, les prêts hypothécaires et les prêts et les avances à la page 75.020.

Lister les entités dans l'ordre des personnes morales contrôlées suivi par les entités structurées et préciser à la colonne 01, sous la dénomination de l'entité, la nature des activités et une description de chaque type de placement (hypothèque de deuxième rang, p. ex.), de même que les détails requis dans les autres colonnes. Inscrire dans la dernière colonne de ces deux pages le bénéfice net (perte nette) déclaré par l'entité à la date du relevé annuel (Relevé VIE 10A).

Page 75.010

Partie A – Actions privilégiées et ordinaires

– Colonnes 11, 31 – Date d'acquisition

Un intervalle d'années est acceptable s'il y a lieu. (p. ex., 1982 à 2005).

– Colonnes 17, 34, 37 – Coût initial

Déclarer en dollars canadiens en utilisant les taux de change historiques.

Déclarer l'écart d'acquisition à la colonne 34.

Page 75.020

Partie B – Obligations, débentures, prêts hypothécaires, prêts et avances

– Colonne 11 – Date d'acquisition

Un intervalle d'années est acceptable s'il y a lieu. (p. ex., 1982 à 2005).

– Colonne 20 – Taux de rendement

Déclarer le taux d'intérêt annuel contractuel applicable au placement. S'il est variable, indiquer le taux en vigueur à ce moment.

Colonne 23 – Placement initial

Déclarer en dollars canadiens en utilisant les taux de change historiques.

Colonne 32 – Date d'échéance

Si plus d'une date d'échéance est possible (p. ex., dans le cas de prêts rachetables), indiquer la date de rachat utilisée pour calculer la valeur marchande déclarée à la colonne 29.

Page 75.030

Provisions techniques pour contrats d'assurance par ligne d'affaires – Au Canada

Cette page s'adresse uniquement aux SAV et SSM canadiennes.

Les provisions techniques cédées et nettes reflètent toutes les cessions en réassurance, y compris la réassurance auprès de sociétés non agréée qui n'a pas été approuvée ou pour laquelle un crédit en réduction des composantes du TSAV/ESCAP n'a pas été accordé par l'organisme de réglementation.

Pour les sections Vie, Rente et Accident et maladie, tant individuelles que collectives, les montants inscrits en réassurance assumée et en réassurance cédée doivent comprendre toutes les activités de réassurance exercées par l'entité commerciale, déclarées de manière appropriée selon la ligne d'affaires conformément au montant déclaré net de la ligne d'affaires ailleurs dans le relevé.

Les provisions techniques au Canada doivent se rapporter à des polices/certificats sur la vie d'une personne résidant au Canada à la date de l'émission.

Page 75.040

Analyse des montants d'assurance vie émis et en vigueur

La réassurance doit être déclarée, qu'elle ait été acceptée ou cédée par des entités d'assurance vie ou de réassurance. La réassurance cédée doit être déclarée, qu'elle ait été cédée ou non à des réassureurs non agréés.

Ligne 010 – Nouvelles émissions – Souscriptions

Déclarer les montants d'assurance-vie individuelle et collective nouvellement émis selon que les polices sont avec ou sans participation.

Les polices/certificats doivent être déclarées sur cette ligne à compter de la date à laquelle l'assureur vie assume le risque.

Cette ligne ne doit pas englober l'assurance libérée ou prolongée en cas de rachat de polices/certificats (que le rachat ait eu lieu à la fin de la période différée ou à toute autre date), ni les polices/certificats qui représentent uniquement des transferts ou des modifications apportées à des polices/certificats.

Les polices/certificats émis avant la date des états financiers qui n'ont pas été pris ou annulés au cours de la période d'examen de dix jours ne doivent pas être inclus dans les nouvelles émissions. Si le système comptable considère ces nouvelles émissions comme des opérations achevées avant la fin de la période d'examen, il serait acceptable de renverser l'opération ou d'apporter une correction pour indiquer le montant réel des nouvelles polices/certificats pour lesquelles l'assureur-vie/la société assume le risque.

Déclarer sous « Nouvelles émissions – Individuelle » les polices/certificats individuels émis par suite du choix de l'option de conversion par le titulaire de police/certificat à son retrait d'une police d'assurance collective.

– Ligne 020 – Nouvelles émissions – Acceptations

Déclarer le montant des nouvelles acceptations d'assurance-vie individuelle et collective selon que les polices sont avec ou sans participation.

Ligne 030 – Nouvelles émissions – Cessions

Déclarer les montants des nouvelles cessions à l'égard de l'assurance individuelle et collective selon qu'il s'agit de polices/certificats avec ou sans participation.

Pages 75.050 et 75.060

Conciliation des mouvements de rentes – Rentes individuelles et collectives

Déclarer les rentes différées d'accumulation individuelles et collectives avec administration des dépôts dans les rentes différées.

Les SAV et SSM doivent conserver les pièces justificatives à l'appui des renseignements déclarés, par catégorie de produit et lignes d'affaires.

Utiliser et consigner la meilleure façon de divulguer l'information financière pertinente à l'égard des contrats auxquels cette information se rapporte, et l'ampleur de la conciliation.

– Ligne 010 – Souscriptions - En vigueur au début de l'exercice

Le solde d'ouverture doit correspondre au solde de clôture de l'exercice précédent. Déclarer les autres corrections ou ajustements des soldes d'ouverture à la ligne 130.

Ligne 030 – Dépôts

Déclarer le total des dépôts reçus, sauf les transferts issus d'autres produits de rentes.

Ligne 070 – Intérêt porté au crédit

Déclarer l'intérêt porté au crédit des rentes différées à la colonne 07.

Ligne 100 – Transferts reçus

Déclarer l'intérêt porté au crédit des rentes différées à la colonne 07.

– Ligne 130 – Autres augmentations

Déclarer les corrections et autres ajustements du montant en vigueur au début de l'exercice.

– Ligne 210 – Versement

Déclarer le montant des cessations/terminaisons par suite de l'expiration des paiements.

Ligne 230 – Rachat

Déclarer le montant des cessations/terminaisons par suite du rachat de la police/du certificat.

Ligne 300 – Transferts effectués

Déclarer le transfert de contrats à des fonds distincts ou à d'autres lignes d'affaires au choix du titulaire de contrat.

– Ligne 400 – Réévaluation des devises

Déclarer la variation de la valeur du compte et des paiements annuels attribuables à l'évolution des taux de change à la fin de l'exercice.

– Ligne 510 – Réassurance en vigueur – Acceptations

Déclarer les rentes en vigueur à la fin de l'exercice acceptées d'autres assureurs-vie/sociétés.

Ligne 530 – Réassurance en vigueur – Cessions

Déclarer les rentes en vigueur à la fin de l'exercice cédées à d'autres assureurs-vie/sociétés.

Page 75.070

Cessions à des assureurs non agréés

SAV et SSM non agréées : Voir la section III, Définitions.

Polices souscrites à l'étranger par des SAV et SSM : Les SAV et SSM sont réputées être agréées aux fins d'acceptation en réassurance si elles détiennent un permis d'assureur/de société de l'administration étrangère sur le territoire de laquelle les polices sont souscrites.

Texte surligné *- Colonne 02 – Nom du réassureur*

Texte surligné *La raison sociale au complet du réassureur envers laquelle l'assureur a une exposition de contrepartie. Le nom de la contrepartie doit être déclaré exactement comme il figure sur le contrat signé.*

Colonne 03 – Pays d'origine

Indiquer le pays de constitution en société de l'assureur/la société cessionnaire. Si la réassurance relève d'une succursale du cessionnaire, indiquer le pays d'origine du siège, et non celui de la succursale.

Colonne 18 – Date d'entrée en vigueur ou de la dernière modification du contrat

Indiquer la date d'entrée en vigueur initiale du contrat, sauf si ce dernier a fait l'objet de révisions substantielles. Dans ce dernier cas, indiquer la date de la plus récente révision du contrat. Le renouvellement annuel du contrat ne constitue pas une révision. Indiquer la date d'entrée en vigueur initiale ou celle de la plus récente révision importante.

Colonne 23 – Sur prestations payées

Le montant total recouvrable sur les prestations payées est inclus dans celui déclaré à la ligne 100 de la page 20.010 et à la ligne 260 de la page 21.150.

– Colonne 28 – Sur prestations exigibles et non payées

Inclure une provision pour sinistres subis mais non déclarés.

Exclure les prestations dues et non payées au titre de la réassurance non agréée des prestations à payer déclarées au passif puisqu'elles sont nettes de toutes les cessions en réassurance.

– Colonne 33 – Provisions techniques cédées à un réassureur

Déclarer les provisions techniques et les autres passifs associés à des polices/certificats cédés.

Colonne 43 – Montant d'assurance cédé à un réassureur

Inclure la valeur nominale ou la valeur nette à risque, le cas échéant.

Colonne 48 – Montants placés en fiducie

Déclarer la valeur marchande, à la fin de l'exercice, des titres détenus pour le compte de réassurance non agréée. Les titres doivent être détenus selon les termes des lignes directrices pertinentes du principal organisme de réglementation. Les SAV et SSM doivent aussi inclure le revenu de placement dû à l'égard de ces titres.

Colonne 53 – Montant des lettres de crédit acceptables

Déclarer les lettres de crédit acceptables qui respectent les conditions décrites dans les lignes directrices sur les exigences en matière de suffisance des fonds propres.

Page 80.010

Assureurs constitués au Québec seulement – Fonds distincts – Actif net

Voir les instructions relatives à la page 60.010.

Seuls les assureurs à charte du Québec doivent remplir cette page.

Pages 95.010 – 95.040

Tableaux provinciaux

Remplir les colonnes provinciales et territoriales 01 à 13 d'après le lieu de résidence actuel du titulaire de police/de certificat individuel ou du titulaire de certificat d'assurance collective, peu importe si la police/le certificat a été émis au Canada ou à l'étranger. Déclarer les primes sur la base des polices souscrites pour toutes les colonnes et veiller à ce que les chiffres concordent avec ceux du relevé VIE. Pour plus de détails sur ces colonnes et sur la colonne 18 (« Divers »), se reporter aux instructions ci-après.

Exclure les primes des fonds distincts.

Inclure les transferts (rachats) provenant de fonds distincts.

– Colonnes 01-13

Dans le cas de contrats souscrits directement et partagés, qu'il s'agisse de contrats émis au Canada ou la partie canadienne de contrats collectifs émis à l'étranger, tenir à jour la liste des adresses actuelles des détenteurs de certificats de polices collectives. Des registres comportant les adresses des détenteurs de certificats de polices collectives doivent être mis à la disposition des vérificateurs ou des organismes de réglementation.

Colonne 18 – Divers

Inscrire le montant de la prime relative à un titulaire de police/de certificat qui déménage du Canada à l'étranger.

Inscrire les montants dont l'emplacement du risque n'est pas déterminée, par exemple, une protection collective.

– Colonne 28 – Hors du Canada

Déclarer l'ensemble des polices/certificats souscrits à l'étranger.

Si un assureur/une société canadien(ne) n'est pas autorisé(e) à souscrire de polices/certificats à l'étranger, aucune entrée n'est requise, sauf en ce qui concerne les acceptations en réassurance, le cas échéant.

Dans le cas des SAV et SSM étrangères, le montant total (abstraction faite des fonds distincts) se rapportant aux risques assurés au Canada doit être déclaré en fonction du lieu de résidence actuel du titulaire de police/certificat individuel ou du titulaire de certificat d'assurance collective. Les risques assurés au Canada alors que le lieu de résidence actuel est situé à l'extérieur du Canada sont à déclarer à la colonne 28, Extérieur du Canada.

Page 95.010

Primes

Dans le cas des polices/certificats d'assurance accident et maladie et des polices/certificats d'assurance vie, déclarer les primes sans déduction des participations des titulaires de polices/certificats et des ristournes d'expérience.

Déclarer le montant intégral de ces participations et ristournes à la page 95.020.

Pour de plus amples renseignements sur les primes, les SAV et SSM doivent suivre les instructions de la page 45.010.

Colonnes 01 à 13 – Agrément O/N

Inscrire « Oui » si l'assureur/la société détient un permis délivré par la province ou le territoire en question.

Page 95.020

Prestations versées et encourues aux titulaires de polices/certificats

Déclarer uniquement la portion des contrats collectifs partagés qui relève de l'assureur/la société. Un contrat est dit « partagé » s'il est partagé avec d'autres SAV et SSM agréées.

Inclure toutes les prestations versées ou encourues en règlement de contrats d'assurance ou de rente, de même que l'augmentation de la provision pour sinistres encourus mais non rapportés.

Participations et ristournes d'expérience (souscrites) aux titulaires de polices/certificats

Déclarer les participations et les ristournes d'expérience versées aux titulaires de polices/certificats; exclure la variation de la provision pour participation et ristourne d'expérience.

Dans le cas des polices/certificats d'assurance accident et maladie et d'assurance vie, déclarer les participations et les ristournes d'expérience.

Page 95.030

Conciliation de l'assurance vie individuelle (souscrite)

Exclure les montants ayant trait aux fonds distincts. Les soldes au début de l'exercice doivent correspondre aux soldes à la fin de l'exercice précédent. Les montants relatifs aux polices prévoyant le paiement de prestations par versements ou des paiements différés doivent équivaloir à la valeur escomptée.

Déclarer les modifications apportées aux produits si le montant d'assurance augmente ou diminue; une augmentation est déclarée à la ligne 080 et une baisse, à la ligne 200.

Lorsque des polices/certificats d'assurance temporaire convertible sont transformées en polices/certificats d'assurance vie ou en polices/certificats d'assurance mixte, conformément aux privilèges accordés par le contrat, la transformation doit être considérée comme une modification apportée à la police/au certificat; dans une telle situation, ne rien inscrire dans la conciliation des polices/certificats, à moins que le montant d'assurance n'ait été modifié. Dans ce cas, déclarer une augmentation à la ligne 080, et une baisse à la ligne 200.

Le montant indiqué à l'égard des cessations doit correspondre au montant déclaré auparavant à titre de polices/certificats en vigueur. Ne pas déclarer sur cette page les corrections apportées au montant nominal en vigueur au moment de la cessation.

Lignes 020 – 420 – Montant – En vigueur au début de l'exercice

Le solde au début de l'exercice doit correspondre à celui de la fin de l'exercice précédent. Il convient de déclarer aux lignes 080, 200, 480 et 600 les autres corrections ou rajustements aux soldes de début d'exercice.

Lignes 040 – 440 – Colonne 33 – Nouvelles émissions

Déclarer les polices/certificats à compter de la date où l'assureur/la société assume le risque.

Exclure l'assurance libérée ou prolongée en cas de rachat de polices/certificats (que le rachat ait eu lieu à la fin de la période différée ou à toute autre date), de même que les polices/certificats qui représentent uniquement des transferts ou des modifications apportées à des polices/certificats.

Exclure les polices/certificats nouvellement émis mais résiliés pendant la période d'examen de dix jours. Si de nouvelles émissions sont déjà considérées comme des opérations achevées avant la fin de la période d'examen de dix jours, il faut renverser l'opération ou apporter une correction pour indiquer le montant réel des nouvelles polices/nouveaux certificats pour lesquelles l'assureur/la société assume le risque au lieu d'inscrire des montants à l'égard de polices/certificats résiliés à d'autres lignes de cette page.

Déclarer sous « Nouvelles émissions – Individuelle » les polices/certificats individuels émis par suite du choix de l'option de conversion par le titulaire de police/certificat à son retrait d'une police d'assurance collective.

Lignes 060 – 460 – Remises en vigueur

Déclarer les polices/certificats déchus remis en vigueur durant l'exercice.

– Lignes 160 – 560 – Rachat

Déclarer uniquement les polices/certificats prévoyant une valeur de rachat. Par exemple, une police/un certificat est réputé être rachetée lorsque les participations affectées au paiement de la prime ne sont plus suffisantes à cette fin. Déclarer les cessations attribuables au versement actualisé de la prestation avant la date d'échéance ou au non-remboursement de prêts sur polices/certificats comme des cessations par rachat.

– Lignes 180 – 580 – Déchéance

Déclarer uniquement les polices/certificats qui ne comportaient pas de valeur de rachat ni d'option de non-déchéance à la date de résiliation.

– Ligne 250 – Réévaluation des devises

Déclarer les variations au compte qui sont dû à la fluctuation du taux de change à la fin de l'exercice.

Page 95.040

Conciliation de l'assurance vie collective (souscrite)

Voir aussi les instructions relatives à la page 75.040.

– Lignes 020 – 420 – En vigueur au début de l'exercice

Le solde au début de l'exercice doit correspondre à celui de la fin de l'exercice précédent. Il convient de déclarer aux lignes 080, 200, 480 et 600 les autres corrections ou rajustements aux soldes de début d'exercice.

Lignes 040 – 440 – Colonne 33 – Nouvelles émissions

Déclarer les polices à compter de la date où l'assureur/la société assume le risque.

Exclure l'assurance libérée ou prolongée en cas de rachat de polices (que le rachat ait eu lieu à la fin de la période différée ou à toute autre date), de même que les polices qui représentent uniquement des transferts ou des modifications apportées à des polices existantes.

Exclure les polices nouvellement émises mais résiliées pendant la période d'examen de dix jours. Si de nouvelles émissions sont déjà considérées comme des opérations achevées avant la fin de la période d'examen de dix jours, il faut renverser l'opération ou apporter une correction pour indiquer le montant réel des nouvelles polices/nouveaux certificats pour lesquelles l'assureur assume le risque au lieu d'inscrire des montants à l'égard de polices résiliées à d'autres lignes de cette page.

– Lignes 060 – 460 – Remises en vigueur

Déclarer les polices déchues remises en vigueur durant l'exercice.

Lignes 160 – 560 – Rachat

Déclarer uniquement les polices prévoyant une valeur de rachat. Par exemple, une police est réputée être rachetée lorsque les participations affectées au paiement de la prime ne sont plus suffisantes à cette fin. Déclarer les cessations attribuables au versement actualisé de la prestation avant la date d'échéance ou au non-remboursement de prêts sur polices comme des cessations par rachat.

– Lignes 180 – 580 – Déchéance

Déclarer uniquement les polices qui ne comportaient pas de valeur de rachat ni d'option de non-déchéance à la date de résiliation.

Ligne 250 – Réévaluation des devises

Déclarer les variations au compte en raison de la fluctuation du taux de change à la fin de l'exercice.

Page 98.060-.070-.080

Assureurs/sociétés étrangers détenant un permis au Québec - Risques situés au Québec (selon l'emplacement du risque)

Ces pages s'adressent uniquement aux SAV et SSM étrangères.

But :

Déclarer tous les risques situés au Québec, assurés au Canada et hors Canada, selon leur ligne d'affaires.

Observations générales :

Les pages 98.060, 98.070 et 98.080 ont été produites par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») suite aux modifications apportées à la Partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurances, L.C. 1991, c. 47 (la « LSA ») entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

Les modifications du cadre réglementaire canadien font en sorte que les assureurs étrangers ne doivent désormais déclarer, dans l'état annuel VIE, que les risques de la société assurés au Canada. Aux termes de la Partie XIII de la LSA, les déclarations réglementaires concernant les activités d'une entité étrangère doivent maintenant être faites en fonction du lieu d'assurance (lieu de vos activités commerciales), plutôt que de l'emplacement du risque.

L'Autorité précise que l'encadrement de vos activités au Québec repose sur la définition d'« assureur », à l'article 1a) de la Loi sur les assurancesNote de bas de page 1, RLRQ c. A-321 (la « LA »), laquelle définition n'a pas été modifiée. Ainsi, les modifications apportées à la LSA ne changent en rien l'obligation des entités étrangères de se conformer aux exigences provinciales.

Tel que précisé à l'article 269 de la LA, tout assureur doit maintenir des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements au Québec. Ces pages visent donc à s'assurer du respect de cette exigence. Par conséquent, elles doivent être complétées sur la base de l'emplacement du risque par toutes les SAV et SSM étrangères détenant un permis au Québec. Ces pages doivent donc inclure les données financières pour tous les risques situés au Québec, peu importe qu'ils aient été assurés au Canada ou à l'étranger. Tous les risques situés à l'extérieur du Québec doivent donc être exclus et qui ont été assurés hors Canada. Par contre, les données pour les risques situés au Québec, mais assurés au Canada, ainsi que ceux situés à l'extérieur du Canada doivent être exclues.

Page 98.060-.070

Assureurs/sociétés étrangers détenant un permis au Québec - Risques situés au Québec (selon l'emplacement du risque)

Colonne 05 – Québec

Inclure les risques situés au Québec et qui ont été assurés au Canada.

Colonne 28 – Hors du Canada

Inclure les risques situés au Québec et qui ont été assurés à l'extérieur du Canada.

Page 98.080

Assureurs/sociétés détenant un permis au Québec – Risques situés au Québec – Assurés hors Canada

- Colonnes 11, 16, 21 et 26 – Provisions techniques par lignes d'affaires

Voir aussi les instructions relatives à la page 22.010.

- Colonnes 31, 36, 41 et 46 – Montant d'assurance ou de rente des polices émises et en vigueur

Voir aussi les instructions relatives à la page 75.040.

- Colonne 66 – Primes nettes

Les montants figurant dans cette colonne doivent correspondre à ceux de la page 98.060, colonne 28.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

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