Relevés d’assurance vie – Section III – Définitions

Généralités

Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d'aider l'assureur/la société à produire ses relevés.

Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en comptabilité d'assurance ou à des fins d'interprétation. Elles sont fournies exclusivement aux fins de préparation des relevés trimestriels et annuels VIE.

La Loi sur les sociétés d'assurances et les lois provinciales et territoriales connexes renferment d'autres définitions.

Voici d'autres sources de définitions :

• Glossary of Insurance Terms (A.M. Best)
• Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
• Risk and Insurance and Risk Management Terms (IRMI)

Aux fins des relevés VIE, les définitions qui suivent prévalent sur celles figurant dans toute source non législative.

Il se peut que les organismes de réglementation interprètent différemment une même expression. L'assureur doit consulter son organisme de réglementation pour obtenir des interprétations techniques.

Définitions des branches d'assurance

Les branches d'assurance sont définies ci-après à des fins pratiques. Consulter les lois et règlements du principal organisme de réglementation pour en obtenir les définitions officielles.

La séquence des définitions correspond à l'ordre dans lequel les branches sont mentionnées dans les formulaires du relevé.

Assurance accidents et maladie

L'assurance accidents et maladie s'entend de :

1. l'assurance contre la perte résultant de blessures corporelles ou du décès d'une personne causés par un accident;
2. l'assurance aux termes de laquelle l'assureur s'engage à verser une ou plusieurs sommes en cas de blessures corporelles ou de décès d'une personne causés par un accident;
3. assurance contre la perte résultant de la maladie ou de l'invalidité d'une personne, à l'exclusion de toute perte résultant du décès de la personne par suite de la maladie, dans la mesure où cette maladie ou invalidité n'a pas été causée par un accident;
4. l'assurance aux termes de laquelle l'assureur s'engage à verser une ou plusieurs sommes en cas de maladie ou d'invalidité d'une personne non causée par un accident;
5. l'assurance aux termes de laquelle l'assureur s'engage à verser une somme pour les soins de santé d'une personne, notamment les soins dentaires et soins préventifs.

Vie
L'assurance vie s'entend :

1. de toute assurance dont le produit est payable :
   1. au décès de l'assuré;
   2. à la survenance d'un événement prévu ou imprévu qui dépend de la vie humaine;
   3. à une date fixe ou prévisible;
   4. pour une durée qui dépend de la vie humaine.
2. Sans restreindre la généralité du sous-alinéa (i), la définition englobe :
   1. l'assurance aux termes de laquelle un assureur s'engage, en vertu d'un contrat d'assurance-vie, à verser un produit d'assurance supplémentaire au décès accidentel d'une personne dont la vie est assurée;
   2. l'assurance aux termes de laquelle un assureur s'engage, en vertu d'un contrat d'assurance-vie, à verser un produit d'assurance ou des prestations advenant l'invalidité pour cause de blessure corporelle ou de maladie de la personne dont la vie est assurée;
   3. l'engagement de servir une rente, ou une somme assimilable à une rente à ceci près que les versements périodiques peuvent être de montants inégaux, pour une durée qui dépend en totalité ou en partie de la vie d'une personne.

Autres définitions

Se référer à la section IV, Instructions détaillées pour la page 75.070.

Pour de plus amples renseignements, voir la ligne directrice sur le TSAV.

• Assureurs agréés provinciaux :

  Les assureurs agréés auprès d'une administration sont des assureurs qui détiennent un permis délivré par l'administration en question. Certains organismes de réglementation considèrent également comme assureurs agréés les assureurs et les réassureurs qui ne détiennent pas de permis pour exercer des opérations d'assurance sur leur territoire, mais qui sont constitués en vertu des lois d'une autre administration et détiennent un permis délivré par cette dernière.

• Prière de vérifier auprès de votre principal organisme de réglementation.

• Les assureurs non agréés sont des assureurs qui ne détiennent pas un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province et qui ne sont pas agréés auprès du gouvernement fédéral.

ACCAP

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.

Accepter

Accepter un risque d'une société cédante.

Activité auxiliaire

Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d'un service pour faciliter les opérations d'assurance ou les placements.

AFC

Association fraternelle canadienne.

Assurance temporaire à reconduction annuelle (TRA)

Proportionnelle à la réassurance d'excédents ou en quote‑part; le réassureur impute un taux de prime TRA qui tient compte du coût annuel de l'assurance.

Assureur‑vie canadien

Assureur‑vie constitué en vertu des lois fédérales ou provinciales.

Assureur‑vie étranger

Assureur‑vie ayant son siège à l'extérieur du Canada et agréé par les instances fédérales afin d'exercer le commerce de l'assurance‑vie, de rentes et d'assurance accidents et maladie par l'entremise de succursales au Canada.

Assuris

Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes.

Cession

Transfert de risque à des réassureurs/assureurs.

Coassurance

Méthode de réassurance selon laquelle le réassureur obtient une part proportionnelle de l'ensemble des risques et des flux de trésorerie se rapportant à une police (la cédante peut conserver les frais de police). Le réassureur touche sa part des primes et des prestations, constitue sa part des provisions techniques et verse habituellement à la cédante une allocation représentant sa part des frais d'acquisition et de gestion des polices.

Coassurance modifiée

La seule différence relativement à la coassurance est que la cédante détient les provisions techniques tandis que le réassureur continue d'assumer le risque. La cédante est tenue de payer des intérêts en remplacement du revenu que le réassureur aurait gagné s'il avait détenu les actifs correspondant aux provisions techniques dans son propre portefeuille de placements (voir « Coassurance »).

Coentreprise

Entente contractuelle en vertu de laquelle deux parties ou plus exercent une activité économique soumise à un contrôle conjoint.

Contrôle

Le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité pour obtenir des avantages de ses opérations, conformément au sens de l'expression aux termes des normes IFRS.

Dépôts des réassureurs

Les dépôts qu'effectue un réassureur non agréé peuvent également être utilisés pour réduire le capital exigé pour la réassurance non agréée, à condition qu'ils réduisent de façon importante le risque présenté par la qualité du crédit du réassureur.

EDDV

Entités à détenteurs de droits variables.

Entreprise associée

Entité, y compris entité non constituée en société, par exemple un partenariat, sur laquelle l'investisseur exerce une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une participation dans une coentreprise. Influence notable s'entend conformément aux IFRS. La ligne directrice du BSIF sur le test du capital minimal (TCM) donne plus de détails sur la définition d'entreprise associée.

ESCAP

Exigences de suffisance du capital en assurance de personnes (Québec seulement)

Filiale

Au sens des IFRS, une filiale est une entité, y compris une entité non constituée en société tel un partenariat, contrôlée par une autre entité (appelée « société mère »).

Frais de gestion

Frais payés à une personne ou à une société ayant le pouvoir ou la responsabilité de gérer les affaires des fonds distincts et devant notamment gérer le portefeuille de placement des fonds et fournir des conseils en placements à cet égard.

GMR/APMG

Garantie minimale de retrait/Assiette de prestation minimum garantie.

ICA

Institut canadien des actuaires.

Lettres de crédit

Les organismes de réglementation peuvent reconnaître, à titre de garantie, des lettres de crédit approuvées qui sont maintenues au Canada pour réduire le capital autrement requis pour la réassurance non agréée ou une franchise auto‑assurée.

Se référer à la section V, Normes administratives ainsi qu'à la section IV, Instructions détaillées pour la page 75.070.

Loi

La Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) fédérale, la Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1 (L.R.Q., ch. A‑32) du Québec ou une loi semblable des autres provinces ou territoires.

Membre de l'OCDE

S'entend d'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Numéro d'immatriculation des valeurs mobilières

Numéro attribué par le Committee on Uniform Security Identification Procedures permettant de désigner la plupart des valeurs mobilières, y compris les actions de toutes les sociétés canadiennes et américaines inscrites, de même que les obligations du gouvernement et des municipalités des États‑Unis.

Organisme de réglementation

Organisme fédéral ou provincial chargé de contrôler et réglementer les sociétés qui relèvent de sa compétence. Le principal organisme de réglementation est celui qui délivre l'ordonnance d'agrément ou auprès duquel l'entreprise est constituée en société.

Prêts hypothécaires

• Hôtellerie – Inclure les hôtels, les motels, les hôtels à pavillon et les centres de villégiature.

• Immeubles industriels – Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments à vocation principalement industrielle, notamment à des fins d'entreposage ou de fabrication de produits.

• Bureau - Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement comme bureaux.

• Multifamilial – Déclarer tous les autres immeubles résidentiels sous « Multifamilial ».

• Autres – Inclure tous les autres types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues.

• Magasins de détail – Hypothèques grevant des biens immobiliers constitués de bâtiments utilisés principalement comme magasins de détail (comprend les centres commerciaux).

• Résidentiel – Une hypothèque est dite « résidentielle » lorsqu'elle est garantie par un immeuble résidentiel. Un immeuble résidentiel s'entend d'un bien immeuble consistant en un bâtiment dont la majeure partie de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d'habitation. À noter que la définition d'une hypothèque résidentielle diffère de celle applicable aux calculs du TSAV/ESCAP.

• Résidence unifamiliale – Une résidence unifamiliale est un immeuble sans mur mitoyen qui est conçu pour être occupé par une seule famille. À noter que la définition d'une hypothèque résidentielle diffère de celle applicable aux calculs du TSAV/ESCAP.

Primes souscrites

Primes relatives aux polices ou aux certificats émis par l'assureur.

Primes

• Brutes
  Affaires souscrites + affaires acceptées.

  Nettes
  Affaires souscrites + affaires acceptées – affaires cédées.

Produit indiciel

Voir la ligne directrice sur le TSAV/ESCAP.

Propriétaire bénéficiaire

Le propriétaire bénéficiaire est l'actionnaire ultime qui contrôle les droits de vote associés aux actions.

RAD

Rapport de l'actuaire désigné.

Réassurance

Transfert de tout ou partie d'un risque d'assurance à un autre assureur/société. La société qui cède le risque est dite la « cédante » et celle qui l'assume, le « cessionnaire » ou le « réassureur »

Réassurance agréée et non agréée

Les expressions « agréé » et « non agréé » permettent de préciser si la réassurance cédée par un assureur/une société fédérale et par un assureur/une société provinciale peut lui être créditée.

Réassurance en excédent de pertes

Les coûts en excédent d'un montant précisé (plein de conservation) sont remboursés à la société cédante jusqu'à concurrence d'une somme maximale définie.

Réassurer

Transférer un risque d'assurance significatif d'un assureur/une société à un autre.

Réassureur non agréé

Voir « Réassurance agréée et non agréée ».

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité s'entend d'une rente qu'un assureur/une société s'engage à verser sous forme de prestations périodiques au détenteur d'une assurance invalidité auquel un règlement important est accordé en raison d'une blessure physique. En est exclue la protection pour invalidité aux termes d'un contrat individuel ou collectif d'assurance accidents et maladie.

Rentes en capitalisation (rentes différées)

Contrats de rente qui en sont à l'étape de la capitalisation des dépôts et primes périodiques faits par les titulaires des contrats incluant le rendement des placements relatif à cette capitalisation.

Rentes en cours de paiement

Contrats de rente qui en sont à l'étape des paiements périodiques.

Société affiliée

Personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement une autre personne ou entité ou qui subit un tel contrôle, seule ou conjointement avec une autre personne ou entité.

Société de secours mutuels canadienne

Société de secours mutuels constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales.

Société de secours mutuels étrangère

Société de secours mutuels ayant son siège à l'extérieur du Canada et agréé par les instances fédérales afin d'exercer le commerce de l'assurance‑vie, de rentes et d'assurance accidents et maladie par l'entremise de succursales au Canada.

Succursale canadienne

Succursale canadienne d'un assureur-vie étranger/d'une société de secours étrangère qui assure au Canada les risques.

TSAV/TSMAV

Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie/Test de suffisance de la marge d'assurance-vie (sociétés fédérales seulement)