Relevés d’assurance vie – Section V – Normes administratives

lberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Fédéral

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Législation

Consulter le site Web de PE.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs-vie agréés fédéraux ne doivent produire que la page 95.010 de leur relevé VIE (inclusivement).

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de produire qu'un certificat d'opinion, pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

Les assureurs-vie agréés du Québec ne doivent produire que les pages suivantes de leur relevé VIE : 95.010 à 95.040 (inclusivement).

Rapports à produire

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation du Nouveau-Brunswick.

Législation

Consulter le site Web de N.‑B.

Langue

Le Nouveau‑Brunswick accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Rapport de l'actuaire

L'assureur n'est pas tenu de produire un certificat d'opinion pourvu qu'un exemplaire du rapport de l'actuaire soit disponible en tout temps sur demande.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs du Québec

La société d'assurance vie agréée sous le régime législatif du Québec ne produit qu'une seule copie du relevé VIE.

Rapports à produire

Le chef de la direction peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation de l'Ontario.

Législation

Consulter le site Web de l'ON.

Langue

L'Ontario accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre langue officielle.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne transmettront qu'au surintendant des institutions financières, à Ottawa, les déclarations réglementaires prévues à l'article 102 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.

Rapport de l'actuaire

Le paragraphe 121.13 de la Loi sur les assurances de l'Ontario (Partie II.1) prévoit que tout assureur constitué en vertu des lois de cette province, sauf ceux visés au paragraphe 121.20, doit annexer à son état un rapport, produit l'actuaire désigné, attestant de son évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices de l'assureur. L'exception prévue au paragraphe 121.20 s'applique à un assureur qui est une société de secours mutuels membre du Fonds mutuel d'assurance-incendie ou dont le permis ne l'autorise qu'à exercer des opérations d'assurance vie.

Le rapport doit être adressé au chef de la direction, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), et comprendre un certificat et un rapport signés. Les assureurs ont reçu des consignes détaillées sur la façon de remplir le rapport; ces consignes seront mises à jour séparément par le biais de la correspondance avec les sociétés.

Nota : L'assureur fédéral n'est pas tenu de produire un rapport actuariel auprès de la ARSF.

Rapport du vérificateur

Tout assureur agréé en Ontario doit produire le rapport de son vérificateur auprès du chef de la direction, ARSF.

Tout assureur constitué sous le régime législatif d'une province et agréé en Ontario doit produire auprès de la ARSF un exemplaire de son rapport annuel comprenant le rapport du vérificateur aux actionnaires et aux membres, une fois ce dernier publié.

Documents de travail

En application de l'article 443 de la Loi sur les assurances, l'assureur agréé en Ontario doit conserver des documents de travail appropriés à l'appui des renseignements contenus dans le relevé annuel.

Déclarations réglementaires des assureurs étrangers détenant un permis de l'Ontario

La société d'assurance étrangère détenant un permis délivré par l'Ontario ne produit les documents réglementaires, notamment le rapport du vérificateur et le rapport de l'actuaire, qu'auprès du surintendant des institutions financières, à Ottawa.

Rapports à produire

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qui permettent aux assureurs d'appliquer la législation de la Saskatchewan.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Législation

Consulter le site Web de SK.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Pour les assureurs provinciaux, le relevé annuel doit être vérifié par le président, par le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux satisferont aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.

Dates limites

Les dates limites fixées pour la production des documents annuels sont les suivantes:

1. si le surintendant a limité l'activité de l'assureur à la réassurance, 105 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3));
2. pour tous les autres assureurs, 60 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).

Tous les assureurs sont tenus de produire leur relevé annuel en ligne, au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis (Registration and Licensing System) de l'Administration des affaires financières et des consommateurs.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Liens (en anglais seulement) :

• Exigences de déclaration et de production de rapports
• Système d'enregistrement et de délivrance des permis

Rapports à produire

Assureurs provinciaux

Les assureurs constitués sous le régime législatif de la Saskatchewan sont tenus de :

• produire le relevé des états financiers de base Vie, le relevé de surveillance trimestriel Vie et le relevé de surveillance annuel Vie (article 2-33);
• soumettre les documents suivants :
  1. Un rapport de l'actuaire, si le surintendant l'exige;
  2. Les états financiers vérifiés et l'opinion du vérificateur;
  3. Les états financiers de toute filiale et l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions fédérales, les documents produits auprès du régulateur principal.
  4. La liste détaillée des placements à la fin de l'exercice.

Assureurs constitués sous le régime d'une autre instance législative

L'assureur constitué sous le régime d'une autre instance législative doit produire les pages 10.000 , 10.005 (assureurs détenant un permis au Québec seulement), 10.010 et 95.010 des relevés Vie.

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l’exercice, d’autres consignes qu’il juge nécessaires en vue de satisfaire aux exigences de la BC Financial Services Authority.

Législation

Consulter le site Web de la BCFSA.

Langue

Les relevés annuels doivent être produits en anglais.

Exigences en matière de signature

Aucune signature authentique n'est requise. La BCFSA accepte les versions électroniques et numérisées de signature authentiques.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Consulter le site Web de la BCFSA.

Rapports à produire

Pour les rapports à produire par les assureurs‑vie détenant un permis dans la province de la C.‑B., prière de consulter le site Web de la BCFSA.

Pour les échanges réciproques, la demande de permis annuel d’échange réciproque (Application for Reciprocal Exchange Annual Permit) (formulaire 10) doit être déposée tous les ans au plus tard le 31 mars.

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires à l'application de la législation des Territoires du Nord-Ouest.

Législation

Consulter le site Web de NT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Le relevé annuel doit être vérifié par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Rapports à produire

Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)

Les règlements visant les sociétés d'assurance‑vie fédérales se trouvent dans le site Web de Justice Canada.

Lignes directrices et autres consignes

Les lignes directrices visant les sociétés d’assurance‑vie se trouvent sur le site Web du BSIF.

Le BSIF publie aussi sur son site Web d'autres consignes sous forme de lettres et de bulletins.

Rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs

Le rapport du vérificateur aux actionnaires et souscripteurs, ainsi que les états financiers annuels, doivent être produits auprès de la Division de l'information réglementaire du BSIF au plus tard 21 jours avant l'assemblée annuelle. Lorsqu'une résolution écrite tient lieu d'assemblée annuelle, le rapport doit être produit dans les 30 jours suivant la date de signature de cette résolution.

États financiers des filiales

Les assureurs fédéraux doivent conserver à leur siège les états financiers courants de chacune de leurs filiales et les produire sur demande.

Attestation des sociétés canadiennes portant sur le relevé annuel – Page 10.000

L'attestation doit être signée par le président/chef de la direction et par un autre cadre supérieur ou administrateur.

Attestation des sociétés étrangères portant sur le relevé annuel – Pages 10.002/10.004

Le BSIF a souvent de la difficulté à faire en sorte que l'agent principal soit tenu au courant de l'ensemble des activités et des engagements de la succursale canadienne au Canada. À cet égard, la deuxième attestation de la page 10.004 doit être signée par le président ou le chef de la direction de la société au siège social.

Si l'attestation fait référence aux polices d'assurance de la société au Canada, le mot « polices » s'entend d'une activité exercée au Canada et ne se limite pas aux risques situés au Canada. Pour une définition des risques qui sont réputés être garantis au Canada, et par conséquent, font partie des polices d'assurance de la société au Canada, se reporter au Préavis 2007-01-R1, Garantie au Canada de risques, affiché sur le site Web du BSIF.

Transmission électronique

On trouvera des consignes sur la transmission par voie électronique des rapports et relevés à produire à la page Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d’utilisation gestion des relevés financiers (PDF) à l'intention des sociétés d'assurance du site Web du BSIF.

Rapports à produire