Mission
Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pensions du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, ce sont des engagements à long terme et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Le BAC effectue les évaluations des coûts futurs des divers régimes de pensions et programmes sociaux sous sa responsabilité.
Mandat
Tel que prévu par la loi, le BAC a pour mandat d’effectuer les évaluations actuarielles du RPC, du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de l’assurance-emploi (AE) et des régimes de pensions et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent d’estimer la situation financière de ces régimes et programmes.
Chaque fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi ayant d’importantes répercussions sur la situation financière du RPC ou qui modifie un régime de retraite du secteur public ou un programme social à l’égard duquel la loi confère des attributions à l’actuaire en chef, le BAC doit soumettre au ministre concerné un rapport actuariel faisant état des répercussions possibles du projet de loi en question. Les rapports de l’actuaire en chef sont transmis au ministre des Finances, au ministre de l’Emploi et du Développement social (EDSC) et au président du Conseil du Trésor.
Le BAC fournit aussi aux ministères concernés, y compris la branche exécutive des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont co‑administrateurs du RPC, des conseils actuariels sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Au nombre des clients du BAC, citons EDSC, Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada et la Commission de l’assurance‑emploi du Canada.
Responsabilité Professionnelle
En vertu de l’article 115 du Régime de pensions du Canada, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) doit effectuer un examen actuariel triennal du RPC. De plus, chaque fois qu’un projet de loi qui pourrait avoir un effet significatif sur la situation financière du RPC est déposé à la Chambre des communes, l’actuaire en chef doit soumettre un rapport actuariel faisant état des répercussions possibles du projet de loi sur les résultats du plus récent rapport actuariel triennal.
Aux termes de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, « actuaire en chef » signifie « actuaire en chef du BSIF ». Conformément à l’article 6 de ladite loi, l’actuaire en chef doit aussi procéder à l’évaluation actuarielle triennale des régimes de pensions établis en vertu des lois suivantes :
- la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
- la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;
- la Loi sur la pension de la fonction publique;
- la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
- la Loi sur les juges;
- la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
L’article 19 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport triennal portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi. Ce rapport contient une projection des coûts et des revenus futurs du PCPE pour une période de 25 ans. Une analyse actuarielle du PCPE a pour objet d’évaluer la situation financière du Programme et d’augmenter le niveau d’information pour le ministre de l’Emploi et du Développement Social, le Parlement et le public.
Conformément aux dispositions de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi et l’article 28 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, un actuaire, qui est un Fellow de l’ICA ainsi qu’un employé du Bureau du surintendant des institutions financières, doit établir des prévisions et des estimations actuarielles nécessaires pour établir le taux de cotisation d’assurance-emploi. Le BAC assume cette responsabilité.
Le BAC a été mis sur pied pour fournir des services, actuariels et autres, au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux, qui sont les parties prenantes du RPC. Le BAC sert l’intérêt public en assurant une saine gouvernance des régimes et programmes et en divulguant les renseignements pertinents dans les rapports actuariels. Le BAC contribue ainsi à la responsabilité globale auprès des participants de ces régimes et programmes.
Puisqu’il fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières, le BAC est indépendant des ministères qui ont recours à ses services, faisant ainsi en sorte que l’actuaire en chef puisse exercer un jugement professionnel indépendant et impartial dans le cadre de son mandat.
Dans le contexte actuel du système de revenu à la retraite, le BAC doit plus que jamais être, et être perçu comme étant, entièrement responsable et indépendant au plan professionnel. Bien que l’actuaire en chef relève du surintendant, le BAC a l’entière responsabilité du contenu des rapports préparés par le BAC et des opinions actuarielles qu’ils contiennent. Il a également l’entière responsabilité des conseils actuariels qu’il fournit aux ministères concernés, y compris au pouvoir exécutif des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont co‑administrateurs du RPC.
Le BAC maintient sa crédibilité et assure la qualité de ses travaux en appliquant scrupuleusement les normes actuarielles professionnelles. L’actuaire en chef et tous les Fellows et associés membres de l’Institut canadien des actuaires (ICA) sont assujettis aux Règles de déontologie de l’ICA. Les rapports actuariels prévus par la loi sont signés conjointement par des Fellows de l’ICA à l’emploi du BAC pour contribuer au processus interne de contrôle de la qualité.
Dans le but d'assurer la pertinence des avis actuariels qu’il fournit aux députés et à la population canadienne, le BAC soumet ses Rapports actuariels sur le Régime de Pensions du Canada à une revue externe par les pairs. Instaurée en 1999, cette procédure de vérification externe a donné lieu à un certain nombre de recommandations utiles qui ont permis d’améliorer la qualité et la transparence des rapports actuariels. Par souci d’impartialité, et afin d’assurer la crédibilité de la revue par les pairs, ce sont les experts en sécurité sociale de réputation mondiale du Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni qui ont sélectionné les membres du comité et qui émettent une opinion indépendante sur le travail accompli par les réviseurs.
Les passifs du Gouvernement du Canada se rapportant aux pensions, aux indemnités de départ, aux prêts étudiants, aux prestations après‑retraite visant les soins de santé et les soins dentaires, aux prestations versées aux victimes d’accidents du travail et aux prestations futures des anciens combattants apparaissant dans les Comptes publics du Canada sont vérifiés par le vérificateur général. Ce dernier utilise les travaux actuariels effectués comme éléments probants. Notamment, l’actuaire en chef doit confirmer au vérificateur général que l’actuaire en chef et ses collègues sont des membres en règle de l’ICA et que le travail effectué respecte les normes de pratique générales de l’ICA.
Liaison avec les clients
Le Comité consultatif du BAC, qui se compose de plusieurs représentants de ministères clients, discute et examine les plans et les priorités, le plan d’affaire, le plan de ressources humaines et le budget de fonctionnement du BAC. Ce comité permet au surintendant des institutions financières de procéder à des consultations et de discuter d’enjeux relatifs à la gestion des relations du BAC avec les ministères clients qui utilisent les services actuariels du BAC.
L’actuaire en chef conclut un protocole d’entente avec chaque ministère client. Ce protocole définit les principes régissant le coût des services que le BSIF doit imputer au programme et/ou au ministère client pour les travaux exécutés par le BAC. Il permet aussi à l’actuaire en chef d’obtenir, en temps opportun, les données nécessaires à la réalisation d’études actuarielles pour s’assurer que toutes les données produites soient fiables, complètes et exactes.
Le protocole d’entente, signé par le gouvernement fédéral, les provinces (à l’exception du Québec) et les territoires en janvier 1999 établit les principes de la prestation des services actuariels relatifs au RPC que l’actuaire en chef fournit au pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.
Afin de promouvoir un débat informé sur le RPC, une politique visant à fournir des renseignements et des services actuariels au sujet du RPC a été mise en place pour les particuliers et autres organisations qui ne font pas partie du pouvoir exécutif du gouvernement. Elle permet de fournir des renseignements ou d’effectuer des services actuariels spéciaux liés au RPC selon le principe de la rémunération à l’acte. Cette politique a permis d’accroître la transparence de la pratique actuelle car les renseignements fournis sont disponibles au public.
Au besoin, le surintendant consulte d’autres ministères au sujet du rendement du BAC pour ce qui est de satisfaire leurs besoins en vertu du protocole d’entente et il en tient compte dans l’analyse du rendement du BAC.
Contrôles organisationnels
Comme le BAC cohabite avec le BSIF, qui est l’un des principaux organismes de réglementation des institutions financières fédérales et des régimes de retraite sous la juridiction fédérale, les deux organismes peuvent partager certains frais d’administration. Ce contexte permet également une meilleure cohérence entre les travaux du surintendant et ceux de l’actuaire en chef. À titre de fonctionnaire, l’actuaire en chef sert le pouvoir exécutif et offre des services en toute objectivité et impartialité. Le cadre actuel assure que le BAC est en mesure d’exécuter rapidement ses services actuariels en temps opportuns et met en valeur son habileté de s’acquitter de son mandat de manière efficace et rentable.
Faisant partie du BSIF, le BAC a adopté les processus de gestion de ce dernier, dont la gestion du risque d’entreprise, la préparation d’un plan stratégique annuel sur un horizon de trois ans, de même que le développement et le maintien de mesures du rendement. Le BAC fait partie de l’univers de vérification du service de vérification interne du BSIF dans le cadre des vérifications de portée générale. Le service de vérification interne pourrait aussi vérifier uniquement les activités du BAC, comme il le fait pour d’autres secteurs du BSIF. Ces vérifications tiennent compte des processus étoffés de vérification dont le BAC fait déjà l’objet, comme l’examen du RPC par les pairs et les vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général. Suivant la pratique courante, les résultats des vérifications effectuées par le service de vérification interne sont transmis au Comité de vérification du BSIF qui est composé principalement de membres à l’externe et sont également affichés sur le site internet du BSIF.
Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne, en qualité d’administrateur des comptes, le surintendant, accompagné par le dirigeant principal des finances (DPF), signe la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers indiquant que l’efficacité et la conformité du système de contrôle interne du BSIF ont été vérifiées.
Plan d'activitiés du BAC
Le plan d’activités du BAC couvre les objectifs stratégiques, le cadre opérationnel, la gestion du risque d’entreprise, le contexte démographique et économique, les activités professionnelles ainsi que les priorités pour une période de planification de trois ans.