Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants 2010

Propriétés du document

  • Type de publication : Rapport Actuariel
  • Date : Le 30 juin 2011

L’honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada
Chambre des communes
Ottawa (Canada)
K1A 0G5

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, qui précise qu’un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi doit être préparé, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2010.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Signature de Jean-Claude Ménard

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

I. Sommaire exécutif

Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle qui présente une évaluation précise des coûts actuels du PCPE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts, une projection du portefeuille ainsi qu’une description de toutes les hypothèses qui sous-tendent les résultats de l’analyse. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

A. But du rapport

Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants qui précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans, un troisième rapport actuariel sur le PCPE a été préparé en date du 31 juillet 2010. Le rapport contient les projections des coûts futurs du PCPE jusqu’à l’année de prêt 2034-35. Une analyse actuarielle du PCPE a pour objet d’évaluer la situation financière du Programme et d’augmenter le niveau d’information pour la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Parlement et le public.

Conformément aux normes actuarielles reconnues, ce rapport fournit les estimations suivantes :

  • les projections du nombre d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE et du montant des nouveaux prêts émis;
  • les projections du portefeuille de prêts pendant la période d’études et en cours de remboursement et les éléments de coût du PCPE selon le type de régime financier, de même que les projections des provisions en vertu du nouveau régime en vigueur depuis août 2000; et
  • les projections du coût net du nouveau régime et des régimes antérieurs à 2000.

B. Portée du rapport

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du Programme décrites à l’annexe 1. À la suite d’une brève description des hypothèses basées sur la meilleure estimation à la section A du rapport, la section B présente les projections des nouveaux prêts émis, le nombre d’étudiants admissibles à un prêt et le montant moyen des nouveaux prêts émis. La section C comprend les projections du portefeuille de prêts selon le type de régime. La section D contient les projections des revenus et des dépenses pour les trois types de régime. Viennent enfin la conclusion de notre analyse actuarielle et l’opinion actuarielle concernant cette évaluation.

Les diverses annexes présentent des renseignements complémentaires concernant les dispositions du PCPE, les données, les hypothèses et méthodes utilisées et les analyses de sensibilité effectuées.

C. Principales observations

Les principales observations de ce rapport actuariel sont résumées ci-dessous. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

  • Le nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) a été mis en place dans l’année de prêt 2009-10. Le montant de bourses versées en vertu du PCBE représente environ 593 millions de dollars en 2009-10 et devrait passer de 614 millions de dollars en 2010-11 à 798 millions de dollars en 2034-35 selon les projections.
  • Bien que la pénurie de main d’œuvre anticipée entraîne une réduction du nombre d’étudiants inscrits à temps plein aux études postsecondaires au cours de la période de projection, les besoins croissants des étudiants entraîneront une augmentation du nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE qui passe de 405 000 en 2009-10 à 581 000 en 2034-35. Ainsi, la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE augmente et passe de 33% à 58%.
  • Le montant total de nouveaux prêts émis en 2009-10 s’élève à 2 086 millions de dollars et augmente à 2 232 millions de dollars en 2010-11 selon les projections. L’augmentation de 146 millions de dollars est le résultat combiné des effets opposés du ralentissement économique, qui entraîne une diminution temporaire de la participation des jeunes au marché du travail, et du nouveau PCBE. Les nouveaux prêts émis devraient augmenter au cours de la période de projection et atteindre 4 025 millions de dollars en 2034-35.
  • Le portefeuille de prêts directs augmente, passant de 12,3 milliards de dollars au 31 juillet 2010 à 24,9 milliards de dollars à la fin de la période de projection. Le solde des prêts directs en défaut au 31 juillet 2010 est de 1,6 milliard de dollars et devrait atteindre 3,0 milliards de dollars en 2034-35.
  • Selon les projections, le maximum de 15 milliards de dollars pour le montant total des prêts d’études impayés, prévu à l’article 13 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, sera atteint en janvier 2013.
  • Le Programme d’aide au remboursement (PAR) à été mis en place dans l’année de prêt 2009-10. Ce programme remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Une provision pour le PAR a été établie dans le rapport précédent et le taux de provision de 1,8 % demeure inchangé.
  • Le coût net total (écart entre les dépenses et les revenus) du gouvernement pour le PCPE devrait augmenter et passer de 1,3 milliard de dollars en 2009-10 à 2,2 milliards de dollars en 2034-35, soit une hausse annuelle moyenne de 2,2 %.
  • Les hypothèses pour le taux de défaut futur et le taux de recouvrement demeurent inchangées à 16 % et 26 % respectivement. Par conséquent, le taux de provision pour créances irrécouvrables – principal demeure inchangé à 12,4 %. Afin de tenir compte de l’effet du ralentissement économique sur les prêts en cours de remboursement, le taux de défaut est augmenté pour les années de prêt 2010-11 à 2014-15.
  • Les taux de provision pour créances irrécouvrables - intérêt sont légèrement modifiés pour tenir compte de l’expérience récente.
  • L’annexe 4 présente une analyse de sensibilité qui prévoit l’indexation annuelle de la limite hebdomadaire de 210 $ au taux d’inflation. Ce scénario se traduit par une augmentation de 17 millions de dollars (0,7 %) des prêts émis en 2011-12 et de 2,2 milliards de dollars (55 %) en 2034-35.

II. Rapport

Le Programme canadien de prêts aux étudiants existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Deux lois ont été successivement établies pour permettre au Ministre de consentir des prêts aux étudiants admissibles au Programme. La Loi canadienne sur les prêts aux étudiants vise les années de prêt antérieures à août 1995, alors que la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme de façon à verser les prêts directement aux étudiants. Le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCPE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts, la projection du portefeuille et une description de toutes les hypothèses qui sous-tendent les résultats de l’analyse. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

La section A du rapport présente les hypothèses établies selon le meilleur jugement de l’actuaire. Ces hypothèses sont désignées « hypothèses basées sur la meilleure estimation ». Elles ont été choisies en insistant sur les éléments qui influencent la croissance des nouveaux prêts émis.

La projection des prêts émis aux étudiants admissibles pour chaque année de prêt est présentée à la section B. Il s’agit notamment d’une projection de la population étudiante (18 à 34 ans) pour déterminer le nombre éventuel d’étudiants inscrits à des études postsecondaires et, donc, admissibles à un prêt en vertu du PCPE. Le contexte économique et démographique futur, marqué par le vieillissement de la population et la pénurie anticipée de main-d’œuvre, sert d’assise à l’analyse des éléments clés qui influencent l’admissibilité tels que l’évolution de la population étudiante prévue, la participation des jeunes à la population active et le taux d’inscription aux études postsecondaires.

La section C présente une projection du portefeuille de prêts pour chaque type de régime (garanti, à risques partagés et direct). La section D montre une prévision du coût net du PCPE. Pour le gouvernement, la mise en œuvre du programme de prêts directs entraîne des coûts plus élevés. Les coûts liés aux prêts directs comprennent la bonification d’intérêt pendant la durée des études, l’exemption d’intérêt en vertu du Programme d’aide au remboursement (PAR), les provisions pour PAR (principal) et créances irrécouvrables (principal et intérêt), le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), les montants compensatoires versés à la province et aux territoires non participants, les prêts pardonnés à la suite d’une invalidité ou d’un décès et les frais d’administration. Les coûts sont réduits par un estimé des revenus d’intérêt nets provenant des versements d’intérêt par les étudiants, des paiements d’intérêt au titre du PAR et de l’intérêt accumulé au cours de la période de six mois suivant la fin des études et sur les prêts en défaut.

Les estimations actuarielles effectuées dans le présent rapport reposent sur les dispositions actuelles du Programme, décrites à l’annexe 1. Les autres annexes présentent une description des hypothèses, de la méthodologie et des analyses de sensibilité effectuées, de même que les résultats des analyses de sensibilité pour évaluer l’effet de la modification de certaines hypothèses, telles que la limite de prêt, les taux d’intérêt et le taux de défaut net.

A. Hypothèses basées sur la meilleure estimation

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCPE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont définies en insistant autant sur les tendances historiques que sur les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ». Certaines hypothèses reposent sur celles utilisées par le Bureau de l’actuaire en chef aux fins de la préparation du rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC) et sont ajustées en fonction des années de prêt et du contexte économique et démographique actuel.

Les hypothèses ont été choisies pour former un ensemble cohérent en tenant compte des interrelations. Les sections suivantes présentent les hypothèses utilisées ainsi que leur évolution.

1. Hypothèses démographiques

Les projections démographiques sont basées sur la population du Canada et du Québec au 1er juillet 2009, à laquelle des hypothèses sur les taux futurs de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les projections démographiques du RPC sont essentielles pour déterminer le nombre futur d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

2. Hypothèses économiques

Les principales hypothèses économiques se rapportant au PCPE sont l’évolution de la population active, l’inflation, les frais de scolarité, l’augmentation des salaires et le coût d’emprunt pour les étudiants et le gouvernement.

  1. Évolution de la population active

    La génération du « baby-boom » a fortement influencé divers aspects de la société et continue de le faire. Elle représente une vaste cohorte de personnes nées entre le milieu des années 1940 et le milieu des années 1960. Au cours des dernières décennies, cette génération est celle qui a le plus fortement influencé le profil démographique du Canada. Le vieillissement de cette génération aura des répercussions importantes au cours des vingt-cinq prochaines années, telles que le ralentissement de la croissance naturelle de la population ainsi que des changements dans la composition de la population active.

    L’arrivée de la génération du « baby-boom » sur le marché du travail a créé une abondance de travailleurs, faisant ainsi augmenter le taux de chômage et influant sur la transition études-travail au cours des vingt dernières années. Dans les années 1990, les jeunes de 15 à 24 ans avaient davantage tendance à demeurer sur les bancs d’école que les jeunes des décennies précédentes puisque, en raison des mauvaises conditions du marché du travail, il était moins probable qu’ils se trouvent un emploi.

    Depuis deux décennies, les conditions difficiles du marché du travail ont entraîné le prolongement de la transition de l’école au marché du travail. Jusqu’à récemment, beaucoup de jeunes avaient de la difficulté à trouver du travail. L’un des éléments clés qui sous-tendent les hypothèses économiques basées sur la meilleure estimation a trait à la pénurie anticipée de main-d’œuvre. Cette pénurie découle du vieillissement de la population, du départ à la retraite de la génération du « baby-boom » et des répercussions de ces éléments sur la croissance et la répartition de la population active.

    Cependant, le récent ralentissement économique, marqué par l’augmentation des taux de chômage et la compression de l’économie, a eu un impact sur le marché du travail. Le taux de chômage des jeunes (15-24) a augmenté de plus de 40 % entre les années de prêt 2007-08 et 2009-10. Cette situation a probablement incité des étudiants à poursuivre des études postsecondaires plutôt que de joindre le marché du travail.

    En général, les taux de participation des jeunes au marché du travail ont diminué au cours du ralentissement économique. En se basant sur les premiers mois de l’année de prêt 2010-11, il est prévu que les taux de participation des jeunes continueront à diminuer en 2010-11 et augmenteront par la suite pour revenir à l’hypothèse utilisée pour le RPC en 2015-16.

    À compter de 2011, la progression plus lente de la population active créera davantage de possibilités d’emplois pour les 18 à 34 ans et devrait réduire la période de transition études-travail. La proportion des 18 à 34 ans au sein de la population active devrait augmenter et passer de 77,0 % pour l’année de prêt 2009-10 à 82,4 % en 2034-35. Par conséquent, les jeunes entreront plus rapidement sur le marché du travail, ce qui fera diminuer la proportion de la population active demeurant dans le système d’éducation.

  2. Inflation, frais de scolarité et augmentation des salaires

    L’augmentation des prix, mesurée par l’indice des prix à la consommation, varie d’année en année. En 2006, la Banque du Canada et le gouvernement fédéral ont renouvelé leur engagement de contenir l’inflation entre 1 % et 3 % jusqu’à la fin de 2011. Il est prévu que cet engagement sera renouvelé pour une période additionnelle de cinq ans après 2011. Par conséquent, l’hypothèse pour le taux d’inflation est de 2,0 % pour les années de prêt de 2010-11 à 2016-17. À partir de 2017-18, le taux est uniformément augmenté à son niveau ultime de 2,3 % en 2019-20.

    Les dépenses des étudiants sont utilisées dans le processus d’évaluation des besoins pour déterminer le montant maximal du prêt qui peut être consenti. Ces dépenses comprennent la nourriture, l’hébergement, le transport et les vêtements. Elles varient en fonction de l’indice des prix à la consommation. Par conséquent, le taux d’inflation anticipé est utilisé pour projeter ces dépenses.

    Les frais de scolarité sont traités séparément des autres dépenses puisqu’ils évoluent en partie en raison de la politique gouvernementale. Selon les intentions énoncées dans les budgets provinciaux et la croissance réelle des frais de scolarité, l’augmentation des frais de scolarité est estimée à 3,7 % dans l’année de prêt 2010-11 et à 3,9 % pour les trois prochaines années de prêt. Par le passé, en raison de la compression des dépenses publiques, les frais de scolarité ont augmenté plus rapidement que l’inflation. Puisque des compressions budgétaires semblables sont prévues à cause du vieillissement de la population, et compte tenu des résultats antérieurs, les frais de scolarité sont indexés à long terme au taux d’inflation plus 3,0 %.

    Le taux d’augmentation des gains annuels moyens influence les ressources des étudiants, notamment les gains des étudiants et les contributions parentales. Le taux d’augmentation des gains moyens est fonction de l’évolution de la disponibilité de la main-d’œuvre dans la population active. Une augmentation de la productivité et une progression plus lente de la population active, surtout après 2011-12, devraient donner lieu à une augmentation relativement plus élevée du salaire réel. L’augmentation réelle des gains moyens augmente progressivement de 0,2 % en 2010-11 à 1,3 % en 2019-20. Elle est maintenue à ce niveau jusqu’à la fin de la période de projection.

  3. Coût d’emprunt

    Depuis août 2000, les étudiants s’endettent envers le gouvernement et, par conséquent, le gouvernement assume le risque associé au coût d’emprunt pour toute la durée du prêt. La durée du prêt englobe trois périodes. Premièrement, l’étudiant passe en moyenne trois ans aux études et bénéficie de la bonification de l’intérêt. Ensuite, il y a une période de grâce de six mois durant laquelle l’intérêt s’accumule, mais aucun paiement n’est exigé. Enfin, la période de remboursement est normalement d’une durée de neuf ans et demi. Le rendement historique réel des obligations dix ans du gouvernement du Canada est le point de référence pour calculer le coût d’emprunt réel pour le gouvernement. Dans les derniers mois, le rendement des obligations fédérales a augmenté et cette tendance devrait se continuer dans le futur. Par conséquent, le coût d’emprunt réel du gouvernement est estimé à 3,2 % pour l’année de prêt 2010-11. Ce taux devrait augmenter progressivement par la suite pour atteindre un niveau ultime de 4,8 % à partir de 2019-20. Le coût d’emprunt du gouvernement présenté au tableau 1 est composé du coût d’emprunt réel du gouvernement et du taux d’inflation.

    Tableau 1 Coûts d’emprunt
    Année de prêt Inflation
    (%)
    Coût d'emprunt réel du gouvernement
    (%)
    Coût d'emprunt du gouvernement
    (%)
    Taux préférentiel
    (%)
    Coût d'emprunt de l'étudiant
    (%)
      (1) (2) (1) + (2) (3) (3) + 250 pts
    2010-2011 2,0 1,2 3,2 3,0 5,5
    2011-2012 2,0 1,9 3,9 3,2 5,7
    2012-2013 2,0 2,5 4,5 3,6 6,1
    2013-2014 2,0 2,5 4,5 3,7 6,2
    2014-2015 2,0 2,5 4,5 3,8 6,3
    2015-2016 2,0 2,5 4,5 4,0 6,5
    2016-2017 2,0 2,5 4,5 4,3 6,8
    2017-2018 2,1 2,6 4,7 4,7 7,2
    2018-2019 2,2 2,5 4,7 4,8 7,3
    2019-2020+ 2,3 2,5 4,8 5,1 7,6

    L’hypothèse du taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2010-11 est fixée à 3,0 % et augmente à 3,2 % dans l’année de prêt 2011-12 en se basant sur la reprise graduelle anticipée de l’économie. Il est prévu que le taux préférentiel va continuer à augmenter progressivement pour atteindre un niveau ultime de 5,1 % en 2019-20. Le coût d’emprunt de l’étudiant, utilisé pour calculer les revenus d’intérêt, correspond à la somme du taux préférentiel et de 250 points de base. À la suite des hausses récentes du taux préférentiel, le coût d’emprunt de l’étudiant est 5,5 % pour l’année de prêt 2010-11 et devrait augmenter à un niveau ultime de 7,6 % en 2019-2020. Le coût d’emprunt de l’étudiant est présenté à la dernière colonne du tableau 1.

3. Hypothèses relatives aux provisions

Depuis août 2000, le PCPE est un programme offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions ont été établies pour couvrir les pertes futures : créances irrécouvrables – principal, créances irrécouvrables – intérêt et réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Le Programme d’aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR à compter d’août 2009 et une provision pour PAR – principal a été créée.

La provision pour créances irrécouvrables – principal est basée sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d’années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d’années depuis le défaut). Les hypothèses pour les taux de défaut et recouvrement sont utilisées pour projeter la valeur de la provision. Pour chaque catégorie de prêt et selon la période écoulée depuis que le prêt a atteint cet état, le taux et la distribution appropriés sont appliqués pour déterminer la valeur de la provision.

Le taux de provision pour créances irrécouvrables – principal est appliqué au solde de prêts émis qui est obtenu en réduisant les prêts émis des paiements préalables et des prêts pardonnés en cours d’études ou au cours de la période de six mois suivant la fin des études. Ce taux de provision correspond à 12,4 % tel que déterminé dans le rapport précédent. Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l’année de prêt. La dépense au titre de provision pour créances irrécouvrables – principal correspond à l’écart entre la provision totale calculée à la fin d’une année et la provision totale à la fin de l’année précédente réduite des radiations de l’année.

La provision pour créances irrécouvrables – intérêt est basée sur le statut recouvrable des comptes et la période écoulée depuis le défaut. L’intérêt couru sur les prêts en défaut est comptabilisé à titre de revenu jusqu’à ce que le prêt devienne irrécouvrable. Pour contrebalancer ce revenu, une provision est établie en fonction des intérêts courus à la fin de chaque année. Le pourcentage de cette provision évolue en fonction du nombre d’années écoulées depuis le défaut. La dépense au titre de provision pour créances irrécouvrables – intérêt correspond à l’écart entre la provision calculée à la fin d’une année et la provision à la fin de l’année précédente réduite des radiations de l’année.

Les taux de provision pour créances irrécouvrables – intérêt sont légèrement modifiés comparativement au rapport précédent conformément à l’expérience récente. Les taux projetés tiennent compte qu’une grande partie de l’intérêt est considérée irrécouvrable à partir de la sixième année suivant le défaut en raison de la période de prescription de six ans prévue par la loi. L’ensemble des taux de provision utilisé pour déterminer la provision pour les intérêts sur les comptes recouvrables en date du 31 juillet 2010 est indiqué dans le tableau 2. Ces taux sont aussi utilisés pour déterminer la provision pour intérêts recouvrables en date du 31 mars 2011 aux fins des comptes publics. Le taux de provision pour les intérêts sur les comptes irrécouvrables est 100 %.

Le PAR est composé de deux volets pour aider les étudiants emprunteurs à rembourser entièrement leurs prêts dans une période de quinze ans (ou dix ans si l’emprunteur a une invalidité permanente). Le volet 1 s’applique pour une période maximale de cinq ans à l’intérieur d’une période de dix ans suivant la fin des études. Le gouvernement acquittera le solde impayé des intérêts qui ne sont pas couverts par les versements mensuels adaptés au revenu de l’emprunteur. Le volet 2 commence dès la fin du volet 1 ou après une période de remboursement de dix ans suivant la fin des études. Le gouvernement continue d’acquitter les intérêts, comme dans le volet 1, et commence à payer une partie du principal du prêt étudiant (soit la différence entre le versement mensuel exigé et le versement mensuel adapté au revenu).

Par conséquent, la provision pour PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR, au cours duquel le solde du principal du prêt est graduellement remboursé, en partie ou entièrement, par le gouvernement. Le taux de provision pour PAR – principal, appliqué au solde des prêts émis a été établi à 1,8 % dans le rapport précédent et demeure inchangé.

Puisque le PAR est un nouveau programme implanté en 2009, très peu de données d’expérience sont disponibles. Les projections de coûts et les hypothèses qui y sont reliées seront révisées selon l’expérience à venir et le taux de provision sera modifié en conséquence. Comme pour l’exemption d’intérêt, une modeste provision pour PAR (volets 1 et 2) – intérêt est déterminée par RHDCC pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

Tableau 2 Hypothèses relatives aux provisions
Provision Hypothèses
(%)
Provision
Créances irrécouvrables – principal 12,4
Programme d’aide au remboursement 1,8
Total = 14,2
Taux appliqué au solde des intérêts recouvrables Année depuis le défaut (%)
Provision pour créances irrécouvrables – intérêt 1re 32,5
2e 44,7
3rd 55,3
4e

65,0

5e 75,9
6e 68,1
7e

68,4

8e 68,8
9e 69,6
10e

70,8

Le tableau 3 résume les hypothèses basées sur la meilleure estimation décrites précédemment.

Tableau 3 Hypothèses basées sur la meilleure estimation
1. Indice de fécondité pour le Canada 1,65 par femme
2. Mortalité Base de données sur la longévité canadienne
3. Taux de migration nette 0,53 % de la population jusqu’en 2018 et 0,58 % à compter de 2023
4. Taux d’activité des jeunes (provinces et territoire participants, âges 18 à 34) 77,2 % (2010-11)
77,5 % (2011-12)
78,2 % (2012-13)




82,4 %   (2034-35)

5. Écart de salaire réel 0,2 % (2010-11)
0,5 % (2011-12)




1,3 % (2019-20 et plus)

6. Inflation 2,0 % (2010-11)
2,0 % (2011-12)




2,3 % (2019-20 et plus)

7. Augmentations des frais de scolarité 3,7 % (2010-11)
3,9 % (2011-12)
3,9 % (2012-13)
3,9 % (2013-14)




CPI + 3,0 % (2019-20 et plus)

8. Coût d’emprunt du gouvernement 3,2 % (2010-11)




4,8 % (2019-20 et plus)

9. Coût d’emprunt des étudiants 5,5 % (2010-11)




7,6 % (2019-20 et plus)

10. Taux de provision pour créances irrécouvrables – principal 12,4 %    (2010-11 et plus)
11. Taux de provision pour PAR – principal 1,8 % (2010-11 et plus)
12. Taux de provision pour créances irrécouvrables – intérêt 32,5 % (Intérêt sur les prêts en défaut depuis moins d’un an)




68,1 % (Intérêt sur les prêts en défaut depuis 5 à 6 ans)




100,0 % (Intérêt sur les prêts en défaut depuis 14 à 15 ans)

B. Projection des prêts émis totaux

Le but de la présente section est de projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCPE. La première étape consiste à projeter le nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire. Ensuite, le nombre futur d’étudiants participant au PCPE est déterminé en utilisant une projection de la distribution de leurs besoins. Enfin, les éléments qui précèdent sont combinés pour projeter le montant total des nouveaux prêts émis.

1. Projection du nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire

La projection du nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire est requise puisqu’elle est utilisée pour déterminer la demande au titre du PCPE. Les facteurs démographiques et les inscriptions au niveau postsecondaire sont les éléments qui influenceront le plus l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire.

  1. Projections démographiques

    Les projections démographiques sont mises à jour conformément à la projection de la population du 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2009. La population du Canada, sauf le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, âgée entre 18 et 34 ans, sert à projeter le nombre d’étudiants inscrits au niveau postsecondaire. L’évolution de cette population est assez juste, puisqu’elle provient des individus nés entre 1974 et 2013, qui sont pour la plupart inclus dans la population.

    Pendant les six premières années de la projection, les enfants des « baby-boomers », que l’on surnomme la « génération écho », devraient faire augmenter la population des 18 à 34 ans. Les « baby-boomers » sont plus nombreux et, par conséquent, ont eu plus d’enfants que la génération précédente, même avec un taux de fécondité moins élevé. Il est prévu que le nombre des 18 à 34 ans augmentera, passant de 6 084 000 en 2009-10 à 6 344 000 en 2015-16. Au cours des dix-neuf dernières années de la projection, le nombre des 18 à 34 ans diminue pour s’établir à 6 257 000. Dans l’ensemble, comme l’indique le tableau 4, on prévoit que le nombre des 18 à 34 ans augmentera de 173 000 pendant la période de projection de 25 ans.

  2. Inscriptions au niveau postsecondaire

    Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire est étroitement lié à l’évolution du groupe des inactifs (absents du marché du travail) de 18 à 34 ans. Les inactifs peuvent être plus enclins à poursuivre des études postsecondaires. Par conséquent, il est présumé que le nombre d’inscriptions au niveau postsecondaire évolue, concurremment avec la population inactive.

    Le vieillissement et la retraite des « baby-boomers » qui, jumelé à une pénurie de travailleurs en raison du faible indice de fécondité, devrait créer de fortes tensions sur le marché du travail. Les générations qui ont suivi celles des « baby-boomers » sont plus restreintes et comportent donc un nombre moins élevé de nouveaux venus sur le marché du travail en remplacement des « baby-boomers » partant à la retraite. Il en résultera une pénurie de main-d’œuvre dont l’impact s’accroîtra à mesure que de plus en plus de « baby-boomers » prendront leur retraite.

    Le graphique 1 montre que le nombre de personnes qui atteignent l’âge de la retraite (60 à 64 ans) a toujours été très faible dans le passé par rapport aux nouveaux venus. Cette situation devrait changer radicalement au cours des cinq à 25 prochaines années, créant ainsi un déséquilibre sur le marché du travail. Plus particulièrement, en 2015, le nombre de personnes qui atteignent l’âge de la retraite devrait rattraper celui des nouveaux venus, soit 2 272 000. D’ici 2025, le nombre de personnes à l’aube de la retraite (2 711 000) dépassera de 34 % celui des nouveaux venus (2 026 000). Le marché du travail devra s’adapter à cette nouvelle réalité car il y avait habituellement au moins deux nouveaux venus par personne qui atteignait l’âge de la retraite. Ce ratio diminuera de façon marquée à moins de un nouveau venu par personne qui atteint l’âge de la retraite. Par conséquent, les taux d’activité chez les 18 à 34 ans devraient augmenter à la suite de la reprise de l’économie et la période de transition études-travail devrait diminuer en raison des conditions favorables sur le marché du travail et d’un plus grand nombre d’emplois disponibles.

    Graphique 1  Évolution de la population de 60 à 64 ans et de la population de 20 à 24 ans 

    Le tableau 4 indique que le nombre d’inactifs (18 à 34 ans) augmentera pour passer de 1 397 000 à 1 406 000 au cours de la première année de la période de projection, ce qui représente une augmentation de 9 000. Ceci est causé par une augmentation du chômage chez les jeunes et une diminution correspondante des taux d’activité. Au cours des vingt-cinq années de la période de projection, le nombre d’inactifs diminue de 296 000 et se situe à 1 101 000 dans l’année de prêt 2034-35. Cette diminution importante résulte de la pénurie de main-d’œuvre anticipée et de l’hypothèse selon laquelle les taux d’activité pour les 18 à 34 ans augmenteront au cours de la période de projection en raison de la reprise économique, des conditions favorables sur le marché du travail et d’un plus grand nombre d’emplois disponibles. À mesure que les taux d’activité augmenteront, le nombre d’inactifs diminuera.

    Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire
    Année de prêt Population du Canada
    sauf Québec, Nunavut et
    T.N.-O (18-34 ans)
    (en milliers)
    Taux de
    participation
    (18-34)
    (%)
    Inactifs
    (18-34 ans)
    (en milliers)
    Étudiants
    inscrits à
    temps plein
    (en milliers)
    Augmentation
    (en milliers)
    Taux de
    croissance
    (%)
      (1) (2) (1) x (1 - (2))    
    2009-2010 6 084 77,0 1 397 1 229 - -
    2010-2011 6 152 77,2 1 406 1 258 29,1 2,4
    2011-2012 6 210 77,5 1 400 1 247 -11,2 -0,9
    2012-2013 6 261 78,2 1 367 1 204 -42,4 -3,4
    2013-2014 6 307 78,8 1 339 1 164 -40,3 -3,3
    2014-2015 6 336 79,4 1 305 1 122 -41,9 -3,6
    2015-2016 6 344 80,1 1 260 1 070 -52,5 -4,7
    2016-2017 6 336 80,5 1 234 1 043 -27,0 -2,5
    2017-2018 6 318 80,8 1 212 1 019 -24,0 -2,3
    2018-2019 6 293 81,0 1 193 1 000 -18,8 -1,8
    2019-2020 6 255 81,3 1 167 976 -23,9 -2,4
    2020-2021 6 212 81,6 1 140 954 -22,3 -2,3
    2021-2022 6 173 81,9 1 120 938 -15,3 -1,6
    2022-2023 6 142 82,0 1 106 930 -8,2 -0,9
    2023-2024 6 112 82,1 1 092 925 -5,4 -0,6
    2024-2025 6 077 82,2 1 079 922 -2,9 -0,3
    2025-2026 6 041 82,3 1 067 921 -0,5 -0,1
    2026-2027 6 021 82,4 1 060 924 2,5 0,3
    2027-2028 6 014 82,5 1 055 929 4,9 0,5
    2028-2029 6 022 82,5 1 055 938 9,7 1,0
    2029-2030 6 041 82,5 1 057 949 10,6 1,1
    2030-2031 6 064 82,5 1 059 957 7,5 0,8
    2031-2032 6 096 82,5 1 067 969 12,2 1,3
    2032-2033 6 142 82,5 1 078 980 10,9 1,1
    2033-2034 6 197 82,4 1 089 991 11,1 1,1
    2034-2035 6 257 82,4 1 101 1 002 11,2 1,1

    L’évolution de la population inactive des 18 à 34 ans est utilisée à titre d’indicateur de l’évolution de la population poursuivant des études postsecondaires. Dans le présent rapport, la population inactive de septembre a été utilisée, plutôt qu’une moyenne annuelle, puisqu’elle représente plus fidèlement la population aux études. Ce changement dans la méthodologie, de même que la mise à jour de la population conformément au 25e rapport actuariel du RPC, explique l’augmentation de la population active comparativement au rapport précédent. Le nombre d’inscriptions au niveau postsecondaire, de même que la participation au PCPE, varient d’un groupe d’âge à l’autre. Pour les besoins de la projection, les étudiants inscrits à temps plein sont divisés par groupe d’âge. Des données mises à jour par Statistique Canada sur les inscriptions actuelles par groupe d’âge ont été utilisées (c’est-à-dire 2008-09 pour les universités et 2006-07 pour les collèges). Comparativement au rapport précédent, les nouvelles données, combinées au changement dans la méthodologie, produisent un nombre d’étudiants inscrits plus élevé pour toute la période de projection. En effet, un nouveau facteur d’inscription aux études postsecondaires, correspondant au ratio du nombre historique d’inscriptions au niveau postsecondaire sur la population inactive de septembre pour chaque groupe d’âge, est appliqué à la population inactive future pour déterminer l’évolution des inscriptions au niveau postsecondaire.

    Au tableau 4, la projection de la population 18 à 34 ans inscrite à temps plein aux études postsecondaires augmente de 29 000 (1 229 000 à 1 258 000) au cours de la première année de la période de projection. Cette augmentation est en partie attribuable au récent ralentissement économique qui a incité les jeunes au retour aux études plutôt qu’à l’entrée sur le marché du travail. Au cours des 15 années suivantes de la période de projection, le nombre d’étudiants décroit en raison de la diminution du nombre d’inactifs dans la population 18 à 34 ans.

2. Étudiants qui empruntent en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants

Pour projeter le nombre d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE, il faut projeter la distribution des besoins des étudiants, de même que leurs besoins moyens. Les étudiants inscrits au niveau postsecondaire ne sont pas tous admissibles au PCPE. Le processus d’évaluation des besoins permet de déterminer si un étudiant a droit à un prêt et, le cas échéant, le montant qu’il peut recevoir. Les besoins d’un étudiant correspondent à l’excédent, s’il y a lieu, des dépenses par rapport aux ressources. Les dépenses comprennent les frais de scolarité, les livres, le logement, la nourriture et le transport. Les ressources englobent les gains des étudiants, les actifs et les contributions parentales. Les distributions des besoins des étudiants sont projetées à partir des données pour l’évaluation des besoins des étudiants au PCPE fournies par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Aux fins de projections, les besoins des étudiants sont modélisés en utilisant le fichier de données pour l’évaluation des besoins de l’année de prêt 2008-09. Les étudiants sont d’abord divisés en trois groupes selon leur mode de vie et une courbe des besoins est ensuite développée pour chacun des groupes. Les résultats sont ensuite mis en commun à l’aide d’une moyenne pondérée en fonction des prêts émis.

Tableau 5 Besoins moyens des étudiants
Année de prêt Ressources
($)
Frais de scolarité
($)
Autres dépenses
($)
Total des dépenses
($)
Besoins moyens
des étudiants
($)
Hausse des
besoins moyens
des étudiants
($)
  (1) (2) (3) (2) + (3) (2) + (3) - (1)  
2009-2010 4 400 6 300 9 800 16 100 11 700 -
2010-2011 4 400 6 500 9 900 16 400 12 000 300
2011-2012 4 500 6 800 10 100 16 800 12 300 300
2012-2013 4 600 7 000 10 300 17 300 12 700 400
2013-2014 4 800 7 300 10 500 17 800 13 000 300
2014-2015 4 900 7 600 10 700 18 300 13 400 400
2015-2016 5 000 8 000 10 900 18 900 13 800 400
2016-2017 5 200 8 300 11 100 19 400 14 300 500
2017-2018 5 300 8 700 11 300 20 100 14 700 400
2018-2019 5 500 9 200 11 600 20 700 15 200 500
2019-2020 5 700 9 700 11 800 21 500 15 800 600
2020-2021 5 900 10 200 12 100 22 300 16 400 600
2021-2022 6 100 10 700 12 400 23 100 17 000 600
2022-2023 6 300 11 300 12 700 23 900 17 600 600
2023-2024 6 600 11 900 13 000 24 800 18 300 700
2024-2025 6 800 12 500 13 300 25 800 18 900 600
2025-2026 7 100 13 200 13 600 26 700 19 700 800
2026-2027 7 300 13 900 13 900 27 700 20 400 700
2027-2028 7 600 14 600 14 200 28 800 21 200 800
2028-2029 7 900 15 400 14 500 29 900 22 000 800
2029-2030 8 100 16 200 14 900 31 000 22 900 900
2030-2031 8 400 17 000 15 200 32 200 23 800 900
2031-2032 8 700 17 900 15 600 33 500 24 800 1 000
2032-2033 9 000 18 900 15 900 34 800 25 800 1 000
2033-2034 9 400 19 900 16 300 36 200 26 800 1 000
2034-2035 9 700 20 900 16 600 37 600 27 900 1 000

Le tableau 5 fait état des trois principales composantes des besoins des étudiants et des besoins moyens. Dans le rapport précédent, les ressources et dépenses moyennes de tous les étudiants au niveau postsecondaire étaient présentées. Dans ce rapport, les ressources et dépenses moyennes pour les étudiants qui reçoivent un prêt sont considérées.

Les frais de scolarité représentent la principale cause d’augmentation des besoins des étudiants et sont ultimement indexés à 3,0 % au-delà du taux d’inflation. Les frais de scolarité se situaient en moyenne à 2,6 % au-dessus du taux d’inflation au cours des dix dernières années et à 3,9 % au- dessus de l’inflation au cours des quinze dernières années. Les autres dépenses qui incluent les livres, le logement, la nourriture et le transport, sont indexées au taux d’inflation. Les ressources augmentent moins rapidement que les frais de scolarité, soit à un taux d’indexation ultime de 1,3 % au-dessus du taux d’inflation.

Le tableau 5 montre que les frais de scolarité moyens augmenteront, passant de 6 300 $ en 2009-10 à 20 900 $ en 2034-35. En pourcentage des ressources, les frais de scolarité progresseront, passant de 143 % en 2009-10 à 215 % en 2034-35.

Graphique 2  Projection des courbes des besoins des étudiants au PCPE (étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents) 

Le graphique 2 est une projection des courbes des besoins des étudiants qui empruntent en vertu du PCPE, pour le groupe « étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents », pour trois années de la période de projection de vingt-cinq ans. L’aire sous chaque courbe successive augmente d’une année à l’autre et reflète par conséquent l’accroissement de la proportion d’étudiants au PCPE. La proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE correspond à la proportion d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire qui reçoivent un prêt en vertu du PCPE. La ligne verticale située à 210 $ dans le graphique 2 représente la limite de prêt actuelle. Les étudiants dont les besoins se situent à droite de cette ligne recevront le prêt maximal. Ceux dont les besoins n’excèdent pas le prêt maximal sont admissibles à un prêt correspondant à la valeur totale de leurs besoins. L’impact d’une limite de prêt constante sur les nouveaux prêts émis est visible, puisque l’aire sous la courbe et à droite de la ligne verticale augmente avec le temps.

Au cours de la période de projection, les courbes des besoins modélisées s’aplanissent à mesure que les étudiants se déplacent vers la droite de la courbe en raison de l’accroissement de leurs besoins. Les besoins augmentent si les dépenses augmentent plus vite que les ressources, comme supposé pour cette analyse. Les données pour l’évaluation des besoins montrent que les étudiants ayant des besoins élevés disposent de ressources très modestes. Par conséquent, les étudiants qui se trouvent à droite du sommet de la courbe des besoins ont peu de ressources et constateront une forte augmentation de leurs besoins. Les étudiants qui se trouvent à gauche du sommet de la courbe verront leurs besoins augmenter dans une proportion inférieure à la moyenne puisque tout accroissement des besoins serait partiellement compensé par une hausse des ressources. Il est prévu que, à mesure que les besoins des étudiants augmenteront, les nouveaux participants admissibles feront leur entrée à gauche du sommet. De nouveaux étudiants participeront au PCPE parce que leurs besoins, autrefois négatifs, deviendront positifs, ou parce que leurs besoins auront suffisamment augmenté pour justifier une demande de prêt. À mesure que les besoins augmenteront, les participants devraient se déplacer vers la droite du sommet.

Le tableau 6 indique l’évolution des étudiants qui bénéficient d’un prêt pendant la période de projection de 25 ans. Un accroissement de la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE est prévu puisque les frais de scolarité et les autres dépenses augmenteront plus vite que les ressources. Il s’agit de la principale cause d’augmentation des prêts émis pendant la période de 25 ans.

Le nombre d’étudiants au PCPE correspond au produit de la multiplication du nombre d’étudiants inscrits à temps plein et de la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE résultant de chaque courbe successive des besoins. Le tableau 6 montre que la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE devrait augmenter de 33 % en 2009-10 à 58 % en 2034-35, ajoutant 176 000 étudiants au Programme. Par conséquent, le nombre d’étudiants au PCPE, temps plein et temps partiel combinés, augmente de 405 000 en 2009-10 à 581 000 en 2034-35. Le nombre d’étudiants dans le PCPE présenté dans le tableau 6 représente ceux qui reçoivent un prêt dans une année de prêt en excluant la faible proportion d’étudiants qui reçoivent seulement une bourse sous le nouveau PCBE. En effet, certains étudiants recevront une bourse plus élevée que leur besoin, réduisant ainsi leur prêt à zéro. Par conséquent, le nombre projeté d’étudiants qui reçoivent un prêt est réduit.

Tableau 6 Bénéficiaires de prêts
Année
de
prêt
Étudiants
à
temps plein
(en milliers)
Proportion
d'étudiants qui
empruntent
en vertu du PCPE
(%)
Étudiants
au PCPE
(en milliers)
Augmentation
annuelle des
étudiants au
PCPE
(en milliers)
Augmentation
annuelle des
étudiants au
PCPE
(%)
(1) (2) (1) x (2)
2009-2010 1 229 33,0 405 - -
2010-2011 1 258 34,1 429 24 6,0
2011-2012 1 247 34,8 433 4 1,0
2012-2013 1 204 35,5 428 -5 -1,3
2013-2014 1 164 36,2 422 -6 -1,5
2014-2015 1 122 37,1 416 -6 -1,4
2015-2016 1 070 37,8 405 -11 -2,7
2016-2017 1 043 38,7 403 -1 -0,4
2017-2018 1 019 39,5 402 -1 -0,2
2018-2019 1 000 40,4 404 2 0,5
2019-2020 976 41,3 403 -1 -0,3
2020-2021 954 42,2 403 0 -0,1
2021-2022 938 43,1 404 1 0,4
2022-2023 930 44,0 410 5 1,4
2023-2024 925 44,9 415 5 1,3
2024-2025 922 45,9 423 8 1,9
2025-2026 921 46,9 432 9 2,1
2026-2027 924 48,0 444 12 2,7
2027-2028 929 49,0 455 12 2,7
2028-2029 938 50,2 471 16 3,4
2029-2030 949 51,2 486 15 3,3
2030-2031 957 52,5 502 15 3,2
2031-2032 969 53,7 520 19 3,7
2032-2033 980 55,1 540 20 3,8
2033-2034 991 56,4 559 19 3,6
2034-2035 1 002 58,0 581 22 3,9

3. Nouveaux prêts émis

La présente section porte sur la détermination des nouveaux prêts émis au cours d’une année de prêt donnée. L’évolution du total des nouveaux prêts émis est surtout attribuable aux trois facteurs suivants : les besoins des étudiants, le montant de bourses versées au titre du PCBE et le pourcentage d’étudiants qui reçoivent le prêt maximal.

Premièrement, les besoins croissants des étudiants feront augmenter de plus en plus le total des nouveaux prêts émis puisqu’un nombre croissant d’étudiants deviendront admissibles à un prêt et en obtiendront un, alors que ceux qui étaient déjà admissibles à un prêt pourront se prévaloir
d’un prêt plus important. Le tableau 7 montre que les besoins moyens des étudiants passeront de 11 698 $ en 2009-10 à 27 884 $ en 2034-35. Cette augmentation des besoins résulte en un plus grand nombre d’étudiants admissibles à un prêt. Toutefois, les prêts aux étudiants nouvellement admissibles sont plus petits, ce qui freine l’augmentation du montant moyen des prêts. Cela contribue de façon indirecte à ralentir la progression de la moyenne des prêts au cours de la période de projection de vingt-cinq ans.

Deuxièmement, le nouveau PCBE introduit dans l’année de prêt 2009-10 atténuera le besoin financier de plusieurs étudiants et par conséquent réduira le montant de prêts émis par le programme pour le reste de la période de projection. Le montant de bourses versées est considéré augmenter avec le nombre d’étudiants dans le PCPE et passe de 593 millions de dollars en 2009-10 à 798 millions de dollars en 2034-35 (voir tableau 15). À mesure que la proportion d’étudiants qui reçoivent le prêt maximal augmente, l’effet des nouvelles bourses sur les prêts émis devrait s’estomper puisque de plus en plus d’étudiants recevant une bourse auront des besoins qui dépassent la limite de prêt. Par conséquent, les étudiants seront plus portés à prendre le montant total de prêt auquel ils ont droit. En effet, en 2009-10, les prêts émis ont été réduits de 185 millions de dollars en raison du nouveau PCBE. Les prêts émis seront réduits de 79 millions de dollars en 2034-35. Une description du PCBE est présentée dans l’annexe 1. Les montants de bourses mensuelles pour les étudiants à faible revenu et à revenu moyen sont définis dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Aux fins de cette évaluation, ces montants sont considérés demeurer constants tout au long de la période de projection. Un test de sensibilité qui prévoit l’indexation annuelle des bourses en fonction de l’inflation est présenté dans l’annexe 4.

Troisièmement, une limite de prêt constante restreindra la croissance des nouveaux prêts émis. L’introduction du PCBE dans l’année de prêt 2009-10 a initialement diminué la proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal. Cependant, au fil du temps, puisque les besoins des étudiants augmentent et que la limite demeure constante, le pourcentage des étudiants qui reçoivent le prêt maximal continuera d’augmenter.

La proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal a atteint 50 % en 2004-05, mais a diminué à 34 % en 2005-06 à la suite de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts de 165 $ à 210 $. Le tableau 7 montre que la proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal passe de 27,1 % en 2009-10 à 85,4 % en 2034-35. Ces étudiants ne verront donc pas leur prêt augmenter même si leurs dépenses augmentent. Le graphique 2 illustre cette situation et montre que la proportion d’étudiants dont les besoins sont supérieurs à la limite de prêt augmente pendant la période de projection.

 

Tableau 7 Situation financière (Version textuelle)

Le tableau 7 indique l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Les nouveaux prêts émis passent de 2 086 millions de dollars en 2009-10 à 4 025 millions de dollars en 2034-35, soit une progression moyenne de 2,7 % par année. La croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCPE représente 1,5 % de la hausse, tandis que la progression annuelle moyenne des prêts moyens représente 1,2 %. Le montant des prêts moyens est déterminé à l’aide du ratio des nouveaux prêts émis sur le nombre d’étudiants au PCPE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par le niveau constant de la limite de prêt.

L’évolution des nouveaux prêts émis est fonction de l’accroissement du nombre d’étudiants devenant admissibles en raison de la progression des besoins. Le montant des prêts moyens est peu touché car la limite de prêt est constante pendant la période de 25 ans. Toute augmentation significative de la limite aurait un impact appréciable sur le taux d’augmentation des nouveaux prêts émis à long terme.

Une analyse de sensibilité montrant l’effet de l’indexation annuelle de la limite selon le taux d’inflation est présentée à l’annexe 4. Ce scénario démontre que le taux de croissance des nouveaux prêts émis est nettement plus élevé lorsque la limite de prêt est augmentée de manière à refléter l’évolution des besoins des étudiants.

C. Projections du portefeuille

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes. Les montants des prêts pendant les études représentent les prêts émis aux étudiants présentement au niveau postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière pour les étudiants à temps plein. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

1. Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Les régimes de prêts garantis et à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et à risques partagés, de même que la projection des prêts à risques partagés en défaut, rachetés par le gouvernement (principal seulement). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés seront graduellement éliminés. Le solde des portefeuilles au 31 juillet 2010 étant plus élevé que prévu, l’élimination de ces prêts est ralentie, en particulier pour les prêts à risques partagés.

Au 31 juillet 2010, les prêts garantis et à risques partagés en défaut détenus par le gouvernement et assujettis à des recouvrements futurs totalisent environ 640 millions de dollars (principal et intérêt). Les prêts garantis en défaut ne sont pas inclus dans la projection du tableau 8. Dans les Comptes publics, le gouvernement établit une provision séparée pour les garanties de prêts, de même que pour les prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement. Ce calcul de provision n’est pas inclus dans le présent rapport.

Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
Au 31 juillet Prêt garantis Prêts à risques partagés
Prêts pendant
les études
Prêts en cours de
remboursement
Total Prêts pendant
les études
Prêts en cours de
remboursement
Prêts en défaut
(rachetés par le
gouvernement)
Total
(avec institutions financières) (avec institutions financières)
(millions $) (millions $)
2010 5 40 45 58 1 869 152 2 079
2011 3 28 30 42 1 645 150 1 837
2012 1 19 20 28 1 391 146 1 565
2013 - 13 13 17 1 182 141 1 340
2014 - 8 8 9 961 135 1 105
2015 - 6 6 4 736 122 862
2016 - 4 4 2 598 110 709
2017 - 3 3 - 445 99 545
2018 - 2 2 - 316 86 402
2019 - 1 1 - 231 69 301
2020 - 1 1 - 164 55 219
2021 - - - - 114 43 158
2022 - - - - 81 34 115
2023 - - - - 51 24 76
2024 - - - - 29 17 47
2025 - - - - 15 12 27
2026 - - - - 7 8 15
2027 - - - - 3 6 8
2028 - - - - 1 4 5
2029 - - - - 1 2 3
2030 - - - - 1 1 2
2031 - - - - 1 1 1
2032 - - - - - - -

2. Portefeuille de prêts directs et provisions

En vertu du Régime de prêts directs, conformément au chapitre 3050 du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public, il faut établir une provision à titre de dépenses de programme, puisque les prêts sont émis par le gouvernement et non par les institutions financières. Cette provision est constituée pour couvrir tous les coûts nets futurs et le risque de perte associé aux prêts. Ainsi, une provision permet d’éviter de surévaluer les revenus du Programme, car elle tient compte immédiatement des risques de pertes futures.

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés, la projection des prêts en défaut qui sont des prêts pour lesquels l’étudiant cesse de faire des versements, les provisions pour créances irrécouvrables (principal et intérêt séparément) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, et la provision pour le PAR (principal) pour couvrir les coûts futurs découlant de l’utilisation de cette mesure d’aide.

La projection du portefeuille de prêts directs figure au tableau 9. Cette projection est basée sur les répartitions de consolidation, de défaut de paiement et de recouvrement présentées à l’annexe 3. Les répartitions pour les défauts et recouvrements des prêts directs sont basées sur l’expérience des prêts directs. Le taux de défaut futur et le taux de recouvrement sont les mêmes que dans le rapport précédent, soit 16,0 % et 26,0 % respectivement. Par conséquent, le taux de défaut net futur est 11,8 %.

À court terme, le taux de défaut est temporairement ajusté pour tenir compte du récent ralentissement économique. Il est prévu que certains emprunteurs éprouveront de la difficulté à faire le versement mensuel de leur prêt étudiant et pourraient se retrouver en défaut ou avoir recours à une aide financière comme le PAR. Selon les résultats récents, il semble que la proportion d’emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à la suite du ralentissement économique qui se retrouvent en défaut est plus élevée que prévu.

Par conséquent, des ajustements sont effectués pour tenir compte de la situation économique. Ces ajustements sont basés sur les variations de taux d’emploi observés depuis l’automne 2008, en lien avec la répartition des emprunteurs en cours de remboursement. Les ajustements tiennent également compte que la reprise des taux d’emploi est plus lente que prévu pour les groupes d’âge pour lesquels les emprunteurs en remboursement sont le plus concentrés, soit 25 à 34 ans. Pour l’année de prêt 2010-11, le taux de défaut est ajusté à la hausse, à 18,3 %, et est graduellement ramené à 16,0 % en 2015-16.

Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions
Au 31 juillet Prêts
pendant les
études
Prêts en
cours de
remboursement
Prêts en
défaut
Total Provision pour
Créances irrécouvrables Programme
d’aide au
remboursement
(Principal)
Principal Intérêt
(millions $) (millions $)
2010 4 991 5 706 1 609 12 306 2 297 209 252
2011 5 320 6 109 1 821 13 250 2 566 256 284
2012 5 610 6 494 1 778 13 882 2 576 218 316
2013 5 788 6 915 1 886 14 590 2 723 236 346
2014 5 870 7 345 1 978 15 194 2 838 252 374
2015 5 854 7 777 2 052 15 682 2 924 269 399
2016 5 803 8 153 2 108 16 064 2 993 286 420
2017 5 797 8 439 2 161 16 397 3 053 306 439
2018 5 823 8 673 2 208 16 704 3 106 324 456
2019 5 903 8 841 2 250 16 994 3 156 339 470
2020 5 979 8 994 2 284 17 257 3 201 351 483
2021 6 051 9 130 2 314 17 495 3 242 361 496
2022 6 134 9 246 2 342 17 722 3 282 369 507
2023 6 243 9 352 2 368 17 964 3 325 376 519
2024 6 367 9 466 2 394 18 227 3 370 381 531
2025 6 512 9 593 2 421 18 527 3 421 386 543
2026 6 679 9 746 2 451 18 876 3 478 390 556
2027 6 876 9 927 2 486 19 288 3 545 395 570
2028 7 092 10 140 2 526 19 757 3 620 400 585
2029 7 341 10 386 2 572 20 299 3 706 406 601
2030 7 611 10 668 2 625 20 904 3 804 413 619
2031 7 894 10 985 2 687 21 566 3 912 420 639
2032 8 208 11 335 2 757 22 300 4 033 429 662
2033 8 546 11 722 2 835 23 103 4 166 438 686
2034 8 897 12 145 2 923 23 965 4 311 449 713
2035 9 275 12 602 3 020 24 897 4 468 462 742

Au 31 juillet 2010, le portefeuille de prêts directs s’élève à 12,3 milliards de dollars. Ce montant découle des prêts émis au cours des années de prêt 2000-01 à 2009-10 (17,9 milliards de dollars), majorés de l’intérêt couru pendant les périodes de grâce se rapportant à ces dix années, puis réduits des remboursements, des prêts pardonnés et de la réduction de la dette en cours de remboursement. Les prêts en défaut font partie de l’actif et sont inclus dans les projections du portefeuille de prêts directs. Le portefeuille croîtra rapidement pour atteindre 15,7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. À la fin de l’année de prêt 2034-35, il atteindra 24,9 milliards de dollars.

En comparaison avec l’évaluation en date du 31 juillet 2009, le portefeuille total de prêts directs est 16 % supérieur au 31 juillet 2034. Cette augmentation est principalement attribuable à l’impact cumulatif de l’augmentation du nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt, entraînant des prêts émis projetés totaux plus élevés pour la période de projection.

Provision pour créances irrécouvrables – principal : le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut et la provision pour créances irrécouvrables – principal.

Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour créances irrécouvrables – principal
Année de prêt Portefeuille de prêts en défaut Provision pour créances irrécouvrables - principal
Solde au 1er août Prêts en défaut Prêts recouvrés Radiations Solde au 31 juillet Provision au 1er août Radiations Provision au 31 juillet Dépense annuelle
(millions $) (millions $)
  (1) (2) (3) (4) (1+2) - (3+4) (1) (2) (3) (3) - (1 - 2)
2009-2010 1 406 284 81 - 1 609 2 019 - 2 297 278
2010-2011 1 609 295 83 - 1 821 2 297 - 2 566 269
2011-2012 1 821 305 84 264 1 778 2 566 264 2 576 274
2012-2013 1 778 317 86 123 1 886 2 576 123 2 723 271
2013-2014 1 886 328 88 149 1 978 2 723 149 2 838 264
2014-2015 1 978 334 91 169 2 052 2 838 169 2 924 256
2015-2016 2 052 333 93 185 2 108 2 924 185 2 993 253
2016-2017 2 108 341 91 197 2 161 2 993 197 3 053 257
2017-2018 2 161 343 89 207 2 208 3 053 207 3 106 261
2018-2019 2 208 345 87 217 2 250 3 106 217 3 156 267
2019-2020 2 250 347 87 225 2 284 3 156 225 3 201 270
2020-2021 2 284 350 88 232 2 314 3 201 232 3 242 273
2021-2022 2 314 354 89 237 2 342 3 242 237 3 282 278
2022-2023 2 342 358 90 242 2 368 3 282 242 3 325 285
2023-2024 2 368 363 91 246 2 394 3 325 246 3 370 292
2024-2025 2 394 369 92 249 2 421 3 370 249 3 421 300
2025-2026 2 421 376 93 252 2 451 3 421 252 3 478 310
2026-2027 2 451 384 95 255 2 486 3 478 255 3 545 321
2027-2028 2 486 393 96 257 2 526 3 545 257 3 620 332
2028-2029 2 526 404 98 260 2 572 3 620 260 3 706 346
2029-2030 2 572 416 100 263 2 625 3 706 263 3 804 360
2030-2031 2 625 430 103 266 2 687 3 804 266 3 912 374
2031-2032 2 687 446 106 270 2 757 3 912 270 4 033 391
2032-2033 2 757 462 109 275 2 835 4 033 275 4 166 408
2033-2034 2 835 480 112 280 2 923 4 166 280 4 311 425
2034-2035 2 923 499 116 286 3 020 4 311 286 4 468 444

Afin de déterminer le montant de la provision à un moment spécifique, une approche prospective est utilisée, basée sur une image du portefeuille à ce moment. Cette approche détermine la valeur de la provision selon l’état des prêts. Elle tient compte des résultats des cohortes antérieures et permet de reconnaître plus rapidement les nouvelles tendances pour les cohortes actuelles et les nouvelles cohortes de prêts.

Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d’années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d’années depuis le défaut). Les hypothèses de taux futurs de défaut et recouvrement sont appliquées à ces portefeuilles pour déterminer la provision qui doit être établie pour couvrir les radiations futures.

Premièrement, une provision sur le solde des prêts en cours d’études est déterminée en utilisant le taux de provision de 12,4 %. Ce taux correspond à un taux de défaut net de 11,8 % ajusté à la hausse de 0,6 % pour l’intérêt accumulé pendant la période de grâce. Un ajustement à la hausse est nécessaire parce que le taux de provision est appliqué aux prêts émis et non aux prêts consolidés. La différence entre les prêts à l’émission et les prêts à la consolidation est l’intérêt accumulé pendant la période de grâce, lequel est capitalisé lors de la consolidation.

Le taux de provision de 12,4 % est appliqué au solde des prêts en cours d’études calculé à la fin de chaque année de prêt comme suit :

  • le solde des prêts en cours d’études à la fin de l’année précédente;
  • plus les prêts émis au cours de l’année;
  • moins la somme des paiements préalables et des prêts pardonnés pour les prêts en cours d’études et au cours de la période de six mois suivant la fin des études;
  • moins la valeur des prêts consolidés au cours de l’année;
  • de plus, tout ajustement de prêt à la suite d’une réévaluation doit être considéré.

Deuxièmement, une provision sur le solde des prêts en cours de remboursement est déterminée en projetant d’abord les défauts conformément au nombre d’années écoulées depuis la consolidation et en appliquant ensuite l’hypothèse du taux de recouvrement. Le taux de recouvrement futur est 26 %. Il est donc prévu que 74 % (1 – 26 %) des défauts projetés ne seront pas recouvrés. Finalement, une provision est déterminée sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouvrés. Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l’année. La dépense au titre de provision pour créances irrécouvrables – principal correspond à l’écart entre la provision totale calculée à la fin d’une année et la provision totale à la fin de l’année précédente réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l’année.

Les taux futurs de défaut et de recouvrement sont les mêmes que dans le rapport précédent. Ils correspondent à 16 % et 26 % respectivement. Pour tenir compte du ralentissement économique, le taux de défaut est augmenté à 18,3 % pour l’année de prêt 2010-11 et revient graduellement à l’hypothèse basée sur la meilleure estimation de 16 % en 2015-16. L’hypothèse utilisée pour les radiations consiste en une répartition sur 15 ans, débutant la sixième année suivant le défaut. Une proportion importante de radiations a lieu dans les trois premières années de la répartition pour tenir compte de la période de prescription de six ans et du changement de statut des prêts en défaut, de recouvrable à irrécouvrable. Le premier montant de radiations significatif est prévu pour l’année de prêt 2011-12 et inclut un montant rétroactif pour les années précédentes. Comme présenté au tableau 10, il correspond à 264 millions de dollars et inclut les prêts irrécouvrables projetés qui devraient avoir atteint la fin de la période de prescription à la fin de l’année civile 2011. Pour tenir compte du processus administratif pour les radiations, un délai de quelques mois est prévu entre le moment où le prêt est reconnu comme irrécouvrable et a atteint la fin de la période de prescription et le moment où il est effectivement radié.

Pour l’année de prêt 2009-10, la dépense annuelle de 278 millions de dollars correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 2 297 millions de dollars et la provision totale à la fin de 2008-09, laquelle avait été établie à 2 019 millions de dollars dans le rapport précédent.

Dans les Comptes publics, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait inclure une provision en date du 31 mars 2011 correspondant à la provision de 2 297 millions de dollars au 31 juillet 2010, augmentée de 12,4 % du solde mensuel des prêts émis pour la période d’août 2010 à mars 2011, réduite des radiations, s’il y a lieu, au cours de cette même période.

Provision pour créances irrécouvrables – intérêt : en accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont légèrement modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. Le graphique 3 présente l’ensemble de taux de provision selon l’année depuis le défaut. La méthodologie et les taux de provision sont présentés à l’annexe 3.

Graphique 3  Taux de provision pour créances irrécouvrables – intérêt 

 

Tableau 11 Situation financière (Version textuelle)

La projection du solde de l’intérêt en défaut est présentée pour la première fois au tableau 11. Lorsque le prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt est également transféré et représente en général environ neuf mois, ou un peu plus, d’intérêt accumulé sur le principal en défaut. Le tableau 11 montre que l’intérêt retourné au gouvernement avec la portion principal des prêts en défaut est 11 millions de dollars en 2009-10. Ensuite, l’intérêt s’accumule sur le portefeuille en défaut qui est considéré recouvrable, ce qui représente 63 millions de dollars en 2009-10. Lorsque l’Agence du revenu du Canada reçoit des paiements des emprunteurs en défaut, les sommes reçues servent d’abord à payer l’intérêt. Ainsi, un montant de 45 millions de dollars a été recouvré en 2009-10. Enfin, l’intérêt est radié après que la période de prescription soit expirée. Comme pour le principal, la projection des radiations d’intérêt tient également compte du processus administratif en prévoyant un délai de quelques mois. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 250 millions de dollars au début de l’année de prêt 2009-10 et a augmenté à 278 millions de dollars au 31 juillet 2010. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmente à 616 millions de dollars à la fin de la période de projection.

La provision pour créances irrécouvrables – intérêt pour les comptes recouvrables est déterminée à l’aide du solde des intérêts et du taux de provision selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Le taux de provision est établi à 32,5 % pour les intérêts dans la première année suivant le défaut et augmente pour les quatre années suivantes. Il y a une diminution dans la sixième année, basée sur l’expérience des prêts en défaut en ce qui a trait au changement de statut, de recouvrable à irrécouvrable, suivie par une augmentation pour les années suivantes. En vertu de cette méthode, le taux de provision croissant démontre que le recouvrement des défauts devient plus difficile à mesure que la durée depuis le défaut s’accroît. La provision sur les comptes irrécouvrables est 100 % et l’intérêt accumulé sur ces comptes est radié sur une période de 15 ans débutant la sixième année suivant le défaut. La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision à la fin d’une année donnée et la provision de l’année précédente réduite des radiations de l’année. Dans les Comptes publics, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada utilise cette méthode pour calculer la provision requise au 31 mars de chaque année, de même que la dépense annuelle. La provision au 31 mars 2011 est déterminée en utilisant les taux de provision montrés au tableau 2 et correspond à environ 243 millions de dollars.

Pour l’année de prêt 2009-10, la dépense annuelle de 35 millions de dollars correspond à l’écart entre la provision de 209 millions de dollars au 31 juillet 2010 et la provision totale à la fin de 2008-09, laquelle avait été établie à 174 millions de dollars dans le rapport précédent. Les radiations d’intérêt sont repoussées jusqu’à l’année de prêt 2011-12, laquelle est la première année où un montant significatif de radiations est prévu.

Provision pour le Programme d’aide au remboursement – principal : le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR) en vertu du Régime de prêts directs.

Tableau 12 Provision pour le Programme d’aide au remboursement – principal
Année de prêt Provision au
1er août
Dépenses
pour le PAR
Provision au
31 juillet
Dépense annuelle
  (millions $)
(1)
(millions $)
(2)
(millions $)
(3)
(millions $)
(3) - (1-2)
2009-2010 223 4 252 33
2010-2011 252 4 284 36
2011-2012 284 5 316 37
2012-2013 316 7 346 37
2013-2014 346 10 374 37
2014-2015 374 12 399 37
2015-2016 399 15 420 37
2016-2017 420 18 439 37
2017-2018 439 21 456 38
2018-2019 456 24 470 39
2019-2020 470 26 483 39
2020-2021 483 27 496 40
2021-2022 496 29 507 40
2022-2023 507 30 519 41
2023-2024 519 30 531 42
2024-2025 531 31 543 44
2025-2026 543 32 556 45
2026-2027 556 33 570 47
2027-2028 570 33 585 48
2028-2029 585 34 601 50
2029-2030 601 34 619 52
2030-2031 619 34 639 54
2031-2032 639 34 662 57
2032-2033 662 35 686 59
2033-2034 686 35 713 62
2034-2035 713 35 742 64

À compter d’août 2009, le PAR remplace les mesures d’exemption d’intérêt (EI) et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Pour le PAR (volets 1 et 2) – intérêt, une provision est déterminée par RHDCC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés. Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion principal du versement mensuel exigé acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2 (incluant l’aide au remboursement pour les emprunteurs avec une invalidité permanente).

Comparativement à l’ancienne mesure de RDR, il est prévu que l’utilisation sera plus élevée pour le PAR à long terme. Cependant, les dépenses engendrées par le gouvernement pour ceux qui utilisent le PAR sont initialement inférieures étant donné que les emprunteurs doivent effectuer des versements adaptés au revenu si le revenu est supérieur au seuil de revenu minimal. En fait, en vertu du PAR, le principal est réduit sur une base mensuelle, comparativement à trois réductions possibles plus élevées, à 12 mois d’intervalle, en vertu de l’ancienne mesure de RDR. Ainsi, globalement, les dépenses projetées pour une cohorte de consolidation donnée sont plus élevées. Le taux de provision pour le PAR – principal a été établi à 1,8 % dans le rapport précédent et demeure inchangé. Puisqu’il s’agit d’un nouveau programme, les données d’expérience sur l’utilisation du PAR sont très limitées. Par conséquent, le taux de provision sera révisé dans les années futures conformément à l’expérience.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, le taux de provision de 1,8 % est appliqué au solde des prêts émis. La provision au début de l’année 2009-10 avait été établie à 223 millions de dollars dans le rapport précédent. La provision à la fin de l’année de prêt 2009-10 s’élève à 252 millions de dollars. La dépense annuelle de 33 millions de dollars correspond à la différence entre la provision à la fin d’une année donnée et la provision de l’année précédente diminuée des dépenses au titre du PAR au cours de l’année. La dépense pour le PAR de 4 millions de dollars en 2009-10 inclut les montants de RDR approuvés avant août 2009.

Dans les Comptes publics, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait inclure une provision au 31 mars 2011 correspondant à la provision de 252 millions de dollars au 31 juillet 2010, augmentée de 1,8 % du solde mensuel des prêts émis et réduite des dépenses au titre du PAR pour la période d’août 2010 à mars 2011.

Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs en dollars constants de 2010. À partir de l’année de prêt 2016-17, la valeur du portefeuille diminue parce que le taux d’inflation présumé est plus élevé que le taux de croissance du portefeuille (tableau 9).

Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2010)Note de bas 1
Au 31 juillet Prêts
pendant les
études
Prêts en
cours de
remboursement
Prêts
en défaut
Total Provision pour
Créances irrécouvrables PAR - principal
Principal Intérêt
2010 4 991 5 706 1 609 12 306 2 297 209 252
2011 5 216 5 989 1 785 12 990 2 516 251 279
2012 5 392 6 242 1 709 13 343 2 476 209 304
2013 5 454 6 517 1 777 13 748 2 566 222 326
2014 5 418 6 779 1 826 14 023 2 619 233 345
2015 5 286 7 023 1 853 14 162 2 641 243 360
2016 5 123 7 197 1 861 14 181 2 642 253 371
2017 4 997 7 275 1 863 14 135 2 632 264 378
2018 4 902 7 302 1 859 14 063 2 615 273 384
2019 4 853 7 269 1 850 13 972 2 595 279 387
2020 4 800 7 221 1 834 13 855 2 570 282 388
2021 4 745 7 158 1 814 13 717 2 542 283 389
2022 4 697 7 079 1 793 13 569 2 513 283 389
2023 4 668 6 993 1 771

13 432

2 486 281 388
2024 4 649 6 912 1 748 13 310 2 461 278 388
2025 4 644 6 841 1 727 13 211 2 439 275 388
2026 4 651 6 787 1 707 13 145 2 422 272 387
2027 4 676 6 751 1 691 13 117 2 411 269 388
2028 4 710 6 734 1 677 13 121 2 404 266 388
2029 4 761 6 736 1 668 13 165 2 404 263 390
2030 4 820 6 757 1 663 13 240 2 409 261 392
2031 4 883 6 794 1 662

13 339

2 420 260 395
2032 4 958 6 847 1 665 13 470 2 436 259 400
2033 5 041 6 914 1 673 13 628 2 457 259 405
2034 5 125 6 996 1 684

13 805

2 483 259 411
2035 5 217 7 089 1 699 14 005 2 513 260 417

3. Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés en vertu du PCPE. La limite actuelle, à l’article 13 de la Loi, est de quinze milliards de dollars. Cette limite était auparavant de cinq milliards de dollars et a été modifiée en 2000. Le montant total des prêts d’études impayés correspond à la portion principal de tous les prêts émis qui ne sont pas encore remboursés, ce qui comprend le principal des prêts pendant les études, en cours de remboursement et en défaut. De plus, le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, tel que modifié en août 2010, prévoit que seuls les prêts directs émis par le Gouvernement du Canada depuis 2000 sont considérés aux fins du calcul du montant total des prêts d’études impayés. (Avant 2000, les prêts aux étudiants étaient émis par les institutions financières privées pour le compte du Gouvernement du Canada.) Le tableau 14 présente la projection du montant total des prêts d’études impayés.

Le tableau 9 présente la projection du portefeuille de prêts directs à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est atteint au milieu de l’année et correspond à un écart d’environ 3% comparé au montant total des prêts à la fin de l’année. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2010 était de 12,3 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés le plus élevé de l’année 2009-10 était de 12,6 milliards de dollars, en janvier 2010. Selon la projection, la limite de 15 milliards de dollars sera atteinte au cours de l’année de prêt 2012-13, plus précisément en janvier 2013.

Tableau 14 Montant total des prêts d’études impayés – prêts directs
Année de prêt Sommet estimatif au cours de l’année de prêt
  (milliards $)
2009-2010 12,6
2010-2011 13,6
2011-2012 14,4
2012-2013 15,0
2013-2014 15,6
2014-2015 16,2
2015-2016 16,5
2016-2017 16,9
2017-2018 17,2
2018-2019 17,5
2019-2020 17,8
2020-2021 18,0
2021-2022 18,3
2022-2023 18,5
2023-2024 18,8
2024-2025 19,1
2025-2026 19,5
2026-2027 19,9
2027-2028 20,4
2028-2029 20,9
2029-2030 21,6
2030-2031 22,2
2031-2032 23,0
2032-2033 23,8
2033-2034 24,7
2034-2035 25,7

D. Projection du coût net du Programme

1. Dépenses liées aux étudiants

La plus importante composante des dépenses du PCPE a trait au soutien offert aux étudiants durant leurs périodes d’études et de remboursement. Ces dépenses comprennent la bonification d’intérêt, qui correspond au coût d’emprunt du gouvernement pendant que les emprunteurs sont aux études, la portion intérêt du Programme d’aide au remboursement (PAR) et la provision (ou dépense) pour le PAR – principal aux termes des divers régimes. Les dépenses pour PAR – intérêt de 2009-10 incluent des montants pour des exemptions d’intérêt approuvées avant août 2009. Le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), mis en œuvre en août 2009, offre une aide financière non remboursable en ciblant certains groupes d’étudiants tels que les étudiants de famille à faible et moyen revenu, les étudiants ayant une invalidité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans.

Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants
Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis Programme canadien
de bourses aux
étudiants
Total
Bonification
d'intérêt
PAR (intérêt) Provision
pour le PAR
(principal)
Bonification
d'intérêt
Dépense pour
le PAR
(principal et
intérêt)
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2009-2010 178,6 68,7 33,5 1,2 8,3 593 883,4
2010-2011 186,6 82,7 36,0 0,9 6,8 614 926,5
2011-2012 239,5 91,7 37,1 0,7 4,7 606 980,2
2012-2013 285,0 104,5 37,3 0,5 3,5 588 1 018,7
2013-2014 292,6 113,7 37,3 0,3 2,5 579 1 025,6
2014-2015 293,6 122,2 37,2 0,1 1,8 571 1 026,1
2015-2016 291,6 131,0 36,7 - 1,2 556 1 016,3
2016-2017 290,9 140,4 37,2 - 0,9 554 1 023,1
2017-2018 292,0 143,1 37,8 - 0,6 552 1 026,0
2018-2019 295,3 144,7 38,7 - 0,4 555 1 034,1
2019-2020 299,1 146,0 39,2 - 0,2 553 1 037,9
2020-2021 302,8 147,2 39,6 - 0,1 553 1 042,8
2021-2022 306,9 148,5 40,3 - - 555 1 050,8
2022-2023 312,1 149,8 41,3 - - 563 1 066,0
2023-2024 318,2 151,4 42,3 - - 570 1 082,1
2024-2025 325,4 153,2 43,5 - - 581 1 102,9
2025-2026 333,6 155,2 44,9 - - 593 1 126,9
2026-2027 343,2 157,6 46,5 - - 609 1 156,7
2027-2028 353,9 160,4 48,2 - - 626 1 188,1
2028-2029 366,1 163,6 50,2 - - 647 1 226,9
2029-2030 379,5 167,3 52,3 - - 668 1 267,2
2030-2031 393,7 171,5 54,3 - - 689 1 308,8
2031-2032 409,2 176,2 56,7 - - 715 1 357,0
2032-2033 425,9 181,3 59,1 - - 742 1 408,2
2033-2034 443,4 187,0 61,6 - - 768 1 460,2
2034-2035 462,2 193,9 64,3 - - 798 1 518,8

Comme décrit à l’annexe 1, le PCBE inclut sept bourses permanentes ainsi qu’une bourse transitoire temporaire pour tenir compte que certains étudiants recevaient des bourses de l’ancienne Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM). Au total, 593 millions de dollars ont été versés par le PCBE en 2009-10, incluant 52 millions de dollars de bourses de transition. Les dépenses pour le PCBE étaient sous-estimées dans le rapport précédent puisque la projection était basée sur des données qui ont par la suite été jugées incomplètes. Les bourses permanentes du PCBE et les bourses de transition sont projetées séparément. Il est supposé que l’évolution des bourses du PCBE suit l’évolution du nombre projeté d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCPE. Pour l’année de prêt 2010-11, l’augmentation inclut également un modeste ajustement à la hausse pour tenir compte de l’expérience des quelques premiers mois. Les bourses de transition ont été mises en place pour veiller à ce que les boursiers du millénaire de la FCBEM ne soient pas pénalisés par la dissolution de la FCBEM. Ces étudiants peuvent être admissibles à la bourse transitoire pour un maximum de trois années d’études supplémentaires selon certains critères. Ainsi, les bourses de transition seront versées jusqu’en 2011-12. Le montant total de bourses devrait augmenter à 798 millions de dollars à la fin de la période de projection. Les montants mensuels de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et sont présumés être constants pour toute la période de projection pour les fins de cette évaluation.

2. Dépenses liées au risque

Les risques financiers associés à l’émission des prêts aux étudiants constituent une autre catégorie de dépenses pour le gouvernement. Plus particulièrement, le risque de défaut de remboursement d’un prêt et le risque de pardon de prêt en cas de décès ou d’invalidité d’un étudiant sont inclus dans cette section.

Tableau 16 Risques pour le gouvernement
Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés Prêts garantis Prêts
pardonnés
Total
Provisions pour
créances irrécouvrables
Prime
de risque
Rachat et
Remboursement
aux IF
Réclamations
pour prêts en
défaut
Principal Intérêt
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2009-2010 278,2 35,0 0,6 3,3 4,8 10,3 332,2
2010-2011 268,9 46,8 0,4 2,5 3,1 8,4 330,1
2011-2012 273,7 52,5 0,3 2,1 2,2 8,6 339,4
2012-2013 270,6 59,8 0,3 2,2 1,6 8,8 343,3
2013-2014 263,6 64,0 0,2 2,2 1,1 9,1 340,3
2014-2015 255,9 67,3 0,1 2,2 0,6 9,4 335,4
2015-2016 252,7 71,6 0,1 2,0 0,3 9,7 336,2
2016-2017 256,8 76,7 - 1,8 0,1 9,9 345,3
2017-2018 261,0 78,3 - 1,5 0,1 10,1 350,9
2018-2019 266,8 79,7 - 1,2 - 10,2 358,0
2019-2020 270,0 81,0 - 1,0 - 10,4 362,3
2020-2021 273,1 82,1 - 0,8 - 10,5 366,4
2021-2022 277,6 83,1 - 0,6 - 10,6 371,9
2022-2023 284,7 84,0 - 0,4 - 10,7 379,9
2023-2024 291,7 84,9 - 0,3 - 10,8 387,8
2024-2025 300,0 85,8 - 0,2 - 11,0 397,0
2025-2026 309,5 86,8 - 0,1 - 11,1 407,6
2026-2027 320,9 88,0 - 0,1 - 11,3 420,2
2027-2028 332,3 89,2 - - - 11,5 433,1
2028-2029 346,3 90,7 - - - 11,8 448,8
2029-2030 360,3 92,5 - - - 12,1 464,9
2030-2031 374,1 94,5 - - - 12,4 481,0
2031-2032 390,7 96,8 - - - 12,8 500,3
2032-2033 407,7 99,4 - - - 13,3 520,4
2033-2034 424,6 102,4 - - - 13,7 540,7
2034-2035 443,6 105,6 - - - 14,2 563,4

En vertu du Régime de prêts directs, les provisions pour créances irrécouvrables (principal et intérêt) représentent le coût des risques assumés par le gouvernement, résultant de sa participation directe au versement de prêts aux étudiants.

En vertu du Régime de prêts à risques partagés, une prime de risque est versée aux institutions financières par le gouvernement en fonction de la valeur des prêts consolidés au cours d’une année donnée. Les frais encourus pour le rachat des prêts par le gouvernement, et le remboursement aux institutions financières de certaines sommes recouvrées à l'égard de ces prêts, sont deux autres dépenses associées au Régime de prêts à risques partagés.

Les prêts rachetés n’existent que dans le cadre du Régime de prêts à risques partagés. Il s’agit d’une procédure qui permet aux institutions financières de transférer une partie du risque au gouvernement. Selon l’entente, le gouvernement n’est tenu de racheter que les prêts en défaut depuis au moins 12 mois, à concurrence de 3 % du montant annuel total des prêts en cours de remboursement. Les institutions financières décident si elles souhaitent vendre les prêts en défaut et, dans l’affirmative, elles déterminent lesquels elles désirent vendre. Le coût du rachat pour le gouvernement correspond à 5 % de la valeur des prêts rachetés.

Le montant intégral des sommes recouvrées à l’égard des prêts étudiants rachetés en vertu du Régime de prêts à risques partagés est considéré comme un revenu et est inclus au tableau 18. Conformément à l’entente, les montants recouvrés à même les remboursements d’impôt sur le revenu sont partagés avec l’institution financière. L’institution financière participante reçoit un remboursement égal à 75 % de la somme recouvrée au moyen du remboursement d’impôt sur le revenu en excédent du coût du rachat.

Dans le Régime de prêts garantis, les demandes de règlement payées par le gouvernement pour les prêts en défaut constituent une dépense de Programme puisque le gouvernement assume entièrement le risque lié au défaut de paiement de ces prêts. Dans les Comptes publics, ils sont comptabilisés à titre d’éléments d’actif, pour lesquels des provisions pour les garanties de prêts et pour les prêts en défaut sont établies.

Les prêts pardonnés correspondent aux prêts qui sont exemptés de remboursement (principal seulement) à la suite d’un décès ou d’une invalidité permanente peu importe l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement ou en défaut. Les prêts pardonnés projetés sont inférieurs comparativement à l’évaluation précédente en raison des critères plus strictes pour le pardon de prêt en cas d’invalidité permanente. Depuis août 2009, le pardon de prêt pour invalidité est limité aux emprunteurs qui, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peuvent et ne pourront jamais rembourser leur prêt. Les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles au pardon de prêt pourraient toutefois être admissibles au PAR pour emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR – IP). Les résultats futurs devront être examinés pour déterminer si les critères plus strictes entraînent la diminution anticipée au niveau du pardon de prêt en cas d’invalidité et pour déterminer dans quelle mesure cette modification a un impact sur l’utilisation du PAR – IP.

3. Autres dépenses

Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. L’augmentation pour l’année de prêt 2010-11 est principalement attribuable au PCBE.

Les frais totaux d’administration correspondent aux frais payés aux provinces et territoires participants pour payer les frais d’administration encourus en vertu du PCPE, aux frais de recouvrement des prêts et aux frais généraux d’administration, lesquels incluent les dépenses encourues par les ministères concernés et les frais versés aux fournisseurs de services. L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de toutes les activités de recouvrement sur les prêts en défaut et pour fins de projections, des frais ont été ajoutés aux frais d’administration généraux projetés.

Tableau 17 Résumé des dépenses
Année de prêt Dépenses liées aux étudiants Risques pour le gouvernement Montant compensatoireNote de bas 1 Frais d’administration Dépenses totales

versé auxprovinces

généraux
  ($ million) ($ million) ($ million) ($ million) ($ million)
2009-2010 883,4 332,2 126,0 18,3 116,1 1 476,0
2010-2011 926,5 330,1 278,8 18,7 119,4 1 673,5
2011-2012 980,2 339,4 282,8 19,2 122,4 1 744,0
2012-2013 1 018,7 343,3 308,1 19,7 125,7 1 815,5
2013-2014 1 025,6 340,3 325,9 20,2 129,2 1 841,2
2014-2015 1 026,1 335,4 327,1 20,8 132,9 1 842,2
2015-2016 1 016,3 336,2 322,3 21,4 136,8 1 833,1
2016-2017 1 023,1 345,3 311,4 22,1 141,1 1 843,0
2017-2018 1 026,0 350,9 302,9 22,8 145,7 1 848,2
2018-2019 1 034,1 358,0 298,4 23,6 150,8 1 864,8
2019-2020 1 037,9 362,3 296,2 24,5 156,2 1 877,1
2020-2021 1 042,8 366,4 292,9 25,3 161,9 1 889,4
2021-2022 1 050,8 371,9 291,5 26,3 167,8 1 908,3
2022-2023 1 066,0 379,9 290,8 27,2 173,9 1 937,8
2023-2024 1 082,1 387,8 292,4 28,2 180,2 1 970,7
2024-2025 1 102,9 397,0 296,3 29,2 186,7 2 012,1
2025-2026 1 126,9 407,6 303,9 30,3 193,5 2 062,1
2026-2027 1 156,7 420,2 314,5 31,4 200,5 2 123,3
2027-2028 1 188,1 433,1 327,0 32,5 207,8 2 188,5
2028-2029 1 226,9 448,8 341,0 33,7 215,3 2 265,7
2029-2030 1 267,2 464,9 357,9 34,9 223,2 2 348,1
2030-2031 1 308,8 481,0 374,4 36,2 231,3 2 431,7
2031-2032 1 357,0 500,3 390,5 37,5 239,7 2 524,9
2032-2033 1 408,2 520,4 406,1 38,9 248,4 2 621,9
2033-2034 1 460,2 540,7 419,2 40,3 257,4 2 717,7
2034-2035 1 518,8 563,4 431,5 41,8 266,7 2 822,2

Comme le démontre le tableau 17, les dépenses totales du gouvernement au titre du Programme augmenteront, passant de 1,5 milliard de dollars en 2009-10 à 2,8 milliards de dollars en 2034-35. De 2009-10 à 2034-35, les dépenses totales augmentent en moyenne de 2,6 % par année.

4. Revenus totaux

Dans le tableau 18, les revenus pour le Régime de prêts directs proviennent des intérêts gagnés sur les prêts en remboursement, incluant les intérêts accumulés au cours de la période de six mois suivant la fin des études, les intérêts accumulés sur les prêts en défaut et la portion intérêt du PAR. Ce revenu d’intérêt n’inclut pas l’intérêt sur les prêts pardonnés. Ce revenu est réduit du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut pour obtenir les revenus d’intérêts nets. Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable et les intérêts recouvrés sont déjà considérés dans le calcul des intérêts gagnés et ne sont pas indiqués séparément.

En vertu des régimes de prêts garantis et à risques partagés, il n’y a pas d’intérêt gagné pour le gouvernement, puisque l’étudiant paie les intérêts directement à l’institution financière. La seule source de revenus pour ces régimes provient des recouvrements de principal et d’intérêt sur les prêts en défaut détenus par le gouvernement.

En moyenne, les revenus totaux augmentent de 4,8 % par année de 2009-10 à 2034-35.

Tableau 18 Revenus totaux
Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés Prêts garantis Revenus totaux
Intérêts gagnés Coût d'emprunt Revenus d'intérêt nets Principal et intérêt recouvrés Principal et intérêt recouvrés
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2009-2010 364,4 -222,0 142,4 11,2 25,4 179,0
2010-2011 460,5 -225,3 235,2 9,4 15,6 260,1
2011-2012 516,6 -291,3 225,4 8,8 10,1 244,2
2012-2013 595,1 -354,5 240,6 8,3 6,8 255,7
2013-2014 652,9 -378,0 274,9 8,0 4,8 287,7
2014-2015 708,5 -398,7 309,9 7,4 3,4 320,7
2015-2016 760,7 -417,7 343,0 7,0 2,4 352,5
2016-2017 820,9 -433,0 387,8 6,6 1,7 396,1
2017-2018 841,4 -445,5 396,0 6,1 1,2 403,2
2018-2019 857,0 -454,9 402,1 5,4 0,9 408,4
2019-2020 872,2 -462,6 409,5 4,5 0,6 414,7
2020-2021 885,8 -469,5 416,3 3,7 0,4 420,4
2021-2022 898,1 -475,5 422,6 2,9 0,3 425,7
2022-2023 909,3 -480,9 428,4 2,2 0,2 430,8
2023-2024 920,8 -486,4 434,4 1,6 0,1 436,2
2024-2025 933,2 -492,5 440,8 1,2 0,1 442,0
2025-2026 947,5 -499,6 447,9 0,8 - 448,8
2026-2027 964,4 -508,1 456,2 0,5 - 456,8
2027-2028 984,2 -518,2 466,0 0,3 - 466,3
2028-2029 1 007,0 -529,8 477,2 0,2 - 477,3
2029-2030 1 033,2 -543,2 490,0 0,1 - 490,1
2030-2031 1 062,7 -558,4 504,3 - - 504,3
2031-2032 1 095,3 -575,4 519,9 - - 519,9
2032-2033 1 131,5 -594,1 537,3 - - 537,3
2033-2034 1 171,1 -614,8 556,3 - - 556,3
2034-2035 1 214,1 -637,3 576,8 - - 576,8

5. Coût net du Programme

Les deux tableaux qui suivent indiquent en dollars courants et en dollars constants de 2010 les dépenses et revenus totaux et le coût net du Programme pendant la période de projection de 25 ans. Les revenus et les dépenses correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans le rapport.

Tableau 19 Coût annuel net du Programme
Année de prêt Tous les régimes Coût net du Programme
Dépenses totales Revenus totaux Coût net du Programme Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2009-2010 1 476,0 179,0 1 297,0 1 313,6 -16,6
2010-2011 1 673,5 260,1 1 413,4 1 423,2 -9,8
2011-2012 1 744,0 244,2 1 499,8 1 507,4 -7,6
2012-2013 1 815,5 255,7 1 559,8 1 565,8 -6,1
2013-2014 1 841,2 287,7 1 553,5 1 559,3 -5,8
2014-2015 1 842,2 320,7 1 521,5 1 527,0 -5,5
2015-2016 1 833,1 352,5 1 480,6 1 486,0 -5,4
2016-2017 1 843,0 396,1 1 446,8 1 452,0 -5,2
2017-2018 1 848,2 403,2 1 445,0 1 449,9 -4,9
2018-2019 1 864,8 408,4 1 456,4 1 460,8 -4,5
2019-2020 1 877,1 414,7 1 462,4 1 466,3 -3,8
2020-2021 1 889,4 420,4 1 469,1 1 472,2 -3,1
2021-2022 1 908,3 425,7 1 482,6 1 485,0 -2,5
2022-2023 1 937,8 430,8 1 507,0 1 508,9 -1,9
2023-2024 1 970,7 436,2 1 534,5 1 536,0 -1,4
2024-2025 2 012,1 442,0 1 570,1 1 571,2 -1,0
2025-2026 2 062,1 448,8 1 613,4 1 614,1 -0,7
2026-2027 2 123,3 456,8 1 666,6 1 667,0 -0,5
2027-2028 2 188,5 466,3 1 722,1 1 722,4 -0,3
2028-2029 2 265,7 477,3 1 788,4 1 788,6 -0,2
2029-2030 2 348,1 490,1 1 858,0 1 858,0 -0,1
2030-2031 2 431,7 504,3 1 927,4 1 927,4 -
2031-2032 2 524,9 519,9 2 005,0 2 005,0 -
2032-2033 2 621,9 537,3 2 084,5 2 084,5 -
2033-2034 2 717,7 556,3 2 161,4 2 161,4 -
2034-2035 2 822,2 576,8 2 245,4 2 245,4 -

Le tableau 19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 1,3 milliard de dollars dans l’année de prêt 2009-10 et atteint 2,2 milliards de dollars en 2034-35. Il s’agit d’une hausse annuelle moyenne de 2,2 % pour l’ensemble de la période de projection. Le coût net du programme à la fin de la période de projection est 19 % plus élevé que dans le rapport précédent entre autres en raison de l’augmentation des dépenses projetées pour le PCBE, combinée à l’impact sur les dépenses de l’augmentation des prêts émis projetés.

En dollars constants de 2010 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs est d’environ 1,3 milliard de dollars au début et à la fin de la période de projection.

Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2010)Note de bas 1
Année de prêt Tous les régimes Coût net du Programme
Dépenses totales Revenus totaux Coût net du Programme Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2009-2010 1 476,0 179,0 1 297,0 1 313,6 -16,6
2010-2011 1 640,7 255,0 1 385,7 1 395,3 -9,6
2011-2012 1 676,3 234,7 1 441,6 1 448,9 -7,3
2012-2013 1 710,8 240,9 1 469,8 1 475,5 -5,7
2013-2014 1 699,3 265,5 1 433,8 1 439,1 -5,3
2014-2015 1 663,6 289,6 1 374,1 1 379,0 -4,9
2015-2016 1 618,2 311,2 1 307,0 1 311,8 -4,8
2016-2017 1 588,8 341,5 1 247,3 1 251,8 -4,5
2017-2018 1 556,0 339,5 1 216,5 1 220,6 -4,1
2018-2019 1 533,1 335,8 1 197,4 1 201,0 -3,7
2019-2020 1 507,1 333,0 1 174,1 1 177,2 -3,1
2020-2021 1 481,4 329,6 1 151,8 1 154,3 -2,5
2021-2022 1 461,1 326,0 1 135,2 1 137,1 -1,9
2022-2023 1 448,9 322,1 1 126,8 1 128,3 -1,4
2023-2024 1 439,0 318,5 1 120,5 1 121,6 -1,0
2024-2025 1 434,9 315,2 1 119,6 1 120,4 -0,7
2025-2026 1 436,0 312,5 1 123,5 1 124,0 -0,5
2026-2027 1 444,0 310,6 1 133,4 1 133,7 -0,3
2027-2028 1 453,4 309,7 1 143,7 1 143,9 -0,2
2028-2029 1 469,5 309,6 1 159,9 1 160,0 -0,1
2029-2030 1 487,2 310,4 1 176,7 1 176,8 -0,1
2030-2031 1 504,1 311,9 1 192,1 1 192,1 -
2031-2032 1 525,1 314,1 1 211,0 1 211,0 -
2032-2033 1 546,5 316,9 1 229,6 1 229,6 -
2033-2034 1 565,5 320,4 1 245,1 1 245,1 -
2034-2035 1 587,6 324,5 1 263,1 1 263,1 -

III. Conclusion

Le Programme canadien de prêts aux étudiants offre une aide financière, sous forme de prêts et bourses, aux étudiants qui en démontrent le besoin, afin de leur permettre de poursuivre leurs études au-delà du niveau secondaire et encourage ainsi les étudiants à réussir leurs études postsecondaires en temps opportun. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le Bureau de l’actuaire en chef procède à une analyse actuarielle sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi.

Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire diminue de 227 000 au cours de la période de projection, passant de 1 229 000 en 2009-10 à 1 002 000 en 2034-35, alors que le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE augmente de 176 000, passant de 405 000 à
581 000. La proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE devrait croître et passer de 33 % à 58 % au cours de la période de projection. Cette hausse de la participation au Programme est surtout attribuable aux besoins croissants des étudiants. Ces besoins sont liés à l’évolution des frais de scolarité et aux autres dépenses qui augmentent à un rythme plus rapide que les ressources.

Selon les projections, le montant de nouveaux prêts émis augmentera de 2 086 à 2 232 millions de dollars entre 2009-10 et 2010-11. Par la suite, le montant de nouveaux prêts émis augmentera pour atteindre 4 025 millions de dollars en 2034-35.

Le portefeuille de prêts directs augmente et passe de 12,3 milliards de dollars en 2009-10 à 24,9 milliards de dollars en 2034-35. Selon les projections, la limite de 15 milliards de dollars pour le montant total des prêts d’études impayés pour les prêts directs et à risques partagés sera atteinte en janvier 2013.

Le coût net total de la participation du gouvernement au PCPE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 1,3 milliard de dollars en 2009-10 à 2,2 milliards de dollars à la fin de la période de projection.

Le taux de défaut futur correspond à 16 % et est ajusté à la hausse à court terme pour tenir compte de la diminution des taux d’emploi pour les groupes d’âge correspondant aux emprunteurs en cours de remboursement en raison de la situation économique. Le taux de recouvrement futur correspond à 26 %. Le taux de provision pour créances irrécouvrables – principal, appliqué au solde de prêts émis, demeure inchangé comparativement au rapport précédent et correspond à 12,4 %.

Les taux de provision pour créances irrécouvrables – intérêt, appliqués au solde des intérêts recouvrables selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut, sont légèrement modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. Le taux de provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal a été établi pour la première fois dans le rapport précédent et il demeure inchangé à 1,8 %. Le PAR a été mis en place en août 2009 et remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR).

IV. Opinion actuarielle

Conformément aux normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, à notre avis :

  • les données sur lesquelles repose l’évaluation sont fiables et suffisantes;
  • les hypothèses démographiques et économiques utilisées sont, dans l’ensemble, pertinentes; et
  • l’évaluation est conforme aux exigences du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public.

Le présent rapport et nos opinions sont conformes aux normes actuarielles reconnues.

Signature of Michel Millette
Michel Millette, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire senior

Jean-Claude Ménard
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire en chef

Ottawa (Canada)
30 juin 2011

V. ANNEXES

Annexe 1 – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre leurs études au-delà du niveau secondaire et de les encourager à obtenir un diplôme d’études postsecondaires en temps opportun. Le gouvernement est impliqué dans l’aide aux étudiants car les études postsecondaires sont coûteuses. Le PCPE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources, notamment son revenu, l’aide provenant de sa famille ou d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi canadienne sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants remplace la loi précédente et s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995. Les deux lois autorisent le ministre des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) à consentir des prêts aux étudiants admissibles aux termes du PCPE.

1. Critères d’admissibilité

Pour devenir admissible à un prêt, l’étudiant doit être citoyen canadien au sens de la Loi sur l’immigration, prouver qu’il a besoin d’une aide financière et satisfaire certains critères financiers et relatifs à la scolarité. Les prêts sont offerts aux étudiants à temps plein, sans égard à leur âge et, depuis 1983, aux étudiants à temps partiel. L’étudiant doit présenter une demande de prêt à chaque année dans sa province de résidence.

2. Partenariats

Depuis la mise en œuvre du Programme en 1964, le Ministre délègue son pouvoir d’administration du PCPE aux provinces et territoire participants et ce, en vertu des deux lois prescrites. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCPE et elles déterminent, au nom du gouvernement, si l’étudiant est admissible à une assistance financière. Les autorités provinciales et territoriales calculent les coûts et déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCPE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Les provinces participantes comblent la différence, soit 40 % des besoins établis jusqu’au maximum de la limite de prêt mensuelle de la province. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 pour répondre aux questions des étudiants en ce qui concerne le PCPE. Lorsque l’étudiant est admissible, il obtient son prêt du gouvernement du Canada. Le CSNPE reçoit et traite toute documentation applicable aux prêts, du décaissement à la consolidation et au remboursement des prêts. Il informe aussi les étudiants des options qui sont disponibles pour les aider à rembourser leur prêt.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

  • Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, étaient garantis à 100 % par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement rembourse aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assume donc tous les risques liés aux prêts garantis.
  • Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières, mais ils n’étaient plus garantis à 100 % par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le gouvernement verse plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assume donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières peuvent transférer certains prêts en défaut et le gouvernement doit payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Une partie des recouvrements est partagée avec l’institution financière.
  • Régime de prêts directs : le Régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du Programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et au Règlement. Le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume donc à nouveau tous les risques connexes.

3. Avantages liés aux prêts

  1. Bonification d’intérêt pendant les études

    Aux termes du PCPE, les étudiants ne sont pas tenus de payer l’intérêt sur leurs prêts tant qu’ils étudient à temps plein. Cet avantage est offert aux étudiants à temps plein seulement et prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé.

    Pour les étudiants à temps partiel, l’intérêt s’accumule pendant la période d’étude. Cependant, le remboursement (principal et intérêt) est reporté six mois après la fin des études.

    Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

  2. Consolidation des prêts

    À la fin des études, tous les prêts d’un étudiant sont consolidés ou regroupés pendant la période de grâce de six mois au cours de laquelle les intérêts courent sur les prêts. Durant cette période, l’étudiant n’est pas tenu d’effectuer des versements pour rembourser le prêt et il doit négocier une entente au sujet des modalités de remboursement. Par la suite, l’étudiant doit commencer à rembourser son prêt. Depuis juillet 1995, le taux d’intérêt utilisé pour déterminer le paiement mensuel pour la majorité des étudiants correspond au taux préférentiel plus 250 points de base.

    Avant août 1993, aucun intérêt n’était cumulé pendant la période de grâce, puisque le gouvernement continuait de payer l’intérêt sur les prêts pendant cette période de la même façon que pendant la période d’études. Pour les prêts émis après juillet 1993, l’étudiant est responsable de l’intérêt cumulé pendant la période de grâce.

    Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

  3. Aide pour le remboursement

    En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assume la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’est requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficultés financières pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. La période d’exemption d’intérêt était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’était écoulée depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur doit être inférieur au seuil de revenu prévu qui varie en fonction du paiement mensuel requis. En 2005, le gouvernement a augmenté le seuil de revenu de 5 %.

    En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui ont toujours des difficultés financières lorsque toutes les mesures d’exemption d’intérêt ont été épuisées. Entre 2005 et 2009, les réductions de la portion principal du prêt correspondaient à deux réductions pouvant atteindre 10 000 $ chacune et une troisième réduction pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que peut gérer l’emprunteur, une période de douze mois devait séparée chaque réduction.

    À partir de l’année de prêt 2009-10, le Programme d’aide au remboursement (PAR) remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à assumer le remboursement de leur prêt en identifiant le niveau des versements raisonnables, en fonction du revenu familial et du nombre de personnes au sein de la famille (0 $ si le revenu familial mensuel est égal ou inférieur au seuil de revenu mensuel minimal ou entre 1 % et 20 % du revenu familial si le revenu familial mensuel est supérieur au seuil de revenu mensuel minimal). Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement raisonnable adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

    En vertu du volet 1, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, servira à rembourser le principal du prêt, tandis que le gouvernement acquittera les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements raisonnables adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements raisonnables est reportée, comme pour l’ancienne mesure d’exemption d’intérêt. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pour une durée maximale totale de cinq ans.

    Le volet 2 concerne les emprunteurs qui continuent d’avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé ou lorsque le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. En vertu du volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période débutant avec le commencement du volet 2 et se terminant 15 ans après la fin des études (10 ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente). Le gouvernement acquittera le montant de principal exigé ainsi que le montant d’intérêt non couverts par les versements raisonnables, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (10 ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

    Les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à un pardon de prêts ont accès au PAR (PAR – IP). Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu et l’emprunteur passe directement au volet 2 du PAR.

  4. Pardon de prêts

    Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou au cours de la période de remboursement. À compter du 1er août 2009, pour que le prêt soit pardonné en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

4. Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE)

Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivent certaines études en vue de l’obtention d’un doctorat et les étudiants ayant des personnes à charge.

Les subventions canadiennes d’accès ont été introduites dans l’année de prêt 2005-06 et incluent des subventions pour les étudiants de famille à faible revenu ainsi que des subventions pour les étudiants ayant une incapacité permanente.

Le PCBE, qui a été introduit en août 2009, fournit une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen, d’étudiants ayant une incapacité permanente et d’étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ce programme regroupe sept bourses permanentes ainsi qu’une bourse de transition pour les anciens récipiendaires de la bourse d’études de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM). Le Programme canadien de bourses aux étudiants regroupe :

  • Une bourse de 250 dollars par mois d’études pour un étudiant de famille à faible revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Note : afin d’être admissible, le programme doit être d’une durée d’au moins deux ans (minimum 60 semaines).
  • Une bourse de 100 dollars par mois d’études pour un étudiant de famille à revenu moyen inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Note : afin d’être admissible, le programme doit être d’une durée d’au moins deux ans (minimum 60 semaines).
  • Une bourse de 2 000 dollars par année scolaire pour les étudiants ayant une incapacité permanente.
  • Une bourse d’un montant maximal de 8 000 dollars par année scolaire pour l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente.
  • Une bourse de 200 dollars par mois d’études à temps plein par enfant à charge de moins de 12 ans.
  • Une bourse de 1 200 dollars par année scolaire pour un étudiant de famille à faible revenu inscrit à temps partiel.
  • Une bourse de 40 dollars par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 dollars par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans.

Les montants mensuels de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu (faible ou moyen) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et de la province de résidence et sont déterminés au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe 3 du Règlement.

Annexe 2 – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers informatisés fournis par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

1. Prêts directs émis

Le tableau 21 présente les données tirées des fichiers de RHDCC sur le nombre d’étudiants et le montant des prêts directs émis pour les années de prêt 2000-01 à 2009-10 en comparaison avec les données publiées par RHDCC. Les données relatives aux prêts émis sont jugées complètes.

Tableau 21 Prêts directs émis et nombre d’étudiants
Année de prêt Montant des prêts émis Nombre d’étudiants
Fichier de RHDCC Publication de RHDCC Fichier de RHDCC Publication de RHDCC
(millions $) (millions $)
2000-2001 1 573 1 570 343 746 346 568
2001-2002 1 507 1 512 328 653 331 541
2002-2003 1 545 1 549 328 989 331 763
2003-2004 1 643 1 648 340 200 342 982
2004-2005 1 629 1 633 337 247 339 828
2005-2006 1 938 1 939 343 634 345 765
2006-2007 1 935 1 931 344 422 345 124
2007-2008 2 006 2 015 352 208 354 144
2008-2009 2 068 2 081 365 103 366 788
2009-2010 2 077 2 094 400 901 405 000

Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2009-10 était de 2 086 millions de dollars, ce qui est légèrement supérieur à la valeur calculée à partir du fichier de données. La valeur des MFIS est utilisée comme point de départ pour les projections.

2. Prêts directs consolidés

Le tableau 22 indique le nombre et le montant des prêts directs consolidés d’après les fichiers de RHDCC. Les montants sont comparés aux données des rapports MFIS. Pour certains cas, la date de consolidation n’est pas disponible dans le fichier de données et est estimée à l’aide de la date de fin des études.

Tableau 22 Prêts directs consolidés
Année de prêt Montant des prêts consolidés
(incluant l’intérêt durant la période de grâce de six mois)
Fichiers de RHDCC MFIS
(millions $) (millions $)
2000-2001 45,5 62,2
2001-2002 614,0 772,2
2002-2003 927,3 988,8
2003-2004 1 142,7 1 151,4
2004-2005 1 333,3 1 296,7
2005-2006 1 377,9 1 346,4
2006-2007 1 575,9 1 519,3
2007-2008 1 705,8 1 619,3
2008-2009 1 767,4 1 624,0
2009-2010 1 855,3 1 654,0

Pour les années de prêts 2002-03 à 2007-08, les montants de consolidation estimés à l’aide des fichiers de RHDCC diffèrent des valeurs réelles paraissant dans MFIS dans une proportion de 1 % à 6 %. La différence est plus grande pour les deux dernières années de prêt puisque certains étudiants, qui sont considérés comme ayant consolidé leurs prêts, sont en fait encore aux études ou retourneront aux études. Les montants des MFIS sont utilisés aux fins de modélisation.

3. Défauts et recouvrements des prêts directs

Le tableau 23 présente les données sur les défauts et recouvrements (principal seulement) pour les prêts directs tirés des fichiers de données de RHDCC. Les montants de défaut sont réduits des prêts « rappelés » et « réhabilités ».

Tableau 23 Défauts et recouvrements, prêts directs
Année de prêt Défauts Recouvrements
(millions $) (millions $)
2000-2001 5,3 0,3
2001-2002 4,9 0,7
2002-2003 226,2 23,8
2003-2004 250,4 48,8
2004-2005 343,2 83,0
2005-2006 255,5 85,6
2006-2007 243,2 83,7
2007-2008 287,4 91,8
2008-2009 292,6 85,4
2009-2010 284,3 81,1

4. Programme d’aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers de données détaillés par individu sont disponibles pour les quatre derniers mois de l’année de prêt (avril à juillet 2010). Cependant, ils ne renferment pas d’information sur les déboursés effectués au titre du PAR (la portion du paiement mensuel payé par le programme). Les données devraient s’améliorer avec l’expérience du programme. Le tableau 24 présente les déboursés pour les prêts directs pour le PAR – volet 1, volet 2 et IP, séparément pour le principal et l’intérêt, tels qu’ils sont présentés dans les MFIS.

Tableau 24 Programme d’aide au remboursement
Année de prêt 2009-2010 Principal Intérêt
Volet 2 IP Total Volet 1 Volet 2 IP Total
(millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
Août 1,32 - 1,32 5,36 0,00 - 5,36
Septembre 0,53 - 0,53 5,11 0,01 - 5,12
Octobre 0,13 - 0,13 5,18 0,04 - 5,22
Novembre 0,19 - 0,19 5,05 0,05 - 5,10
Décembre 0,34 - 0,34 6,05 0,06 - 6,10
Janvier 0,17 - 0,17 6,02 0,07 - 6,09
Février 0,22 - 0,22 5,37 0,10 - 5,47
Mars -0,30 0,62Note de bas 1 0,32 6,17 -0,14Note de bas 1 0,41Note de bas 1 6,44
Avril 0,17 0,16 0,33 6,20 0,08 0,08 6,36
Mai 0,13 0,18 0,30 5,27 0,07 0,06 5,40
Juin 0,17 0,14 0,31 5,86 0,08 0,09 6,03
Juillet 0,20 0,06 0,27 5,86 0,10 0,06 6,02
Total 3,26Note de bas 2 1,16 4,42 67,50Note de bas 3 0,52 0,70 68,71

Annexe 3 – Hypothèses et méthodologie

1. Croissance des prêts émis totaux

La croissance des prêts émis totaux est fonction du nombre d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE, de l’évolution des besoins de ces étudiants et de la limite de prêt. L’évolution du nombre d’étudiants au PCPE et de leurs besoins est décrite ci-après.

  1. Évolution du nombre d’étudiants au PCPE
    1. Évolution démographique

      L’évolution démographique a trait aux changements dans la composition de la population future des 18 à 34 ans au Canada, excluant la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), à laquelle des hypothèses sur les taux futurs de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées. Les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont basées sur celles utilisées dans le plus récent rapport actuariel du Régime de pensions du Canada.

    2. Inscriptions au niveau postsecondaire

      L’évolution des inscriptions dans des établissements d’enseignement postsecondaire fait état d’un recul à long terme surtout attribuable à la pénurie de main-d’œuvre prévue au Canada après 2015. Cette pénurie anticipée sera causée par le vieillissement de la population canadienne et fera augmenter de façon significative les taux de participation au marché du travail dans le groupe d’âge 18 à 34. Un taux d’activité plus élevé pour le futur suppose que les étudiants potentiels auront tendance à aller sur le marché du travail plutôt que de fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire à temps plein. Les taux d’inactivité de septembre associés aux inscriptions dans des établissements d’enseignement postsecondaire pour les années 2009-10, 2016-17 et 2034-35 sont présentés au tableau 25. Dans ce rapport, la population inactive de septembre a été utilisée plutôt que la moyenne annuelle parce qu’elle représente mieux le groupe d’individus ciblé.

      Tableau 25 Taux d’inactivité par groupe d’âge des étudiants au PCPE
      Groupe d'âge Taux d'inactivité Écart - Inactif Taux d'inactivité Écart - Inactifs
      2009-10 2016-17 2034-35
      (1) (2) (2)/(1)-1 (3) (3)/(1)-1
      % % % % %
      18-21 37,3 29,1 -22,0 27,2 -27,0
      22-24 28,6 26,8 -6,1 21,7 -24,2
      25-29 16,4 14,4 -12,1 12,5 -24,1
      30-34 14,1 14,1 0,3 12,7 -9,7
      18-34 23,0 19,5 -15,1 17,6 -23,3

      Le tableau 25 fait état d’une baisse de la population inactive. Une diminution cumulative de 15,1 % est prévue au cours des sept prochaines années causée principalement par les taux d’inactivité qui reviennent au niveau observé avant le ralentissement économique. Le tableau 25 montre une diminution plus marquée de 23,3 % d’ici 2034-35. La pénurie de main d’œuvre entraînera la diminution prévue de la population active entre 2016-17 et 2034-35. La diminution se manifeste surtout pour les individus âgés de plus de 22 ans puisque ces personnes sont plus susceptibles de choisir de travailler plutôt que de prolonger leurs études lorsqu’un emploi convenable leur est offert. Les plus jeunes sont plus enclins à étudier, peu importe la situation sur le marché du travail.

    3. Participation au PCPE

      RHDCC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCPE pour les années de prêt jusqu’à 2008-09. Les besoins hebdomadaires aux fins du PCPE ont été calculés comme suit :

      Besoins hebdomadaires = (besoins évalués/nombre de semaines évaluées) x 60 %.

      Les besoins hebdomadaires aux fins du PCPE représentent 60 % des besoins hebdomadaires évalués parce que le PCPE fournit généralement 60 % du total des prêts tandis que la province ou le territoire de résidence participant débourse les 40 % qui restent. Un histogramme des besoins hebdomadaires aux fins du PCPE a été construit pour trois groupes distincts selon le mode de vie des étudiants. Ces trois groupes sont définis comme suit :

      • étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents
      • étudiant à charge célibataire ne vivant pas chez ses parents
      • Marié/conjoint de fait, étudiant indépendant célibataire et chef de famille monoparentale ne vivant pas chez ses parents

      L’histogramme des besoins hebdomadaires aux fins du PCPE ressemble à une distribution normale pour chacun des groupes. Le graphique 4 qui suit illustre une distribution normale et les données sur les besoins hebdomadaires des étudiants participant au PCPE pour le premier groupe : étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents.

      Graphique 4  Besoins de 2008-09 et distribution normale (étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents) 

      La distribution des besoins est dérivée en utilisant une distribution normale ajustée pour mieux refléter les données historiques. Premièrement, lorsque les besoins sont nuls ou négatifs, aucun prêt n’est émis. À gauche du sommet, la distribution normale est remplacée par un polynôme de deuxième degré pour que la distribution respecte cette logique. Deuxièmement, puisque la proportion d’étudiants ayant atteint ou dépassé la limite de prêt est connue, toute la courbe a été légèrement déplacée pour indiquer la proportion exacte d’étudiants à la limite. La « courbe normale modifiée » créée à partir de ces ajustements mineurs est utilisée pour les fins de projections.

      Pour chaque année de la période de projection, l’augmentation moyenne des besoins par rapport à l’année précédente a été calculée à l’aide des projections pour les frais de scolarité, les autres dépenses et les ressources. Les étudiants ayant de faibles besoins peuvent observer un léger accroissement de leurs besoins puisqu’ils disposent des ressources nécessaires pour compenser une augmentation des dépenses. Les étudiants dont les besoins sont importants constateront une progression plus marquée des besoins puisqu’ils n’ont pas les ressources permettant de compenser une augmentation des dépenses.

      Les augmentations prévues des besoins moyens servent à déterminer les nouveaux paramètres de la courbe normale modifiée pour chaque année de projection. Une fois les nouveaux paramètres établis, les courbes des besoins des étudiants au PCPE sont projetées sur la période de 25 ans.

      L’aire sous chaque courbe successive augmente par rapport à la précédente puisque les paramètres de la courbe évoluent avec l’augmentation des besoins, mais le point initial de la courbe demeure fixe. En effet, puisque la courbe se déplace vers la droite tout en restant ancrée à son point initial, l’aire sous la courbe augmente. L’aire supplémentaire sous la courbe représente un accroissement de la participation au PCPE. En utilisant la courbe de base des besoins de 2009-10, l’aire sous la courbe est 100 % et la proportion d’étudiants qui empruntent s’élève à 33 %. L’aire sous la courbe des besoins pour 2010-11 est 103,3 % en raison de l’augmentation de la proportion des étudiants au PCPE. Par conséquent, la proportion d’étudiants qui empruntent s’élève à 34 % en 2010-11 (33 % x 1,033). Le nombre d’étudiants au PCPE correspond au produit obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par la proportion d’étudiants qui empruntent au PCPE.

  2. Évolution des besoins des étudiants au PCPE

    Comme discuté dans le rapport principal, les besoins des étudiants correspondent à l’excédent de la somme des frais de scolarité et des autres dépenses sur les ressources des étudiants. La cohérence de ces éléments avec les valeurs moyennes contenues dans les fichiers de données sur l’évaluation des besoins a été vérifiée. Le tableau 5 du rapport principal illustre l’évolution des besoins des étudiants pendant toute la période de projection.

    1. Frais de scolarité

      Les frais de scolarité sont en partie fixés par la politique gouvernementale. Ils sont donc déterminés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux formulent dans leurs budgets ainsi que des résultats récents et historiques. L’accroissement à court et à long terme des frais de scolarité est ensuite projeté. L’évolution future à court terme des frais de scolarité par province est présentée au tableau 26.

      Tableau 26 Augmentation à court terme des frais de scolarité
      Province Pondération Budget/Expérience Résultats
      2010-11 2011-12 2012-13 2013-14
      %   % % % %
      Terre-Neuve 1,8 Gel 0,0 0,0 0,0 0,0
      Île-du-Prince-Édouard 0,8 Hausse de 2,1 %, 2,0 % par la suite 2,1 2,0 2,0 2,0
      Nouvelle-Écosse 5,4 Baisse de 3,6 %, hausse de 3,0 % par la suite -3,6 3,0 3,0 3,0
      Nouveau-Brunswick 3,7 Gel 0,0 0,0 0,0 0,0
      Ontario 59,3 Hausse de 5,1 %, 5,0 % par la suite 5,1 5,0 5,0 5,0
      Manitoba 1,8 Hausse de 6,3 %, 5,0 % par la suite 6,3 5,0 5,0 5,0
      Saskatchewan 2,5 Hausse de 5,2 %, 5,0 % par la suite 5,2 5,0 5,0 5,0
      Alberta 9,3 Hausse de 2,9 %, 3,0 % par la suite 2,9 3,0 3,0 3,0
      Colombie-Britannique 15,6 Hausses de 2,0 % 2,0 2,0 2,0 2,0
      Moyenne pondérée   3,7 3,9 3,9 3,9

      L’estimation à long terme des frais de scolarité repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’IPC. Au cours des 30 dernières années, les frais de scolarité ont augmenté en moyenne d’environ 3,0 % de plus que l’IPC. Par le passé, en raison des compressions budgétaires effectuées par les gouvernements, les frais de scolarité ont augmenté plus rapidement que l’inflation. Puisque des pressions budgétaires semblables sont prévues en raison du vieillissement de la population, la hausse des frais de scolarité de 3,9 % en 2013-14 atteindra le taux de l’IPC plus 3,0 % d’ici 2019-20.

      Dans un premier temps, les frais de scolarité pour 2008-09 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent à la moyenne des frais de scolarité des étudiants qui reçoivent un prêt. Les frais de scolarité ont été calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants, selon le mode de vie, et pondérés en utilisant le total des prêts émis pour chaque groupe. Cette analyse estime à 6 075 dollars la moyenne des frais de scolarité pour 2008-09. La moyenne des frais de scolarité de 2009-10 est estimée à 6 282 dollars en utilisant la même augmentation relative des frais de scolarité que celle observée en 2008-09.

    2. Autres dépenses

      Les autres dépenses des étudiants englobent celles autres que les frais de scolarité. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées selon la province et le territoire participants. Dans les rapports précédents, ces dépenses correspondaient à la moyenne de tous les étudiants. Pour ce rapport, la moyenne est basée sur les dépenses des étudiants ayant un prêt. Les dépenses comprises dans les données de l’évaluation des besoins des étudiants dans le cadre du PCPE ont été annualisées. En utilisant cette nouvelle méthodologie, la moyenne estimée des autres dépenses pour 2008-09 est de 9 657 dollars. Les autres dépenses moyennes sont estimées à 9 781 dollars pour l’année de prêt 2009-10.

    3. Ressources de l’étudiant

      Les ressources des étudiants comprennent les gains des étudiants, les contributions parentales et les autres ressources. Les ressources supplémentaires réduisent le montant du prêt offert à un étudiant suivant l’analyse de ses besoins. Les besoins des étudiants sont présentés au tableau 5 du rapport.

      Dans un premier temps, les ressources moyennes en 2008-09 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt. Cette approche est différente du rapport précédent où les ressources correspondaient à l’excédent des dépenses moyennes sur le montant moyen des prêts, sous réserve d’un certain ajustement relatif aux besoins insatisfaits. La nouvelle méthodologie estime à 4 278 dollars les ressources moyennes pour l’année de prêt 2008-09. Les ressources moyennes sont estimées à 4 365 dollars pour l’année de prêt 2009-10 en utilisant l’hypothèse concernant l’augmentation des ressources.

2. Consolidation

L’hypothèse retenue pour la consolidation des prêts directs est présentée au graphique 5. Cette répartition couvre quatorze années suivant l’émission du prêt. La répartition est construite en utilisant les dix premières années de données pour les consolidations des prêts directs. Par la suite, les taux de la répartition décroissent à un taux constant. La répartition est légèrement modifiée à court terme pour tenir compte de l’impact du ralentissement économique sur les consolidations puisque certains étudiants choisissent de rester ou de retourner à l’école.

Graphique 5  Répartition des consolidations 

3. Programme d’aide au remboursement (volet 1)

À compter d’août 2009, le Programme d’aide au remboursement (PAR) remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Le PAR contient deux volets, décrits à l’annexe 1. Le volet 1 peut durer jusqu’à cinq ans, à l’intérieur d’une période de 10 ans. Les emprunteurs qui sont admissibles devront effectuer des versements raisonnables adaptés au revenu (ou aucun versement dans certains cas) pour rembourser le principal. Le gouvernement acquittera la portion intérêt qui n’est pas payée par le versement raisonnable.

Le tableau 27 illustre les taux de base d’utilisation du PAR (volet 1) pour les prêts directs à compter de l’année de prêt 2010-11. Ces taux sont basés sur l’expérience des prêts directs au titre de l’exemption d’intérêt et sur le peu de données disponibles sur le PAR. Ces taux tiennent compte de la période moyenne pour le PAR (volet 1) dans une année de prêt.

Puisque la limite de prêt demeure constante pour les années futures, il est prévu que l’utilisation du PAR (volet 1) diminuera étant donné que les gains moyens des emprunteurs augmentent avec le temps. Afin de refléter cette diminution anticipée, les taux d’utilisation du PAR (volet 1) sont ajustés à la baisse à partir de 2012-13. En comparaison avec le statu quo au niveau des taux d’utilisation, une diminution des paiements pour le volet 1 du PAR (intérêt), une diminution du nombre d’emprunteurs qui épuisent le volet 1 et du nombre d’emprunteurs admissibles au volet 2 du PAR sont anticipées.

À court terme, l’effet du ralentissement économique sur le PAR est pris en compte en augmentant temporairement les paiements au titre du PAR (volet 1).

Tableau 27 Taux d’utilisation du PAR (volet 1) pour les prêts directs (%)
Années depuis
la consolidation
première
année
deuxième
année
troisième
année
quatrième
année
cinquième
année
sixième
année
septième
année
0 – 1 21,88 19,82 12,52 10,03 7,59 3,76 2,51
1 – 2 2,48 1,71 1,01 0,70 0,40 0,39  
2 – 3 0,78 0,56 0,30 0,12 0,09    
3 – 4 0,38 0,26 0,12 0,04 0,03    
4 – 5 0,19 0,13 0,05 0,01 0,01    
5 – 6 0,09 0,07 0,02 0,01 0,01    
6 – 7 0,04 0,03 0,01 0,01      
7 – 8 0,01 0,01 0,01        

4. Programme d’aide au remboursement (volet 2)

Le volet 2 du PAR est disponible pour les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières. Le volet 2 commence dès que le volet 1 est complété ou lorsque la durée de la période de remboursement a atteint 10 ans après la fin des études. Le gouvernement continue d’acquitter les intérêts et commence à payer, à chaque mois, la portion principal (soit la différence entre le versement raisonnable et le versement exigé). Le solde du prêt devrait être graduellement remboursé de manière à ce que la dette de l’étudiant soit complètement remboursée 15 ans après la fin des études (ou 10 ans pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente).

Les données d’expérience pour le PAR sont très limitées. En se basant sur l’expérience de la RDR et les données préliminaires pour les premiers mois du PAR, des hypothèses ont été déterminées concernant l’épuisement du volet 1 du PAR, l’admissibilité au volet 2, la proportion d’emprunteurs qui doivent effectuer des versements raisonnables et le niveau des versements raisonnables en pourcentage des versements exigés. Un ensemble de taux représentant la réduction du montant total de prêt, après épuisement du volet 1, est alors déterminé pour chaque cohorte qui épuise le volet 1. Les hypothèses seront revues à mesure que l’expérience sera disponible.

Une provision pour la portion principal du PAR est déterminée pour couvrir le risque de pertes associé à l’utilisation de cette mesure. La provision permet de tenir compte qu’une partie du prêt ne sera pas remboursée par les étudiants. Le taux de provision est 1,8 % appliqué sur le solde des prêts émis et il est déterminé en se basant sur la projection des montants de principal acquittés par le gouvernement en vertu du PAR.

5. Taux de défaut de paiement

La répartition des défauts est déterminée en utilisant l’expérience des prêts directs. La répartition moyenne est illustrée dans le graphique 6. Selon cette répartition, environ 80 % des prêts en défaut se produisent dans les trois années suivant la consolidation.

Graphique 6  Répartition des défauts de paiement 

L’hypothèse du taux de défaut futur à long terme est 16 %. Ce taux reconnait implicitement que le PAR, qui aide les emprunteurs en difficultés financières à rembourser leurs prêts, devrait avoir un effet positif sur les taux de défaut. L’expérience à venir devra être analysée attentivement pour évaluer si les effets escomptés du PAR sur les défauts se réalisent. Pour une cohorte de consolidation donnée, l’hypothèse du taux de défaut de 16 % représente la proportion du montant total des prêts qui fera défaut dans le futur (réparti sur une période de neuf ans suivant la consolidation, illustré au graphique 6). Une portion des prêts en défaut sera par la suite recouvrée par le gouvernement. Pour tenir compte de l’impact du ralentissement économique sur les prêts en défaut, le taux de défaut est augmenté à 18,3 % dans l’année de prêt 2010-11. Il demeure également plus élevé que l’hypothèse à long terme basée sur la meilleure estimation pour les quatre années suivantes. Il se situe à 16 % en 2015-16. Ces augmentations sont basées sur la chute des taux d’emploi observée depuis l’automne 2008 et sur l’amélioration prévue du taux d’emploi par la suite.

6. Taux de recouvrement

La répartition des recouvrements (graphique 7) est aussi établie en utilisant l’expérience des prêts directs. Cinq courbes de distribution distinctes ont été développées pour extrapoler les données des années futures. Le graphique 7 montre les courbes extrêmes. La courbe pointillée représente la répartition des recouvrements utilisée pour extrapoler les montants de recouvrement pour les défauts qui se sont produits dans la première année après la consolidation (défaut hâtif). La courbe continue représente la répartition des recouvrements utilisée pour extrapoler les montants de recouvrement pour les défauts qui se sont produits à partir de la cinquième année après la consolidation (défaut tardif). Dans les trois premières années après le défaut, la répartition des recouvrements des défauts tardifs (courbe continue), pour les emprunteurs qui sont déjà en remboursement pour plus de quatre ans et qui ont donc remboursé une partie de leur prêt avant de faire défaut, est plus élevée que la répartition des recouvrements des défauts hâtifs (courbe pointillée), pour les emprunteurs qui ont fait aucun ou très peu de paiements pour rembourser leur prêt avant de faire défaut.

Graphique 7  Répartition des recouvrements selon la date de défaut de paiement 

L’hypothèse pour le taux de recouvrement est établie à 26 % et demeure constante à long terme. L’expérience récente démontre que ce taux est aussi approprié à court terme.

Le graphique 8 représente la proportion cumulative des recouvrements projetés pour la cohorte de défaut 2009-10 en utilisant le montant de défaut de l’année de prêt 2009-10, les répartitions de recouvrements du graphique 7 et l’hypothèse du taux de recouvrement de 26 %. Le premier point de la courbe représente la proportion réelle de recouvrements pour l’année de prêt 2009-10 sur les prêts qui sont devenus en défaut dans la même année.

Graphique 8  Proportions cumulatives des recouvrements projetés pour la cohorte de défaut  2009-10 

Le taux de défaut net futur est réduit à 11,8 %. Il correspond à : Taux brut de défaut x (1 - Taux de recouvrement) = 16 % x (1 - 26 %).

7. Provision pour créances irrécouvrables – principal

Conformément aux recommandations formulées dans le chapitre 3050 du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public, il convient d’établir une provision selon les hypothèses basées sur la meilleure estimation à la lumière de l’expérience passée, de la situation actuelle et des attentes futures. Comme décrit précédemment, le taux de défaut net est de 11,8 % et un ajustement de 0,6 % pour l’intérêt accumulé pendant la période de grâce est appliqué.

Tableau 28 Taux de provision pour créances irrécouvrables – principal
Taux de défaut de paiement net 11,8 %
Ajustement : période de grâce – intérêt accumulé sur les prêts +0,6 %
Provision pour créances irrécouvrables – principal : appliquée au solde de prêts émis 12,4 %

D’un point de vue comptable, le taux de provision pour créances irrécouvrables – principal est appliqué au solde de prêts émis. Le solde de prêts émis est obtenu en réduisant les prêts émis des paiements préalables et des prêts pardonnés en cours d’études et au cours de la période de grâce. Les ajustements de prêts à la suite d’une réévaluation sont également pris en compte. Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l’année de prêt.

Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l’état du prêt : pendant les études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d’années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d’années depuis le défaut). Les hypothèses de défaut et recouvrement sont appliquées à ces portefeuilles pour déterminer la provision qui doit être établie pour couvrir les radiations futures. Pour une année de prêt donnée, le montant de prêts à être radié est déterminé en utilisant une hypothèse basée sur le moment où le prêt est considéré irrécouvrable et a atteint la fin de la période de prescription, laquelle consiste en une distribution de 15 ans commençant dans la sixième année de défaut. Le délai de six ans prend en considération la période de prescription décrite à l’article 16.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Pour considérer le processus administratif, un délai additionnel de quelques mois est appliqué pour déterminer le moment de la radiation. Les premières radiations significatives de prêts directs ont été reportées à l’année de prêt 2011-12. La répartition des prêts irrécouvrables ayant atteint la fin de la période de prescription est présentée dans le graphique 9.

Graphique 9  Répartition des prêts irrécouvrables ayant atteint la fin de la période de prescription 

8. Provision pour créances irrécouvrables – intérêt

Le calcul de la provision pour créances irrécouvrables – intérêt tient compte de la période écoulée depuis le défaut. L’intérêt sur les prêts en défaut s’accumule jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable. Un prêt obtient ce statut lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts ne peut être garanti de façon raisonnable. Aux fins des projections, un prêt est transféré en statut irrécouvrable selon une répartition qui couvre quinze ans et est radié selon la répartition des radiations, laquelle est basée sur la répartition des prêts irrécouvrables ayant atteint la fin de la période de prescription pour la portion principal, mais avec des taux plus élevés pour les premières années et des taux moins élevés pour les dernières années de la répartition.

Puisque l’intérêt sur les prêts en défaut est comptabilisé à titre de revenu, une provision est constituée pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie utilisée requiert les calculs suivants :

  • l’intérêt cumulé chaque année sur les prêts en défaut au taux d’emprunt de l’étudiant;
  • la projection du solde de l’intérêt à la fin de chaque année, en utilisant les taux de recouvrement et de transfert en statut irrécouvrable basés sur l’expérience des prêts directs et appliqués au solde de l’intérêt en début d’année;
  • la projection de la provision à la fin de chaque année en additionnant, pour chaque année depuis le défaut, le produit de la multiplication du solde de l’intérêt recouvrable et du taux de provision correspondant; ensuite 100 % du solde de l’intérêt accumulé sur les prêts irrécouvrables est ajouté.

La dépense pour une année donnée correspond à l’écart entre le montant total de la provision (sur les intérêts recouvrables et irrécouvrables) à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente réduite des radiations de l’année.

Un ensemble de taux de provision variant en fonction du nombre d’années depuis le défaut a été établi. Les taux illustrés dans le tableau 29 ont été modifiés légèrement depuis le dernier rapport pour tenir compte de l’expérience récente des recouvrements d’intérêt.

Tableau 29 Taux de provision pour créances irrécouvrables – intérêt
Année depuis le défaut Taux de provision (%)
1re 32,5
2e 44,7
3e 55,3
4e 65,0
5e 75,9
6e 68,1
7e 68,4
8e 68,8
9e 69,6
10e 70,8
11e 72,7
12e 75,7
13e 80,4
14e 88,0
15e 100,0

9. Autres hypothèses

  1. Paiements préalables et accélérés pour les prêts directs

    L’analyse des paiements de principal reçus de la part des étudiants a révélé que des paiements sont reçus pendant que l’étudiant est aux études ou au cours de la période de grâce (paiements préalables) et que des paiements sont reçus en excès des paiements prévus au cours de la période de remboursement (paiements accélérés).

    1. Paiements préalables

      Les paiements préalables correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des paiements préalables pour l’année de prêt 2009-10 totalisent environ 226 millions de dollars. La portion des paiements préalables reçue durant la période d’études représente moins de 30 % des paiements préalables totaux. Puisque la majorité des paiements préalables est reçue au cours de la période de grâce de six mois, l’hypothèse est établie en fonction du montant de prêts consolidés. L’hypothèse de paiements préalables (incluant les paiements préalables reçus pendant la période d’étude et pendant la période de grâce de six mois) est environ 14 % des montants consolidés à compter de 2009-10.

    2. Paiements accélérés

      Les paiements accélérés correspondent aux paiements de principal effectués durant la période de remboursement, qui excèdent les paiements prévus, calculés pour une période de remboursement de 114 mois (9,5 années). L’hypothèse utilisée est une distribution de taux de paiements accélérés en fonction du nombre d’années écoulées depuis la consolidation et est basée sur les informations contenues dans les fichiers de données mensuels. La distribution est présentée au tableau 30 et représente la proportion par laquelle les paiements prévus sont augmentés. Cette distribution est la même que dans le rapport précédent.

      Tableau 30 Taux de paiements accélérés
      Années depuis la consolidation Taux
      Même année que la consolidation 162 %
      1-2 84 %
      2-3 52 %
      3-4 49 %
      4-5 39 %
      5-6 20 %
      6-7 10 %
      7-8 + 5 %
       

      Des lignes directrices concernant les périodes d’amortissement pour les prêts consolidés ont été mises en place par RHDCC dans l’année de prêt 2005-06. Elles prévoient des règles quant à la période de remboursement maximale qui doit être utilisée pour amortir les prêts consolidés, en considérant la valeur totale des prêts à la consolidation. Pour fins de projection, les paiements prévus de principal sont calculés en utilisant une période de remboursement de 114 mois. Cependant, cette pratique est implicitement prise en compte par l’hypothèse pour les paiements accélérés.

      Les paiements accélérés total pour l’année de prêt 2009-10 ont été plus bas que prévu dû principalement au ralentissement économique. Un ajustement à la baisse est aussi utilisé pour l’année de prêt 2010-11.

  2. Montants compensatoires

    Pour projeter les montants compensatoires, le coût net du Programme a été multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

    Les dépenses prises en compte aux fins du calcul du montant compensatoire sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, pardon de prêts, frais de recouvrement, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR – volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs. Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Le montant compensatoire versé dans l’année de prêt 2009-10 s’élève à 126 millions de dollars et est fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2008-09. Le montant compensatoire versé en 2010-11, basé sur les dépenses et revenus de 2009-10, s’élève à 279 millions de dollars.

  3. Frais d’administration

    RHDCC a fourni des estimations des coûts administratifs pour trois années fiscales. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire. Les frais d’administration, présentés au tableau 31, comprennent également les frais pour les fournisseurs de services ainsi qu’un estimé pour les coûts associés aux recouvrements pour l’Agence du revenu du Canada (ARC).

    Tableau 31 Frais d’administration
    Année de prêt Frais d’administration
    (millions $)
    2009-10 116,1
    2010-11 119,4
    2011-12 122,4
    2012+ Augmentation avec les salaires
  4. Frais d’administration aux provinces

    Le coût des frais d’administration pour les provinces et le territoire participants a été de 18,3 millions de dollars en 2009-10. La hausse des salaires est utilisée pour projeter ces dépenses.

  5. Programme canadien de bourses aux étudiants

    Pour l’année de prêt 2009-10, le coût du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) était de 593 millions de dollars, incluant un montant de 52 millions de dollars pour les bourses de transition temporaires. L’augmentation du montant de bourses versées en vertu du PCBE est projetée en fonction de l’évolution du nombre d’étudiants au cours de la période de projection tandis que les bourses de transition devraient diminuer pour les deux premières années de la projection et cesser en 2012-13.

  6. Pardon de prêts

    À long terme, les taux de pardon de prêt correspondent à 0,024 % pour les prêts en cours d’études et à 0,1 % pour les prêts en cours de remboursement, incluant les prêts pardonnés après que le prêt soit reconnu en défaut. L’importante diminution des hypothèses à long terme comparativement au rapport précédent est attribuable aux critères plus restrictifs concernant la définition pour invalidité grave et permanente.

Annexe 4 – Analyses de sensibilité

L’analyse actuarielle sur le PCPE repose sur une projection des revenus et dépenses du Programme sur une longue période. L’information présentée à la section A du rapport principal a été obtenue à l’aide des hypothèses basées sur la meilleure estimation au sujet des tendances démographiques et économiques futures. Les analyses de sensibilité ont été réalisées en utilisant les hypothèses qui, lorsque modifiées raisonnablement, ont un effet sur les résultats financiers à long terme.

Autant la durée de la période de projection que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que les résultats futurs réels n’évolueront pas tout à fait comme les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des analyses de sensibilité ont été effectuées sur les projections des résultats financiers du PCPE en utilisant différentes hypothèses.

Pour chaque analyse de sensibilité, une seule hypothèse est modifiée et les autres sont maintenues à leur meilleure estimation. Deux analyses ont été effectuées à l’égard de chacune des hypothèses, sauf pour la limite de prêt, les bourses et l’écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel qui n’ont été assujetties qu’à une seule analyse. Les différentes hypothèses ont pour but de représenter les valeurs possibles à long terme. Cependant, il est possible que les résultats réels se situent en dehors de ces limites.

Chacune de ces analyses de sensibilité, à l’exception de celle sur l’augmentation réelle des salaires, a été classée suivant un scénario à coût bas ou à coût élevé. Dans le scénario à coût bas, les différentes hypothèses ont pour effet de réduire le coût annuel du Programme. Inversement, dans le scénario à coût élevé, les hypothèses feraient augmenter le coût du Programme.

Le tableau 32 ci-après résume les différentes hypothèses utilisées dans le cadre des analyses de sensibilité. Il est suivi d’une brève discussion sur chacune des hypothèses.

Tableau 32 Hypothèses à long terme utilisées pour les analyses de sensibilité
Hypothèses Coût bas Meilleure estimation Coût élevé
1.  Limite de prêt - 210 $

Indexée selon l’inflation à compter de 2011-12

2.  Limite de prêt et bourses - Non indexées Indexées selon l’inflation à compter de 2011-12
3.  Augmentation réelle des salaires 0,8 % 1,3 % 1,8 %
4.  Inflation 1,3 % 2,3 % 3,3 %
5. Taux d’activité – 2034-35
Canada excluant Québec, Territoires du
Nord-Ouest et Nunavut (18 à 34 ans)
89,3 % 82,4 % 78,9 %
6.  Frais de scolarité IPC IPC + 3,0 % IPC + 6,0 %
7. Taux d’emprunt :    
Coût d’emprunt du gouvernement 2,8 % 4,8 % 6,8 %
Coût d’emprunt des étudiants 5,6 % 7,6 % 9,6 %
8.  Utilisation du PAR (volet 1) 70 % 100 % 130 %
9.  Taux de défaut net 70 % 11,8 % 16,1 %
10. Écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel - 250 pts 100 pts

1. Indexation de la limite des prêts

Ce scénario suppose que la limite de prêt de 210 $ par semaine est indexée annuellement au taux d’inflation. Le scénario montre l’effet de plusieurs majorations annuelles mineures de la limite. Contrairement au scénario basé sur la meilleure estimation, la proportion des étudiants à la limite du prêt diminue.

Cependant, le montant additionnel de prêts émis augmente progressivement, de 1 % des prêts émis avec une limite non indexée en 2011-12 à 55 % à la fin de la période de projection.

Le tableau 33 montre l’effet d’une augmentation graduelle de la limite de prêt comparativement à un gel de la limite à 210 $ par semaine.

Tableau 33 Incidence de la limite des prêts sur les prêts émis
Année de prêt Aucun changement à la limite Indexé au taux d'inflation à compter de 2011-12
Limite % des
étudiants
à la limite
Total des
prêts émis
Limite % des
étudiants
à la limite
Prêts émis
Total Augmentation par
rapport au gel
($) (%) (millions $) ($) (%) (millions $) (millions $) (%)
2009-2010 210 27,1 2 086 210 27,1 2 086 - -
2010-2011 210 28,5 2 232 210 28,4 2 232 - -
2011-2012 210 30,6 2 310 214 29,4 2 327 17 1
2014-2015 210 37,6 2 358 227 32,4 2 449 91 4
2019-2020 210 50,3 2 471 252 37,6 2 758 286 12
2024-2025 210 63,0 2 738 283 42,5 3 363 625 23
2029-2030 210 74,7 3 274 317 48,8 4 489 1 215 37
2034-2035 210 85,4 4 025 355 57,3 6 237 2 212 55

2. Indexation de la limite des prêts et des bourses

Ce scénario suppose que le montant des bourses sera indexé annuellement à l’inflation. Il est présumé que l’indexation des bourses serait accompagnée d’une indexation de la limite des prêts. Par conséquent, ce scénario présente l’effet cumulatif de l’indexation annuelle de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis. L’indexation des bourses atténue l’effet de l’indexation de la limite de prêt. Le montant de prêt émis sera donc inférieur comparativement au test de sensibilité précédent. Le tableau 34 et le graphique 10 montrent l’effet graduel de l’augmentation combinée de la limite de prêt et des montants de bourses comparativement à un gel de la limite de prêt et des montants de bourses.

Tableau 34 Incidence de l’indexation de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis
Année de prêt Gel de la limite à $210 Limite des prêts et des bourses indexées au taux d’inflation à compter de 2011-12
% des
étudiants
la limite
Total des
 prêts émis
Total à des
bourses
Limite % des
étudiants
à la limite
Total des
prêts émis
Augmentation
par rapport au gel
Total des bourses Augmentation
par rapport au gel
(%) (millions $) (millions $) ($) (%) (millions $) (%) (millions $) (%)
2009-2010 27,1 2 086 593 210 27,1 2 086 - 593 -
2010-2011 28,5 2 232 614 210 28,3 2 232 - 614 -
2011-2012 30,6 2 310 606 214 29,2 2 323 1 618 2
2014-2015 37,6 2 358 571 227 32,0 2 435 3 618 8
2019-2020 50,3 2 471 553 252 36,6 2 728 10 665 20
2024-2025 63,0 2 738 581 283 40,8 3 316 21 782 35
2029-2030 74,7 3 274 668 317 46,3 4 421 35 1 008 51
2034-2035 85,4 4 025 798 355 53,8 6 142 53 1 350 69

Graphique 10   Nouveaux prêts émis avec indexation de la limite des prêts et des bourses 

3. Augmentations réelles des salaires

Les augmentations de salaire influencent le PCPE, car elles augmentent les ressources de l’étudiant utilisées dans le processus d’évaluation des besoins. En retour, ceci réduit les besoins de l’étudiant et peut influencer l’admissibilité à un prêt étudiant. Cependant, il y aura une augmentation des dépenses d’administration parce qu’elles sont fonction de l’augmentation des salaires.

Dans le scénario de base, l’écart réel de salaire est augmenté de façon uniforme du niveau initial au niveau ultime. Un niveau ultime de 1,3 % est prévu à compter de 2019-20. En combinant cet écart à l’hypothèse d’augmentation des prix, soit 2,3 %, une augmentation annuelle nominale ultime des salaires de 3,6 % est obtenue.

Les scénarios font varier le niveau des salaires réels de 0,5 %. Suite à une réduction ou une augmentation de l’écart réel des salaires de 0,5 %, le niveau ultime en 2019-20 est de 0,8 % et 1,8 % respectivement. Cette analyse de sensibilité a un léger impact sur le montant des prêts émis et un effet négligeable sur le coût net du programme puisque le portefeuille total et les frais d’administration varient en sens opposé suite à la variation de 0,5 %.

4. Inflation

Un taux annuel ultime d’inflation de 2,3 % est applicable pour le scénario de la meilleure estimation. Il est supposé que le taux d’inflation sera 1,0 % pour l’année de prêt 2009-10, puis augmentera à 2,0 % en 2010-11. Le taux est constant pour les six années suivantes. Par la suite, il devrait augmenter de façon uniforme pour atteindre son niveau ultime de 2,3 % en 2019-20. Le taux d’inflation influence la croissance des dépenses des étudiants, la croissance des dépenses du Programme et, indirectement, les ressources des étudiants. Il a aussi des conséquences indirectes sur le coût d’emprunt du gouvernement et de l’étudiant.

Dans le scénario à coût bas, le taux d’inflation annuel diminue de 1,0 %. Le taux d’inflation à long terme s’établit donc à 1,3 % en 2019-20. Ce taux est comparable à celui en vigueur dans les années 1960 et 1990.

Dans le scénario à coût élevé, le taux d’inflation annuel augmente de 1,0 %. Le taux d’inflation à long terme se situe à 3,3 % en 2019-20. Ce taux est comparable aux moyennes historiques.

5. Taux d’activité

Les taux d’activité sont utilisés pour déterminer la population d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire. Un taux d’activité plus élevé signifie que moins de personnes seront inscrites au niveau postsecondaire. De même, une diminution du taux d’activité fait augmenter le nombre d’inscriptions. De 2009-10 à 2034-35, les taux d’activité augmenteront jusqu’à 82,4 % afin de compenser la pénurie de main-d’œuvre.

Dans le scénario à coût bas, les taux d’activité atteignent leur niveau historique le plus élevé de 89,3 % en 2034-35. Aux fins de ce scénario, l’augmentation des taux de participation est plus grande que dans le scénario de base, puisque la pénurie de main-d’œuvre est accentuée.

Pour le scénario à coût élevé, les taux d’activité n’atteignent qu’un niveau de 78,9 % en 2034-35. Aux fins de ce scénario, l’augmentation des taux de participation est plus faible que dans le scénario de base, puisque la pénurie de main-d’œuvre est moins importante.

6. Frais de scolarité

L’estimation à long terme de la hausse des frais de scolarité repose sur les hausses passées des frais de scolarité par rapport à l’IPC. Pour les 34 dernières années, la hausse annuelle moyenne des frais de scolarité correspond à l’IPC plus environ 3,0 %. Étant donné que des compressions budgétaires sont prévues dans le futur en raison du vieillissement de la population, un taux d’augmentation ultime correspondant à l’IPC plus 3,0 % est utilisé.

Dans le scénario à coût bas, l’augmentation ultime des frais de scolarité devrait se limiter à la hausse de l’IPC. Ce résultat est davantage conforme à la hausse des autres biens et services. Ainsi, le financement accordé par le gouvernement à l’éducation sera davantage lié à l’inflation.

Dans le scénario à coût élevé, l’augmentation des frais de scolarité devrait correspondre à l’IPC plus 6,0 %. Le vieillissement de la population pourrait entraîner des pressions budgétaires qui pourraient réduire le financement consenti à des secteurs clés comme l’enseignement postsecondaire.

7. Taux d’emprunt

Le taux d’emprunt influence le coût de la bonification d’intérêt pour les étudiants aux études, les dépenses pour le PAR (portion intérêt) et le coût d’emprunt du gouvernement. En outre, cette hypothèse a également un effet sur le taux d’emprunt des étudiants. Historiquement, le taux d’emprunt a été très volatil. Par conséquent, il importe de bien mesurer l’impact de la sensibilité de cette hypothèse sur les résultats. Dans le scénario à coût bas, le taux régresse de 2,0 % et dans le scénario à coût élevé, il progresse de 2,0 %. Chacun de ces scénarios est plausible étant donné la volatilité des résultats passés.

8. Programme d’aide au remboursement (PAR) (volet 1)

Le PAR est un nouveau programme mis en œuvre en août 2009 pour remplacer les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement. Dans le futur, l’utilisation du PAR (volet 1) pourrait varier en fonction de la conjoncture économique et du niveau de sensibilisation des étudiants concernant l’existence de cette mesure d’aide financière. Dans le scénario à coût bas, les taux d’utilisation du PAR (volet 1) baissent de 30 %. Dans le scénario à coût élevé, les taux augmentent de 30 %.

9. Taux de défaut net

Le taux de défaut net pour les prêts aux étudiants constitue une composante importante du coût pour le gouvernement. L’hypothèse est de 11,8 % pour les prêts consolidés futurs, ce qui correspond à un taux de défaut de 16,0 % et un taux de recouvrement de 26,0 %. Le taux de défaut est étroitement lié à la disponibilité des emplois pour les nouveaux diplômés, laquelle influence la capacité de l’étudiant à rembourser son prêt.

Dans le scénario à coût bas, le taux de défaut futur est réduit de sept points de pourcentage et correspond à 9 %, alors que le taux de recouvrement futur est réduit de quatre points de pourcentage et correspond à 22 %. Il en résulte un taux de défaut net de 7,0 % et un taux de provision de 7,6 %.

Dans le scénario à coût élevé, le taux de défaut brut futur est augmenté de sept points de pourcentage et correspond à 23 %, alors que le taux de recouvrement futur est augmenté de quatre points de pourcentage et correspond à 30 %. Il en résulte un taux de défaut net de 16,1 % et un taux de provision de 16,7 %. Chacun de ces tests affecte le taux de provision pour créances irrécouvrables – principal. Le taux de provision pour créances irrécouvrables – intérêt demeure inchangé.

10. Écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel

En vertu de ce scénario, l’écart de 250 points de base entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel est réduit à 100 points de base à compter de l’année de prêt 2011-12. Globalement, le résultat de ce scénario est une légère réduction du portefeuille à la fin de la période de projection, mais une augmentation importante du coût net du Programme. En réduisant l’écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel, les revenus totaux diminuent significativement en raison de la réduction des intérêts gagnés sur les prêts en cours de remboursement. Il y a une légère diminution des dépenses totales, qui n’est cependant pas suffisante pour compenser la perte de revenus. Par conséquent, l’impact net est une augmentation de 11 % du coût net du Programme à la fin de la période de projection.

Le tableau 35 résume les résultats des analyses de sensibilité.

 

Tableau 35 Situation financière (Version textuelle)

Annexe 5 – Remerciements

Nous tenons à remercier l’ensemble des gens de la Direction des prêts aux étudiants du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

Natacha Losier
Jonathan Petrin, A.S.A.
Annie St-Jacques, A.S.A.

Tableau 13 Note de bas

Note de bas 1

Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2010 équivaut à la valeur correspondante en dollars courants divisée par le ratio de l’indice cumulatif des prix à la consommation (IPC) de l’année en cause sur l’IPC cumulatif de 2010.

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Tableau 17 Note de bas

Note de bas 1

Le calcul du montant compensatoire est base sur les dépenses et revenues d’une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l’année suivante.

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Tableau 20 Note de bas

Note de bas 1

Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2010 équivaut à la valeur correspondante en dollars courants divisée par le ratio de l’indice cumulatif des prix à la consommation (IPC) de l’année en cause sur l’IPC cumulatif de 2010.

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Tableau 24 Note de bas

Note de bas 1

Un ajustement a été effectué en mars 2010, puisque les dépense pour PAR – IP étaient auparavant incluses avec les dépenses pour PAR – volet 2.

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Note de bas 2

Incluant 2,3 millions de dollars en paiements de RDR approuvés avant août 2009.

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Note de bas 3

Incluant 15,8 millions de dollars en paiements d’exemption d’intérêt approuvés avant août 2009.

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