Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants 2011

Propriétés du document

  • Type de publication : Rapport Actuariel
  • Date : Le 1er juin 2012

L’honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada
Chambre des communes
Ottawa (Canada) K1A 0G5

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, qui précise qu’un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi doit être préparé, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2011.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,

Signature de Jean-Claude Ménard

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

I. Sommaire exécutif

Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle qui présente une évaluation précise des coûts actuels du PCPE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts, une projection du portefeuille ainsi qu’une description de toutes les hypothèses qui sous-tendent les résultats de l’analyse. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

A. But du rapport

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Ce rapport est le quatrième rapport actuariel sur le PCPE prévu par la loi et a été préparé en date du 31 juillet 2011. Comme le prévoit le paragraphe 19.1 (3), le rapport contient une projection des coûts et des revenus futurs du PCPE pour une période de 25 ans qui, pour ce rapport, se termine à l’année de prêt 2035-36. Une analyse actuarielle du PCPE a pour objet d’évaluer la situation financière du Programme et d’augmenter le niveau d’information pour la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Parlement et le public.

Ce rapport fournit les estimations suivantes :

  • les projections du nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCPE et du montant des nouveaux prêts émis;
  • les projections du portefeuille de prêts pendant la période d’études et en cours de remboursement et les éléments de coût du PCPE selon le type de régime financier, de même que les projections des provisions en vertu du nouveau régime en vigueur depuis août 2000; et
  • les projections du coût net du nouveau régime et des régimes antérieurs à 2000.

B. Portée du rapport

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du Programme décrites à l’annexe 1. À la suite d’une brève description des hypothèses basées sur la meilleure estimation à la section A du rapport, la section B présente les projections des nouveaux prêts émis, le nombre d’étudiants admissibles à un prêt et le montant moyen des nouveaux prêts émis. La section C comprend les projections du portefeuille de prêts selon le type de régime. La section D contient les projections des revenus et des dépenses pour les trois types de régime. Viennent enfin la conclusion de notre analyse actuarielle et l’opinion actuarielle concernant cette évaluation.

Les diverses annexes présentent des renseignements complémentaires concernant les dispositions du PCPE, les données, les hypothèses et méthodes utilisées et les analyses de sensibilité effectuées.

C. Principales observations

Les principales observations de ce rapport actuariel sont résumées ci-dessous. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

  • Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein aux études postsecondaires augmente de 1 248 000 en 2010-11 à 1 290 000 en 2011-12 selon les projections. Par la suite, le nombre d’étudiants suit le mouvement de la population et atteint 1 231 000 en 2035-36.
  • Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE augmente de 429 000 en 2010-11 à 454 000 en 2011-12 selon les projections. Le nombre d’étudiants avec un prêt du PCPE fluctue tout au long de la période de projection en fonction du nombre d’étudiants inscrits à temps plein aux études postsecondaires et en fonction des besoins des étudiants. Il atteint 662 000 en 2035-36. La proportion d’étudiants avec un prêt du PCPE augmente et passe de 34 % à 54 %.
  • Le montant total de nouveaux prêts émis en 2010-11 s’élève à 2 227 millions de dollars et augmente à 2 419 millions de dollars en 2011-12 selon les projections. Les nouveaux prêts émis devraient atteindre 4 366 millions de dollars à la fin de la période de projection.
  • Le Programme canadien de bourses aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2009-10. Le montant de bourses versées passe de 642 millions de dollars en 2011-12 à 926 millions de dollars en 2035-36 selon les projections.
  • Le portefeuille de prêts directs augmente, passant de 13,3 milliards de dollars au 31 juillet 2011 à 27,5 milliards de dollars à la fin de la période de projection. Le solde des prêts directs en défaut au 31 juillet 2011 est de 1,8 milliard de dollars et devrait atteindre 3,4 milliards de dollars en 2035-36.
  • La limite pour le montant total des prêts d’études impayés, qui est passée de 15 à 19 milliards de dollars en mars 2012 à la suite des modifications apportées à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et au règlement, devrait être atteinte en janvier 2021.
  • Le coût net total (écart entre les dépenses et les revenus) du gouvernement pour le PCPE devrait augmenter et passer de 1,7 milliard de dollars en 2010-11 à 2,5 milliards de dollars en 2035-36, soit une hausse annuelle moyenne de 1,5 %.
  • Le Programme d’aide au remboursement (PAR) a été mis en place dans l’année de prêt 2009-10. Ce programme remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Une provision pour le PAR a été établie. Des modifications introduites en août 2009 précisent que l’exonération de prêts en raison d’une invalidité permanente se limite aux emprunteurs avec une invalidité grave et permanente. Les emprunteurs avec une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à une exonération peuvent toutefois faire une demande pour le PAR. L’expérience pour ces cas est plus élevée que prévu et se traduit par une augmentation du taux de provision qui passe de 1,8 % à 3,0 %. Un ajustement à la provision de 270 millions de dollars est requis en date du 31 juillet 2011.
  • Les hypothèses pour le taux de défaut futur et le taux de recouvrement par cohorte demeurent à 16 % et 26 % respectivement. Par conséquent, le taux de provision pour mauvaises créances – principal demeure 12,4 %. Afin de tenir compte de l’effet du ralentissement économique sur les prêts en cours de remboursement, le taux de défaut par cohorte de consolidation est augmenté temporairement pour les cinq prochaines années de prêt.
  • Les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt sont modifiés à la baisse pour tenir compte de l’expérience récente.

II. Rapport

Le Programme canadien de prêts aux étudiants existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Deux lois ont été successivement établies pour permettre au Ministre de consentir des prêts aux étudiants admissibles au Programme. La Loi canadienne sur les prêts aux étudiants vise les années de prêt antérieures à août 1995, alors que la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme de façon à verser les prêts directement aux étudiants. Le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCPE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts, la projection du portefeuille et une description de toutes les hypothèses qui sous-tendent les résultats de l’analyse. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

La section A du rapport présente les hypothèses établies selon le meilleur jugement de l’actuaire. Ces hypothèses sont désignées « hypothèses basées sur la meilleure estimation ». Elles ont été choisies en insistant sur les éléments qui influencent la croissance des nouveaux prêts émis.

La projection des prêts émis aux étudiants admissibles pour chaque année de prêt est présentée à la section B. Il s’agit notamment d’une projection de la population pour déterminer le nombre éventuel d’étudiants inscrits à des études postsecondaires et, donc, admissibles à un prêt en vertu du PCPE. Le contexte économique et démographique futur, marqué par le vieillissement de la population et la pénurie anticipée de main-d’œuvre, sert d’assise à l’analyse des éléments clés qui influencent l’admissibilité tels que l’évolution de la population étudiante prévue, la participation des jeunes à la population active et le taux d’inscription aux études postsecondaires.

La section C présente une projection du portefeuille de prêts pour chaque type de régime (garanti, à risques partagés et direct). La section D montre une prévision du coût net du PCPE. Pour le gouvernement, la mise en œuvre du programme de prêts directs entraîne des coûts plus élevés. Les coûts liés aux prêts directs comprennent la bonification d’intérêt pendant la durée des études, l’exemption d’intérêt en vertu du Programme d’aide au remboursement (PAR), les provisions pour PAR (principal) et mauvaises créances (principal et intérêt), le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), les montants compensatoires versés à la province et aux territoires non participants, les prêts exonérés de remboursement à la suite d’une invalidité ou d’un décès et les frais d’administration. Les coûts sont réduits par un estimé des revenus d’intérêt nets provenant des versements d’intérêt par les étudiants, des paiements d’intérêt au titre du PAR et de l’intérêt accumulé au cours de la période de six mois suivant la fin des études et sur les prêts en défaut.

Les estimations actuarielles effectuées dans le présent rapport reposent sur les dispositions actuelles du Programme, décrites à l’annexe 1. Les autres annexes présentent une description des hypothèses, de la méthodologie et des analyses de sensibilité effectuées, de même que les résultats des analyses de sensibilité pour évaluer l’effet de la modification de certaines hypothèses, telles que la limite de prêt, les taux d’intérêt et le taux de défaut net.

A. Hypothèses basées sur la meilleure estimation

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCPE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont définies en insistant autant sur les tendances historiques que sur les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ». Certaines hypothèses reposent sur celles utilisées par le Bureau de l’actuaire en chef aux fins de la préparation du rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC) et sont ajustées en fonction des années de prêt et du contexte économique et démographique actuel.

Les hypothèses ont été choisies pour former un ensemble cohérent en tenant compte des interrelations. Les sections suivantes présentent les hypothèses utilisées ainsi que leur évolution.

1. Hypothèses démographiques

La projection de la population du 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2009 est utilisée. Plus précisément, cette projection est basée sur la population du Canada et du Québec au 1er juillet 2009, à laquelle des hypothèses sur les taux futurs de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les projections démographiques du RPC sont essentielles pour déterminer le nombre futur d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

2. Hypothèses économiques

Les principales hypothèses économiques se rapportant au PCPE sont l’évolution de la population active, l’inflation, les frais de scolarité, l’augmentation des salaires et le coût d’emprunt pour les étudiants et le gouvernement.

  1. Évolution de la population active

    La génération du « baby-boom » a fortement influencé divers aspects de la société et continue de le faire. Elle représente une vaste cohorte de personnes nées entre le milieu des années 1940 et le milieu des années 1960. Au cours des dernières décennies, cette génération est celle qui a le plus fortement influencé le profil démographique du Canada. Le vieillissement de cette génération aura des répercussions importantes au cours des vingt-cinq prochaines années, telles que le ralentissement de la croissance naturelle de la population ainsi que des changements dans la composition de la population active.

    L’arrivée de la génération du « baby-boom » sur le marché du travail a créé une abondance de travailleurs, faisant ainsi augmenter le taux de chômage et influant sur la transition études-travail au cours des vingt dernières années. Dans les années 1990, les jeunes de 15 à 24 ans avaient davantage tendance à demeurer sur les bancs d’école que les jeunes des décennies précédentes puisque, en raison des mauvaises conditions du marché du travail, il était moins probable qu’ils se trouvent un emploi.

    Au cours des deux dernières décennies, les conditions difficiles du marché du travail ont entraîné le prolongement de la transition de l’école au marché du travail. Jusqu’à récemment, beaucoup de jeunes avaient de la difficulté à trouver du travail. L’un des éléments clés qui sous-tendent les hypothèses économiques basées sur la meilleure estimation a trait à la pénurie anticipée de main-d’œuvre. Cette pénurie découle du vieillissement de la population, du départ à la retraite de la génération du « baby-boom » et des répercussions de ces éléments sur la croissance et la répartition de la population active.

    Cependant, le récent ralentissement économique, marqué par l’augmentation des taux de chômage et la compression de l’économie, a eu un impact sur le marché du travail. Le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) pour le Canada excluant le Québec était de 11,0 % pour l’année de prêt 2007-08 et a augmenté à 15,3 % en 2009-10. Ce taux a diminué à 14.6 % en 2010-11. Cette situation a probablement incité des étudiants à poursuivre des études postsecondaires plutôt que de joindre le marché du travail.

    En général, les taux de participation des jeunes au marché du travail ont diminué au cours du ralentissement économique. En se basant sur les premiers mois de l’année de prêt 2011-12, il est prévu que les taux de participation des jeunes augmenteront graduellement à partir de 2011-12 pour revenir à l’hypothèse utilisée pour le RPC en 2015-16.

  2. Inflation, frais de scolarité et augmentation des salaires

    L’augmentation des prix, mesurée par l’indice des prix à la consommation, varie d’année en année. En 2011, la Banque du Canada et le gouvernement fédéral ont renouvelé leur engagement de contenir l’inflation entre 1 % et 3 % jusqu’à la fin de 2016. Par conséquent, l’hypothèse pour le taux d’inflation est de 2,0 % pour les années de prêt de 2012-13 à 2016-17. À partir de 2017-18, le taux est uniformément augmenté à son niveau ultime de 2,3 % en 2019-20.

    Les dépenses des étudiants sont utilisées dans le processus d’évaluation des besoins pour déterminer le montant maximal du prêt qui peut être consenti. Ces dépenses comprennent la nourriture, l’hébergement, le transport et les vêtements. Elles varient en fonction de l’indice des prix à la consommation. Par conséquent, le taux d’inflation anticipé est utilisé pour projeter ces dépenses.

    Les frais de scolarité sont traités séparément des autres dépenses puisqu’ils évoluent en partie en fonction de la politique gouvernementale. Selon les intentions énoncées dans les budgets provinciaux et la croissance réelle des frais de scolarité, l’augmentation des frais de scolarité est estimée à 3,9 % pour les années de prêt 2011-12 à 2014-15. Par le passé, en raison de la compression des dépenses publiques, les frais de scolarité ont augmenté plus rapidement que l’inflation. Puisque des compressions budgétaires semblables sont prévues à cause du vieillissement de la population, et compte tenu des résultats des 10 dernières années, les frais de scolarité sont indexés à long terme au taux d’inflation plus 2,5 %. Cette hypothèse est modifiée à la baisse comparativement au rapport précédent dans lequel elle était établie au taux d’inflation plus 3,0 %.

    Le taux d’augmentation des gains annuels moyens influence les ressources des étudiants, notamment les gains des étudiants et les contributions parentales. Le taux d’augmentation des gains moyens est fonction de l’évolution de la disponibilité de la main-d’œuvre dans la population active. Une augmentation de la productivité et une progression plus lente de la population active, surtout après 2011-12, devraient donner lieu à une augmentation relativement plus élevée du salaire réel. L’augmentation réelle des gains moyens augmente progressivement de 0,5 % en 2011-12 à 1,3 % en 2019-20. Elle est maintenue à ce niveau jusqu’à la fin de la période de projection.

  3. Coût d’emprunt

    Depuis août 2000, les étudiants s’endettent envers le gouvernement et, par conséquent, le gouvernement assume le risque associé au coût d’emprunt pour toute la durée du prêt. La durée du prêt englobe trois périodes. Premièrement, l’étudiant passe en moyenne trois ans aux études et bénéficie de la bonification de l’intérêt. Ensuite, il y a une période de grâce de six mois durant laquelle l’intérêt s’accumule, mais aucun paiement n’est exigé. Enfin, la période de remboursement est normalement d’une durée de neuf ans et demi. Le rendement historique réel des obligations dix ans du gouvernement du Canada est le point de référence pour calculer le coût d’emprunt réel pour le gouvernement. Le rendement moyen des obligations fédérales pour l’année de prêt 2010-11 est inférieur au niveau estimé dans le rapport précédent. Dans les premiers mois de l’année de prêt 2011-12, le taux des obligations fédérales a continué de baisser, mais est prévu augmenter à partir de l’année de prêt 2012-13. Par conséquent, le coût d’emprunt réel du gouvernement est estimé à 2,1 % pour l’année de prêt 2011-12 et devrait augmenter progressivement par la suite pour atteindre un niveau ultime de 4,8 % à partir de 2019-20. Le coût d’emprunt du gouvernement présenté au tableau 1 est composé du coût d’emprunt réel du gouvernement et du taux d’inflation.

    Tableau 1 Coûts d’emprunt
    Année de prêt Inflation
    (%)
    Coût d'emprunt réel du gouvernement
    (%)
    Coût d'emprunt du gouvernement
    (%)
    Taux préférentiel
    (%)
    Coût d'emprunt de l'étudiant
    (%)
      (1) (2) (1) + (2) (3) (3) + 250 pts
    2011-2012 2,1 0,0 2,1 3,0 5,5
    2012-2013 2,0 0,7 2,7 3,2 5,7
    2013-2014 2,0 1,6 3,6 3,7 6,2
    2014-2015 2,0 2,3 4,3 4,5 7,0
    2015-2016 2,0 2,5 4,5 4,7 7,2
    2016-2017 2,0 2,5 4,5 4,7 7,2
    2017-2018 2,1 2,5 4,6 4,8 7,3
    2018-2019 2,2 2,5 4,7 5,0 7,5
    2019-2020+ 2,3 2,5 4,8 5,1 7,6

    L’hypothèse du taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2011-12 est fixée à 3,0 % et augmente à 3,2 % dans l’année de prêt 2012-13 en se basant sur la reprise graduelle anticipée de l’économie. Il est prévu que le taux préférentiel va continuer à augmenter progressivement pour atteindre un niveau ultime de 5,1 % en 2019-20. Le coût d’emprunt de l’étudiant, utilisé pour calculer les revenus d’intérêt, correspond à la somme du taux préférentiel et de 250 points de base. Le coût d’emprunt de l’étudiant est 5,5 % pour l’année de prêt 2011-12 et devrait augmenter à un niveau ultime de 7,6 % en 2019-2020. Le coût d’emprunt de l’étudiant est présenté à la dernière colonne du tableau 1.

3. Hypothèses relatives aux provisions

Depuis août 2000, le PCPE est un programme offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions ont été établies pour couvrir les pertes futures : mauvaises créances –principal, mauvaises créances – intérêt et réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Le Programme d’aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR à compter d’août 2009 et une provision pour PAR – principal a été créée.

La provision pour mauvaises créances – principal est basée sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d’années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d’années depuis le défaut). Les hypothèses pour les taux de défaut et recouvrement sont utilisées pour projeter la valeur de la provision. Pour chaque catégorie de prêt et selon la période écoulée depuis que le prêt a atteint cet état, le taux et la distribution appropriés sont appliqués pour déterminer la valeur de la provision.

Le taux de provision pour mauvaises créances – principal est appliqué au solde de prêts émis qui est obtenu en réduisant les prêts émis des paiements préalables et des prêts exonérés en cours d’études ou au cours de la période de six mois suivant la fin des études. Ce taux de provision correspond à 12,4 % tel que déterminé dans le rapport précédent. Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l’année de prêt. La dépense au titre de provision pour mauvaises créances – principal correspond à l’écart entre la provision totale calculée à la fin d’une année et la provision totale à la fin de l’année précédente réduite des radiations de l’année.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est basée sur le statut recouvrable des comptes et la période écoulée depuis le défaut. L’intérêt couru sur les prêts en défaut est comptabilisé à titre de revenu jusqu’à ce que le prêt devienne irrécouvrable. Pour contrebalancer ce revenu, une provision est établie en fonction des intérêts courus à la fin de chaque année. Le pourcentage de cette provision évolue en fonction du nombre d’années écoulées depuis le défaut. La dépense au titre de provision pour mauvaises créances – intérêt correspond à l’écart entre la provision calculée à la fin d’une année et la provision à la fin de l’année précédente réduite des radiations de l’année.

Les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt sont modifiés comparativement au rapport précédent conformément à l’expérience récente. Les taux projetés tiennent compte qu’une grande partie de l’intérêt est considérée irrécouvrable à partir de la sixième année suivant le défaut en raison de la période de prescription de six ans prévue par la loi. L’ensemble des taux de provision utilisé pour déterminer la provision pour les intérêts sur les comptes recouvrables en date du 31 juillet 2011 est indiqué dans le tableau 2. Ces taux sont aussi utilisés pour déterminer la provision pour intérêts recouvrables en date du 31 mars 2012 aux fins des comptes publics. Le taux de provision pour les intérêts sur les comptes irrécouvrables est 100 %.

Le PAR est composé de deux volets pour aider les étudiants emprunteurs à rembourser entièrement leurs prêts dans une période de quinze ans (ou dix ans si l’emprunteur a une invalidité permanente). Le volet 1 s’applique pour une période maximale de cinq ans à l’intérieur d’une période de dix ans suivant la fin des études. Le gouvernement acquittera le solde impayé des intérêts qui ne sont pas couverts par les versements mensuels adaptés au revenu de l’emprunteur. Le volet 2 commence dès la fin du volet 1 ou après une période de remboursement de dix ans suivant la fin des études. Le gouvernement continue d’acquitter les intérêts, comme dans le volet 1, et commence à payer une partie du principal du prêt étudiant (soit la différence entre le versement mensuel exigé et le versement mensuel adapté au revenu). Les emprunteurs ayant une invalidité permanente passent directement au volet 2 à la suite de l’approbation de leur demande pour le PAR-IP.

La provision pour PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR, au cours duquel le solde du principal du prêt est graduellement remboursé, en partie ou entièrement, par le gouvernement. Le taux de provision pour PAR – principal est appliqué au solde des prêts émis. Il était fixé à 1,8 % dans le rapport précédent et est augmenté à 3,0 % dans ce rapport conformément à l’expérience récente, en particulier l’augmentation des dépenses au titre du PAR pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR – IP). En raison des modifications apportées au règlement en août 2009, la définition « d’invalidité permanente » aux fins de l’exonération du remboursement d’un prêt est devenue « invalidité grave et permanente ». Ainsi, les emprunteurs avec une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à une exonération peuvent toutefois faire une demande pour le PAR-IP.

Le PAR a été implanté en 2009 et a très peu de données d’expérience disponibles. Les projections de coûts et les hypothèses qui y sont reliées pourraient être révisées de nouveau dans le futur selon l’expérience à venir et le taux de provision serait également modifié en conséquence. Comme pour l’exemption d’intérêt, une modeste provision pour PAR (volets 1 et 2) – intérêt est déterminée par RHDCC pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

Tableau 2 Hypothèses relatives aux provisions
Provision Hypothèses
Taux appliqué au solde de prêts émis (%)
Mauvaises créances – principal 12,4
Programme d’aide au remboursement 3,0
Total = 15,4
Taux appliqué au solde des intérêts recouvrables Année depuis le
défaut
(%)
Provision pour mauvaises créances – intérêt 1re 29,6
2e 42,0
3e 53,2
4e 63,2
5e 73,4
6e 61,7
7e

62,2

8e 63,0
9e 64,2
10e 65,9
11e 68,5

Le tableau 3 résume les hypothèses basées sur la meilleure estimation décrites précédemment.

Tableau 3 Hypothèses basées sur la meilleure estimation
1.  Indice de fécondité pour le Canada 1,65 par femme
2.  Mortalité

Base de données sur la longévité canadienne

3.  Taux de migration nette 0,53 % de la population jusqu’en 2018 et 0,58 % à compter de 2023
4.  Taux d’activité des jeunes (provinces et territoire participants, âges 15 à 29) 70,5 % (2011-12)
71,4 % (2012-13)
72,2 % (2013-14)




74,5 % (2035-36)

5.  Écart de salaire réel 0,5 % (2011-12)
0,7 % (2012-13)




1,3 % (2019-20 et plus)

6.  Inflation 2,1 % (2011-12)
2,0 % (2012-13)




2,3 % (2019-20 et plus)

7.  Augmentations des frais de scolarité 3,9 % (2011-12)
3,9 % (2012-13)
3,9 % (2013-14)
3,9 % (2014-15)




IPC + 2,5 % (2019-20 et plus)

8.  Coût d’emprunt du gouvernement 2,1 % (2011-12)




4,8 % (2019-20 et plus)

9.  Coût d’emprunt des étudiants 5,5 % (2011-12)




7,6 % (2019-20 et plus)

10.  Taux de provision pour mauvaises créances – principal 12,4 %    (2011-12 et plus)
11.  Taux de provision pour PAR – principal 3,0 % (2011-12 et plus)
12.  Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt 29,6 % (Intérêt sur les prêts en défaut depuis moins d’un an)




61,7 % (Intérêt sur les prêts en défaut depuis 5 à 6 ans)




100,0 % (Intérêt sur les prêts en défaut depuis 14 à 15 ans)

B. Projection des prêts émis totaux

Le but de la présente section est de projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCPE. La première étape consiste à projeter le nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire. Ensuite, le nombre futur d’étudiants participant au PCPE est déterminé en utilisant une projection de la distribution de leurs besoins. Enfin, les éléments qui précèdent sont combinés pour projeter le montant total des nouveaux prêts émis.

1. Projection du nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire

La projection du nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire est requise puisqu’elle est utilisée pour déterminer la demande au titre du PCPE. Les facteurs démographiques et les inscriptions au niveau postsecondaire sont les éléments qui influenceront le plus l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire.

  1. Projections démographiques

    Les projections démographiques sont mises à jour conformément à la projection de la population du 25e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2009. La population du Canada, sauf le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sert à projeter le nombre d’étudiants inscrits au niveau postsecondaire.

    Pendant les 13 premières années de la projection, il est prévu que la population des 15 à 29 ans diminuera en raison de la diminution des taux de fécondité observée durant les années de naissance de cette cohorte. En effet, durant les années de naissance de cette cohorte, l’âge des « baby-boomers » était près de la fin de leur période en âge de procréer et leurs taux de fécondité de même que ceux de la génération suivante étaient plus bas. Par conséquent, il est prévu que la population des 15 à 29 ans diminue et passe de 5 400 000 en 2010-11 à 4 992 000 en 2023-24. Dans les douze années suivantes de la projection, il est prévu que la population des 15 à 29 ans augmente et atteigne 5 526 000 en 2035-36, en supposant que l’augmentation récente des taux de fécondité se poursuive dans le futur. Dans l’ensemble, comme l’indique le tableau 4, on prévoit que le nombre des 15 à 29 ans augmentera de 126 000 pendant la période de projection de 25 ans.

  2. Inscriptions au niveau postsecondaire

    Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire est lié à l’évolution de la population active (personnes employées ou à la recherche d’un emploi) ainsi qu’à l’évolution de la population inactive (les personnes qui ne sont pas sur le marché du travail). Les inactifs peuvent être plus enclins à poursuivre des études postsecondaires. Cependant, en raison des pressions économiques, plusieurs étudiants travaillent à temps partiel ou sont à la recherche d’un emploi au cours de leurs études postsecondaires et sont par conséquent inclus dans la population active. Depuis l’année de prêt 2000-01, en moyenne, 45 % des étudiants inscrits dans une institution postsecondaire font partie de la population active alors que 55 % font partie de la population inactive. Comme décrit à l’annexe 3, le nombre d’étudiants inscrits au niveau postsecondaire a été projeté séparément selon leur statut dans la population active. Le graphique 1 montre l’historique ainsi que la projection du nombre d’étudiants âgés de 15 à 29 ans et inscrits au niveau postsecondaire, selon leur statut dans la population active.

    Graphique 1 Évolution du nombre d’étudiants au niveau postsecondaire selon leur statut dans la population active 

    Le nombre d’étudiants inscrits dans une institution postsecondaire varie selon le groupe d’âge, le sexe et selon que l’étudiant est au collège ou à l’université. Par conséquent, aux fins de projections, outre le statut dans la population active, le nombre d’étudiants au niveau postsecondaire est également divisé en fonction de ces groupes. Les résidents non permanents sont exclus de la projection puisqu’ils ne sont pas admissibles au PCPE.

    Les données sur le nombre d’inscriptions au niveau postsecondaire de la division de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada sont utilisées parce qu’elles permettent de connaître la proportion d’étudiants qui sont dans la population active et parce que les données sont disponibles jusqu’au mois courant. Le tableau 4 montre l’évolution de la moyenne annuelle de la population des 15 à 29 ans en parallèle avec le nombre d’étudiants parmi cette population qui sont inscrits à temps plein dans une institution postsecondaire. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans sont utilisés à titre illustratif puisqu’ils représentent plus de 85 % du total des inscriptions au niveau postsecondaire et représentent mieux le mouvement de cette population dans le temps. Le nombre total d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire (tous les âges) est aussi présenté dans le tableau 4.

    Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire
    Année
    de
    prêt
    Population du
    Canada sauf
    Québec, Nunavut et
    T.N.-O. (15-29 ans)
    (en milliers)
    Étudiants
    inscrits à
    temps pleinNote de bas 1
    (15-29 ans)
    (en milliers)
    Étudiants
    inscrits à
    temps pleinNote de bas 1
    (total)
    (en milliers)
    Augmentation
    (en milliers)
    Taux de
    croissance
    (%)
    2010-2011 5 400 1 085 1 248 - -
    2011-2012 5 409 1 130 1 290 41,6 3,3
    2012-2013 5 400 1 117 1 277 -13,1 -1,0
    2013-2014 5 375 1 100 1 261 -15,8 -1,2
    2014-2015 5 338 1 070 1 233 -28,0 -2,2
    2015-2016 5 297 1 040 1 204 -28,9 -2,3
    2016-2017 5 249 1 016 1 182 -21,6 -1,8
    2017-2018 5 202 1 001 1 169 -13,5 -1,1
    2018-2019 5 158 988 1 157 -12,2 -1,0
    2019-2020 5 110 976 1 146 -10,8 -0,9
    2020-2021 5 058 964 1 135 -11,0 -1,0
    2021-2022 5 021 954 1 126 -8,6 -0,8
    2022-2023 4 999 949 1 122 -4,7 -0,4
    2023-2024 4 992 948 1 121 -0,9 -0,1
    2024-2025 4 994 949 1 122 1,5 0,1
    2025-2026 5 005 952 1 125 2,7 0,2
    2026-2027 5 028 959 1 131 5,8 0,5
    2027-2028 5 064 967 1 139 7,7 0,7
    2028-2029 5 109 977 1 147 8,7 0,8
    2029-2030 5 160 987 1 156 8,6 0,8
    2030-2031 5 214 998 1 167 10,6 0,9
    2031-2032 5 277 1 012 1 181 14,1 1,2
    2032-2033 5 342 1 026 1 195 14,1 1,2
    2033-2034 5 406 1 038 1 208 13,1 1,1
    2034-2035 5 466 1 050 1 220 12,4 1,0
    2035-2036 5 526 1 060 1 231 11,0 0,9

    La population inscrite à temps plein aux études postsecondaires augmente de 42 000 (1 248 000 à 1 290 000) au cours de la première année de projection. Cette augmentation est en partie attribuable au récent ralentissement économique qui a incité les jeunes au retour aux études plutôt qu’à l’entrée sur le marché du travail. Par la suite, le nombre d’étudiants décroît jusqu’à l’année de prêt 2023-24 puis, suit l’augmentation de la population des 15 à 29 ans pour le reste de la projection.

    Le nombre projeté d’étudiants au niveau postsecondaire est plus élevé que dans le rapport précédent, plus particulièrement à long terme. La différence est attribuable à un changement méthodologique. Le nombre d’étudiants était auparavant déterminé uniquement en fonction de la population inactive. Cependant, une proportion des étudiants fait partie de la population active. Par conséquent, le nombre d’étudiants est maintenant projeté en considérant leur statut dans la population active tout en tenant compte de la pénurie de main d’œuvre anticipée qui est incorporée dans les projections démographiques.

2. Étudiants qui empruntent en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants

Pour projeter le nombre d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE, il faut projeter la distribution des besoins des étudiants, de même que leurs besoins moyens. Les étudiants inscrits au niveau postsecondaire ne sont pas tous admissibles au PCPE. Le processus d’évaluation des besoins permet de déterminer si un étudiant a droit à un prêt et, le cas échéant, le montant qu’il peut recevoir. Les besoins d’un étudiant correspondent à l’excédent, s’il y a lieu, des dépenses par rapport aux ressources. Les dépenses comprennent les frais de scolarité, les livres, le logement, la nourriture et le transport. Les ressources englobent les gains des étudiants, les actifs et les contributions parentales. Les distributions des besoins des étudiants sont projetées à partir des données pour l’évaluation des besoins des étudiants au PCPE fournies par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Aux fins de projections, les besoins des étudiants sont modélisés en utilisant le fichier de données pour l’évaluation des besoins de l’année de prêt 2009-10. Les étudiants sont d’abord divisés en trois groupes selon leur mode de vie et une courbe des besoins est ensuite développée pour chacun des groupes. Les résultats sont ensuite mis en commun à l’aide d’une moyenne pondérée en fonction du nombre d’étudiants.

Tableau 5 Besoins moyens des étudiants
Année de prêt Ressources
($)
Frais de
scolarité
($)
Autres
dépenses
($)
Total des
dépenses
($)
Besoins moyens
des étudiants
($)
Hausse des
besoins moyens
des étudiants
($)
  (1) (2) (3) (2) + (3) (2) + (3) - (1)  
2010-2011 4 400 6 500 9 500 16 100 11 700 -
2011-2012 4 500 6 800 9 800 16 600 12 000 300
2012-2013 4 700 7 100 10 000 17 100 12 400 400
2013-2014 4 800 7 300 10 200 17 600 12 800 400
2014-2015 4 900 7 600 10 500 18 100 13 200 400
2015-2016 5 100 8 000 10 700 18 600 13 600 400
2016-2017 5 200 8 300 10 900 19 200 14 000 400
2017-2018 5 400 8 700 11 200 19 800 14 400 400
2018-2019 5 500 9 100 11 400 20 500 14 900 500
2019-2020 5 700 9 500 11 700 21 100 15 400 500
2020-2021 5 900 9 900 11 900 21 800 15 900 500
2021-2022 6 200 10 400 12 200 22 600 16 400 500
2022-2023 6 400 10 900 12 500 23 400 17 000 600
2023-2024 6 600 11 400 12 700 24 200 17 600 600
2024-2025 6 800 12 000 13 000 25 000 18 100 500
2025-2026 7 100 12 500 13 300 25 800 18 700 600
2026-2027 7 300 13 100 13 600 26 700 19 400 700
2027-2028 7 600 13 700 13 900 27 600 20 000 600
2028-2029 7 900 14 400 14 200 28 500 20 700 700
2029-2030 8 200 15 100 14 500 29 500 21 400 700
2030-2031 8 500 15 800 14 800 30 600 22 100 700
2031-2032 8 800 16 500 15 100 31 600 22 900 800
2032-2033 9 100 17 300 15 400 32 800 23 700 800
2033-2034 9 400 18 100 15 800 33 900 24 500 800
2034-2035 9 800 19 000 16 100 35 200 25 400 900
2035-2036 10 100 19 900 16 500 36 400 26 300 900

Le tableau 5 fait état des trois principales composantes des besoins des étudiants et des besoins moyens. Les ressources et dépenses moyennes pour les étudiants qui reçoivent un prêt sont considérées.

Les frais de scolarité représentent la principale cause d’augmentation des besoins des étudiants et sont ultimement indexés à 2,5 % au-delà du taux d’inflation. Les frais de scolarité se situaient en moyenne à 2,7 % au-dessus du taux d’inflation au cours des dix dernières années et à 3,8 % au- dessus de l’inflation au cours des quinze dernières années. Les autres dépenses qui incluent les livres, le logement, la nourriture et le transport, sont indexées au taux d’inflation. Les ressources augmentent moins rapidement que les frais de scolarité, soit à un taux d’indexation ultime de 1,3 % au-dessus du taux d’inflation.

Le tableau 5 montre que les frais de scolarité moyens augmenteront, passant de 6 500 $ en 2010-11 à 19 900 $ en 2035-36. En pourcentage des ressources, les frais de scolarité progresseront, passant de 147 % en 2010-11 à 197 % en 2035-36.

Graphique 2  Projection des courbes des besoins des étudiants au PCPE (étudiant célibataire vivant chez ses parents) 

Le graphique 2 est une projection des courbes des besoins des étudiants qui empruntent en vertu du PCPE, pour le groupe « étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents », pour trois années de la période de projection de vingt-cinq ans. L’aire sous chaque courbe successive augmente d’une année à l’autre et reflète par conséquent l’accroissement de la proportion d’étudiants au PCPE. La proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE correspond à la proportion d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire qui reçoivent un prêt en vertu du PCPE. La ligne verticale située à 210 $ dans le graphique 2 représente la limite de prêt actuelle. Les étudiants dont les besoins se situent à droite de cette ligne recevront le prêt maximal. Ceux dont les besoins n’excèdent pas le prêt maximal sont admissibles à un prêt correspondant à la valeur totale de leurs besoins. L’impact d’une limite de prêt constante sur les nouveaux prêts émis est visible, puisque l’aire sous la courbe et à droite de la ligne verticale augmente avec le temps.

Au cours de la période de projection, les courbes des besoins modélisées s’aplanissent à mesure que les étudiants se déplacent vers la droite de la courbe en raison de l’accroissement de leurs besoins. Les besoins augmentent si les dépenses augmentent plus vite que les ressources, comme supposé pour cette analyse. Les données pour l’évaluation des besoins montrent que les étudiants ayant des besoins élevés disposent de ressources très modestes. Par conséquent, les étudiants qui se trouvent à droite du sommet de la courbe des besoins ont peu de ressources et constateront une forte augmentation de leurs besoins. Les étudiants qui se trouvent à gauche du sommet de la courbe verront leurs besoins augmenter dans une proportion inférieure à la moyenne puisque tout accroissement des besoins serait partiellement compensé par une hausse des ressources. Il est prévu que, à mesure que les besoins des étudiants augmenteront, les nouveaux participants admissibles feront leur entrée à gauche du sommet. De nouveaux étudiants participeront au PCPE parce que leurs besoins, autrefois négatifs, deviendront positifs, ou parce que leurs besoins auront suffisamment augmenté pour justifier une demande de prêt. À mesure que les besoins augmenteront, les participants devraient se déplacer vers la droite du sommet.

Le tableau 6 indique l’évolution des étudiants qui bénéficient d’un prêt pendant la période de projection de 25 ans. Un accroissement de la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE est prévu puisque les frais de scolarité et les autres dépenses augmenteront plus vite que les ressources. Il s’agit de la principale cause d’augmentation des prêts émis pendant la période de 25 ans.

Le nombre d’étudiants au PCPE correspond au produit de la multiplication du nombre d’étudiants inscrits à temps plein et de la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE résultant de chaque courbe successive des besoins. La proportion d’étudiants qui empruntent est légèrement augmentée pour inclure les étudiants à temps partiel. Le tableau 6 montre que la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE devrait augmenter et passer de 34 % en 2010-11 à 54 % en 2035-36, ajoutant 233 000 étudiants au Programme. Par conséquent, le nombre d’étudiants au PCPE augmente de 429 000 en 2010-11 à 662 000 en 2035-36. Le nombre d’étudiants dans le PCPE présenté dans le tableau 6 représente ceux qui reçoivent un prêt dans une année de prêt en excluant la faible proportion d’étudiants qui reçoivent seulement une bourse sous le nouveau PCBE. En effet, certains étudiants recevront une bourse plus élevée que leur besoin, réduisant ainsi leur prêt à zéro. Par conséquent, le nombre projeté d’étudiants qui reçoivent un prêt est réduit.

Le budget fédéral de 2011 accroît l’admissibilité au PCPE en doublant le montant du revenu en cours d’études qui est exonéré, qui passe de 50 $ à 100 $ par semaine. Ceci va permettre aux étudiants à temps plein de travailler davantage sans que leurs prêts soient touchés. Cette amélioration du programme augmentera le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt et par conséquent, le montant total de prêts émis. Cette modification est en vigueur dans deux provinces pour l’année de prêt 2011-12 et est présumée être étendue aux autres provinces et territoire participants l’année suivante.

Tableau 6 Bénéficiaires de prêts
Année
de
prêt
Étudiants à
temps plein
(en milliers)
Proportion
d'étudiants
qui empruntent
en vertu du
PCPE
(%)
Étudiants
au PCPE
(en milliers)
Augmentation
annuelle des
étudiants au PCPE
(en milliers)
Augmentation
annuelle des
étudiants au PCPE
(%)
(1) (2) (1) x (2)
2010-2011 1 248 34,3 429 - -
2011-2012 1 290 35,2 454 25 5,9
2012-2013 1 277 35,7 455 1 0,3
2013-2014 1 261 35,9 453 -2 -0,5
2014-2015 1 233 36,3 447 -6 -1,4
2015-2016 1 204 36,6 441 -6 -1,3
2016-2017 1 182 37,1 439 -3 -0,6
2017-2018 1 169 37,5 439 0 0,0
2018-2019 1 157 38,0 440 1 0,3
2019-2020 1 146 38,5 442 2 0,4
2020-2021 1 135 39,2 445 3 0,7
2021-2022 1 126 39,8 449 4 0,9
2022-2023 1 122 40,5 455 6 1,3
2023-2024 1 121 41,3 463 8 1,8
2024-2025 1 122 42,1 473 10 2,1
2025-2026 1 125 43,0 484 11 2,3
2026-2027 1 131 43,8 496 12 2,5
2027-2028 1 139 44,8 510 15 2,9
2028-2029 1 147 45,8 525 15 2,9
2029-2030 1 156 46,8 541 16 3,0
2030-2031 1 167 47,9 559 18 3,4
2031-2032 1 181 48,9 578 19 3,4
2032-2033 1 195 50,2 599 21 3,7
2033-2034 1 208 51,3 620 21 3,4
2034-2035 1 220 52,5 641 21 3,4
2035-2036 1 231 53,7 662 21 3,2

3. Nouveaux prêts émis

La présente section porte sur la détermination des nouveaux prêts émis au cours d’une année de prêt donnée. L’évolution du total des nouveaux prêts émis est surtout attribuable aux trois facteurs suivants : les besoins des étudiants, le montant de bourses versées au titre du PCBE et le pourcentage d’étudiants qui reçoivent le prêt maximal.

Premièrement, les besoins croissants des étudiants feront augmenter de plus en plus le total des nouveaux prêts émis puisqu’un nombre croissant d’étudiants deviendront admissibles à un prêt et en obtiendront un, alors que ceux qui étaient déjà admissibles à un prêt pourront se prévaloir d’un prêt plus important. Le tableau 7 montre que les besoins moyens des étudiants passeront de 11 666 $ en 2010-11 à 26 324 $ en 2035-36. Cette augmentation des besoins résulte en un plus grand nombre d’étudiants admissibles à un prêt. Toutefois, les prêts aux étudiants nouvellement admissibles sont plus petits, ce qui freine l’augmentation du montant moyen des prêts. Cela contribue de façon indirecte à ralentir la progression de la moyenne des prêts au cours de la période de projection de vingt-cinq ans.

Deuxièmement, le PCBE introduit dans l’année de prêt 2009-10 atténuera le besoin financier de plusieurs étudiants et par conséquent réduira le montant de prêts émis par le programme pour le reste de la période de projection. Le montant de bourses versées est considéré augmenter avec le nombre d’étudiants dans le PCPE et passe de 623 millions de dollars en 2010-11 à 926 millions de dollars en 2035-36 (voir tableau 15). À mesure que la proportion d’étudiants qui reçoivent le prêt maximal de 210 dollars par semaine augmente, l’effet des nouvelles bourses sur les prêts émis devrait s’estomper puisque de plus en plus d’étudiants recevant une bourse auront des besoins qui dépassent la limite de prêt. Par conséquent, les étudiants seront plus portés à prendre le montant total de prêt auquel ils ont droit. En 2010-11, il est estimé que les prêts émis ont été réduits de 150 millions de dollars en raison du nouveau PCBE. La réduction des prêts émis est estimée à 79 millions de dollars en 2035-36. Une description du PCBE est présentée dans l’annexe 1. Les montants de bourses mensuelles pour les étudiants à faible revenu et à revenu moyen sont définis dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Aux fins de cette évaluation, ces montants sont considérés demeurer constants tout au long de la période de projection. Un test de sensibilité qui prévoit l’indexation annuelle des bourses en fonction de l’inflation est présenté dans l’annexe 4.

Troisièmement, une limite de prêt constante (présentement 210 dollars par semaine) restreindra la croissance des nouveaux prêts émis. L’introduction du PCBE dans l’année de prêt 2009-10 a initialement diminué la proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal. Cependant, au fil du temps, puisque les besoins des étudiants augmentent et que la limite demeure constante, le pourcentage des étudiants qui reçoivent le prêt maximal continuera d’augmenter.

La proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal a atteint 50 % en 2004-05, mais a diminué à 34 % en 2005-06 à la suite de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts de 165 $ à 210 $. Le tableau 7 montre que la proportion des étudiants qui reçoivent le prêt maximal passe de 29,0 % en 2010-11 à 82,6 % en 2035-36. Ces étudiants ne verront donc pas leur prêt augmenter même si leurs dépenses augmentent. Le graphique 2 illustre cette situation et montre que la proportion d’étudiants dont les besoins sont supérieurs à la limite de prêt augmente pendant la période de projection.

Tableau 7 Augmentation des nouveaux prêts émis
Année de prêt Besoins
moyens des
étudiants
($)
Augmen- tation
(%)
% des
étudiants
à la limite
Nouveaux
prêts émis
(millions $)
Augmen- tation
($)
Étudiants
au PCPE
(milliers)
Augmen- tation
(%)
Montant
des prêts
moyens
Augmen- tation
(%)
  (1)   (2) (3)   (4)   (3) / (4)  
2010-2011 11 666 - 29,0 2 227 - 429 - 5 197 -
2011-2012 12 045 3,2 31,2 2 419 8,6 454 5,9 5 329 2,5
2012-2013 12 421 3,1 33,6 2 460 1,7 455 0,3 5 403 1,4
2013-2014 12 793 3,0 36,2 2 491 1,2 453 -0,5 5 496 1,7
2014-2015 13 184 3,1 38,8 2 496 0,2 447 -1,4 5 583 1,6
2015-2016 13 590 3,1 41,4 2 500 0,1 441 -1,3 5 664 1,5
2016-2017 14 016 3,1 43,9 2 519 0,8 439 -0,6 5 742 1,4
2017-2018 14 449 3,1 46,5 2 551 1,3 439 0,0 5 815 1,3
2018-2019 14 916 3,2 48,9 2 589 1,5 440 0,3 5 886 1,2
2019-2020 15 392 3,2 51,3 2 630 1,6 442 0,4 5 954 1,1
2020-2021 15 908 3,4 53,7 2 676 1,8 445 0,7 6 017 1,1
2021-2022 16 443 3,4 56,0 2 728 1,9 449 0,9 6 080 1,1
2022-2023 16 985 3,3 58,3 2 790 2,3 455 1,3 6 137 0,9
2023-2024 17 549 3,3 60,6 2 866 2,7 463 1,8 6 192 0,9
2024-2025 18 127 3,3 62,8 2 950 3,0 473 2,1 6 241 0,8
2025-2026 18 730 3,3 65,1 3 040 3,0 484 2,3 6 287 0,7
2026-2027 19 351 3,3 67,4 3 137 3,2 496 2,5 6 330 0,7
2027-2028 19 986 3,3 69,6 3 249 3,6 510 2,9 6 369 0,6
2028-2029 20 658 3,4 71,7 3 364 3,5 525 2,9 6 406 0,6
2029-2030 21 367 3,4 73,7 3 482 3,5 541 3,0 6 441 0,5
2030-2031 22 095 3,4 75,5 3 617 3,9 559 3,4 6 472 0,5
2031-2032 22 867 3,5 77,1 3 757 3,9 578 3,4 6 501 0,5
2032-2033 23 677 3,5 78,7 3 913 4,1 599 3,7 6 529 0,4
2033-2034 24 525 3,6 80,1 4 063 3,8 620 3,4 6 554 0,4
2034-2035 25 401 3,6 81,4 4 216 3,8 641 3,4 6 577 0,4
2035-2036 26 324 3,6 82,6 4 366 3,6 662 3,2 6 599 0,3

Le tableau 7 indique l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Les nouveaux prêts émis passent de 2 227 millions de dollars en 2010-11 à 4 366 millions de dollars en 2035-36, soit une progression moyenne de 2,7 % par année. La croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCPE représente 1,8 % de la hausse, tandis que la progression annuelle moyenne des prêts moyens représente 0,9 %. Le montant des prêts moyens est déterminé à l’aide du ratio des nouveaux prêts émis sur le nombre d’étudiants au PCPE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par le niveau constant de la limite de prêt.

L’évolution des nouveaux prêts émis est fonction de l’accroissement du nombre d’étudiants devenant admissibles en raison de la progression des besoins. Le montant des prêts moyens est peu touché car la limite de prêt est constante pendant la période de 25 ans. Toute augmentation significative de la limite aurait un impact appréciable sur le taux d’augmentation des nouveaux prêts émis à long terme.

Une analyse de sensibilité montrant l’effet de l’indexation annuelle de la limite selon le taux d’inflation est présentée à l’annexe 4. Ce scénario démontre que le taux de croissance des nouveaux prêts émis est nettement plus élevé lorsque la limite de prêt est augmentée de manière à refléter l’évolution des besoins des étudiants.

C. Projections du portefeuille

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes. Les montants des prêts pendant les études représentent les prêts émis aux étudiants présentement au niveau postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

1. Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Les régimes de prêts garantis et à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et à risques partagés, de même que la projection des prêts à risques partagés en défaut, rachetés par le gouvernement (principal seulement). La projection des prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement est nécessaire pour déterminer à quel moment la limite pour le montant total des prêts d’études impayés, prévue dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, sera atteinte. Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés seront graduellement éliminés.

Au 31 juillet 2011, les prêts garantis et à risques partagés en défaut détenus par le gouvernement et assujettis à des recouvrements futurs totalisent environ 574 millions de dollars (principal et intérêt). Les prêts garantis en défaut ne sont pas inclus dans la projection du tableau 8. Dans les Comptes publics, le gouvernement établit une provision séparée pour les garanties de prêts, de même que pour les prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement. Ce calcul de provision n’est pas inclus dans le présent rapport.

Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
Au 31 juillet Prêt garantis Prêts à risques partagés
Prêts pendant les études Prêts en cours
de remboursement
Total Prêts pendant les études Prêts en cours
de remboursement
Prêts en défaut
(rachetés par le gouvernement)
Total
(avec institutions financières) (avec institutions financières)
(millions $) (millions $)
2011 3 28 31 40 1 625 143 1 808
2012 2 20 22 27 1 373 134 1 534
2013 1 14 15 16 1 160 123 1 300
2014 - 10 10 9 955 112 1 077
2015 - 7 7 4 718 101 824
2016 - 4 4 2 539 86 626
2017 - 3 3 - 404 72 477
2018 - 2 2 - 302 60 362
2019 - 1 1 - 225 50 276
2020 - 1 1 - 159 39 199
2021 - - - - 113 31 143
2022 - - - - 77 24 101
2023 - - - - 50 19 69
2024 - - - - 28 14 43
2025 - - - - 15 11 26
2026 - - - - 7 8 16
2027 - - - - 3 6 10
2028 - - - - 1 5 6
2029 - - - - 1 4 4
2030 - - - - 1 2 2
2031 - - - - 1 1 1
2032 - - - - - - -
2033 - - - - - - -

2. Portefeuille de prêts directs et provisions

En vertu du Régime de prêts directs, conformément au chapitre 3050 du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public, il faut établir une provision à titre de dépenses de programme, puisque les prêts sont émis par le gouvernement et non par les institutions financières. Cette provision est constituée pour couvrir tous les coûts nets futurs et le risque de perte associé aux prêts. Ainsi, une provision permet d’éviter de surévaluer les revenus du Programme, car elle tient compte immédiatement des risques de pertes futures.

En vertu du Régime de prêts directs, conformément au chapitre 3050 du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public, il faut établir une provision à titre de dépenses de programme, puisque les prêts sont émis par le gouvernement et non par les institutions financières. Cette provision est constituée pour couvrir tous les coûts nets futurs et le risque de perte associé aux prêts. Ainsi, une provision permet d’éviter de surévaluer les revenus du Programme, car elle tient compte immédiatement des risques de pertes futures.

Les projections du portefeuille de prêts directs et des provisions figurent au tableau 9. Ces projections sont basées sur les répartitions de consolidation, de défaut de paiement et de recouvrement présentées à l’annexe 3. Les répartitions pour les défauts et recouvrements des prêts directs sont basées sur l’expérience des prêts directs. Le taux de défaut futur et le taux de recouvrement sont les mêmes que dans le rapport précédent, soit 16,0 % et 26,0 % respectivement. Par conséquent, le taux de défaut net futur est 11,8 %.

À court terme, le taux de défaut est temporairement ajusté pour tenir compte du récent ralentissement économique. Il est prévu que certains emprunteurs éprouveront de la difficulté à faire le versement mensuel de leur prêt étudiant et pourraient se retrouver en défaut ou avoir recours à une aide financière comme le PAR. La proportion d’emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à la suite du ralentissement économique et qui se retrouvent en défaut continue à être plus élevée que prévu. Cette situation se reflète également dans les taux d’emploi pour le groupe d’âge pour lequel il y a le plus d’emprunteurs en cours de remboursement (entre 25 et 29 ans) qui démontrent une amélioration moins rapide que prévu.

Pour la cohorte de consolidation de 2011-12, le taux de défaut correspond à 19,7 % et est graduellement ramené à l’hypothèse basée sur la meilleure estimation, soit 16,0 %, pour la cohorte de consolidation de 2017-18.

Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions
Au 31 juillet Prêts
pendant les
études
Prêts en
cours de
remboursement
Prêts
en défaut
Total Provision pour
Mauvaises créances Programme
d’aide au
remboursement
(Principal)
Principal Intérêt
(millions $) (millions $)
2011 5 248 6 228 1 826 13 302 2 588 243 572
2012 5 586 6 707 1 863 14 156 2 683 208 619
2013 5 845 7 177 2 021 15 043 2 887 225 662
2014 6 010 7 638 2 167 15 816 3 063 247 700
2015 6 060 8 129 2 296 16 484 3 205 279 731
2016 6 086 8 540 2 406 17 033 3 315 314 759
2017 6 127 8 842 2 489 17 457 3 397 348 782
2018 6 178 9 100 2 532 17 810 3 462 378 805
2019 6 262 9 300 2 566 18 129 3 514 402 824
2020 6 351 9 486 2 589 18 425 3 554 420 842
2021 6 448 9 651 2 602 18 701 3 585 432 858
2022 6 556 9 805 2 609 18 969 3 612 439 873
2023 6 680 9 952 2 616 19 247 3 639 443 889
2024 6 827 10 102 2 628 19 557 3 677 446 904
2025 6 995 10 265 2 649 19 910 3 726 451 920
2026 7 182 10 452 2 679 20 314 3 787 456 936
2027 7 388 10 666 2 718 20 772 3 860 461 953
2028 7 620 10 907 2 764 21 291 3 944 467 972
2029 7 869 11 180 2 818 21 867 4 038 474 993
2030 8 134 11 482 2 879 22 495 4 142 481 1 016
2031 8 424 11 812 2 948 23 184 4 257 490 1 043
2032 8 734 12 174 3 025 23 933 4 383 499 1 073
2033 9 071 12 568 3 110 24 749 4 522 510 1 106
2034 9 420 12 996 3 203 25 618 4 671 522 1 143
2035 9 779 13 455 3 304 26 538 4 830 535 1 182
2036 10 141 13 942 3 414 27 498 4 998 550 1 224

Au 31 juillet 2011, le portefeuille de prêts directs s’élève à 13,3 milliards de dollars. Ce montant découle des prêts émis au cours des années de prêt 2000-01 à 2010-11 (20,1 milliards de dollars), majorés de l’intérêt couru pendant les périodes de grâce se rapportant à ces onze années, puis réduits des remboursements, des prêts exonérés et de la réduction de la dette en cours de remboursement (en vertu de l’ancienne mesure RDR ou du nouveau PAR). Les prêts en défaut font partie de l’actif et sont inclus dans les projections du portefeuille de prêts directs. Le portefeuille croîtra rapidement pour atteindre 17,0 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. À la fin de l’année de prêt 2035-36, il atteindra 27,5 milliards de dollars.

Provision pour mauvaises créances – principal : le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut et la provision pour mauvaises créances – principal.

Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – principal
Année de prêt Portefeuille de prêts en défaut Provision pour mauvaises créances - principal
Solde au 1er août Prêts en défaut Prêts recouvrés Radiations Solde au 31 juillet Provision au 1er août Radiations Provision au 31 juillet Dépense annuelle
($ million) ($ million)
  (1) (2) (3) (4) (1+2) - (3+4) (1) (2) (3) (3) - (1 - 2)
2010-2011 1 609 311 93 - 1 826 2 297 - 2 588 291
2011-2012 1 826 350 93 221 1 863 2 588 221 2 683 316
2012-2013 1 863 365 95 111 2 021 2 683 111 2 887 315
2013-2014 2 021 378 98 133 2 167 2 887 133 3 063 309
2014-2015 2 167 386 101 156 2 296 3 063 156 3 205 299
2015-2016 2 296 389 104 175 2 406 3 205 175 3 315 285
2016-2017 2 406 377 102 192 2 489 3 315 192 3 397 274
2017-2018 2 489 354 99 211 2 532 3 397 211 3 462 277
2018-2019 2 532 359 95 230 2 566 3 462 230 3 514 281
2019-2020 2 566 362 94 246 2 589 3 514 246 3 554 286
2020-2021 2 589 367 94 260 2 602 3 554 260 3 585 291
2021-2022 2 602 372 94 270 2 609 3 585 270 3 612 297
2022-2023 2 609 377 95 276 2 616 3 612 276 3 639 304
2023-2024 2 616 383 96 275 2 628 3 639 275 3 677 312
2024-2025 2 628 390 97 272 2 649 3 677 272 3 726 322
2025-2026 2 649 398 98 270 2 679 3 726 270 3 787 332
2026-2027 2 679 408 99 270 2 718 3 787 270 3 860 342
2027-2028 2 718 418 101 271 2 764 3 860 271 3 944 355
2028-2029 2 764 430 103 273 2 818 3 944 273 4 038 368
2029-2030 2 818 442 105 276 2 879 4 038 276 4 142 381
2030-2031 2 879 456 107 280 2 948 4 142 280 4 257 396
2031-2032 2 948 471 110 285 3 025 4 257 285 4 383 411
2032-2033 3 025 488 113 290 3 110 4 383 290 4 522 428
2033-2034 3 110 505 117 296 3 203 4 522 296 4 671 445
2034-2035 3 203 524 120 302 3 304 4 671 302 4 830 461
2035-2036 3 304 544 124 310 3 414 4 830 310 4 998 478

Afin de déterminer le montant de la provision à un moment spécifique, une approche prospective est utilisée, basée sur une image du portefeuille à ce moment. Cette approche détermine la valeur de la provision selon l’état des prêts. Elle tient compte des résultats des cohortes antérieures et permet de reconnaître plus rapidement les nouvelles tendances pour les cohortes actuelles et les nouvelles cohortes de prêts.

Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d’années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d’années depuis le défaut). Les hypothèses de taux futurs de défaut et recouvrement sont appliquées à ces portefeuilles pour déterminer la provision qui doit être établie pour couvrir les radiations futures.

Premièrement, une provision sur le solde des prêts en cours d’études est déterminée en utilisant le taux de provision de 12,4 %. Ce taux correspond à un taux de défaut net de 11,8 % ajusté à la hausse de 0,6 % pour l’intérêt accumulé pendant la période de grâce. Un ajustement à la hausse est nécessaire parce que le taux de provision est appliqué aux prêts émis et non aux prêts consolidés. La différence entre les prêts à l’émission et les prêts à la consolidation est l’intérêt accumulé pendant la période de grâce, lequel est capitalisé lors de la consolidation.

Le taux de provision de 12,4 % est appliqué au solde des prêts en cours d’études calculé à la fin de chaque année de prêt comme suit :

  • le solde des prêts en cours d’études à la fin de l’année précédente;
  • plus les prêts émis au cours de l’année;
  • moins la somme des paiements préalables et des prêts exonérés pour les prêts en cours d’études et au cours de la période de six mois suivant la fin des études;
  • moins la valeur des prêts consolidés au cours de l’année;
  • de plus, tout ajustement de prêt à la suite d’une réévaluation doit être considéré.

Deuxièmement, une provision sur le solde des prêts en cours de remboursement est déterminée. Les défauts futurs sont d’abord projetés selon le nombre d’années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouvrée. Ce résultat est la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Le taux de recouvrement futur est 26 % par cohorte de défaut. Il est donc prévu que 74 % (1 – 26 %) des défauts projetés ne seront pas recouvrés.

Finalement, une provision est déterminée sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouvrés. Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l’année. La dépense au titre de provision pour mauvaises créances – principal correspond à l’écart entre la provision totale calculée à la fin d’une année et la provision totale à la fin de l’année précédente réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l’année.

Les taux futurs de défaut et de recouvrement sont les mêmes que dans le rapport précédent. Ils correspondent à 16 % et 26 % respectivement. En raison du ralentissement économique, le taux de défaut par cohorte de consolidation est temporairement augmenté. Il est révisé à la hausse, soit à 19,7 %, pour la cohorte de consolidation 2011-12, et revient graduellement à l’hypothèse basée sur la meilleure estimation de 16 % en 2017-18, soit deux années plus tard comparativement au rapport précédent. L’hypothèse utilisée pour les radiations consiste en une répartition sur 15 ans, débutant la sixième année suivant le défaut. Une proportion importante de radiations a lieu dans les trois premières années de la répartition pour tenir compte de la période de prescription de six ans et du changement de statut des prêts en défaut, de recouvrable à irrécouvrable. Le premier montant de radiations significatif a été approuvé par la Chambre des communes le 5 décembre 2011. Les transactions administratives relatives à ces radiations sont survenues en janvier 2012 et correspondent à un montant total de 106 millions de dollars. Le 14 mars 2012, un montant additionnel de prêts irrécouvrables a été approuvé pour être radié. Les transactions administratives relatives à ces radiations ont été effectuées en avril 2012 et correspondent à un montant de 115 millions de dollars pour le principal. Comme le montre le tableau 10, le montant total de radiations en 2011-12 est de 221 million de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont atteint la fin de la période de prescription avant avril 2011. Aux fins de projections, pour tenir compte du processus administratif pour les radiations, un délai de quelques mois est prévu entre le moment où le prêt est reconnu comme irrécouvrable et a atteint la fin de la période de prescription et le moment où il est effectivement radié.

Pour l’année de prêt 2010-11, la dépense annuelle de 291 millions de dollars correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 2 588 millions de dollars et la provision totale à la fin de 2009-10, laquelle avait été établie à 2 297 millions de dollars dans le rapport précédent.

Dans les Comptes publics, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait inclure une provision en date du 31 mars 2012 correspondant à la provision de 2 588 millions de dollars au 31 juillet 2011, augmentée de 12,4 % du solde mensuel des prêts émis pour la période d’août 2011 à mars 2012, réduite des radiations, s’il y a lieu, au cours de cette même période. Pour les années financières suivantes, la même méthodologie peut être utilisée pour déterminer la provision.

Provision pour mauvaises créances – intérêt : en accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. Le graphique 3 présente l’ensemble de taux de provision selon l’année depuis le défaut. La méthodologie et les taux de provision sont présentés à l’annexe 3.

Graphique 3  Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt 

Tableau 11 Intérêt sur les prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – intérêt 

Tableau 11 Situation financière (Version textuelle)

La projection du solde de l’intérêt en défaut est présentée au tableau 11. Lorsque le prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt est également transféré et représente en général environ neuf mois, ou un peu plus, d’intérêt accumulé sur le principal en défaut. Le tableau 11 montre que l’intérêt retourné au gouvernement avec la portion principal des prêts en défaut est 13 millions de dollars en 2010-11. Ensuite, l’intérêt s’accumule sur le portefeuille en défaut qui est considéré recouvrable, ce qui représente 82 millions de dollars en 2010-11. Lorsque l’Agence du revenu du Canada reçoit des paiements des emprunteurs en défaut, les sommes reçues servent d’abord à payer l’intérêt. Ainsi, un montant de 51 millions de dollars a été recouvré en 2010-11. Enfin, l’intérêt est radié après que la période de prescription soit expirée. Un montant de 38 millions de dollars d’intérêt a été radié en janvier 2012. Un montant additionnel de 44 millions de dollars a ensuite été radié en avril 2012. Comme pour le principal, la projection des radiations d’intérêt tient également compte du processus administratif en prévoyant un délai de quelques mois. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 278 millions de dollars au début de l’année de prêt 2010-11 et a augmenté à 323 millions de dollars au 31 juillet 2011. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmente à 744 millions de dollars à la fin de la période de projection.

La provision pour mauvaises créances – intérêt pour les comptes recouvrables est déterminée à l’aide du solde des intérêts et du taux de provision selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Le taux de provision est établi à 29,6 % pour les intérêts dans la première année suivant le défaut et augmente pour les quatre années suivantes. Il y a une diminution dans la sixième année, basée sur l’expérience des prêts en défaut en ce qui a trait au changement de statut, de recouvrable à irrécouvrable, suivie par une augmentation pour les années suivantes. En vertu de cette méthode, le taux de provision croissant démontre que le recouvrement des défauts devient plus difficile à mesure que la durée depuis le défaut s’accroît. La provision sur les comptes irrécouvrables est 100 % et l’intérêt accumulé sur ces comptes est radié sur une période de 15 ans débutant la sixième année suivant le défaut. La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision à la fin d’une année donnée et la provision de l’année précédente réduite des radiations de l’année. Dans les Comptes publics, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada utilise cette méthode pour calculer la provision requise au 31 mars de chaque année, de même que la dépense annuelle. La provision au 31 mars 2012 est déterminée en utilisant les taux de provision montrés au tableau 2 et correspond à environ 196 millions de dollars. La provision pour les prochaines années financières pourrait aussi être déterminée en utilisant ces taux de provision.

Pour l’année de prêt 2010-11, la dépense annuelle de 34 millions de dollars correspond à l’écart entre la provision de 243 millions de dollars au 31 juillet 2011 et la provision totale à la fin de 2009-10, laquelle avait été établie à 209 millions de dollars dans le rapport précédent.

Provision pour le Programme d’aide au remboursement – principal : le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR) en vertu du Régime de prêts directs.

Tableau 12 Provision pour le Programme d’aide au remboursement – principal
Année de prêt Provision au
1er août
Dépenses
pour le PAR
Provision au
31 juillet
Dépense annuelle
  (millions $)
(1)
(millions $)
(2)
(millions $)
(3)
(millions $)
(3) - (1-2)
2010-2011 252 9 572 329
2011-2012 572 17 619 64
2012-2013 619 22 662 65
2013-2014 662 28 700 65
2014-2015 700 34 731 65
2015-2016 731 37 759 65
2016-2017 759 42 782 66
2017-2018 782 44 805 66
2018-2019 805 48 824 68
2019-2020 824 51 842 69
2020-2021 842 54 858 70
2021-2022 858 56 873 71
2022-2023 873 58 889 73
2023-2024 889 60 904 75
2024-2025 904 62 920 77
2025-2026 920 64 936 80
2026-2027 936 65 953 82
2027-2028 953 66 972 85
2028-2029 972 67 993 88
2029-2030 993 68 1 016 92
2030-2031 1 016 68 1 043 95
2031-2032 1 043 69 1 073 99
2032-2033 1 073 70 1 106 103
2033-2034 1 106 71 1 143 107
2034-2035 1 143 72 1 182 111
2035-2036 1 182 73 1 224 115

À compter d’août 2009, le PAR remplace les mesures d’exemption d’intérêt (EI) et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Pour le PAR (volets 1 et 2) – intérêt, une provision est déterminée par RHDCC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés. Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion principal du versement mensuel exigé qui est acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2, incluant l’aide au remboursement pour les emprunteurs avec une invalidité permanente (PAR – IP).

Comparativement à l’ancienne mesure de RDR, il est prévu que l’utilisation sera plus élevée pour le PAR à long terme. Cependant, les dépenses attribuables au PAR pour le gouvernement sont initialement inférieures puisque le principal est réduit sur une base mensuelle, comparativement à trois réductions possibles plus élevées en vertu de l’ancienne mesure de RDR. Globalement, les dépenses projetées pour une cohorte de consolidation donnée sont plus élevées. Le taux de provision pour le PAR – principal a été établi à 1,8 % dans le rapport précédent et il était mentionné que ce taux serait révisé dans les années suivantes conformément à l’expérience. Le PAR est un programme relativement nouveau avec une expérience limitée, cependant les dépenses du PAR dans l’année de prêt 2010-11 et dans les premiers mois de 2011-12 sont considérablement plus élevées que prévu. Par ailleurs, un montant considérable a été payé en vertu du PAR-IP. Ceci est attribuable aux modifications introduites en août 2009 pour préciser que l’exonération du remboursement d’un prêt en raison d’une invalidité permanente se limite aux emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente. En conséquence, les emprunteurs avec une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à une exonération de prêts peuvent toutefois être admissibles au PAR-IP.

Le taux de provision est augmenté à 3.0%. Les résultats continueront d’être observés et le taux de provision pourrait être ajusté de nouveau ultérieurement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, le taux de provision de 3,0 % est appliqué au solde des prêts émis. La provision au début de l’année 2010-11 avait été établie à 252 millions de dollars dans le rapport précédent et comme l’indique le tableau 12, la provision à la fin de l’année de prêt 2010-11 s’élève à 572 millions de dollars. Cette provision inclut un ajustement rétroactif de 270 millions de dollars pour prendre en considération la différence entre le nouveau taux de provision de 3,0 % et le taux de provision précédent de 1,8 % appliqué aux prêts émis avant 2010-11. La dépense annuelle pour l’année de prêt 2010-11 est de 329 millions de dollars et correspond à la différence entre la provision au 31 juillet 2011 en utilisant le taux de provision accru de 3.0 % et la provision de l’année précédente qui avait été calculée en utilisant le taux de provision inférieur de 1,8 %, diminuée des dépenses au titre du PAR au cours de l’année. Il est prévu que la dépense annuelle sera de 64 millions de dollars dans l’année de prêt 2011-12.

Dans les Comptes publics, le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada devrait inclure une provision au 31 mars 2012 correspondant à la provision de 572 millions de dollars au 31 juillet 2011, augmentée de 3,0 % du solde mensuel des prêts émis et réduite des dépenses au titre du PAR pour la période d’août 2011 à mars 2012. Pour les années fiscales suivantes, la même méthodologie peut être utilisée pour déterminer la provision.

Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs en dollars constants de 2011. À partir de l’année de prêt 2017-18, la valeur du portefeuille diminue parce que le taux d’inflation présumé est plus élevé que le taux de croissance du portefeuille (tableau 9).

Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2011)Note de bas 1
Au 31 juillet Prêts
pendant les
études
Prêts en
cours de
remboursement
Prêts en
défaut
Total Provision pour
Mauvaises créances PAR - principal
Principal Intérêt
2011 5 248 6 228 1 826 13 302 2 588 243 572
2012 5 469 6 567 1 824 13 859 2 627 204 606
2013 5 610 6 889 1 940 14 439 2 771 216 635
2014 5 656 7 188 2 040 14 883 2 882 233 658
2015 5 590 7 500 2 118 15 208 2 957 258 674
2016 5 505 7 725 2 177 15 406 2 998 284 686
2017 5 433 7 841 2 207 15 480 3 012 308 694
2018 5 366 7 903 2 199 15 469 3 007 328 699
2019 5 321 7 904 2 181 15 406 2 986 342 701
2020 5 276 7 880 2 150 15 306 2 952 349 699
2021 5 236 7 837 2 113 15 186 2 911 351 697
2022 5 204 7 783 2 071 15 058 2 867 348 693
2023 5 183 7 722 2 030

14 935

2 824 344 689
2024 5 178 7 662 1 993 14 834 2 789 339 686
2025 5 186 7 611 1 964 14 762 2 763 334 682
2026 5 205 7 576 1 942 14 723 2 745 330 678
2027 5 234 7 557 1 926 14 716 2 734 327 675
2028 5 277 7 554 1 914 14 745 2 731 324 673
2029 5 327 7 569 1 908 14 803 2 733 321 672
2030 5 383 7 598 1 905 14 886 2 741 319 673
2031 5 449 7 641 1 907

14 997

2 754 317 675
2032 5 523 7 698 1 913 15 134 2 772 316 679
2033 5 607 7 769 1 922 15 298 2 795 315 684
2034 5 691 7 852 1 935

15 479

2 822 315 690
2035 5 776 7 947 1 952 15 674 2 853 316 698
2036 5 855 8 049 1 971 15 876 2 886 318 706

3. Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés en vertu du PCPE. La limite, à l’article 13 de la Loi, était de 15 milliards de dollars depuis 2000. Le rapport actuariel précédent prévoyait que le montant total des prêts d’études impayés atteindrait la limite de 15 milliards de dollars en janvier 2013. Le 15 décembre 2011, la loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 a apporté des modifications afin de transférer la limite dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Cette modification est entrée en vigueur le 15 mars 2012 à la suite de l’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Le règlement est modifié en ajoutant l’article 18 qui prévoit que le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 19 milliards de dollars. Le règlement prévoit également que tous les prêts directs de même que les prêts à risques partagés que le gouvernement a rachetés doivent être considérés pour déterminer le montant de prêts d’études impayés.

Le tableau 14 présente la projection des prêts d’études impayés. Tous les prêts directs émis qui ne sont pas encore remboursés sont inclus, soit la portion principal des prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut. Le montant pour les prêts à risques partagés inclut la portion principal des prêts rachetés aux institutions financières par le gouvernement, qui font l’objet de tentatives de recouvrement par le gouvernement.

Le tableau 9 présente la projection du portefeuille de prêts directs à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est atteint au milieu de l’année et correspond à un écart entre 2 % et 3 % comparé au montant total des prêts à la fin de l’année. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2011 était de 13,3 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés le plus élevé de l’année 2010-11 était de 13,6 milliards de dollars, en janvier 2011.

Le montant total des prêts d’études impayés en janvier 2012 est de 14,7 milliards de dollars. Il est prévu que la limite de 19 milliards de dollars sera atteinte dans l’année de prêt 2020-21, plus spécifiquement en janvier 2021.

Tableau 14 Montant total des prêts d’études impayés
Montant estimatif en janvier
Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés Total
  (millions $) (millions $) (millions $)
2010-2011 13 589 151 13 740
2011-2012 14 586 137 14 723
2012-2013 15 363 129 15 492
2013-2014 16 142 118 16 260
2014-2015 16 810 107 16 917
2015-2016 17 357 93 17 450
2016-2017 17 781 79 17 860
2017-2018 18 137 66 18 203
2018-2019 18 460 55 18 515
2019-2020 18 762 45 18 806
2020-2021 19 044 35 19 079
2021-2022 19 320 27 19 347
2022-2023 19 607 21 19 628
2023-2024 19 926 16 19 942
2024-2025 20 289 13 20 302
2025-2026 20 705 10 20 715
2026-2027 21 176 7 21 183
2027-2028 21 710 6 21 715
2028-2029 22 301 4 22 305
2029-2030 22 944 3 22 947
2030-2031 23 651 1 23 652
2031-2032 24 418 - 24 418
2032-2033 25 254 - 25 254
2033-2034 26 144 - 26 144
2034-2035 27 085 - 27 085
2035-2036 28 065 - 28 065

D. Projection du coût net du Programme

1. Dépenses liées aux étudiants

La plus importante composante des dépenses du PCPE a trait au soutien offert aux étudiants durant leurs périodes d’études et de remboursement. Ces dépenses comprennent la bonification d’intérêt, qui correspond au coût d’emprunt du gouvernement pendant que les emprunteurs sont aux études, la portion intérêt du Programme d’aide au remboursement (PAR) et la provision (ou dépense) pour le PAR – principal aux termes des divers régimes. Le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE), mis en œuvre en août 2009, offre une aide financière non remboursable en ciblant certains groupes d’étudiants tels que les étudiants de famille à faible et moyen revenu, les étudiants ayant une invalidité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans.

Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants
Année
de prêt
Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis Programme
canadien de
bourses aux
étudiants
Total
Bonification
d'intérêt
PAR
(intérêt)
Provision
pour le
PAR
(principal)
Bonification
d'intérêt
Dépense pour
le PAR
(principal et
intérêt)
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2010-2011 172,3 87,5 328,8 1,2 9,0 623 1 222,2
2011-2012 127,4 97,3 64,0 0,9 7,8 642 939,4
2012-2013 170,2 103,5 64,9 0,6 6,6 638 983,9
2013-2014 232,1 119,5 65,4 0,3 5,6 634 1 057,3
2014-2015 283,3 142,9 65,0 0,2 4,6 626 1 121,8
2015-2016 295,3 153,3 65,0 0,1 3,5 618 1 134,9
2016-2017 297,0 159,0 65,6 - 2,6 614 1 138,4
2017-2018 299,4 163,2 66,5 - 1,9 614 1 145,1
2018-2019 303,0 166,1 67,6 - 1,5 616 1 153,9
2019-2020 307,3 168,4 68,7 - 1,1 618 1 163,7
2020-2021 311,9 170,7 69,9 - 0,8 623 1 175,8
2021-2022 317,1 173,0 71,3 - 0,5 628 1 189,9
2022-2023 322,9 175,3 73,0 - 0,4 636 1 208,0
2023-2024 329,8 177,6 75,0 - 0,2 648 1 230,7
2024-2025 337,8 180,1 77,3 - 0,1 662 1 257,2
2025-2026 346,7 182,8 79,7 - 0,1 677 1 286,1
2026-2027 356,5 185,8 82,3 - - 694 1 318,4
2027-2028 367,5 189,1 85,3 - - 714 1 356,1
2028-2029 379,4 192,9 88,4 - - 735 1 395,7
2029-2030 392,1 197,1 91,5 - - 757 1 437,6
2030-2031 405,9 201,7 95,1 - - 782 1 485,0
2031-2032 420,8 206,8 98,9 - - 809 1 535,4
2032-2033 436,9 212,4 103,0 - - 839 1 591,2
2033-2034 453,7 218,4 106,9 - - 868 1 646,8
2034-2035 471,0 226,0 111,0 - - 897 1 705,3
2035-2036 488,6 234,0 114,9 - - 926 1 763,6

Comme décrit à l’annexe 1, le PCBE inclut sept bourses permanentes ainsi qu’une bourse transitoire temporaire pour tenir compte que certains étudiants recevaient des bourses de l’ancienne Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM). Au total, 623 millions de dollars ont été versés par le PCBE en 2010-11, incluant 23 millions de dollars de bourses de transition. Les bourses permanentes du PCBE et les bourses de transition sont projetées séparément. Il est supposé que l’évolution des bourses du PCBE suit l’évolution du nombre projeté d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCPE. Les bourses de transition ont été mises en place pour veiller à ce que les boursiers du millénaire de la FCBEM ne soient pas pénalisés par la dissolution de la FCBEM. Ces étudiants peuvent être admissibles à la bourse transitoire pour un maximum de trois années d’études supplémentaires selon certains critères. Ainsi, les bourses de transition seront versées jusqu’en 2011-12. Le montant total de bourses devrait augmenter à 926 millions de dollars à la fin de la période de projection. Les montants mensuels de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et sont présumés être constants pour toute la période de projection pour les fins de cette évaluation.

2. Dépenses liées au risque

Les risques financiers associés à l’émission des prêts aux étudiants constituent une autre catégorie de dépenses pour le gouvernement. Plus particulièrement, le risque de défaut de remboursement d’un prêt et le risque d’exonération du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente d’un étudiant sont inclus dans cette section.

Tableau 16 Risques pour le gouvernement
Année
de prêt
Prêts directs Prêts à risques partagés Prêts garantis Exonération,
de prêt
Total
Provisions pour
mauvaises créances
Prime de risque Rachat et
Remboursement
aux IF
Réclamations
pour prêts
en défaut
Principal Intérêt
  ($ million) ($ million) ($ million) ($ million) ($ million)
2010-2011 291,1 34,2 0,2 3,0 5,5 6,5 340,5
2011-2012 315,6 47,2 0,2 2,5 3,8 6,9 376,2
2012-2013 314,8 54,3 0,2 2,3 2,7 7,2 381,5
2013-2014 309,5 62,8 0,1 2,1 1,9 7,6 383,9
2014-2015 298,6 75,5 0,1 1,9 1,4 7,9 385,3
2015-2016 284,8 81,5 0,0 1,7 0,9 8,2 377,1
2016-2017 274,0 84,9 0,0 1,1 0,6 8,5 369,1
2017-2018 276,7 86,8 - 0,9 0,4 8,7 373,5
2018-2019 281,3 88,2 - 0,8 0,3 8,9 379,4
2019-2020 285,8 89,1 - 0,6 0,1 9,0 384,6
2020-2021 290,9 89,4 - 0,5 - 9,1 389,9
2021-2022 296,7 89,2 - 0,3 - 9,3 395,5
2022-2023 303,7 89,2 - 0,2 - 9,4 402,5
2023-2024 312,3 89,7 - 0,2 - 9,5 411,6
2024-2025 321,8 90,3 - 0,1 - 9,7 421,9
2025-2026 331,5 91,2 - 0,1 - 9,8 432,6
2026-2027 342,4 92,3 - - - 10,0 444,7
2027-2028 354,9 93,7 - - - 10,2 458,9
2028-2029 367,5 95,3 - - - 10,5 473,4
2029-2030 380,6 97,3 - - - 10,8 488,6
2030-2031 395,5 99,5 - - - 11,1 506,1
2031-2032 411,0 102,0 - - - 11,4 524,4
2032-2033 428,3 104,8 - - - 11,8 544,8
2033-2034 444,7 107,8 - - - 12,2 564,6
2034-2035 461,4 111,1 - - - 12,6 585,2
2035-2036 478,1 114,8 - - - 13,0 605,9

En vertu du Régime de prêts directs, les provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) représentent le coût des risques assumés par le gouvernement, résultant de sa participation directe au versement de prêts aux étudiants.

En vertu du Régime de prêts à risques partagés, une prime de risque est versée aux institutions financières par le gouvernement en fonction de la valeur des prêts consolidés au cours d’une année donnée. Les frais encourus pour le rachat des prêts par le gouvernement, et le remboursement aux institutions financières de certaines sommes recouvrées à l'égard de ces prêts, sont deux autres dépenses associées au Régime de prêts à risques partagés.

Les prêts rachetés n’existent que dans le cadre du Régime de prêts à risques partagés. Il s’agit d’une procédure qui permet aux institutions financières de transférer une partie du risque au gouvernement. Selon l’entente, le gouvernement n’est tenu de racheter que les prêts en défaut depuis au moins 12 mois, à concurrence de 3 % du montant annuel total des prêts en cours de remboursement. Les institutions financières décident si elles souhaitent vendre les prêts en défaut et, dans l’affirmative, elles déterminent lesquels elles désirent vendre. Le coût du rachat pour le gouvernement correspond à 5 % de la valeur des prêts rachetés.

Le montant intégral des sommes recouvrées à l’égard des prêts étudiants rachetés en vertu du Régime de prêts à risques partagés est considéré comme un revenu et est inclus au tableau 18. Conformément à l’entente, les montants recouvrés à même les remboursements d’impôt sur le revenu sont partagés avec l’institution financière. L’institution financière participante reçoit un remboursement égal à 75 % de la somme recouvrée au moyen du remboursement d’impôt sur le revenu en excédent du coût du rachat.

Dans le Régime de prêts garantis, les demandes de règlement payées par le gouvernement pour les prêts en défaut constituent une dépense de Programme puisque le gouvernement assume entièrement le risque lié au défaut de paiement de ces prêts. Dans les Comptes publics, ils sont comptabilisés à titre d’éléments d’actif, pour lesquels des provisions pour les garanties de prêts et pour les prêts en défaut sont établies.

Les prêts faisant l’objet d’une exonération de remboursement correspondent aux prêts qui sont exemptés de remboursement (principal seulement) à la suite d’un décès ou d’une invalidité grave et permanente peu importe l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement ou en défaut. Depuis août 2009, l’exonération de remboursement d’un prêt en raison d’une invalidité est limité aux emprunteurs qui, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peuvent et ne pourront jamais rembourser leur prêt. Les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à l’exonération de prêt pourraient toutefois être admissibles au PAR pour emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR – IP). L’expérience a démontré une diminution du montant de prêts exonérés et une augmentation des paiements au titre du PAR – IP.

3. Autres dépenses

Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Les frais totaux d’administration correspondent aux frais payés aux provinces participantes et au territoire du Yukon ainsi que les frais généraux d’administration. Les frais sont payés aux provinces et territoire participants pour administrer certains éléments du PCPE. Les frais payés aux provinces sont plus élevés que dans le rapport précédent en raison d’exigences de conformité additionnelles. Les frais généraux d’administration représentent les dépenses encourues par les ministères concernés et les frais versés aux fournisseurs de services.

Tableau 17 Résumé des dépenses
Année de prêt Dépenses
liées aux
étudiants
Risques
pour le
gouvernement
Montant
compensatoireNote de bas 1
Frais d’administration Dépenses
totales
versé aux
provinces
généraux
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2010-2011 1 222,2 340,5 278,8 25,8 107,4 1 974,6
2011-2012 939,4 376,2 278,4 32,0 108,4 1 734,4
2012-2013 983,9 381,5 267,9 32,9 111,8 1 777,8
2013-2014 1 057,3 383,9 290,1 33,8 114,9 1 880,0
2014-2015 1 121,8 385,3 319,6 34,7 118,2 1 979,6
2015-2016 1 134,9 377,1 334,8 35,8 121,7 2 004,3
2016-2017 1 138,4 369,1 334,0 36,9 125,4 2 003,8
2017-2018 1 145,1 373,5 326,0 38,1 129,5 2 012,3
2018-2019 1 153,9 379,4 315,0 39,4 134,1 2 021,7
2019-2020 1 163,7 384,6 314,9 40,8 138,9 2 042,9
2020-2021 1 175,8 389,9 314,3 42,3 144,0 2 066,3
2021-2022 1 189,9 395,5 315,3 43,9 149,2 2 093,7
2022-2023 1 208,0 402,5 316,7 45,5 154,6 2 127,3
2023-2024 1 230,7 411,6 319,1 47,1 160,2 2 168,7
2024-2025 1 257,2 421,9 324,8 48,8 166,0 2 218,7
2025-2026 1 286,1 432,6 334,0 50,6 172,1 2 275,4
2026-2027 1 318,4 444,7 346,2 52,4 178,3 2 340,1
2027-2028 1 356,1 458,9 359,6 54,3 184,8 2 413,7
2028-2029 1 395,7 473,4 375,4 56,3 191,5 2 492,3
2029-2030 1 437,6 488,6 392,4 58,3 198,4 2 575,4
2030-2031 1 485,0 506,1 409,1 60,5 205,7 2 666,3
2031-2032 1 535,4 524,4 425,9 62,7 213,1 2 761,5
2032-2033 1 591,2 544,8 441,1 64,9 220,9 2 862,9
2033-2034 1 646,8 564,6 454,2 67,3 228,9 2 961,8
2034-2035 1 705,3 585,2 466,1 69,7 237,2 3 063,5
2035-2036 1 763,6 605,9 476,8 72,3 245,8 3 164,3

Comme le démontre le tableau 17, les dépenses totales du gouvernement au titre du Programme augmenteront, passant de 2,0 milliards de dollars en 2010-11 à 3,2 milliards de dollars en 2035-36. De 2010-11 à 2035-36, les dépenses totales augmentent en moyenne de 1,9 % par année.

4. Revenus totaux

Dans le tableau 18, les revenus pour le Régime de prêts directs proviennent des intérêts gagnés sur les prêts en remboursement, incluant les intérêts accumulés au cours de la période de six mois suivant la fin des études, les intérêts accumulés sur les prêts en défaut et la portion intérêt du PAR. Ce revenu d’intérêt n’inclut pas l’intérêt sur les prêts exonérés. Ce revenu est réduit du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut pour obtenir les revenus d’intérêts nets. Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable. L’intérêt recouvré est déjà considéré dans le calcul des intérêts gagnés et n’est pas indiqué séparément.

En vertu des régimes de prêts garantis et à risques partagés, il n’y a pas d’intérêt gagné pour le gouvernement, puisque l’étudiant paie les intérêts directement à l’institution financière. La seule source de revenus pour ces régimes provient des recouvrements de principal et d’intérêt sur les prêts en défaut détenus par le gouvernement.

En moyenne, les revenus totaux augmentent de 3,6 % par année de 2010-11 à 2035-36.

Tableau 18 Revenus totaux
Année
de prêt
Prêts directs Prêts à risques
partagés
Prêts garantis Revenus
totaux
Intérêts
gagnés
Coût
d'emprunt
Revenus
d'intérêt nets
Principal et
intérêt recouvrés
Principal et
intérêt recouvrés
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2010-2011 466,4 -222,0 244,4 11,2 21,9 277,5
2011-2012 521,4 -166,0 355,4 11,2 18,9 385,5
2012-2013 585,8 -226,5 359,3 10,4 16,5 386,2
2013-2014 685,1 -318,4 366,6 9,6 14,3 390,6
2014-2015 829,0 -407,2 421,8 8,8 12,4 443,0
2015-2016 887,7 -444,5 443,3 7,9 10,7 461,9
2016-2017 920,3 -461,1 459,2 5,1 5,8 470,1
2017-2018 943,1 -473,6 469,5 4,3 4,8 478,6
2018-2019 961,0 -483,4 477,6 3,6 3,9 485,2
2019-2020 978,0 -491,6 486,4 3,0 3,2 492,6
2020-2021 993,6 -498,9 494,8 2,3 2,5 499,6
2021-2022 1,008,0 -505,6 502,4 1,2 1,3 504,9
2022-2023 1,022,0 -512,3 509,7 1,0 1,0 511,7
2023-2024 1,036,8 -519,2 517,7 0,7 0,4 518,8
2024-2025 1,052,8 -526,7 526,1 0,6 0,2 526,9
2025-2026 1,070,8 -535,4 535,5 0,4 - 535,9
2026-2027 1,091,5 -545,4 546,0 0,2 - 546,2
2027-2028 1,115,0 -557,0 558,0 0,1 - 558,1
2028-2029 1,141,7 -570,0 571,7 - - 571,7
2029-2030 1,171,3 -584,6 586,7 - - 586,7
2030-2031 1,204,0 -600,7 603,2 - - 603,2
2031-2032 1,239,8 -618,4 621,4 - - 621,4
2032-2033 1,278,9 -637,8 641,2 - - 641,2
2033-2034 1,321,5 -658,8 662,7 - - 662,7
2034-2035 1,367,2 -681,5 685,7 - - 685,7
2035-2036 1,415,8 -705,8 710,1 - - 710,1

5. Coût net du Programme

Les deux tableaux qui suivent indiquent en dollars courants et en dollars constants de 2011 les dépenses et revenus totaux et le coût net du Programme pendant la période de projection de 25 ans. Les revenus et les dépenses correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans le rapport.

Tableau 19 Coût annuel net du Programme
Année de prêt Tous les régimes Coût net du Programme
Dépenses
totales
Revenus
totaux
Coût net du
Programme
Prêts directs Prêts à risques
partagés et garantis
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2010-2011 1 974,6 277,5 1 697,1 1 710,5 -13,4
2011-2012 1 734,4 385,5 1 348,9 1 363,1 -14,2
2012-2013 1 777,8 386,2 1 391,6 1 405,7 -14,0
2013-2014 1 880,0 390,6 1 489,4 1 502,8 -13,4
2014-2015 1 979,6 443,0 1 536,7 1 549,3 -12,7
2015-2016 2 004,3 461,9 1 542,4 1 554,6 -12,2
2016-2017 2 003,8 470,1 1 533,7 1 540,1 -6,3
2017-2018 2 012,3 478,6 1 533,7 1 539,4 -5,7
2018-2019 2 021,7 485,2 1 536,5 1 541,5 -5,0
2019-2020 2 042,9 492,6 1 550,3 1 554,6 -4,4
2020-2021 2 066,3 499,6 1 566,7 1 570,3 -3,5
2021-2022 2 093,7 504,9 1 588,8 1 590,5 -1,7
2022-2023 2 127,3 511,7 1 615,6 1 616,9 -1,4
2023-2024 2 168,7 518,8 1 649,9 1 650,7 -0,7
2024-2025 2 218,7 526,9 1 691,8 1 692,3 -0,5
2025-2026 2 275,4 535,9 1 739,5 1 739,8 -0,3
2026-2027 2 340,1 546,2 1 793,9 1 794,0 -0,1
2027-2028 2 413,7 558,1 1 855,6 1 855,6 -0,1
2028-2029 2 492,3 571,7 1 920,6 1 920,6 -
2029-2030 2 575,4 586,7 1 988,7 1 988,7 -
2030-2031 2 666,3 603,2 2 063,0 2 063,0 -
2031-2032 2 761,5 621,4 2 140,1 2 140,1 -
2032-2033 2 862,9 641,2 2 221,7 2 221,7 -
2033-2034 2 961,8 662,7 2 299,1 2 299,1 -
2034-2035 3 063,5 685,7 2 377,8 2 377,8 -
2035-2036 3 164,3 710,1 2 454,3 2 454,3 -

Le tableau 19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 1,7 milliard de dollars dans l’année de prêt 2010-11 et atteint 2,5 milliards de dollars en 2035-36. Il s’agit d’une hausse annuelle moyenne de 1,5 % pour l’ensemble de la période de projection.

Il est important de mentionner que ce coût net inclut une dépense pour les bourses distribuées en vertu du PCBE. Le montant projeté de bourses est de 642 millions de dollars en 2011-12, ce qui représente 47 % du coût net en 2011-12. De plus, le coût net inclut également des dépenses annuelles au titre des provisions, prévoyant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

En dollars constants de 2011 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs diminue, en moyenne, de 0,8 % par année de 1,7 milliard de dollars au début à 1,4 milliard de dollars à la fin de la période de projection.

Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2011)Note de bas 1
Année de prêt Tous les régimes Coût net du Programme
Dépenses totales Revenus totaux Coût net du
Programme
Prêts directs Prêts à risques
partagés et garantis
  (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
2010-2011 1 974,6 277,5 1 697,1 1 710,5 -13,4
2011-2012 1 698,1 377,4 1 320,7 1 334,6 -13,9
2012-2013 1 706,5 370,7 1 335,8 1 349,2 -13,5
2013-2014 1 769,1 367,5 1 401,6 1 414,2 -12,6
2014-2015 1 826,4 408,7 1 417,7 1 429,4 -11,7
2015-2016 1 812,9 417,8 1 395,1 1 406,1 -11,0
2016-2017 1 776,9 416,9 1 360,0 1 365,7 -5,6
2017-2018 1 747,7 415,7 1 332,0 1 337,0 -4,9
2018-2019 1 718,1 412,3 1 305,8 1 310,0 -4,2
2019-2020 1 697,1 409,2 1 287,9 1 291,5 -3,6
2020-2021 1 678,0 405,7 1 272,3 1 275,1 -2,9
2021-2022 1 662,0 400,8 1 261,2 1 262,5 -1,3
2022-2023 1 650,6 397,0 1 253,6 1 254,6 -1,0
2023-2024 1 645,0 393,5 1 251,5 1 252,0 -0,5
2024-2025 1 645,0 390,7 1 254,4 1 254,8 -0,4
2025-2026 1 649,1 388,4 1 260,7 1 260,9 -0,2
2026-2027 1 657,9 387,0 1 270,9 1 271,0 -0,1
2027-2028 1 671,6 386,5 1 285,1 1 285,1 -0,1
2028-2029 1 687,2 387,0 1 300,2 1 300,2 -
2029-2030 1 704,3 388,3 1 316,0 1 316,0 -
2030-2031 1 724,8 390,2 1 334,5 1 334,5 -
2031-2032 1 746,2 392,9 1 353,2 1 353,2 -
2032-2033 1 769,6 396,3 1 373,3 1 373,3 -
2033-2034 1 789,6 400,4 1 389,2 1 389,2 -
2034-2035 1 809,4 405,0 1 404,4 1 404,4 -
2035-2036 1 826,9 410,0 1 417,0 1 417,0 -

III. Conclusion

Le Programme canadien de prêts aux étudiants offre une aide financière, sous forme de prêts et bourses, aux étudiants qui en démontrent le besoin, afin de leur permettre de poursuivre leurs études au-delà du niveau secondaire et encourage ainsi les étudiants à réussir leurs études postsecondaires en temps opportun. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le Bureau de l’actuaire en chef procède à une analyse actuarielle sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi.

Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein au niveau postsecondaire augmente de 1 248 000 en 2010-11 à 1 290 000 en 2011-12 puis suit le mouvement de la population et atteint 1 231 000 en 2035-36. Le nombre d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE varie en fonction du nombre d’étudiants inscrits dans une institution postsecondaire ainsi qu’en fonction des besoins des étudiants. Il est prévu que le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE augmentera de 429 000 en 2010-11 à 454 000 en 2011-12 puis atteindra 662 000 en 2035-36. La proportion d’étudiants qui reçoive un prêt du PCPE devrait par conséquent croître de 34 % à 54 % au cours de la période de projection. Cette hausse de la participation au Programme est surtout attribuable aux besoins croissants des étudiants. Ces besoins sont liés à l’évolution des frais de scolarité et aux autres dépenses qui augmentent à un rythme plus rapide que les ressources.

Selon les projections, le montant de nouveaux prêts émis augmentera de 2 227 à 2 419 millions de dollars entre 2010-11 et 2011-12. Par la suite, le montant de nouveaux prêts émis augmentera pour atteindre 4 366 millions de dollars en 2035-36.

Le portefeuille de prêts directs augmente et passe de 13,3 milliards de dollars en 2010-11 à 27,5 milliards de dollars en 2035-36. Selon les projections, la limite pour le montant total des prêts d’études impayés, qui est passée de 15 à 19 milliards de dollars à la suite de modifications à la Loi et au règlement en mars 2012, sera atteinte en janvier 2021.

Le coût net total de la participation du gouvernement au PCPE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 1,7 milliard de dollars en 2010-11 à 2,5 milliards de dollars à la fin de la période de projection.

Le taux de défaut futur correspond à 16 % et est ajusté à la hausse à court terme pour tenir compte de la diminution des taux d’emploi pour les groupes d’âge correspondant aux emprunteurs en cours de remboursement en raison de la situation économique. Le taux de recouvrement futur correspond à 26 %. Le taux de provision pour mauvaises créances – principal, appliqué au solde de prêts émis, demeure inchangé comparativement au rapport précédent et correspond à 12,4 %.

Les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt, appliqués au solde des intérêts recouvrables selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut, a été ajusté à la baisse pour tenir compte de l’expérience récente. Le taux de provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal est augmenté à 3,0 %, et un ajustement de 270 millions de dollars est requis au 31 juillet 2011, puisque les dépenses du PAR sont plus élevées que prévu, en particulier pour les emprunteurs avec une invalidité permanente. En effet, depuis août 2009, l’exonération de remboursement d’un prêt est limitée aux emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente. Les emprunteurs avec une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à l’exonération de leurs prêts peuvent toutefois être admissibles au PAR.

IV. Opinion actuarielle

Conformément aux normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, à notre avis :

  • les données sur lesquelles repose l’évaluation sont fiables et suffisantes;
  • les hypothèses démographiques et économiques utilisées sont, dans l’ensemble, pertinentes; et
  • l’évaluation est conforme aux exigences du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public.

Le présent rapport et nos opinions sont conformes aux normes actuarielles reconnues.

Signature de Michel Millette
Michel Millette, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire senior

Signature de Jean-Claude Ménard
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire en chef

Ottawa (Canada)
1er juin 2012

V. ANNEXES

Annexe 1 – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre leurs études au-delà du niveau secondaire et de les encourager à obtenir un diplôme d’études postsecondaires en temps opportun. Le gouvernement est impliqué dans l’aide aux étudiants car les études postsecondaires sont coûteuses. Le PCPE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources, notamment son revenu, l’aide provenant de sa famille ou d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi canadienne sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants remplace la loi précédente et s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995. Les deux lois autorisent le ministre des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) à consentir des prêts aux étudiants admissibles aux termes du PCPE.

1. Critères d’admissibilité

Pour devenir admissible à un prêt, l’étudiant doit être citoyen canadien au sens de la Loi sur l’immigration, prouver qu’il a besoin d’une aide financière et satisfaire certains critères financiers et relatifs à la scolarité. Les prêts sont offerts aux étudiants à temps plein, sans égard à leur âge et, depuis 1983, aux étudiants à temps partiel. L’étudiant doit présenter une demande de prêt à chaque année dans sa province de résidence.

Le budget de 2011 assouplira l’admissibilité des étudiants à temps partiel et à temps plein qui poursuivent des études postsecondaires. Le montant du revenu en cours d’étude qui est exonéré double pour les étudiants à temps plein en passant de 50 dollars à 100 dollars par semaine alors que le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l’admissibilité aux prêts d’études canadiens et aux bourses d’études canadiennes est augmenté. Ces améliorations entrent en vigueur dans toutes les provinces participantes et le territoire du Yukon en août 2012.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants est actuellement mis en œuvre. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) et cet accord remplace le contrat actuel de prêt étudiant qui est signé sur une base annuelle. L’entente sera instaurée dans toutes les provinces participantes et le territoire du Yukon d’ici 2013-14. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliquent à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

2. Partenariats

Depuis la mise en œuvre du Programme en 1964, le Ministre délègue son pouvoir d’administration du PCPE aux provinces et territoire participants et ce, en vertu des deux lois prescrites. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCPE et elles déterminent, au nom du gouvernement, si l’étudiant est admissible à une assistance financière. Les autorités provinciales et territoriales calculent les coûts et déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCPE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Les provinces participantes comblent la différence, soit 40 % des besoins établis jusqu’au maximum de la limite de prêt mensuelle de la province. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 pour répondre aux questions des étudiants en ce qui concerne le PCPE. Lorsque l’étudiant est admissible, il obtient son prêt du gouvernement du Canada. Le CSNPE reçoit et traite toute documentation applicable aux prêts, du décaissement à la consolidation et au remboursement des prêts. Il informe aussi les étudiants des options qui sont disponibles pour les aider à rembourser leur prêt.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

  • Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, étaient garantis à 100 % par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement rembourse aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assume donc tous les risques liés aux prêts garantis.
  • Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières, mais ils n’étaient plus garantis à 100 % par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le gouvernement verse plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assume donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières peuvent transférer certains prêts en défaut et le gouvernement doit payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Une partie des recouvrements est partagée avec l’institution financière.
  • Régime de prêts directs : le Régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du Programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et au règlement. Le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume donc à nouveau tous les risques connexes.

3. Avantages liés aux prêts

  1. Bonification d’intérêt pendant les études

    Aux termes du PCPE, les étudiants ne sont pas tenus de payer l’intérêt sur leurs prêts tant qu’ils étudient. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé.

    Avant 2012, l’intérêt s’accumulait pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel. Cependant, le remboursement (principal et intérêt) était reporté six mois après la fin des études. Suite au budget de 2011, la loi a été modifiée afin d’éliminer l’accumulation d’intérêt pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel de la même façon que pour les étudiants à temps plein. Ce changement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

    Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

  2. Consolidation des prêts

    À la fin des études, tous les prêts d’un étudiant sont consolidés ou regroupés pendant la période de grâce de six mois au cours de laquelle les intérêts courent sur les prêts. Durant cette période, l’étudiant n’est pas tenu d’effectuer des versements pour rembourser le prêt. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l’exigence pour les emprunteurs de signer un contrat de consolidation. Les modalités de remboursement seront indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement sera acheminée aux emprunteurs à la fin des études et contiendra les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles. Depuis juillet 1995, le taux d’intérêt utilisé pour déterminer le paiement mensuel pour la majorité des étudiants correspond au taux préférentiel plus 250 points de base.

    Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

  3. Aide pour le remboursement

    En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assume la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’est requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficultés financières pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. La période d’exemption d’intérêt était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’était écoulée depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur doit être inférieur au seuil de revenu prévu qui varie en fonction du paiement mensuel requis.

    En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui ont toujours des difficultés financières lorsque toutes les mesures d’exemption d’intérêt ont été épuisées. Entre 2005 et 2009, les réductions de la portion principal du prêt correspondaient à deux réductions pouvant atteindre 10 000 $ chacune et une troisième réduction pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que peut gérer l’emprunteur, une période de douze mois devait séparée chaque réduction.

    À partir de l’année de prêt 2009-10, le Programme d’aide au remboursement (PAR) remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à assumer le remboursement de leur prêt en identifiant le niveau des versements raisonnables, en fonction du revenu familial et du nombre de personnes au sein de la famille (0 $ si le revenu familial mensuel est égal ou inférieur au seuil de revenu mensuel minimal ou entre 1 % et 20 % du revenu familial si le revenu familial mensuel est supérieur au seuil de revenu mensuel minimal). Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement raisonnable adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

    En vertu du volet 1, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, servira à rembourser le principal du prêt, tandis que le gouvernement acquittera les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements raisonnables adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements raisonnables est reportée, comme pour l’ancienne mesure d’exemption d’intérêt. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pour une durée maximale totale de cinq ans.

    Le volet 2 concerne les emprunteurs qui continuent d’avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé ou lorsque le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. En vertu du volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période débutant avec le commencement du volet 2 et se terminant 15 ans après la fin des études (10 ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente). Le gouvernement acquittera le montant de principal exigé ainsi que le montant d’intérêt non couverts par les versements raisonnables, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (10 ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

    Les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à une exonération du remboursement de leurs prêts ont accès au PAR (PAR – IP). Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu et l’emprunteur passe directement au volet 2 du PAR.

  4. Exonération du remboursement de prêts

    Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou au cours de la période de remboursement. À compter du 1er août 2009, pour que le prêt soit exonéré en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

4. Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE)

Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivent certaines études en vue de l’obtention d’un doctorat et les étudiants ayant des personnes à charge. Les subventions canadiennes d’accès ont été introduites dans l’année de prêt 2005-06 et incluent des subventions pour les étudiants de famille à faible revenu ainsi que des subventions pour les étudiants ayant une incapacité permanente.

Le PCBE, qui a été introduit en août 2009, fournit une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de famille à faible revenu et à revenu moyen, d’étudiants ayant une incapacité permanente et d’étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ce programme regroupe sept bourses permanentes ainsi qu’une bourse de transition pour les anciens récipiendaires de la bourse d’études de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM). Le Programme canadien de bourses aux étudiants regroupe :

  • Une bourse de 250 dollars par mois d’études pour un étudiant de famille à faible revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Note : afin d’être admissible, le programme doit être d’une durée d’au moins deux ans (minimum 60 semaines).
  • Une bourse de 100 dollars par mois d’études pour un étudiant de famille à revenu moyen inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Note : afin d’être admissible, le programme doit être d’une durée d’au moins deux ans (minimum 60 semaines).
  • Une bourse de 2 000 dollars par année scolaire pour les étudiants ayant une incapacité permanente.
  • Une bourse d’un montant maximal de 8 000 dollars par année scolaire pour l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente.
  • Une bourse de 200 dollars par mois d’études à temps plein par enfant à charge de moins de 12 ans.
  • Une bourse de 1 200 dollars par année scolaire pour un étudiant de famille à faible revenu inscrit à temps partiel.
  • Une bourse de 40 dollars par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 dollars par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans.

Les montants mensuels de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu (faible ou moyen) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et de la province de résidence et sont déterminés au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe 3 du règlement.

Annexe 2 – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers informatisés fournis par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

1. Prêts directs émis

Le tableau 21 présente les données tirées des fichiers de RHDCC sur le nombre d’étudiants et le montant des prêts directs émis pour les années de prêt 2000-01 à 2010-11 en comparaison avec les données publiées par RHDCC. Les données relatives aux prêts émis sont jugées complètes.

Tableau 21 Prêts directs émis et nombre d’étudiants
Année de prêt Montant des prêts émis Nombre d’étudiants
Fichier de
RHDCC
Publication de
RHDCC
Fichier de
RHDCC
Publication de
RHDCC
(millions $) (millions $)
2000-2001 1 573 1 570 343 746 346 568
2001-2002 1 507 1 512 328 671 331 541
2002-2003 1 549 1 549 331 042 331 763
2003-2004 1 648 1 648 342 264 342 982
2004-2005 1 633 1 633 339 204 339 828
2005-2006 1 936 1 939 345 549 345 765
2006-2007 1 916 1 931 344 214 345 124
2007-2008 2 004 2 015 353 548 354 144
2008-2009 2 071 2 081 366 145 366 788
2009-2010 2 088 2 088 403 566 404 432
2010-2011 2 225 2 226 426 942 428 549

Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2010-11 était de 2 227 millions de dollars, ce qui est légèrement supérieur à la valeur calculée à partir du fichier de données. La valeur des MFIS est utilisée comme point de départ pour les projections.

2. Prêts directs consolidés

Le tableau 22 indique le nombre et le montant des prêts directs consolidés d’après les fichiers de RHDCC. Les montants sont comparés aux données des rapports MFIS. Pour certains cas, la date de consolidation n’est pas disponible dans le fichier de données et est estimée à l’aide de la date de fin des études.

Tableau 22 Prêts directs consolidés
Année de prêt Montant des prêts consolidés
(incluant l’intérêt durant la période de grâce de six mois)
Fichiers de RHDCC MFIS
(millions $) (millions $)
2000-2001 47,6 62,2
2001-2002 613,4 772,2
2002-2003 922,2 988,8
2003-2004 1 131,8 1 151,4
2004-2005 1 316,8 1 296,7
2005-2006 1 361,9 1 346,4
2006-2007 1 550,6 1 519,3
2007-2008 1 705,8 1 619,3
2008-2009 1 767,4 1 624,0
2009-2010 1 855,3 1 654,0
2010-2011 1 967,7 1 768,1

Pour les années de prêts 2002-03 à 2008-09, les montants de consolidation estimés à l’aide des fichiers de RHDCC diffèrent des valeurs réelles paraissant dans MFIS dans une proportion de moins de 10 %. La différence est plus grande pour les deux dernières années de prêt puisque certains étudiants, qui sont considérés comme ayant consolidé leurs prêts, sont en fait encore aux études ou retourneront aux études. Les montants des MFIS sont utilisés aux fins de modélisation.

3. Défauts et recouvrements des prêts directs

Le tableau 23 présente les données sur les défauts et recouvrements (principal seulement) pour les prêts directs tirés des fichiers de données de RHDCC. Les montants de défaut sont réduits des prêts « rappelés » et « réhabilités ».

Tableau 23 Défauts et recouvrements, prêts directs
Année de prêt Défauts Recouvrements
(millions $) (millions $)
2000-2001 5,3 0,3
2001-2002 4,9 0,7
2002-2003 226,2 23,8
2003-2004 250,4 48,8
2004-2005 343,2 83,0
2005-2006 255,5 85,6
2006-2007 243,2 83,7
2007-2008 287,4 91,8
2008-2009 292,6 85,4
2009-2010 284,3 81,1
2010-2011 310,8 92,8

4. Programme d’aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers de données détaillés par individu sont maintenant disponibles. Les données du PAR – volet 1 ne sont pas intégrées dans un fichier uniforme et, pour certains cas, l’information sur les déboursés effectués au titre du PAR – volet 1 (la portion du paiement d’intérêt payée par le programme) n’est pas disponible. Les données devraient s’améliorer avec l’expérience du programme. Le tableau 24 présente les déboursés pour les prêts directs pour le PAR – volet 1, volet 2 et IP, séparément pour le principal et l’intérêt, tels qu’ils sont présentés dans les MFIS.

Tableau 24 Programme d’aide au remboursement
Principal Intérêt
Volet 2 IP Total Volet 1 Volet 2 IP Total
(millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $) (millions $)
Année de prêt
2009-2010
3,26Note de bas 1 1,16 4,42 67,50Note de bas 2 0,52 0,70 68,71
Année de prêt
2010-2011
Août 0,12 0,12 0,24 6,36 0,08 0,09 6,53
Septembre 0,14 0,09 0,23 6,23 0,08 0,07 6,38
Octobre 0,16 0,21 0,37 6,13 0,10 0,14 6,37
Novembre 0,02 0,03 0,06 5,25 0,00 0,03 5,29
Décembre 0,42 0,55 0,97 8,02 0,27 0,30 8,59
Janvier 0,23 0,38 0,61 7,09 0,16 0,19 7,43
Février 0,26 0,58 0,84 6,88 0,16 0,25 7,29
Mars 0,28 0,71 1,00 7,97 0,18 0,29 8,44
Avril 0,29 0,78 1,07 7,95 0,19 0,38 8,52
Mai 0,27 0,75 1,01 6,91 0,17 0,37 7,45
Juin 0,36 0,99 1,35 7,09 0,22 0,49 7,80
Juillet 0,33 0,85 1,19 6,79 0,22 0,42 7,44
Total 2,90 6,05 8,94 82,68 1,83 3,01 87,53

Annexe 3 – Hypothèses et méthodologie

1. Croissance des prêts émis totaux

La croissance des prêts émis totaux est fonction du nombre d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE, de l’évolution des besoins de ces étudiants et de la limite de prêt. L’évolution du nombre d’étudiants au PCPE et de leurs besoins est décrite ci-après.

  1. Évolution du nombre d’étudiants au PCPE
    1. Évolution démographique

      L’évolution démographique a trait aux changements dans la composition de la population future des 15 à 29 ans au Canada, excluant la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), à laquelle des hypothèses sur les taux futurs de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées. Les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont basées sur celles utilisées dans le plus récent rapport actuariel du Régime de pensions du Canada.

    2. Inscriptions au niveau postsecondaire

      L’évolution des inscriptions à temps plein dans des établissements d’enseignement postsecondaire fait état d’un recul à long terme surtout attribuable à la pénurie de main-d’œuvre prévue au Canada après 2015. Cette pénurie anticipée sera causée par le vieillissement de la population canadienne et les étudiants potentiels auront tendance à aller sur le marché du travail plutôt que de fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire à temps plein.

      Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans une institution postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants qui sont dans la population active et ceux qui sont dans la population inactive. Pour les besoins de la projection, chaque groupe est aussi divisé selon l’âge, le sexe et si les étudiants sont inscrits à l’université ou au collège. Pour un sous-ensemble donné, un taux d’inscription aux études postsecondaires est déterminé à l’aide du nombre d’inscriptions au niveau postsecondaire pour les années passées et la population de ce sous-ensemble. Chaque sous-ensemble est par la suite projeté séparément en utilisant le taux d’inscription aux études postsecondaires appliqué à la population future.

      Le tableau 25 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans une institution postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années de prêt 2010-11, 2016-17 et 2035-36. En 2010-11, 45 % des étudiants inscrits à temps plein dans une institution postsecondaire étaient dans la population active alors que 55 % des étudiants étaient dans la population inactive. Le taux d’inscription aux études postsecondaires est plus élevé pour la population inactive puisque cette population est plus encline à poursuivre des études.

      Tableau 25 Taux d’inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d’activité
      2010-11 2016-17 Variation 2035-36 Variation
      (1) (2) (2)/(1)-1 (3) (%) (3)/(1)-1
      (%) (%) (%) (%)
      Population active
      (représente 45% du total des
      inscriptions des 15-29 ans en 2010-11)
      15-19Note de bas 1
      20-24
      25-29
      15-29
      15,8
      20,8
      4,2
      12,9
      15,3
      21,1
      4,2
      12,5
      -3,5
      1,3
      -0,6
      -2,5
      15,3
      21,1
      4,2
      13,0
      -3,5
      1,3
      -0,3
      1,2
      Population inactive
      (représente 45% du total des
      inscriptions des 15-29 ans en 2010-11)
      15-19Note de bas 1
      20-24
      25-29
      15-29
      21,5
      72,0
      27,3
      36,9
      22,4
      73,0
      31,5
      38,7
      4,2
      1,3
      15,1
      4,9
      22,4
      73,0
      31,6
      37,3
      4,2
      1,4
      15,4
      1,0
      Total des inscriptions en proportion
      de la population totale 15-29
      15-19Note de bas 1
      20-24
      25-29
      15-29
      18,7
      33,7
      7,8
      20,1
      18,5
      32,7
      8,1
      19,4
      -1,3
      -3,0
      3,9
      -3,7
      18,4
      31,6
      7,6
      19,2
      -1,7
      -6,3
      -2,6
      -4,5

      Bien qu’une légère augmentation du taux d’inscription aux études postsecondaires à temps plein soit prévue pour les étudiants dans la population active (de 12,9 % en 2010-11 à 13,0 % en 2035-36) et pour les étudiants dans la population inactive (de 36,9 % en 2010-11 à 37,3 % en 2035-36), le taux d’inscription global en proportion de la population totale des 15 à 29 ans diminue de 20,1 % en 2010-11 à 19,2 % en 2035-36. Ceci est le résultat du mouvement d’un grand nombre d’individus qui passe du statut inactif au statut actif en raison de la pénurie anticipée de main-d’œuvre. Globalement, le taux d’inscription aux études postsecondaires diminue puisque le taux d’inscription aux études postsecondaires est inférieur dans la population active.

    3. Participation au PCPE

      RHDCC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCPE pour les années de prêt jusqu’à 2009-10. Les besoins hebdomadaires aux fins du PCPE ont été calculés comme suit :

      Besoins hebdomadaires = (besoins évalués/nombre de semaines évaluées) x 60 %.

      Les besoins hebdomadaires aux fins du PCPE représentent 60 % des besoins hebdomadaires évalués parce que le PCPE fournit généralement 60 % du total des prêts tandis que la province ou le territoire de résidence participant débourse les 40 % qui restent. Un histogramme des besoins hebdomadaires aux fins du PCPE a été construit pour trois groupes distincts selon le mode de vie des étudiants. Ces trois groupes sont définis comme suit :

      • étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents
      • étudiant à charge célibataire ne vivant pas chez ses parents
      • Marié/conjoint de fait, étudiant indépendant célibataire et chef de famille monoparentale ne vivant pas chez ses parents

      L’histogramme des besoins hebdomadaires a été modélisé avec une distribution de probabilités pour chacun des trois groupes. Le graphique 4 illustre la distribution de probabilités et les données sur les besoins hebdomadaires des étudiants participant au PCPE pour le premier groupe : étudiant à charge célibataire et étudiant indépendant célibataire vivant chez ses parents.

      Graphique 4  Besoins de 2009-10 et distribution de probabilité (étudiant célibataire vivant chez ses parents) 

      Pour chaque année de la période de projection, l’augmentation moyenne des besoins par rapport à l’année précédente a été calculée à l’aide des projections pour les frais de scolarité, les autres dépenses et les ressources. Les étudiants ayant de faibles besoins peuvent observer un léger accroissement de leurs besoins puisqu’ils disposent des ressources nécessaires pour compenser une augmentation des dépenses. Les étudiants dont les besoins sont importants constateront une progression plus marquée des besoins puisqu’ils n’ont pas les ressources permettant de compenser une augmentation des dépenses.

      Les augmentations prévues des besoins moyens servent à déterminer les nouveaux paramètres de la courbe normale modifiée pour chaque année de projection. Une fois les nouveaux paramètres établis, les courbes des besoins des étudiants au PCPE sont projetées sur la période de 25 ans.

      L’aire sous chaque courbe successive augmente par rapport à la précédente puisque les paramètres de la courbe évoluent avec l’augmentation des besoins, mais le point initial de la courbe demeure fixe. En effet, puisque la courbe se déplace vers la droite tout en restant ancrée à son point initial, l’aire sous la courbe augmente. L’aire supplémentaire sous la courbe représente un accroissement de la participation au PCPE. En utilisant la courbe de base des besoins de 2010-11, l’aire sous la courbe est 100 % et la proportion d’étudiants qui empruntent s’élève à 34,3 %. L’aire sous la courbe des besoins pour 2011-12 est 102,5 % en raison de l’augmentation de la proportion des étudiants au PCPE. Par conséquent, la proportion d’étudiants qui empruntent s’élève à 35,2 % en 2011-12 (34,3 % x 1,025). Le nombre d’étudiants au PCPE correspond au produit obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par la proportion d’étudiants qui empruntent au PCPE.

  2. Évolution des besoins des étudiants au PCPE

    Comme discuté dans le rapport principal, les besoins des étudiants correspondent à l’excédent de la somme des frais de scolarité et des autres dépenses sur les ressources des étudiants. La cohérence de ces éléments avec les valeurs moyennes contenues dans les fichiers de données sur l’évaluation des besoins a été vérifiée. Le tableau 5 du rapport principal illustre l’évolution des besoins des étudiants pendant toute la période de projection.

    1. Frais de scolarité

      Les frais de scolarité sont en partie fixés par la politique gouvernementale. Ils sont donc déterminés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux formulent dans leurs budgets ainsi que des résultats récents et historiques. L’accroissement à court et à long terme des frais de scolarité est ensuite projeté. L’évolution projetée à court terme des frais de scolarité par province est présentée au tableau 26. Il est présumé que les plus récentes intentions budgétaires des provinces ne changeront pas d’ici 2014-15.

      Tableau 26 Augmentation à court terme des frais de scolarité
      Province Pondération Budget/Expérience 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15
      (%)   (%) (%) (%) (%)
      Terre-Neuve 1,5 Gel 0,0 0,0 0,0 0,0
      Île-du-Prince-Édouard 0,8 Hausse de 1,6 %, 2,0 % par la suite 1,6 2,0 2,0 2,0
      Nouvelle-Écosse 5,2 Hausse de 4,0 %, 3,0 % par la suite 4,0 3,0 3,0 3,0
      Nouveau-Brunswick 3,4 Hausse de 4,4 %, 4,0 % par la suite 4,4 4,0 4,0 4,0
      Ontario 59,2 Hausse de 4,9 %, 5,0 % par la suite 4,9 5,0 5,0 5,0
      Manitoba 1,8 Hausse de 2,2 %, 2,0 % par la suite 2,2 2,0 2,0 2,0
      Saskatchewan 2,5 Hausse de 3,2 %, 3,0 % par la suite 3,2 3,0 3,0 3,0
      Alberta 10,0 Hausse de 2,0 %, 2,0 % par la suite 2,0 2,0 2,0 2,0
      Colombie-Britannique 15,8 Hausse de 1,9 %, 2,0 % par la suite 1,9 2,0 2,0 2,0
      Moyenne pondérée     3,9 3,9 3,9 3,9

      Les compressions budgétaires effectuées par les gouvernements ont fait augmentées les frais de scolarité plus rapidement que l’inflation. Des pressions budgétaires semblables sont prévues dans le futur en raison du vieillissement de la population. L’estimation à long terme des frais de scolarité repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’indice des prix à la consommation (IPC). Au cours des 10 dernières années, les frais de scolarité ont augmenté en moyenne d’environ 2,7 % de plus que l’IPC. La moyenne des augmentions au cours des cinq dernières années est moins élevée et correspond à 2,4 % de plus que l’IPC. Dans ce rapport, l’augmentation à long terme des frais de scolarité a été révisée à la baisse, passant de l’IPC plus 3,0 % à IPC plus 2,5 % afin de prendre en considération cette tendance. Par conséquent, la hausse des frais de scolarité de 3,9 % en 2014-15 atteindra le taux de l’IPC plus 2,5 % d’ici 2019-20.

      Dans un premier temps, les frais de scolarité pour 2009-10 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent à la moyenne des frais de scolarité des étudiants qui reçoivent un prêt. Les frais de scolarité ont été calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants, selon le mode de vie, et pondérés en utilisant le nombre d’étudiants pour chaque groupe. Cette analyse estime à 6 294 dollars la moyenne des frais de scolarité pour 2009-10. La moyenne des frais de scolarité de 2010-11 est estimée à 6 540 dollars en utilisant la même augmentation relative des frais de scolarité que celle observée en 2009-10.

    2. Autres dépenses

      Les autres dépenses des étudiants englobent celles autres que les frais de scolarité. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées selon la province et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants dans le cadre du PCPE et ont été annualisées. La moyenne est basée sur les dépenses des étudiants ayant un prêt. La moyenne estimée des autres dépenses pour 2009-10 est de 9 426 dollars. Les autres dépenses moyennes sont estimées à 9 517 dollars pour l’année de prêt 2010-11 dollars en utilisant la même augmentation relative que celle observée en 2009-10.

    3. Ressources de l’étudiant

      Les ressources des étudiants comprennent les gains des étudiants, les contributions parentales et les autres ressources. Les ressources supplémentaires réduisent le montant du prêt offert à un étudiant suivant l’analyse de ses besoins. Les besoins des étudiants sont présentés au tableau 5 du rapport.

      Dans un premier temps, les ressources moyennes en 2009-10 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt. Les ressources moyennes sont estimées à 4 299 dollars pour l’année de prêt 2009-10. Les ressources moyennes sont estimées à 4 391 dollars pour l’année de prêt 2010-11 en utilisant l’hypothèse concernant l’augmentation des ressources.

2. Consolidation

L’hypothèse retenue pour la consolidation des prêts directs est présentée au graphique 5. Cette répartition couvre quatorze années suivant l’émission du prêt. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs. Les taux de la répartition décroissent à un taux constant pour les dernières années de la répartition. La répartition est modifiée à court terme pour tenir compte de l’impact du ralentissement économique sur les consolidations puisque certains étudiants choisissent de rester ou de retourner à l’école.

Graphique 5  Répartition des consolidations 

3. Programme d’aide au remboursement (volet 1)

À compter d’août 2009, le Programme d’aide au remboursement (PAR) remplace les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Le PAR contient deux volets, décrits à l’annexe 1. Le volet 1 peut durer jusqu’à cinq ans, à l’intérieur d’une période de 10 ans. Les emprunteurs qui sont admissibles devront effectuer des versements raisonnables adaptés au revenu (ou aucun versement dans certains cas) pour rembourser le principal. Le gouvernement acquittera la portion intérêt qui n’est pas payée par le versement raisonnable.

Le tableau 27 illustre les taux de base d’utilisation du PAR (volet 1) pour les prêts directs pour les cohortes de consolidation 2012-13 et suivantes. Ces taux sont basés sur l’expérience des prêts directs au titre de l’exemption d’intérêt et sur le peu de données disponibles sur le PAR. Ces taux tiennent compte de la période moyenne pour le PAR (volet 1) dans une année de prêt. L’impact du ralentissement économique sur le PAR est considéré en augmentant temporairement les paiements du PAR (volet 1). De plus, selon les premiers mois de l’année de prêt 2011-12, un facteur d’ajustement à la hausse est nécessaire et est maintenu durant la période de projection.

Puisque la limite de prêt demeure constante pour les années futures, il est prévu que l’utilisation du PAR (volet 1) diminuera étant donné que les gains moyens des emprunteurs augmentent avec le temps. Afin de refléter cette diminution anticipée de l’utilisation, les paiements du PAR (volet 1) sont ajustés à la baisse à partir de 2013-14. En comparaison avec les résultats sans ajustement, une diminution des paiements pour le volet 1 du PAR (intérêt), une diminution du nombre d’emprunteurs qui épuisent le volet 1 et du nombre d’emprunteurs admissibles au volet 2 du PAR sont anticipées.

Tableau 27 Taux d’utilisation du PAR (volet 1) pour les prêts directs (%)
Années
depuis la
consolidation
1re
année
2e
année
3e
année
4e
année
5e
année
6e
année
7e
année
8e
année
9e
année
10e
année
0 – 1 17,91 18,75 13,01 10,56 7,94 2,93 2,31 1,89 1,48 1,04
1 – 2 2,39 1,83 1,20 0,81 0,35 0,21 0,23 0,41 0,46  
2 – 3 0,83 0,69 0,39 0,16 0,08 0,06 0,05 0,06    
3 – 4 0,41 0,35 0,18 0,07 0,03 0,04 0,03      
4 – 5 0,23 0,18 0,08 0,03 0,02 0,01        
5 – 6 0,13 0,10 0,05 0,01 0,01          
6 – 7 0,07 0,04 0,02 0,01            
7 – 8 0,03 0,02 0,01              

4. Programme d’aide au remboursement (volet 2)

Le volet 2 du PAR est disponible pour les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières. Le volet 2 commence dès que le volet 1 est complété ou lorsque la durée de la période de remboursement a atteint 10 ans après la fin des études. Le gouvernement continue d’acquitter les intérêts et commence à payer, à chaque mois, la portion principal (soit la différence entre le versement raisonnable et le versement exigé). Le solde du prêt devrait être graduellement remboursé de manière à ce que la dette de l’étudiant soit complètement remboursée 15 ans après la fin des études (ou 10 ans pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente).

Les données d’expérience pour le PAR sont très limitées. Les données observées montrent que les montants déboursés par le gouvernement pour le PAR (volet 2) et le PAR-IP pour l’année de prêt 2010-11 et les premiers mois de l’année de prêt 2011-12 sont plus élevées que prévu. En particulier, les emprunteurs avec une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à l’exonération du remboursement de prêt en vertu de la définition « d’invalidité grave et permanente » telle qu’introduite dans le règlement en août 2009, se tournent plutôt vers le PAR- IP. Les données disponibles ont permis de réviser les hypothèses concernant l’épuisement du volet 1 du PAR, l’admissibilité au volet 2, la proportion d’emprunteurs qui doivent effectuer des versements raisonnables et le niveau des versements raisonnables en pourcentage des versements exigés. Un ensemble de taux représentant la réduction du montant total de prêt, après épuisement du volet 1, est déterminé pour chaque cohorte qui épuise le volet 1.

Une provision pour la portion principal du PAR est déterminée pour couvrir le risque de pertes associé à l’utilisation de cette mesure. La provision permet de tenir compte qu’une partie du prêt ne sera pas remboursée par les étudiants. Le taux de provision est déterminé en se basant sur la projection des montants de principal acquittés par le gouvernement en vertu du PAR. Le taux de provision était fixé à 1,8 % dans le rapport précédent et est augmenté à 3,0 %. Ce taux est appliqué au solde des prêts émis. L’augmentation du taux de provision est basée sur l’expérience récente qui est plus élevée que prévu, en particulier pour le PAR – IP.

5. Taux de défaut de paiement

La répartition des défauts est déterminée en utilisant l’expérience des prêts directs. La répartition moyenne est illustrée dans le graphique 6. Selon cette répartition, 77 % des défauts ont lieu dans les trois années suivant la consolidation.

Graphique 6  Répartition des défauts de paiement 

L’hypothèse du taux de défaut futur à long terme par cohorte de consolidation est 16 %. Ce taux reconnaît implicitement que le PAR, qui aide les emprunteurs en difficultés financières à rembourser leurs prêts, devrait avoir un effet positif sur les taux de défaut. L’expérience à venir devra être analysée attentivement pour évaluer si les effets escomptés du PAR sur les défauts se réalisent. Pour une cohorte de consolidation donnée, l’hypothèse du taux de défaut de 16 % représente la proportion du montant total des prêts qui fera défaut dans le futur (réparti sur une période de neuf ans suivant la consolidation, illustré au graphique 6). Une portion des prêts en défaut sera par la suite recouvrée par le gouvernement. Pour tenir compte de l’expérience récente et de l’impact du ralentissement économique sur les prêts en défaut, le taux de défaut est temporairement augmenté. Le taux de défaut pour la cohorte de consolidation de 2010-11 correspond à 20,0 % et diminue à 19,7% en 2011-12. Le taux diminue graduellement à 16 %

pour la cohorte de consolidation 2017-18. Ces augmentations sont conformes à la diminution des taux d’emploi observée depuis l’automne 2008 et à l’amélioration observée et prévue des taux d’emploi par la suite. Les taux d’emploi pour les groupes d’âge correspondant aux emprunteurs en cours de remboursement (majoritairement le groupe d’âge 25-29) montrent une amélioration moins rapide que prévu. Ce qui affecte le taux de défaut.

6. Taux de recouvrement

La répartition des recouvrements (graphique 7) est aussi établie en utilisant l’expérience des prêts directs. Cinq courbes de distribution distinctes ont été développées pour extrapoler les données des années futures. Le graphique 7 montre les courbes extrêmes. La courbe pointillée représente la répartition des recouvrements utilisée pour extrapoler les montants de recouvrement pour les défauts qui se sont produits dans la première année après la consolidation (défaut hâtif). La courbe continue représente la répartition des recouvrements utilisée pour extrapoler les montants de recouvrement pour les défauts qui se sont produits à partir de la cinquième année après la consolidation (défaut tardif). Dans les trois premières années après le défaut, la répartition des recouvrements des défauts tardifs (courbe continue), pour les emprunteurs qui sont déjà en remboursement pour plus de quatre ans et qui ont donc remboursé une partie de leur prêt avant de faire défaut, est plus élevée que la répartition des recouvrements des défauts hâtifs (courbe pointillée), pour les emprunteurs qui ont fait aucun ou très peu de paiements pour rembourser leur prêt avant de faire défaut.

Graphique 7  Répartition des recouvrements selon la date de défaut de paiement 

Selon les données d’expérience, le taux de recouvrement est plus bas pour les prêts en défaut dans la première année de consolidation comparativement aux prêts qui font défaut plus tard après la consolidation. Le taux de recouvrement est établi à 18 % pour les défauts qui se produisent dans la première année après la consolidation. Ce taux augmente à 25 % et 27 % pour les défauts qui se produisent dans la deuxième et troisième année après la consolidation. Le taux de recouvrement est établi à 28 % pour les défauts qui se produisent à partir de la quatrième année suivant la consolidation. Ces quatre taux de recouvrement demeurent constants à long terme. Le taux de recouvrement global qui en résulte est de 26 % pour chacune des cohortes de défaut futures.

Le graphique 8 représente la proportion cumulative des recouvrements projetés pour la cohorte de défaut 2010-11 en utilisant le montant de défaut de l’année de prêt 2010-11, les répartitions de recouvrements du graphique 7 et les taux de recouvrement appliqués comme suit :

  • 18 % pour la portion des prêts en défauts consolidés en 2010-11
  • 25 % pour la portion des prêts en défauts consolidés en 2009-10
  • 27 % pour la portion des prêts en défauts consolidés en 2008-09
  • 28 % pour la portion des prêts en défauts consolidés en 2007-08 ou avant.

Tel que décrit plus tôt, le taux de recouvrement est plus élevé pour les défauts se produisant plus tard après la consolidation. Le taux de récupération global pour la cohorte de défaut est 26 %, tel qu’illustré dans le graphique 8. Le premier point de la courbe représente la proportion réelle de recouvrements pour l’année de prêt 2010-11 sur les prêts qui sont devenus en défaut dans la même année.

Graphique 8  Proportions cumulatives des recouvrements projetés pour la cohorte de défaut 2010-11 

Le taux de défaut net futur est 11,8%. Il correspond à :
Taux brut de défaut x (1 - Taux de recouvrement) = 16 % x (1 - 26 %).

7. Provision pour mauvaises créances – principal

Conformément aux recommandations formulées dans le chapitre 3050 du Manuel de comptabilité de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public, il convient d’établir une provision selon les hypothèses basées sur la meilleure estimation à la lumière de l’expérience passée, de la situation actuelle et des attentes futures. Comme décrit précédemment, le taux de défaut net est de 11,8 % et un ajustement de 0,6 % pour l’intérêt accumulé pendant la période de grâce est appliqué.

Tableau 28 Taux de provision pour mauvaises créances – principal
Taux de défaut de paiement net 11,8 %
Ajustement : période de grâce – intérêt accumulé sur les prêts +0,6 %
Provision pour mauvaises créances – principal : appliquée au solde de prêts émis 12,4 %

D’un point de vue comptable, le taux de provision pour mauvaises créances – principal est appliqué au solde de prêts émis. Le solde de prêts émis est obtenu en réduisant les prêts émis des paiements préalables et des prêts exonérés en cours d’études et au cours de la période de grâce. Les ajustements de prêts à la suite d’une réévaluation sont également pris en compte. Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l’année de prêt.

Le calcul de la provision est séparé en trois éléments, selon l’état du prêt : pendant les études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d’années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d’années depuis le défaut). Les hypothèses de défaut et recouvrement sont appliquées à ces portefeuilles pour déterminer la provision qui doit être établie pour couvrir les radiations futures. Pour une année de prêt donnée, le montant de prêts à être radié est déterminé en utilisant une hypothèse basée sur le moment où le prêt est considéré irrécouvrable et a atteint la fin de la période de prescription, laquelle consiste en une distribution de 15 ans commençant dans la sixième année de défaut. Le délai de six ans prend en considération la période de prescription décrite à l’article 16.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Pour considérer le processus administratif, un délai additionnel de quelques mois est appliqué pour déterminer le moment de la radiation. La première radiation significative de prêts directs a été adoptée par la Chambre des communes le 5 décembre 2011 (Loi de crédits n3 pour 2011-12). Les transactions au niveau du système administratif dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD) ont eu lieu en janvier 2012. Un montant supplémentaire a été approuvé pour radiation le 14 mars 2012 (Loi de crédits n4 pour 2011-12). Les transactions administratives ont été effectuées en avril 2012. Le montant de radiations en 2011-12 est de 221 millions de dollars pour le principal. La répartition des prêts irrécouvrables ayant atteint la fin de la période de prescription est présentée au graphique 9.

Graphique 9  Répartition des prêts irrécouvrables ayant atteint la fin de la période de prescription 

8. Provision pour mauvaises créances – intérêt

Le calcul de la provision pour mauvaises créances – intérêt tient compte de la période écoulée depuis le défaut. L’intérêt sur les prêts en défaut s’accumule jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable. Un prêt obtient ce statut lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts ne peut être garanti de façon raisonnable. Aux fins des projections, un prêt est transféré en statut irrécouvrable selon une répartition qui couvre quinze ans et est radié selon la répartition des radiations, laquelle est basée sur la répartition des prêts irrécouvrables ayant atteint la fin de la période de prescription pour la portion principal, mais avec des taux plus élevés pour les premières années et des taux moins élevés pour les dernières années de la répartition.

Puisque l’intérêt sur les prêts en défaut est comptabilisé à titre de revenu, une provision est constituée pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie utilisée requiert les calculs suivants :

  • l’intérêt cumulé chaque année sur les prêts en défaut au taux d’emprunt de l’étudiant;
  • l’intérêt cumulé chaque année sur les prêts en défaut au taux d’emprunt de l’étudiant;
  • la projection de la provision à la fin de chaque année en additionnant, pour chaque année depuis le défaut, le produit de la multiplication du solde de l’intérêt recouvrable et du taux de provision correspondant; ensuite 100 % du solde de l’intérêt accumulé sur les prêts irrécouvrables est ajouté.

La dépense pour une année donnée correspond à l’écart entre le montant total de la provision (sur les intérêts recouvrables et irrécouvrables) à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente réduite des radiations de l’année.

Un ensemble de taux de provision variant en fonction du nombre d’années depuis le défaut a été établi. Les taux illustrés dans le tableau 29 ont été modifiés depuis le dernier rapport pour tenir compte de l’expérience récente des recouvrements d’intérêt.

Tableau 29 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt
Année depuis le défaut Taux de provision (%)
1re 29,6
2e 42,0
3rd 53,2
4e 63,2
5e 73,4
6e 61,7
7e 62,2
8e 63,0
9e 64,2
10e 65,9
11e 68,5
12e 72,5
13e 78,3
14e 87,0
15e 100,0

9. Autres hypothèses

  1. Paiements préalables et accélérés pour les prêts directs

    L’analyse des paiements de principal reçus de la part des étudiants a révélé que des paiements sont reçus pendant que l’étudiant est aux études ou au cours de la période de grâce (paiements préalables) et que des paiements sont reçus en excès des paiements prévus au cours de la période de remboursement (paiements accélérés).

    1. Paiements préalables

      Les paiements préalables correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des paiements préalables pour l’année de prêt 2010-11 totalisent environ 259 millions de dollars.
      La portion des paiements préalables reçue durant la période d’études représente moins de 30 % des paiements préalables totaux. Puisque la majorité des paiements préalables est reçue au cours de la période de grâce de six mois, l’hypothèse est établie en fonction du montant de prêts consolidés. L’hypothèse de paiements préalables (incluant les paiements préalables reçus pendant la période d’étude et pendant la période de grâce de six mois) est établie à environ 15 % des montants consolidés à compter de 2010-11.

    2. Paiements accélérés

      Les paiements accélérés correspondent aux paiements de principal effectués durant la période de remboursement, qui excèdent les paiements prévus, calculés pour une période de remboursement de 114 mois (9,5 années). L’hypothèse utilisée est une distribution de taux de paiements accélérés en fonction du nombre d’années écoulées depuis la consolidation et est basée sur les informations contenues dans les fichiers de données mensuels. La distribution est présentée au tableau 30 et représente la proportion par laquelle les paiements prévus sont augmentés. Cette distribution est la même que dans le rapport précédent.

      Tableau 30 Taux de paiements accélérés
      Années depuis la consolidation Taux
      Même année que la consolidation 162 %
      1-2 84 %
      2-3 52 %
      3-4 49 %
      4-5 39 %
      5-6 20 %
      6-7 10 %
      7-8 + 5 %
       

      Des lignes directrices concernant les périodes d’amortissement pour les prêts consolidés ont été mises en place par RHDCC dans l’année de prêt 2005-06. Elles prévoient des règles quant à la période de remboursement maximale qui doit être utilisée pour amortir les prêts consolidés, en considérant la valeur totale des prêts à la consolidation. Pour fins de projection, les paiements prévus de principal sont calculés en utilisant une période de remboursement de 114 mois. Cependant, cette pratique est implicitement prise en compte par l’hypothèse pour les paiements accélérés.

      Les paiements accélérés total pour l’année de prêt 2010-11 ont été plus bas que prévu dû principalement au ralentissement économique. Un facteur d’ajustement à la baisse est utilisé pour l’année de prêt 2011-12 pour tenir compte de cette situation. Le facteur est graduellement éliminé au cours des cinq années de prêts suivantes.

  2. Montants compensatoires

    Pour projeter les montants compensatoires, le coût net du Programme a été multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

    Les dépenses prises en compte aux fins du calcul du montant compensatoire sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, exonération de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR – volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs. Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Le montant compensatoire versé dans l’année de prêt 2010-11 s’élève à 279 millions de dollars et est fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2009-10. Le montant compensatoire versé en 2011-12, basé sur les dépenses et revenus de 2010-11, s’élève à 278 millions de dollars.

  3. Frais d’administration

    RHDCC a fourni des estimations des coûts administratifs pour les années fiscales 2011-12 à 2014-15. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire. Les frais d’administration, présentés au tableau 31, comprennent également les frais pour les fournisseurs de services.

    Tableau 31 Frais d’administration
    Année de prêt Frais d’administration
    (millions $)
    2010-11 107,4
    2011-12 108,4
    2012-13 111,8
    2013+ Augmentation avec les salaires
  4. Frais d’administration aux provinces

    Le coût des frais d’administration pour les provinces et le territoire participants a été de 25,8 millions de dollars en 2010-11. Il est prévu que les frais d’administration augmentent à 32 millions de dollars en 2011-12. Ces frais sont plus élevés que dans le rapport précédent en raison d’exigences de conformité additionnelles. La hausse des salaires est utilisée pour projeter ces dépenses par la suite.

  5. Programme canadien de bourses aux étudiants

    Pour l’année de prêt 2010-11, le coût du Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) était de 623 millions de dollars, incluant un montant de 23 millions de dollars pour les bourses de transition temporaires. L’augmentation du montant de bourses versées en vertu du PCBE est projetée en fonction de l’évolution du nombre d’étudiants au cours de la période de projection. Les bourses de transition devraient diminuer et cesser en 2012-13.

  6. Exonération du remboursement d’un prêt

    À long terme, les taux d’exonération de prêts correspondent à 0,022 % pour les prêts en cours d’études et à 0,08 % pour les prêts en cours de remboursement, incluant les prêts exonérés après que le prêt soit reconnu en défaut. L’expérience récente reflète l’effet de l’introduction de critères plus restrictifs à la suite de l’introduction de la définition « d’invalidité grave et permanente » en août 2009.

Annexe 4 – Analyses de sensibilité

L’analyse actuarielle sur le PCPE repose sur une projection des revenus et dépenses du Programme sur une longue période. L’information présentée à la section A du rapport principal a été obtenue à l’aide des hypothèses basées sur la meilleure estimation au sujet des tendances démographiques et économiques futures. Les analyses de sensibilité ont été réalisées en utilisant les hypothèses qui, lorsque modifiées raisonnablement, ont un effet sur les résultats financiers à long terme.

Autant la durée de la période de projection que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que les résultats futurs réels n’évolueront pas tout à fait comme les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des analyses de sensibilité ont été effectuées sur les projections des résultats financiers du PCPE en utilisant différentes hypothèses.

Pour chaque analyse de sensibilité, une seule hypothèse est modifiée et les autres sont maintenues à leur meilleure estimation. Deux analyses ont été effectuées à l’égard de chacune des hypothèses, sauf pour la limite de prêt, les bourses et l’écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel qui n’ont été assujetties qu’à une seule analyse. Les différentes hypothèses ont pour but de représenter les valeurs possibles à long terme. Cependant, il est possible que les résultats réels se situent en dehors de ces limites.

Chacune de ces analyses de sensibilité, à l’exception de celle sur l’augmentation réelle des salaires, a été classée suivant un scénario à coût bas ou à coût élevé. Dans le scénario à coût bas, les différentes hypothèses ont pour effet de réduire le coût annuel du Programme. Inversement, dans le scénario à coût élevé, les hypothèses feraient augmenter le coût du Programme.

Le tableau 32 ci-après résume les différentes hypothèses utilisées dans le cadre des analyses de sensibilité. Il est suivi d’une brève discussion sur chacune des hypothèses.

Tableau 32 Hypothèses à long terme utilisées pour les analyses de sensibilité
Hypothèses Coût bas Meilleure estimation Coût élevé
1.  Limite de prêt - 210 $ Indexée selon l’inflation à compter de 2012-13
2.  Limite de prêt et bourses - Non indexées Indexées selon l’inflation à compter de 2012-13
3.  Augmentation réelle des salaires 0,8 % 1,3 % 1,8 %
4.  Inflation 1,3 % 2,3 % 3,3 %
5.  Taux d’inscription aux études postsecondaires – 2035-36
(Canada excluant Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
15,2 % 19,2 % 23,2 %
6. Frais de scolarité IPC IPC + 2,5 % IPC + 5,0 %
7. Taux d’emprunt :    
Coût d’emprunt du gouvernement 2,8 % 4,8 % 6,8 %
Coût d’emprunt des étudiants 5,6 % 7,6 % 9,6 %
8. Utilisation du PAR (volet 1) 70 % 100 % 130 %
9. Taux de défaut net 70 % 11,8 % 16,1 %
10. Écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel - 250 pts 100 pts

1. Indexation de la limite des prêts

Ce scénario suppose que la limite de prêt de 210 $ par semaine est indexée annuellement au taux d’inflation. Le scénario montre l’effet de plusieurs majorations annuelles mineures de la limite. Contrairement au scénario basé sur la meilleure estimation, la proportion des étudiants à la limite du prêt diminue.

Cependant, le montant additionnel de prêts émis augmente progressivement, de 1 % des prêts émis avec une limite non indexée en 2012-13 à 53 % à la fin de la période de projection.

Le tableau 33 montre l’effet d’une augmentation graduelle de la limite de prêt comparativement à un gel de la limite à 210 $ par semaine.

Tableau 33 Incidence de la limite des prêts sur les prêts émis
Année de prêt Aucun changement à la limite Indexée au taux d'inflation à compter de 2012-13
Limite % des étudiants
à la limite
Total des
prêts émis
Limite % des
étudiants
à la limite
Prêts émis
Total Augmentation par
rapport au gel
($) (%) (millions $) ($) (%) (millions $) (millions $) (%)
2010-2011 210 29,0 2 227 210 29,0 2 227 - -
2011-2012 210 31,2 2 419 210 31,2 2 419 - -
2012-2013 210 33,6 2 460 214 31,9 2 479 19 1
2015-2016 210 41,4 2 500 227 34,1 2 596 97 4
2020-2021 210 53,7 2 676 253 38,0 2 989 313 12
2025-2026 210 65,1 3 040 283 42,0 3 714 674 22
2030-2031 210 75,5 3 617 318 45,4 4 916 1 300 36
2035-2036 210 82,6 4 366 356 49,9 6 673 2 307 53

2. Indexation de la limite des prêts et des bourses

Ce scénario suppose que le montant des bourses sera indexé annuellement à l’inflation. Il est présumé que l’indexation des bourses serait accompagnée d’une indexation de la limite des prêts. Par conséquent, ce scénario présente l’effet cumulatif de l’indexation annuelle de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis. L’indexation des bourses atténue l’effet de l’indexation de la limite de prêt. Le montant de prêt émis sera donc inférieur comparativement au test de sensibilité précédent. Le tableau 34 et le graphique 10 montrent l’effet graduel de l’augmentation combinée de la limite de prêt et des montants de bourses comparativement à un gel de la limite de prêt et des montants de bourses.

Tableau 34 Incidence de l’indexation de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis 

Tableau 34 Situation financière (Version textuelle)

Graphique 10   Nouveaux prêts émis avec indexation de la limite des prêts et des bourses 

3. Augmentations réelles des salaires

Les augmentations de salaire influencent le PCPE, car elles augmentent les ressources de l’étudiant utilisées dans le processus d’évaluation des besoins. En retour, ceci réduit les besoins de l’étudiant et peut influencer l’admissibilité à un prêt étudiant. Cependant, il y aura une augmentation des dépenses d’administration parce qu’elles sont fonction de l’augmentation des salaires.

Dans le scénario de base, l’écart réel de salaire est augmenté de façon uniforme du niveau initial au niveau ultime. Un niveau ultime de 1,3 % est prévu à compter de 2019-20. En combinant cet écart à l’hypothèse d’augmentation des prix, soit 2,3 %, une augmentation annuelle nominale ultime des salaires de 3,6 % est obtenue.

Les scénarios font varier le niveau des salaires réels de 0,5 %. Suite à une réduction ou une augmentation de l’écart réel des salaires de 0,5 %, le niveau ultime en 2019-20 est de 0,8 % et 1,8 % respectivement. Cette analyse de sensibilité a un léger impact sur le montant des prêts émis et un effet négligeable sur le coût net du programme puisque le portefeuille total et les frais d’administration varient en sens opposé suite à la variation de 0,5 %.

4. Inflation

Un taux annuel ultime d’inflation de 2,3 % est applicable pour le scénario de la meilleure estimation. Il est supposé que le taux d’inflation sera 2,6 % pour l’année de prêt 2010-11, puis diminuera à 2,1 % en 2011-12. Le taux est tenu constant à 2,0 % pour les cinq années suivantes. Par la suite, il devrait augmenter de façon uniforme pour atteindre son niveau ultime de 2,3 % en 2019-20. Le taux d’inflation influence la croissance des dépenses des étudiants, la croissance des dépenses du Programme et, indirectement, les ressources des étudiants. Il a aussi des conséquences indirectes sur le coût d’emprunt du gouvernement et de l’étudiant.

Dans le scénario à coût bas, le taux d’inflation annuel diminue de 1,0 %. Le taux d’inflation à long terme s’établit donc à 1,3 % en 2019-20. Ce taux est comparable à celui en vigueur dans les années 1960 et 1990.

Dans le scénario à coût élevé, le taux d’inflation annuel augmente de 1,0 %. Le taux d’inflation à long terme se situe à 3,3 % en 2019-20. Ce taux est comparable aux moyennes historiques.

5. Taux d’inscription aux études postsecondaires

Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans une institution postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants faisant partie de la population active et les étudiants faisant partie de la population inactive. Comme l’indique le tableau 25 de l’annexe 3, le taux d’inscription global aux études postsecondaires est prévu atteindre 19,2 % en 2035-2036. Les tests de sensibilité montrent l’effet d’une diminution ou d’une augmentation du nombre d’étudiants inscrits dans une institution postsecondaire.

Dans le scénario à coût bas, les taux d’inscription aux études postsecondaires sont réduits de 4 % tout au long de la période de projection pour atteindre 15,2 % en 2035-36. Il s’agit d’une diminution de 4 % du nombre d’étudiants inscrits dans une institution postsecondaire. Un taux d’inscription aux études postsecondaires plus bas pourrait se produire si la pénurie de main d’œuvre est plus prononcée que prévu.

Pour le scénario à coût élevé, les taux d’inscription aux études postsecondaires sont augmentés de 4 % tout au long de la période de projection pour atteindre 23,2 % en 2035-36. Il s’agit d’une augmentation de 4 % du nombre d’étudiants inscrits dans une institution postsecondaire. Un taux d’inscription aux études postsecondaires plus élevé pourrait se produire si la pénurie de main d’œuvre est moins prononcée que prévu.

Dans ces scénarios, le montant de prêts émis est directement lié et varie proportionnellement au taux d’inscription aux études postsecondaires puisque la proportion d’étudiants qui empruntent en vertu du PCPE demeure la même. Par conséquent, une augmentation de 4 % du nombre d’étudiants inscrits dans une institution postsecondaire entraîne une augmentation de 4 % des prêts émis.

6. Frais de scolarité

L’estimation à long terme de la hausse des frais de scolarité repose sur les hausses passées des frais de scolarité par rapport à l’IPC. Pour les 10 dernières années, la hausse annuelle moyenne des frais de scolarité correspond à l’IPC plus environ 2,7 %. Cette hausse est réduite à IPC plus 2,4 % en considérant seulement les cinq dernières années. Un taux d’augmentation ultime correspondant à l’IPC plus 2,5 % est utilisé.

Dans le scénario à coût bas, l’augmentation ultime des frais de scolarité devrait se limiter à la hausse de l’IPC. Ce résultat est davantage conforme à la hausse des autres biens et services. Ainsi, le financement accordé par le gouvernement à l’éducation serait davantage lié à l’inflation.

Dans le scénario à coût élevé, l’augmentation des frais de scolarité devrait correspondre à l’IPC plus 5,0 %. Le vieillissement de la population pourrait entraîner des pressions budgétaires qui pourraient réduire le financement consenti à des secteurs clés comme l’enseignement postsecondaire.

7. Taux d’emprunt

Le taux d’emprunt influence le coût de la bonification d’intérêt pour les étudiants aux études, les dépenses pour le PAR (portion intérêt) et le coût d’emprunt du gouvernement. En outre, cette hypothèse a également un effet sur le taux d’emprunt des étudiants. Historiquement, le taux d’emprunt a été très volatil. Par conséquent, il importe de bien mesurer l’impact de la sensibilité de cette hypothèse sur les résultats. Dans le scénario à coût bas, le taux régresse de 2,0 % et dans le scénario à coût élevé, il progresse de 2,0 %. Chacun de ces scénarios est plausible étant donné la volatilité des résultats passés.

8. Programme d’aide au remboursement (PAR) (volet 1)

Le PAR est un programme mis en œuvre en août 2009 pour remplacer les mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement. Dans le futur, l’utilisation du PAR (volet 1) pourrait varier en fonction de la conjoncture économique et du niveau de sensibilisation des étudiants concernant l’existence de cette mesure d’aide financière. Dans le scénario à coût bas, les taux d’utilisation du PAR (volet 1) baissent de 30 %. Dans le scénario à coût élevé, les taux augmentent de 30 %.

9. Taux de défaut net

Le taux de défaut net pour les prêts aux étudiants constitue une composante importante du coût pour le gouvernement. L’hypothèse est de 11,8 % pour les prêts consolidés futurs, ce qui correspond à un taux de défaut de 16,0 % et un taux de recouvrement de 26,0 %. Le taux de défaut est étroitement lié à la disponibilité des emplois pour les nouveaux diplômés, laquelle influence la capacité de l’étudiant à rembourser son prêt.

Dans le scénario à coût bas, le taux de défaut futur est réduit de sept points de pourcentage et correspond à 9 %, alors que le taux de recouvrement futur est réduit de quatre points de pourcentage et correspond à 22 %. Il en résulte un taux de défaut net de 7,0 % et un taux de provision de 7,6 %.

Dans le scénario à coût élevé, le taux de défaut brut futur est augmenté de sept points de pourcentage et correspond à 23 %, alors que le taux de recouvrement futur est augmenté de quatre points de pourcentage et correspond à 30 %. Il en résulte un taux de défaut net de 16,1 % et un taux de provision de 16,7 %. Chacun de ces tests affecte le taux de provision pour mauvaises créances – principal. Le taux de provision pour mauvaises créances – intérêt demeure inchangé.

10. Écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel

En vertu de ce scénario, l’écart de 250 points de base entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel est réduit à 100 points de base à compter de l’année de prêt 2012-13. Globalement, le résultat de ce scénario est une légère réduction du portefeuille à la fin de la période de projection, mais une augmentation importante du coût net du Programme. En réduisant l’écart entre le taux d’intérêt de l’étudiant et le taux préférentiel, les revenus totaux diminuent significativement en raison de la réduction des intérêts gagnés sur les prêts en cours de remboursement. Il y a une légère diminution des dépenses totales, qui n’est cependant pas suffisante pour compenser la perte de revenus. Par conséquent, l’impact net est une augmentation de 11 % du coût net du Programme à la fin de la période de projection.

Le tableau 35 résume les résultats des analyses de sensibilité.

Tableau 34 Incidence de l’indexation de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis 

Tableau 35 Situation financière (Version textuelle)

Annexe 5 – Remerciements

Nous tenons à remercier l’ensemble des gens de la Direction des prêts aux étudiants du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

Natacha Losier
Jonathan Petrin, A.S.A.
Annie St-Jacques, A.S.A.

Tableau 4 Note de bas

Note de bas 1

Nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans une institution postsecondaire au Canada, excluant le Québec.

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Tableau 13 Note de bas

Note de bas 1

Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2011 équivaut à la valeur correspondante en dollars courants divisée par le ratio de l’indice cumulatif des prix à la consommation (IPC) de l’année en cause sur l’IPC cumulatif de 2011.

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Tableau 17 Note de bas

Note de bas 1

Le calcul du montant compensatoire est base sur les dépenses et revenues d’une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l’année suivante.

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Tableau 20 Note de bas

Note de bas 1

Pour une année donnée, la valeur en dollars constants de 2011 équivaut à la valeur correspondante en dollars courants divisée par le ratio de l’indice cumulatif des prix à la consommation (IPC) de l’année en cause sur l’IPC cumulatif de 2011.

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Tableau 24 Notes de bas

Note de bas 1

Incluant 2,3 millions de dollars en paiements de RDR approuvés avant août 2009.

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Note de bas 2

Incluant 15,8 millions de dollars en paiements d’exemption d’intérêt approuvés avant août 2009.

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Tableau 25 Note de bas

Note de bas 1

La population des 15-19 ans inclut les étudiants dans les programmes d’études secondaires qui ne sont pas considérés dans le taux d’inscription aux études postsecondaires. En tenant compte de tous les niveaux d’études, incluant les études secondaires, environ 80 % de la population des 15-19 ans fréquentent un établissement scolaire.

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