Rapport actuariel 2013 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi

Propriétés du document

  • Date : Le 31 août 2012

Membres du conseil d’administration de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
Ottawa, Canada

Chers membres du conseil d’administration,

Conformément à l’article 14 de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, j’ai le plaisir de vous transmettre le rapport de 2013 qui fournit les prévisions et estimations actuarielles pour l’application de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi. Veuillez noter que les estimations présentées dans ce rapport sont fondées sur les dispositions du régime d’assurance-emploi au 31 juillet 2012.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Signature of Michel Millette
  • Michel Millette, F.I.C.A., F.S.A.
  • Actuaire en chef
  • Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Liste des tableaux

I. Sommaire

A. But du rapport

Voici le troisième Rapport actuariel de l’actuaire en chef de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (l’OFAEC ou l’Office) présenté au conseil d’administration de l’OFAEC conformément à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (Loi sur l’OFAEC), entrée en vigueur le 20 juin 2008.

En vertu de l’article 14 de la Loi sur l’OFAEC, le présent rapport a pour but de fournir au conseil d’administration de l’Office les prévisions et les estimations actuarielles pour l’application de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

Conformément aux dispositions de l’article 66 de la Loi sur l’AE, l’Office fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de la prochaine année soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE), après le 31 décembre 2008, soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

Pour établir le taux de cotisation, l’Office doit tenir compte de l’information prescrite fournie annuellement à l’Office, de l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier, le cas échéant, des règlements applicables en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’AE et de tout autre renseignement pertinent.

Plus particulièrement, ce rapport présente aux membres du conseil d’administration de l’OFAEC le taux d’équilibre prévu pour la prochaine année, de même qu’une analyse détaillée qui appuie cette prévision, y compris la source des données, la méthodologie et les hypothèses. De plus, il contient une détermination, assortie d’une analyse, de toute différence entre le taux fixé par l’Office deux ans avant l’année en cours (c’est-à-dire le taux de cotisation de 2010) et celui qui aurait dû l’être cette année afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’AE. Enfin, puisque l’Office n’a pas d’actif sous gestion à l’heure actuelle, le présent rapport ne renferme pas de prévision de la juste valeur marchande de l’actif financier de l’Office moins son passif financier. Cette projection sera présentée dans les prochains rapports, s’il y a lieu.

Le présent rapport tient compte des changements apportés dans le budget de 2012 et dans le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-38); ces changements sont abordés de façon plus détaillée tout au long du rapport. Outre les modifications qui influent sur le versement des prestations et la définition d’emploi convenable, le projet de loi C-38 influe de deux façons sur le Rapport actuariel 2013. Ce rapport doit désormais être soumis au plus tard le 31 août de chaque année (plutôt que le 31 octobre), et la variation annuelle du taux de cotisation est maintenant limitée à 0,05 % (plutôt qu’à 0,10 %) de la rémunération assurable.

B. Aperçu de la méthodologie

Le taux d’équilibre prévu correspond au taux de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses de la prochaine année et éliminer l’excédent ou le déficit du Compte des opérations de l’AE. Ce taux est déterminé avant l’application de la limite de 0,05 %, et se divise en deux composantes : le taux de l’année à venir, qui représente le taux de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses d’AE prévues au cours de la prochaine année, et le taux du solde du compte, qui constitue le taux nécessaire pour éliminer, au cours de la prochaine année, le déficit projeté du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012.

Depuis le 1er  janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale offre des prestations de maternité, parentales et d’adoption aux résidents du Québec. Conformément au paragraphe 69(2) de la Loi sur l’AE et son règlement d’application, un mécanisme de réduction des cotisations d’AE versées par les résidents de la province de Québec et leurs employeurs a été mis en place.

Ainsi, le taux de l’année à venir doit être divisé en deux. Le taux de base, qui s’applique aux résidents de toutes les provinces, est le taux de cotisation nécessaire pour assumer le coût de toutes les dépenses d’AE prévues, sans tenir compte des dépenses relatives aux prestations de maternité, parentales et d’adoption. Le taux MPA, qui s’applique aux résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, est le taux de cotisation nécessaire pour couvrir le coût des prestations de maternité, parentales et d’adoption prévues par l’AE. Le taux MPA représente la réduction des cotisations qui s’applique aux résidents du Québec.

C. Principales observations

Les estimations qui suivent sont fondées sur les dispositions du régime d’AE au 31 juillet 2012, sur les renseignements fournis à l’Office le 31 juillet 2012 par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre des Finances, et sur la méthodologie et les hypothèses établies par l’actuaire en chef.

Le taux d’équilibre prévu en 2013, qui est nécessaire pour générer suffisamment de revenus, de sorte que le solde projeté du Compte des opérations de l’AE soit à 0 $ au 31 décembre 2013, repose sur les projections de trois variables clés : la base de rémunération de 2013, les dépenses de 2013 et le solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012.

La base de rémunération de 2013 dépend principalement de la rémunération présumée à partir de laquelle les salariés et leurs employeurs verseront des cotisations d’AE (rémunération assurable totale). En 2013, les travailleurs assurés et leurs employeurs verseront des cotisations d’AE fondées sur leur rémunération, jusqu’à concurrence du maximum de la rémunération annuelle assurable en 2013, soit 47 400 $, une hausse de 1 500 $ ou 3,3 % par rapport au maximum de la rémunération annuelle assurable de 2012, qui s’établissait à 45 900 $. La rémunération assurable totale en 2013 devrait s’élever à 532 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 4,2 % par rapport à la rémunération assurable totale de 511 milliards de dollars en 2012. Cette hausse découle d’une augmentation du nombre de cotisants en raison d’une baisse du taux de chômage, d’une hausse de la rémunération moyenne des cotisants et de la hausse du maximum de la rémunération assurable. La base de rémunération de 2013 est également influencée par d’autres éléments moins importants, comme le remboursement des cotisations salariales et la rémunération des travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au programme d’AE. Le taux d’équilibre prévu en 2013 doit également être ajusté pour tenir compte de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire.

En 2013, les dépenses totales devraient atteindre 20,4 milliards de dollars, une hausse de 3,9 % par rapport aux dépenses totales de 19,7 milliards de dollars en 2012. Le recul prévu du taux de chômage, qui devrait passer de 7,3 % en 2012 à 7,2 % en 2013, a pour effet d’abaisser le nombre de prestataires, ce qui influe directement sur les prestations prévues. Les prestations versées sont également réduites suite à l’échéance des initiatives du Plan d’action économique et du retrait progressif d’un certain nombre de projets pilotes au cours de l’année 2012. Cependant, ces réductions sont plus que compensées par la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul (meilleures semaines variables), par la hausse anticipée du ratio prestataires/chômeurs et par la hausse des prestations hebdomadaires moyennes, en raison de l’augmention anticipée des salaires et du maximum de la rémunération assurable.

Au 31 décembre 2011, le Compte des opérations de l’AE enregistrait un déficit cumulatif de 9,2 milliards de dollars. Suite au surplus anticipé de 0,3 milliard de dollars en 2012, le déficit cumulatif projeté au 31 décembre 2012 est de 8,9 milliards de dollars. Ce déficit d’expérience est en grande partie imputable aux dépenses et aux revenus réels d’AE qui diffèrent des prévisions, incluant l’effet du ralentissement de l’économie qui s’est amorcé à la fin de 2008, le gel du taux de cotisation de 2010 au taux de 2009, et l’effet de la limitation de la hausse des cotisations à 0,05 % de la rémunération assurable en 2011 et 2012.

Ainsi, l’actuaire en chef a déterminé que le taux d’équilibre prévu en 2013 s’établit à 2,48 % pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et à 2,12 % pour les résidents du Québec. La réduction de cotisation de 0,36 % qui s’applique aux résidents du Québec représente les économies estimatives au régime d’AE à la suite de l’instauration du Régime québécois d’assurance parentale, qui offre des prestations de maternité, parentales et d’adoption aux résidents du Québec. Ces taux d’équilibre combinés devraient générer des cotisations tout juste suffisantes pour qu’à la fin de 2013, les sommes portées au crédit et imputées au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 s’équivalent.

Toutefois, en vertu du paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE, l’augmentation ou la diminution du taux de cotisation d’une année à l’autre est limitée à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation maximal en 2013 pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, s’établit à 1,88 % de la rémunération assurable, c’est-à-dire le taux de 1,83 % de 2012 majoré de 0,05 %. Le taux de cotisation maximal correspondant pour les résidents du Québec est de 1,52 % de la rémunération assurable, ou 1,88 % moins la réduction de cotisation de 0,36 % pour les prestations de maternité, parentales et d’adoption offertes en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Le tableau 1 présente un sommaire des variables projetées qui sont prises en compte dans le calcul du taux d’équilibre prévu de 2013, ainsi qu’une répartition des composantes de ce taux (taux de base, taux MPA et taux du solde du compte). Il présente également les taux de cotisation établis avant et après l’application de la limite de 0,05 %.

Tableau 1 - Taux d'équilibre prévu en 2013 (millions)
Base de rémunération  
Rémunération assurable totale des salariés (résidents hors Québec) 411 203 $
Rémunération assurable totale des salariés (résidents du Québec) 120 892 $
Rémunération assurable totale 532 095 $
Rémunération des travailleurs indépendants (résidents hors Québec) 137 $
Rémunération des travailleurs indépendants (résidents du Québec) 23 $
Rémunération totale des travailleurs indépendants 160 $
Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (% de la rémunération assurable totale) 2,59 %
Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 1 012 $
Dépenses  
Total excluant les prestations de maternité, parentales et d'adoption 16 969 $
Prestations de maternité, parentales et d'adoption, incluant les dépenses administratives 3 476 $
Total 20 445 $
Excédent (déficit) cumulatif du Compte des opérations de l'AE au 31 décembre 2012 (8 867 $)
Composantes du taux d'équilibre prévu (en % de la rémunération assurable)  
1) Taux de l'année à venir  
A) Taux de base 1,42 %
B) Taux MPA 0,36 %
Sous-total (année à venir) 1,78 %
2) Taux du solde du compte  
A) (Excédent)/déficit cumulatif 0,70 %
Taux de cotisation avant l'application de la limite de 0,05 % (taux d'équilibre prévu)  
Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 2,48 %
Résidents de la province de Québec
Taux de cotisation maximal en 2013 (c.-à-d. après l'application de la limite de 0,05 %)
2,12 %
 
Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 1,88 %
Résidents de la province de Québec 1,52 %

Comme l’indique le tableau ci-dessus, le taux de cotisation maximal en 2013 (1,88 %/1,52 %) est inférieur au taux d’équilibre prévu (2,48 %/2,12 %) et supérieur au taux de l’année à venir (1,78 %/1,42 %). Par conséquent, les revenus provenant des cotisations devraient dépasser les dépenses au titre de l’AE en 2013. Cet excédent servira à éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, l’excédent des revenus provenant des cotisations ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit, tel que mis en évidence au tableau 2.

Le tableau 2 indique l’état du Compte des opérations de l’AE en 2011, de même que l’évolution prévue du compte en 2012 et en 2013. La projection du compte pour 2013 est présentée selon deux bases :

  • en utilisant le taux d’équilibre prévu avant l’application de la limite de 0,05 % (2,48 %/2,12 %), le déficit cumulatif est éliminé;
  • en utilisant le taux de cotisation maximal qui tient compte de la limite de 0,05 % (1,88 %/1,52 %), le déficit cumulatif est réduit et passe à 7,6 milliards de dollars.
Tableau 2 - Sommaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi (millions)
Réel Prévision
2011 2012 Taux d'équilibre
2013
Taux de cotisation maximal
2013
Taux de cotisation
Résidents hors Québec 1,78 % 1,83 % 2,48 % 1,88 %
Résidents du Québec 1,41 % 1,47 % 2,12 % 1,52 %
Revenus provenant des cotisations 18 548 $ 20 015 $ 29 287 $ 21 707 $
Financement du gouvernement 421 $ 0 $ 0 $ 0 $
Ajustement aux cotisations pour les années précédentes s.o. (45 $) 0 $ 0 $
Dépenses nettes 20 199 $ 19 677 $ 20 445 $ 20 445 $
Excédent (déficit) annuel (1 231 $) 292 $ 8 843 $ 1 262 $
Excédent (déficit) cumulatif (9 158 $) (8 867 $) (24 $) (7 604 $)

D. Sensibilité des résultats

Les deux hypothèses les plus pertinentes pour déterminer le taux d’équilibre prévu sont le taux de chômage, fourni par le ministre des Finances, et le ratio prestataires/chômeurs (ratio P/C), estimé chaque année par l’actuaire en chef de l’OFAEC.

Toutes autres hypothèses demeurant constantes :

  • une variation d’un dixième de point de pourcentage (0,10 %) au taux de chômage aurait un impact net prévu de 173 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE;
  • une variation d’un demi-point de pourcentage (0,5 %) au ratio P/C aurait un impact net prévu de 123 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE;
  • une variation d’un centième de point de pourcentage (0,01 % de la rémunération assurable) au taux de cotisation aurait un impact net prévu de 126 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE.

E. Conclusion

À partir des hypothèses économiques et démographiques fournies par le ministre des Finances, des estimations liées aux dépenses fournies par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et de la méthodologie et des hypothèses élaborées par l’actuaire en chef de l’OFAEC, l’actuaire en chef est d’avis que le taux d’équilibre prévu d’AE pour 2013, qui devrait produire un montant suffisant de cotisations pour qu’à la fin de 2013, les sommes portées au crédit et imputées au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 s’équivalent, est :

  • 2,48 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec;
  • 2,12 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.

Toutefois, en vertu du paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE, l’augmentation ou la diminution du taux de cotisation d’une année à l’autre est limitée à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation maximal que peut établir le conseil d’administration de l’OFAEC pour 2013 est :

  • 1,88 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec;
  • 1,52 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.

Le taux de cotisation maximal de 2013 est inférieur au taux d’équilibre prévu et est plus élevé que le taux de l’année à venir. Par conséquent, si l’Office fixe le taux de cotisation de 2013 au taux de cotisation maximal, les revenus provenant des cotisations devraient dépasser de 1,3 milliard de dollars les dépenses d’AE. Cet excédent de revenus provenant des cotisations servira à éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Cependant, l’excédent de revenus ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit. Le déficit projeté du Compte des opérations de l’AE s’établit à 7,6 milliards de dollars au 31 décembre 2013.

Il est important de mentionner que les hypothèses ne sont pas des prédictions, et que d’éventuels écarts entre les résultats futurs et les hypothèses seront analysés et pris en compte dans les rapports futurs.

Ce rapport et les renseignements y figurant ont été préparés conformément aux textes législatifs pertinents et aux pratiques actuarielles reconnues. Le rapport est fourni aux membres du conseil d’administration de l’Office de financement de l’assurance-emploi pour la réalisation de leur mandat, qui consiste à établir le taux de cotisation d’assurance-emploi de 2013 au plus tard le 14 septembre 2012.

II. Introduction

Dans son budget de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’une nouvelle société d’État indépendante, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (l’OFAEC ou l’Office). L’OFAEC a pour but d’aider le gouvernement du Canada à faire en sorte que toutes les cotisations d’assurance-emploi (AE) et revenus connexes soient utilisés exclusivement pour le programme d’AE du Canada. L’OFAEC a également été mis sur pied pour maintenir et gérer de façon indépendante une caisse détenant les excédents futurs du Compte des opérations de l’AE.

Aux termes de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (la Loi sur l’OFAEC) et de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi sur l’AE), l’OFAEC doit :

  • établir le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’AE;
  • gérer un compte distinct où, à compter du 1er janvier 2009, l’excédent des revenus de cotisations sur les dépenses d’AE sera conservé et investi jusqu’à ce qu’il soit remis, à la demande du ministre des Finances, au Compte des opérations de l’AE;
  • investir ses actifs financiers en vue de s’acquitter de ses obligations financières.

Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’AE et sous réserve de la limite de 0,05 % de la variation annuelle du taux de cotisation, l’Office établit le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce Compte après cette date. Ce taux de cotisation est basé sur des prévisions actuarielles et économiques qui tiennent compte des renseignements prescrits fournis annuellement à l’Office, de l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier, le cas échéant, des règlements pris en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’AE, et de tout autre renseignement pertinent.

En raison de la situation économique et des mesures subséquentes prises par le gouvernement, le Compte des opérations de l’AE n’est pas excédentaire et ne l’a pas été depuis sa mise en place, le 1er janvier 2009. Les obligations de l’Office se rapportant à l’investissement des actifs et de la gestion d’un compte distinct ne s’appliquent donc pas à l’heure actuelle.

A. But du rapport

Il s’agit du troisième Rapport actuariel de l’actuaire en chef de l’OFAEC présenté au conseil d’administration de l’Office conformément à la Loi sur l’OFAEC, qui est entrée en vigueur le 20 juin 2008. L’actuaire en chef de l’OFAEC est un dirigeant de l’Office qui est placé sous l’autorité du président de l’Office. Aux termes du paragraphe 14(3) de la Loi sur l’OFAEC, l’actuaire en chef établit des prévisions et des estimations actuarielles pour l’application de l’article 66 de la Loi sur l’AE et communique au conseil d’administration les renseignements ci-après, au plus tard le 31 août de chaque année :

  • le taux de cotisation estimatif pour l’année suivante, assorti d’une analyse détaillée à cet égard;
  • la juste valeur marchande estimative de l’actif financier de l’Office moins son passif financier à la fin de l’année suivante;
  • la détermination, assortie d’une analyse, de toute différence entre le taux fixé par l’Office pour la deuxième année précédant l’année en cours et celui qui aurait dû l’être pour cette année afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’AE;
  • la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées.

Le présent rapport fournit aux membres du conseil d’administration de l’OFAEC le taux de cotisation prévu de 2013, de même qu’une analyse détaillée à cet égard, y compris la source des données, la méthodologie et les hypothèses. Puisque l’Office n’a actuellement aucun actif sous gestion, le présent rapport ne fournit pas la juste valeur marchande estimative de l’actif financier de l’Office, réduite de son passif financier. Cette projection sera présentée dans un prochain rapport, le cas échéant.

B. Changements législatifs récents

Le budget de 2012 et le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-38) inclut des modifications à la Loi sur l’AE et à la Loi sur l’OFAEC. Certaines modifications traitant du financement du régime d’AE n’entreront en vigueur qu’après l’année de transition, tandis que d’autres sont présentement en vigueur. Par définition, l’année de transition représente la première année au cours de laquelle l’OFAEC annonce qu’à la fin de cette année le solde du Compte des opérations de l’AE sera supérieur ou égal à 0 $.

Avant l’année de transition, aucune modification n’est apportée au processus d’établissement du taux de cotisation annuel, sauf que :

  • la variation annuelle du taux de cotisation est maintenant limitée à 0,05 % (plutôt que 0,10 %) de la rémunération assurable;
  • les échéances relatives au processus sont devancées de deux mois, et sont indiquées à l’Annexe I; et que
  • la notion de réserve de l’Office a été abrogée.

Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’AE, à compter de l’année de transition, l’Office fixera le taux de cotisation une fois l’an, de manière que le montant des cotisations à verser au cours de l’année suivante soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans qui commence au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE, après le 31 décembre 2008, soit égal au total des sommes portées au débit de ce Compte après cette date. La limite de 0,05 % demeurera en vigueur, sauf pour le taux calculé au cours de l’année de transition.

Le projet de loi C-38 prévoit également certaines autres modifications au régime d’AE plutôt qu’au financement de l’AE. Les changements les plus importants apportés au régime sont les suivants :

  • une modification de la méthodologie utilisée pour calculer le maximum de la rémunération assurable (MRA) – actuellement en vigueur;
  • à compter du 7 avril 2013, les prestations régulières d’AE seront établies d’après la rémunération assurable la plus élevée sur un nombre minimal de semaines (meilleures semaines variables), selon le taux de chômage régional applicable;
  • la modification de la définition d’emploi convenable – le projet de loi C-38 est en vigueur; le règlement connexe suivra.

Les modifications apportées à la méthodologie de calcul du MRA sont prises en compte dans le MRA de 2013. Les effets attendus des autres changements touchant le régime sont fournis par le ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), conformément au paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE et sont pris en compte dans le présent rapport.

C. Portée du rapport

La méthodologie utilisée pour calculer le taux de cotisation est présentée à la section III du présent rapport. Les principales estimations utilisées pour déterminer le taux de cotisation sont la base de rémunération prévue en 2013, les dépenses prévues en 2013 et le solde prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012. Un aperçu des plus importantes hypothèses utilisées pour projeter la base de rémunération et les dépenses est énoncé à la section IV. Selon la méthodologie et les hypothèses des sections précédentes, la section V présente le taux de cotisation de 2013 et une projection du Compte des opérations de l’AE. La sensibilité de ces résultats aux hypothèses principales est énoncée à la section VI.

Le présent rapport contient également une détermination et une analyse de l’écart entre le taux de cotisation établi pour 2010 et celui qui aurait dû l’être afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’AE. Une conciliation du taux de cotisation de 2010 est énoncée à la section VII.

La conclusion et l’opinion actuarielle sont présentées aux sections VIII et IX. Les diverses annexes fournissent des renseignements complémentaires sur le régime d’AE et sur les données, la méthodologie et les hypothèses utilisées.

En outre, en 2010, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) a conclu une entente avec l’OFAEC pour que ce dernier effectue des calculs pour son compte, selon le paragraphe 28(4) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du développement des compétences, aux fins des articles 4 et 69 de la Loi sur l’AE. Ainsi, le rapport présente le maximum de la rémunération assurable (MRA) pour 2013, selon l’article 4 de la Loi sur l’AE, et la réduction du taux de cotisation de 2013 pour les residents du Quebec Note de bas 1, d'apres le paragraphe 69(2) de la Loi sur 1'AE.  Le detail du calcul du MRA est presente a 1'Annexe  II. Le developpement de la methodologie et des hypotheses connexes aux fins  du calcul de la reduction du taux  de cotisation pour  les residents du Quebec est  couverte tout  au long  du rapport.

III. Méthodologie

À partir des hypothèses pertinentes et avant l’application de la limite de 0,05 %, le taux d’équilibre prévu de 2013 est le taux de cotisation qui devrait produire suffisamment de revenus de cotisations pour faire en sorte qu’à la fin de 2013, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE, après le 31 décembre 2008, soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

Le taux d’équilibre prévu est calculé à l’aide d’estimations de la base de rémunération et des dépenses d’AE. La base de rémunération représente la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les salariés et leurs employeurs versent des cotisations d’AE, et la rémunération au titre de laquelle les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE versent des cotisations d’AE. Avant l’ajustement pour le remboursement des cotisations salariales, la portion de la base de rémunération des salariés attribuable à l’employeur équivaut 1,4 fois celles des salariés. Le taux d’équilibre prévu doit également être ajusté pour tenir compte de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire.

La base de rémunération et les prestations d’AE sont projetées à l’aide des taux de croissance prévus des variables économiques et démographiques pertinentes, appliqués à l’année de référence, c’est-à-dire la dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles. L’année de référence pour la base de rémunération est 2010, soit l’année la plus récente pour laquelle des données complètes sur les T4 sont disponibles. Cependant, pour certaines hypothèses, les données partiellement traitées pour l’année d’imposition 2011 sont utilisées. Les données complètes pour l’année 2011 ne seront disponibles qu’en janvier 2013. L’année de référence pour les prestations d’AE est l’année civile 2011.

La base de rémunération et les dépenses d’AE sont projetées à partir de l’année de référence, à l’aide :

  • des données et hypothèses fournies par RHDCC, y compris les renseignements prescrits, comme il est indiqué au paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE;
  • des hypothèses et prévisions fournies par le ministère des Finances, conformément au paragraphe 66.2(1) de la Loi sur l’AE;
  • des données fournies par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Statistique Canada;
  • de la méthodologie et des hypothèses élaborées par l’actuaire en chef.

Taux d’équilibre prévu

Le taux d’équilibre prévu comprend deux composantes. La première composante est le taux de  l’année à venir, qui représente le taux de cotisation qui devrait permettre de couvrir les dépenses prévues d’AE pour la prochaine année. Il ne comprend pas d’ajustements pour refléter la situation du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012.

Depuis le 1er  janvier 2006, la province de Québec offre des prestations de maternité, parentales et d’adoption (MPA) aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale. Aux termes du paragraphe 69(2) de la Loi sur l’AE et de son règlement d’application, un mécanisme a été instauré dans le but de réduire les cotisations d’AE versées par les résidents Québec et leurs employeurs. Le taux de cotisation réduit reflète les économies au régime d’AE suite à l’instauration du Régime québécois d’assurance parentale. Ainsi, le taux de l’année à venir doit être divisé en deux sous-composantes :

  • le taux de base, qui s’applique aux résidents de toutes les provinces, correspond au taux nécessaire pour couvrir le coût des dépenses d’AE pour la prochaine année, sans tenir compte des dépenses relatives au versement des prestations MPA d’AE.
  • Le taux MPA est le taux de cotisation nécessaire pour couvrir les dépenses liées aux prestations MPA d’AE prévues pour la prochaine année, y compris les frais administratifs variables se rapportant au versement de ces prestations aux résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec.

La somme du taux de base et du taux MPA représente le taux de l’année à venir qui devrait produire suffisamment de cotisations pour couvrir les dépenses d’AE prévues pour la prochaine année. Alors que les résidents de toutes les provinces, sauf ceux du Québec, paient le taux de base et le taux MPA, les résidents du Québec, bénéficient d’une réduction de cotisation équivalant au taux MPA.

La deuxième composante du taux d’équilibre prévu est le taux du solde du compte, qui correspond au taux de cotisation requis pour amortir, au cours de l’année 2013, le solde prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012. Le taux du solde du compte englobe le montant de l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier. Il comprend les deux sous-composantes suivantes :

  • le taux  d’excédent/d e déficit cumulatif, qui tient compte des montants portés au crédit ou au débit du Compte des opérations de l’AE entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2012;
  • le taux d’investissement, qui tient compte des actifs gérés par l’Office, de même que du rendement prévu de ces actifs en 2013. Puisque l’Office n’a pas d’actif investi, cet élément ne s’applique pas en 2013. Il convient de remarquer que l’intérêt n’est pas imputé sur les soldes négatifs du Compte des opérations de l’AE.

Dans les rapports précédents, le taux de la réserve ciblée était inclus en tant que sous- composante dans le taux du solde du compte. Toutefois, la notion de réserve a été abrogée dans le projet de loi C-38.

Selon le solde cumulatif du Compte des opérations de l’AE, le taux du solde du compte peut faire augmenter ou diminuer le taux d’équilibre prévu. Pour 2013, puisque l’on prévoit un déficit cumulatif au titre du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012, le taux du solde du compte fera augmenter le taux d’équilibre prévu.

La somme de ces quatre sous-composantes (taux de base, taux MPA, taux d’excédent/de déficit cumulatif et taux d’investissement) équivaut au taux d’équilibre prévu, précisé à l’article 66 de la Loi sur l’AE. Le tableau ci-après affiche un sommaire de ces composantes; il est suivi d’une brève description de la formule mathématique de chacune de ces composantes.

Compo santes du taux d’ équilibre prévu
Taux de l’année à venir Taux du solde du compte
Taux de base Couvre le coût des dépenses d’AE prévu pour la prochaine année, sauf les dépenses MPA d ’AE (s’applique aux résidents de toutes les provinces) Taux d ’excédent/de déficit cumulatif Élimine l’excédent ou le déficit projeté du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 (s’applique aux résidents de toutes les provinces)
Taux MPA Couvre le coût des dépenses d’AE prévu pour la prochaine année, sauf les dépenses MPA d ’AE (s’applique aux résidents de toutes les provinces) Taux d’investissement Reflète les actifs gérés par l’Office, de même que le rendement prévu de ces actifs ( non-applicable puisqu’il n’y a présentement pas d’actif sous gestion)

Taux de base

Le taux de base est calculé de sorte que les revenus prévus de cotisations d’AE pour la prochaine année correspondent aux dépenses annuelles prévues d’AE, moins les dépenses liées aux prestations MPA.

Les revenus de cotisations d’AE prévus proviennent des :

  • cotisations des employeurs, qui tiennent compte de la réduction des cotisations pour les employeurs qui ont un régime admissible d’assurance-salaire;
  • cotisations des salariés retenues à la source sur la rémunération provenant d’un emploi assuré, moins les remboursements qui s’appliquent à certaines situations (p. ex. la rémunération assurable inférieure à 2 000 $, les cotisations excédentaires découlant d’emplois multiples au cours de l’année);
  • cotisations versées par les travailleurs indépendants qui participent volontairement au régime d’AE.

Les dépenses d’AE prévues, réduites des dépenses MPA d’AE prévues, se composent des éléments suivants :

  • les prestations d’AE – Partie I, à l’exception des prestations MPA d’AE, réduites du remboursement de prestations qui s’applique dans certaines situations (p. ex. si le revenu du demandeur au cours d’une année d’imposition est supérieur à 1,25 fois le MRA annuel, le demandeur doit rembourser une partie ou la totalité des prestations reçues);
  • les prestations d’AE – Partie II, c’est-à-dire les prestations d’emploi et mesures de soutien;
  • d’autres prestations versées dans le cadre de divers projets pilotes et mesures de transition, moins le financement du gouvernement;
  • les frais administratifs, moins les frais administratifs variables se rapportant aux prestations MPA d’AE;
  • d’autres frais, notamment les dépenses pour créances douteuses, les pénalités et les intérêts recouvrés auprès des prestataires.

Le taux de base est défini de manière que les dépenses d’AE prévues, moins les dépenses MPA d’AE, correspondent aux revenus de cotisations d’AE prévus. La formule servant à établir le taux de base est développée comme suit :

Taux de base

Taux MPA

Conformément à l’entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, la réduction des cotisations pour le Régime québécois d’assurance parentale équivaut au ratio des dépenses d’AE pour les prestations MPA et des frais administratifs variables se rapportant à l’administration des prestations MPA, à la base de rémunération des résidents de l’extérieur du Québec. Ainsi, la formule du taux MPA est la suivante :

Taux MPA 

Taux du solde du compte

Puisque l’Office n’a actuellement aucun actif sous gestion, le taux du solde du compte pour 2013 représente le taux qui produira suffisamment de revenus de cotisations pour éliminer le déficit projeté du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012. Le taux du solde du compte correspond donc au ratio du déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces. Ainsi, la formule du taux du solde du compte est la suivante :

Taux du solde du compte 

Une description des hypothèses utilisées pour projeter les variables comprises dans les formules présentées ci-haut figure à la section IV, et des renseignements complémentaires sont fournis à l’Annexe III.

IV. Hypothèses

La présente section contient un bref aperçu des hypothèses principales utilisées pour projeter les variables comprises dans le calcul du taux d’équilibre prévu. Des renseignements plus détaillés et les données sous-jacentes sont fournis à l’Annexe III. Cette section est divisée en deux sous-sections : les hypothèses portant sur la base de rémunération et les hypothèses portant sur les dépenses. Afin d’assurer la cohérence entre les sections, la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire est incluse dans la section sur la base de rémunération.

A. Base de rémunération

La base de rémunération est présentée en détail dans le dénominateur de la formule du taux de base, du taux MPA et du taux du solde du compte établi à la section précédente. La base de rémunération se compose de la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les employeurs versent des cotisations d’AE avant tout ajustement pour tenir compte des régimes d’assurance-salaire, de la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les salariés versent des cotisations d’AE, ajustée pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, et de la rémunération à l’égard de laquelle les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE versent des cotisations d’AE. La réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire est prise en compte dans le numérateur du taux de base.

Les hypothèses principales utilisées pour déterminer la base de rémunération, de même que la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire, sont présentées au tableau 3.

Tableau 3 - Hypothèses pour la base de rémunération
2011 2012 2013
Augmentation du maximum de la rémunération assurable 2,31 % 3,85 % 3,27 %
Augmention du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi 1,75 % 0,69 % 0,92 %
Augmentation du revenu d'emploi moyen 4,10 % 3,50 % 3,30 %
Augmentation du revenu d'emploi total 5,92 % 4,22 % 4,25 %
Augmentation de la rémunération assurable totale 4,90 % 4,41 % 4,23 %
Transfert net de rémunération assurable vers le Québec pour refléter la province de résidence 0,34 % 0,34 % 0,34 %

Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés
(% de la rémunération assurable totale)

2,59 % 2,59 % 2,59 %
Augmentation de la rémunération des travailleurs indépendants :
Total 36,43 % 35,37 % 27,63 %
Résidents hors Québec 35,70 % 36,09 % 27,99 %
Résidents du Québec 40,69 % 31,27 % 25,48 %
Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance salaire
(en % de la rémunération assurable totale)
0,19 % 0,19 % 0,19 %
  1. Maximum de la rémunération assurable

    Le maximum de la rémunération assurable (MRA) représente la rémunération maximale sur laquelle les cotisations d’AE sont versées et les prestations d’AE sont calculées. Le MRA est un élément clé pour déterminer la base de rémunération. L’article 4 de la Loi sur l’AE énonce la méthodologie à utiliser pour le calcul du MRA annuel. Conformément à cette section, le MRA augmente annuellement selon la hausse de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), publiée par Statistique Canada.

    En 2013, le MRA est 47 400 $, ce qui représente une augmentation de 3,3 % par rapport à son niveau de 45 900 $ en 2012. Cette hausse tient compte des modifications apportées à l’article 4 de la Loi sur l’AE suite à l’adoption du projet de loi C-38. De plus amples explications et les calculs sont fournis à l’Annexe II.

  2. Nombre d’individus ayant un revenu d’emploi

    Le nombre total d’individus ayant un revenu d’emploi et leur répartition dans les diverses catégories de revenu sont utilisés pour déterminer la base de rémunération des salariés. Les données fournies par le ministère des Finances sur le nombre prévu de travailleurs par année sont basées sur le nombre moyen de travailleurs par mois. Toutefois, le nombre total d’individus ayant un revenu d’emploi dans une année est plus élevé que le nombre moyen de travailleurs pour chaque mois étant donné que tous ne travaillent pas une année complète. Le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi dans une année comprend tous les particuliers qui ont touché une rémunération à un moment dans l’année plutôt qu’une moyenne mensuelle.

    Le nombre préliminaire d’individus ayant un revenu d’emploi pour l’année 2011 est basé sur les cotisations traitées pour l’année 2011 à ce jour et sur l’augmentation du revenu moyen fournie par le ministère des Finances de sorte que la rémunération assurable pour 2011 est cohérente avec les cotisations attendues pour cette année. Le nombre projeté d’individus ayant un revenu d’emploi en 2012 et 2013 est obtenu à partir d’une régression dont les détails sont fournis à l’Annexe III.

    L’augmentation attendue du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi est de 1,75 %, 0,69 % et 0,92 % respectivement en 2011, 2012 et 2013. De plus, puisqu’une analyse historique de la répartition des individus ayant un revenu d’emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen démontre une forte stabilité d’une année à l’autre, la répartition projetée des individus ayant un revenu d’emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen repose sur la répartition de 2010.

  3. Revenu d’emploi moyen et total

    La hausse du revenu d’emploi moyen et du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi est utilisée pour déterminer l’augmentation du revenu d’emploi total. La répartition du revenu d’emploi total de 2010 dans les diverses catégories de revenu sert à déterminer la répartition future du revenu d’emploi total.

    La hausse du revenu d’emploi moyen est fournie par le ministère des Finances et s’établit à 4,10 %, 3,50 %, et 3,30 % respectivement en 2011, 2012 et 2013. D’après ces hausses du revenu d’emploi moyen et des augmentations prévues du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi, le revenu d’emploi total devrait augmenter de 5,92 %, 4,22 % et 4,25 % respectivement en 2011, 2012 et 2013.

  4. Rémunération assurable totale

    La rémunération assurable totale des salariés correspond au revenu d’emploi total, jusqu’à concurrence du MRA annuel, gagné par une personne qui occupe un emploi assuré. Elle est utilisée pour déterminer la base de rémunération des salariés. Avant tout ajustement pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, la base de rémunération des salariés équivaut à 2,4 fois la rémunération assurable totale (les cotisations des employeurs sont égales à 1,4 fois les cotisations des salariés pour un total combiné de 2,4).

    Le calcul de la rémunération assurable totale historique est basé sur les données fournies par l’ARC quant aux cotisations d’AE traitées figurant sur les feuillets T4 de tous les salariés. Dans le cas des salariés qui ont plusieurs emplois au cours de l’année, ces données incluent les cotisations totales combinées d’AE, c’est-à-dire que même si la rémunération assurable liée à chaque emploi est limitée au MRA, la rémunération assurable totale combinée peut dépasser le MRA. L’ajustement de la rémunération assurable et de la base de rémunération pour tenir compte des emplois multiples est présenté à la section sur le remboursement des cotisations versées par les salariés, ci- après.

    La répartition du revenu d’emploi total et du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen pour l’année 2010, ainsi que les hausses prévues de ces variables, sont utilisées pour projeter le revenu d’emploi total limité au MRA annuel en 2011, 2012 et 2013. Ce revenu d’emploi limité est ensuite ajusté afin d’être cohérent avec la rémunération assurable totale, qui tient compte des emplois multiples et des emplois exclus.

    D’après cette méthodologie, l’augmentation attendue de la rémunération assurable totale, avant tout ajustement pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, est de 4,90 %, 4,41 % et 4,23 % respectivement en 2011, 2012 et 2013. Pour l’année 2011, la rémunération assurable est cohérente avec les cotisations attendues pour cette année.

  5. Fractionnement de la rémunération assurable totale en raison d’un régime provincial

    Afin de déterminer le taux MPA qui s’applique à tous les résidents du Canada, à l’exception des résidents d’une province qui a établi un régime provincial, la base de rémunération des salariés doit être fractionnée entre les résidents des provinces avec et sans régime provincial. Présentement, le Québec est la seule province qui a établi un régime provincial. Par conséquent, la base de rémunération pour les salariés doit être fractionnée en fonction de la province de résidence (entre les résidents hors Québec et les résidents du Québec).

    L’information fournie par l’ARC utilisée pour calculer la rémunération assurable historique est basée sur les feuillets T4 et repose sur la province d’emploi. L’information historique provenant des feuillets T4 indique que la répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces est stable d’une année à l’autre. Par conséquent, il est raisonnable de supposer que la répartition de la rémunération assurable basée sur les feuillets T4 pour 2012 et 2013 sera égale à la répartition préliminaire de 2011 fournie par l’ARC.

    L’information sur l’historique des cotisations traitées fournie par l’ARC comprend les redressements annuels effectués entre le gouvernement du Canada et celui du Québec pour tenir compte de la province de résidence de chaque travailleur plutôt que de la province d’emploi. Ces redressements font l’objet d’une entente administrative entre les deux gouvernements et servent de fondement pour ajuster la répartition de la rémunération assurable afin de tenir compte de la province de résidence. La méthodologie utilisée pour ajuster la répartition de la rémunération assurable selon les redressements agrégés a été vérifiée avec les données administratives pour l’année 2010. Ces données, fournies par l’ARC, font partie de l’échange d’information annuel entre le gouvernement du Canada et celui du Québec.

    D’après les données historiques fournies par l’ARC sur les redressements annuels pour les années 2007 à 2010, le transfert annuel net de la rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence représente en moyenne 0,34 % de la rémunération assurable totale. Ce transfert net de rémunération assurable d’après les feuillets T4 est effectué vers le Québec à partir du reste du Canada. Étant donné la stabilité de ces pourcentages par le passé et du faible niveau de sensibilité du taux MPA à ce transfert de rémunération assurable, il est présumé que le transfert de rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence pour les années 2011 à 2013 équivaudra à l’ajustement moyen pour la période 2007-2010, c’est-à-dire 0,34 % de la rémunération assurable totale.

  6. Remboursement des cotisations versées par les salariés

    De façon générale, les salariés versent des cotisations d’AE en fonction de leur rémunération assurable totale au cours d’une année, jusqu’à la limite du MRA annuel. Toutefois, lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus, certains d’entre eux peuvent dépasser le maximum des cotisations et toucher un remboursement de la totalité ou d’une partie des cotisations d’AE versées au cours de l’année (p. ex. plusieurs employeurs pendant l’année, rémunération assurable inférieure à 2 000 $). La rémunération assurable propre à tout remboursement de cotisations subséquent doit être exclue de la base de rémunération. Puisque les données figurant sur les feuillets T4 qui sont utilisées pour projeter la rémunération assurable totale comprennent la rémunération assurable pour laquelle des cotisations pourraient ensuite être remboursées, un ajustement doit être effectué pour réduire la base de rémunération. Il est important de noter que l’employeur ne reçoit pas de remboursement. Alors, seule la partie de la base de rémunération totale qui revient aux cotisations versées par les salariés est ajustée, tel que présenté dans les formules qui figurent à la section III.

    Selon les données historiques fournies par l’ARC au sujet de la rémunération assurable totale avant tout ajustement pour tenir compte des remboursements et du montant annuel des remboursements de cotisations salariales, la rémunération assurable totale assujettie à un remboursement subséquent aux salariés, en pourcentage de la rémunération assurable totale est relativement stable d’une année à l’autre. De 2005 à 2010, ce pourcentage a oscillé entre 2,33 % et 2,99 %, et il s’est établi en moyenne à 2,66 %.

    Pour la période 2011-2013, l’ajustement à la rémunération assurable des salariés afin de tenir compte des remboursements de cotisations subséquents est présumé être 2,59 % de la rémunération assurable totale. Cet ajustement est basé sur la moyenne des ajustements sur la période de trois ans comprise entre 2008 et 2010.

  7. Rémunération des travailleurs indépendants

    Depuis le 31 janvier 2010, en vertu de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants peuvent volontairement choisir d’adhérer au régime d’AE pour recevoir des prestations spéciales d’AE offertes aux personnes malades ou enceintes, ou aux parents qui prennent soin d’un nouveau-né, d’un enfant récemment adopté ou d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave. Même si les travailleurs indépendants qui résident au Québec ont accès aux prestations MPA dans le cadre de leur régime provincial, ils peuvent choisir d’adhérer au régime d’AE pour avoir droit à d’autres prestations spéciales, notamment des prestations de maladie et de soignant. Par conséquent, la base de rémunération utilisée pour calculer le taux d’équilibre prévu doit tenir compte de la rémunération admissible des travailleurs indépendants qui choisissent d’adhérer au régime d’AE.

    Les travailleurs indépendants qui adhèrent au régime d’AE versent des cotisations sur leur rémunération de travailleur indépendant, jusqu’à la limite du MRA annuel, au taux de cotisation salarial qui correspond à leur province de résidence, et il n’y a pas de cotisations d’employeur. Par conséquent, à l’instar de la rémunération assurable des salariés, la rémunération des travailleurs indépendants doit être fractionnée entre la rémunération des résidents du Québec et celle des autres provinces.

    La hausse prévue de la rémunération des travailleurs indépendants tient compte de l’augmentation prévue du nombre de participants et de la hausse prévue de la rémunération moyenne des travailleurs indépendants.

    Le nombre prévu de participants repose sur des renseignements touchant les adhésions historiques en supposant que le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires demeurera stable en 2012. L’augmentation de la rémunération moyenne est présumée la même que la rémunération moyenne des salariés.

    Selon cette méthodologie, la rémunération des travailleurs indépendants devrait augmenter de 36,43 %, 35,37 % et 27,63 % respectivement en 2011, 2012 et 2013, ce qui représente des hausses respectives de 35,70 %, 36,09 % et 27,99 % pour les résidents de toutes les provinces à l’exception du Québec, et de 40,69 %, 31,27 % et 25,48 % pour les résidents du Québec.

  8. Régimes d’assurance-salaire

    De façon générale, les cotisations d’AE versées par l’employeur sont égales à 1,4 fois les cotisations retenues par l’employeur pour le compte de ses salariés. Ce multiplicateur (1,4) est appelé facteur multiplicateur de l’employeur. En vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, le facteur multiplicateur de l’employeur peut être réduit lorsque les salariés participent à un régime admissible d’assurance-salaire. Il existe quatre catégories distinctes de régimes admissibles d’assurance-salaire.

    Les taux de réduction sont établis pour chaque catégorie d’après la moyenne triennale du ratio des économies estimatives à l’AE en raison des régimes d’assurance-salaire offerts par les employeurs, à la rémunération assurable. Ces taux de réduction sont ensuite utilisés pour déterminer les facteurs multiplicateurs réduits applicables aux employeurs. Les taux de réduction et les facteurs multiplicateurs de l’employeur qui s’y rattachent sont déterminés annuellement par l’actuaire en chef, conformément aux dispositions de la Loi sur l’AE et de son règlement.

    Pour 2011 et 2012, les taux de réduction pour chaque catégorie, exprimés en proportion de la rémunération assurable étaient identiques. Les taux de réduction pour l’année 2013 sont présumés être les mêmes que pour les années 2011 et 2012.

    Le montant de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire repose sur la moyenne pondérée de la répartition de la rémunération assurable par catégorie et la réduction connexe par catégorie et sur la proportion de la rémunération assurable assujettie à un régime d’assurance-salaire. D’après les cotisations traitées à ce jour pour l’année 2011, la réduction des cotisations de l’employeur en raison d’un régime d’assurance salaire équivaut à 0,19 % de la rémunération assurable. En 2012 et 2013, la répartition de la rémunération assurable par catégorie et la proportion de la rémunération assurable qui est assujettie à un régime d’assurance-salaire sont réputées être les mêmes que pour l’année 2011. Par conséquent, le montant de la réduction estimative des cotisations de l’employeur en raison des régimes d’assurance-salaire pour les années 2012 et 2013 est 0,19 % de la rémunération assurable prévue pour ces années.

B. Dépenses

Les dépenses d’AE – Partie I sont projetées à partir des prestations réelles versées en 2011, à l’aide de plusieurs hypothèses économiques et démographiques. Les hypothèses utilisées pour projeter les prestations sont le taux de chômage, la population active, la rémunération hebdomadaire moyenne, les prestations hebdomadaires moyennes, le ratio prestataires/chômeurs, la pondération-semaines, et le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA.

Les hypothèses démographiques, y compris la projection de la population et des travailleurs salariés, et les hypothèses économiques comme le taux de chômage et les projections de la rémunération hebdomadaire moyenne, sont fournies par le ministère des Finances. Les informations utilisées pour projeter les autres dépenses, notamment les projets pilotes, les mesures temporaires, le coût des nouvelles mesures permanentes, les frais administratifs, et les prestations d’emploi et mesures de soutien (prestations d’AE – Partie II) sont fournis par RHDCC.

Les prestations régulières d’AE représentent plus de 50 % des dépenses totales d’AE et sont projetées à partir de la dernière année complète de prestations régulières d’AE, c’est-à-dire 2011. Une description détaillée de la méthodologie utilisée pour projeter toutes les prestations figure à l’Annexe III.

Les prestations régulières d’AE 

Le tableau 4 présente un sommaire des plus importantes hypothèses pour les dépenses utilisées dans le présent rapport.

Tableau 4 - Hypothèses pour les dépenses
2011 2012 2013
Taux de chômage 7,5 % 7,3 % 7,2 %
Augmentation de la population active 1,0 % 1,0 % 1,2 %
Augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne 2,5 % 2,5 % 2,4 %
Augmentation des prestations hebdomadaires moyennes 2,6 % 3,5 % 3,2 %
Ratio prestataires/chômeurs 43,6 % 43,0 % 45,7 %
Pondération-semaines 52,0 52,2 52,2
% des demandes dont la rémunération assurable est au-dessus du MRA 40,5 % 41,0 % 41,5 %
  1. Taux de chômage

    Le taux de chômage influe directement sur les prestations d’assurance-emploi en augmentant/diminuant le nombre de demandes potentielles. Le taux de chômage moyen était de 7,5 % en 2011, et il devrait diminuer à 7,3 % en 2012 et à 7,2 % en 2013.

  2. Population active

    La population active influe directement sur la plupart des prestations d’AE (Partie I), en augmentant/diminuant également le nombre de demandes potentielles. La population active devrait passer de 18,7 millions en 2011 à 18,9 millions en 2012 et à 19,1 millions en 2013, ce qui représente une augmentation de 1,0 % et de 1,2 % respectivement en 2012 et en 2013.

  3. Rémunération hebdomadaire moyenne

    Les données sur la rémunération hebdomadaire moyenne sont fournies par le ministère des Finances. La croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne sur l’année civile est utilisée, de concert avec la hausse du MRA, pour projeter les prestations hebdomadaires moyennes. La croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne devrait atteindre 2,5 % et 2,4 % respectivement en 2012 et en 2013.

  4. Prestations hebdomadaires moyennes

    La croissance des prestations hebdomadaires moyennes influe directement sur les dépenses d’AE avec une augmentation/diminution correspondante des dépenses de la partie I. Les prestations hebdomadaires moyennes sont égales aux prestations versées, divisées par le nombre de semaines où des prestations ont été versées pour chaque type de prestations de la partie I.

    Les prestations hebdomadaires moyennes sont déterminées par la somme de la variation du MRA et de la rémunération hebdomadaire moyenne, pondérée par le pourcentage des demandes dont la rémunération assurable est au-dessus et en-dessous du MRA annuel et par la rémunération hebdomadaire moyenne durant l’année précédente pour les demandes dont la rémunération assurable sous-jacente est au-dessus et en-dessous du MRA annuel.

    Prestations hebdomadaires moyennes 

    Les taux de croissance annuels des prestations hebdomadaires moyennes pour tous les types de prestations devraient s’établir à 3,5 % et 3,2 % respectivement en 2012 et en 2013.

  5. Ratio prestataires/chômeurs

    L’expression « prestataires », au sens que lui donne Statistique Canada, a trait au nombre de personnes qui, au cours d’un mois, ont reçu des prestations régulières d’AE pendant la semaine de référence de l’enquête sur la population active, habituellement la semaine comptant le 15e jour du mois. Le ratio prestataires/chômeurs représente la proportion de la population en chômage au cours d’une période qui a reçu des prestations régulières d’AE.

    Pour projeter les prestations régulières, une estimation du nombre de prestataires a été établie à l’aide des données sur les prestataires fournies par Statistique Canada, par groupe d’âge et par sexe.

    D’après les données historiques de Statistique Canada de 1998 à 2011, de façon générale, les groupes d’âge plus jeunes affichent des ratios P/C moins élevés que les groupes d’âge plus vieux. De façon similaire, les femmes affichent des ratios P/C moins élevés que les hommes. En outre, le pourcentage de travailleurs plus âgés au sein de la population active augmente lentement, entraînant une pression à la hausse sur le ratio P/C.

    Dans le présent rapport, le ratio prestataires/chômeurs pour chaque groupe d’âge et sexe est réputé diminuer légèrement en 2012, reflétant l’expérience des premiers six mois de l’année 2012, avant de regagner sa moyenne quinquennale observée avant la récession (2004-2008) vers la fin de l’année 2014.

    Les ratios prestataires/chômeurs globaux prévus pour 2012 et 2013 sont respectivement de 43,0 % et de 45,7 %.

  6. Pondération-semaines

    Les dépenses d’AE sont comptabilisées selon la comptabilité d’exercice dans le Compte des opérations de l’AE, c’est-à-dire qu’elles sont comptabilisées à la période où elles auraient dû avoir été payées, sans égard au retard de traitement du paiement. Par exemple, si un demandeur a droit à des prestations à compter de la première semaine de décembre 2011, mais ne reçoit sa première prestation qu’en février 2012, ce paiement est inscrit dans le Compte des opérations de l’AE pour l’année 2011.

    De plus, les prestations d’AE sont payables sur une base hebdomadaire, mais seuls les jours de semaine (lundi au vendredi) qui appartiennent à une période particulière sont comptabilisés dans cette période. Par exemple, le 31 décembre 2012 est un lundi et pour chaque semaine de prestations payable pour la semaine du 31 décembre 2012, un jour sera comptabilisé à l’année civile 2012 et quatre le seront à l’année civile 2013.

    Le coefficient de pondération-semaines influe sur les dépenses de la partie I, car les prestations doivent être versées à chaque jour de la semaine pendant l’année, sans égard aux jours fériés. Le nombre de jours de travail dans une année varie de 260 à 262 jours.

    Par conséquent, pour accroître l’exactitude de la projection des prestations d’AE, un ajustement des prestations projetées est inclus pour tenir compte du nombre de jours au cours desquels des prestations sont payées durant l’année. Le nombre de jours de travail en 2011, 2012 et 2013 est respectivement 260, 261 et 261. Le coefficient de pondération-semaines pour ces trois années est donc respectivement 52,0, 52,2 et 52,2.

  7. Demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA

    D’après la répartition des demandes selon la catégorie de rémunération fournie par RHDCC, 40,5 % des demandes d’AE en 2011 ont une rémunération sous-jacente au- dessus du MRA, comparativement à 40,1 % en 2010. Ce pourcentage était légèrement supérieur entre 2007 et 2009; il a atteint en moyenne 43,0 %, et un sommet de 44,0 % en 2009. Le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA est présumé retourner à la moyenne observée avant la récession (2007 à 2008), soit 42,5 % en 2015.

    Le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA en 2012 et 2013 est présumé être respectivement 41,0 % et 41,5 %.

V. Résultats

A. Aperçu

Selon les dispositions du régime d’AE au 31 juillet 2012, les renseignements fournis à l’Office le 31 juillet 2012 par le ministre de RHDCC et le ministre des Finances, et la méthodologie et les hypothèses établies par l’actuaire en chef, le taux d’équilibre prévu aux fins de l’article 66 de la Loi sur l’AE a été calculé par l’actuaire en chef. Voici les principales observations et constatations qui tiennent compte des récentes modifications apportées à la Loi sur l’AE et à la Loi sur l’OFAEC en vertu du projet de loi C-38 :

  • La base de rémunération totale devrait passer de 1 107 milliards de dollars en 2010 à 1 263 milliards de dollars en 2013.
  • La réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire devrait passer de 0,877 milliard de dollars en 2010 à 1,012 milliard de dollars en 2013.
  • Les dépenses totales devraient diminuer et passer de 20,2 milliards de dollars en 2011 à 19,7 milliards de dollars en 2012 et augmenter à 20,4 milliards de dollars en 2013.
  • Le taux de base et le taux MPA pour 2013 sont respectivement 1,42 % et 0,36 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de l’année à venir est 1,78 % de la remuneration assurable pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et 1,42 % de la rémunération assurable pour les résidents de la province de Québec.
  • Le déficit cumulatif du Compte des opérations de l’AE devrait atteindre 8,9 milliards de dollars au 31 décembre 2012. Compte tenu du fait que l’Office n’a actuellement aucun actif sous gestion, le taux du solde du compte pour 2013 est 0,70 % de la rémunération assurable.
  • Le taux d’équilibre prévu de 2013 est 2,48 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et 2,12 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.
  • Toutefois, le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE limite le montant de la hausse ou de la diminution annuelle du taux de cotisation à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation maximal de 2013 que l’Office peut établir est 1,88 % de la rémunération assurable pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec (le taux de cotisation de 2012 de 1,83 % plus 0,05 %), et 1,52 % de la rémunération assurable pour les résidents du Québec.
  • Le taux de cotisation maximal en 2013 est inférieur au taux d’équilibre prévu et supérieur au taux de l’année à venir. Par conséquent, si l’Office établit le taux de cotisation de 2013 au taux de cotisation maximal, les revenus provenant des cotisations de 2013 devraient dépasser de 1,3 milliard de dollars les dépenses d’AE en 2013. Cet excédent de revenus provenant des cotisations sera utilisé pour éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, l’excédent des revenus provenant des cotisations ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit. Le déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 est de 7,6 milliards de dollars.

B. Base de rémunération

Selon la méthodologie et les hypothèses élaborées à la section IV, le tableau 5 présente les éléments nécessaires pour calculer la base de rémunération et la réduction estimative des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire offerts par les employeurs. Ces résultats sont utilisés pour projeter le solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 et calculer les composantes du taux d’équilibre prévu de 2013.

Tableau 5 - Résultats - Base de rémunération (millions)
Réel Prévision
2010 2011 2012 2013
Rémunération assurable totale (RAT) des salariés, avant l'ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés (province de résidence)
Total 466 078 $ 488 917 $ 510 502 $ 532 095 $
Résidents hors Québec 360 174 $ 377 835 $ 394 516 $ 411 203 $
Résidents du Québec 105 904 $ 111 082 $ 115 986 $ 120 892 $
Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés en % de la RAT (RC %) 2,44 % 2,59 % 2,59 % 2,59 %
Rémunération totale des travailleurs indépendants (RTTI)
Total 68 $ 93 $ 126 $ 160 $
Résidents hors Québec 58 $ 79 $ 107 $ 137 $
Résidents du Québec 10 $ 14 $ 18 $ 23 $
Base de rémunération (1,4 x RAT + RAT x (1 - RC %) + RTTI)
Total 1 107 278 $ 1 160 830 $ 1 212 110 $ 1 263 408 $
Résidents hors Québec 855 683 $ 897 097 $ 936 729 $ 976 375 $
Résidents du Québec 251 595 $ 263 733 $ 275 381 $ 287 033 $
Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 877 $ 930 $ 971 $ 1 012 $

C. Dépenses

Cette section présente les dépenses liées au calcul du taux d’équilibre prévu. Les dépenses d’AE comprennent les prestations versées de la partie I et de la partie II (prestations d’emploi et mesures de soutien), les frais administratifs et les créances douteuses. Les prestations d’AE peuvent également inclure des initiatives de dépenses temporaires, notamment des projets pilotes ou les mesures spéciales annoncées dans le Plan d’action économique du Canada dans la foulée du ralentissement de l’économie mondiale. Une explication détaillée de la méthodologie et des hypothèses utilisées pour calculer les résultats figure à l’Annexe III.

Même si les pénalités et les intérêts appliqués aux comptes débiteurs en souffrance sont comptabilisés comme revenus, aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu, ils sont inclus comme crédits dans la partie des dépenses de l’équation.

Le tableau 6 ci-après présente une ventilation des dépenses d’AE en 2011, de même qu’une prévision pour 2012 et 2013.

Tableau 6 - Résultats - Dépenses (millions)
Réel Prévision
2011 2012 2013
Prestations d'AE - Partie I (prestations de revenu)
Prestations régulières 11 614 $ 11 116 $ 11 853 $
Prestations de pêcheur 264 $ 274 $ 283 $
Prestations pour travail partagé 41 $ 29 $ 25 $
Prestations spéciales 4 246 $ 4 474 $ 4 680 $
Remboursements (238) $ (170) $ (218) $
Sous-total 15 927 $ 15 723 $ 16 623 $
Prestations d'AE - Partie II (PEMS) 2 243 $ 2 107 $ 2 093 $
Total des prestations 18 169 $ 17 830 $ 18 716 $
Frais administratifs 1 990 $ 1 829 $ 1 728 $
Créances douteuses 103 $ 81 $ 68 $
Dépenses totales 20 262 $ 19 740 $ 20 511 $
Pénalités (52) $ (51) $ (54) $
Intérêts (11) $ (11) $ (12) $
Dépenses nettes 20 199 $ 19 677 $ 20 445 $

Afin de déterminer le taux MPA, les prestations de maternité, parentales et d’adoption comprises dans les prestations spéciales de la partie I, de même que les frais administratifs directs d’AE servant à verser des prestations MPA (frais administratifs variables) sont nécessaires. Les prestations MPA sont projetées à partir de l’année de référence 2011 en utilisant l’augmentation du nombre de travailleurs, des prestations hebdomadaires moyennes et de la pondération-semaines. Les dépenses MPA utilisées pour la détermination du taux MPA figurent au tableau 7.

Tableau 7 - Dépenses MPA (millions)
  Réel Prévision
2011 2012 2013
Prestations MPA d'AE 3,135 $ 3,304 $ 3,459 $
Frais administratifs variables 17 $ 17 $ 17 $
Dépenses MPA 3,152 $ 3,321 $ 3,476 $

D. Taux d’équilibre prévu

Le taux d’équilibre prévu est le taux qui, selon les hypothèses pertinentes, devrait produire suffisamment de revenus de cotisations pour qu’à la fin de l’année, les montants portés au crédit et imputés au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 s’équivalent. En 2013, le taux d’équilibre prévu se divise en trois sous-composantes distinctes : le taux de base, le taux MPA et le taux du solde du compte. Pour plus de précisions sur le mode de calcul de ces taux, consulter la section III.

  1. Taux de base

    Le taux de base de 2013 correspond au taux de cotisation nécessaire pour couvrir le coût des dépenses d’AE prévues en 2013, moins les dépenses se rapportant au versement de prestations MPA d’AE. À partir de l’équation présentée à la section III, le taux de base équivaut au ratio des dépenses d’AE, moins les dépenses MPA d’AE, majoré de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces.

    Le tableau 8 présente les variables nécessaires pour calculer le taux de base, de même que le taux de base qui en découle.

    Tableau 8 - Calcul du taux de base (millions)
      Prévision
    2013
    Dépenses nettes 20 445 $
    Dépenses MPA (3 476) $
    Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 1 012 $
    Dépenses totales liées au taux de base 17 980 $
    Rémunération assurable totale des salariés (RAT) 532 095 $
    Rémunération totale des travailleurs indépendants (RTTI) 160 $
    Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés en % de la RAT (RC %) 2,59 %
    Base de rémunération (1,4 x RAT + RAT x (1 – RC %) + RTTI) 1 263 408 $
    Taux de base non arrondi 1,4232 %
    Taux de base 1,42 %
  2. Taux MPA

    Le taux MPA équivaut au ratio des dépenses MPA d’AE (prestations MPA d’AE et frais administratifs variables) à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces sans régime provincial, c’est-à-dire les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec. Il représente la réduction de cotisation pour les résidents du Québec reflétant les économies au régime d’AE qui découlent du Régime québécois d’assurance parentale.

    Le tableau 9 présente les variables nécessaires pour calculer le taux MPA, de même que le taux MPA qui en découle.

    Tableau 9 - Calcul du taux de cotisation MPA (millions)
      Prévision
    2013
    Dépenses MPA 3 476 $
    Rémunération assurable totale des salariés pour les résidents hors Québec (RAT(HQ)) 411 203 $
    Rémunération assurable totale des travailleurs indépendants pour les résidents hors Québec (RTTI(HQ)) 137 $
    Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés en % de la RAT (RC %) 2,59 %
    Base de rémunération MPA (1,4 x RAT(HQ) + RAT(HQ) x (1 – RC %) + RTTI(HQ)) 976 375 $
    Taux MPA non arrondi 0,3560 %
    Taux MPA 0,36 %
  3. Taux du solde du compte

    Le taux du solde du compte pour 2013 représente le taux de cotisation nécessaire pour amortir en 2013 le solde prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012. Il tient compte de l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier, de même que du rendement prévu de ces actifs. Puisque l’Office n’a actuellement aucun actif sous gestion, le taux du solde du compte pour 2013 correspond au ratio du déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31décembre 2012 à la base de rémunération des résidents de toutes les provinces.

    Pour calculer le taux du solde du compte, il est nécessaire d’établir une prévision du solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012. RHDCC fournit à l’Office le solde réel du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2011, et l’actuaire en chef projette le solde du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 d’après les revenus et dépenses prévus.

    Selon les montants prévus pour 2012 indiqués au tableau 5, les revenus de cotisations prévus pour 2012, servant à projeter la situation du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012, s’élèvent à 20,0 milliards de dollars. Une ventilation est présentée au tableau 10.

    Tableau 10 - Projection des revenus de cotisations en 2012 (millions)
      Québec Hors Québec Total
    Taux de cotisation prévu par la loi 1,47 % 1,83 % s.o
    Cotisations des salariés (nettes des remboursements) 1 661 $ 7 033 $ 8 693 $
    Cotisations des employeurs (au nom des salariés, avant la réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire) 2 387 $ 10 108 $ 12 495 $
    Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire s.o s.o (971 $)
    Cotisations versées par les travailleurs indépendants 0 $ 2 $ 2 $
    Réduction des cotisations pour le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises s.o s.o (205 $)
    Revenus de cotisations nets totaux s.o s.o 20 015 $

    À partir des cotisations prévues pour 2012 indiquées ci-dessus, des dépenses d’AE prévues pour 2012 présentées au tableau 6, et de l’ajustement prévu aux cotisations en 2012 pour les années précédentes, le déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 s’élève à 8,9 milliards de dollars, comme l’indique le tableau 11.

    Tableau 11 - Projections du Compte des opérations de l'AE (millions)
      Réel Prévision
    2011 2012
    Solde d'ouverture (7 928 $) (9 158 $)
    Revenus de cotisations 18,548 $ 20 015 $
    Financement du gouvernement 421 $ 0 $
    Ajustement aux cotisations pour les années précédentes s.o. (45 $)
    Dépenses 20 199 $ 19 677 $
    Sous-total : Excédent (déficit) annuel (1 231 $) 292 $
    Solde de fermeture (9 158 $) (8 867 $)

    Le tableau 12 présente les variables nécessaires pour calculer le taux du solde du compte, de même que le taux qui en découle.

    Tableau 12 - Calcul du taux du solde du compte (millions)
      Prévision
    2013
    Solde d'ouverture projeté du Compte des opérations de l'AE au 31 décembre 2012 (8 867 $)
    Actif financier de l'Office moins son passif financier 0 $
    Revenu d'investissement 0 $
    Sous-total (solde du compte) (8 867 $)
    Rémunération assurable totale des salariés (RAT) 532 095 $
    Rémunération totale des travailleurs indépendants (RTTI) 160 $
    Ajustement pour le remboursement des cotisations versées par les salariés en % de la RAT (RC %) 2,59 %
    Base de rémunération (1,4 x RAT + RAT x (1 – RC %) + RTTI) 1 263 408 $
    Taux du solde du compte non arrondi 0,7018 %
    Taux du solde du compte 0,70 %
  4. Sommaire du taux d’équilibre prévu

    Le taux d’équilibre prévu pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, comprend le taux de base, le taux MPA et le taux du solde du compte. Le taux d’équilibre prévu pour les résidents du Québec exclut le taux MPA, car les prestations MPA sont offertes aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

    Le taux d’équilibre prévu de 2013 s’élève à 2,48 % pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et à 2,12 % pour les résidents du Québec. Ces taux combinés devraient produire suffisamment de revenus de cotisations pour qu’à la fin de 2013, tous les montants portés au crédit et imputés au Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soient égaux.

    Toutefois, le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE limite le montant de l’augmentation ou de la diminution annuelle du taux de cotisation à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation maximal de 2013 pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, est 1,88 % de la rémunération assurable, qui équivaut au taux de 2012 (1,83 %), plus 0,05 %. Le taux de cotisation maximal correspondant pour les résidents du Québec est 1,52 % de la rémunération assurable, ou 1,88 % moins la réduction de cotisation de 0,36 % de la rémunération assurable.

    Le tableau 13 présente une ventilation du taux d’équilibre prévu, de même que le taux de cotisation maximal qui s’applique en 2013 aux résidents du Québec et à ceux de toutes les autres provinces.

    Tableau 13 - Ventilation des composantes du taux d'équilibre prévu et du taux de cotisation maximal
      Prévision
    2013
    Composantes du taux d'équilibre prévu (en pourcentage de la rémunération assurable)  
    1) Taux de l'année à venir  
    A) Taux de base 1,42 %
    B) Taux MPA 0,36 %
    Sous-total (année à venir) 1,78 %
    2) Taux du solde du compte  
    A) (Excédent)/déficit cumulatif 0,70 %
    Taux de cotisation avant l'application de la limite de 0,05 % (taux d'équilibre prévu)
    Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 2,48 %
    Résidents de la province de Québec 2,12 %
    Taux de cotisation maximal (après l'application de la limite de 0,05 %)  
    Résidents de toutes les provinces sauf le Québec 1,88 %
    Résidents de la province de Québec 1,52 %

E. Situation financière du Compte des opérations de l’AE

Le taux de cotisation maximal de 2013 est inférieur au taux d’équilibre prévu et supérieur au taux de l’année à venir. Par conséquent, si l’Office établit le taux de cotisation de 2013 au taux de cotisation maximal, les revenus de cotisations devraient dépasser de 1,3 milliard de dollars les dépenses d’AE pour 2013. Cet excédent de revenus de cotisations servira à éliminer une partie du déficit du Compte des opérations de l’AE. Toutefois, cet excédent ne suffira pas à éliminer la totalité du déficit. Le déficit prévu du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 atteindra 7,6 milliards de dollars.

Le tableau 14 présente une projection du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013, en supposant que l’Office établira le taux de cotisation de 2013 au taux de cotisation maximal (c’est-à-dire 1,88 % pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et 1,52 % pour les résidents du Québec).

Tableau 14 - Projections du Compte des opérations de l'AE (millions)
  Réel Prévision
    Taux d'équilibre Taux de cotisation maximal
2011 2012 2013 2013
Rémunération - résidents hors Québec        
Rémunération assurable totale 377 835 $ 394 516 $ 411 203 $ 411 203 $
Rémunération totale des travailleurs indépendants 79 $ 107 $ 137 $ 137 $
Sous-total 377 914 $ 394 624 $ 411 341 $ 411 341 $
Rémunération - résidents du Québec        
Rémunération assurable totale 111 082 $ 115 986 $ 120 892 $ 120 892 $
Rémunération totale des travailleurs indépendants 14 $ 18 $ 23 $ 23 $
Sous-total 111 096 $ 116 004 $ 120 915 $ 120 915 $
Taux de cotisation (résidents hors Québec) 1,78 % 1,83 % 2,48 % 1,88 %
Taux de cotisation (résidents du Québec) 1,41 % 1,47 % 2,12 % 1,52 %
Montant brut des revenus de cotisations à l'AE 19 881 $ 21 421 $ 30 630 $ 22 967 $
Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire (930 $) (971 $) (1 012 $) (1 012 $)
Remboursement des cotisations versées par les salariés (215 $) (231 $) (331 $) (248 $)
Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises (189 $) (205 $) 0 $ 0 $
Financement du gouvernement 421 $ 0 $ 0 $ 0 $
Montant net des revenus de cotisations à l'AE 18 968 $ 20 015 $ 29 287 $ 21 707 $
Ajustement aux cotisations pour les années précédentes s. o. (45 $) 0 $ 0 $
Dépenses totales 20 199 $ 19 677 $ 20 445 $ 20 445 $
Excédent (déficit) annuel (1 231 $) 292 $ 8 843 $ 1 262 $
Solde d'ouverture (7 928 $) (9 158 $) (8 867 $) (8 867 $)
Solde de clôture (9 158 $) (8 867 $) (24 $) (7 604 $)

VI. Sensibilité des projections

Malgré qu’une variation d’une des nombreuses hypothèses utilisées pour développer les estimations actuarielles du présent rapport influe sur le taux d’équilibre prévu, deux hypothèses en particulier (le taux de chômage et le ratio prestataires/chômeurs, ou ratio P/C) sont analysées de plus près. L’impact d’une variation du taux de cotisation sur les revenus de cotisations est également examiné.

  1. Taux de chômage

    En supposant que toutes les autres hypothèses demeurent constantes, une variation d’un dixième de point de pourcentage (0,10 %) du taux de chômage (TC) aurait un effet net prévu de 173 millions de dollars sur le solde du Compte des opérations de l’AE.

    Tableau 15 - Sensibilité des résultats en 2013 au taux de chômage (millions)
    Variation
    du TC de
    2013
    TC Rémunération
    assurable
    totale et
    rémunération des indépendants
    Revenus totaux Coûts totaux du régime Excédent annuel Solde cumulatif
    au 31 déc. 2013
    Variation du
    solde cumulatif
    au 31 déc. 2013
    -0,50 % 6,7 % 535 011 $ 21 819 $ 19 690 $ 2 130 $ (6 737 $) 867 $
    -0,40 % 6,8 % 534 460 $ 21 797 $ 19 841 $ 1 956 $ (6 910 $) 694 $
    -0,30 % 6,9 % 533 909 $ 21 774 $ 19 992 $ 1 783 $ (7 084 $) 520 $
    -0,20 % 7,0 % 533 358 $ 21 752 $ 20 143 $ 1 609 $ (7 257 $) 347 $
    -0,10 % 7,1 % 532 807 $ 21 730 $ 20 294 $ 1 436 $ (7 431 $) 173 $
    Base 7,2 % 532 256 $ 21 707 $ 20 445 $ 1 262 $ (7 604 $) 0 $
    0,10 % 7,3 % 531 705 $ 21 685 $ 20 596 $ 1 089 $ (7 778 $) (173 $)
    0,20 % 7,4 % 531 154 $ 21 662 $ 20 747 $ 915 $ (7 951 $) (347 $)
    0,30 % 7,5 % 530 603 $ 21 640 $ 20 898 $ 742 $ (8 125 $) (520 $)
    0,40 % 7,6 % 530 052 $ 21 617 $ 21 049 $ 568 $ (8 298 $) (694 $)
    0,50 % 7,7 % 529 500 $ 21 595 $ 21 200 $ 395 $ (8 472 $) (867 $)
  2. Ratio prestataires/chômeurs

    Le tableau suivant montre que si toutes les autres hypothèses demeurent constantes, une hausse de 0,5 % du ratio P/C en 2013 à partir de l’hypothèse de base de 45,7 % se traduirait par une hausse des dépenses de 123 millions de dollars en raison de l’augmentation du nombre de prestataires. Une baisse de 0,5 % du ratio P/C à partir de l’hypothèse de base aurait l’effet contraire sur le Compte des opérations de l’AE.

    Tableau 16 - Sensibilité des résultats de 2013 au ratio P/C (millions)
    Variation du ratio P/C en
    2013
    Ratio P/C Rémunération assurable totale et
    rémunération
    des indépendants
    Revenus totaux Coûts totaux du régime Excédent annuel Solde cumulatif au 31
    déc. 2013
    Variation du solde cumulatif au
    31 déc. 2013
    -1,00 % 44,70 % 532 256 $ 21 707 $ 20 198 $ 1 509 $ (7 358 $) 246 $
    -0,50 % 45,20 % 532 256 $ 21 707 $ 20 321 $ 1 386 $ (7 481 $) 123 $
    Base 45,70 % 532 256 $ 21 707 $ 20 445 $ 1 262 $ (7 604 $) 0 $
    0,50 % 46,20 % 532 256 $ 21 707 $ 20 568 $ 1 139 $ (7 727 $) (123 $)
    1,00 % 46,70 % 532 256 $ 21 707 $ 20 691 $ 1 016 $ (7 851 $) (246 $)
  3. Taux de cotisation

    Le tableau suivant montre que si toutes les autres hypothèses demeurent constantes, une variation d’un cent (0,01 %) au taux de cotisation en 2013, aurait un effet de 126 millions de dollars sur les revenus de cotisations.

    Tableau 17 - Sensibilité des résultats de 2013 au taux de cotisation (millions)
    Variation du taux de cotisation en 2013 Taux de cotisation d'AE résultant Rémunération assurable
    totale et rémunération
    des
    indépendants
    Revenus totaux Coûts totaux du régime Excédent annuel Solde cumulatif au 31 déc.
    2013
    Variation au solde cumulatif au
    31 déc. 2013
    -0,05 % 1,83 % 532 256 $ 21 075 $ 20 445 $ 631 $ (8 236 $) (632 $)
    -0,04 % 1,84 % 532 256 $ 21 202 $ 20 445 $ 757 $ (8 110 $) (505 $)
    -0,03 % 1,85 % 532 256 $ 21 328 $ 20 445 $ 883 $ (7 983 $) (379 $)
    -0,02 % 1,86 % 532 256 $ 21 454 $ 20 445 $ 1 010 $ (7 857 $) (253 $)
    -0,01 % 1,87 % 532 256 $ 21 581 $ 20 445 $ 1 136 $ (7 731 $) (126 $)
    Base 1,88 % 532 256 $ 21 707 $ 20 445 $ 1 262 $ (7 604 $) 0 $
    0,01 % 1,89 % 532 256 $ 21 833 $ 20 445 $ 1 389 $ (7 478 $) 126 $
    0,02 % 1,90 % 532 256 $ 21 960 $ 20 445 $ 1 515 $ (7 352 $) 253 $
    0,03 % 1,91 % 532 256 $ 22 086 $ 20 445 $ 1 641 $ (7 225 $) 379 $
    0,04 % 1,92 % 532 256 $ 22 212 $ 20 445 $ 1 768 $ (7 099 $) 505 $
    0,05 % 1,93 % 532 256 $ 22 339 $ 20 445 $ 1 894 $ (6 972 $) 632 $

VII. Conciliation

A. Introduction

Selon le paragraphe 14(3) de la Loi sur l’OFAEC, l’actuaire en chef communique au conseil d’administration de l’Office une détermination, assortie d’une analyse, de toute différence entre le taux fixé par l’Office pour la deuxième année précédant l’année en cours (c’est-à-dire le taux de 2010) et celui qui aurait dû l’être pour cette année afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’AE. Ce paragraphe fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour faire en sorte qu’à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce Compte après cette date.

L’OFAEC a amorcé ses activités en janvier 2010 et a fixé son premier taux de cotisation pour l’année 2011. La présente section renferme une analyse du taux de cotisation de 2010 malgré le fait que ce taux n’a pas été fixé par l’Office.

B. Mise à jour de l’expérience

Dans le Rapport 2010 de l’actuaire en chef à la Commission d’assurance-emploi à l’égard du taux de cotisation d’équilibre et du maximum de la rémunération assurable de l’assurance-emploi (Rapport de 2010), le taux d’équilibre prévu était 2,43 %, avant le financement des mesures spéciales par le gouvernement. Toutefois, suite au ralentissement de l’économie mondiale, le taux de cotisation de 2010 a été maintenu au niveau de 2009 (1,73 %). Selon les données finales de l’année civile 2010, le taux d’équilibre réel est 2,01 %, après avoir pris en compte le financement des mesures spéciales par le gouvernement.

Le tableau 18 présente une conciliation du taux de cotisation de 2010 selon les principales sources d’écart.

Tableau 18 - Conciliation du taux de cotisation de 2010 (millions)
  Prévision Réel Impact sur le taux de cotisation
2010 2010
Taux d'équilibre prévu dans le Rapport de 2010     2,43 %
Base de rémunération      
Rémunération assurable totale 458 097 $ 466 078 $ (0,05 %)
Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 836 $ 877 $ 0,01 %
Financement du gouvernement 0 $ 1 582 $ (0,14 %)
Revenus de cotisations totaux 24 721 $ 18 977 $ (0,18 %)
Dépenses      
Taux de chômage 9,0 % 8,0 % (0,13 %)
Ratio prestataires/chômeurs 49,6 % 43,1 % (0,15 %)
Croissance des prestations hebdomadaires moyennes 1,7 % -0,3 % (0,03 %)
Prestations d'AE – Partie II (PEMS) 2 128 $ 2 583 $ 0,04 %
Frais administratifs 2 005 $ 1 868 $ (0,01 %)
Autres     0,04 %
Total - Dépenses 24 721 $ 22 050 $ (0,24 %)
Taux d'équilibre réel     2,01 %
Taux de cotisation réel prévu par la loi     1,73 %
Excédent (déficit) annuel du Compte des opérations de l'AE 0 $ (3 073 $) (0,28 %)

La rémunération assurable totale en 2010 a dépassé de 1,7 % les prévisions, ce qui a entraîné une diminution de 0,05 % du taux d’équilibre. La réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire a également dépassé les prévisions, entraînant une augmentation de 0,01 % du taux d’équilibre. L’effet net de 0,04 % d’augmentation du taux d’équilibre s’explique par l’effet combiné de hausses plus élevées que prévu de la rémunération moyenne des cotisants et par un plus grand nombre de travailleurs qui versent des cotisations au régime d’AE.

Le taux d’équilibre prévu de 2010 (2,43 %) ne tient pas compte du financement gouvernemental des mesures spéciales annoncées dans le budget de 2009. D’après le Rapport de 2010, le taux d’équilibre prévu aurait été de 2,30 % si le financement attendu par le gouvernement avait été pris en compte. D’après le financement réel accordé par le gouvernement pour 2010, le taux d’équilibre prévu (2,43 %) est réduit de 0,14 %.

Les dépenses réelles de 2010 ont été moins élevées que prévu, entraînant une réduction estimée de 0,24 % du taux d’équilibre prévu de 2010. Le taux de chômage réel de 2010 a été considérablement inférieur aux prévisions, ce qui s’est traduit par des économies estimatives de 0,13 % en raison d’un plus faible nombre de demandes potentielles. En outre, le ratio prestataires/chômeurs Note de bas 2 a été plus faible que prévu en 2010, entraînant une économie estimative de 0,15 %. Le recul du ratio P/C découle probablement du fait que les prestataires ont épuisé leurs prestations et éprouvent de la difficulté à redevenir admissible aux prestations d’AE parce que 2010 fut la deuxième année suivant le ralentissement survenu à la fin de 2008.

La croissance moyenne des prestations a également été plus faible que prévu, entraînant une réduction estimée de 0,03 % du taux d’équilibre. Les prestations d’AE liées à la partie II ont été supérieures aux prévisions, alors que les frais administratifs ont été inférieurs avec pour effet combiné une augmentation de 0,03 % du taux d’équilibre. D’autres variations diverses ont relevé le taux d’équilibre de 0,04 %. Parmi ces autres variations, il y a entre autre le coût plus élevé que prévu des mesures spéciales et des projets pilotes, et les écarts dans la méthodologie utilisée pour projeter les dépenses et la réalité.

Le taux de cotisation réel qui aurait dû être appliqué pour payer toutes les prestations cumulées en 2010 est de 2,01 %. Puisque le taux de cotisation de 2010 a été établi en vertu de la loi et qu’il a été fixé à son niveau de 2009 (1,73 %), un déficit annuel de 3,1 milliards de dollars en a découlé.

C. Améliorations

La mise à jour des résultats fournit des renseignements utiles sur les principaux facteurs qui influent sur la projection du taux d’équilibre. Tel qu’anticipé, une variation entre le taux de chômage prévu et réel influe fortement sur le taux d’équilibre prévu. Aux fins du Rapport actuariel, cette hypothèse est fournie par le ministère des Finances et elle repose sur un consensus établi par des prévisionnistes du secteur privé. Cette situation ne devrait pas changer dans un avenir rapproché.

L’hypothèse qui a le plus influé sur le taux d’équilibre prévu de 2010 est le ratio P/C. Des travaux sont en cours afin d’améliorer la méthodologie utilisée pour déterminer cette hypothèse. Pour la première fois, dans ce rapport, le vieillissement de la population est considéré dans la projection des ratios P/C par l’entremise de projections qui sont propres à différents groupes d’âge. Des précisions sur la méthodologie actuelle figurent à l’Annexe III. D’autres analyses portant sur l’évolution du ratio P/C dans l’ensemble du cycle économique seront effectuées au cours des prochaines années et une méthodologie améliorée devrait être incluse dans un prochain rapport.

VIII. Conclusion

À partir des hypothèses relatives aux variables économiques et démographiques pertinentes fournies par le ministre des Finances, des dépenses estimatives fournies par le ministre de RHDCC le 31 juillet 2012 et des hypothèses formulées par l’actuaire en chef à partir de données historiques, l’actuaire en chef de l’OFAEC est d’avis que le taux qui permettrait de générer le montant suffisant de cotisations pour couvrir les frais prévus de 20,4 milliards de dollars au régime d’AE en 2013 et rembourser le déficit cumulatif projeté de 8,9 milliards de dollars du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2012 est 2,48 % pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et 2,12 % pour les résidents du Québec.

L’article 66(7) de la Loi sur l’AE limite le montant de l’augmentation ou de la diminution annuelle du taux de cotisation à 0,05 % de la rémunération assurable. Par conséquent, le taux de cotisation pour 2013 ne peut dépasser de plus de 0,05 % le taux de 2012 (1,83 %), soit 1,88 % pour les résidents de toutes les provinces, à l’exception du Québec. Le taux de cotisation correspondant pour les résidents du Québec ne peut être supérieur à 1,52 % en 2012, soit 1,88 % moins la réduction de cotisation de 0,36 %. Cette réduction représente l’économie estimative au régime d’AE à la suite de l’établissement du Régime québécois d’assurance parentale, qui offre des prestations de maternité, parentales et d’adoption aux résidents du Québec.

Compte tenu de la différence entre le taux de l’année à venir, soit 1,78 % (taux qui devrait produire des revenus de cotisations suffisants pour couvrir les dépenses prévues en 2013) et du taux de cotisation maximal prévu par la loi, c’est-à-dire 1,88 %, si l’Office établit le taux de cotisation d’AE pour 2013 au niveau maximal décrit dans le paragraphe précédent, les revenus seraient supérieurs aux dépenses dans une proportion de 1,3 milliard de dollars, ce qui permettrait de réduire le déficit cumulatif du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2013 à 7,6 milliards de dollars.

Il convient de signaler que les hypothèses ne sont pas des prédictions, et que d’éventuelles divergences entre la réalité et les hypothèses seront analysées et prises en compte dans les rapports subséquents.

IX. Opinion actuarielle

À notre avis, comme le présent rapport a été préparé conformément à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi :

  • les données sur lesquelles repose le présent rapport sont, dans l’ensemble, suffisantes et fiables;
  • la méthodologie utilisée est appropriée et conforme à de sains principes actuariels;
  • les hypothèses actuarielles utilisées sont, dans l’ensemble, raisonnables, appropriées et établies selon la meilleure estimation.

Le présent rapport et les opinions qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues.

Signature of Michel Millette
  • Michel Millette, F.I.C.A., F.S.A.
  • Actuaire en chef
  • Office de financement de
    l’assurance-emploi du Canada
Signatures of Mathieu Désy (F.C.I.A., F.S.A. / Actuary / OCA, OSFI) and Christine Dunnigan (F.C.I.A., F.S.A. / Actuarial Officer / OCA, OSFI)  

Ottawa, Canada
31 août 2012

Annexe I - Sommaire de la législation de l’assurance-emploi

Le régime d’assurance-chômage a vu le jour en 1940 et sa dernière grande réforme a eu lieu en 1996. À ce moment, l’appellation du régime a été modifiée et est passée de « assurance-chômage » à « assurance-emploi » pour tenir compte de l’objectif premier du régime, soit promouvoir l’emploi sur le marché du travail et de mettre en évidence le fait que l’accès au régime est lié à un attachement significatif au travail.

Le régime d’assurance-emploi (AE) vient en aide aux personnes ayant perdu leur emploi ou qui sont incapables de travailler en raison de certains événements de la vie. Le régime assiste aussi les chômeurs à travers le pays dans leur recherche d’emploi. La présente annexe procure un aperçu du régime d’AE.

A. Prestations d’AE – Partie I

La partie I du régime d’AE prévoit une aide financière temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences.

Les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’AE incluent les prestations régulières, une aide financière temporaire aux chômeurs, les prestations de pêcheur pour les pêcheurs indépendants, et les prestations pour travail partagé à l’intention des travailleurs acceptant de travailler selon un horaire réduit pour éviter d’être mis à pied temporairement. Les prestations de la partie I incluent également les prestations spéciales pour les personnes malades, les femmes enceintes, les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, et pour les personnes qui s’occupent d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave.

Même si l’accès et l’admissibilité aux prestations varient selon chaque type de prestations, le calcul du taux de prestations hebdomadaires est le même pour tous les types de prestations.

Pour les demandes jusqu’au 6 avril 2013, les prestations hebdomadaires sont généralement égales à 55 % de la rémunération assurable au cours des 26 dernières semaines, le résultat étant divisé par le plus élevé des deux montants suivants : le nombre de semaines travaillées ou un diviseur minimum entre 14 et 22, établi d’après le taux de chômage régional.

Pour les demandes à compter du 7 avril 2013, les prestations seront égales à 55 % de la moyenne des meilleures semaines variables au cours de la période admissible (habituellement 52 semaines). Le nombre de meilleures semaines prises en considération dans le calcul sera établi selon le taux de chômage régional et il oscillera entre 14 et 22 semaines de rémunération assurable. La limite des prestations payables est déterminée par le MRA.

  1. Prestations régulières

    Les prestations régulières d’AE offrent un soutien financier temporaire aux personnes assurées admissibles ayant perdu leur emploi sans en être responsables, notamment en raison d’une pénurie de travail ou de mises à pied massives ou saisonnières, et qui sont disponibles pour occuper un emploi.

    Pour avoir droit à des prestations régulières, une personne ne doit avoir travaillé ou reçu de rémunération pour une période minimale de sept jours consécutifs. De plus, une personne assurée doit avoir accumulé le nombre minimal requis d’heures assurables, qui varie entre 420 et 700 heures en fonction du taux de chômage régional, au cours de la période d’admissibilité de 52 semaines. Un minimum de 910 heures pourrait être exigé pour les nouveaux travailleurs ou ceux qui retournent sur le marché du travail après une absence de plus de deux ans. Le nombre d’heures requis pour avoir droit aux prestations pourrait augmenter en cas d’infraction (paiement en trop frauduleux) lors d’une demande de prestations antérieure.

    Le nombre maximal de semaines de prestations régulières oscille entre 14 et 45, selon le nombre d’heures assurables accumulées pendant la période d’admissibilité et le taux de chômage régional.

    Le supplément familial offre des prestations additionnelles aux familles à faible revenu ayant des enfants. Ces prestations sont calculées d’après le revenu familial net (jusqu’à un maximum de 25 921 $ par année), le nombre d’enfants et leur âge. Le plafond du supplément familial peut atteindre 80 % de la rémunération assurable, mais ne peut dépasser le taux de prestation maximal.

  2. Prestations de pêcheur

    Les prestations de pêcheur sont versées aux pêcheurs indépendants. L’admissibilité à ces prestations est déterminée par la rémunération assurable accumulée provenant de la pêche au cours de la période d’admissibilité, plutôt que par le nombre d’heures travaillées. Un travailleur indépendant qui pratique la pêche et qui a gagné au minimum entre 2 500 $ et 4 200 $ (selon le taux de chômage régional) au cours de la période d’admissibilité maximale de 31 semaines peut recevoir jusqu’à 26 semaines de prestations de pêcheur. Pour les nouveaux pêcheurs ou ceux qui reviennent à cette activité après une absence d’au moins un an, une rémunération tirée de la pêche d’au moins 5 500 $ est nécessaire.

  3. Prestations pour travail partagé

    Pour éviter les mises à pied temporaires imputables à une réduction du niveau d’activité normale engendrée par des facteurs hors du contrôle de l’employeur, les employeurs et les employés peuvent conclure un accord de Travail partagé avec la Commission de l’AE par l’entremise de Service Canada afin d’offrir des prestations d’AE à des travailleurs intéressés à réduire temporairement leur semaine de travail. Ce type de prestations permet aux employeurs de maintenir leurs employés en poste et d’ajuster leurs activités de travail lorsqu’il y a une diminution du niveau d’activité normal de l’entreprise afin d’éviter les démarches couteuses rattachées au recrutement et à la formation de nouveaux employés lorsque le niveau d’activité revient à la normale. Les employés peuvent maintenir leurs compétences et conserver leur emploi tout en touchant des prestations d’AE pour les journées au cours desquelles ils ne travaillent pas.

    Les ententes de travail partagé sont d’une durée minimale de six semaines et maximale de 26 semaines; elles prévoient des prolongations pouvant atteindre 12 semaines, pour une durée maximale de 38 semaines. Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, inclus dans le Budget de 2009, le gouvernement a prolongé la durée maximale des ententes de 14 semaines, la faisant passer à 52 semaines. Cette mesure était en vigueur pour deux ans. Le Plan d’action économique a aussi amené une souplesse accrue des critères d’admissibilité permettant un meilleur accès au régime. Une prolongation additionnelle de 26 semaines a été annoncée dans le Budget de 2010, faisant passer la durée maximale des prestations à 78 semaines, pour les ententes déjà en vigueur ou ayant récemment pris fin. Le Budget de 2011 prévoyait une prolongation d’au plus 16 semaines pour les ententes actives ou ayant récemment pris fin. Ces ententes devaient avoir été conclues avant le 3 avril 2011 et prendre fin au plus tard le 29 octobre 2011. Cette mesure a été prolongée de 16 semaines dans le cadre de la Mise à jour financière de 2011 pour les employés avec une entente active, nouvelle ou ayant récemment pris fin. Ces prolongations doivent prendre fin au plus tard le 27 octobre 2012.

  4. Prestations spéciales

    Outre les prestations de maternité, parentales et d’adoption pour les femmes enceintes ou les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, les prestations spéciales comprennent également les prestations de maladie et de soignant (aussi appelé prestations de compassion). Des prestations de maladie sont accordées aux personnes incapables de travailler en raison de maladie, de blessures, ou de mise en quarantaine, tandis que les prestations de soignant sont destinées aux personnes qui prennent un congé temporaire pour offrir des soins ou un soutien à un membre de la famille qui est gravement malade ou dont l’espérance de vie est évaluée à moins de 26 semaines. Depuis 2006, le Québec assume la responsabilité de fournir des prestations de maternité, parentales et d’adoption (MPA) aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

    Pour avoir accès à des prestations spéciales, la rémunération hebdomadaire habituelle des personnes doit être réduite de plus de 40 %. De plus, les personnes doivent avoir au moins 600 heures de rémunération assurable au cours de la période d’admissibilité de 52 semaines. Les pêcheurs indépendants sont également admissibles à des prestations spéciales si leur rémunération tirée de la pêche atteint 3 760 $. Les travailleurs indépendants qui choisissent de se prévaloir du programme de prestations spéciales y seront également admissibles si leur rémunération de travail indépendant respecte le seuil d’admissibilité pendant l’année civile précédant la demande.

    Des prestations de maternité sont versées durant une période maximale de 15 semaines, tandis que les prestations parentales, qui peuvent être divisées entre les deux parents, sont accordées durant au plus 35 semaines. La durée maximale combinée des prestations est de 50 semaines. La durée maximale des prestations de maladie et de soignant est respectivement de 15 et 6 semaines.

    Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs indépendants peuvent conclure volontairement une entente avec la Commission de l’AE par l’entremise de Service Canada afin de participer au régime d’assurance-emploi et avoir accès à des prestations spéciales en échange de cotisations. Les travailleurs indépendants qui résident au Québec et qui concluent une entente avec la Commission de l’AE ne peuvent avoir accès aux prestations de MPA d’AE, car ces dernières sont déjà versées en vertu du RQAP. Ils ont cependant accès aux prestations de maladie et de soignant. À l’exception des travailleurs inscrits au programme avant le 1er  avril 2010, qui peuvent déposer une demande de prestations dès le 1er janvier 2011, une demande de prestations peut être déposée après au moins un an de participation au régime.

B. Prestations d’AE – Partie II

Les prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) sont des prestations versées en vertu de la partie II de la Loi sur l’AE et qui fournissent une aide financière aux personnes admissibles afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Un soutien est aussi offert à des tiers afin qu’ils puissent fournir des services d’aide à l’emploi à des chômeurs et à des travailleurs confrontés à la perte de leur emploi. Ces dépenses comprennent les coûts directs des programmes d’aide financière et d’aide à l’emploi, de même que des mesures connexes offertes aux personnes et aux tiers admissibles.

Les programmes d’emploi compris dans les PEMS sont les Services d’aide à l’emploi, les Partenariats pour la création d’emploi, les Partenariats du marché du travail, les initiatives de Recherche et Innovation, le Développement des compétences, l’Aide au travail indépendant, les Suppléments de rémunération ciblés et les Subventions salariales ciblées. Le 1er  février 2009, les provinces et les territoires ont signé avec le gouvernement du Canada des ententes sur le développement du marché du travail afin de transférer la responsabilité de la conception et de l’exécution de ces programmes aux provinces et aux territoires.

C. Financement

Le régime d’AE est financé par des cotisations salariales et patronales, sous forme de primes payées à partir la rémunération assurable, jusqu’à concurrence du MRA.

Les cotisations salariales s’appliquent sur la rémunération assurable, jusqu’à concurrence du MRA. Toutefois, le régime d’AE comporte des dispositions précises pour les cotisants qui sont peu susceptibles d’être admissibles aux prestations. Par exemple, les salariés dont la rémunération assurable est inférieure à 2 000 $ ont droit au remboursement de leurs cotisations à l’AE lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus.

De plus, conformément au paragraphe 69(2) de la Loi sur l’AE et son règlement d’application, un mécanisme de réduction des cotisations d’AE versées par les résidents de la province de Québec a été mis en place. Le taux de cotisation réduit tient compte des économies réalisées par le régime d’AE à la suite de l’instauration du RQAP.

Depuis le 31 janvier 2010, chaque travailleur indépendant peut volontairement décider d’adhérer au régime d’AE pour recevoir des prestations spéciales d’AE. Ces travailleurs sont assujettis au même taux de cotisation que les salariés, mais ne sont pas tenus de verser la cotisation de l’employeur, car ils n’ont pas accès aux prestations régulières d’AE.

L’employeur paie des cotisations au taux de 1,4 fois celui de l’employé. Lorsque le régime a été mis sur pied, il a été estimé que l’employeur avait davantage de contrôle sur les mises à pied et que, par conséquent, il devait assumer une plus grande part des coûts du régime. Cependant, en vertu de l’article 69(1) de la Loi sur l’AE, les employeurs parrainant un régime admissible d’assurance-salaire qui abaisse les prestations d’AE par ailleurs payables profitent d’une réduction de cotisations s’ils respectent les exigences établies par la Commission de l’AE. Dans ce cas, les employeurs versent des cotisations à un taux inférieur à 1,4 fois celui des employés.

D. Taux de cotisation

Le taux de cotisation est fixé annuellement par l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (l’OFEAC ou l’Office).

L’OFAEC a été créé dans la foulée du Budget de 2008 afin d’aider le gouvernement du Canada à faire en sorte que toutes les cotisations d’AE et les revenus connexes soient utilisés exclusivement pour le régime d’AE du Canada. L’OFAEC est une société d’État indépendante constituée en vertu de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance- emploi du Canada (la Loi sur l’OFAEC), et l’une de ses principales responsabilités consiste à fixer le taux de cotisation annuel d’AE.

Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’AE, l’Office doit fixer le taux de cotisation, sous réserve de la limite de 0,05 % de la variation annuelle du taux de cotisation, de manière que le montant des cotisations à verser au cours de l’année de référence soit juste suffisant pour faire en sorte qu’à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date. Ce taux de cotisation est calculé à l’aide des prévisions actuarielles et économiques qui tiennent compte des renseignements fournis annuellement à l’Office, de l’excédent de l’actif financier de l’Office sur son passif financier, le cas échéant, du règlement applicable en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’AE, et de tout autre renseignement pertinent.

En raison de la situation économique et des mesures subséquentes prises par le gouvernement, le solde du Compte des opérations de l’AE n’est pas excédentaire et ne l’a pas été depuis sa mise en place, le 1er janvier 2009.

Cadre législatif

La Loi sur l’AE et la Loi sur l’OFAEC énoncent les échéances à respecter pour les diverses obligations se rapportant à l’établissement du taux de cotisation d’AE.

31 juillet

Le ministre de RHDCC doit fournir à l’Office l’information prévue au paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE. Le ministre des Finances doit fournir à l’Office l’information prévue au paragraphe 66.2(1) et à l’article 77.1 de la Loi sur l’AE.

31 août

En vertu du paragraphe 14(3) de la Loi sur l’OFAEC et pour l’application de l’article 66 de la Loi sur l’AE, l’actuaire en chef doit communiquer à l’Office le taux d’équilibre prévu pour l’année suivante, assortie d’une analyse détaillée à cet égard, ainsi qu’une prévision de la juste valeur marchande estimative de l’excédent (déficit) de l’Office à la fin de l’année suivante. L’actuaire en chef fournit également la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées pour préparer les prévisions.

Tout paiement entre l’Office et le Trésor en vertu de l’article 77.1 de la Loi sur l’AE doit être effectués au plus tard à cette date. Ceci permet de tenir compte de l’écart entre les montants prévus crédités et débités du Compte des opérations de l’AE pendant l’année en cours (paiements de l’année majorés d’une estimation portant sur le reste de l’année en cours) et le total des montants estimatifs portés au crédit et au débit du Compte des opérations de l’AE au cours de l’année précédente.

14 septembre

Conformément aux dispositions de l’article 66 de la Loi sur l’AE, l’Office fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour faire en sorte qu’à la fin de celle-ci, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’AE après le 31 décembre 2008, soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.

Le paragraphe 66(7) de la Loi sur l’AE limite le montant de la hausse ou de la diminution annuelle du taux de cotisation. Aux termes du paragraphe 66(8) de la même loi, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation conjointe du ministre de RHDCC et du ministre des Finances, modifier le pourcentage maximal prévu au paragraphe (7) selon lequel le taux de cotisation peut varier d’une année à l’autre.

Selon le paragraphe 35 de la Loi sur l’OFAEC, l’Office doit rendre public un rapport contenant le taux de cotisation, une analyse détaillée à l’appui du taux, les renseignements communiqués par l’actuaire en chef en vertu du paragraphe 14(3) de la Loi sur l’OFAEC, les renseignements communiqués par le ministre de RHDCC en vertu du paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE ainsi que les autres renseignements qu’il a pris en compte.

30 septembre

Aux termes d’un décret pris en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe 66.3(1) de la Loi sur l’AE, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation conjointe du ministre de RHDCC et du ministre des Finances, substituer un autre taux de cotisation à celui qu’a fixé l’Office, ou fixer le taux de l’année suivante si l’Office ne l’a pas encore fait au plus tard le 14 septembre.

Annexe II - Maximum de la rémunération assurable (MRA)

L’article 4 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) énonce la méthodologie à utiliser pour le calcul du MRA annuel, soit la rémunération maximale sur laquelle les cotisations d’AE sont versées et les prestations d’AE sont calculées. Cet article a été modifié à la Section 43 du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-38).

Selon les modifications comprises dans le projet de loi C-38, le MRA annuel est établi à 39 000 $ à compter de 1996, jusqu’à ce que ce seuil soit excédé par 52 fois le produit des éléments suivants :

  1. la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 avril de l’année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), selon la dernière révision effectuée par Statistique Canada, pour chacun des mois de cette période

    et

  2. le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 avril  de  cette  année  précédente,  de  la  RHM  pour  chacun  des  mois  de  cette période et la moyenne, pour la période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente, de la RHM pour chacun des mois de cette période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente.

Le MRA pour l’année durant laquelle le seuil est excédé est égal au montant calculé selon les dispositions ci-dessus, arrondi au multiple inférieur de cent dollars.

Pour les années subséquentes, le MRA avant arrondissement est égal au MRA de l’année précédente avant arrondissement, multiplié par la moyenne de la RHM pour chacun des mois de la période de douze mois se terminant le 30 avril de cette année précédente, divisé par la moyenne de la RHM de chacun des mois de la période de douze mois se terminant douze mois avant le 30 avril de cette année précédente. Ce MRA avant arrondissement est ensuite arrondi au multiple inférieur de cent dollars.

Avant les modifications du projet de loi C-38, la méthodologie pour calculer le MRA était identique à celle décrite ci-haut, à l’exception que toutes les mentions du 30 avril faisaient plutôt référence au 30 juin. Malgré que le MRA des années antérieures demeure le même, la loi prévoit un recalcul rétroactif pour le MRA de 2013.

Selon ce recalcul, le seuil de 39 000 $ est excédé pour la première fois en 2007, soit la même année qu’avant les modifications du projet de loi C-38. Le montant révisé du MRA de 2007 avant arrondissement est de 40 106,68 $ Note de bas 3.

Le MRA de 2013 avant arrondissement correspond au MRA de 2007 avant arrondissement (40 106,68 $), multiplié par la moyenne de la RHM pour chacun des mois de la période de douze mois se terminant le 30 avril 2012 (879,7158 $), divisé par la moyenne de la RHM pour chacun des mois de la période de douze mois se terminant le 30 avril 2006 (744,0383 $).

s.o 

Arrondi au multiple inférieur de cent dollars, le MRA de 2013 est égal à 47 400 $. Il s’agit d’une augmentation de 1 500 $, ou 3,3 % par rapport au MRA de 2012, soit 45 900 $.

Tableau 19 - Maximum de la rémunération assurable
Année Moyenne de la
RHM pour la période de
12 mois se terminant le
30 avril
MRA révisé avant arrondissement MRA
applicable
Variation annuelle du MRA applicable
2005 717,7567 $ 37 248,34 $ 39 000 $  
2006 744,0383 $ 38 412,52 $ 39 000 $ -
2007 765,4542 $ 40 106,68 $ 40 000 $ 2,56 %
2008 797,3000 $ 41 261,08 $ 41 100 $ 2,75 %
2009 815,6283 $ 42 977,70 $ 42 300 $ 2,92 %
2010 830,9283 $ 43 965,67 $ 43 200 $ 2,13 %
2011 863,1408 $ 44 790,40 $ 44 200 $ 2,31 %
2012 879,7158 $ 46 526,79 $ 45 900 $ 3,85 %
2013 s. o. 47 420,25 $ 47 400 $ 3,27 %

Le MRA pour les années précédant 2013 n’est pas révisé et il repose sur la loi avant la promulgation du projet de loi C-38. Toutefois, le MRA de 2013 est le résultat d’un recalcul, conformément aux dispositions du projet de loi C-38. Les rapports précédents fournissent plus de détails sur le calcul du MRA des années antérieures.

Minimum de la rémunération des travailleurs autonomes (MRTA) pour 2013

Un travailleur indépendant qui a volontairement choisi d’adhérer au régime d’AE doit avoir gagné au moins le MRTA au cours de l'année civile précédant l'année où une demande de prestations d'assurance-emploi est déposée afin d’être admissible à recevoir ces prestations. Conformément à l’article 11.1 du Règlement sur l’AE, le MRTA de 2012 avant arrondissement est de 6 222,66 $. Cependant, le MRTA doit être ajusté annuellement et de façon composée en utilisant les mêmes paramètres que la hausse du du MRA (voir section précédente) et arrondi au multiple inférieur de un dollar.

s.o 

Le MRTA pour l’année 2013 est donc égal à 6 342 $.

Annexe III - Données, méthodologie et hypothèses

La présente section décrit les données, la méthodologie et les hypothèses qui sous- tendent les prévisions financières comprises dans le présent rapport. Même si les hypothèses ont été établies à l’aide des meilleurs renseignements disponibles, les estimations qui en découlent doivent être interprétées avec prudence. Ces estimations ne représentent pas des prédictions, mais plutôt des prévisions de la situation financière du Compte des opérations de l’AE.

A. Données obtenues en vertu de la loi

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’AE, l’Office fixe le taux de cotisation en se basant sur plusieurs éléments, dont les données obtenues en vertu de la loi, qui doivent être fournies à l’Office par le ministre de RHDCC et le ministre des Finances.

  1. Ressources humaines et Développement des compétences Canada

    En vertu du paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE, le ministre de RHDCC communique à l’Office, au plus tard le 31 juillet de chaque année, les informations suivantes :

    • la variation estimative des sommes à verser au cours de l’année suivante au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c) de la Loi sur l’AE, selon le cas, si les changements au titre desdites sommes sont annoncés;
    • le montant estimatif des frais administratifs à verser au titre des alinéas 77(1)d) et f) de la Loi sur l’AE au cours de l’année suivante, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé aux alinéas a), b) ou c);
    • le total des sommes portées au débit du Compte des opérations de l’AE en date du dernier jour du mois le plus récent à l’égard duquel ce total est connu.

    Conformément au paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’AE, aux fins du calcul du taux de cotisation de 2013 aux termes de l’article 66, le ministre de RHDCC a fourni à l’Office les renseignements suivants :

    Tableau 20 - Informations fournies par RHDCC (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Projets pilotes/mesures spéciales      
    Prestations d'AE prolongées 110 $ 136 $ 77 $
    Quatorze meilleures semaines 297 $ 271 $ 168 $
    Travail pendant une période de prestations d'AE 130 $ 103 $ 44 $
    Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises 189 $ 205 $ 0 $
    Mesure de travail partagé améliorée 19 $ 6 $ 0 $
    Programme de formation de l'AE (Partie II) 87 $ 0 $ 0 $
    Autres mesures de transition/mesures spéciales 663 $ 25 $ 0 $
    Sous-total 1 495 $ 746 $ 289 $
    Nouvelles modifications permanentes      
    Meilleures semaines variables 0 $ 0 $ 87 $
    Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles 0 $ 0 $ (33 $)
    Prestations spéciales pour les travailleurs indépendants 5 $ 8 $ 11 $
    Sous-total 5 $ 8 $ 65 $
    Total 1 500 $ 754 $ 354 $
      Réel Prévision Prévision
    2011-
    2012
    2012-
    2013
    2013-
    2014
    Prestations d'emploi et mesures de soutien (PEMS) 2 082 $ 2 116 $ 2 086 $
    Frais administratifs 1 907 $ 1 803 $ 1 703 $
  2. Ministère des Finances

    En vertu du paragraphe 66.2(1) de la Loi sur l’AE, le ministre des Finances communique à l’Office, au plus tard le 31 juillet de chaque année :

    • les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques qui sont utiles pour la fixation du taux de cotisation pour l’année suivante;
    • les montants estimatifs portés au crédit et au débit du Compte des opérations de l’AE de l’année en cours et une estimation du montant total porté au crédit du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre de l’année précédente;
    • le montant des paiements à effectuer entre l’Office et le Trésor au plus tard le 31 août.

    Conformément au paragraphe 66.2(1), aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu de 2013 en vertu de l’article 66, le ministre des Finances a fourni à l’Office les renseignements suivants :

    Tableau 21 - Informations fournies par le ministère des Finances (milliers)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Population en âge de travailler (POP) 27 988 28 303 28 584
    Population active (PA) 18 703 18 895 19 117
    Personnes qui ont un emploi (EMP) 17 309 17 514 17 745
    Travailleurs salariés (TS) 14 639 14 837 15 020
    Travailleurs indépendants (TI) 2 670 2 677 2 726
    Chômeurs (CH) 1 394 1 382 1 372
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Taux de chômage (TC) 7,5 % 7,3 % 7,2 %
    Rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) 874 50 $ 896 25 $ 917 75 $

    Ces prévisions sont conformes aux définitions des estimations trimestrielles désaisonnalisées de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.

    Le ministre des Finances a également fourni l’augmentation attendue du revenu d’emploi moyen pour les années 2011 à 2013. Le revenu d’emploi moyen devrait augmenter de 4,10 %, 3,50 % et 3,30 % respectivement en 2011, 2012 et 2013.

B. Base de rémunération

La base de rémunération est présentée en détail dans le dénominateur de la formule du taux de base, du taux MPA et du taux du solde du compte établi à la section III. La base de rémunération se compose de :

  • la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les employeurs versent des cotisations d’AE avant tout ajustement pour tenir compte des régimes d’assurance-salaire;
  • de la rémunération assurable totale à l’égard de laquelle les salariés versent des cotisations d’AE, ajustée pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales;
  • de la rémunération à l’égard de laquelle les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE versent des cotisations d’AE.

La réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire est prise en compte dans le numérateur du taux de base.

La section IV présente un aperçu des hypothèses utilisées pour déterminer la base de rémunération et la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire. Cette sous-section montre les informations et des données additionnelles à l’appui de l’établissement de ces hypothèses.

  1. Nombre d’individus ayant un revenu d’emploi

    Afin de calculer la base de rémunération, il faut développer une hypothèse concernant le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi, de même que la répartition de ces individus entre ceux qui ont une rémunération assurable inférieure et supérieure au MRA.

    La statistique portant sur le nombre de travailleurs salariés par année, fournie par le ministère des Finances, représente la moyenne du nombre de personnes ayant un revenu d’emploi au cours d’un mois. Le nombre réel d’individus ayant un revenu d’emploi fourni par l’ARC dépasse toujours celui de la statistique mensuelle sur les travailleurs salariés, car il représente l’ensemble des personnes qui ont reçu au moins un feuillet T4 au cours de l’année. Cette situation est attribuable au fait que le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi comprend toutes les personnes qui ont eu une rémunération à un moment donné au cours de l’année, tandis que la statistique sur les travailleurs salariés n’indique que la moyenne mensuelle. Une comparaison historique de la statistique sur le nombre de travailleurs salariés et du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi, présentée au tableau 22 ci-après, souligne le besoin d’établir une hypothèse distincte pour prévoir l’augmentation du nombre d’individus ayant un revenu d’emploi. Le nombre préliminaire d’individus ayant un revenu d’emploi pour l’année 2011 est basé sur les cotisations traitées à ce jour et sur l’augmentation du revenu moyen fournie par le ministère des Finance de sorte que la rémunération assurable pour 2011 est cohérente avec les cotisations attendues pour cette année.

    Tableau 22 - Comparaison historique de la statistique sur les travailleurs salariés et du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi (milliers)
    Année Statistique sur les travailleurs salariés Augmentation des travailleurs salariés Nombre
    d'individus ayant un revenu d'emploi (Données des T4 de l'ARC)
    Augmentation du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi Différence entre les augmentations annuelles (%)
    2005 13 602 16 858
    2006 13 911 2,27 % 17 337 2,84 % 0,57 %
    2007 14 195 2,04 % 17 779 2,55 % 0,51 %
    2008 14 464 1,90 % 17 981 1,14 % -0,76 %
    2009 14 124 -2,35 % 17 765 -1,20 % 1,15 %
    2010 14 371 1,75 % 17 812 0,27 % -1,48 %
    2011 14 639 1,86 % 18 124 1,75 % -0,11 %

    Le nombre prévu d’individus ayant un revenu d’emploi est obtenu par régression à partir d’une relation historique corrélée de 1988 à 2011, entre les quatre principales variables suivantes :

    • La population active;
    • La population des chômeurs;
    • Le produit intérieur brut réel (P IB);
    • Le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi au cours de l’année précédente.

    Le tableau 23 présente le nombre d’individus ayant un revenu d’emploi en 2010, le nombre préliminaire pour 2011 ainsi que le nombre prévu pour les années 2012 et 2013.

    Tableau 23 - Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi (milliers)
    Année Population
    active
    Population de
    chômeurs
    PIB réel Nombre
    d'individus
    ayant un revenu
    d'emploi dans l'année -1
    Nombre projeté
    d'individus
    ayant un revenu
    d'emploi
    Augmentation
    du nombre
    d'individus
    ayant un revenu
    d'emploi
    2010 18 525 1 484 1 324 993 17 765 17 812
    2011 18 703 1 394 1 356 867 17 812 18 124 1,75 %
    2012 18 895 1 382 1 385 361 18 124 18 249 0,69 %
    2013 19 117 1 372 1 415 839 18 249 18 417 0,92 %

    D’après les données historiques de l’ARC portant sur le nombre d'individus ayant un revenu d'emploi et leur répartition dans les diverses catégories de revenu Note de bas 4, la répartition des individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen est stable d’une année à l’autre. Le tableau 24 présente la répartition historique des individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen pour diverses catégories de revenu pour les années 2005 à 2010.

    Tableau 24 - Répartition historique des individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d'emploi moyen
    Année Revenu d'emploi moyen Catégorie de revenu en % du revenu d'emploi moyen
    0 - 25 % 25 - 50 % 50 - 75 % 75 - 100 % 100 - 125 % >  125 %
    2005 35 957 $ 23,3 % 14,5 % 12,3 % 11,7 % 10,0 % 28,2 %
    2006 37 395 $ 23,6 % 14,5 % 12,3 % 11,8 % 10,0 % 27,8 %
    2007 38 800 $ 23,9 % 14,4 % 12,2 % 11,9 % 10,0 % 27,6 %
    2008 39 934 $ 23,4 % 14,3 % 12,2 % 12,0 % 10,0 % 28,0 %
    2009 39 856 $ 23,3 % 14,3 % 12,2 % 11,8 % 9,9 % 28,6 %
    2010 41 036 $ 23,1 % 14,4 % 12,4 % 11,9 % 9,9 % 28,4 %

    La répartition de 2010 du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi en pourcentage du revenu d’emploi moyen est utilisée pour calculer le pourcentage d'individus dont le revenu d’emploi est inférieur ou supérieur au MRA pour les années 2011 à 2013. Le tableau 25 présente la répartition du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi entre ceux dont le revenu d’emploi est inférieur au MRA et ceux dont le revenu d’emploi est supérieur au MRA. Les données réelles sont également présentées pour la période 2005 à 2010.

    Tableau 25 - Nombre d'individus ayant un revenu d'emploi inférieur et supérieur au MRA
    Année MRA MRA en proportion
    du revenu d'emploi moyen
    Proportion d'individus
    ayant un revenu
    d'emploi inférieur au MRA
    Milliers
    Nombre total
    d'individus ayant un revenu
    d'emploi
    Nombre d'individus
    ayant un revenu d'emploi
    inférieur au MRA
    Nombre
    d'individus ayant
    un revenu
    d'emploi supérieur
    au MRA
    2005 39 000 1,0846 65,4 % 16 858 11 029 5 830
    2006 39 000 1,0429 64,1 % 17 337 11 111 6 225
    2007 40 000 1,0309 63,8 % 17 779 11 344 6 435
    2008 41 100 1,0292 63,3 % 17 981 11 387 6 594
    2009 42 300 1,0613 64,2 % 17 765 11 410 6 354
    2010 43 200 1,0527 64,0 % 17 812 11 407 6 405
    2011 44 200 1,0347 63,3 % 18 124 11 466 6 658
    2012 45 900 1,0381 63,4 % 18 249 11 572 6 677
    2013 47 400 1,0378 63,4 % 18 417 11 676 6 741
  2. Revenu d’emploi moyen et total

    L’augmentation du revenu d’emploi moyen prévue par le ministère des Finances, jumelée à la hausse du nombre prévu d'individus ayant un revenu d'emploi, est utilisée pour déterminer le revenu d’emploi total pour les années 2011 à 2013. Le tableau 26 présente le calcul du revenu d’emploi total prévu pour les années 2011 à 2013, de même que les données réelles fournies par l’ARC pour les années comprises entre 2005 et 2010.

    Tableau 26 - Revenu d'emploi total projeté
    Année Nombre d'individus ayant
    un revenu
    d'emploi provenant des données T4 de l'ARC
    (milliers)
    Augmentation du nombre d'individus ayant un revenu d'emploi Revenu d'emploi moyen provenant des données T4 de l'ARC Augmentation du revenu d'emploi moyen Augmentation du revenu d'emploi total Revenu d'emploi total (milliers)
    2005 16 858 35 957 $ 606 171 534 $
    2006 17 337 2,84 % 37 395 $ 4,00 % 6,95 % 648 315 598 $
    2007 17 779 2,55 % 38 800 $ 3,76 % 6,40 % 689 820 833 $
    2008 17 981 1,14 % 39 934 $ 2,92 % 4,10 % 718 079 146 $
    2009 17 765 -1,20 % 39 856 $ -0,20 % -1,40 % 708 026 958 $
    2010 17 812 0,27 % 41 036 $ 2,96 % 3,24 % 730 938 113 $
    2011 s. o. 1,75 % s. o. 4,10 % 5,92 % 774 222 441 $
    2012 s. o. 0,69 % s. o. 3,50 % 4,22 % 806 859 283 $
    2013 s. o. 0,92 % s. o. 3,30 % 4,25 % 841 136 199 $

    D’après les données historiques de l’ARC sur le revenu d’emploi selon diverses catégories de revenuNote de bas 5, la répartition du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen est stable d’une année à l’autre. Le tableau 27 présente la répartition historique du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen.

    Tableau 27 - Répartition historique du revenu d'emploi en pourcentage du revenu d'emploi moyen
    Année Revenu d'emploi moyen Catégorie de revenu en % du revenu d'emploi moyen
    0 - 25 % 25 - 50 % 50 - 75 % 75 - 100 % 100 - 125 % > 125 %
    2005 35,957 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,2 % 11,2 % 63,1 %
    2006 37,395 $ 2,4 % 5,4 % 7,6 % 10,3 % 11,2 % 63,1 %
    2007 38,800 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,4 % 11,2 % 63,1 %
    2008 39,934 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,5 % 11,1 % 63,1 %
    2009 39,856 $ 2,4 % 5,3 % 7,6 % 10,3 % 11,0 % 63,4 %
    2010 41,036 $ 2,4 % 5,3 % 7,7 % 10,4 % 11,1 % 63,1 %

    La répartition de 2010 du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen est utilisée pour calculer la proportion du revenu d’emploi qui est attribuable aux individus dont le revenu d’emploi est inférieur et supérieur au MRA pour les années 2011 à 2013. Le tableau 28 présente le revenu d’emploi total divisé entre les individus dont le revenu d’emploi est inférieur au MRA et ceux dont le revenu d’emploi est supérieur au MRA de 2011 à 2013. Les données réelles sont également présentées pour la période allant de 2005 à 2010.

    Tableau 28 - Ventilation du revenu d'emploi entre les individus ayant un revenu d'emploi inférieur et supérieur au MRA
    Année MRA MRA en
    proportion du
    revenu d'emploi moyen
    Proportion du
    revenu d'emploi
    attribuable aux individus
    ayant un revenu
    d'emploi inférieur
    au MRA
    (Milliers)
    Revenu d'emploi total Revenu d'emploi
    total des individus
    ayant un revenu d'emploi inférieur au MRA
    Revenu d'emploi
    total des individus
    ayant un revenu d'emploi
    supérieur au MRA
    2005 39 000 $ 1,0846 29,4 % 606 171 534 $ 178 340 467 $ 427 831 067 $
    2006 39 000 $ 1,0429 27,7 % 648 315 598 $ 179 301 480 $ 469 014 118 $
    2007 40 000 $ 1,0309 27,1 % 689 820 833 $ 187 259 318 $ 502 561 515 $
    2008 41 100 $ 1,0292 27,1 % 718 079 146 $ 194 822 680 $ 523 256 465 $
    2009 42 300 $ 1,0613 28,3 % 708 026 958 $ 200 443 495 $ 507 583 463 $
    2010 43 200 $ 1,0527 28,2 % 730 938 113 $ 205 850 778 $ 525 087 335 $
    2011 44 200 $ 1,0347 27,4 % 774 222 441 $ 211 837 934 $ 562 384 506 $
    2012 45 900 $ 1,0381 27,5 % 806 859 283 $ 222 008 427 $ 584 850 856 $
    2013 47 400 $ 1,0378 27,5 % 841 136 199 $ 231 319 478 $ 609 816 721 $
  3. Rémunération assurable totale

    La rémunération assurable totale des salariés équivaut au revenu d’emploi total, jusqu’à concurrence du MRA annuel, gagné par une personne qui occupe un emploi assuré. Elle est utilisée pour déterminer la base de rémunération des salariés. Avant tout ajustement pour tenir compte du remboursement de cotisations salariales, la base de rémunération des salariés équivaut à 2,4 fois la rémunération assurable totale.

    Le calcul de la rémunération assurable totale historique est basé sur les données fournies par l’ARC quant aux cotisations d’AE traitées figurant sur les feuillets T4 de tous les salariés. La rémunération assurable peut être calculée en divisant les revenus bruts de cotisations d’AE par 2,4 fois le taux de cotisation moyen pondéré. Les revenus bruts de cotisations d’AE sont obtenus en additionnant les composantes suivantes aux cotisations nettes traitées :

    • les remboursements non ajustés de cotisations salariales (emplois multiples, rémunération assurable de moins de 2 000 $ et ajustements nets pour les résidents du Québec travaillant à l’extérieur du Québec, et vice-versa);
    • l’excédent (correction des cotisations d’AE en raison d’erreurs administratives de l’employeur);
    • les réductions de cotisations de l’employeur en raison des régimes d’assurance- salaire;
    • les redressements nets entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour les résidents du Québec travaillant hors Québec, et vice-versa);
    • d’autres ajustements comptables.

    Les revenus bruts de cotisations d’AE représentent les cotisations salariales retenues à la source et les cotisations correspondantes des employeurs avant tout ajustement pour les régimes d’assurance-salaire, et tiennent compte de la province de travail de chaque salarié. Par conséquent, le taux de cotisation moyen pondéré pour chaque année est calculé à partir de la répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces, selon les données T4 fournies par l’ARC (c’est-à-dire selon la province d’emploi et non la province de résidence). Le calcul de la rémunération assurable pour les années 2005 à 2010 à partir du relevé de revenus de cotisations de l’ARC figure au tableau 29.

    Tableau 29 - Calcul de la rémunération assurable à partir des cotisations traitées (millions)
      2005 2006 2007 2008 2009 2010
    Cotisations nettes traitées 17 544,1 $ 16 741,0 $ 16 877,8 $ 16 900,4 $ 16 852,8 $ 17 336,5 $
    Remboursements non ajustés de
    cotisations salariales
    193,7 $ 214,0 $ 218,5 $ 227,5 $ 177,7 $ 191,7 $
    Excédent 4,0 $ 1,6 $ 4,7 $ 4,6 $ 4,0 $ 3,4 $
    Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 600,3 $ 658,0 $ 722,7 $ 809,5 $ 839,4 $ 876,8 $
    Redressements nets (RQAP) 0,0 $ 0,0 $ 8,4 $ 8,9 $ 8,6 $ 9,2 $
    Autres ajustements comptables 6,4 $ 0,0 $ 5,9 $ 9,7 $ 9,3 $ 7,3 $
    Revenus bruts de cotisations d'AE 18 348,6 $ 17 614,6 $ 17 838,0 $ 17 960,5 $ 17 891,9 $ 18 424,9 $
    Répartition de la rémunération assurable (province d'emploi) :
    Hors Québec 77,2 % 77,6 % 77,8 % 77,9 % 77,7 % 77,6 %
    Québec 22,8 % 22,4 % 22,2 % 22,1 % 22,4 % 22,4 %
    Taux de cotisation d'AE :
    Hors Québec 1,95 % 1,87 % 1,80 % 1,73 % 1,73 % 1,73 %
    Québec 1,95 % 1,53 % 1,46 % 1,39 % 1,38 % 1,36 %
    Taux de cotisation moyen pondéré 1,95 % 1,79 % 1,72 % 1,65 % 1,65 % 1,65 %
    Rémunération assurable totale 392 063 409 130 431 024 452 206 451 329 466 078

    Dans le cas des salariés qui ont plusieurs emplois au cours de l’année, ces renseignements reposent sur les cotisations totales combinées d’AE, c’est-à-dire que même si la rémunération assurable liée à chaque emploi est limitée au MRA, la rémunération assurable totale combinée peut dépasser le MRA. L’ajustement à la rémunération assurable et à la base de rémunération pour tenir compte des emplois multiples est présenté à la section sur le remboursement des cotisations versées par les salariés, ci-après.

    Les répartitions de 2010 du nombre total d’individus ayant un revenu d’emploi et du revenu d’emploi total en pourcentage du revenu d’emploi moyen sont utilisées pour calculer la rémunération assurable de 2011 à 2013. Le revenu d’emploi total limité au MRA est calculé à partir de ces répartitions. Ce revenu d’emploi limité est ensuite ajusté afin d’être cohérent avec la rémunération assurable totale, qui tient compte des emplois multiples et des emplois exclus. Pour la période comprise entre 2011 et 2013, cet ajustement est présumé se situer à 96,6 %, d’après la moyenne triennale du ratio de la rémunération assurable au revenu d’emploi limité pour la période comprise entre 2008 et 2010. Le tableau 30 présente les détails du calcul de la rémunération assurable totale prévue pour la période allant de 2011 à 2013, de même que les données réelles pour les années 2005 à 2010. Pour l’année 2011, la rémunération assurable tient compte des cotisations traitées jusqu’à présent et est cohérente avec les cotisations attendues pour cette même année.

    Tableau 30 - Rémunération assurable totale projetée
    Année MRA (Milliers) Augmentation
    de la rémunération
    assurable totale
    Revenu d'emploi
    total des individus
    ayant un revenu
    d'emploi inférieur
    au MRA
    Nombre d'individus
    ayant un revenu
    d'emploi supérieur
    au MRA
    Revenu d'emploi total,
    limité au MRA
    pour les individus
    ayant un revenu
    d'emploi supérieur
    au MRA
    Revenu d'emploi
    total limité
    au MRA
    Rémunération
    assurable totale
    2005 39 000 $ 178 340 467 $ 5 830 227 354 127 $ 405 694 594 $ 392 063 418 $
    2006 39 000 $ 179 301 480 $ 6 225 242 784 867 $ 422 086 347 $ 409 130 363 $ 4,35 %
    2007 40 000 $ 187 259 318 $ 6 435 257 398 480 $ 444 657 798 $ 431 023 576 $ 5,35 %
    2008 41 100 $ 194 822 680 $ 6 594 271 028 183 $ 465 850 864 $ 452 206 085 $ 4,91 %
    2009 42 300 $ 200 443 495 $ 6 354 268 788 427 $ 469 231 922 $ 451 329 062 $ -0,19 %
    2010 43 200 $ 205 850 778 $ 6 405 276 710 864 $ 482 561 642 $ 466 078 204 $ 3,27 %
    2011 44 200 $ 211 837 934 $ 6 658 294 287 145 $ 506 125 079 $ 488 916 826 $ 4,90 %
    2012 45 900 $ 222 008 427 $ 6 677 306 462 069 $ 528 470 497 $ 510 502 500 $ 4,41 %
    2013 47 400 $ 231 319 478 $ 6 741 319 503 884 $ 550 823 362 $ 532 095 367 $ 4,23 %
  4. Fractionnement de la rémunération assurable totale en raison d’un régime provincial

    Le 1er mars 2005, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une entente qui confère à ce dernier les moyens nécessaires pour établir, à compter du 1er janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). En vertu de ce régime, le Québec assume la charge des prestations de maternité, parentales et d’adoption demandées par les résidents du Québec. La version finale de l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec contient un mécanisme financier en vertu duquel le gouvernement du Canada réduit les cotisations d’AE versées par les résidents du Québec et leurs employeurs, de sorte que le gouvernement du Québec puisse percevoir les cotisations pour son propre régime. La réduction de cotisation tient compte des économies au Compte des opérations de l’AE suite à l’établissement du régime québécois, notamment les économies liées aux prestations MPA qui ne sont plus versées par l’AE et aux frais administratifs qui s’y rattachent. Par conséquent, le taux de l’année à venir doit être divisé en deux sous-composantes, le taux de base, qui s’applique à tous les résidents du Canada, et le taux MPA, applicable à tous les résidents du Canada, à l’exception des résidents du Québec.

    Étant donné que l’admissibilité au RQAP repose sur la province de résidence, la rémunération assurable doit être fractionnée entre le Québec et toutes les autres provinces, selon la province de résidence, pour calculer le taux de base et le taux MPA. L’information historique fournie par l’ARC au sujet de la rémunération assurable (selon les feuillets T4) repose sur la province d’emploi. Par conséquent, un ajustement est nécessaire pour transférer la rémunération assurable du Québec au reste du Canada, et vice versa, afin de tenir compte de la province de résidence.

    Fractionnement basé sur la province d’emploi (T4)

    Les cotisations sont versées par les employeurs et les salariés selon la province d’emploi ou les feuillets T4. L’information historique fournie par l’ARC au sujet de la rémunération assurable repose également sur les feuillets T4 et est donc basée sur la province d’emploi. Tel que présenté dans le tableau 31, les données historiques sur les feuillets T4 révèlent que la répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces d’après la province d’emploi est stable d’une année à l’autre.

    Tableau 31 - Répartition de la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces, selon la province d'emploi (données des T4)
    Année Proportion de la rémunération assurable pour l'emploi au Québec Proportion de la rémunération assurable pour l'emploi à l'extérieur du Québec
    2005 22,8 % 77,2 %
    2006 22,4 % 77,6 %
    2007 22,2 % 77,8 %
    2008 22,1 % 77,9 %
    2009 22,3 % 77,7 %
    2010 22,4 % 77,6 %
    2011 22,4 % 77,6 %

    Pour les années 2012 et 2013, les proportions préliminaires fournies par l’ARC pour l’année 2011 sont utilisées pour fractionner la rémunération assurable entre le Québec et les autres provinces, selon la province d’emploi. Il est nécessaire d’ajuster ces proportions pour tenir compte de la province de résidence.

    Fractionnement basé sur la province de résidence (T1)

    Malgré le fait que les cotisations sont versées selon la province d’emploi, conformément à l’entente Canada-Québec et afin de faciliter la mobilité interprovinciale, lorsqu’une cotisation salariale, de même que la partie d’une cotisation patronale qui se rapporte à cette cotisation salariale, aura été prélevée en vertu soit du MPA d’AE, soit du RQAP, et que la personne à l’égard de laquelle cette cotisation a été prélevée n’est pas assujettie à la cotisation au régime en vertu duquel elle a été prélevée en raison de son lieu de résidence, des paiements de redressement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Quebec seront effectués, dans la mesure où cette personne est assujettie à la cotisation de l’autre régime. Ces redressements reposent sur l’information comprise dans les déclarations de revenus individuelles et ils tiennent compte de la province de résidence au 31 décembre.

    L’information historique des cotisations traitées fournie par l’ARC, comprend les redressements annuels entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Ces renseignements incluent le fractionnement entre les redressements des salariés et ceux des employeurs, et le fractionnement entre le transfert du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, et vice versa. Le tableau 32 présente les redressements détaillés entre les deux parties pour les années civiles 2007 à 2010 (aucun redressement n’a été effectué pour 2006).

    Tableau 32 - Redressements historiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec afin de refléter la province de résidence (milliers)
      2007 2008 2009 2010
    Redressements du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec (c.-à-d. pour les résidents du Québec travaillant hors Québec):
    Part des salariés 8 558 $ 9 844 $ 9 992 $ 10 608 $
    Part de l'employeur 11 973 $ 13 023 $ 13 326 $ 14 120 $
    Total 20 531 $ 22 868 $ 23 318 $ 24 727 $

    Redressements du gouvernement du Québec au gouvernement du Canada (pour les résidents hors Québec travaillant au Québec) :

    Part des salariés 6 696 $ 7 976 $ 8 654 $ 9 017 $
    Part de l'employeur 5 434 $ 5 981 $ 6 101 $ 6 505 $
    Total 12 129 $ 13 957 $ 14 755 $ 15 522 $
    Redressement nets du gouvernement du Canada au gouvernement du Québec :
    Part des salariés 1 862 $ 1 868 $ 1 337 $ 1 591 $
    Part de l'employeur 6 540 $ 7 043 $ 7 225 $ 7 614 $
    Total 8 402 $ 8 911 $ 8 563 $ 9 205 $

    Les règles sur le mode de calcul de ces redressements sont décrites à la Section 4 du glement sur l’assurance-emploi et à la Section 5 de la Loi sur l’assurance parentale (RQAP). En vertu de ces règles, de façon générale, le redressement de l’employeur pour chaque feuillet T4 d’un salarié est le produit de la rémunération assurable de ce salarié, du taux MPA et du multiplicateur de l’employeur. Par conséquent, en utilisant les redressements agrégés de l’employeur fournis par l’ARC et un multiplicateur moyen de l’employeur, il est possible de calculer la rémunération assurable des résidents du Québec qui travaillent à l’extérieur du Québec, et vice versa. En raison de différentes règles qui s’appliquent à diverses situations individuelles, il n’est pas possible d’exécuter un exercice semblable à l’aide des redressements agrégés des salariés. Les redressements de l’employeur sont donc utilisés pour calculer le transfert de la rémunération assurable selon la province d’emploi entre le Québec et les autres provinces, et vice versa, pour obtenir la rémunération assurable selon la province de résidence.

    D’après les données historiques fournies par l’ARC au sujet des redressements de l’employeur de 2007 à 2010, la rémunération assurable des salariés qui résident au Québec et qui travaillent hors Québec équivaut, en moyenne, à 0,64 % de la rémunération assurable totale. La rémunération assurable des salariés qui résident hors Québec et qui travaillent au Québec représente, quant à elle, 0,30 % de la rémunération assurable totale. Par conséquent, le transfert annuel net de la rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence représente en moyenne 0,34 % de la rémunération assurable totale. Ce transfert net de rémunération assurable d’après les feuillets T4 est effectué vers le Québec à partir du reste du Canada. Le tableau 33 présente plus de détails sur les transferts de rémunération assurable pour tenir compte de la province de résidence.

    Tableau 33 - Ajustement au fractionnement de la rémunération assurable afin de refléter la province de résidence
    (milliers)
      2007 2008 2009 2010
    Rémunération assurable totale 431 023 576 $ 452 206 085 $ 451 329 062 $ 466 078 204 $
    Taux MPA 0,34 % 0,34 % 0,35 % 0,37 %
    Multiplicateur moyen de l'employeur :
    Employeurs hors Québec 1,31 1,30 1,29 1,29
    Employeurs du Québec 1,28 1,26 1,26 1,25
    Redressements de l'employeur :
    Du gouvernement du Canada à celui du Québec 11 973 $ 13 023 $ 13 326 $ 14 120 $
    Du gouvernement du Québec à celui du Canada 5 434 $ 5 981 $ 6 101 $ 6 505 $
    Transfert de la rémunération assurable estimatif afin de refléter la province de résidence
    (Redressements de l'employeur / (Taux MPA x multiplicateur moyen de l'employeur))
    Du gouvernement du Canada à celui du Québec 2 692 102 $ 2 950 744 $ 2 941 817 $ 2 951 394 $
    Du gouvernement du Québec à celui du Canada 1 248 849 $ 1 391 447 $ 1 386 241 $ 1 401 982 $
    Transfert net (du gouvernement du Canada à celui Québec) 1 443 254 $ 1 559 297 $ 1 555 576 $ 1 549 413 $
    Transfert de la rémunération assurable estimatif afin de refléter la province de résidence en % de la rémunération assurable
    Du gouvernement du Canada à celui du Québec 0,62 % 0,65 % 0,65 % 0,63 %
    Du gouvernement du Québec à celui du Canada 0,29 % 0,31 % 0,31 % 0,30 %
    Transfert net (du gouvernement du Canada à celui Québec) 0,33 % 0,34 % 0,34 % 0,33 %

    La méthodologie utilisée pour ajuster la répartition de la rémunération assurable selon les redressements agrégés a été vérifiée avec les données administratives pour l’année 2010. Ces données, fournies par l’ARC, font partie de l’échange d’information annuel entre le gouvernement du Canada et celui du Québec. Ce dossier comprend l’information de tous les résidents du Québec qui travaillent hors Québec, et vice versa. La rémunération assurable réelle des 114 300 résidents du Québec qui travaillent hors Québec et des 68 100 résidents hors Québec qui travaillent au Québec était presque identique à celle calculée en utilisant les données agrégées.

    Étant donné la stabilité de ces pourcentages par le passé et compte tenu de la faible sensibilité du taux MPA à ce transfert de rémunération assurable, il est supposé que le transfert de rémunération assurable selon les feuillets T4 pour tenir compte de la province de résidence entre 2011 et 2013 équivaudra à l’ajustement moyen pour la période 2007-2010, c’est-à-dire 0,34 %. La rémunération assurable qui en découle, selon la province de résidence, est énoncée au tableau 34.

    Tableau 34 - Fractionnement de la rémunération assurable des salariés selon la province de résidence
    Année Proportion de la rémunération
    assurable - province d'emploi
    (données T4)
    Proportion de la
    rémunération
    assurable - province de résidence
    Rémunération assurable totale - province de résidence
    (milliers)
    Hors Québec Québec Hors Québec Québec Canada Hors Québec Québec
    2011 77,62 % 22,38 % 77,28 % 22,72 % 488 916 826 $ 377 834 923 $ 111 081 903 $
    2012 77,62 % 22,38 % 77,28 % 22,72 % 510 502 500 $ 394 516 332 $ 115 986 168 $
    2013 77,62 % 22,38 % 77,28 % 22,72 % 532 095 367 $ 411 203 300 $ 120 892 067 $
  5. Remboursement des cotisations versées par les salariés

    De façon générale, les salariés versent des cotisations d’AE en fonction de leur rémunération assurable totale au cours d’une année d’imposition, à concurrence de la limite annuelle du MRA. Toutefois, lorsqu’ils produisent leurs déclarations de revenus, ils reçoivent un remboursement s’ils ont dépassé le plafond des cotisations en raison d’emplois multiples au cours de la même année ou si leur rémunération assurable est inférieure à 2 000 $. La rémunération assurable propre à tout remboursement de cotisations subséquent doit être exclue de la base de rémunération. Compte tenu du fait que les données figurant sur les feuillets T4 qui sont utilisées aux fins de projection comprennent la rémunération assurable pour laquelle des cotisations pourraient par la suite être remboursées, un ajustement doit être effectué pour réduire la base de rémunération. Étant donné que l’employeur ne reçoit pas de remboursement, seule la partie salariale de la base de rémunération est ajustée.

    Les remboursements annuels de cotisations salariales fournis par l’ARC reflètent l’effet net des cotisations totales d’AE versées et des redressements des cotisations salariales entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec afin de tenir compte des salariés qui résident au Québec et qui travaillent hors Québec, et vice versa.

    Par exemple, l’information fournie pour un résident hors Québec qui travaille au Québec pour le même employeur pendant toute l’année comprend un remboursement équivalant à la différence entre les cotisations payées au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et la cotisation due pour l’admissibilité aux prestations MPA d’AE. Toutefois, la rémunération assurable totale ne devrait pas être ajustée pour tenir compte de ce remboursement.

    Un autre exemple porte sur le cas d’un résident du Québec qui travaille hors Québec et qui a dépassé la cotisation maximale d’AE en raison d’emplois multiples au cours de l’année. Dans ce cas, le remboursement fourni par l’ARC est net des cotisations dues au RQAP. La base de rémunération assurable doit être ajustée pour tenir compte du remboursement de cotisations d’AE payées en trop plutôt que des cotisations d’AE payées en trop réduites des cotisations dues au RQAP.

    Les remboursements fournis par l’ARC doivent donc être ajustés pour ne tenir compte que des remboursements qui ont trait à l’emploi multiple et à la rémunération assurable inférieure à 2 000 $. Ils doivent être diminués du remboursement relatif aux cotisations au RQAP payées par des résidents hors Québec qui ont travaillé au Québec, puis majorés des cotisations dues au RQAP par les résidents du Québec qui avaient des emplois multiples et qui ont travaillé à l’extérieur du Québec. Compte tenu du fait que cette dernière situation n’est pas aussi courante, les remboursements de cotisations ajustés seront inférieurs à ceux fournis par l’ARC.

    Les remboursements ajustés de cotisations sont estimés de manière que les cotisations nettes traitées qui figurent au tableau 29 demeurent les mêmes après la prise en compte du fractionnement de la rémunération assurable selon la province de résidence. Dans la conciliation des cotisations nettes traitées selon la province de résidence (tableau 35), les redressements nets (RQAP) qui figurent au tableau 29 sont réaffectés entre deux éléments : les revenus bruts de cotisations d’AE et les remboursements de cotisations. Par conséquent, les redressements nets (RQAP) qui figurent au tableau 35 deviennent 0 $.

    La portion des redressements nets qui est réaffectée aux revenus bruts de cotisations d’AE représente la différence entre les revenus bruts de cotisations calculés à l’aide du taux de cotisation moyen pondéré selon la province de résidence et les revenus bruts de cotisations calculés à l’aide du taux de cotisation moyen pondéré selon la province d’emploi. Puisque le pourcentage de la rémunération assurable du Québec est plus élevé en vertu de la province de résidence et que les résidents du Québec ont un taux de cotisation moins élevé, les revenus bruts de cotisations selon la province de résidence sont moins élevés que d’après la province d’emploi.

    La portion des redressements nets qui n’a pas été affectée à la variation des revenus bruts de cotisations pour tenir compte de la province de résidence est affectée aux remboursements de cotisations. Les remboursements ajustés de cotisations qui en découlent n’ont trait qu’à l’emploi multiple et à la rémunération assurable inférieure à 2 000 $, et ils ne reflètent pas d’autres ajustements imputables à la province d’emploi qui est différente de la province de résidence.

    Le tableau 35 présente la conciliation des cotisations nettes traitées et du calcul implicite des remboursements ajustés de cotisations salariales pour la période comprise entre 2005 et 2010. La comparaison de ce tableau et du tableau 29 pour l’année 2010 révèle que les redressements nets de 9,2 millions de dollars sont pris en compte dans le tableau 35 par le biais de revenus bruts de cotisations qui sont 13,7 millions de dollars moins élevés (18 424,9 – 18 411,2) et de remboursements de cotisations qui sont 4,5 millions de dollars moins élevés (191,7 – 187,3), sans effet sur les cotisations totales nettes.

    Tableau 35 - Calcul des remboursements ajustés de cotisations salariales (millions)
      2005 2006 2007 2008 2009 2010
    Rémunération assurable totale 392 063 $ 409 130 $ 431 024 $ 452 206 $ 451 329 $ 466 078 $
    Répartition de la rémunération assurable (province de résidence) :
    Québec s.o. 22,7 % 22,6 % 22,4 % 22,7 % 22,7 %
    Hors Québec s.o. 77,3 % 77,4 % 77,6 % 77,3 % 77,3 %
    Taux de cotisation d'AE :
    Hors Québec 1,95 % 1,87 % 1,80 % 1,73 % 1,73 % 1,73 %
    Québec 1,95 % 1,53 % 1,46 % 1,39 % 1,38 % 1,36 %
    Taux de cotisation moyen pondéré 1,9500 % 1,7928 % 1,7233 % 1,6537 % 1,6506 % 1,6459 %
    Revenus bruts de cotisations d'AE 18 348,6 $ 17 603,3 $ 17 826,4 $ 17 947,9 $ 17 879,0 $ 18 411,2 $
    Remboursements ajustés de cotisations salariales 193,7 $ 202,6 $ 215,3 $ 223,8 $ 173,4 $ 187,3 $
    Excédent 4,0 $ 1,6 $ 4,7 $ 4,6 $ 4,0 $ 3,4 $
    Réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire 600,3 $ 658,0 $ 722,7 $ 809,5 $ 839,4 $ 876,8 $
    Redressements nets (RQAP) 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $ 0,0 $
    Autres ajustements comptables 6,4 $ 0,0 $ 5,9 $ 9,7 $ 9,3 $ 7,3 $
    Cotisations nettes traitées 17 544,1 $ 16 741,0 $ 16 877,8 $ 16 900,4 $ 16 852,8 $ 17 336,5 $

    Les remboursements ajustés de cotisations salariales, divisés par le taux de cotisation moyen, servent à établir l’estimation de la rémunération assurable totale ayant fait l’objet d’un remboursement de cotisations salariales subséquent. Selon les données historiques fournies par l’ARC, la rémunération assurable totale assujettie à un remboursement de cotisations salariales subséquent en pourcentage de la rémunération assurable totale est relativement stable d’une année à l’autre. Tel que présenté au tableau 36, de 2005 à 2010, ce pourcentage a oscillé entre 2,33 % et 2,99 %, et il s’est établi en moyenne à 2,66 %.

    Tableau 36 - Rémunération assurable totale assujettie à un remboursement de cotisations salariales subséquent
    (millions)
      2005 2006 2007 2008 2009 2010
    Rémunération assurable totale (RAT) 392 063 $ 409 130 $ 431 024 $ 452 206 $ 451 329 $ 466 078 $
    Remboursements ajustés de cotisations salariales 193,7 $ 202,6 $ 215,3$ 223,8 $ 173,4 $ 187,3 $
    Taux de cotisation moyen 1,95 % 1,79 % 1,72 % 1,65 % 1,65 % 1,65 %
    RAT assujettie à un remboursement ($) 9 935 $ 11 303 $ 12 493 $ 13 535 $ 10 507 $ 11 378 $
    RAT assujettie à un remboursement
    (% de la RAT)
    2,53 % 2,76 % 2,90 % 2,99 % 2,33 % 2,44 %

    De 2011 à 2013, l’ajustement à la rémunération assurable des salariés repose sur la moyenne de l’ajustement des trois dernières années (2008 à 2010) et il équivaut à 2,59 % de la rémunération assurable totale.

  6. Rémunération des travailleurs indépendants

    Depuis le 31 janvier 2010, en vertu de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, les travailleurs indépendants peuvent volontairement choisir de conclure une entente avec la Commission de l’AE, par l’entremise de Service Canada, pour adhérer au régime d’AE, verser des cotisations d’AE au taux de cotisation des salariés et être admissible aux prestations spéciales. Les travailleurs indépendants qui résident au Québec continueront de demander des prestations de maternité, parentales et d’adoption par le biais du RQAP; toutefois, ils peuvent avoir accès à des prestations de maladie et de soignant en vertu du régime d’AE. La base de rémunération utilisée pour calculer le taux d’équilibre prévu doit donc tenir compte de la rémunération admissible des travailleurs indépendants qui choisissent d’adhérer au régime d’AE.

    Les travailleurs indépendants qui adhèrent au régime d’AE versent des cotisations sur leur rémunération admissible (c’est-à-dire leur rémunération de travailleur indépendant à concurrence du MRA annuel), au taux de cotisation salarial qui correspond à leur province de résidence, et il n’y a pas de cotisations patronales. Par conséquent, à l’instar de la rémunération assurable des salariés, la rémunération admissible des travailleurs indépendants doit être fractionnée entre la rémunération admissible des résidents du Québec et celle des autres provinces.

    La hausse prévue de la rémunération des travailleurs indépendants tient compte de l’augmentation prévue du nombre de participants et de la hausse prévue de la rémunération moyenne des travailleurs indépendants.

    L’année d’imposition 2010 est l’année la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles au sujet des cotisations d’AE des travailleurs indépendants et de leur rémunération admissible. Les données partielles sur les cotisations traitées au 31 juillet 2012 sont disponibles pour l’année d’imposition 2011. Le tableau 37 présente la rémunération admissible sous-jacente pour 2011 d’après les cotisations traitées au 31 juillet 2012 et en supposant que 90 % des cotisations d’AE des travailleurs indépendants ont été traitées à cette date. Cette hypothèse est conforme à l’analyse des données partielles des cotisations de 2010 traitées au 31 juillet 2011 et des données complètes des cotisations traitées pour l’année d’imposition 2010.

    Tableau 37 - Rémunération admissible de 2011 des travailleurs indépendants qui ont adhéré au régime d'AE
      Résidents hors
    Québec
    Résidents du
    Québec
    Total
    Cotisations de 2011 des travailleurs indépendants, traitées en date du 31 juillet 2012 1 263 449 $ 177 030 $ 1 440 479 $
    Cotisations projetées de 2011 des travailleurs indépendants 1 403 832 $ 196 700 $ 1 600 532 $
    Taux de cotisation 1,78 % 1,41 % s.o.
    Rémunération admissible (Cotisations projetées divisées par le taux de cotisation) 78 866 979 $ 13 950 355 $ 92 817 333 $

    Nombre prévu de participants

    RHDCC assure le suivi du nombre d’adhésions hebdomadaires de travailleurs indépendants au régime d’AE par province et a fourni des données sur les adhésions des travailleurs indépendants pour chaque semaine jusqu’au 30 juin 2012. Les données sur l’adhésion comprennent des ajustements pour les particuliers qui ont quitté le régime au courant de chaque semaine. Le tableau 38 présente le nombre net d’adhésions depuis 2010, avec un fractionnement entre les résidents du Québec et les résidents des autres provinces.

    Tableau 38 - Nombre net de travailleurs indépendants ayant adhéré au régime d'AE en date du 30 juin 2012
      Résidents hors Québec Résidents du Québec Total
    Adhésions nettes Adhésions nettes moyennes
    par semaine
    Adhésions nettes Adhésions nettes moyennes
    par semaine
    Adhésions nettes Adhésions nettes moyennes
    par semaine
    2010
    (47 semaines)
    4 443 95 1 367 29 5 810 124
    Premiers 6 mois de 2011
    (26 semaines)
    1 552 60 584 22 2 136 82
    Derniers 6 mois de 2011
    (27 semaines)
    1 119 41 531 20 1 650 61
    Cumulatif au 31 décembre 2011 7 114 71 2 482 25 9 596 96
    Premiers 6 mois de 2012
    (26 semaines)
    1 122 43 328 13 1 450 56
    Cumulatif au 30 juin 2012 8 236 65 2 810 22 11 046 88

    Même si le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires diminue depuis les 18 derniers mois, cette tendance ne devrait pas se maintenir. Il est prévu que le nombre hebdomadaire d’adhésions de nouveaux travailleurs indépendants à l’AE se stabilisera à son niveau actuel.

    Le nombre moyen d’adhésions hebdomadaires observé en 2012 (13 et 43 adhésions par semaine respectivement pour les résidents du Québec et les résidents hors Québec) est utilisé pour établir le nombre total d’adhésions de travailleurs indépendants à l’AE pour 2012 et 2013. À l’aide des adhésions cumulatives au 30 juin 2012 et des adhésions prévues, le tableau 39 présente le nombre estimatif de travailleurs indépendants participant à l’AE pour 2012 et 2013.

    Tableau 39 - Projection du nombre de travailleurs indépendants participant à l'AE
    Résidents hors Québec Résidents du Québec Total
    Participants cumulatifs au 30 juin 2012 8 236 2 810 11 046
    Nombre de semaines restantes en 2012 26 26 26
    Nombre d'adhésions projeté par semaine 43 13 56
    Nombre d'adhésions projeté pour le reste de l'année 2012 1 118 338 1 456
    Participants cumulatifs projetés au 31 décembre 2012 9 354 3 148 12 502
    Nombre de semaines en 2013 52 52 52
    Nombre d'adhésions projeté par semaine 43 13 56
    Nombre d'adhésions projeté en 2013 2 236 676 2 912
    Participants cumulatifs projetés au 31 décembre 2013 11 590 3 824 15 414

    Augmentation de la rémunération moyenne

    Les données historiques sur l’évolution de la rémunération moyenne des travailleurs indépendants qui ont choisi d’adhérer au régime d’AE comparativement à la rémunération moyenne de tous les travailleurs indépendants ne sont pas disponibles. Par conséquent, la rémunération moyenne des travailleurs indépendants qui ont choisi d’adhérer au régime d’AE est présumée augmenter au même rythme que la rémunération moyenne des travailleurs salariés en 2012 et 2013.

    En 2011, la rémunération admissible des travailleurs indépendants est calculée à partir des cotisations traitées au 31 juillet 2012. La hausse prévue de la rémunération moyenne d’emploi, jumelée à l’augmentation du nombre de participants indépendants, est utilisée pour déterminer la rémunération admissible des travailleurs indépendants pour 2012 et 2013. Il est important de noter que peu importe le moment de l’adhésion au cours de l’année, les cotisations sont versées sur la rémunération admissible totale de l’année visée. Le tableau 40 indique la rémunération admissible prévue des travailleurs indépendants qui résident au Québec et hors Québec pour la période 2011 à 2013.

    Tableau 40 - Rémunération admissible projetée des  travailleurs indépendants qui ont adhéré à l'AE (milliers)
    Tableau 40

  7. Régimes d’assurance-salaire

    De façon générale, les cotisations d’AE versées par l’employeur équivalent à 1,4 fois les cotisations retenues par l’employeur pour le compte des salariés. Ce multiplicateur (1,4) est appelé facteur multiplicateur de l’employeur. Toutefois, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur l’AE, ce facteur multiplicateur de l’employeur peut être réduit lorsque les salariés participent à un régime admissible d’assurance-salaire qui réduit les prestations spéciales payables, et qui transmet au moins les 5/12e de la réduction aux salariés. L’article 62 du Règlement sur l’AE prévoit la méthodologie à utiliser pour calculer les taux de réduction des cotisations. Tel que présenté à la section III, aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu, la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire est prise en compte dans le numérateur du taux de base. Il est donc nécessaire d’établir une estimation de la réduction des cotisations en 2013 en raison des régimes admissibles d’assurance-salaire.

    Pour minimiser les perturbations pour les régimes privés en vigueur, les critères d’admissibilité tiennent compte le plus fidèlement possible des dispositions actuelles des régimes privés. Il existe quatre catégories de réduction des cotisations qui correspondent aux principaux types de régimes d’assurance-salaire offerts aux salariés. Un résumé de chaque catégorie est présenté ci-après :

    Quatre catégories de réduction des cotisations 

    Les taux de réduction des cotisations sont calculés en établissant une estimation des économies que produisent les régimes admissibles d’assurance-salaire au régime d’AE. Étant donné qu’il ne serait pas possible d’établir un taux pour chaque employeur, ni même possible d’effectuer les calculs liés aux nouveaux employeurs et aux petites entreprises, les taux de réduction des cotisations reposent sur les économies moyennes à l’AE que produisent les régimes admissibles d’assurance-salaire dans chaque catégorie. Puisque le coût moyen de ces prestations d’AE varie d’une catégorie à l’autre, le taux moyen d’économies et donc, le taux de réduction des cotisations, doit également varier sentre les quatre catégories.

    Les taux de réduction des cotisations sont déterminés annuellement (en octobre) par l’actuaire en chef dans un rapport distinct, conformément aux dispositions de la Loi sur l’AE et de son règlement.

    Le montant de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire repose sur la proportion de la rémunération assurable assujettie à un régime d’assurance-salaire et sur la réduction moyenne pondérée qui tient compte de la répartition de la rémunération assurable par catégorie et du taux de réduction qui s’y rattache.

    Le tableau 41 présente les réductions historiques accordées en pourcentage de la rémunération assurable pour chaque catégorie. Il montre également la proportion de la rémunération assurable assujettie à un régime d’assurance-salaire, la réduction annuelle moyenne pondérée en pourcentage de la rémunération assurable, de même que la réduction des cotisations qui en découle. Pour l’année 2011, la proportion de la rémunération assurable assujettie à un régime d’assurance-salaire ainsi que la réduction moyenne pondérée en pourcentage de la rémunération assurable n’est pas disponible. Cependant, l’effet combiné de ces deux éléments est calculé à partir du montant préliminaire de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire de 2011, fourni par l’ARC.

    Tableau 41 - Données historiques sur la réduction des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire (RAS)
      2008 2009 2010 2011 2012
    Réduction en % de la rémunération assurable (RA)
    Catégorie 1 0,27 % 0,28 % 0,28 % 0,27 % 0,27 %
    Catégorie 2 0,40 % 0,41 % 0,41 % 0,40 % 0,40 %
    Catégorie 3 0,38 % 0,39 % 0,40 % 0,39 % 0,39 %
    Catégorie 4 0,41 % 0,42 % 0,43 % 0,42 % 0,42 %
    % de la RA couverte par un RAS 48,4 % 48,6 % 47,8 % s.o. s.o.
    Réduction moyenne pondérée (% de la RA) 0,370 % 0,383 % 0,393 % s.o. s.o.
    Réduction des cotisations de l'employeur (% de la RA) 0,179 % 0,186 % 0,188 % 0,190 % s.o.
    Réduction des cotisations de l'employeur (milliers) 809 481 $ 839 448 $ 876 810 $ 929 627 $ s.o.

    Le montant préliminaire de la réduction des cotisations en raison des régimes d’assurance-salaire est de 929 627 milliers de dollars en 2011, ce qui représente 0,19 % de la rémunération assurable. De plus, les taux de réduction par catégorie pour l’année 2012 sont identiques à ceux de l’année 2011. Étant donné la stabilité de ces taux de réduction par le passé, les taux de réduction par catégorie pour l’année 2013 sont présumés être identiques à ceux des années 2011 et 2012. De plus, pour 2012 et 2013, aucun changement n’est attendu dans la réduction moyenne pondérée ni dans la proportion de la rémunération assurable assujettie à un régime d’assurance-salaire. Par conséquent, le montant de la réduction estimative des cotisations de l’employeur en raison des régimes d’assurance-salaire pour les années 2012 et 2013 est 0,19 % de la rémunération assurable prévue pour ces années.

    Le tableau 42 présente la réduction des cotisations en raison des régimes admissibles d’assurance-salaire pour la période allant de 2011 à 2013.

    Tableau 42 - Réduction estimative des cotisations en raison des régimes d'assurance-salaire (milliers)
    Année Rémunération assurable (RA) Réduction des cotisations
    (en % de la RA)
    Réduction des cotisations
    2011 488 916 826 $ 0,19 % 929 627 $
    2012 510 502 500 $ 0,19 % 970 671 $
    2013 532 095 367 $ 0,19 % 1 011 727 $

C. Dépenses

Les dépenses d’AE comprennent les prestations de la partie I et de la partie II (prestations d’emploi et mesures de soutien), les frais administratifs et les créances douteuses. Les prestations d’AE incluent également des initiatives de dépenses temporaires, notamment des projets pilotes ou des mesures spéciales comme celles annoncées dans le Budget de 2009, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, en réponse au ralentissement de l’économie mondiale.

Les prestations versées en vertu de la partie I de la Loi sur l’AE incluent les prestations régulières, une aide financière temporaire aux chômeurs, les prestations de pêcheur pour les pêcheurs indépendants, et les prestations pour travail partagé à l’intention des travailleurs acceptant de travailler selon un horaire réduit pour éviter d’être mis à pied temporairement. Les prestations de la partie I incluent également les prestations spéciales pour les personnes malades, les femmes enceintes, les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, et pour les personnes qui s’occupent d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave.

Pour projeter les dépenses liées au régime d’AE, il convient d’établir certaines hypothèses. En plus des prévisions démographiques et économiques, plusieurs hypothèses sont requises dont les prestations hebdomadaires moyennes, le ratio prestataires/chômeurs et le coefficient de pondération-semaines. D’autres renseignements incluant les projets pilotes, les mesures spéciales et les nouveaux changements au régime doivent aussi être considérés. Ces hypothèses ainsi que les renseignements additionels sont abordés ci-après, suivis de discussions sur les prestations régulières, de pêcheur, pour travail partagé et spéciales. Les remboursements, les prestations versées en vertu de la partie II, les frais administratifs et les créances douteuses sont traités à la fin de cette section.

Même si les pénalités et les intérêts appliqués aux comptes en souffrance sont comptabilisés en tant que revenus, aux fins du calcul du taux d’équilibre prévu ils sont inclus commes des crédits aux dépenses. Les hypothèses sous-jacentes sont décrites à la fin de la présente section.

  1. Prestations hebdomadaires moyennes

    Les prestations hebdomadaires moyennes (PHM) sont égales aux prestations versées, divisées par le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations ont été versées pour chaque type de prestations incluses dans la partie I. L’augmentation des PHM influe directement sur les dépenses d’AE générant une augmentation/diminution correspondante des dépenses de la partie I.

    Pour les demandes jusqu’au 6 avril 2013, les prestations hebdomadaires sont généralement égales à 55 % de la rémunération assurable au cours des 26 dernières semaines, le résultat étant divisé par le plus élevé des deux montants suivants : le nombre de semaines travaillées ou un diviseur minimum entre 14 et 22, établi d’après le taux de chômage régional.

    Pour les demandes à compter du 7 avril 2013, les prestations seront égales à 55 % de la moyenne des meilleures semaines variables au cours de la période admissible (habituellement 52 semaines). Le nombre de meilleures semaines prises en considération dans le calcul sera établi selon le taux de chômage régional et il oscillera entre 14 et 22 semaines de rémunération assurable. La limite des prestations payables est déterminée par le MRA.

    L’augmentation des PHM prévue à la suite de la variation du calcul des prestations (meilleures semaines variables) est prise en compte séparément dans les prestations totales prévues qui ont été fournies par RHDCC. De ce fait, la méthodologie du calcul des PHM n’est pas affectée par les meilleures semaines variables.

    Les PHM sont déterminées par la somme de la variation du MRA et de la rémunération hebdomadaire moyenne, pondérée par le pourcentage des demandes dont la rémunération assurable sous-jacente est au-dessus et en-dessous du MRA annuel et par les prestations hebdomadaires moyennes durant l’année précédente des demandes dont la rémunération assurable sous-jacente est au-dessus et en-dessous du MRA annuel.

    Prestations hebdomadaires moyennes 

    Le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA annuel est basé sur la répartition des demandes en fonction de leur rémunération sous- jacente, tel que fournie par RHDCC. De juillet 1996 à décembre 2006, le MRA était constant à 39 000 $ et le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA est passé de moins de 25 % à 40 % en 2006. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des salaires, jumelée au gel du MRA.

    Depuis 2007, le MRA augmente en fonction de la rémunération hebdomadaire moyenne. Le pourcentage des demandes régulières dont la rémunération sous-jacente est au- dessus du MRA a constamment augmenté, sauf en 2010, où une importante réduction a été enregistrée. Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi 2011 produit par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, cette diminution est principalement imputable à deux facteurs : premièrement, une baisse du nombre moyen d’heures assurables des demandes régulières et deuxièmement, un pourcentage plus élevé de personnes qui en étaient à leur première demande de prestations régulières et qui ont tendance à recevoir des prestations hebdomadaires moyennes moins élevées que les prestataires fréquents.

    Le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA est présumé augmenter linéairement à la moyenne observée avant la récession (2007 et 2008), et ce, d’ici 2015.

    Tableau 43 - Pourcentage des demandes au-dessus du MRA
    Année % au-dessus du MRA
    2007 41,6 %
    2008 43,3 %
    2009 44,0 %
    2010 40,1 %
    2011 40,5 %
    Moyenne en 2007-2008 42,5 %
    2012 41,0 %
    2013 41,5 %

    Le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA en 2012 et en 2013 est présumé être respectivement de 41,0 % et 41,5 %.

    En 2011, les PHM pour les demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus et en-dessous du MRA étaient respectivement de 467,50 $ et 275,43 $.

    Basé sur la croissance de la rémunération hebdomadaire moyenne et le MRA, et sur le pourcentage des demandes dont la rémunération sous-jacente est au-dessus du MRA, la croissance annuelle prévue des PHM pour tous les types de prestations est de 3,5 % et 3,2 % respectivement pour 2012 et 2013.

    Tableau 44 - Facteurs de croissance des prestations hebdomadaires moyennes
      Réel
    2011
    Prévision
    2012
    Prévision
    2013
    Rémunération hebdomadaire moyenne 874,50 $ 896,25 $ 917,75 $
    % de variation 2,5 % 2,5 % 2,4 %
    MRA 44 200 $ 45 900 $ 47 400 $
    % de variation 2,3 % 3,8 % 3,3 %
    Proportion supérieure au MRA 40,5 % 41,0 % 41,5 %
    Proportion inférieure au MRA 59,5 % 59,0 % 58,5 %
    Croissance des PHM 2,6 % 3,5 % 3,2 %
  2. Ratio prestataires/chômeurs

    L’expression « prestataires », au sens que lui donne Statistique Canada, a trait au nombre de personnes qui, au cours d’un mois, ont reçu des prestations régulières d’AE pendant la semaine de référence de l’enquête sur la population active, habituellement la semaine comptant le 15e jour du mois. Le ratio prestataires/chômeurs représente la proportion de la population en chômage au cours d’une période qui a reçu des prestations régulières d’AE.

    Pour projeter les prestations régulières, une estimation du nombre de prestataires a été établie à l’aide des données sur les prestataires fournies par Statistique Canada, par groupe d’âge et par sexe, pour la période comprise entre 1998 et 2011.

    De façon générale, les groupes d’âge plus jeunes affichent des ratios P/C moins élevés que les groupes d’âge plus vieux. De façon similaire, les femmes affichent des ratios P/C moins élevés que les hommes. De plus, le pourcentage de travailleurs plus âgés au sein de la population active augmente lentement, entraînant une pression à la hausse sur le ratio P/C.

    De 1998 à 2008, les ratios P/C étaient assez stables; ils ont oscillé entre 45,8 % et 48,4 % au cours de cette période. Le ralentissement qui s’est produit à la fin de 2008 a influé directement sur le ratio P/C global, qui a augmenté de cinq points de pourcentage entre 2008 et 2009. Cette hausse est principalement attribuable aux facteurs suivants Note de bas 6 :

    • un important changement dans la composition de la population en chômage, qui a entraîné une progression des taux d’admissibilité et de l’accès global au régime d’AE. Le nombre de cessations d’emploi valides a augmenté en raison de mises à pied tandis que le nombre de chômeurs qui ont quitté leur emploi sans raison valable a diminué, ce qui a entraîné une hausse du pourcentage de chômeurs possédant suffisamment d’heures pour avoir accès aux prestations d’AE.
    • L’adaptation automatique du régime d’AE grâce à la norme variable d’admissibilité, d’après le taux de chômage régional, a abaissé les exigences d’admissibilité pour la plupart des régions économiques.

    Le ratio P/C global a légèrement diminué en 2010, principalement à la suite d’un retour partiel à la composition de la population en chômage d’avant la récession Note de bas 7. Les ratios P/C auraient été encore plus bas en 2010 n’eut été des mesures spéciales instaurées par le gouvernement.

    En 2011, le ratio P/C global a sensiblement diminué, fort probablement en raison du retrait progressif des mesures spéciales, de l’adaptation automatique du régime d’AE à des taux de chômage moins élevés, et de l’évolution continue de la population en chômage. La diminution du ratio P/C s’explique également par la difficulté accrue des personnes ayant touchées des prestations en 2009 ou en 2010 à se requalifier pour recevoir des prestations d’AE au cours d’une période de croissance économique modérée.

    Pour 2012, les données réelles portant sur les trois premiers mois de l’année affichent une baisse soutenue des ratios P/C. Toutefois, puisque les ratios sont déjà beaucoup plus bas qu’avant la récession et en l’absence de changement important au régime susceptible d’avoir un effet sur le ratio P/C, il est prévu que la diminution des ratios P/C cessera et qu’en commençant avec les neuf derniers mois de 2012, le ratio P/C pour chaque groupe d’âge et sexe reviendra à sa moyenne observée avant la récession, et ce, d’ici deux ans et demi.

    Tel qu’indiqué au tableau 45, afin de déterminer le ratio P/C global pour 2012 et 2013, les ratios P/C prévus par tranche d’âge sont pondérés par la population projetée de chômeurs afin de déterminer les ratios P/C globaux pour « tous les âges » (nombres en italique). L’effet du vieillissement de la population active finira par produire des ratios P/C plus élevés pour les groupes « Tous les âges » par rapport aux moyennes observées avant la récession.

    Tableau 45 - Ratios prestataires/chômeurs historiques et projetés (prestations régulières)
    Année civile Deux sexes Hommes Femmes
    Tous les âges Tous les âges Moins de 25 ans 25 à 54 ans 55 ans et plus Tous les âges Moins de 25 ans 25 à 54 ans 55 ans et plus
    2004 46,0 % 49,6 % 21,9 % 62,1 % 65,9 % 41,6 % 12,8 % 53,0 % 57,7 %
    2005 46,3 % 50,0 % 22,2 % 61,5 % 71,5 % 41,7 % 12,9 % 52,0 % 59,1 %
    2006 46,9 % 51,6 % 22,7 % 63,8 % 69,2 % 41,2 % 11,6 % 52,8 % 58,2 %
    2007 46,7 % 50,4 % 22,2 % 61,4 % 70,4 % 42,0 % 10,8 % 55,0 % 58,8 %
    2008 45,8 % 49,3 % 20,5 % 61,4 % 68,2 % 41,3 % 10,2 % 54,2 % 56,8 %
    2009 50,8 % 54,3 % 25,1 % 65,8 % 69,7 % 45,5 % 13,1 % 57,5 % 64,0 %
    2010 48,4 % 51,8 % 22,4 % 62,5 % 70,0 % 43,8 % 12,5 % 53,1 % 68,5 %
    2011 43,6 % 47,7 % 20,2 % 58,3 % 63,9 % 38,6 % 10,4 % 47,9 % 56,5 %
    Moyenne de
    2004-2008
    46,4 % 50,2 % 21,9 % 62,0 % 69,1 % 41,6 % 11,6 % 53,4 % 58,1 %
    2012 43,0 % 47,0 % 20,1 % 56,5 % 63,3 % 37,9 % 10,3 % 47,3 % 52,1 %
    2013 45,7 % 49,5 % 21,2 % 59,5 % 66,5 % 41,0 % 11,3 % 51,1 % 56,1 %

    Les ratios P/C globaux prévus pour 2012 et 2013 sont respectivement de 43,0 % et de 45,7 %.

  3. Pondération-semaines

    Les dépenses d’AE sont comptabilisées selon la comptabilité d’exercice dans le Compte des opérations de l’AE, c’est-à-dire qu’elles sont comptabilisées à la période où elles auraient dû avoir été payées, sans égard au retard de traitement du paiement. Par exemple, si un demandeur a droit à des prestations à compter de la première semaine de décembre 2011, mais ne reçoit sa première prestation qu’en février 2012, ce paiement est inscrit dans le Compte des opérations de l’AE pour l’année 2011.

    De plus, les prestations d’AE sont payables sur une base hebdomadaire, mais seuls les jours de semaine (lundi au vendredi) qui appartiennent à une période particulière sont comptabilisés dans cette période. Par exemple, le 31 décembre 2012 est un lundi et pour chaque semaine de prestations payable pour la semaine du 31 décembre 2012, un jour sera comptabilisé à l’année civile 2012 et quatre le seront à l’année civile 2013.

    Le coefficient de pondération-semaines influe sur les dépenses de la partie I, car les prestations doivent être versées à chaque jour de la semaine pendant l’année, sans égard aux jours fériés. Le nombre de jours de travail dans une année varie de 260 à 262 jours. Par conséquent, pour accroître l’exactitude de la projection des prestations d’AE, un ajustement des prestations projetées est inclus pour tenir compte du nombre de jours au cours desquels des prestations sont payées durant l’année. Le nombre de jours de travail en 2011, 2012 et 2013 est respectivement 260, 261 et 261. Le coefficient de pondération-semaines pour ces trois années est donc respectivement 52,0, 52,2 et 52,2.

  4. Projets pilotes, mesures spéciales et nouveaux changements au programme

    Les projets pilotes d’AE permettent au gouvernement de mener des essais et d’évaluer si ces changements sont conséquents avec « les pratiques courantes du marché du travail et ses tendances ou améliorent le service au public ».

    Trois projets pilotes auront un effet sur les dépenses en 2013 :

    • le projet pilote visant la prolongation de la période de prestations d’AE, lancé en septembre 2010 dans 21 régions économiques, permet aux prestataires d’avoir accès à cinq semaines de prestations régulières supplémentaires, à concurrence de 45 semaines. Ce projet pilote prendra fin le 15 septembre 2012 ou plus tôt dans les régions économiques où le taux de chômage aura été inférieur à 8 % pendant 12 périodes consécutives. Pour cette raison, le projet pilote a pris fin dans les régions économiques de St. John’s, de Chicoutimi-Jonquière et de Sudbury, mais il demeure en vigueur dans 18 autres régions économiques.
    • le projet pilote qui calcule les prestations en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération assurable a été prolongé jusqu’au 6 avril 2013 dans 25 régions économiques.
    • un nouveau projet pilote national d’une durée de trois ans, intitulé Travail pendant une période de prestations, a été annoncé par le gouvernement du Canada dans le Budget de 2012. En vertu de ce nouveau projet pilote, qui est entré en vigueur le 5 août 2012, les prestataires peuvent conserver 50 cents de chaque dollar gagné pendant une période de prestations, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable ayant été utilisée pour calculer le montant des prestations.

    La balance des coûts associés à quelques autres mesures spéciales et projets pilotes qui prendront fin avant 2013 est incluse dans les dépenses prévues de 2012. De plus, la mesure temporaire de crédit à l’embauche pour les petites entreprises, qui a été annoncée dans le Budget de 2011, a été prolongée d’un an, ce qui donnera droit à un crédit pour les petites entreprises pouvant atteindre 1 000 $, qui sera appliqué contre la hausse des cotisations d’AE de 2012 par rapport à celles payées en 2011.

    Le gouvernement a également annoncé dans le Budget de 2012 deux nouveaux changements permanents apportés au régime d’AE :

    • Les meilleures semaines variables : une nouvelle approche en matière de calcul des prestations d’AE à compter du 7 avril 2013. En vertu de cette initiative, les prestations d’AE seront calculées en fonction des meilleures semaines de rémunération assurable au cours de la période d’admissibilité, habituellement 52 semaines. Le nombre de semaines utilisé pour calculer les taux de prestation varie entre 14 et 22, selon le taux de chômage dans la région du demandeur. Les coûts de ce changement, évalués à 87 millions de dollars, seront comptabilisés en 2013. De ces 87 millions de dollars, les prestations de MPA sont estimées compter pour 7 %, les prestations régulières étant estimées compter pour les 93 % restant.
    • L’initiative Jumeler les travailleurs et les emplois disponibles prévoit un investissement en vue de mieux relier les chômeurs canadiens et les emplois qui correspondent à leurs compétences dans leur localité. Les changements connexes qui sont apportés au régime d’AE ont pour but d’encourager et d’appuyer davantage les Canadiens dans leur recherche d’un emploi. Des définitions plus précises de ce qui constitue la recherche raisonnable d’un emploi et l’emploi convenable devraient entrer en vigueur au début de 2013 et elles s’appliqueront aux Canadiens qui touchent des prestations régulières d’AE et des prestations de pêcheur, mais non aux particuliers qui reçoivent des prestations spéciales d’AE (prestations de maladie, de MPA et de soignant). Selon les estimations, des économies additionnelles de 33 millions de dollars seront obtenues en 2013.
  5. Prestations régulières

    Les prestations régulières d’AE offrent un soutien financier temporaire aux personnes assurées admissibles ayant perdu leur emploi sans en être responsables, notamment en raison d’une pénurie de travail ou de mises à pied massives ou saisonnières, et qui sont disponibles pour occuper un emploi.

    Les prestations régulières correspondent au produit des prestations hebdomadaires moyennes et du nombre de semaines de prestations, déterminé par le produit du ratio prestataires/chômeurs, du coefficient de pondération-semaines et du nombre de chômeurs.

    Prestations régulières 

    Aux fins des prévisions, la formule ci-dessus est modifiée de sorte que la variation de chaque variable est appliquée aux prestations régulières d’AE versées l’année précédente. Comme les dépenses réelles concernant les prestations régulières de l’année de référence comprennent les dépenses relatives aux projets pilotes et aux mesures spéciales, elles sont d’abord soustraites.

    La variation de chaque variable est appliqué aux prestations de 2011, la dernière année pour laquelle les prestations régulières réelles d’AE sont connues. Les prestations régulières sont donc projetées tel que décrit ci-dessous, à partir de l’année de référence.

    L’année de référence 

    Les projets pilotes, les mesures spéciales et l’effet des nouveaux changements permanents apportés au régime d’AE (p. ex. les meilleures semaines variables) sont ensuite ajoutés aux prévisions des prestations régulières, comme le montre le tableau 46.

    Tableau 46 - Prestations régulières (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Prestations régulières (de base) 10 414 $ 10 581 $ 11 516 $
    Projets pilotes et mesures de transition 561 $ 523 $ 289 $
    Mesures spéciales 639 $ 12 $ 0 $
    Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles 0 $ 0 $ (33) $
    Meilleures semaines variables 0 $ 0 $ 81 $
    Total des prestations régulières 11 614 $ 11 116 $ 11 853 $
  6. Prestations de pêcheur

    À l’instar des prestations régulières, les prestations de pêcheur sont égales au nombre de semaines de prestations multiplié par les prestations hebdomadaires moyennes. Ces prestations peuvent être projetées à partir de l’année de référence à l’aide du changement prévu du nombre de semaines de prestations et des prestations hebdomadaires moyennes. Toutefois, comme le nombre de pêcheurs qui produisent une demande et la durée moyenne des demandes de prestations sont relativement stables, seul le changement prévu des prestations hebdomadaires moyennes est utilisé pour prévoir les prestations de pêcheur.

    Prestations de pêcheur 

    Tableau 47 - Prestations de pêcheur (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Total des prestations de pêcheur 264 $ 274 $ 283 $
  7. Prestations pour travail partagé

    Pour éviter les mises à pied temporaires imputables à une réduction du niveau d’activité normale engendrée par des facteurs hors du contrôle de l’employeur, les employeurs et les employés peuvent conclure un accord de Travail partagé avec la Commission de l’AE par l’entremise de Service Canada afin d’offrir des prestations de revenu à des travailleurs intéressés à réduire temporairement leur semaine de travail. Ce type de prestations permet aux employeurs de maintenir leurs employés en poste et d’ajuster leurs activités de travail lorsqu’il y a une diminution du niveau d’activité normal de l’entreprise afin d’éviter les démarches couteuses rattachées au recrutement et à la formation de nouveaux employés lorsque le niveau d’activité revient à la normale. Les employés peuvent maintenir leurs compétences et conserver leur emploi tout en touchant des prestations d’AE pour les journées au cours desquelles ils ne travaillent pas.

    En raison du ralentissement économique qui a engendré une augmentation de la demande d’accords de Travail partagé, de même que des mesures temporaires qui abaissent les critères d’admissibilité des nouvelles ententes et qui en prolongent la durée, les dépenses au titre des prestations de travail partagé ont augmenté fortement entre 2008 et 2009. À mesure que l’économie canadienne a récupéré, les prestations ont commencé à diminuer en 2010.

    Les prestations de 2012 et de 2013 sont projetées à partir des dépenses de base de travail partagé en 2011, et elles sont multipliées par le changement prévu du nombre de demandes potentielles et du taux de prestation moyen.

    Prestations pour travail partagé 

    La prévision de 2012 est basée sur les dépenses pour travail partagé de 2011 projetées en 2012, et les coûts estimatifs des mesures spéciales, tel que fournis par RHDCC.

    Tableau 48 - Prestations pour travail partagé (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Prestations pour travail partagé (de base) 22 $ 23 $ 25 $
    Mesures spéciales 19 $ 6 $ 0 $
    Total des prestations pour travail partagé 41 $ 29 $ 25 $
  8. Prestations spéciales

    Les prestations spéciales comprennent les prestations MPA, pour les femmes enceintes, les parents prenant soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, les prestations de maladie pour soins prodigués à des personnes incapables de travailler en raison de maladie, de blessure ou de quarantaine, et les prestations de soignant destinées aux personnes qui s’absentent du travail pour donner des soins ou s’occuper d’un membre de la famille qui est atteint de maladie grave pouvant entraîner le décès dans les 26 semaines.

    Travailleurs salariés

    Les prestations spéciales pour les travailleurs salariés sont projetées à partir de la variation annuelle du nombre de demandes potentielles et des prestations hebdomadaires moyennes, appliquée à l’année 2011.

    Special Benefits 

    Travailleurs indépendants

    Depuis le 31 janvier 2010, les travailleurs indépendants peuvent conclure des ententes volontaires avec la Commission de l’AE du Canada par l’entremise de Service Canada afin de participer au régime d’AE. Les travailleurs inscrits avant le 1er  avril 2010 peuvent déposer une demande de prestations dès le 1er janvier 2011. Les travailleurs inscrits après le 1er  avril 2010 doivent attendre au moins un an après leur inscription avant d’être admissibles aux prestations.

    Le coût global prévu des prestations spéciales payées aux travailleurs indépendants pour 2012 et 2013 a été fourni par RHDCC le 31 juillet 2012. Il est nécessaire de fractionner ce coût entre les prestations MPA, les prestations de maladie et les prestations de soignant pour calculer le taux MPA.

    RHDCC a rapporté des paiements totaux prévus de 8 millions de dollars pour 2012 et de 11 millions de dollars pour 2013. Les prestations pour les travailleurs indépendants ne sont connues que pour l’année 2011. Par conséquent, le fractionnement des prestations de MPA, des prestations de maladie et des prestations de soignant pour 2012 et 2013 est réputé le même que celui de 2011.

    Selon les données qui précèdent, il est prévu qu’en 2013, 10,2 millions de dollars seront versés sous forme de prestations MPA, 0,8 million de dollars en prestations de maladie et 6 mille dollars en prestations de soignant à des participants indépendants qui se sont inscrits au régime d’AE.

    Tableau 49 - Prestations spéciales
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Salariés (millions)      
    Prestations MPA 3 131 $ 3 297 $ 3 449 $
    Prestations de maladie 1 099 $ 1 157 $ 1 209 $
    Prestations de soignant 11 $ 12 $ 12 $
    Travailleurs indépendants (milliers)      
    Prestations MPA 4 646 $ 7 405 $ 10 182 $
    Prestations de maladie 371 $ 591 $ 812 $
    Prestations de soignant 3 $ 4 $ 6 $
    Sous-total 5 019 $ 8 000 $ 11 000 $
    Total (millions)      
    Prestations MPA 3 135 $ 3 304 $ 3 459 $
    Prestations de maladie 1 099 $ 1 158 $ 1 209 $
    Prestations de soignant 11 $ 12 $ 12 $
    Total des prestations spéciales 4 246 $ 4 474 $ 4 680 $

    Les prestations prévues pour 2013 comprennent l’augmentation anticipée des prestations attribuables aux meilleures semaines variables.

  9. Remboursement de prestations

    Les remboursements de prestations communiqués dans le Compte des opérations de l’AE comprennent une estimation pour l’année d’imposition en cours, selon les remboursements de prestations régulières et de pêcheur, ainsi qu’une conciliation entre les remboursements de prestations réels et estimatifs pour l’année d’imposition précédente.

    La prévision en 2012 du montant réel des remboursements de 2011 est basée sur les sept premiers mois d’expérience réelle; et les facteurs de complétion historiques après sept mois. La prévision pour l’année en cours est projetée à partir des résultats de l’année précédente combinée avec l’augmentation/diminution prévue des prestations régulières et de pêcheur.

    Tableau 50 - Prestations d'AE à rembourser (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Montant réel pour l'année précédente 217 $ 218 $ 209 $
    Prévisions pour l'année précédente (227 $) (253 $) (209 $)
    Sous-total (ajustement) (10 $) (35 $) 0 $
    Prévisions pour l'année courante 253 $ 209 $ 223 $
    Remboursement du fichier des prestations et des trop-payés (5 $) (5 $) (5 $)
    Total 238 $ 170 $ 218 $
  10. Prestations d’AE (Partie II)

    Les estimations annuelles prévues pour les prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS) sont fournies par RHDCC selon l’exercice. Elles sont réparties dans les dépenses de l’année civile 2013 au taux de 25 % pour l’exercice en vigueur (2012- 2013) et de 75 % pour l’exercice suivant (2013-2014).

    Tableau 51 - Prestations d'emploi et mesures de soutien (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011-2012 2012-2013 2013-2014
    PEMS (exercice) 2 082 2 116 2 086
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    PEMS (année civile) 2 243 2 107 2 093
  11. Frais administratifs

    À l’instar des prestations de la partie II, les estimations annuelles prévues des frais administratifs d’AE sont fournies par RHDCC selon l’exercice. Elles sont réparties dans les dépenses de l’année civile 2013 au taux de 25 % pour l’exercice en vigueur (2012- 2013) et de 75 % pour l’exercice suivant (2013-2014).

    Tableau 52 - Frais administratifs (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011-2012 2012-2013 2013-2014
    Frais administratifs (exercice) 1 907 $ 1 803 $ 1 703 $
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Frais administratifs (année civile) 1 990 $ 1 829 $ 1 728 $

    Comme il a déjà été mentionné, le calcul de la réduction liée aux prestations MPA se rapportant aux économies au programme d’AE, en raison du Régime québécois d’assurance parentale, comprend des frais administratifs variables (FAV). Les FAV représentent les frais de fonctionnement directs assumés par le régime d’AE générés par l’administration des prestations MPA à l’extérieur du Québec.

    Ces frais représentent les économies dont bénéficierait le Canada s’il cessait de verser des prestations MPA. Il incombe à RHDCC de déterminer les FAV à chaque année. Il convient de noter qu’en vertu de l’entente finale Canada-Québec, le Canada a donné l’assurance que les FAV multipliés par le ratio de la rémunération assurable au Québec à la rémunération assurable hors Québec ne seraient pas inférieurs à 5 millions de dollars. Les FAV de 2012 et de 2013 sont projetés à partir des frais réels assumés en 2011, en pourcentage constant des prestations MPA. Ces frais sont ajustés à la hausse pour refléter l’entente finale Canada-Québec, s’il y a lieu.

    Tableau 53 - Frais administratifs variables (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Frais administratifs variables 17 $ 17 $ 17 $
  12. Créances douteuses

    Les dépenses relatives aux créances douteuses correspondent aux trop-perçus ainsi qu’aux pénalités dues et équivalent au montant radié au cours de l’année et à la variation de la provision annuelle pour créances douteuses. La provision annuelle pour créances douteuse est établie sur le solde des comptes à la fin de l’exercice, en fonction de la politique de recouvrement, de l’âge des comptes et des montants radiés.

    Les dépenses de l’année civile pour créances douteuses comprises dans le solde de clôture du Compte des opérations de l’AE au 31 décembre 2011 équivalaient à 25 % des charges de 2010-2011 et à 75 % des charges de 2011-2012.

    La provision pour créances douteuses et les montants radiés sont projetés à partir de l’année de référence en utilisant une moyenne mobile basée sur un cycle économique de sept ans.

    Tableau 54 - Dépenses pour créances douteuses (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011-2012 2012-2013 2013-2014
    Provision pour créances douteuses (exercice précédent) 372 $ 432 $ 437 $
    Montants radiés (62 $) (62 $) (58 $)
    Montant net de la provision (exercice précédent) 309 $ 370 $ 379 $
    Provision pour créances douteuses (exercice en cours) 432 $ 437 $ 447 $
    Montant net de la provision (exercice précédent) (309 $) (370 $) (379 $)
    Dépenses pour créances douteuses (exercice) 123 $ 67 $ 68 $
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Dépenses pour créances douteuses (année civile) 103 $ 81 $ 68 $
  13. Pénalités

    La Commission peut imposer une pénalité à un demandeur, à une personne qui agit en son nom ou à un employeur en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur l’AE si elle apprend que ces personnes ont fourni des renseignements faux ou trompeurs.

    Les pénalités sont corrélées aux prestations versées en trop et sont projetées à partir de l’année de référence à l’aide de la variation annuelle prévue des prestations de la partie I.

    Tableau 55 - Pénalités (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Pénalités 52 $ 51 $ 54 $
  14. Intérêt

    L’intérêt est imputé sur le solde des créances de l’AE imputables à de fausses déclarations, y compris les paiements en trop et les pénalités. Le taux d’intérêt imputé aux prestataires d’AE, aux employeurs ou à des tiers sur le solde des créances équivaut à 3 % de plus que le taux d’escompte moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, calculé quotidiennement et composé mensuellement Note de bas 8.

    Le 17 juillet 2012, la Banque du Canada a annoncé qu’elle maintiendrait le taux cible du financement à un jour à 1,00 %. Le taux d’escompte correspondant est de 1,25 %. La Banque du Canada maintient le taux à ce niveau depuis le 8 septembre 2010.

    Le taux d’intérêt prévu imposé à un compte en souffrance est basé sur les attentes consensuelles des prévisionnistes du secteur privé au sujet des principales décisions stratégiques de la Banque du Canada quant à la politique des taux d’intérêt qui seront prises d’ici la fin de 2013. Les prévisionnistes du secteur privé sont d’avis que la Banque du Canada s’abstiendra de hausser les taux avant la fin de 2013 ou le début de 2014.

    Puisque l’intérêt accumulé est lié au montant des paiements de prestations à recouvrer, il est projeté à partir de l’année de référence en utilisant la variation annuelle prévue des prestations de la partie I et de la moyenne sur douze mois des taux d’intérêt.

    Tableau 56 - Intérêt prélevé sur les comptes débiteurs en souffrance (millions)
      Réel Prévision Prévision
    2011 2012 2013
    Taux d'intérêt moyen 4,25 % 4,25 % 4,50 %
    Intérêt 11 $ 11 $ 12 $

Note de bas

Note de bas 1

En raison du Regime quebecois d'assurance  parentale, qui offie des prestations de matemite, parentales et d'adoption aux residents du Quebec. Pour plus de precisions, se reporter ala sous-section 5 de la section IV eta l'Armexe III.

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Note de bas 2

Le ratio prestataires/chômeurs réel de l’année 2010 présenté ici est basé sur le rapport de l'actuaire en chef 2012 qui exclut les prestataires supplémentaires en raison des projets pilotes et des mesures spéciales. Il diffère du ratio prestataires/chômeurs présenté à l'annexe II qui est basé sur les données de Statistique Canada.

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Note de bas 3

n/a 

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Note de bas 4 et 5

Plus de 130 catégories de revenu, la plupart par augmentations de 1 000 $.

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Note de bas 6

Rapport de contrôle et d’évaluation de 2010

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Note de bas 7

Rapport de contrôle et d’évaluation de 2011

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Note de bas 8

Les taux d’intérêt  figurent à l’adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/71-fra.html

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