Modifiant le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires

Le 12 avril 2013

L’honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
K1A 0R5

Monsieur le Président,
Suite à la sanction royale, le 1er novembre 2012, de la Loi sur la réforme des pensions qui modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP), j’ai le plaisir de vous transmettre ce rapport actuariel qui modifie le rapport actuariel statutaire le plus récent, préparé en date du 31 mars 2010, pour refléter les modifications apportées par la Loi sur la réforme des pensions.  Cette révision actuarielle porte sur les prestations de pensions et cotisations définies par les parties I, II et III de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,
Signature
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

Table des Matières

Tableaux

 

I. Sommaire

Suite à la sanction royale, le 1er novembre 2012, de la Loi sur la réforme des pensions qui modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP), ce rapport actuariel modifie le rapport actuariel statutaire le plus récent, préparé en date du 31 mars 2010 et déposé au Parlement le 27 septembre 2011 (le rapport statutaire), pour refléter les modifications apportées par la Loi sur la réforme des pensions. Ces évaluations actuarielles portent sur les prestations de pension et cotisations définies en vertu de LARP et de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Le prochain examen périodique est prévu pour le 31 mars 2013.

A. Objet du rapport

L’objet du présent rapport actuariel est de :

  • présenter l’effet de la Loi sur la réforme des pensions sur le coût du régime de retraite; et
  • renseigner le président du Conseil du Trésor afin qu’il puisse déterminer les montants pouvant être portés au débit du compte des allocations de retraite des parlementaires (compte ARP) et du compte de convention de retraite des parlementaires (compte CRP).

B. Loi sur la réforme des pensions

La Loi sur la réforme des pensions a été déposée au Parlement le 19 octobre 2012 et a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. La loi modifie la LARP en haussant graduellement, à compter du 1er janvier 2013, le taux de cotisation des parlementaires en vue d’augmenter la portion des coûts du service courant acquittée par les parlementaires à 50  % en 2017. Également, pour le service à compter du 1er janvier 2016, l’âge auquel les parlementaires pourront toucher une pension non réduite passera de 55 à 65 ans et le calcul des prestations de retraite tiendra compte des prestations versées par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec. La Loi sur la réforme des pensions modifie le taux d’intérêt à créditer au compte ARP et au compte CRP ansi que l’allocation de retraite des premiers ministres qui cessent d’occuper le poste de premier ministre après le 31 décembre 2012. Finalement, la loi autorise le président du Conseil du Trésor à porter au débit des comptes ARP et CRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels, il est d’avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les prestations à payer. Les modifications aux dispositions du régime apportées par la Loi sur la réforme des pensions sont décrites à l’annexe 1.

C. Bases de l’évaluation

Les données financières, données sur les participants et les méthodes utilisées dans le présent rapport sont les mêmes que celles utilisées au rapport statutaire. Un sommaire des données et de la méthodologie figure aux annexes 2, 3 et 4 du rapport statutaire.

À l’exception des augmentations salariales futures des parlementaires, les hypothèses économiques utilisées pour ce rapport sont les hypothèses économiques du plus récent rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada, qui a été établi au 31 mars 2011 et déposé devant le Parlement le 21 juin 2012. L’hypothèse pour la probabilité d’une élection générale a également été modifiée pour prendre en compte la plus récente élection du 2 mai 2011. Toutes les autres hypothèses sont celles utilisées pour le rapport statutaire. Une description des hypothèses actuarielles révisées figure à l’annexe 2. Une description des autres hypothèses utilisées figure en annexe du rapport statutaire.

Toutes les hypothèses actuarielles utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation. Elles sont individuellement raisonnables aux fins de l’évaluation à la date d’établissement du présent rapport.

D. Principales observations

Les modifications prévues par la Loi sur la réforme des pensions n’ont aucun effet sur les prestations constituées avant le 1er janvier 2016. Cependant, les changements aux hypothèses actuarielles décrits à l’annexe 2 ont un impact sur le passif actuariel et les coûts du service courant à compter du 1er janvier 2013.

  1. Excédents actuariels et sommes pouvant être portées au débit des comptes
    Au 31 mars 2013, le compte ARP enregistrerait un excédent actuariel estimé à 301 millions de dollars et le compte CRP enregistrerait un excédent actuariel estimé à 50 millions de dollars. Comme l’occurrence d’une élection générale peut avoir un impact majeur sur les données de participation, il est recommandé de conserver une marge de prudence. En conséquence, il est recommandé que des sommes n’excédant pas 280 millions de dollars pour le compte ARP et 30 millions de dollars pour le compte CRP peuvent être portées au débit de ces comptes.
  2. Coûts du service courant
    Le coût du service courant total du régime pour l’année du régime 2013 est de 30,7 millions de dollars, soit 48,0  % de la rémunération admissible. Le rapport statutaire de 2010 présentait un coût du service courant total pour l’année du régime 2013 de 33,4 millions de dollars, ou 51,9  % de la rémunération admissible.

    Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Avec la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du régime, le taux de cotisation des parlementaires sera progressivement majoré à compter du 1er janvier 2013 de façon à ce qu’un rapport du partage des coûts parlementaires/gouvernement de 50:50 soit atteint à l’année civile 2017. Le tableau qui suit indique les nouveaux taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles 2013 à 2017.

    Année civile 2013 2014 2015 2016Note de bas 1 2017Note des bas 1
    Taux de cotisation des parlementaires 8,0 % 9,0 % 10,0 % 15,7 % 21,4 %
     

Tableau Note de bas

Note de bas 1

Estimé.

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La répartition des coûts du service courant est présentée dans le tableau suivant.

Année du régime Coûts du service courant ( % de la rémunération admissible)
Gouvernement Parlementaires Ratio Total
2013 40,66 7,31 5,56 47,97
2014 40,08 8,31 4,82 48,39
2015 39,48 9,31 4,24 48,79
2016Note de bas 1 36,77 11,47 3,21 48,24
2017Note de bas 1 25,13 17,18 1,46 42,31
2018Note de bas 1 21,44 21,44 1,00 42,88
 

Tableau Note des bas

Note de bas 1

Les coûts du service courant présentés pour les années après 2016 sont des estimations.

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  1. Taux d’intérêt d’évaluation

    La Loi sur la réforme des pensions requiert que le taux d’intérêt à être crédité aux comptes soit égal au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement.  Les taux d’intérêt d’évaluation utilisés dans ce rapport ansi que les taux effectifs trimestriels correspondants sont présentés dans le tableau suivant.

    Année du régime Taux d’intérêt d’évaluation Taux effectif trimestriel
    2014 4,2 % 1,034 %
    2015 4,4 % 1,082 %
    2016 4,6 % 1,131 %

II. Résultats de l’évaluation

Les modifications prévues par la Loi sur la réforme des pensions n’ont aucun effet sur les prestations constituées avant le 1er janvier 2016. Cependant, les passifs actuariels du régime au 31 mars 2013 sont plus faibles que les passifs actuariels projetés du rapport statutaire en raison des révisions apportées aux hypothèses actuarielles décrites à l’annexe 2.

Les résultats futurs qui diffèrent des hypothèses correspondantes entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

A. Situation financière et sommes pouvant être portées au débit des comptes

Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde des comptes de retraite excède le passif actuariel total pour un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président.

Le passif actuariel du régime au 31 mars 2013 est présenté dans le tableau que voici. Les sommes pouvant être portées au débit des comptes y figurent aussi.

Tableau 1 État des comptes au 31 mars 2013
(en millions de dollars)
Compte
ARP CRP
Solde des comptes de retraite

Solde projeté des comptes

Valeur actuarielle des cotisations pour arrérages

Impôt remboursable projeté

Total du solde des comptes de retraite

755

-

-

= 755

246

1

236

= 483

Passif actuariel

For benefits accrued by or in respect of:

  • Parlementaires
  • Pensionnés
  • Survivants

Passif actuariel total

98

314

42

= 454

167

258

8

= 433

Excédent (déficit) actuariel

Sommes pouvant être portées au débit

Excédent (déficit) actuariel après recommendation

301

(280)

= 21

50

(30)

= 20

Pour conserver une marge de prudence, il est recommandé que des sommes n’excédant pas 280 millions de dollars pour le compte ARP et 30 millions de dollars pour le compte CRP peuvent être portées au débit de ces comptes. Au 31 mars 2013, le total du solde des comptes de retraite après avoir porté au débit les sommes recommandées est de 928 millions de dollars et le passif actuariel total est de 887 millions de dollars (896 millions de dollars dans le rapport statutaire). Le débit des sommes recommandées réduit l’excédent actuariel du compte ARP de 301 millions de dollars à 21 millions de dollars et l’excédent actuariel du compte CRP de 50 millions de dollars à 20 millions de dollars.

Les hypothèses actuarielles ont été révisées telles que décrites à l’annexe 2. La conciliation entre les passifs actuariels au 31 mars 2013 du présent rapport et les postes correspondants du rapport statutaire au 31 mars 2010 figure dans le tableau suivant. Les chiffres entre parenthèses indiquent des montants négatifs.

Tableau 2 Passifs actuariels au 31 mars 2013 – Révisions des hypothèses actuarielles
(en millions de dollars)
Compte
ARP CRP
Passif actuariel total – Rapport statutaire

Probabilité d’une élection générale

Taux d’intérêt d’évaluation

Indexation des prestations

Augmentations salariales

Modification des allocations aux premiers ministres

Passif actuariel total – Hypothèses révisées

450

(0,3)

18,5

(6,0)

(8,1)

0,0

454

446

(0,5)

11,6

(7,9)

(16,0)

(0,4)

433

Les passifs actuariels au 31 mars 2013 ont été projetés à partir des passifs actuariels au 31 mars 2010 figurant dans le rapport statutaire en utilisant les données et la méthodologie présentées aux annexes 3 et 4 du rapport statutaire et en utilisant les hypothèses actuarielles énoncées à l’annexe 5 du rapport statutaire avec les révisions décrites à l’annexe 2 du présent rapport.

Les soldes des comptes de retraite au 31 mars 2013 ont été projetés à partir des soldes des comptes ARP et CRP au 31 mars 2012.

B. Coûts du service courant

  1. Projection des coûts du service courant

    Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Avec la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du régime, le taux de cotisation des parlementaires sera progressivement majoré à compter du 1er janvier 2013 de façon à ce qu’un rapport du partage des coûts parlementaires/gouvernement de 50:50 soit atteint à l’année civile 2017.

    Bien que les modifications prévues par la Loi sur la réforme des pensions n’aient aucun effet sur les prestations constituées avec le 1er janvier 2016, les coûts du service courant après le 1er janvier 2013 sont plus faibles que les coûts du service courant du rapport statutaire en raison des révisions apportées aux hypothèses actuarielles décrites à l’annexe 2.

    Le tableau suivant indique les coûts du service courant projetés pour le régime actuel et le régime modifié (en caractères gras) pour chaque compte, en pourcentage de la rémunération admissible prévue et en millions de dollars.

    Tableau 3 Projection des coûts du service courant
    Année du régime ARP CRP Total
    % Millions
    $
    % Millions
    $
    % Millions
    $
    2013 16,14 10,3 31,83 20,4 47,97 30,7
    2014 16,40 10,8 31,99 21,0 48.39 31,8
    2015 16,64 11,1 32,15 21,5 48,79 32,6
    2016 16,55 11,3 31,69 21,5 48,24 32,8
    2017 18,47 12,7 23,84 16,4 42,31 29,1
    2018 19,06 13,4 23,82 16,7 42,88 30,1
     

    L’augmentation annuelle des coûts du service courant prévus est attribuable en grande partie à la progression de toutes les hypothèses économiques de leur niveau courant à leur niveau ultime. La diminution des coûts du service courant qui débute avec l’année du régime 2017 est attribuable aux modifications au calcul des prestations apportées par la Loi sur la réforme des pensions qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

  2. Répartition des coûts du service courant

    TLes coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Avec la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du régime, le taux de cotisation des parlementaires sera progressivement majoré à compter du 1er janvier 2013 de façon à ce qu’un rapport du partage des coûts parlementaires/gouvernement de 50:50 soit atteint pendant l’année civile 2017. Le tableau qui suit indique les nouveaux taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

    Tableau 4 Taux de cotisation des parlementaires
    Année Civile ARP CRP Total
    Jusqu’au MGA Au-dessus du MGA Combiné Jusqu’au MGA Au-dessus du MGA Combiné
    2013 4,00 % 4,00 % 4,00 % 4,00 % 8,00 % 8,00 % 8,00 %
    2014 4,00 % 4,00 % 4,00 % 5,00 % 9,00 % 9,00 % 9,00 %
    2015 4,00 % 4,00 % 4,00 % 6,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 %
    2016 6,06 % 8,36 % 7,66 % 8,02 % 14,08 % 16,38 % 15,68 %
    2017 9,76 % 12,06 % 11,36 % 10,08 % 19,84 % 22,14 % 21,44 %
     

    La répartition des coûts du service courant en pourcentage de la rémunération admissible entre les parlementaires et le gouvernement figure au tableau 5.

    Tableau 5 Répartition des coûts du service courant
    ( % de la rémunération admissible)
    Année du régime ARP CRP Total
    Gouv. Parl. Ratio Gouv. Parl. Ratio Gouv. Parl. Ratio
    2013 13,14 3,00 4,38 27,52 4,31 6,39 40,66 7,31 5,56
    2014 13,14 3,00 4,47 26,68 5,31 5,03 40,08 8,31 4,82
    2015 13,65 2,99 4,57 25,83 6,32 4,09 39,48 9,31 4,24
    2016 12,84 3,71 3,46 23,93 7,76 3,08 36,77 11,47 3,21
    2017 11,33 7,14 1,59 13,80 10,04 1,37 25,13 17,18 1,46
    2018 9,53 9,53 1,00 11,91 11,91 1,00 21,44 21,44 1,00
     
  3. Rapprochement des coûts du service courant (régime en vigueur contre régime       modifié)

    Comme expliqué à la section I ci-haut, la Loi sur la réforme des pensions viendra hausser, pour le service à compter du 1er janvier 2016, l’âge auquel les parlementaires pourront toucher une pension non réduite de 55 à 65 ans. Le calcul des prestations de retraite pour le service à compter du 1er janvier 2016 tiendra également compte des prestations versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ). Ces deux changements aux provisions du régime ont pour effet de réduire les coûts du service courant pour les années du régime qui suivent l’application de ces modifications. Le rapprochement entre les coûts du service courant du régime modifié avec les coûts du service courant du régime en vigueur pour l’année du régime 2018 est présenté dans le tableau qui suit.

    Tableau 6 Rapprochement des coûts du service courant pour l’année du régime 2018
    ( % de la rémunération admissible)
    ARP CRP Total
    Régime en vigueur 16,88 35,63 52,51
    Probabilité d’une élection générale (0,04) (0,14) (0,18)
    Taux d’intérêt d’évaluation 0,82 0,86 1,68
    Indexation des prestations (0,23) (0,50) (0,73)
    Augmentation du MGA et du RMA 0,43 (1,16) (0,73)
    Augmentations salariales (0,96) (4,36) (5,32)
    Méthode de capitalisation 1,97 (4,62) (2,65)
    Âge de retraite normal de 65 ans (1,73) (4,18) (5,91)
    Rente différée réduite à compter de 55 ans 1,19 3,16 4,35
    Nouveaux taux de cotisation 0,70 0,92 1,62
    Intégration avec le RPC 0,03 (1,79) (1,76)
    Régime modifié par la Loi sur la réforme des pensions 19,06 23,82 42,88
     

C. Taux d’intérêt d’évaluation

À compter du 1er janvier 2013, le taux d’intérêt à être crédité au compte ARP et au compte CRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement. Les taux d’intérêt d’évaluation utilisé dans ce rapport ansi que les taux effectifs trimestriels correspondants sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau 7 Taux d’intérêt d’évaluation
Année du régime Taux d’intérêt d’évaluation Taux effectif trimestriel
2014 4,2 % 1,034 %
2015 4,4 % 1,082 %
2016 4,6 % 1,131 %
 

III. Opinion actuarielle

À notre avis,

  • les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
  • les hypothèses sont, individuellement et dans l’ensemble, appropriées aux fins de l’évaluation;
  • les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation; et
  • nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada.

En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Les données de participation reflétant les élections générales qui ont eu lieu le 2 mai 2011 n’étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport. Les effets des changements aux données de participation suite à ces élections générales seront présentés dans le prochain rapport d’évaluation actuarielle prévue pour le 31 mars 2013.

Autant que nous sachions, il n’y a pas eu d’autres événements subséquents entre la date d’évaluation et la date de ce rapport qui modifieraient les résultats de cette évaluation actuarielle de façon significative.

michel Rapin

Michel Rapin, F.S.A., F.C.I.A.
Actuaire senior

jean-claude

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.C.I.A.
Actuaire en chef

 

Ottawa, Canada
12 avril 2013

Annexe 1 – Sommaire des modifications aux provisions du régime

La Loi sur la réforme des pensions qui modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. Cette annexe documente les modifications aux provisions du régime apportées par la Loi sur la réforme des pensions.

Un résumé complet des autres provisions du régime est présenté en annexe du rapport statutaire au 31 mars 2010.

A. Taux de cotisation

Les sénateurs et les députés cotisent en fonction de leur indemnité de session selon les taux définie dans le tableau ci-bas tant qu’ils n’ont pas acquis 75  % de prestations constituées. Par la suite, ils cotissent 1  % de leur indemnité de session.

Certains parlementaires reçoivent des allocations supplémentaires et un traitement à l’égard de fonctions qu’ils exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l’opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ces parlementaires cotisent en fonction de ces allocations supplémentaires et du traitement selon les taux qui figurent au tableau 8.

  1. Avant le 1er janvier 2016

    Les taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles 2013 à 2015 figurent au tableau qui suit. Ces taux de cotisations sont définis dans la Loi sur la réforme des pensions.

    Tableau 8 Taux de cotisation pour les indemnités de session (avant d’avoir atteint le maximum de prestations constituées) et pour les allocations supplémentaires
    Année civile 2013 2014 2015
    Taux de cotisation 8 % 9 % 10 %
     
  2. À compter du 1er janvier 2016

    À compter du 1er janvier 2016, les taux de cotisation seront fixés par l’actuaire en chef avec l’objectif d’augmenter la portion des coûts du service courant acquittée par les parlementaires à 50  % en 2017.

  3. Premier ministre

    Pour les années 2013, 2014 et 2015, le premier ministre doit cotiser en fonction de son traitement en cette qualité selon les taux figurant au tableau 8, en sus des cotisations à titre de député. À compter du 1er janvier 2016, les taux de cotisation applicables au traitement de premier ministre seront fixés par l’actuaire en chef.

B. Âge de la retraite

Pour le service à compter du 1er janvier 2016, l’âge auquel les parlementaires pourront toucher une pension non réduite passera de 55 à 65 ans. Un parlementaire pourra toutefois recevoir une rente à compter de l’âge de 55 ans qui sera réduit de 1  % pour chaque année entre l’âge du parlementaire au moment de la retraite et 65 ans.

C. Intégration avec le Régime de pension du Canada (RPC) ou le Régime des rentes du Québec (RRQ)

Pour le service après le 1er janvier 2016, lorsqu’un pensionné atteint l’âge de 60 ans (ou commence à recevoir une rente après l’âge de 60 ans), le montant annuel de la rente est amputé d’un pourcentage de la moyenne des gains admissibles en vertu du RPC/RRQ pour chaque année de service ouvrant droit à pension. Le pourcentage applicable est déterminé par l’actuaire en chef et est égal à 0,4  %.

D. Modification aux gains ouvrant droit à pension

Au lieu de recevoir des années additionnelles de service ouvrant droit à pension pour les cotisations versées en fonction des rémunérations supplémentaires (allocations et traitements), ces dernières seront maintenant inclues dans le calcul des gains ouvrant droit à pension.

Sous réserve de la coordination des rentes versées par le RPC/RRQ pour le service à compter du 1er janvier 2016, le montant initial de la rente correspond à 3  % de la moyenne la plus élevée des gains ouvrant droit à pension pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à un maximum de 75  % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension.

E. Allocation de retraite du premier ministre

Un ancien premier ministre qui a occupé le poste de premier ministre pendant une période de quatre ans à droit à une allocation compensatoire de retraite en fonction du traitement reçu à titre de premier ministre. Avec application rétroactive au 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation compensatoire, qui est payable à compter de la date où le premier ministre met fin à sa participation ou atteint l’âge de 67 ans, selon celle de ces dates qui sont postérieures à l’autre, correspond à 3  % du traitement annuel payable suivant la Loi sur les traitements au premier ministre alors en poste, multiplié par le nombre d’années et de fractions d’année pendant lesquelles le parlementaire a occupé le poste de premier ministre.

F. Taux d’intérêt à être crédité aux comptes

Le taux d’intérêt à être crédité au compte ARP et au compte CRP passe de 2,5  % par trimestre au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement.

G. Excédents actuariel

Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde des comptes de retraite excède le passif actuariel total pour un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président.

Annexe 2 – Hypothèses actuarielles

Le présent rapport a été préparé d’après le plus récent rapport actuariel statutaire, qui a été établi au 31 mars 2010 et déposé au Parlement le 27 septembre 2011. Cependant, les hypothèses économiques utilisées sont celles du plus récent rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada, qui a été établi au 31 mars 2011 et déposé devant le Parlement le 21 juin 2012.

A. Hypothèses économiques

Tableau 9 Hypothèses économiques
(Pourcentage)Note de bas 1
Année du régime Inflation Augmentation des gains d’emploi Taux d’intérêt d’évaluation
Augmentation de l’IPC Facteur d’indexation Indice pour l’ensemble des industries Maximum des gains admissibles Salaire des parlementaires
2013 2,0 2,0 2,7 2,5 0,0 4,0
2014 2,0 2,0 2,9 2,7 1,5 4,2
2015 2,0 2,0 3,1 2,8 1,5 4,4
2016 2,0 2,0 3,2 2,9 2,0 4,6
2017 2,0 2,0 3,4 3,0 2,0 4,7
2018 2,1 2,0 3,5 3,1 2,0 4,8
2019 2,2 2,1 3,6 3,3 2,0 4,9
2020 2,3 2,2 3,6 3,5 2,0 5,0
2021+ 2,3 2,3 3,6 3,6 2,0 5,0
 

Tableau 9 Note des bas

Note de bas 1

Les chiffres réels sont en caractères gras.

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  1. Taux d’intérêt d’évaluation

    Le taux d’intérêt d’évaluation est égal au taux de l’argent frais qui correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada à long terme.  Ce taux est établi pour chaque année de la période de projection.  Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales correspond au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.  Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales est estimé à 2,0 % pour l’année du régine 2013, passant graduellement à son niveau ultime de 2,7 % atteint en 2017.  Le taux d’intérêt réel de 2,8 % du rapport statutaire de 2010 a donc été abaissé de 0,1 %.  Le taux d’intérêt réel des obligations à long terme est basé sur les taux d’intérêts historiques.

    À compter du 1er janvier 2013, le taux d’intérêt à être crédité au compte ARP et au compte CRP passe de 2,5  % par trimestre au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuariel déposé au Parlement.

  2. Augmentation des salaires des parlementaires

    Les augmentations salariales des parlementaires sont égales à 0,0  % pour les années du régime 2011 à 2013 conformément à la Partie 7 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Pour le rapport statutaire de 2010, la rémunération des parlementaires était par la suite présumée suivre la même augmentation que l’ensemble des salaires canadiens auquel ils sont indexés suivant un décalage de quelques mois. En se basant sur de l’information reçue récemment, les augmentations salariales des parlementaires sont maintenant égales à 2,0  % pour les années du régime postérieures à 2015.

    Jusqu’en 2009, la rémunération des sénateurs était égale à la rémunération des députés moins 25,000 $. En 2009, la loi sur l’emploi et la croissance économique établissaient à 1,5  % l’augmentation salariale des sénateurs. À compter de l’année du régime 2014, la rémunération des sénateurs est présumée être inférieure de 25 000 $ à la rémunération des députés.

  3. Augmentation de la rémunération maximale admissible (RMA)

    La RMA est prise en compte dans le processus d’évaluation du fait que les prestations acquises à l’égard de la rémunération admissible (l’indemnité de session et l’allocation supplémentaire) qui est supérieure à la RMA doivent être provisionnées dans un compte de convention de retraite. Le RMA était de 132 400 $ en 2012. Par la suite, elle devrait augmenter selon l’augmentation de l’ensemble des salaires canadiens.

    À compter du 1er janvier 2016, le RMA sera ajusté pour tenir compte de l’intégration des allocations de retraite payable avec les prestations versées par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec.

B. Hypothèses démographiques

  1. Probabilité d’une élection générale

    Cette hypothèse a été modifiée pour cette évaluation pour prendre en compte la plus récente élection du 2 mai 2011. Les résultats observés depuis la Confédération sont montrés au tableau 10. Avant 1917, toutes les élections générales avaient donné lieu à des votes majoritaires. Les caractéristiques des législatures de 1917 et les suivantes sont présentées au tableau 11.

    Tableau 10 Fréquence des élections générales depuis la Confédération
    Durée en années de la législature depuis l’élection générale précédente
    (selon l’entier le plus rapproché)
    Nombre d’élections générales au cours d’une année donnée depuis l’élection générale précédente selon la position de la législature en cours
    Majorité Minorité
    1 1 4
    2 - 2
    3 2 4
    4 16 1
    5 10 -
    Total 29 11
     
    Tableau 11 Caractéristiques des législatures antérieures depuis 1917
    Positions précédant l’élection générale Probabilité d’être dans la position indiquée ci-après suivant l’élection générale
    Majorité Minorité
    Majorité 11/17 6/17
    Minorité 6/12 6/12
     

    À l’aide de ces données, des probabilités d’élection générale ont été établies pour chaque année future du régime. En établissant ces probabilités, nous avons tenu compte de l’élection d’un gouvernement majoritaire à la plus récente élection le 2 mai 2011. Les probabilités énoncées au tableau 12 convergent vers une valeur à long terme de 0,30 ce qui signifie que des élections générales sont déclenchées en moyenne une fois par période de 3,3 années.

    Tableau 12 Taux présumés d’une élection générale pour la Chambre des communes
    Année du régime Taux
    2011 0,00
    2012 1,00
    2013-2015 0,00
    2016 1,00
    2017 0,13
    2018 0,13
    2019 0,17
    2020 0,36
    Ultime 0,30

Annexe 3 – Coûts du service courant – Chambre des communes et Sénat

A. Projection des coûts du service courant

  1. Chambre des communes Note de bas 1

    Les coûts du service courant suivants pour les députés sont exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue ainsi qu’en dollars au cours de chaque année du régime.

    Tableau 13 Chambre des communes – Coûts du service courant – Régime modifié
    (en pourcentage de la rémunération admissible et en millions de dollars)
    Année du régime ARP CRP Total
    % Millions $ % Millions $ % Millions $
    2013 17,16 8,8 33,80 17,4 50,96 26,2
    2014 17,52 9,2 33,94 17,8 51,46 27,0
    2015 17,97 9,5 33,93 18,0 51,90 27,5
    2016 17,94 9,7 33,22 17,9 51,16 27,6
    2017 19,75 10,8 24,35 13,3 44,10 24,1
    2018 20,36 11,3 24,46 13,6 44,82 24,9
     
  2. Sénat

    Les coûts du service courant suivants pour les sénateurs sont exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue ainsi qu’en dollars au cours de chaque année du régime.

    Tableau 14 Sénat – Coûts du service courant – Régime modifié
    (en pourcentage de la rémunération admissible et en millions de dollars)
    Année du régime ARP CRP Total
    % $ Millions % $ Millions % $ Millions
    2013 12,01 1,5 23,85 3,0 35,86 4,5
    2014 11,95 1,6 24,26 3,2 36,21 4,8
    2015 11,49 1,6 25,24 3,5 36,73 5,1
    2016 11,20 1,6 25,86 3,6 37,06 5,2
    2017 13,58 1,9 21,93 3,1 35,51 5,0
    2018 14,11 2,1 21,34 3,1 35,45 5,2
     

Annexe 4 – Remerciements

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

Laurence Frappier, F.S.A., F.C.I.A.
Lyse Lacourse
Mario Mercier, F.S.A., F.C.I.A.
Arek Rydel, A.S.A.

Notes des bas

Note de bas 1

Dans cette section, le coût du service courant de la Chambre des communes comprend également le coût du service courant du premier ministre.

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