Rapport actuariel (10e) modifiant le rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse

Le 12 août 2011

L’honorable Diane Finley, c.p., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada
Chambre des communes
Ottawa, Canada K1A 0G5

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques qui prévoit que l’actuaire en chef doit préparer un rapport actuariel lorsqu’une modification apportée au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte sur le coût des prestations est déposée à la Chambre des communes, j’ai le plaisir de vous soumettre le 10e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée. 

L’actuaire en chef,
Signature
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

I. Sommaire

Voici le 10e rapport actuariel depuis l’instauration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, en 1952. Il a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit:

«…Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.»

Le plus récent rapport établi aux termes de l’article 3 est le 9e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), qui a été déposé à la Chambre des communes le 20 juillet 2011. Ce 10e rapport actuariel a donc été préparé sur la base du 9e rapport actuariel pour montrer l’effet de la partie 3 du projet de loi C-3 sur la situation financière à long terme de la SV.

La partie 3 du projet de loi C-3, Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne a reçu la sanction royale le 26 juin 2011. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de manière à donner une prestation complémentaire allant jusqu'à $50 par mois aux bénéficiaires du SRG qui sont célibataires, dont l’époux ou le conjoint de fait n’est pas un pensionné, et aux bénéficiaires de l’Allocation de survivant. Une prestation complémentaire allant jusqu'à $70 par mois aux couples qui incluent deux bénéficiaires du SRG ou un bénéficiaire du SRG et un bénéficiaire de l’Allocation régulière est aussi offerte. La prestation additionnelle est réduite de 25 sous pour chaque dollar de revenus en excès de $2 000 pour les individus célibataires et en excès de $4 000 de revenus combinés pour les couples. Par le fait même, aucune prestation complémentaire n’est payable aux individus célibataires lorsque les revenus atteignent $4 400, et aux couples lorsque les revenus combinés atteignent $7 360 ou $8 800 si le conjoint n’est pas un pensionné. Toutes les prestations complémentaires commencent à être payables en juillet 2011 et sont indexées selon l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).

A. Principales observations

  • Les dépenses projetées sont respectivement de $151 millions et $310 millions plus élevées en 2011 et 2012 que selon le 9e rapport actuariel.
  • Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre le 1 juillet 2011 et le 31 décembre 2015 sont $1,5 milliard plus élevées que selon le 9e rapport actuariel.
  • Le nombre projeté de bénéficiaires qui recevront la prestation complémentaire du SRG et de l’Allocation est environ de 680 000 en 2011 et environ de 700 000 en 2012.
  • Les dépenses totales du programme projetées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont de 2,37% en 2011 et 2,43% en 2012.

II. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit:

«...Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.»

III. Description de la partie 3 du projet de loi C-3

La partie 3 du projet de loi C-3, Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne a reçu la sanction royale le 26 juin 2011. Elle modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de manière à donner une prestation complémentaire allant jusqu'à $50 par mois aux bénéficiaires du SRG célibataires, dont l’époux ou le conjoint de fait n’est pas un pensionné, et aux bénéficiaires de l’Allocation de survivant. Une prestation complémentaire allant jusqu'à $70 par mois aux couples qui incluent deux bénéficiaires du SRG ou un bénéficiaire du SRG et un bénéficiaire de l’Allocation régulière est aussi offerte. La prestation additionnelle est réduite de 25 sous pour chaque dollar de revenus en excès de $2 000 pour les individus célibataires et en excès de $4 000 de revenus combinés pour les couples. Par le fait même, aucune prestation complémentaire n’est payable aux individus célibataires lorsque les revenus atteignent $4 400, et aux couples lorsque les revenus combinés atteignent $7 360 ou $8 800 si le conjoint n’est pas un pensionné. Toutes les prestations complémentaires commencent à être payables en juillet 2011 et sont indexées selon l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).

IV. Situation financière

Les estimations financières contenues dans le présent rapport s’appuient sur les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles du 9e rapport actuariel établi au 31 décembre 2009.

A. Méthodes et hypothèses

Les prestations complémentaires mensuelles du SRG et de l’Allocation augmentent les prestations des bénéficiaires à revenu faible du SRG et de l’Allocation. La prestation complémentaire est réduite de 25 sous pour chaque dollar de revenus en excès de $2 000 pour les individus célibataires et $4 000 de revenus combinés pour les couples. En utilisant les données de Service Canada et de l’Agence de revenu du Canada (ARC), les proportions de bénéficiaires qui recevraient la prestation complémentaire ainsi que leurs niveaux moyens de prestations complémentaires en pourcentage de la prestation complémentaire maximale ont été estimées. Les bénéficiaires de la prestation complémentaire ont été séparés en deux groupes, ceux recevant une prestation complémentaire partielle et ceux recevant une prestation complémentaire pleine. Ce processus fut appliqué par type de bénéficiaires du SRG ou de l’Allocation, par âge et par sexe. Les proportions estimées sont présumées s’appliquer pour les années 2011 et suivantes.

En moyenne, environ 38% de tous les bénéficiaires du SRG auront droit soit à une prestation complémentaire pleine ou partielle. La prestation complémentaire moyenne pour les bénéficiaires du SRG est estimée en 2011 à $40 par mois pour les individus célibataires et à $55 par mois pour les couples.

En moyenne, environ 33% de tous les bénéficiaires de l’Allocation auront droit soit à une prestation complémentaire pleine ou partielle. La prestation complémentaire moyenne pour les bénéficiaires de l’Allocation est estimée en 2011 à $33 par mois pour les individus célibataires et à $56 par mois pour les couples.

B. Résultats

Pour fins de comparaison, le tableau 1 illustre la situation financière du Programme de la SV au 31 décembre 2009, selon le 9e rapport actuariel. Le tableau 2 indique la situation financière du Programme de la SV, en tenant compte de la partie 3 du projet de loi C-3, tandis que le tableau 3 reflète l’impact des modifications sur la situation financière du Programme de la SV, soit l’écart entre les données des tableaux 2 et 1.

Tableau-1
Tableau 1 Situation financière avant les modifications(Version textuelle) Tableau-2
Tableau 2 Situation financière du Programme modifié(Version textuelle) Tableau-3
Tableau 3 Impact des modifications sur la situation financière(Version textuelle)

V. Conclusion

Le 10e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse montre que:

  • Les dépenses projetées sont respectivement de 151 millions et 310 millions de dollars plus élevées en 2011 et 2012 que selon le 9e rapport actuariel.
  • Les dépenses projetées sur la période de cinq ans comprise entre le 1 juillet 2011 et le 31 décembre 2015 sont $1,5 milliard plus élevées que selon le 9e rapport actuariel.
  • Le nombre projeté de bénéficiaires qui recevront la prestation complémentaire du SRG et de l’Allocation est environ de 680 000 en 2011 et environ de 700 000 en 2012.
  • Les dépenses projetées exprimées en pourcentage du PIB sont respectivement 0,01% plus élevées en 2011 et 0,02% plus élevées en 2012 que sous le 9e rapport actuariel.

VI. Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que ce dixième rapport actuariel a été préparé conformément aux dispositions de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques:

  • les données sur lesquelles repose l’évaluation sont fiables et suffisantes;
  • les hypothèses qui ont été utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et pertinentes;
  • la méthodologie utilisée pour l’évaluation est pertinente et conforme à de sains principes actuariels.

Le présent rapport et nos opinons respectent tant la pratique actuarielle reconnue au Canada, en particulier les normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires, que la pratique actuarielle reconnue à l’échelle internationale telle que décrite dans les lignes directrices de pratique actuarielle de l’Association actuarielle internationale au titre des programmes de sécurité sociale.

michael millette

Michel Millette, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire senior

jean-claude

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire en chef​

Ottawa, Canada
12 août 2011

Annexe A – Tableaux détaillés

Tableau 4 Bénéficiaires (projection)(1)
Année Nombre de bénéficiaires Proportions de bénéficiaires
SV
(milliers)
SRG
(milliers)
Allocation
(milliers)
SV
(%)
SRG
(%)
Allocation
(%)
2010 4 732 1 623 92 98,1 33,6 4,7
2011 4 889 1 752 93 98,2 35,2 4,6
2012 5 091 1 820 89 98,2 35,1 4,3
2013 5 289 1 886 86 98,3 35,1 4,1
2014 5 482 1 957 84 98,4 35,1 3,9
2015 5 679 2 028 82 98,4 35,1 3,7
2016 5 882 2 106 81 98,5 35,3 3,5
2017 6 087 2 185 81 98,6 35,4 3,4
2018 6 307 2 264 80 98,7 35,4 3,3
2019 6 539 2 352 80 98,7 35,5 3,2
2020 6 782 2 431 79 98,8 35,4 3,1
2021 7 025 2 511 79 98,8 35,3 3,0
2022 7 277 2 595 78 98,9 35,3 3,0
2023 7 531 2 677 78 98,9 35,2 2,9
2024 7 784 2 761 77 98,9 35,1 2,9
2025 8 043 2 849 76 99,0 35,1 2,8
2026 8 304 2 935 74 99,0 35,0 2,8
2027 8 559 3 020 72 99,1 35,0 2,8
2028 8 821 3 105 69 99,1 34,9 2,7
2029 9 073 3 186 65 99,2 34,8 2,6
2030 9 302 3 260 61 99,2 34,8 2,6
2031 9 490 3 323 59 99,3 34,8 2,5
2032 9 647 3 376 58 99,4 34,8 2,4
2033 9 787 3 422 57 99,5 34,8 2,4
2034 9 921 3 463 56 99,5 34,7 2,4
2035 10 050 3 495 55 99,6 34,6 2,3
2036 10 171 3 522 53 99,6 34,5 2,3
2037 10 268 3 543 53 99,7 34,4 2,2
2038 10 353 3 558 52 99,7 34,3 2,2
2039 10 429 3 568 52 99,7 34,1 2,1
2040 10 507 3 576 52 99,7 33,9 2,1
2045 10 860 3 582 52 99,8 32,9 1,9
2050 11 282 3 580 50 99,7 31,6 1,8
2055 11 732 3 579 47 99,6 30,4 1,7
2060 12 159 3 573 41 99,7 29,3 1,5

Footnotes

Footnote 1

Les proportions globales projetées de bénéficiaires de la pension de base de la SV et le nombre de bénéficiaires sont bruts (c.-à-d. qu’ils ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les proportions de bénéficiaires et le nombre de bénéficiaires des prestations du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les proportions de bénéficiaires comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada, de sorte qu’elles peuvent dépasser 100 %.

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Tableau 5 Dépenses et prestations annuelles moyennes (projection)(1)
Année Dépenses (millions $) Prestations annuelles moyennes ($)
SV SRG Allocation Frais d’administration Total SV SRG Allocation
2010 27 984 7 836 553 127 36 500 5 913 4 829 6 018
2011 29 468 8 729 582 138 38 917 6 027 4 981 6 245
2012 31 290 9 367 577 143 41 377 6 146 5 146 6 478
2013 33 141 9 857 570 151 43 719 6 266 5 226 6 626
2014 35 022 10 391 568 160 46 141 6 388 5 310 6 776
2015 36 987 10 939 571 168 48 665 6 513 5 395 6 930
2016 39 048 11 562 576 178 51 364 6 639 5 490 7 084
2017 41 225 12 211 586 188 54 210 6 772 5 589 7 239
2018 43 614 12 879 596 198 57 287 6 915 5 688 7 408
2019 46 219 13 639 605 210 60 673 7 068 5 798 7 590
2020 49 018 14 388 611 222 64 239 7 227 5 918 7 756
2021 51 913 15 173 622 235 67 943 7 390 6 042 7 915
2022 54 982 16 016 631 249 71 878 7 556 6 172 8 084
2023 58 182 16 863 640 263 75 948 7 726 6 299 8 254
2024 61 490 17 762 650 278 80 180 7 900 6 433 8 425
2025 64 967 18 703 655 293 84 618 8 078 6 566 8 606
2026 68 587 19 667 653 309 89 216 8 260 6 701 8 789
2027 72 283 20 664 646 325 93 918 8 445 6 842 8 970
2028 76 171 21 687 629 342 98 829 8 636 6 985 9 174
2029 80 112 22 727 608 360 103 807 8 830 7 133 9 384
2030 83 981 23 748 589 376 108 694 9 029 7 284 9 594
2031 87 603 24 713 580 392 113 288 9 231 7 437 9 785
2032 91 038 25 640 579 408 117 665 9 437 7 594 9 976
2033 94 435 26 540 580 422 121 977 9 649 7 755 10 182
2034 97 877 27 428 581 438 126 324 9 865 7 920 10 398
2035 101 385 28 282 581 453 130 701 10 088 8 093 10 628
2036 104 911 29 125 580 468 135 084 10 315 8 269 10 865
2037 108 309 29 936 584 483 139 312 10 548 8 448 11 085
2038 111 669 30 715 593 497 143 474 10 786 8 632 11 315
2039 115 031 31 472 605 511 147 619 11 030 8 821 11 551
2040 118 525 32 232 615 526 151 898 11 280 9 014 11 807
2045 137 171 36 013 687 605 174 476 12 631 10 053 13 121
2050 159 723 40 202 731 698 201 354 14 157 11 230 14 610
2055 186 143 44 896 763 806 232 608 15 867 12 545 16 261
2060 216 118 50 013 741 929 267 801 17 774 13 996 18 106

Footnotes

Footnote 1

Les projections de dépenses et de prestations moyennes à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.-à-d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses et les prestations moyennes au titre du SRG tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur.

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Tableau 6 Dépenses en pourcentage du PIB (projection)
Année Produit intérieur brut
(milliards $)
Dépenses en % du produit intérieur brutFootnote 1
SV
(%)
SRG
(%)
Allocation
(%)
Frais
d’administration
(%)
Total
(%)
2010 1 622 1,73 0,48 0,03 0,01 2,25
2011 1 641 1,80 0,53 0,04 0,01 2,37
2012 1 705 1,84 0,55 0,03 0,01 2,43
2013 1 770 1,87 0,56 0,03 0,01 2,47
2014 1 834 1,91 0,57 0,03 0,01 2,52
2015 1 900 1,95 0,58 0,03 0,01 2,56
2016 1 971 1,98 0,59 0,03 0,01 2,61
2017 2 049 2,01 0,60 0,03 0,01 2,65
2018 2 134 2,04 0,60 0,03 0,01 2,68
2019 2 226 2,08 0,61 0,03 0,01 2,73
2020 2 322 2,11 0,62 0,03 0,01 2,77
2021 2 421 2,14 0,63 0,03 0,01 2,81
2022 2 516 2,19 0,64 0,03 0,01 2,86
2023 2 613 2,23 0,65 0,02 0,01 2,91
2024 2 714 2,27 0,65 0,02 0,01 2,95
2025 2 820 2,30 0,66 0,02 0,01 3,00
2026 2 932 2,34 0,67 0,02 0,01 3,04
2027 3 051 2,37 0,68 0,02 0,01 3,08
2028 3 175 2,40 0,68 0,02 0,01 3,11
2029 3 305 2,42 0,69 0,02 0,01 3,14
2030 3 442 2,44 0,69 0,02 0,01 3,16
2031 3 583 2,44 0,69 0,02 0,01 3,16
2032 3 733 2,44 0,69 0,02 0,01 3,15
2033 3 889 2,43 0,68 0,01 0,01 3,14
2034 4 053 2,41 0,68 0,01 0,01 3,12
2035 4 223 2,40 0,67 0,01 0,01 3,10
2036 4 400 2,38 0,66 0,01 0,01 3,07
2037 4 587 2,36 0,65 0,01 0,01 3,04
2038 4 782 2,34 0,64 0,01 0,01 3,00
2039 4 983 2,31 0,63 0,01 0,01 2,96
2040 5 191 2,28 0,62 0,01 0,01 2,93
2045 6 343 2,16 0,57 0,01 0,01 2,75
2050 7 702 2,07 0,52 0,01 0,01 2,61
2055 9 349 1,99 0,48 0,01 0,01 2,49
2060 11 412 1,89 0,44 0,01 0,01 2,35

Footnotes

Footnote 1

Les projections de dépenses à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.-à-d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses au titre du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada.

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Annexe B – Remerciements

Service Canada a fourni les statistiques sur le Programme de la sécurité de la vieillesse et sur le Régime de pensions du Canada.

L’Agence du revenu du Canada a fourni des renseignements tirés des déclarations de revenus.

La collaboration et l’aide précieuse des fournisseurs de données susmentionnées méritent nos remerciements.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du présent rapport:

  1. Mathieu Désy, F.S.A., F.I.C.A.
  2. Patrick Dontigny, A.S.A.
  3. Sari Harrel, F.S.A., F.I.C.A
  4. Lyse Lacourse
  5. Jonathan Pétrin, A.S.A.
  6. Louis-Marie Pommainville, F.S.A., F.I.C.A.

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