Rapport actuariel (11e) modifiant le rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse

Le 18 juillet 2012

L’honorable Diane Finley, c.p., députée
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada
Chambre des communes
Ottawa (Canada) K1A 0G5

Madame la Ministre,

Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques qui prévoit que le ministre demande à l’actuaire en chef de préparer une révision actuarielle lorsqu’une modification est faite au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui porte sur le coût des prestations, j’ai le plaisir de vous soumettre le 11e rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

L’actuaire en chef,
Signature
Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.

I. Sommaire

Voici le 11e rapport actuariel depuis l’instauration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, en 1952. Il a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP), qui prévoit ce qui suit :

«...Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.»

Le précédent rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), le 10e Rapport actuariel modifiant le Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009 a été établi aux termes de l’article 4 afin de présenter les effets de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation sur la situation financière à long terme de la SV à compter du 1er juillet 2011. Le 10e rapport actuariel a été déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2011. Aux termes de l’article 4 de la LRPP, ce 11e rapport actuariel a donc été préparé sur la base du 10e rapport actuariel pour montrer l’effet de la partie 4 du projet de loi C-38 sur la situation financière à long terme de la SV.

Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 26 avril 2012 et a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. L’article 4 du projet de loi C-38 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de manière à hausser graduellement l’âge d’admissibilité de la pension de la SV et du SRG de 65 à 67 ans à compter du 1 avril 2023 pour être complétée en janvier 2029. La fourchette d’âges d’admissibilité pour l’Allocation et l’Allocation au survivant sera haussée en ligne avec l’âge d’admissibilité de la pension de la SV et du SRG de 60-64 ans à 62-66 ans dès avril 2023.

Afin d'accroître la latitude accordée et d'élargir les choix possibles dans le cadre du Programme de la SV, le gouvernement permettra, à compter du 1er juillet 2013, de reporter volontairement le versement des prestations, pour au plus cinq ans. Cette mesure donne aux personnes le choix de reporter le début du versement de leur prestation de la SV à une date ultérieure et de recevoir une pension plus élevée, ajustée par calculs actuariels. Par exemple, une personne pourrait travailler plus longtemps et reporter le versement des prestations de la SV après l'âge de 65 ans, ce qui donnera lieu au versement d'une pension annuelle plus élevée dans les années subséquentes. La pension rajustée sera ajustée actuariellement à la hausse par un facteur de 0,6% par mois pour chaque mois suivant le premier âge d’admissibilité. Les prestations du SRG et de l’Allocation ne feront pas l'objet d'un rajustement actuariel.

Le gouvernement améliorera les services aux aînés en instaurant un mécanisme proactif d'inscription qui évitera à bon nombre d'aînés de devoir demander des prestations de la SV et du SRG. Cette mesure allégera le fardeau des aînés lié aux processus de présentation de demandes et réduira les coûts administratifs du gouvernement. L'inscription proactive sera instaurée graduellement de 2013 à 2016.

A. Principales observations

  • Avant l’augmentation de l’âge d’admissibilité, les dépenses projetées sont respectivement de $32 millions et $102 millions moins élevées en 2013 et 2022 que selon le 10e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Durant cette période, il est présumé que 5% des individus atteignant l’âge de 65 ans reporteront volontairement le début de leur prestation de la SV afin de recevoir une pension plus élevée ajustée actuariellement. Par le fait même, cela engendre initialement une diminution des coûts pour le Programme de la SV. Ces diminutions sont contrebalancées dans le futur par la hausse des coûts due aux prestations plus élevées de ceux ayant reporté leur pension.
  • Entre 2023 et 2030, la hausse graduelle de l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans et le report volontaire réduisent les dépenses projetées du Programme de $526 millions en 2023 et de $10,8 milliards en 2030 comparativement au 10e rapport actuariel du programme de la SV.
  • En 2030, les nombres projetés de bénéficiaires qui recevront la prestation de la SV et la prestation du SRG sont moins élevés d’environ 1 million et 230 000 respectivement comparativement au 10e rapport actuariel du programme de la SV.
  • En 2030, il est projeté que le nombre total de bénéficiaires qui recevront des pensions plus élevées dues au report volontaire de leur pension après le premier âge d’admissibilité sera entre 550 000 et 1,1 million avec des augmentations correspondantes de leur prestation de $475 millions et $967 millions.

II. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui prévoit ce qui suit:

«...Dans le cas où une modification apportée à un régime de pensions visé au paragraphe 3(1) porte sur le coût des prestations ou établirait un passif initial non capitalisé, le ministre demande à l’actuaire en chef d’effectuer une révision actuarielle à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.»

Le précédent rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), le 10e Rapport actuariel modifiant le Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité au 31 décembre 2009 a été établi aux termes de l’article 4 de la LRPP afin de présenter les effets de la prestation complémentaire du SRG et de l’Allocation sur la situation financière à long terme de la SV à compter du 1er juillet 2011. Le 10e rapport actuariel a été déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2011. Aux termes de l’article 4 de la LRPP, ce 11e rapport actuariel a donc été préparé sur la base du 10e rapport actuariel pour montrer l’effet de la partie 4 du projet de loi C-38 sur la situation financière à long terme de la SV.

III. Description de la partie 4 du projet de loi C-38

Le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 26 avril 2012 et a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. L’article 4 du projet de loi C-38 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de manière à hausser graduellement l’âge d’admissibilité de la pension de la SV et du SRG de 65 à 67 ans à compter du 1 avril 2023 pour être complétée en janvier 2029. La fourchette d’âges d’admissibilité pour l’Allocation et l’Allocation au survivant sera haussée en ligne avec l’âge d’admissibilité de la pension de la SV et du SRG de 60-64 ans à 62-66 ans à partir d’avril 2023.

Afin d'accroître la latitude accordée et d'élargir les choix possibles dans le cadre du Programme de la SV, le gouvernement permettra, à compter du 1er juillet 2013, de reporter volontairement le versement des prestations, pour au plus cinq ans. Cette mesure donne aux personnes le choix de reporter le début du versement de leur prestation de la SV à une date ultérieure et de recevoir une pension plus élevée, ajustée par calculs actuariels. Par exemple, une personne pourrait travailler plus longtemps et reporter le versement des prestations de la SV après l'âge de 65 ans, ce qui donnerait lieu au versement d'une pension annuelle plus élevée dans les années subséquentes. La pension rajustée sera ajustée actuariellement à la hausse par un facteur de 0,6% par mois pour chaque mois suivant le premier âge d’admissibilité. Les prestations du SRG et de l’Allocation ne feront pas l'objet d'un rajustement actuariel.

Le gouvernement améliorera les services aux aînés en instaurant un mécanisme proactif d'inscription qui évitera à bon nombre d'aînés de devoir demander des prestations de la SV et du SRG. Cette mesure allégera le fardeau des aînés liés aux processus de présentation de demandes et réduira les coûts administratifs du gouvernement. L'inscription proactive sera instaurée graduellement de 2013 à 2016. Le tableau 1 présente la cédule des hausses de l’âge d’admissibilité pour les prestations du Programme de la SV.

Tableau 1 Hausses de l’âge d’admissibilité au Programme de la SV
Prestation de base de la SV et du SRG
Mois de naissance Année de naissance
1958 1959 1960 1961 1962
janvier 65 65 + 5 mo 65 + 11 mo 66 + 5 mo 66 + 11 mo
février-mars 65 65 + 6 mo 66 66 + 6 mo 67
avril – mai 65 + 1 mo 65 + 7 mo 66 + 1 mo 66 + 7 mo 67
juin – juillet 65 + 2 mo 65 + 8 mo 66 + 2 mo 66 + 8 mo 67
août – septembre 65 + 3 mo 65 + 9 mo 66 + 3 mo 66 + 9 mo 67
octobre – novembre 65 + 4 mo 65 + 4 mo 66 + 4 mo 66 + 10 mo 67
décembre 65 + 5 mo 65 + 11 mo 66 + 5 mo 66 + 11 mo 67
Allocation (régulière et au survivant)
Mois de naissance Année de naissance
1963 1964 1965 1966 1967
janvier 60 60 + 5 mo 60 + 11 mo 61 + 5 mo 61 + 11 mo
février-mars 60 60 + 6 mo 61 61 + 6 mo 62
avril – mai 60 + 1 mo 60 + 7 mo 61 + 1 mo 61 + 7 mo 62
juin – juillet 60 + 2 mo 60 + 8 mo 61 + 2 mo 61 + 8 mo 62
août – septembre 60 + 3 mo 60 + 9 mo 61 + 3 mo 61 + 9 mo 62
octobre – novembre 60 + 4 mo 60 + 4 mo 61 + 4 mo 61 + 10 mo 62
décembre 60 + 5 mo 60 + 11 mo 61 + 5 mo 61 + 11 mo 62

IV. Situation financière

A. Données, méthodes et hypothèses

Les estimations financières contenues dans le présent rapport s’appuient sur les données des bénéficiaires de la SV produites par Service Canada et sur les mêmes hypothèses et méthodes actuarielles que celles du 10e rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Programme de la SV établi au 31 décembre 2009. Les estimations sont modifiées pour refléter les changements apportés au Programme de la SV par la partie 4 du projet de loi C-38.

Pour chaque mois pour lequel le début de la pension est reporté, la pension de la SV est haussée par un facteur actuariel de 0,6% jusqu’à un maximum de 36% lorsque la pension est reportée pour une période maximale de cinq ans (jusqu’à un âge maximum de 70 ans)Footnote 1. Après l’augmentation de l’âge d’admissibilité, les individus pourront toujours reporter le début de leur prestation de la SV pour une période maximale de 5 ans suivant l’âge d’admissibilité. Une fois l’augmentation de l’âge d’admissibilité complétée le 1er janvier 2029, l’âge maximum pour le report sera de 72 ans. Le tableau 2 présente les hausses de la pension reliées au report volontaire du début de la prestation basé sur les différents premiers âges d’admissibilité.

Le facteur d’ajustement actuariel de 0,6% a été déterminé de façon à accomplir la neutralité actuarielle pour le Programme de la SV sur une base globale, en tenant compte des facteurs démographiques et économiques tels que l’espérance de vie et les taux d’intérêt à long terme. La neutralité actuarielle est discutée plus en profondeur dans la section B de ce rapport.

Tableau 2 Hausses de la pension pour un report volontaire du début de la prestation
Âge du début de la prestation Âge d’admissibilité est 65 Âge d’admissibilité est 66 Âge d’admissibilité est 67
65 0.0% n/a n/a
66 7.2% 0.0% n/a
67 14.4% 7.2% 0.0%
68 21.6% 14.4% 7.2%
69 28.8% 21.6% 14.4%
70 36.0% 28.8% 21.6%
71 36.0% 36.0% 28.8%
72 36.0% 36.0% 36.0%

Afin de refléter l’introduction des ajustements actuariels pour le report volontaire du début des prestations de la SV, les hypothèses reliées aux taux de demande pour le versement de la pension ont été modifiées. Comme présenté au tableau 3, il est présumé que la proportion d’individus débutant leur pension de la SV au premier âge d’admissibilité sera réduite de 5 points de pourcentage. Avec le report volontaire, la proportion d’individus débutant leur pension de la SV au premier âge d’admissibilité est présumée être 91,5% comparativement à 96,5% sans cette initiative (tel que souligné dans le 10e rapport actuariel sur le Programme de la SV). De plus, suite au report volontaire, il est présumé que la proportion d’individus débutant leur pension de la SV augmentera de 2,5 points de pourcentage un an après le premier âge d’admissibilité, de 1,5 point de pourcentage deux ans après et de 1 point de pourcentage trois ans après le premier âge d’admissibilité.

Un changement de cinq points de pourcentage dans la proportion d’individus débutant leur pension est similaire aux proportions observées d’individus débutant leurs prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec après 65 ans. De plus, le report du début de la pension reflète les augmentations significatives au cours des dix dernières années dans les taux de participation au marché du travail aux âges de 65 à 69 ans chez les hommes et les femmes. Cependant, l’incertitude demeure quant à la proportion d’individus qui choisiront de reporter le début de leur prestation après le premier âge d’admissibilité. Les effets réels du report volontaire sur les proportions d’individus débutant leur pension de la SV seront observés une fois cette option en vigueur en juillet 2013. En conséquence, l’hypothèse sur les changements dans les proportions d’individus débutant leur pension de la SV sera révisée dans les prochains rapports actuariels.

Puisque le premier âge d’admissibilité aux prestations du Programme augmente, tous les autres individus (ceux qui ne reportent pas leur pension) sont présumés débuter leur prestation au nouveau premier âge d’admissibilité ou attendre de demander leur pension pour d’autres raisons telles que pour l’accumulation d’années additionnelles de résidence afin de se qualifier pour une pleine pension. Le tableau 3 présente les taux de demande présumés de début de prestation basés sur le premier âge d’admissibilité.

Tableau 3 Taux de demande présumés de début de prestation de la SV
Âge du début de la prestation Dans le 10e rapport de la SV (Âge d’admissibilité est 65) Taux de demande modifiés dus au report de la prestation
Âge d’admissibilité est 65 Âge d’admissibilité est 66 Âge d’admissibilité est 67
65 96.5% 91.5% n/a n/a
66 0.6% 3.1% 91.5% n/a
67 0.4% 1.9% 3.1% 91.5%
68 0.4% 1.4% 1.9% 3.1%
69 0.3% 0.3% 1.4% 1.9%
70+ 1.8% 1.8% 2.1% 3.5%

Le mécanisme proactif d'inscription évitera à bon nombre d'aînés de devoir demander des prestations de la SV et le SRG. Les aînés éligibles à l’inscription proactive seront informés alors que ceux qui ne peuvent s’inscrire recevront un formulaire d’application. Pour les besoins de ce rapport, il est présumé que l’inscription proactive n’aura aucun effet sur les proportions d’individus débutant leur pension et sur les dépenses puisqu’il est présumé que les aînés éligibles à l’inscription proactive auraient de toute façon demandé leur prestation. De plus, en l’absence d’information sur les coûts associés à l’implantation de ce mécanisme, aucun coût administratif n’est présumé pour celui-ci. Une fois l’inscription proactive en place, l’expérience permettra de revoir les hypothèses sur les proportions d’individus débutant leur pension et sur les dépenses dans les futurs rapports actuariels.

Comme pour le 10e Rapport actuariel sur le Programme de la SV, les dépenses administratives sont présumées égales à 0,35% des prestations annuelles totales. Puisque les dépenses diminueront grâce à l’augmentation de l’âge d’admissibilité, il est présumé que les dépenses administratives diminueront aussi.

B. Résultats

Aux fins de comparaison, le tableau 4 illustre la situation financière du Programme de la SV telle que présentée dans le 10e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Les tableaux 5 à 9 présentent la situation financière et les impacts sur celle-ci de la mise en place de l’augmentation de l’âge d’admissibilité et du report volontaire du début des prestations de la SV tels qu’introduits dans la partie 4 du projet de loi C-38. La situation financière du Programme après la mise en place de l’augmentation de l’âge d’admissibilité et ses effets relatifs à la situation financière avant les amendements sont présentés dans les tableaux 5 et 6 respectivement. Par la suite, la situation financière du Programme modifié incluant le report volontaire du début des prestations et ses effets comparativement à un Programme sans report (augmentation seulement de l’âge d’admissibilité) sont présentés dans les tableaux 7 et 8 respectivement. Enfin, le tableau 9 présente l’impact total des deux amendements sur la situation financière du Programme.

Tel que présenté au tableau 6, augmenter seulement l’âge d’admissibilité sans le report volontaire du début des prestations réduit les dépenses de $474 millions en 2023 (la première année de la transition) et de $10,9 milliards en 2030 (une fois la transition complétée) relativement aux projections du 10e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

Le tableau 8 présente l’impact du report volontaire du début de la pension sur l’augmentation de l’âge d’admissibilité. Initialement, les dépenses diminuent de $32 millions en 2013 et continuent de diminuer jusqu’en 2016 (de $210 millions). Par la suite, les prestations plus élevées dues au report commencent à contrebalancer la réduction des dépenses due au report volontaire du début des prestations. Par conséquent, la réduction des dépenses devient moindre et le changement dans les dépenses devient positif à compter de 2024.

Le tableau 8 présente comment le report volontaire affecte les dépenses projetées du Programme. Les dépenses réelles vont dépendre de l’âge exact auquel les bénéficiaires choisiront de débuter la réception de leur pension. Le facteur d’ajustement actuariel de 0,6% par mois a été calculé de telle sorte que les prestations reçues au cours d’une vie par une cohorte d’individus seront les mêmes peu importe le choix de l’âge auquel toutes les prestations débuteront. Cependant, puisque les individus vont choisir de débuter leur prestation à des âges différents (c’est-à-dire, tous les individus d’une cohorte peuvent ne pas débuter leur prestation au même âge), la neutralité actuarielle pour le Programme en ce qui concerne le report volontaire sera atteinte sur une période de temps différente.

En considérant à la fois les amendements sur l’augmentation de l’âge d’admissibilité et le report volontaire (tels que montrés au tableau 9), l’impact total sur la situation financière du Programme est une diminution des dépenses de $32 millions en 2013, et des diminutions de $526 millions en 2023 et $10,8 milliards en 2030 comparativement aux projections du 10e rapport actuariel sur le Programme de la SV.

Tableau-4
Tableau 4 Situation financière avant les modifications (Version Textuelle)

Tableau-5
Tableau 5 Situation financière après l’augmentation de l’âge d’admissibilité (Version Textuelle)

Tableau-6
Tableau 6 Impact de l’augmentation de l’âge d’admissibilité sur la situation financière (Version Textuelle)

Tableau-7
Tableau 7 Situation financière du Programme modifié (augmentation de l’âge d’admissibilité et report volontaire du début de la pension) (Version Textuelle)

Tableau-8
Tableau 8 Impact du report volontaire sur la situation financière (relatif à l’augmentation de l’âge d’admissibilité) (Version Textuelle)

Tableau-9
Tableau 9 Impact total des modifications sur la situation financière (Version Textuelle)

V. Incertitude des résultats

Ce rapport actuariel sur le Programme de la SV est basé sur la projection de ses dépenses sur une longue période de temps. Les renseignements requis par statut, tels que présentés dans la section IV de ce rapport, ont été obtenus en utilisant les hypothèses de la meilleure estimation concernant les tendances démographiques et économiques futures. Étant donné la longueur de la période de projection ainsi que le nombre d’hypothèses requises, il est peu probable que l’expérience réelle se déroule exactement comme le dictent les hypothèses de la meilleure estimation qui sous-tendent les estimations actuarielles.

Dû à l’incertitude sur le nombre d’individus qui choisiront de reporter le début de leur pension afin de recevoir une pension plus élevée, un test de sensibilité a été produit en présumant un changement différent dans les taux de demande pour reporter la pension autre que sous l’hypothèse de la meilleure estimation. Comparativement à l’hypothèse de la meilleure estimation, le test présente l’effet d’une baisse de 15 points de pourcentage plutôt que de 5 points de pourcentage dans le taux de demande pour le versement de la pension au premier âge d’admissibilité.

Le tableau 10 présente un résumé du nombre de bénéficiaires en 2030 qui recevraient une pension plus élevée due au report volontaire du début de la pension ainsi que les augmentations correspondantes dans les dépenses sous la meilleure estimation et le test de sensibilité. Dans le scénario de la meilleure estimation, environ 550 000 bénéficiaires en paiement recevront une pension plus élevée due au report du début de leur prestation après le premier âge d’admissibilité. Pour ces bénéficiaires, l’augmentation totale projetée des dépenses en 2030 est de $475 millions résultant de l’effet maximal entre un ajustement actuariel et des années de résidence additionnelles (pour ceux avec moins de 40 ans de résidence). Ces valeurs diffèrent de celles présentées au tableau 8 puisque le tableau 8 présente moins de bénéficiaires pour chaque année comparativement au Programme sans report de la pension. Dans le test de sensibilité avec une plus grande proportion d’individus reportant le début de leur prestation, il est projeté qu’en 2030 environ 1,1 million de bénéficiaires recevront une pension plus élevée due au report du début de leur prestation avec une augmentation correspondante de $967 millions des dépenses totales.

Tableau 10 Tests de sensibilité – Nombre de bénéficiaires recevant une pension plus élevée due au report volontaire du début de la pension de la SV
Hypothèses Scénario Nombre de bénéficiaires recevant une pension plus élevée due au report du début de la pension en 2030
(milliers)
Augmentation des prestations dues au report du début de la pension en 2030
($ millions)
Les individus ne recevant pas le SRG choisissent de reporter le début de leur pension de la SV. Meilleure estimation: Diminution de 5 points de pourcentage (pp) du taux de demande au premier âge d’admissibilité; hausses subséquentes de 2,5 pp, 1,5 pp, et 1 pp aux âges suivants. 548 475
Les individus ne recevant pas le SRG choisissent de reporter le début de leur pension de la SV. À un niveau double de celui sous le scénario de la meilleure estimation. Diminution de 15 pp du taux de demande au premier âge d’admissibilité; hausses subséquentes de 7,5 pp, 4,5 pp, et 3 pp aux âges suivants. 1 144 967

VI. Conclusion

  • Avant l’augmentation de l’âge d’admissibilité, les dépenses projetées sont respectivement de $32 millions et $102 millions moins élevées en 2013 et 2022 que selon le 10e rapport actuariel sur le Programme de la SV. Durant cette période, il est présumé que 5% des individus atteignant l’âge de 65 ans reporteront volontairement le début de leur prestation de la SV afin de recevoir une pension plus élevée ajustée actuariellement. Par le fait même, cela engendre initialement une diminution des coûts pour le Programme de la SV. Ces diminutions sont contrebalancées dans le futur par la hausse des coûts due aux prestations plus élevées de ceux ayant reporté leur pension.
  • Entre 2023 et 2030, la hausse graduelle de l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans et le report volontaire réduisent les dépenses projetées du Programme de $526 millions en 2023 et de $10,8 milliards en 2030 comparativement au 10e rapport actuariel du programme de la SV.
  • En 2030, les nombres projetés de bénéficiaires qui recevront la prestation de la SV et la prestation du SRG sont moins élevés d’environ 1 million et 230 000 respectivement comparativement au 10e rapport actuariel du programme de la SV.
  • En 2030, il est projeté que le nombre total de bénéficiaires qui recevront des pensions plus élevées dues au report volontaire de leur pension après le premier âge d’admissibilité sera entre 550 000 et 1,1 million avec des augmentations correspondantes de leur prestation de $475 millions et $967 millions.

VII. Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que ce onzième rapport actuariel du programme de la SV a été préparé conformément aux dispositions de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques:

  • les données sur lesquelles repose l’évaluation sont fiables et suffisantes;
  • les hypothèses qui ont été utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et pertinentes;
  • la méthodologie utilisée pour l’évaluation est pertinente et conforme à de sains principes actuariels.

Le présent rapport et nos opinions respectent la pratique actuarielle reconnue au Canada, en particulier les normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.


michael millette

Michel Millette, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire senior

jean-claude

Jean-Claude Ménard, F.S.A., F.I.C.A.
Actuaire en chef

Ottawa, Canada
18 juillet 2012

Annexe A – Tableaux détaillés

Tableau 11 Bénéficiaires (projection)Footnote (1)
Année Nombre de bénéficiaires Proportions de bénéficiaires
SV
(milliers)
SRG
(milliers)
Allocation
(milliers)
SV
(%)
SRG
(%)
Allocation
(%)
2013 5 269 1 886 86 97,9 35,1 4,1
2014 5 453 1 957 84 97,8 35,1 3,9
2015 5 646 2 028 82 97,8 35,1 3,7
2016 5 847 2 106 81 97,9 35,3 3,5
2017 6 052 2 185 81 98,0 35,4 3,4
2018 6 271 2 264 80 98,1 35,4 3,3
2019 6 501 2 352 80 98,1 35,5 3,2
2020 6 743 2 431 79 98,2 35,4 3,1
2021 6 985 2 511 79 98,2 35,3 3,0
2022 7 236 2 595 78 98,3 35,3 3,0
2023 7 380 2 653 78 96,9 34,8 2,9
2024 7 485 2 705 78 95,2 34,4 2,9
2025 7 588 2 760 78 93,4 34,0 2,9
2026 7 671 2 795 76 91,5 33,3 2,9
2027 7 758 -2 844 75 89,8 32,9 2,9
2028 7 844 2 890 73 88,2 32,5 2,9
2029 8 028 2 950 71 87,8 32,2 2,9
2030 8 265 3 029 68 88,2 32,3 2,8
2031 8 494 3 104 64 88,9 32,5 2,7
2032 8 704 3 171 61 89,7 32,7 2,6
2033 8 874 3 225 59 90,2 32,8 2,5
2034 9 012 3 268 58 90,4 32,8 2,4
2035 9 134 3 299 56 90,5 32,7 2,4
2036 9 247 3 327 55 90,6 32,6 2,4
2037 9 355 3 352 54 90,8 32,5 2,3
2038 9 455 3 371 53 91,1 32,5 2,2
2039 9 534 3 383 52 91,2 32,4 2,1
2040 9 600 3 390 52 91,1 32,2 2,1
2045 9 878 3 388 52 90,7 31,1 1,9
2050 10 212 3 376 51 90,2 29,8 1,8

Footnotes

Footnote 1

Les proportions globales projetées de bénéficiaires de la pension de base de la SV et le nombre de bénéficiaires sont bruts (c.-à-d. qu’ils ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les proportions de bénéficiaires et le nombre de bénéficiaires des prestations du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI.

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Tableau-12
Tableau 12 Dépenses et prestations annuelles moyennes (projection) (Version Textuelle)

Tableau 13 Dépenses en pourcentage du PIB (projection)
Année Produit intérieur brut
($ billion)
Dépenses en % du produit intérieur brutFootnote(1)
SV
(%)
SRG
(%)
Allocation
(%)
Frais
d’administration
(%)
TotalFootnote(2)
(%)
2013 1 770 1,87 0,56 0,03 0,01 2,47
2014 1 834 1,90 0,57 0,03 0,01 2,51
2015 1 900 1,94 0,58 0,03 0,01 2,55
2016 1 971 1,97 0,59 0,03 0,01 2,60
2017 2 049 2,00 0,60 0,03 0,01 2,64
2018 2 134 2,04 0,60 0,03 0,01 2,68
2019 2 226 2,07 0,61 0,03 0,01 2,72
2020 2 322 2,10 0,62 0,03 0,01 2,76
2021 2 421 2,14 0,63 0,03 0,01 2,80
2022 2 516 2,18 0,64 0,03 0,01 2,85
2023 2 613 2,21 0,64 0,02 0,01 2,89
2024 2 714 2,21 0,64 0,02 0,01 2,88
2025 2 820 2,20 0,64 0,02 0,01 2,88
2026 2 932 2,19 0,64 0,02 0,01 2,86
2027 3 051 2,18 0,64 0,02 0,01 2,85
2028 3 175 2,16 0,64 0,02 0,01 2,83
2029 3 305 2,15 0,64 0,02 0,01 2,82
2030 3 442 2,18 0,64 0,02 0,01 2,84
2031 3 583 2,20 0,64 0,02 0,01 2,87
2032 3 733 2,21 0,64 0,02 0,01 2,88
2033 3 889 2,22 0,64 0,02 0,01 2,88
2034 4 053 2,21 0,64 0,01 0,01 2,87
2035 4 223 2,20 0,63 0,01 0,01 2,85
2036 4 400 2,19 0,62 0,01 0,01 2,83
2037 4 587 2,17 0,62 0,01 0,01 2,81
2038 4 782 2,15 0,61 0,01 0,01 2,78
2039 4 983 2,13 0,60 0,01 0,01 2,75
2040 5 191 2,11 0,59 0,01 0,01 2,72
2045 6 343 1,99 0,54 0,01 0,01 2,55
2050 7 702 1,90 0,49 0,01 0,01 2,41

Footnotes

Footnote 1

Les projections de dépenses à l’égard de la pension de base de la SV sont brutes (c.-à-d. qu’elles ne tiennent pas compte de l’impôt de récupération de la SV). Les dépenses au titre du SRG et de l’Allocation tiennent compte des CELI. Toutes les dépenses comprennent les prestations versées à l’extérieur du Canada.

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Footnote 2

Le total peut être différent de la somme des composantes dû aux arrondis.

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Annexe B – Remerciements

Service Canada a fourni les statistiques sur le Programme de la sécurité de la vieillesse.

La collaboration et l’aide précieuse du fournisseur de données susmentionné méritent nos remerciements.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du présent rapport:

  1. Yu Cheng, A.S.A.
  2. Patrick Dontigny, A.S.A.
  3. Sari Harrel, F.S.A., F.I.C.A.
  4. Lyse Lacourse
  5. Louis-Marie Pommainville, F.S.A., F.I.C.A.

Footnotes

Footnote 1

Les individus se qualifiant pour la pension partielle de la SV et qui choisissent de reporter le début de leur pension recevront le maximum de leur pension ajustée actuariellement et du montant de leur pension partielle calculé au moment de l’acceptation de leur demande.

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