Mot du surintendant sur les fonds propres et les dividendes des banques canadiennes

Le 17 avril 2020

L’actuelle instabilité économique entraînée par la pandémie de COVID-19 a soulevé des questions partout sur la planète quant à la meilleure façon d’aborder les exigences de fonds propres bancaires et les conséquences qui en découlent sur leurs politiques de dividende. Le présent énoncé donne un aperçu du régime en place au Canada.

Tous les pays qui siègent au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) ont convenu d’un ensemble de normes minimales pour régir les fonds propres bancaires. Cela dit, les pays membres peuvent aller au-delà de ces normes, et la plupart le font. Les paramètres varient d’un pays à l’autre et entraînent d’importants écarts entre les régimes de fonds propres bancaires.

Le Canada est connu pour son étroite solidarité envers les normes bancaires internationales, mais, lorsqu’il est question de fonds propres, il a aussi la réputation d’avoir des idées bien arrêtées, tout en respectant les conventions internationales. Pour veiller à ce qu’il demeure conforme aux normes internationales, le BSIF fait l’objet d’examens par des tiers dans le cadre du Programme d’évaluation de la concordance des réglementations (PECR) du CBCB. Les deux examens auxquels il a pris part au cours des dix dernières années dans le cadre du PECR lui ont valu la meilleure note pouvant être attribuée à un organisme de surveillance. L’approche équilibrée adoptée par le Canada dans le passé l’a toujours bien servi, et continuera de le faire.

Alors que s’amorçait cette période exceptionnelle, le BSIF avait déjà élaboré des règles faisant en sorte que les plus grandes banques canadiennes disposent d’une solide base de fonds propres. Le régime de fonds propres canadien est constitué de plusieurs paliers, dont le niveau minimum de fonds propres, la réserve de fonds propres, le supplément pour les grandes banques ainsi que la réserve pour stabilité intérieure (voir la Figure 1). Les deux premiers éléments sont inspirés des normes internationales établies par le CBCB, tandis que les deux autres vont au-delà de ces normes et sont adaptées spécifiquement au contexte canadien.

Depuis la crise financière de 2008, le BSIF a revu à la hausse les exigences minimales applicables à la qualité et à la quantité des fonds propres, y compris la constitution de réserves de fonds propres. Les grandes banques canadiennes sont assujetties à la Réserve pour stabilité intérieure (RSI), consigne dont le BSIF révise les paramètres deux fois l’an depuis 2018. Les institutions financières de plus petite taille doivent, elles aussi, constituer des réserves, notamment en vertu des consignes sur les Réserves de fonds propres. La réserve pour stabilité intérieure est de nature anticyclique puisqu’elle doit être constituée durant les périodes prospères. Ainsi, lorsque les risques se concrétisent, les banques ne font pas qu’absorber les pertes, elles peuvent soutenir l’économie en continuant d’accorder des prêts, d’offrir des services et de verser des dividendes.

0 % à 4,5 % Exigence minimale de fonds propres, 4,5 % à 7 % Réserves de fonds propres, 7 % à 8 % Supplément, 8 % à 9 % Réserve pour stabilité intérieure, 9 %+ Au 31 janvier 2020, le niveau des réserves bancaires était de 11,6 %.

La consolidation du régime canadien de fonds propres s’est amorcée bien avant cette période d’incertitude. Déjà, avant la pandémie de COVID-19, le BSIF, en instaurant la RSI, faisait en sorte que les grandes banques canadiennes disposent de réserves de fonds propres anticycliques plus importantes que ce qui se voyait ailleurs dans le monde. Au Canada, les réserves anticycliques s’appliquent aux actifs de la banque à l’échelle mondiale et non seulement à ses expositions nationales. Lorsque le BSIF a instauré cette réserve, elle s’établissait à 2,25 % des actifs pondérés et, aujourd’hui encore, alors qu’elle est fixée à 1 % des actifs pondérés, la réserve pour stabilité intérieure canadienne demeure l’une des plus importantes réserves anticycliques établies par un organisme de réglementation prudentielle à l’échelle mondiale.

En période d’incertitude ou de ralentissement économique, la première étape du plan d’urgence du BSIF prévoit la mobilisation de réserves de fonds propres; les banques peuvent ainsi utiliser les fonds qu’elles auront mis de côté en période de prospérité. À cette fin, le 13 mars, le BSIF a mobilisé 1,25 % de la RSI, ce qui correspondait alors à 55 % de la réserve pour stabilité intérieure, et il a parallèlement interdit la bonification de dividendes et annulé le rachat d’actions. Le BSIF gardera l’œil sur les niveaux de fonds propres et de liquidité des institutions, et il pourrait mobiliser le 1,0 % de la RSI qui reste si la situation le justifie.

Le régime de fonds propres qu’a mis en place le BSIF prévoit d’autres mesures d’urgence. Ainsi, à mesure qu’elles passeront d’un niveau de fonds propres à l’autre, les banques seront visées par des restrictions en matière de décaissement automatique. Par exemple, la banque qui devrait puiser à même ses réserves de fonds propres pour demeurer solvable serait automatiquement tenue de surseoir à certaines formes de paiement, dont le versement de dividendes. L’imposition des restrictions visant les grandes banques serait devancée lorsque leurs niveaux de fonds propres passeraient sous le seuil du supplément que doivent verser les BISi.

Le BSIF affirme depuis longtemps que les banques pourront puiser à même leurs réserves de fonds propres en période d’incertitude ou de ralentissement économique. Par exemple, en 2016 et en 2017, je faisais remarquer ce qui suit : « Évidemment, une banque qui épuise ses fonds propres doit les reconstituer. Si la situation se prolonge assez longtemps ou se produit assez rapidement, des mesures draconiennes pourraient s’imposer. Mais dans le cas d’une banque dont les fonds propres sont, au départ, nettement supérieurs à ses exigences réglementaires minimales, nous devons tous convenir de l’à-propos d’utiliser une partie de ces réserves de fonds propres pour amorcer le processus. »

Voilà donc tous des facteurs qui ont favorisé la constitution d’un solide régime canadien de fonds propres unique et correspondant à notre contexte. Le fait de disposer d’un régime de fonds propres robuste est important pour la stabilité financière du pays et permet aux banques d’être prêtes à affronter des scénarios graves, mais vraisemblables à tout moment.