Le BSIF met fin à l’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées

Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate

OTTAWA ─ Le 6 avril 2021 ─ Bureau du surintendant des institutions financières

Aujourd’hui, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé que l’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées prend fin immédiatement.

Il y a un an, le BSIF a apporté des ajustements réglementaires exceptionnels pour soutenir la résilience financière et opérationnelle des institutions financières fédérales en réaction à la pandémie de COVID-19.

Ces mesures comprenaient l’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées pour faciliter l’accès aux mécanismes de liquidité de la Banque du Canada. Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par une institution financière qui sont garantis par un portefeuille d’actifs conçu pour couvrir les créances en cas de faillite de l’émetteur. Le BSIF limite normalement l’émission d’obligations sécurisées par une banque à 5,5 % de l’actif total de cette dernière. La hausse temporaire de la limite visait les obligations sécurisées données en garantie directement à la Banque du Canada, la limite relative aux instruments du marché (obligations sécurisées vendues sur le marché) étant maintenue à 5,5 %. Lorsque le BSIF a annoncé l’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées le 27 mars 2020, il a souligné que cette mesure serait en place pendant au moins un an, et qu’elle pouvait être prolongée au besoin.

Au cours de la dernière année, le BSIF a continué de surveiller la liquidité des banques et leur accès au financement à terme, qui se sont considérablement stabilisés depuis la mise en place initiale des mesures. De plus, le 15 octobre 2020, la Banque du Canada a retiré les obligations sécurisées en nom propre de sa liste de titres admissibles pour les opérations courantes de prise en pension à plus d’un jour. L’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées n’est donc plus nécessaire.

Les ajustements aux exigences réglementaires et aux programmes de surveillance du BSIF continueront d’être crédibles, cohérents, nécessaires et adaptés aux circonstances dans le contexte canadien. Le BSIF surveillera étroitement la situation et demeure prêt à prendre d’autres mesures, y compris à mettre fin à des mesures temporaires, au besoin.

Pour obtenir des précisions, veuillez consulter la lettre envoyée aux institutions de dépôt fédérales émettant des obligations sécurisées.

Citation

« L’incertitude causée par la première vague de la pandémie de COVID-19 a rendu nécessaire l’ajustement de certaines exigences réglementaires, dont la limite régissant les obligations sécurisées. Avec la stabilisation des conditions du marché, il est tout à fait approprié que la limite régissant les obligations sécurisées revienne à son niveau d’avant la pandémie. »

- Ben Gully, surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation

Les faits en bref

  • Les mesures instaurées par le BSIF à la fin de mars 2020 ont allégé les exigences de fonds propres, de liquidité et de déclaration des banques. De plus, ces mesures ont retardé la mise en œuvre d’un certain nombre de modifications réglementaires prévues.
  • La limite régissant les obligations sécurisées appliquée par le BSIF fait en sorte que les sûretés offertes pour l’émission d’obligations sécurisées ne peut excéder 5,5 % de l’actif total d’une banque. Cette mesure vise à éviter que les avantages liés à la stabilité financière des obligations sécurisées ne soient dissipés par des émissions excessives.
  • En mars 2020, la limite régissant les obligations sécurisées a été portée à 10 %, plus précisément pour tenir compte des obligations sécurisées nouvellement structurées temporairement admissibles au programme des opérations de prise en pension à plus d’un jour de la Banque du Canada. Ces titres (obligations sécurisées en nom propre) ont été retirés de la liste des types de sûretés admissibles de la Banque du Canada en octobre 2020.
  • L’augmentation temporaire, par le BSIF, de la limite régissant les obligations sécurisées prend maintenant fin.

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À propos

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Il réglemente et surveille plus de 400 institutions financières fédérales et 1 200 régimes de retraite pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils respectent les exigences qui leur sont applicables.

Relations de presse

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