Allocution du surintendant adjoint Mark Zelmer lors de la Conférence 2014 des chefs de la direction des banques canadiennes de RBC Marchés des Capitaux, Toronto, (Ontario), Le 14 janvier 2014

Extrait

L’un des aspects importants de la suite de la réforme bancaire est le rôle que jouent les modèles de risque des banques pour fixer les exigences de fonds propres de ces dernières. D’une manière ou d’une autre, les modèles ne risquent pas de disparaître, mais il faut rétablir la confiance dans ces modèles.

Introduction

Je suis heureux d’être parmi vous cette année encore. Le temps file quand tout va bien, et les 12 derniers mois ont effectivement filé, du moins sur la question de la réglementation internationale. D’après mes calculs, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié une trentaine de documents en 2013, y compris des rapports, des propositions aux fins de consultation et des normes en version finale. L’année 2014 s’annonce également chargée alors que nous élaborons de nouveaux chapitres de la saga de la réforme de la réglementation internationale.

Mon intervention d’aujourd’hui portera sur trois sujets au cœur même de la réglementation internationale. Il s’agit du nouveau ratio de lever de Bâle III, des nouvelles normes de liquidité de Bâle, et de la poursuite du débat sur le rôle que les modèles de risque des banques devraient jouer dans l’établissement des exigences de fonds propres réglementaires.

Le ratio de levier de Bâle III remplacera le RAFP appliqué par le BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) impose une exigence d’effet de levier – le ratio actifs-fonds propres, ou RAFP – depuis les années 1980. Il s’agit d’un critère assez simple qui limite le montant des actifs que peuvent maintenir les banques en contrepartie d’un niveau de fonds propres donné. Sa simplicité fait sa vertu. Au cours des années qui ont précédé la crise financière mondiale, le RAFP aidait à empêcher les banques de trop réduire leurs fonds propres lorsque les modèles de risque des banques ont été ensorcelés par l’atmosphère de calme et proposaient des occasions de réduire les fonds propres. L’emploi en tandem des deux approches a bien servi le Canada.

La communauté internationale a reconnu les avantages d’un test simple dans la foulée de la crise financière mondiale. En effet, le CBCB vient d’approuver la norme de levier de Bâle III. Cette dernière diffère du RAFP du BSIF en ce qu’elle attribue davantage d’expositions hors bilan aux actifs et qu’elle applique au passif une définition plus restreinte des fonds propres, qui cible les fonds propres de catégorie 1 plutôt que le total des fonds propres. La norme de levier est également plus complexe que le RAFP parce qu’elle est conçue pour transcender les différences entre les territoires au chapitre des règles comptables, afin que l’on puisse bel et bien comparer des pommes et des pommes lorsqu’on examine les données sur l’effet de levier des différentes banques. Cependant, en fin de compte, la nouvelle norme sert la même fin que le RAFP.

Bâle III oblige les banques à divulguer publiquement leurs ratios d’effet de levier à compter du début de 2015. Le BSIF publiera donc, plus tard cette année, une nouvelle ligne directrice qui remplacera le RAFP par le nouveau ratio d’effet de levier de Bâle III. Les institutions de dépôts fédérales devront adopter des ratios d’effet de levier de Bâle III supérieurs à 3 %. Comme ce fut le cas sous le régime du RAFP, le BSIF continuera d’imposer au besoin des exigences plus strictes en fonction de la situation de chaque institution.

Certains pays, donc les États-Unis, ont indiqué qu’ils songent à appliquer des ratios d’effet de levier plus élevés aux grandes banques actives sur leur territoire. Mais, comme c’est souvent le cas à Bâle, le diable se cache dans les détails lorsqu’on tente de comparer les exigences prudentielles de différents pays. Le BSIF n’entend d’ailleurs pas le faire pour le moment, et ce, pour plusieurs raisons :

  • Premièrement, nous pensons que les incitatifs fonctionnent mieux lorsque les exigences de fonds propres réglementaires sont d’abord motivées par le cadre fondé sur les risques et que le critère d’effet de levier sert de mesure de protection contre l’incertitude des modèles qui est inhérente au cadre fondé sur les risques.
  • Deuxièmement, comme je viens de le dire, le BSIF souhaite conserver sa marge de manœuvre de surveillance et continuer d’appliquer aux institutions des exigences d’effet de levier plus strictes au cas par cas, comme il l’a fait pour le RAFP. Plus l’exigence à l’échelle du secteur est élevée, plus cela est difficile.
  • Troisièmement, il y a des différences fondamentales entre le système bancaire canadien et ceux des autres pays, notamment au chapitre du financement hypothécaire. Ces différences militent en faveur de l’application d’exigences d’effet de levier moins contraignantes aux banques canadiennes.
  • Quatrièmement, comme je l’ai dit, nous devons voir comment le ratio d’effet de levier de Bâle III sera instauré concrètement par les autres administrations.

Enfin, comme vous le savez, certains se sont également demandés, au cours des derniers mois, si les opérations de financement par titres (OFT) devraient être considérées au brut ou au net et comment on devrait tenir compte des expositions hors bilan aux fins du ratio de l’effet de levier. En bout de ligne, le CBCB a opté pour une forme restreinte de présentation au net des OFT. Il a également convenu que les valeurs notionnelles des expositions hors bilan seront converties en équivalent risque de crédit au moyen de facteurs de conversion en équivalent‑crédit prévus dans Bâle III. Toutefois, les obligations d’information publique qui accompagnent le ratio d’effet de levier vous permettront, en qualité d’investisseurs, de décider vous-mêmes de la façon de prendre en compte les différents éléments dans le calcul du ratio. Par exemple, vous pourrez aisément calculer à quoi ressembleraient les ratios d’effet de levier des banques en supposant que les OFT seraient présentées au brut et(ou) en appliquant vos propres facteurs de conversion en équivalent-crédit aux expositions hors bilan.

Bientôt une deuxième norme du Comité de Bâle sur la liquidité

Comme vous le savez, la saga de la réforme de la réglementation cible en partie la promotion d’une gestion plus prudente de la liquidité et du financement par les banques. Passons donc maintenant aux changements à cet égard. À la fin de novembre, le BSIF a publié la version à l’étude d’une ligne directrice décrivant comment il compte surveiller et fixer les attentes à propos de la liquidité et du profil de financement des institutions de dépôts fédérales. On y indique notamment la façon dont le BSIF mettra en œuvre la norme du CBCB sur le ratio de liquidité à court terme (LCR), et comment l’outil de surveillance que représentent les flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) du BSIF lui‑même fonctionnera en tandem avec le LCR. La période prévue pour commenter la version à l’étude prendra fin le 24 janvier. Le BSIF publiera la version finale de la ligne directrice plus tard cette année, et celle‑ci entrera en vigueur au début de 2015. Compte tenu de la bonne santé financière des banque canadiennes, le BSIF s’attend à ce qu’elles se conforment en tout point aux exigences du nouveau LCR, et ce, dès le départ. En effet, les banques commenceront à divulguer leurs LCR au cours de la première moitié de 2015.

Mais les nouveautés au chapitre de la liquidité ne s’arrêtent pas là. En plus de cibler la capacité des banques de composer avec les périodes de crise de financement, le Comité de Bâle s’est aussi penché sur des questions liées aux structures de financement qui conviennent aux banques. Il vient donc de réviser son projet concernant une deuxième norme de liquidité, le ratio de liquidité à long terme (NSFR). Le NSFR étoffe le LCR en ciblant de plus près dans quelle mesure la banque recourt à des sources de fonds à court plutôt qu’à moyen ou à long terme. Lorsque le Comité de Bâle aura parachevé le NSFR plus tard cette année, le BSIF commencera à l’intégrer à sa nouvelle ligne directrice sur la liquidité. La norme du NSFR prendra effet en 2018 et, tout comme le LCR, elle comportera des obligations d’information publique.

Le LCR et le NSFR instaurés par le Comité de Bâle aideront nettement à décourager l’emploi de structures de financement risquées et à donner à vous, les investisseurs, et à nous, l’organisme de réglementation, une meilleure idée de la façon dont les banques se financent et gèrent leurs actifs liquides.

Les modèles de risque des banques, un aspect incontournable de leurs exigences de fonds propres

Aucune saga ne serait complète sans un scénario truffé de détours. Bâle III n’y échappe pas. Comme il amorce son décollage, on se questionne sur la fiabilité des modèles appliqués par les banques pour calculer les coefficients de pondération des risques pris en compte dans le calcul de leurs ratios de fonds propres réglementaires. Les critiques peuvent aussi compter sur trois études récemment publiées par le Comité de Bâle qui laissent entendre que les coefficients de pondération des risques fondés sur des modèles varient considérablement d’une banque à l’autreNote de bas 1.

Comment l’expliquer? Eh bien, les études de Bâle prétendent qu’une grande part de la variation peut être attribuable à des différences dans la composition du portefeuille. C’est fort compréhensible en raison des diverses préférences des banques à l’égard du risque comme le veut le cadre des fonds propres fondé sur les risques. Reste que la variation est importante, notamment à cause des contraintes de surveillance imposées sur les pratiques de modélisation des banques qui servent souvent à relever les coefficients de pondération des risques du portefeuille (et donc à diversifier encore davantage les coefficients de pondération des risques d’une banque à l’autre, spécialement d’un pays à l’autre) et des choix faits par les banques au plan de la modélisation.

Dans un discours que j’ai prononcé en octobre 2013 à New York dans le cadre de la RISK USA Conference, j’ai dit que les modèles de risque des banques devraient être surveillés sur la base des pratiques du BSIF en la matièreNote de bas 2. Mais une meilleure surveillance ne suffit pas. Il faut faire plus pour rétablir la confiance des investisseurs dans les coefficients de pondération des risques générés par des modèles. Nous devrions d’abord déterminer les mesures à prendre pour procurer aux investisseurs et aux autres intervenants l’information leur permettant de tenir les banques responsables de la pertinence de leurs pratiques de gestion des risques et pouvoir comparer les données de différentes institutions.

C’est ici que les recommandations du Groupe de travail sur la divulgation accrue des renseignements (GTDAR) prennent toute leur valeur. En 2012, le Groupe de travail a formulé 32 recommandations sur ce que pourraient faire les banques pour clarifier leurs expositions au risque et leurs pratiques de gestion des risques, y compris de modélisation. Dans le cas des actifs pondérés en fonction des risques, les six grandes banques canadiennes travaillent sans relâche pour adopter les recommandations du GTDAR en 2014 et améliorer leurs pratiques de divulgation de façon à fournir de l’information plus uniforme. Cela devrait vous aider, vous qui utilisez cette information, à comprendre en quoi les modèles de risque des banques dépendent des données d’entrée, des hypothèses de modélisation, des formules mathématiques, des interventions manuelles et du caractère ponctuel ou portant sur l’ensemble du cycle des hypothèses. Vous devriez aussi avoir droit à plus d’explications à propos de la façon dont les banques évaluent l’efficacité de leurs modèles, y compris l’efficacité des modèles de risque de crédit par rapport aux données réelles sur les défauts et les pertes.

Une autre façon de rétablir la confiance à l’égard du cadre de fonds propres axé sur les modèles consiste à limiter davantage ce que les modèles peuvent accomplir et à appliquer certaines protections, notamment des normes d’étalonnage plus rigoureuses. De par leur construction, les modèles sont une simplification grossière de la réalité. Certaines expositions au risque sont vouées à être plus difficiles à modéliser que d’autres et certaines données utilisées comme intrants dans les modèles, à être plus fragiles que d’autres. Une utilisation accrue de seuils au titre des calculs de certains éléments de fonds propres pourrait s’avérer ici un antidote utile à l’incertitude acérée des modèles ou au respect en apparence intentionnel et non intentionnel.

De même, il y a lieu d’envisager la possibilité de lier plus étroitement certains calculs de fonds propres fondés sur un modèle à ceux découlant du cadre de fonds propres normalisé – en particulier pour les expositions qui semblent poser un risque très faible, les événements de risque étant rares. Il est difficile de juger si ces expositions présentent un risque vraiment faible ou s’il y n’avait que quelques événements défavorables dans l’échantillon de données utilisé pour exécuter le modèle. C’est particulièrement pertinent pour les événements peu fréquents qui ont de graves conséquences quand ils se matérialisent. L’approche fondée sur des modèles type à l’égard des pertes attendues ne convient pas à ces types de risques : elle est sujette à la narcolepsie en ce qu’elle tend à sommeiller en période prolongée de calme et à s’éveiller en sursaut – et trop tard – une fois que le risque s’est cristallisé.

La suite de cette histoire se reflète dans le récent projet de refonte des exigences de fonds propres pour risque de marché, du Comité de BâleNote de bas 3. Premièrement, le Comité propose de relier plus étroitement les exigences de fonds propres issues des approches fondées sur les modèles et celles découlant de l’approche standard. Il suggère ensuite d’obliger toutes les banques à calculer l’approche standard. Troisièmement, il exigera que toutes les banques communiquent publiquement leurs exigences de fonds propres selon l’approche standard un pupitre à la fois. Enfin, le Comité examine les avantages d’appliquer l’approche standard sous forme de plancher ou d’ajout à l’approche fondée sur les modèlesNote de bas 4.

Certains observateurs, y compris des membres du Comité, voudraient aller plus loin et appliquer ces approches à l’ensemble du cadre de fonds propres. S’ils ont gain de cause, les exigences de fonds propres axées sur des modèles seront désormais beaucoup plus strictes. Ce serait toutefois dommage si cela devait inciter les investisseurs à s’appuyer uniquement sur le calcul des exigences de fonds propres selon l’approche standard en faisant abstraction de celles reposant sur les modèles internes. Après tout, réduite à sa plus simple expression, l’approche standard n’est qu’un modèle arbitraire. Bien qu’elle puisse se traduire par des ratios de fonds propres calculés à l’aide des mêmes formules pour toutes les banques, ces ratios seraient probablement moins instructifs à propos des risques auxquels les différentes banques sont réellement exposées.

De plus, alors que nous resserrons les règles des modèles sous le régime de Bâle, il importe aussi de se rappeler que les modèles sont omniprésents. La réalité est que la discussion des exigences de fonds propres des banques doit s’appuyer sur l’information générée par des modèles de risque bien conçus et bien utilisés. La simplification des règles n’y changera rien. On ne fait qu’accorder plus de place aux échanges privés entre les banques et leurs surveillants. On exigerait donc davantage des surveillants en première ligne des banques qu’ils veillent à ce que chacune de ces dernières maintienne suffisamment de fonds propres pour absorber les pertes qu’elle pourrait subirNote de bas 5.

Tout compte fait, nous devons impérativement veiller à ce que les modèles soient bien construits et utilisent correctement les planchers et d’autres mesures de protection. Nous devons aussi nous assurer qu’ils sont utilisés de façon plus transparente pour que les investisseurs et les autres intervenants comprennent pourquoi les banques maintiennent tel ou tel niveau de fonds propres. J’ai traité de mesures que prend le secteur public pour tenter de rétablir la confiance des investisseurs dans les modèles de risque des banques, mais, honnêtement, il faut faire davantage et, cette fois, il est temps que les banques prennent ce dossier en main. Elles sont, après tout, les propriétaires des modèles et elles pourraient faire davantage pour décider de leur propre destin.

Conclusion

Récapitulons les principaux points :

  1. Le BSIF remplacera le ratio actifs‑fonds propres par le nouveau ratio d’effet de levier de Bâle III en janvier 2015, comme en témoignera la nouvelle ligne directrice sur l’effet de levier qui paraîtra plus tard cette année.
  2. Le Comité de Bâle propose une deuxième norme de liquidité, le ratio de liquidité à long terme, qui entrera en vigueur en 2018. Lorsque cette nouvelle norme sera au point, le BSIF l’intégrera à sa nouvelle ligne directrice sur la liquidité.
  3. L’un des aspects importants de la suite de la réforme bancaire est le rôle que jouent les modèles de risque des banques pour fixer les exigences de fonds propres de ces dernières. D’une manière ou d’une autre, les modèles ne risquent pas de disparaître, mais il faut rétablir la confiance dans ces modèles.

Je vous remercie à nouveau de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Comme vous le voyez, nous continuons de rédiger ensemble la saga de la réforme de la réglementation internationale. Nos travaux déboucheront sur un système financier plus sûr et plus résilient qui maintiendra, à juste titre, la confiance des déposants, des créanciers et des investisseurs.

Je vous offre mes meilleurs vœux pour 2014. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

Note de bas

Note de bas 1

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Regulatory consistency assessment programme (RCAP) – Analysis of risk-weighted assets for market risk, janvier 2013 (http://www.bis.org/publ/bcbs240.htm);

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Regulatory consistency assessment programme (RCAP) – Analysis of risk-weighted assets for credit risk in the banking book, juillet 2013 (http://www.bis.org/publ/bcbs256.htm);

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Regulatory consistency assessment programme (RCAP) – Second report on risk-weighted assets for market risk in the trading book, décembre 2013 (http://www.bis.org/publ/bcbs267.htm).

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Note de bas 2

Simplicité et surveillance : Les règles ne suffisent pas. Allocution du surintendant adjoint du BSIF, Mark Zelmer, à la RISK USA Conference, 22 octobre 2013 (http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Docs/mz20131022.pdf).

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Note de bas 3

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Fundamental review of the trading book: A revised market risk framework, publié aux fins de commentaire d’ici le 31 janvier 2014, octobre 2013 (http://www.bis.org/publ/bcbs265.pdf).

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Note de bas 4

À noter que le calcul des exigences de fonds propres réglementaires selon l’approche fondée sur les modèles contenue dans Bâle II et Bâle III demeure assujetti à un plancher qui repose sur les exigences de Bâle I.

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Note de bas 5

Les modèles sont là pour rester puisque les banques en ont besoin pour des activités comme le calcul du capital économique, les simulations de crise, la mesure, l’évaluation et la tarification des risques, ainsi que les décisions d’attribution du crédit.

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