Rapport sur les frais d’utilisation

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Droits et frais d’utilisation (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

S1-21 - Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 - Réservation d’une dénomination
S2-02 - Agrément d’un réassureur provincial

Type de frais : Réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la plus récente modification : 2006

Normes de rendement : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Résultats en matière de rendement: 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Agrément du ministre

S1-01 - Lettres patentes de constitution
S1-02 - Lettres patentes de prorogation
S1-03 - Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 - Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 - Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 - Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 - Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la plus récente modification : 2006

Normes de rendement : 80 % des demandes seront traitées moins de 90 jours civils après leur réception

Résultats en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées moins de 90 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Précédents / décisions ayant valeur de précédent / interprétations

S2-01 - Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 - Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : 80 % des demandes seront traitées moins de 180 jours civils après leur réception

Résultats en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées moins de 180 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

S2-04 - Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Type de frais : R

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Résultats en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées moins de 60 jours civils après leur réception

Frais d’utilisation : Copies de documents constitutif et de certificats de confirmation

S2-10 - Copies de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : a) certificat de confirmation; b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion; c) historique de la personne morale

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : 90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables après leur réception

Résultats en matière de rendement : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux jours ouvrables après leur réception

Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information - Frais de traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : A

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse sera fournie moins de 30 jours après la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information

Résultats en matière de rendement : Le délai de 30 jours prévu par la Loi a été respecté dans 100 % des cas*

* L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande. La Loi offre de plus amples précisions : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Autres renseignements

En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en application de la Loi sur la taxe d’accise.

Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité exécutée par un organisme dont dépend l’efficacité d’un programme, lorsque la réalisation du mandat du programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur.

Le coût total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.

Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou leur plus récente modification est antérieure à cette date :

• les normes de service n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation en matière d’établissement de normes de rendement (p. ex., la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes);
• les résultats en matière de rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

Autres renseignements

Tel que le prescrit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :

• les normes de service n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un examen parlementaire;
• les normes de service ne respectent pas toujours toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation en matière d’établissement de normes de rendement (p. ex., la comparaison internationale ou le traitement indépendant des plaintes);
• les résultats en matière de rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.

En 2013-2014, le BSIF a consulté en confidence les sociétés d’assurance-vie. Les résultats montrent que les répondants estiment que le personnel du service de l’agrément répond rapidement aux demandes des sociétés et qu’il leur donne l’occasion de discuter avec lui de leurs préoccupations. D’autres résultats révèlent que les consignes du BSIF expriment ses attentes de façon claire, transparente et intelligible.

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