Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

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Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

En 2013-2014, le BSIF a continué de contribuer à un système financier canadien sûr et stable grâce à de robustes cadres de réglementation et de surveillance et à leur application diligente aux institutions et aux régimes de retraite qu’il supervise. Le rendement obtenu témoigne de l’efficacité des services fournis.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ce programme consiste à réglementer et à surveiller les IFF afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, à surveiller la conjoncture financière et économique afin de relever les questions qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur les IFF et à intervenir en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes injustifiables, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont responsables en définitive et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
73 994 821 73 994 821 73 994 821 75 599 505 1 604 684
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
400 416 16
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées

Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé)

Source : SADC

90 % 100 %Note de bas de page 3

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, l’endettement des ménages au pays, la faiblesse des niveaux des taux d’intérêt et la persistance de l’incertitude financière mondiale sont demeurés des facteurs de vulnérabilité systémique. Le BSIF a pris des mesures pour composer avec les conséquences que cette situation pourrait engendrer et à l’appui de ses priorités stratégiques, notamment en expliquant ses attentes en matière de gestion des risques et en effectuant des contrôles dans plusieurs domaines tels que la simulation de crise, le risque opérationnel de la cybersécurité et de la technologie de l’information, les cartes de crédit des particuliers, les risques de catastrophe et les cadres de gouvernance d’entreprise et de propension à prendre des risques. Le BSIF a également continué d’administrer et de peaufiner ses cadres de réglementation et de surveillance, en plus d’amorcer l’examen des processus et des outils de surveillance.

En 2013-2014, toutes les cibles du programme « Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales » et de ses sous-programmes ont été atteintes. Ce résultat, jumelé au fait que le secteur est nettement d’avis que le BSIF surveille les IFF et suit leur situation de manière efficace, témoigne des progrès au regard du résultat stratégique 1, Un système financier canadien sûr et stable.

Sous-programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion des risques et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
52 237 705 53 878 580 1 640 875
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013–2014
285 301 16
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Fournir des évaluations exactes des risques pour les institutions qui concordent avec leur cote de risque composite (CRC)

Pourcentage d’observateurs compétentsNote de bas de page 4estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée

Source : Sondage de 2012 auprès des institutions financières

70 % Sans objetNote de bas de page 5

Analyse du rendement et leçons retenues

La cote de risque composite (CRC) correspond à l’évaluation globale de la sûreté et de la stabilité d’une institution. En 2013-2014, une cote de risque de la succursale (CRS) a été attribuée aux succursales de banques étrangères (SBE) actives au Canada, plutôt qu’une CRC, reflétant l’accès limité du BSIF à l’information nécessaire pour évaluer la sécurité et la solidité de la SBE. Il existe quatre cotes de risque possibles, à savoir « faible », « modérée », « supérieure à la moyenne » et « élevée ». À la fin de mars 2014, 91 % des institutions cotées avaient une CRC faible ou modérée et 9 % avaient une cote supérieure à la moyenne ou élevée, comparativement à 89 % et 11 % respectivement au 31 mars 2013.

Le BSIF attribue également à chaque institution financière une cote d’intervention qui détermine l’assiduité dont l’institution doit faire l’objet au chapitre de la surveillance. Voici les cotes utilisées : normale (aucun stade); préalerte (stade 1); risque pour la viabilité ou la solvabilité (stade 2); viabilité financière future sérieusement compromise (stade 3); et non-viabilité / insolvabilité imminente (stade 4). Au 31 mars 2014, 35 institutions étaient cotées à un stade d’intervention. À quelques exceptions près, la majorité de ces institutions étaient groupées dans la catégorie 1 (préalerte).

En 2013-2014, le BSIF a participé à l’exercice du PESF du FMI, dont les conclusions indiquent que nous n’avons rien perdu de notre efficacité et que nous affichons un degré élevé de conformité aux normes internationales. Le BSIF étudiera les recommandations formulées dans le rapport du PESF et la façon dont il pourrait y donner suite. Le BSIF a aussi participé aux examens permanents par des pairs du CSF et du CBCB puisqu’ils donnent une excellente idée du rendement de l’organisation.

Compte tenu des attentes plus élevées à l’égard des banques d’importance systémique intérieure (BISi), le BSIF a apporté des changements dans l’organisation du Secteur de la surveillance pour consacrer plus de ressources aux équipes chargées de gérer ces institutions.

Le BSIF a poursuivi la révision de directives internes à l’appui de son Cadre de surveillance axé sur le risque, lequel tient compte des risques inhérents aux activités de l’institution, de ses méthodes de gestion du risque, y compris sa fonction de gouvernance, et de sa situation financière.

La BSIF a également amorcé une première étape de recherche pour trouver des façons de rendre ses processus plus efficients. Un examen des systèmes et des outils à l’appui des processus de surveillance de l’organisation est prévu pour 2014-2015, et les recommandations fondées sur ses conclusions devraient être mises en oeuvre l’année suivante.

Sous-programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités. Il prévoit l’émission de règles et de lignes directrices, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation à certaines activités d’établissement de règles sur la scène internationale.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
14 953 691 16 215 776 1 262 085
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
85 87 2
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les règlements, directives et autres règles concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence.

Pourcentage d’observateurs compétentsNote de bas de page 6 estimant que le BSIF réussit bien ou très bien à élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence

Source : Sondage de 2012 auprès des institutions financières

50 % 53 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le BSIF établit, à l’intention des institutions financières, un cadre de réglementation regroupant des consignes et des règles conformes ou supérieures aux exigences minimales internationales. De plus, il contribue à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux qui ont une incidence sur les IFF et formule des commentaires au sujet de l’élaboration des normes comptables et actuarielles et des normes d’audit, ce qui comprend la détermination de la façon de les intégrer dans son cadre de réglementation. Il prend part aussi à des activités nationales et internationales d’établissement de règles.

En 2013-2014, le BSIF a poursuivi ses consultations au sujet d’une éventuelle révision du Règlement de 2001 sur la cotisation des institutions financières pour que les cotisations reflètent plus fidèlement le temps et les ressources réellement consacrés aux institutions financières.

Au chapitre des consignes réglementaires, le BSIF a diffusé un certain nombre de documents clés, y compris :

  • la version à l’étude de la ligne directrice sur les normes de liquidité;
  • la version révisée à l’étude du TCM;
  • les lignes directrices sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité et sur le capital réglementaire et les cibles internes de capital;
  • la ligne directrice sur les pratiques et les procédures de souscription d’assurance hypothécaire;
  • une version à jour du Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie.

Le BSIF a continué de travailler avec le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Banque du Canada sur des questions de reprise des activités, de résolution des défaillances et de risques financiers systémiques. Ces mesures sont prises afin d’accroître la sûreté et la solidité du système financier, mais aussi pour assurer la prise de mesures énergiques en temps opportun lorsque cela s’impose.

En tant que membre du Sous-comité d’étude sur l’audit et la comptabilité, le BSIF a continué de suivre les développements les plus importants et de contribuer à l’élaboration de politiques internationales qui traitent de questions qui l’intéressent tout particulièrement, comme le principal projet en matière d’assurance de l’International Accounting Standards Board.

En 2013-2014, le BSIF a aussi consacré passablement de temps et de ressources à sa participation à l’exercice du PESF du FMI, à l’issue duquel le système de réglementation financière du Canada a été généralement bien noté.

Sous-programme 1.1.3 : Approbations et précédents

Les IFF doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements visant les IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, c’est-à-dire les souscripteurs et les déposants des IFF.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
6 803 425 5 505 149 (1 298 276)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
30 28 (2)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Fournir des décisions d’agrément solides au plan prudentiel

Pourcentage d’observateurs compétentsNote de bas de page 7qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF

Source : Sondage de 2012 auprès des institutions financières

85 % 87 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le BSIF applique un processus d’agrément efficace sur le plan prudentiel et transparent.

La qualité du processus est attestée par les résultats du rendement montrant qu’une grande majorité d’observateurs compétents comprennent le fondement des décisions du BSIF. Ce dernier applique aussi des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services, et il les a toutes dépassées en 2013-2014. Le site Web du BSIF donne des précisions sur ses normes de rendement.

En 2013-2014, le BSIF a traité 199 demandes, dont 183 ont été approuvées. Ces demandes approuvées ont donné lieu à 406 agrémentsNote de bas de page 8 (290 de la surintendante et 116 du ministre). Il s’agit là d’une diminution par rapport à l’année précédente. Le BSIF avait alors traité 214 demandes donnant lieu à 462 agréments. La majeure partie des demandes présentées en 2013-2014 provenaient de banques (40 %) et d’assureurs multirisques (38 %).

Afin d’accroître la transparence de son processus d’agrément et de faire mieux comprendre son interprétation des lois régissant les IFF, le BSIF prépare et diffuse des consignes législatives, dont des préavis, des décisions ayant valeur de précédent et des instructions relatives aux opérations. En 2013-2014, le BSIF a publié des versions révisées des instructions relatives aux opérations suivantes :

  • Réassurance auprès d’un apparenté non agréé;
  • Guide de constitution d’une banque et d’une société de fiducie et de prêt fédérale;
  • Guide de constitution d’une société d’assurances fédérale;
  • Établissement d’une succursale d’assurance;
  • Acquisition du contrôle ou d’un intérêt substantiel dans une IFF;
  • Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du surintendant – Entités admissibles;
  • Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du ministre – Entités admissibles;
  • Instructions relatives aux opérations sur l’actif de plus de 10 %.

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ce programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il a pour but de confirmer le respect des exigences minimales de capitalisation, des lois qui les régissent et des exigences de la surveillance. Il consiste à évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; à intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes injustifiables tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au bout du compte de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite; à administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent; et à traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Ce programme comprend aussi l’évaluation du risque et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
4 552 176 4 552 176 4 552 176 4 342 314 (209 862)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
27 28 1
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux

Pourcentage des montants estimatifs recouvrés auprès des régimes sous-capitalisés en cessation

Source : Données internes

85 % Huit régimes abolis sous-capitalisés en 2013-2014; le ratio de recouvrement estimatif est de 74 %.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BSIF a effectué 15 inspections sur place de régimes de retraite, notamment de leur gouvernance, de la gestion de leur actif et de la communication d’information aux participants. Il est également intervenu auprès de régimes de retraite à risque élevé.

En dépit de ces efforts, le ratio de recouvrement visant les régimes abolis sous-capitalisés est inférieur à la cible en 2013-2014. Cela s’explique par l’incapacité de deux employeurs de capitaliser leurs déficits à cause de leur insolvabilité, ce qui a touché trois régimes de retraite. Même si le BSIF surveille activement les régimes, la loi les autorise à poursuivre leurs activités s’ils sont déficitaires, et il peut arriver qu’un employeur devienne insolvable. Les résultats montrent que, dès lors qu’un employeur devient insolvable, la capacité du BSIF de recouvrer les sommes payables à un régime de retraite est limitée.

En plus de procéder à des examens et d’intervenir, le BSIF a entrepris une série d’activités visant à appuyer et à renforcer le rendement du programme « Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ». Il a notamment :

  • conçu et instauré des processus internes d’examen des demandes d’agrément de régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et de délivrance de permis de RPAC, et il a délivré de tels permis à cinq administrateurs;
  • diffusé, à des fins de consultations, la version à l’étude d’un préavis sur l’assurance longévité et les swaps de longévité;
  • modifié son bulletin semestriel InfoPensions en 2013-2014 pour mieux communiquer à ses interlocuteurs ses attentes et d’autres questions touchant les régimes de retraite agréés fédéraux;
  • traité des demandes. En 2013-2014, le nombre d’opérations soumises à l’approbation du surintendant a beaucoup augmenté, surtout en raison d’une hausse du nombre de modifications destinées à réduire les prestations acquises. Le BSIF a traité 104 demandes d’approbation et a reçu 89 nouvelles demandes;
  • fourni au ministère des Finances une aide technique relative aux modifications proposées de la réglementation sur les pensions afin d’effectuer des réformes annoncées plus tôt par le gouvernement. Comme le gouvernement n’a pas publié de dispositions réglementaires modifiées en 2013-2014, ces travaux se sont poursuivis en 2014-2015;
  • terminé le transfert de 170 régimes des Premières Nations à l’organisme provincial de réglementation compétent en réponse à un arrêt de la Cour suprême du Canada ayant pour effet un changement de régulateur.

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

En 2013-2014, le BSIF a continué de contribuer au maintien d’un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier en fournissant des services d’évaluation actuarielle et des services conseils actuariels d’expert au gouvernement du Canada et aux provinces qui jouent un rôle dans l’administration du Régime de pensions du Canada (RPC). Les résultats du rendement obtenus témoignent de la qualité des services offerts.

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

Par la mise en place du RPC, des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il permet de prévoir le coût des régimes de retraite à l’égard desquels il a été institué.

Ce programme fournit une gamme de services actuariels, prévus par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Il prévoit, aux termes de la loi, des évaluations actuarielles à l’égard du RPC, du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits votés annuels.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
5 203 501 5 203 501 5 239 190 5 209 861 6 360
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
34 32 (2)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides

Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel

ET

Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales

Source des deux éléments : Examen du 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, daté du 7 mars 2014Notes de fin de document iv

Accord unanime des pairsNote de bas de page 9. Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 2014Note de bas de page 10 révèlent que le 26e Rapport actuariel sur le RPC est conforme à toutes les normes de pratique professionnelle et exigences législatives pertinentes, et que l’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de son équipe, qui ont préparé ce rapport, est conforme à la norme élevée requise pour ce travail.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, précis, opportuns et de grande qualité. Cette affirmation est attestée par les résultats de l’évaluation de l’expertise du BAC par des tiers et son respect des normes professionnelles.

Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

Les changements démographiques, comme la longévité en hausse, et l’incertitude de l’avenir économique compromettent la viabilité des régimes de retraite partout dans le monde. Au cours de l’exercice, l’actuaire en chef et ses collaborateurs ont fait des exposés sur ces sujets devant divers auditoires dont la British Columbia Public Pension Conference et le conseil d’administration de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, et à l’occasion du colloque international « Living to 100 » de la Society of Actuaries et du forum mondial sur la sécurité sociale de l’Association internationale de la sécurité sociale.

Sous-programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de sécurité de la vieillesse

Ce sous-programme porte sur les évaluations actuarielles, prévues par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière du RPC et du Programme de la SV. Le sous-programme évalue les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme du Programme de la SV. Aux termes du RPC et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare des rapports actuariels triennaux sur la situation financière de ces programmes, comme l’exige la loi.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
1 877 442 1 677 358 (200 084)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
11 11 0
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du Programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du Programme de la SV.

L’examen par les pairs certifie que les évaluations actuarielles sont exhaustives (examen des méthodes d’évaluation, des hypothèses et des analyses actuarielles).

ET

Pourcentage des recommandations relevant de la compétence du BAC et susceptibles d’être influencées par lui qui sont mises en oeuvre avant l’examen suivant par les pairs.

Source des deux éléments : Examen du 26e Rapport actuariel sur le RPC, daté du 7 mars 2014Notes de fin de document v

Accord unanime des pairsNote de bas de page 1180 %

Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 2014Note de bas de page 12 sont unanimes : l’actuaire en chef et les membres de son équipe possèdent une expérience professionnelle suffisante, exécutent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences législatives, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests indiqués, utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et le 26e Rapport actuariel sur le RPC communique fidèlement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et son équipe.

Le BAC a mis en oeuvre plus de 80 % des recommandations issues de l’examen du 25e Rapport actuariel sur le RPC effectué par le groupe de pairs externe.

Le BAC donne suite aux recommandations issues de l’examen du 26e Rapport actuariel sur le RPC par le groupe de pairs externe (le prochain examen par les pairs aura lieu en 2017).

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son programme du RPC et de la SV, comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

Dépôt du 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada

Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC aux trois ans. Le 26e Rapport actuariel sur le RPC, au 31 décembre 2012, a été déposé au Parlement le 3 décembre 2013. Ce rapport actuariel triennal projette les revenus et les dépenses du RPC sur une période de 75 ans afin de pouvoir bien évaluer l’impact futur de l’évolution historique et prévue des tendances dans les facteurs démographiques et économiques.

Le Rapport indique que, au taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l’actif devrait croître de façon appréciable au cours de la prochaine décennie, les revenus de cotisation devant être supérieurs aux dépenses au cours de cette période. Ensuite, l’actif devrait continuer d’augmenter jusqu’à la fin de la période, quoique à un rythme moins rapide, pour atteindre en 2050 un niveau correspondant à six années de dépenses annuelles. Malgré l’augmentation appréciable prévue des prestations versées à une population vieillissante, le RPC devrait être en mesure de respecter ses obligations pendant toute la période de projection et demeurer viable à long terme.

Examen externe par les pairs du 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada

Le BAC a commandé un examen par les pairs du 26e Rapport actuariel sur le RPC. Instauré en 1999, l’examen des rapports actuariels préparés par le BAC sur le RPC par un groupe de pairs indépendants vise à ce que ces rapports répondent à de strictes normes professionnelles et reposent sur des hypothèses raisonnables afin de pouvoir fournir aux Canadiens des conseils avisés.

Les conclusions du groupe indépendant confirment que les travaux du BAC relatifs au 26e Rapport actuariel ont été effectués conformément aux normes professionnelles et aux exigences législatives applicables, et que les hypothèses et les méthodes employées sont raisonnables. Le groupe ajoute que le rapport présente correctement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et les membres de son personnel.

Sous-programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Ce sous-programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce sous-programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce sous-programme appuie les participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant la saine gouvernance des régimes et la divulgation appropriée des rapports actuariels, et il contribue à la responsabilisation générale des répondants des régimes envers les participants. Ce sous-programme prévoit également la fourniture de conseils actuariels judicieux qui aident divers ministères à concevoir, à capitaliser et à administrer ces régimes. Dans le cadre de ce sous-programme, l’actuaire en chef soumet les différents rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
2 550 223 2 795 821 245 598
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
17 16 (1)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité des régimes de retraite et d’assurance du secteur public sont fournies aux ministères pour éclairer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

L’examen par les pairs atteste que les évaluations actuarielles sont exhaustives (examen des méthodes d’évaluation, des hypothèses et des analyses actuarielles).

ET

L’opinion actuarielle est appropriée. Source des deux éléments : Rapport d’examen par les pairs du vérificateur général sur les rapports actuariels, préparé dans le cadre des Comptes publics du Canada au 31 mars 2012 (octobre 2013)

Accord unanime des pairsNote de bas de page 13

Le cabinet Ernst & Young a été chargé par le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada d’examiner les Comptes publics du Canada au 31 mars 2013.

Les examinateurs ont été unanimes au sujet de la précision et de la qualité des évaluations actuarielles des régimes de retraite et d’assurance du secteur public aux fins des Comptes publics au 31 mars 2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des services de grande qualité en vertu de son sous-programme « Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

Régimes d’assurance et de retraite du secteur public

En 2013-2014, le BAC a préparé quatre rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et les a présentés au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada établi au 31 mars 2012 a été déposé le 16 octobre 2013, le Rapport actuariel sur le régime de prestations financé par la Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) établi au 31 mars 2013 a été déposé le 22 janvier 2014, et le Rapport actuariel sur le régime de pension des juges de nomination fédérale établi au 31 mars 2013 a été déposé le 27 mars 2014. Ces rapports fournissent de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, rehaussant ainsi la transparence du système de revenu de retraite du Canada et la confiance qu’il inspire.

La Loi sur la réforme des pensions portant modification de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires a eu pour effet ont pour effet d’augmenter graduellement les cotisations des parlementaires jusqu’à ce qu’elles correspondent à 50 % du coût du service courant au plus tard le 1er janvier 2017. De plus, pour le service postérieur au 1er janvier 2016, l’âge auquel une pension peut être payée sans pénalité est porté de 55 à 65 ans. Cette loi a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. Pour tenir compte des modifications annoncées dans la Loi sur la réforme des pensions, le BAC a préparé un rapport actuariel mettant à jour le Rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementairesNotes de fin de document vi, lequel a été déposé au Parlement le 31 mai 2013.

Les commentaires et les recommandations figurant dans le rapport d’Ernst & Young d’octobre 2013 concernant l’examen des rapports actuariels aux fins des Comptes publics seront pris en compte – dans les limites de la portée et de l’influence du BAC – dans les rapports d’évaluation futurs.

Sous-programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants

Aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans sa version modifiée par la Loi d’exécution du budget de 2009, ce sous-programme englobe l’évaluation actuarielle, prévue par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Il prévoit également la préparation d’un rapport actuariel sur le PCPE par suite de l’évaluation du portefeuille des prêts et des coûts à long terme du Programme. Aux termes de celui-ci, l’actuaire en chef soumet un rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
775 836 736 682 (39 154)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
6 5 (1)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité informent les intervenants du PCPE et les Canadiens des coûts futurs et des taux de provisionnement du programme.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) audite le PCPE et se sert des évaluations actuarielles du BSIF comme éléments probants à l’appui de son rapport de l’auditeur indépendant aux Comptes publics du Canada.

Source : Lettre du BVG datée du 9 mai 2013

Confirmation du BVG. En 2013-2014, le BVG a publié le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2012 établi par le BAC comme élément probant d’audit.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous-programme « Services au Programme canadien de prêts aux étudiants », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2012 a été soumis à l’administration du PCPE en juin 2013 à l’appui des exigences comptables d’Emploi et Développement social Canada ainsi que des besoins des partenaires, dont le BVG, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du receveur général. Le rapport indique les coûts et les revenus prévus du Programme pour 25 ans, soit jusqu’à la fin de l’année de prêt 2036-2037.

Le prochain rapport actuariel sera établi en date du 31 juillet 2013 et sera transmis aux responsables du PCPE en juin 2014.

Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploiNote de bas de page 14

En 2013-2014, le BAC a présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le Rapport actuariel 2014 sur le taux de cotisation d’assurance-emploiNotes de fin de document vii lequel a été déposé devant le Parlement le 28 octobre 2013. Ce rapport prévoit le taux de cotisation d’équilibre pour l’année à venir et offre une analyse détaillée à l’appui des prévisions.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l’organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision; les communications; les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, de gestion financière et de gestion de l’information; la technologie de l’information; les services immobiliers, de gestion du matériel et des acquisitions; et d’autres services administratifs. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles consenties spécifiquement pour un programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
56 518 954 56 518 954 56 521 864 65 650 453 9 131 499
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
179 190 11

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BSIF a continué d’accroître l’efficacité et l’efficience de ses services internes, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Amélioration des communications

En 2013-2014, le BSIF a lancé son site Web remanié, dont les fonctions de recherche d’information et de navigation ainsi que l’accessibilité ont été améliorées. Les abonnés du site Web du BSIF ont été consultés à propos de leurs premières impressions du nouveau site, et la rétroaction est très fortement positive. Par rapport à l’année précédente, le nombre de visiteurs du site Web a augmenté de 8 % et le nombre des pages consultées, de 135 %.

Renouvellement de la technologie et des systèmes

En 2013-2014, le BSIF en était à la quatrième année de son initiative quinquennale de renouvellement de la technologie de l’information. À la fin de l’exercice, plusieurs systèmes importants avaient été renouvelés et les versions nouvelles sont maintenant utilisées, par exemple le nouveau site Web du BSIF, un logiciel de planification intégrée des ressources à l’échelle de l’organisation pour les processus liés aux finances, le nouveau Système de déclaration réglementaire et un ensemble d’outils mis à niveau en matière de renseignements opérationnels qui permettent au BSIF de mieux analyser les données des relevés réglementaires des institutions de dépôts et en rendre compte.

Gestion des défis relatifs aux ressources humaines

En 2013-2014, les risques persistants que présentent la conjoncture actuelle, tant à l’externe (dans l’économie et le secteur des services financiers) qu’à l’interne, ont continué à infléchir les méthodes de travail du BSIF. C’est ainsi que le BSIF a relevé des priorités au cours du processus de planification des ressources humaines et pris les mesures suivantes, pour combler des lacunes constatées :

  • un nouveau modèle d’affaires pour la prestation des services de ressources humaines qui s’appuie sur un système de gestion des ressources humaines mis à niveau a été instauré;
  • des politiques et lignes directrices concernant les ressources humaines ont été mises à jour ou créées pour bien orienter les gestionnaires et les employés autres et favoriser une application uniforme à l’échelle de l’organisation;
  • des changements organisationnels ont été facilités au Secteur de la surveillance;
  • des plans de relève pour les postes essentiels ont été parachevés et des mesures ont été prises afin de combler les lacunes;
  • dans l’esprit de l’importance qu’il accorde à la mobilisation des employés, le BSIF a mené son sondage biennal auprès de ses employés;
  • des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement ont été offertes aux employés de toute l’organisation en fonction des besoins individuels et organisationnels;
  • une approche en matière de gestion des cas pour traiter les dossiers complexes de congé d’invalidité et de maladie en temps opportun a été mise en place.

Notes

Note de bas de page 3

Cette mesure est une approximation qui indique si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et/ou aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Le résultat attendu est égal ou supérieur à 0,90 $. La mesure est fournie chaque année sur la base des mises à jour du montant estimatif recouvré de l’agent ou du liquidateur. Une liquidation peut s’échelonner sur plusieurs années (dans le secteur de l’assurance-vie, par exemple) et se répercuter sur un certain nombre de mises à jour annuelles du montant estimatif recouvré. Le résultat réel de cet indicateur est dont actualisé chaque année, que des IFF aient fait faillite cette année-là ou non.

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Note de bas de page 4

Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d’IFF.

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Note de bas de page 5

En 2013 2014, le BSIF a mis à jour son Cadre de mesure du rendement, lequel ne comprend plus l’indicateur dont il est question ici. Le Rapport sur les plans et les priorités 2014 2015 du BSIF fait état des nouveaux indicateurs de rendement qui remplacent la CRC : 1 –Pourcentage des cotes de surveillance qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois; 2 – Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies.

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Note de bas de page 6

Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d’IFF.

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Note de bas de page 7

Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d’IFF.

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Note de bas de page 8

Une même demande vise souvent l’obtention de plus d’un agrément.

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Note de bas de page 9

Groupe de pairs choisis de manière indépendante.

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Note de bas de page 10

Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2017.

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Note de bas de page 11

Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.

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Note de bas de page 12

Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2017.

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Note de bas de page 13

Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.

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Note de bas de page 14

Le PAA du BSIF a été mis à jour en 2013 pour tenir compte de l’ajout des travaux relatifs à l’assurance-emploi à ce sous-programme. Le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 traduit la modification du titre et de la description du sous-programme.

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