2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

L’honorable Joe Oliver
Ministre des Finances

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2014

No IN3-17/2014F-PDF au catalogue
ISSN 2368-3031

Table des matières

Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de la surintendante

Superintendent Julie Dickson

La conjoncture économique mondiale actuelle est tout sauf normale. Les taux d’intérêt demeurent à des niveaux qui n’ont jamais été aussi bas et la croissance dans plusieurs économies industrialisées n’est toujours pas revenue aux niveaux d’avant la crise. Bien que le système financier canadien continue de tirer avantage des approches appliquées au Canada, le BSIF et les banques et sociétés d’assurances nationales doivent éviter la complaisance.

En 2013-2014, le BSIF a publié ou remanié plusieurs lignes directrices destinées à promouvoir et à soutenir la confiance à l’égard du système financier canadien. Mentionnons notamment Normes de liquidité, qui reflète les normes minimales aux fins de la mesure des liquidités à court terme dans une scénario de crise convenues à l’échelle internationale, Évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) et Capital réglementaire et cibles internes de capital, qui renforce le processus de gestion des risques à l’échelle de l’entreprise du secteur des assurances. Signalons également une ligne directrice sur la souscription d’assurance hypothécaire, qui fait suite à la ligne directrice Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels publiée en 2012.

En 2013, le Canada a fait l’objet d’un examen dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI). Dans son rapport, le FMI a souligné que la surveillance étroite qu’exerce le BSIF, son mandat clair et simple et sa capacité d’attirer des spécialistes du secteur financier ont aidé le Canada à bien résister à la crise.
L’équipe responsable du PESF a constaté que les simulations de crise effectuées par le BSIF en 2013 montrent que les grandes institutions financières continuent à résister aux risques de crédit, de liquidité et de contagion engendrés par un scénario de crise grave.

Le BSIF s’est aussi penché sur des questions internes dans le but de renforcer son effectif très performant et efficace en consacrant plus de ressources aux équipes responsables de la gestion des banques d’importance systémique intérieure et en désignant un employé chargé de cibler les exigences visant les institutions financières de petite taille relevant du mandat du BSIF.
La coopération et la communication étroites avec nos partenaires fédéraux, dont la Banque du Canada, le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ont aussi aidé le BSIF à atteindre ses objectifs en 2013-2014.

Je quitte cette année le poste de surintendante des institutions financières. Pendant mon mandat, le monde a traversé l’une des crises financières les plus difficiles de tous les temps, et nous en ressentons encore les effets. Je suis fière de la façon dont le BSIF et ses partenaires fédéraux ont uni leurs efforts pour défendre les nombreux enjeux qui se sont présentés.

Le BSIF a été en mesure de contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien grâce, une fois de plus, à l’apport de chacun de ses employés. J’ai eu l’honneur et le plaisir de collaborer avec eux au cours des sept dernières années. Je sais que mon successeur et tous les Canadiens pourront compter sur le dévouement et le professionnalisme soutenus de l’équipe du BSIF.

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Joe Oliver

Premier dirigeant : Jeremy Rudin (depuis le 29 juin 2014)

Portefeuille ministériel : Finances

Instruments habilitant : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières la « (Loi sur le BSIF »)Notes de fin de document i

Année de création : 1987

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le BSIF a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi sur le BSIF »). Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Il réglemente et surveille toutes les banques au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les associations coopératives de crédit, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales.

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du BSIF. Il fournit des évaluations et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Responsabilités

En vertu de son mandat, le BSIF doit :

  • surveiller les institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre ou forcer la direction, le conseil ou les administrateurs du régime de retraite à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre;
  • promouvoir et administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer les risques;
  • surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

La Loi sur le BSIF reconnaît qu’il faut permettre aux institutions de se faire concurrence et de prendre des risques raisonnables. Elle précise en outre que la direction et les conseils d’administration des institutions financières, ainsi que les administrateurs des régimes de retraite, sont responsables au premier chef, et que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes (AAP)

  • 1 Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
    • 1.1 Programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
      • 1.1.1 Sous-programme : Évaluation des risques et intervention
      • 1.1.2 Sous-programme : Réglementation et directives
      • 1.1.3 Sous-programme : Approbations et précédents
    • 1.2 Programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  • 2 Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
    • 2.1 Programme : Évaluations actuarielles et services-conseils
      • 2.1.1 Sous-programme : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de sécurité de la vieillesse
      • 2.1.2 Sous-programme : Services aux régimes de pension et d’assurance du secteur public
      • 2.1.3 Sous-programme : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent présentent un sommaire des réalisations du BSIF par rapport à ses priorités en 2013-2014.

Priorités organisationnelles
Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) et(ou) programme(s)
Priorité A – Réaction aux risques émanant de l’économie Permanente Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
Résumé des progrès

En 2013-2014, nous avons pris les mesures suivantes, qui ont appuyé efficacement la priorité A. Elles ont permis de promouvoir un système financier canadien sûr et stable grâce à la publication de consignes, à une supervision rigoureuse dans des domaines ciblés et à la participation à des tribunes internationales dans le secteur financier.

Mesures prises

  • Le BSIF a donné suite aux préoccupations au sujet de la faiblesse des taux d’intérêt et de l’endettement élevé des ménages en renforçant la surveillance, en s’intéressant au secteur des prêts aux particuliers et en effectuant des simulations de crise.
  • Il a réalisé d’importants examens intersectoriels dans les domaines suivants :
    • cybersécurité et risque opérationnel de la technologie de l’information;
    • cartes de crédit de particuliers;
    • gouvernance d’entreprise (risque des opérations de détail);
    • risque de catastrophe;
    • risque de réassurance.
  • Le BSIF a produit ou révisé des lignes directrices, des préavis et des lettres portant sur les thèmes suivants :
    • souscription d’assurance hypothécaire résidentielle (version à l’étude);
    • normes de liquidité (version à l’étude);
    • évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) et capital réglementaire et cibles internes de capital;
    • montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE);
    • test du capital minimal (TCM).
  • Le BSIF a formulé des consignes sur l’autoévaluation en matière de cybersécurité pour aider les IFF à évaluer leur propre capacité de faire face au risque opérationnel en hausse.
  • Il a participé à une mise à jour pour le Canada aux termes du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du FMI, notamment aux macrosimulations de crise portant sur l’impact de l’endettement élevé des particuliers et d’autres chocs défavorables.
  • Cette année encore, il a organisé les activités suivantes :
    • séances d’information sur la gestion du risque;
    • collèges de surveillance;
    • séances d’information sectorielles et sur la gestion de crise.
  • Il a participé activement aux travaux de divers comités internationaux, dont les suivants :
    • Conseil de stabilité financière (CSF);
    • Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB);
    • Groupe des surveillants principaux;
    • Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA)
Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) et(ou) programme(s)
Priorité B – Donner suite aux risques issus de la réforme de la réglementation Permanente Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
Résumé des progrès

En 2013-2014, nous avons pris les mesures suivantes, qui ont appuyé efficacement la priorité B. Elles ont permis de promouvoir un système financier canadien sûr et stable grâce à la recherche et à l’analyse, et à des directives. En outre, nos efforts nous ont permis d’anticiper, de comprendre et, le cas échéant, d’influencer les changements apportés aux normes et pratiques internationales.

Mesures prises

  • Le BSIF a publié un cadre de réglementation du secteur de l’assurance-vie dans lequel figurent les mesures qu’il entend prendre d’ici 2018.
  • Il a pris part à l’élaboration, avec l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), d’un cadre de surveillance des conglomérats mondiaux de sociétés d’assurances et de principes fondamentaux auxquels sont tenues de souscrire les sociétés d’assurances d’importance systémique mondiale (SAISm) en matière de normes de capital).
  • Il a collaboré avec les banques et les sociétés d’assurances à la collecte de données et à l’évaluation de l’impact des nouvelles normes de liquidité.
  • Il a pris part au programme d’évaluation de la concordance des réglementations (PECR) du CBCB, qui sert à examiner la mise en oeuvre des normes prudentielles minimales à l’échelle nationale, en remplissant un formulaire d’évaluation du PECR pour le Canada et en participant aux exercices du PECR de l’Australie, de la Suisse et de Singapour.
  • Il a analysé les décisions du Conseil des normes comptables internationales et du Financial Accounting Standards Board au plan de leur incidence sur les cadres de fonds propres des banques et sociétés d’assurances canadiennes.
  • Il a commenté les initiatives nationales sur la qualité de l’audit de Comptables professionnels agréés du Canada et du Conseil canadien sur la reddition de comptes ou y a participé.
Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) et(ou) programme(s)
Priorité C – Un effectif très performant et efficace Permanente Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
Résumé des progrès

En 2013-2014, nous avons pris les mesures suivantes, qui ont appuyé efficacement la priorité C. Elles ont permis de promouvoir un système financier canadien sûr et stable de même qu’un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier en faisant en sorte que le BSIF possède la capacité et l’expertise nécessaires pour atteindre ses objectifs opérationnels.

Mesures prises

  • Le BSIF a achevé la mise en oeuvre d’un nouveau modèle de prestation des services en ressources humaines s’appuyant sur des politiques, processus et contrôles pertinents.
  • Il a modifié l’organisation du Secteur de la surveillance pour accroître l’expérience, les connaissances et les aptitudes des équipes de surveillance chargées des banques d’importance systémique intérieure.
  • Il a continué d’améliorer les processus de planification pour intégrer encore davantage les processus de planification des ressources humaines et de gestion du risque d’entreprise.
  • Il continue de veiller à ce que les plans d’apprentissage individuels et collectifs soient fonction des besoins opérationnels.
Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) et(ou) programme(s)
Priorité D – Une infrastructure administrative améliorée Permanente Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable
Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
Résumé des progrès

En 2013-2014, nous avons pris les mesures suivantes, qui ont appuyé efficacement la priorité D. Elles ont permis de promouvoir un système financier canadien sûr et stable de même qu’un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier en faisant en sorte que le BSIF possède l’information, les outils et les systèmes nécessaires pour atteindre ses objectifs opérationnels.

Mesures prises

  • Le BSIF a respecté tous les jalons de son programme de renouvellement de la technologie de l’information, notamment :
    • il a amélioré son site Web externe et son système de gestion des ressources humaines;
    • il a lancé la phase 1 d’un nouveau système de traitement des déclarations (Système de déclaration réglementaire) et d’une solution mise à niveau en matière de renseignements opérationnels pour les institutions de dépôts (en collaboration avec la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada;
    • il a instauré un progiciel de gestion intégré (PGI) pour les processus en matière de finances;
    • il a mis au point des systèmes de gestion de la correspondance et des demandes de renseignements ainsi que des systèmes de gestion et de collaboration au titre des documents et des dossiers.
  • Il a mis en oeuvre le Cadre de gouvernance des données réglementaires qui dicte les paramètres de saisie et de mise en commun des données des IFF à l’échelle de l’organisation.

Analyse des risques

Le BSIF évolue dans un contexte en mutation constante qui se manifeste par la conjoncture économique et financière imprévisible et un secteur d’activité susceptible de traverser des périodes de changement rapide et dont la complexité va croissant. L’éventail de risques présents dans ces circonstances entrave la réalisation des objectifs et du mandat du BSIF.

Bien que la présente section porte principalement sur les risques externes, le BSIF a également consacré bien des efforts à la gestion des risques internes se rapportant à ses ressources humaines et à ses systèmes. Il convient de le noter, compte tenu du rôle important que jouent le personnel du BSIF et les systèmes d’appui dans la réponse à l’évolution du contexte opérationnel.

Les priorités du BSIF sont conditionnées par les risques que met au jour le processus panorganisationnel de gestion des risques. Il existe donc un lien étroit entre les stratégies de réponse aux risques mentionnées dans le tableau ci-après et les mesures prises en lien avec les priorités A et B qui sont décrites dans la section qui précède traitant des priorités organisationnelles.

En 2013-2014, le BSIF a accordé une attention particulière à trois facteurs de risque qui sont exposés en détail ci-après.

Principaux risques
Risques Stratégie d’intervention en matière de risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes

Contexte économique, sectoriel et réglementaire : risque relatif à la capacité des IFF et des régimes de retraite de faire face à une lente croissance économique associée à des taux d’intérêt exceptionnellement faibles et à la hausse de l’endettement des ménages.

Ce risque est également lié aux stratégies et aux modèles opérationnels adoptés par des IFF et des régimes de retraite fédéraux pour obtenir un rendement dans un tel contexte.

En outre, il a trait à la capacité du BSIF de favoriser la résilience en influençant positivement les changements de réglementation dans le secteur financier et en ajustant la conception et l’application de son cadre de surveillance.

Ce risque a été signalé dans le RPP de 2013-2014. Les réponses en 2013-2014 comprennent ce qui suit :
  • suivi plus étroit du contexte économique;
  • exécution d’un certain nombre d’examens sectoriels dans divers domaines clés;
  • poursuite de l’élaboration de directives aux fins du Cadre de surveillance et lancement d’un examen des processus et des outils de surveillance;
  • émission de directives pour aider les IFF à évaluer leur capacité de réagir au risque opérationnel en hausse (p. ex., le risque de cybersécurité);
  • participation à l’élaboration de règles internationales qui favorisent la solidité et la stabilité et système financier mondial;
  • participation à l’exécution du PESF du FMI au Canada;
  • participation à des tribunes internationales et collaboration à la tenue d’activités au Canada pour élaborer, discuter et mettre en œuvre des pratiques exemplaires.

La stratégie de réponse au risque a continué de cerner efficacement les domaines où les institutions financières et les régimes de retraite sont exposés au risque et a permis au BSIF d’intervenir rapidement.

Voir aussi l’information sur le rendement présentée à la rubrique consacrée aux programmes 1.1 et 1.2.

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.


Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Programme 1.2: Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Normes de fonds propres, endettement et liquidité : risque procédant de la refonte du dispositif de Bâle pour les fonds propres des banques et de la nécessité de mettre à niveau les cadres de réglementation prudentielle en réponse à la perturbation persistante des marchés financiers mondiaux. Ce risque comprend les effets en aval – prévus ou non – des changements. Ce risque a été signalé dans le RPP de 2013-2014. Les réponses en 2013-2014 comprennent ce qui suit :
  • émission d’un certain nombre de lignes directrices, de préavis ou de lettres nouveaux ou révisés sur les exigences de fonds propres / de liquidité;
  • communication d’une mise au point sur les initiatives du BSIF d’ici la fin de 2018 à l’intention des assureurs-vie;
  • collaboration avec l’AICA dans les domaines des exigences internationales de capital et de la surveillance des multinationales d’assurances;
  • collaboration avec les IFF pour évaluer l’impact des nouvelles exigences de capital et de liquidité;
  • participation à l’évaluation de la mise en œuvre, par divers pays, des normes prudentielles minimales du CBCB.

La stratégie de réponse au risque a continué de contribuer à l’atténuation efficace des risques puisqu’elle a renforcé les cadres de capital, de levier et de liquidité en accord avec les changements sur la scène internationale, ce qui contribue à la résilience du système financier mondial.

Voir aussi l’information sur le rendement présentée à la rubrique consacrée au programme 1.1.

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Changements apportés aux Normes internationales d’information financière (IFRS) et aux normes d’audit : la modification des normes influera sur la comptabilité, la valeur des prêts et les provisions connexes, les normes actuarielles et le régime de fonds propres réglementaires.

Le risque se rapporte à la capacité du BSIF d’évaluer avec précision les risques que courent les institutions financières et d’ajuster le cadre de fonds propres réglementaires en fonction des nouvelles normes.

Ce risque a été signalé dans le RPP de 2013-2014. Les réponses en 2013-2014 comprennent ce qui suit :
  • modifications possibles des règles comptables et d’audit internationales, évaluation de l’impact sur les exigences de fonds propres au Canada, et formulation de commentaires quand la situation s’y prête.

La stratégie de réponse au risque a continué de garantir que les observations d’ordre prudentiel du BSIF étaient bien communiquées et comprises. Elle a également fait en sorte que les institutions financières soient conscientes des attentes du BSIF quant à leur adoption des normes comptables modifiées. De plus, le BSIF a fait part de sa position au sujet des attentes de surveillance concernant la qualité des audits grâce à sa contribution aux consignes du CBCB concernant l’audit externe des banques.

Voir aussi l’information sur le rendement présentée à la rubrique consacrée au programme 1.1.

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

En 2013-2014, la conjoncture mondiale est demeurée incertaine. Au nombre des facteurs de vulnérabilité potentiels, citons la persistance des taux d’intérêt à des planchers historiques et la stagnation de plusieurs économies avancées.

Malgré la fragilité de la situation extérieure, l’économie canadienne a poursuivi son expansion, quoique de façon modeste, et son état a été propice aux bons résultats des institutions financières. Cependant, l’endettement des ménages, les niveaux des taux d’intérêt et l’incertitude financière mondiale qui persiste sont demeurés des sources de vulnérabilité systémique potentielle, et le BSIF demeure préoccupé par la menace que ce contexte fait planer sur les institutions financières.

Les régimes de retraite privés fédéraux ont bénéficié de la vigueur des marchés boursiers et de taux d’actualisation plus élevés pour évaluer leur passif. Ces facteurs positifs, associés aux paiements spéciaux versés par les employeurs pendant l’année, ont concouru à améliorer sensiblement la solvabilité des régimes à prestations déterminées en 2013.

Tout au long de l’année, le BSIF a collaboré avec diverses organisations fédérales pour examiner l’évolution du système financier, et discuter des approches de la supervision du secteur financier, notamment de leur coordination. Le BSIF a aussi travaillé avec ses partenaires internationaux pour améliorer de façon soutenue ses cadres de réglementation et de surveillance. Ces efforts collectifs continuent de favoriser la gestion du risque dans le contexte du BSIF, ce qui contribue à un système financier qui inspire confiance.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utiliséesNote de bas de page 1
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)Note de bas de page 2
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
140 269 452 140 269 452 140 308 051 150 802 133 10 532 681
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(réel moins prévu)
2014-2014
641 666 25
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
2Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
2Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 73 994 821 73 994 821 77 788 097 79 909 307 73 994 821 75 599 505 67 148 283 62 789 318
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 4 552 176 4 552 176 4 420 260 4 601 001 4 552 176 4 342 314 4 719 130 5 529 297
Total partiel 78 546 997 78 546 997 82 208 357 84 510 308 78 546 997 79 941 819 71 867 413 68 318 615
Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.
Évaluations actuarielles et services-conseils 5 203 501 5 203 501 5 231 775 5 423 820 5 239 190 5 209 861 4 475 526 4 179 762
Total partiel 5 203 501 5 203 501 5 231 775 5 423 820 5 239 190 5 209 861 4 475 526 4 179 762
Services internes – Total partiel 56 518 954 56 518 954 55 323 397 73 368 020 56 521 864 65 650 453 52 296 952 52 324 681
Total 140 269 452 140 269 452 142 763 529 163 302 148 140 308 051 150 802 133 128 639 891 124 823 058

Les dépenses réelles au titre de l’ensemble des programmes ont augmenté de 20,8 % entre 2011-2012 et 2013-2014. Au cours de cette période, on a accru les ressources consacrées aux programme « Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales » pour composer avec le fait que le mandat du BSIF a été étendu à la supervision des activités commerciales de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SCHL), avec l’intensification des travaux liés au risque de crédit, et avec une approche remaniée de l’évaluation du risque opérationnel. L’accroissement des dépenses consacrées à ce programme à compter de 2014-2015 est attribuable à l’impact, sur un exercice complet, des ressources acquises en 2013-2014 de même qu’aux augmentations salariales courantes liées au mérite et à l’inflation.

Les dépenses consacrées aux services internes ont grimpé de 25,5 % en 2013-2014 et devraient diminuer de 15,7% en 2014-2015. La hausse en 2013-2014 découle de la réduction des indemnités de départ des employés syndiqués, du règlement d’un dossier en matière d’équité salariale portant sur la période de 1987 à 1997 pour lequel une provision avait été constituée mais dont le règlement a été versé en 2013-2014, des coûts associés à la mise en oeuvre du Programme de renouvellement des technologies de l’information (RTI), et de l’augmentation du nombre d’ETP à l’appui d’initiatives de réglementation et de surveillance. La baisse des dépenses en 2014-2015 traduit l’achèvement de la stratégie quinquennale de GI-TI et le retour à des niveaux de dépense normaux en GI-TI pour la mise à niveau des systèmes et le renouvellement de l’infrastructure de base et des applications. L’augmentation des dépenses prévues de 2015-2016 reflète les coûts occasionnés par le déménagement du bureau de Toronto du BSIF à l’échéance du bail en février 2016.

Les dépenses au titre du programme « Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux » sont en baisse depuis 2011-2012 et sont revenues à la normale en 2013-2014 par suite du parachèvement du développement d’un nouveau système conçu pour mieux surveiller les régimes de retraite.

La hausse des dépenses au titre du programme « Évaluations actuarielles et services-conseils » est attribuable aux augmentations annuelles liées au mérite et à l’inflation aux termes des conventions collectives; à cela s’ajoute un montant supplémentaire en 2013-2014 pour l’examen triennal du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le total des dépenses du BSIF en 2013-2014 a été supérieur de 7,5 % aux prévisions, en bonne partie à cause de la réduction des indemnités de départ des employés syndiqués et du règlement du dossier relatif à l’équité en matière d’emploi, tel qu’il a été mentionné déjà, de même que du remaniement du calendrier des initiatives de réaménagement des locaux du BSIF à Ottawa et à Toronto, reportées des exercices précédents.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernementalNotes de fin de document ii (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2013-2014
1. Un système financier canadien sûr et stable 1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Affaires économiques Croissance économique forte 75 599 505
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux Affaires économiques La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens 4 342 314
2. Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier 2.1 Évaluations actuarielles et services-conseils Affaires économiques La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens 5 209 861
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 83 750 498 85 151 680
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère 

[ version texte ]

Les dépenses ont augmenté de 3,1 % en 2012-2013. Cela s’explique surtout par une hausse des frais de personnel, qui interviennent habituellement pour environ 75 % des dépenses du BSIF. En juillet 2012, le mandat du BSIF a été étendu à l’examen et à l’évaluation de la sûreté et de la solidité des activités commerciales de la SCHL, soit essentiellement ses programmes d’assurance prêt hypothécaire et de titrisation, ce qui a entraîné une augmentation des ressources.

Les dépenses du BSIF ont augmenté de 17,2 % de plus en 2013-2014, surtout en raison de la réduction des indemnités de départ des employés syndiqués, de l’impact, sur un exercice complet, du personnel embauché en 2012-2013, des rajustements salariaux courants liés à l’inflation et au mérite, des investissements dans le programme de RTI du BSIF et du règlement d’un dossier en matière d’équité salariale portant sur la période de 1987 à 1997 pour lequel une provision avait été constituée mais dont le règlement a été versé en 2013-2014.

Puisque le programme de RTI du BSIF sera achevé en 2014-2015, les dépenses pour cet exercice devraient baisser de 5,3 %, mais elles sont censées augmenter de 14,4% en 2015-2016 et en 2006-2017 à cause des améliorations locatives qu’il faudra effectuer lorsque les bureaux de Toronto et d’Ottawa du BSIF déménageront à l’échéance des baux actuels. Au cours de la période de planification, les effectifs du BSIF devraient demeurer relativement stables. Le BSIF continuera de mettre l’accent sur la réaction aux risques émanant de l’économie en accordant une attention particulière aux conséquences des taux d’intérêt faibles, de l’endettement grandissant des ménages et des problèmes persistants que connaissent d’importantes économies étrangères pour les IFF, les régimes de retraite et la SCHL.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du BSIF, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNotes de fin de document iii

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

En 2013-2014, le BSIF a continué de contribuer à un système financier canadien sûr et stable grâce à de robustes cadres de réglementation et de surveillance et à leur application diligente aux institutions et aux régimes de retraite qu’il supervise. Le rendement obtenu témoigne de l’efficacité des services fournis.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ce programme consiste à réglementer et à surveiller les IFF afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, à surveiller la conjoncture financière et économique afin de relever les questions qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur les IFF et à intervenir en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes injustifiables, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont responsables en définitive et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
73 994 821 73 994 821 73 994 821 75 599 505 1 604 684
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
400 416 16
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées

Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé)

Source : SADC

90 % 100 %Note de bas de page 3

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, l’endettement des ménages au pays, la faiblesse des niveaux des taux d’intérêt et la persistance de l’incertitude financière mondiale sont demeurés des facteurs de vulnérabilité systémique. Le BSIF a pris des mesures pour composer avec les conséquences que cette situation pourrait engendrer et à l’appui de ses priorités stratégiques, notamment en expliquant ses attentes en matière de gestion des risques et en effectuant des contrôles dans plusieurs domaines tels que la simulation de crise, le risque opérationnel de la cybersécurité et de la technologie de l’information, les cartes de crédit des particuliers, les risques de catastrophe et les cadres de gouvernance d’entreprise et de propension à prendre des risques. Le BSIF a également continué d’administrer et de peaufiner ses cadres de réglementation et de surveillance, en plus d’amorcer l’examen des processus et des outils de surveillance.

En 2013-2014, toutes les cibles du programme « Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales » et de ses sous-programmes ont été atteintes. Ce résultat, jumelé au fait que le secteur est nettement d’avis que le BSIF surveille les IFF et suit leur situation de manière efficace, témoigne des progrès au regard du résultat stratégique 1, Un système financier canadien sûr et stable.

Sous-programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion des risques et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
52 237 705 53 878 580 1 640 875
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013–2014
285 301 16
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Fournir des évaluations exactes des risques pour les institutions qui concordent avec leur cote de risque composite (CRC)

Pourcentage d’observateurs compétentsNote de bas de page 4estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée

Source : Sondage de 2012 auprès des institutions financières

70 % Sans objetNote de bas de page 5

Analyse du rendement et leçons retenues

La cote de risque composite (CRC) correspond à l’évaluation globale de la sûreté et de la stabilité d’une institution. En 2013-2014, une cote de risque de la succursale (CRS) a été attribuée aux succursales de banques étrangères (SBE) actives au Canada, plutôt qu’une CRC, reflétant l’accès limité du BSIF à l’information nécessaire pour évaluer la sécurité et la solidité de la SBE. Il existe quatre cotes de risque possibles, à savoir « faible », « modérée », « supérieure à la moyenne » et « élevée ». À la fin de mars 2014, 91 % des institutions cotées avaient une CRC faible ou modérée et 9 % avaient une cote supérieure à la moyenne ou élevée, comparativement à 89 % et 11 % respectivement au 31 mars 2013.

Le BSIF attribue également à chaque institution financière une cote d’intervention qui détermine l’assiduité dont l’institution doit faire l’objet au chapitre de la surveillance. Voici les cotes utilisées : normale (aucun stade); préalerte (stade 1); risque pour la viabilité ou la solvabilité (stade 2); viabilité financière future sérieusement compromise (stade 3); et non-viabilité / insolvabilité imminente (stade 4). Au 31 mars 2014, 35 institutions étaient cotées à un stade d’intervention. À quelques exceptions près, la majorité de ces institutions étaient groupées dans la catégorie 1 (préalerte).

En 2013-2014, le BSIF a participé à l’exercice du PESF du FMI, dont les conclusions indiquent que nous n’avons rien perdu de notre efficacité et que nous affichons un degré élevé de conformité aux normes internationales. Le BSIF étudiera les recommandations formulées dans le rapport du PESF et la façon dont il pourrait y donner suite. Le BSIF a aussi participé aux examens permanents par des pairs du CSF et du CBCB puisqu’ils donnent une excellente idée du rendement de l’organisation.

Compte tenu des attentes plus élevées à l’égard des banques d’importance systémique intérieure (BISi), le BSIF a apporté des changements dans l’organisation du Secteur de la surveillance pour consacrer plus de ressources aux équipes chargées de gérer ces institutions.

Le BSIF a poursuivi la révision de directives internes à l’appui de son Cadre de surveillance axé sur le risque, lequel tient compte des risques inhérents aux activités de l’institution, de ses méthodes de gestion du risque, y compris sa fonction de gouvernance, et de sa situation financière.

La BSIF a également amorcé une première étape de recherche pour trouver des façons de rendre ses processus plus efficients. Un examen des systèmes et des outils à l’appui des processus de surveillance de l’organisation est prévu pour 2014-2015, et les recommandations fondées sur ses conclusions devraient être mises en oeuvre l’année suivante.

Sous-programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités. Il prévoit l’émission de règles et de lignes directrices, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation à certaines activités d’établissement de règles sur la scène internationale.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2013-2014
14 953 691 16 215 776 1 262 085
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
85 87 2
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les règlements, directives et autres règles concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence.

Pourcentage d’observateurs compétentsNote de bas de page 6 estimant que le BSIF réussit bien ou très bien à élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence

Source : Sondage de 2012 auprès des institutions financières

50 % 53 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le BSIF établit, à l’intention des institutions financières, un cadre de réglementation regroupant des consignes et des règles conformes ou supérieures aux exigences minimales internationales. De plus, il contribue à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux qui ont une incidence sur les IFF et formule des commentaires au sujet de l’élaboration des normes comptables et actuarielles et des normes d’audit, ce qui comprend la détermination de la façon de les intégrer dans son cadre de réglementation. Il prend part aussi à des activités nationales et internationales d’établissement de règles.

En 2013-2014, le BSIF a poursuivi ses consultations au sujet d’une éventuelle révision du Règlement de 2001 sur la cotisation des institutions financières pour que les cotisations reflètent plus fidèlement le temps et les ressources réellement consacrés aux institutions financières.

Au chapitre des consignes réglementaires, le BSIF a diffusé un certain nombre de documents clés, y compris :

  • la version à l’étude de la ligne directrice sur les normes de liquidité;
  • la version révisée à l’étude du TCM;
  • les lignes directrices sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité et sur le capital réglementaire et les cibles internes de capital;
  • la ligne directrice sur les pratiques et les procédures de souscription d’assurance hypothécaire;
  • une version à jour du Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie.

Le BSIF a continué de travailler avec le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Banque du Canada sur des questions de reprise des activités, de résolution des défaillances et de risques financiers systémiques. Ces mesures sont prises afin d’accroître la sûreté et la solidité du système financier, mais aussi pour assurer la prise de mesures énergiques en temps opportun lorsque cela s’impose.

En tant que membre du Sous-comité d’étude sur l’audit et la comptabilité, le BSIF a continué de suivre les développements les plus importants et de contribuer à l’élaboration de politiques internationales qui traitent de questions qui l’intéressent tout particulièrement, comme le principal projet en matière d’assurance de l’International Accounting Standards Board.

En 2013-2014, le BSIF a aussi consacré passablement de temps et de ressources à sa participation à l’exercice du PESF du FMI, à l’issue duquel le système de réglementation financière du Canada a été généralement bien noté.

Sous-programme 1.1.3 : Approbations et précédents

Les IFF doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements visant les IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, c’est-à-dire les souscripteurs et les déposants des IFF.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
6 803 425 5 505 149 (1 298 276)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
30 28 (2)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Fournir des décisions d’agrément solides au plan prudentiel

Pourcentage d’observateurs compétentsNote de bas de page 7qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF

Source : Sondage de 2012 auprès des institutions financières

85 % 87 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le BSIF applique un processus d’agrément efficace sur le plan prudentiel et transparent.

La qualité du processus est attestée par les résultats du rendement montrant qu’une grande majorité d’observateurs compétents comprennent le fondement des décisions du BSIF. Ce dernier applique aussi des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services, et il les a toutes dépassées en 2013-2014. Le site Web du BSIF donne des précisions sur ses normes de rendement.

En 2013-2014, le BSIF a traité 199 demandes, dont 183 ont été approuvées. Ces demandes approuvées ont donné lieu à 406 agrémentsNote de bas de page 8 (290 de la surintendante et 116 du ministre). Il s’agit là d’une diminution par rapport à l’année précédente. Le BSIF avait alors traité 214 demandes donnant lieu à 462 agréments. La majeure partie des demandes présentées en 2013-2014 provenaient de banques (40 %) et d’assureurs multirisques (38 %).

Afin d’accroître la transparence de son processus d’agrément et de faire mieux comprendre son interprétation des lois régissant les IFF, le BSIF prépare et diffuse des consignes législatives, dont des préavis, des décisions ayant valeur de précédent et des instructions relatives aux opérations. En 2013-2014, le BSIF a publié des versions révisées des instructions relatives aux opérations suivantes :

  • Réassurance auprès d’un apparenté non agréé;
  • Guide de constitution d’une banque et d’une société de fiducie et de prêt fédérale;
  • Guide de constitution d’une société d’assurances fédérale;
  • Établissement d’une succursale d’assurance;
  • Acquisition du contrôle ou d’un intérêt substantiel dans une IFF;
  • Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du surintendant – Entités admissibles;
  • Intérêt de groupe financier assujetti à l’agrément du ministre – Entités admissibles;
  • Instructions relatives aux opérations sur l’actif de plus de 10 %.

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ce programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il a pour but de confirmer le respect des exigences minimales de capitalisation, des lois qui les régissent et des exigences de la surveillance. Il consiste à évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; à intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes injustifiables tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au bout du compte de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite; à administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent; et à traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Ce programme comprend aussi l’évaluation du risque et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
4 552 176 4 552 176 4 552 176 4 342 314 (209 862)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
27 28 1
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux

Pourcentage des montants estimatifs recouvrés auprès des régimes sous-capitalisés en cessation

Source : Données internes

85 % Huit régimes abolis sous-capitalisés en 2013-2014; le ratio de recouvrement estimatif est de 74 %.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BSIF a effectué 15 inspections sur place de régimes de retraite, notamment de leur gouvernance, de la gestion de leur actif et de la communication d’information aux participants. Il est également intervenu auprès de régimes de retraite à risque élevé.

En dépit de ces efforts, le ratio de recouvrement visant les régimes abolis sous-capitalisés est inférieur à la cible en 2013-2014. Cela s’explique par l’incapacité de deux employeurs de capitaliser leurs déficits à cause de leur insolvabilité, ce qui a touché trois régimes de retraite. Même si le BSIF surveille activement les régimes, la loi les autorise à poursuivre leurs activités s’ils sont déficitaires, et il peut arriver qu’un employeur devienne insolvable. Les résultats montrent que, dès lors qu’un employeur devient insolvable, la capacité du BSIF de recouvrer les sommes payables à un régime de retraite est limitée.

En plus de procéder à des examens et d’intervenir, le BSIF a entrepris une série d’activités visant à appuyer et à renforcer le rendement du programme « Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ». Il a notamment :

  • conçu et instauré des processus internes d’examen des demandes d’agrément de régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et de délivrance de permis de RPAC, et il a délivré de tels permis à cinq administrateurs;
  • diffusé, à des fins de consultations, la version à l’étude d’un préavis sur l’assurance longévité et les swaps de longévité;
  • modifié son bulletin semestriel InfoPensions en 2013-2014 pour mieux communiquer à ses interlocuteurs ses attentes et d’autres questions touchant les régimes de retraite agréés fédéraux;
  • traité des demandes. En 2013-2014, le nombre d’opérations soumises à l’approbation du surintendant a beaucoup augmenté, surtout en raison d’une hausse du nombre de modifications destinées à réduire les prestations acquises. Le BSIF a traité 104 demandes d’approbation et a reçu 89 nouvelles demandes;
  • fourni au ministère des Finances une aide technique relative aux modifications proposées de la réglementation sur les pensions afin d’effectuer des réformes annoncées plus tôt par le gouvernement. Comme le gouvernement n’a pas publié de dispositions réglementaires modifiées en 2013-2014, ces travaux se sont poursuivis en 2014-2015;
  • terminé le transfert de 170 régimes des Premières Nations à l’organisme provincial de réglementation compétent en réponse à un arrêt de la Cour suprême du Canada ayant pour effet un changement de régulateur.

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

En 2013-2014, le BSIF a continué de contribuer au maintien d’un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier en fournissant des services d’évaluation actuarielle et des services conseils actuariels d’expert au gouvernement du Canada et aux provinces qui jouent un rôle dans l’administration du Régime de pensions du Canada (RPC). Les résultats du rendement obtenus témoignent de la qualité des services offerts.

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

Par la mise en place du RPC, des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il permet de prévoir le coût des régimes de retraite à l’égard desquels il a été institué.

Ce programme fournit une gamme de services actuariels, prévus par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Il prévoit, aux termes de la loi, des évaluations actuarielles à l’égard du RPC, du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits votés annuels.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
5 203 501 5 203 501 5 239 190 5 209 861 6 360
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
34 32 (2)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides

Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel

ET

Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales

Source des deux éléments : Examen du 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada, daté du 7 mars 2014Notes de fin de document iv

Accord unanime des pairsNote de bas de page 9. Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 2014Note de bas de page 10 révèlent que le 26e Rapport actuariel sur le RPC est conforme à toutes les normes de pratique professionnelle et exigences législatives pertinentes, et que l’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de son équipe, qui ont préparé ce rapport, est conforme à la norme élevée requise pour ce travail.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, précis, opportuns et de grande qualité. Cette affirmation est attestée par les résultats de l’évaluation de l’expertise du BAC par des tiers et son respect des normes professionnelles.

Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

Les changements démographiques, comme la longévité en hausse, et l’incertitude de l’avenir économique compromettent la viabilité des régimes de retraite partout dans le monde. Au cours de l’exercice, l’actuaire en chef et ses collaborateurs ont fait des exposés sur ces sujets devant divers auditoires dont la British Columbia Public Pension Conference et le conseil d’administration de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, et à l’occasion du colloque international « Living to 100 » de la Society of Actuaries et du forum mondial sur la sécurité sociale de l’Association internationale de la sécurité sociale.

Sous-programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de sécurité de la vieillesse

Ce sous-programme porte sur les évaluations actuarielles, prévues par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière du RPC et du Programme de la SV. Le sous-programme évalue les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme du Programme de la SV. Aux termes du RPC et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare des rapports actuariels triennaux sur la situation financière de ces programmes, comme l’exige la loi.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
1 877 442 1 677 358 (200 084)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
11 11 0
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du Programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du Programme de la SV.

L’examen par les pairs certifie que les évaluations actuarielles sont exhaustives (examen des méthodes d’évaluation, des hypothèses et des analyses actuarielles).

ET

Pourcentage des recommandations relevant de la compétence du BAC et susceptibles d’être influencées par lui qui sont mises en oeuvre avant l’examen suivant par les pairs.

Source des deux éléments : Examen du 26e Rapport actuariel sur le RPC, daté du 7 mars 2014Notes de fin de document v

Accord unanime des pairsNote de bas de page 1180 %

Les conclusions de l’examen effectué par le groupe des pairs diffusées en mai 2014Note de bas de page 12 sont unanimes : l’actuaire en chef et les membres de son équipe possèdent une expérience professionnelle suffisante, exécutent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences législatives, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests indiqués, utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et le 26e Rapport actuariel sur le RPC communique fidèlement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et son équipe.

Le BAC a mis en oeuvre plus de 80 % des recommandations issues de l’examen du 25e Rapport actuariel sur le RPC effectué par le groupe de pairs externe.

Le BAC donne suite aux recommandations issues de l’examen du 26e Rapport actuariel sur le RPC par le groupe de pairs externe (le prochain examen par les pairs aura lieu en 2017).

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son programme du RPC et de la SV, comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

Dépôt du 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada

Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC aux trois ans. Le 26e Rapport actuariel sur le RPC, au 31 décembre 2012, a été déposé au Parlement le 3 décembre 2013. Ce rapport actuariel triennal projette les revenus et les dépenses du RPC sur une période de 75 ans afin de pouvoir bien évaluer l’impact futur de l’évolution historique et prévue des tendances dans les facteurs démographiques et économiques.

Le Rapport indique que, au taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l’actif devrait croître de façon appréciable au cours de la prochaine décennie, les revenus de cotisation devant être supérieurs aux dépenses au cours de cette période. Ensuite, l’actif devrait continuer d’augmenter jusqu’à la fin de la période, quoique à un rythme moins rapide, pour atteindre en 2050 un niveau correspondant à six années de dépenses annuelles. Malgré l’augmentation appréciable prévue des prestations versées à une population vieillissante, le RPC devrait être en mesure de respecter ses obligations pendant toute la période de projection et demeurer viable à long terme.

Examen externe par les pairs du 26e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada

Le BAC a commandé un examen par les pairs du 26e Rapport actuariel sur le RPC. Instauré en 1999, l’examen des rapports actuariels préparés par le BAC sur le RPC par un groupe de pairs indépendants vise à ce que ces rapports répondent à de strictes normes professionnelles et reposent sur des hypothèses raisonnables afin de pouvoir fournir aux Canadiens des conseils avisés.

Les conclusions du groupe indépendant confirment que les travaux du BAC relatifs au 26e Rapport actuariel ont été effectués conformément aux normes professionnelles et aux exigences législatives applicables, et que les hypothèses et les méthodes employées sont raisonnables. Le groupe ajoute que le rapport présente correctement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et les membres de son personnel.

Sous-programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Ce sous-programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce sous-programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce sous-programme appuie les participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant la saine gouvernance des régimes et la divulgation appropriée des rapports actuariels, et il contribue à la responsabilisation générale des répondants des régimes envers les participants. Ce sous-programme prévoit également la fourniture de conseils actuariels judicieux qui aident divers ministères à concevoir, à capitaliser et à administrer ces régimes. Dans le cadre de ce sous-programme, l’actuaire en chef soumet les différents rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
2 550 223 2 795 821 245 598
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
17 16 (1)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité des régimes de retraite et d’assurance du secteur public sont fournies aux ministères pour éclairer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

L’examen par les pairs atteste que les évaluations actuarielles sont exhaustives (examen des méthodes d’évaluation, des hypothèses et des analyses actuarielles).

ET

L’opinion actuarielle est appropriée. Source des deux éléments : Rapport d’examen par les pairs du vérificateur général sur les rapports actuariels, préparé dans le cadre des Comptes publics du Canada au 31 mars 2012 (octobre 2013)

Accord unanime des pairsNote de bas de page 13

Le cabinet Ernst & Young a été chargé par le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada d’examiner les Comptes publics du Canada au 31 mars 2013.

Les examinateurs ont été unanimes au sujet de la précision et de la qualité des évaluations actuarielles des régimes de retraite et d’assurance du secteur public aux fins des Comptes publics au 31 mars 2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des services de grande qualité en vertu de son sous-programme « Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

Régimes d’assurance et de retraite du secteur public

En 2013-2014, le BAC a préparé quatre rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et les a présentés au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada établi au 31 mars 2012 a été déposé le 16 octobre 2013, le Rapport actuariel sur le régime de prestations financé par la Caisse de pension de la GRC (personnes à charge) établi au 31 mars 2013 a été déposé le 22 janvier 2014, et le Rapport actuariel sur le régime de pension des juges de nomination fédérale établi au 31 mars 2013 a été déposé le 27 mars 2014. Ces rapports fournissent de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, rehaussant ainsi la transparence du système de revenu de retraite du Canada et la confiance qu’il inspire.

La Loi sur la réforme des pensions portant modification de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires a eu pour effet ont pour effet d’augmenter graduellement les cotisations des parlementaires jusqu’à ce qu’elles correspondent à 50 % du coût du service courant au plus tard le 1er janvier 2017. De plus, pour le service postérieur au 1er janvier 2016, l’âge auquel une pension peut être payée sans pénalité est porté de 55 à 65 ans. Cette loi a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. Pour tenir compte des modifications annoncées dans la Loi sur la réforme des pensions, le BAC a préparé un rapport actuariel mettant à jour le Rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementairesNotes de fin de document vi, lequel a été déposé au Parlement le 31 mai 2013.

Les commentaires et les recommandations figurant dans le rapport d’Ernst & Young d’octobre 2013 concernant l’examen des rapports actuariels aux fins des Comptes publics seront pris en compte – dans les limites de la portée et de l’influence du BAC – dans les rapports d’évaluation futurs.

Sous-programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants

Aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans sa version modifiée par la Loi d’exécution du budget de 2009, ce sous-programme englobe l’évaluation actuarielle, prévue par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Il prévoit également la préparation d’un rapport actuariel sur le PCPE par suite de l’évaluation du portefeuille des prêts et des coûts à long terme du Programme. Aux termes de celui-ci, l’actuaire en chef soumet un rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
775 836 736 682 (39 154)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
6 5 (1)
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité informent les intervenants du PCPE et les Canadiens des coûts futurs et des taux de provisionnement du programme.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) audite le PCPE et se sert des évaluations actuarielles du BSIF comme éléments probants à l’appui de son rapport de l’auditeur indépendant aux Comptes publics du Canada.

Source : Lettre du BVG datée du 9 mai 2013

Confirmation du BVG. En 2013-2014, le BVG a publié le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2012 établi par le BAC comme élément probant d’audit.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous-programme « Services au Programme canadien de prêts aux étudiants », comme en témoignent les résultats du rendement obtenus.

Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2012 a été soumis à l’administration du PCPE en juin 2013 à l’appui des exigences comptables d’Emploi et Développement social Canada ainsi que des besoins des partenaires, dont le BVG, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du receveur général. Le rapport indique les coûts et les revenus prévus du Programme pour 25 ans, soit jusqu’à la fin de l’année de prêt 2036-2037.

Le prochain rapport actuariel sera établi en date du 31 juillet 2013 et sera transmis aux responsables du PCPE en juin 2014.

Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploiNote de bas de page 14

En 2013-2014, le BAC a présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le Rapport actuariel 2014 sur le taux de cotisation d’assurance-emploiNotes de fin de document vii lequel a été déposé devant le Parlement le 28 octobre 2013. Ce rapport prévoit le taux de cotisation d’équilibre pour l’année à venir et offre une analyse détaillée à l’appui des prévisions.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l’organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision; les communications; les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, de gestion financière et de gestion de l’information; la technologie de l’information; les services immobiliers, de gestion du matériel et des acquisitions; et d’autres services administratifs. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles consenties spécifiquement pour un programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
56 518 954 56 518 954 56 521 864 65 650 453 9 131 499
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2013-2014
179 190 11

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le BSIF a continué d’accroître l’efficacité et l’efficience de ses services internes, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Amélioration des communications

En 2013-2014, le BSIF a lancé son site Web remanié, dont les fonctions de recherche d’information et de navigation ainsi que l’accessibilité ont été améliorées. Les abonnés du site Web du BSIF ont été consultés à propos de leurs premières impressions du nouveau site, et la rétroaction est très fortement positive. Par rapport à l’année précédente, le nombre de visiteurs du site Web a augmenté de 8 % et le nombre des pages consultées, de 135 %.

Renouvellement de la technologie et des systèmes

En 2013-2014, le BSIF en était à la quatrième année de son initiative quinquennale de renouvellement de la technologie de l’information. À la fin de l’exercice, plusieurs systèmes importants avaient été renouvelés et les versions nouvelles sont maintenant utilisées, par exemple le nouveau site Web du BSIF, un logiciel de planification intégrée des ressources à l’échelle de l’organisation pour les processus liés aux finances, le nouveau Système de déclaration réglementaire et un ensemble d’outils mis à niveau en matière de renseignements opérationnels qui permettent au BSIF de mieux analyser les données des relevés réglementaires des institutions de dépôts et en rendre compte.

Gestion des défis relatifs aux ressources humaines

En 2013-2014, les risques persistants que présentent la conjoncture actuelle, tant à l’externe (dans l’économie et le secteur des services financiers) qu’à l’interne, ont continué à infléchir les méthodes de travail du BSIF. C’est ainsi que le BSIF a relevé des priorités au cours du processus de planification des ressources humaines et pris les mesures suivantes, pour combler des lacunes constatées :

  • un nouveau modèle d’affaires pour la prestation des services de ressources humaines qui s’appuie sur un système de gestion des ressources humaines mis à niveau a été instauré;
  • des politiques et lignes directrices concernant les ressources humaines ont été mises à jour ou créées pour bien orienter les gestionnaires et les employés autres et favoriser une application uniforme à l’échelle de l’organisation;
  • des changements organisationnels ont été facilités au Secteur de la surveillance;
  • des plans de relève pour les postes essentiels ont été parachevés et des mesures ont été prises afin de combler les lacunes;
  • dans l’esprit de l’importance qu’il accorde à la mobilisation des employés, le BSIF a mené son sondage biennal auprès de ses employés;
  • des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement ont été offertes aux employés de toute l’organisation en fonction des besoins individuels et organisationnels;
  • une approche en matière de gestion des cas pour traiter les dossiers complexes de congé d’invalidité et de maladie en temps opportun a été mise en place.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

En 2013-2014, le BSIF a continué d’appliquer la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des résultats du BSIF tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers audités. Il y a donc des différences entre ces tableaux et ceux figurant ailleurs dans le présent rapport, lesquels sont établis selon la comptabilité par crédit (version modifiée de la comptabilité de caisse), conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2013-2014. Les différences découlent le plus souvent du traitement comptable des immobilisations et des comptes à recevoir.

Bureau du surintendant des institutions financières
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus
2013-2014
Résultats réels
2013-2014
Résultats réels
2012-2013
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats prévus 2013-2014) Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats prévus 2013-2014)
Total des charges 143 298 000 141 861 746 127 734 502 (1 436 254) 14 127 244
Total des revenus 142 389 369 140 916 688 126 825 133 (1 472 681) 14 091 555
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (909 369) (945 058) (909 369) (35 689) (35 689)
Situation financière nette du ministère 24 988 000 24 988 000 24 988 000 0 0

Prodeuits selon le type 

[ version texte ]

Les activités du BSIF sont principalement financées par des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille en fonction de leur actif, de leurs revenu-primes ou selon le nombre de leurs participants, et par un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard de certains services. Le BSIF perçoit aussi des revenus en contrepartie des services à coût recouvré et de très modestes crédits parlementaires pour les services actuariels se rapportant aux régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public. Au total, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’année.

Charges selon le type 

[ version texte ]

Les charges ont totalisé 141,9 millions de dollars, une hausse de 14,1 millions, ou 11,1 %, par rapport à l’année précédente, mais 1,0 million de moins que prévu. Le coût des ressources humaines, le principal vecteur des charges du BSIF, a augmenté de 11,1 millions, ou 11,4 %, en raison de l’accroissement des effectifs, y compris de la dotation de postes vacants dans tous les secteurs, de l’effet sur l’année complète de la hausse du nombre de nouveaux employés embauchés l’année précédente et de la croissance prévue de la rémunération des employés, conformément aux conventions collectives.

Bureau du surintendant des institutions financières
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(dollars)
  2013–2014 2012–2013 Écart (2013–2014 moins 2012–2013)
Total des passifs nets 38 933 000 46 218 000 (7 285 000)
Total des actifs financiers nets 42 596 000 54 974 000 (12 378 000)
Dette nette du ministère 3 663 000 8 756 000 (5 093 000)
Total des actifs non financiers 21 325 000 16 232 000 5 093 000
Situation financière nette du ministère 24 988 000 24 988 000 0

Actifs financiers selon le type 

[ version texte ]

Les actifs financiers nets à la fin de 2013-2014 totalisaient 42,6 millions de dollars, soit 12,4 millions de moins que l’année précédente, principalement à cause d’une baisse des liquidités disponibles, lesquelles représentent le montant que le BSIF peut prélever sur le Trésor sans devoir obtenir d’autres autorisations.

Passifs selon le typee 

[ version texte ]

Le passif net total se chiffrait à 38,9 millions de dollars à la fin de 2013-2014, soit 7,3 millions de moins que l’année précédente. Cette baisse est principalement attribuable à la réduction de 24,6 % du passif associé aux avantages futurs du personnel en raison de l’impact de la réduction des indemnités de départ des employés visés par la convention collective de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

États financiers

Les états financiers audités du BSIF, qui sont publiés dans son rapport annuel, sont disponibles sur son site Web.Notes de fin de document viii

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web du BSIFNotes de fin de document ix.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNotes de fin de document x Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Site Web:
http://www.osfi-bsif.gc.ca

Renseignements généraux :
Courriel : information@osfi-bsif.gc.ca
Téléphone : 1-800-385-8647 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, heure de l’Est)

Siège social et adresse postale :
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Canada

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de documents

Retour à la note de fin de document i Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-2.7/

Retour à la note de fin de document ii Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

Réintégrer notes de fin de document iii Comptes publics du Canada 2014; http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

Retour à la note de fin de document iv Rapport actuariel (26e) sur le Régime de pensions du Canada; http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/oca-bac/ipr-rip/Pages/ar26.aspx

Retour à la note de fin de document v Rapport actuariel (26e) sur le Régime de pensions du Canada; http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/oca-bac/ipr-rip/Pages/ar26.aspx

Retour à la note de fin de document vi Rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementaires ; http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/oca-bac/ar-ra/mp-plm/Pages/mp10upd.aspx

Retour à la note de fin de document vii Rapport actuariel 2014 – Taux de cotisation d’assurance-emploi; http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/oca-bac/ar-ra/ei-ae/Pages/EI2014.aspx

Retour à la note de fin de document viii Rapports annuels du BSIF; http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/osfi-bsif/rep-rap/ar-ra/Pages/default.aspx

Retour à la note de fin de document ix Tableaux de renseignements supplémentaires; http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/osfi-bsif/rep-rap/dpr-rmr/1314/Pages/default.aspx

Retour à la note de fin de document x Rapports Dépenses fiscales et évaluations; http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Montant réel des autorisations pouvant être utilisées en cours d’exercice; ne comprend pas le montant du report administratif indiqué dans les comptes publics du BSIF. Le montant des autorisations totales pouvant être utilisées pour 2013-2014 est supérieur de 38 599 $ au montant prévu en raison d’une hausse des crédits votés du BSIF se rapportant aux ajustements de la rémunération conformément aux conventions collectives.

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Note de bas de page 2

La plupart des dépenses du BSIF sont recouvrées à même les revenus disponibles. Les montants indiqués sont bruts, de manière à traduire fidèlement les dépenses du BSIF.

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Note de bas de page 3

Cette mesure est une approximation qui indique si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et/ou aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Le résultat attendu est égal ou supérieur à 0,90 $. La mesure est fournie chaque année sur la base des mises à jour du montant estimatif recouvré de l’agent ou du liquidateur. Une liquidation peut s’échelonner sur plusieurs années (dans le secteur de l’assurance-vie, par exemple) et se répercuter sur un certain nombre de mises à jour annuelles du montant estimatif recouvré. Le résultat réel de cet indicateur est dont actualisé chaque année, que des IFF aient fait faillite cette année-là ou non.

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Note de bas de page 4

Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d’IFF.

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Note de bas de page 5

En 2013-2014, le BSIF a mis à jour son Cadre de mesure du rendement, lequel ne comprend plus l’indicateur dont il est question ici. Le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du BSIF fait état des nouveaux indicateurs de rendement qui remplacent la CRC : 1 –Pourcentage des cotes de surveillance qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois; 2 – Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies.

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Note de bas de page 6

Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d’IFF.

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Note de bas de page 7

Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d’IFF.

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Note de bas de page 8

Une même demande vise souvent l’obtention de plus d’un agrément.

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Note de bas de page 9

Groupe de pairs choisis de manière indépendante.

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Note de bas de page 10

Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2017.

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Note de bas de page 11

Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.

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Note de bas de page 12

Le prochain examen du groupe de pairs indépendant aura lieu en 2017.

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Note de bas de page 13

Groupe de pairs et actuaires choisis de manière indépendante.

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Note de bas de page 14
     

Le PAA du BSIF a été mis à jour en 2013 pour tenir compte de l’ajout des travaux relatifs à l’assurance-emploi à ce sous-programme. Le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 traduit la modification du titre et de la description du sous-programme.

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