Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Bureau du surintendant des institutions financières

Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

 

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2019

ISSN 2561-0724

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Message du surintendant

Jeremy Rudin, surintendant, BSIF

J’ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). C’est pour nous l’occasion de rendre compte du travail que nous avons accompli dans la réalisation de notre mandat, qui consiste à protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

En 2018-2019, nous avons mis en œuvre un nouveau cadre de planification stratégique qui comprend de nouveaux mécanismes de gouvernance, ainsi que de nouveaux processus et outils. L’un des principaux éléments de ce cadre est le Plan stratégique du BSIF, qui trace notre voie vers l’avenir en faisant fond sur les nombreuses leçons et réalisations qui ont marqué notre parcours.

Notre vision en est le centre : Bâtir le BSIF d’aujourd’hui et de demain : cultiver la confiance, rester vigilant, s’améliorer continuellement.Le Plan stratégique s’articule autour de quatre objectifs qui, ensemble, forment notre programme stratégique de base et indique ce à quoi ressemblerait le succès si nous devions atteindre nos objectifs. De plus, il souligne l’importance non seulement de ce que nous faisons, mais aussi de la façon dont nous le faisons. Nous espérons qu’en invitant les Canadiens à prendre connaissance de notre Plan, ils apprécieront notre transparence et que cela maintiendra le niveau élevé de confiance qu’ils ont dans le système financier canadien.

Les outils de base qu’emploie le BSIF pour améliorer la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés sont de solides consignes et une surveillance rigoureuse. Au cours de la période à l’étude, et comme l’indique le présent rapport, nous avons diffusé des consignes nouvelles ou révisées pour nous assurer de l’état de préparation des institutions financières que nous réglementons et en renforcer la résilience. Nos activités de surveillance ont également porté sur l’atténuation des risques qui guettent le système financier canadien.

Le contexte dans lequel nous évoluons est en mutation constante et sa complexité augmente sans cesse. Le rythme du changement au sein de l’industrie continuera probablement de s’accélérer, de sorte que nous devons relever de nouveaux défis et répondre de front aux attentes. Nous devons nous adapter et réagir au contexte en évolution pour continuer de contribuer à la solidité et à la sûreté du système financier canadien.

Le Canada possède l’un des systèmes financiers les plus solides au monde. Il y a de nombreuses raisons à cela, dont notre collaboration et notre coordination avec nos partenaires fédéraux (le ministère des Finances, la Banque du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada). Chaque partenaire apporte à la table un ensemble de compétences uniques qui, ensemble, font en sorte que notre système fonctionne très bien.

Le BSIF a la chance de pouvoir compter sur autant de personnes dévouées et talentueuses. S’agissant d’une organisation fondée sur le savoir, ses employés constituent son plus grand atout.

Je suis convaincu que les travaux que nous avons entrepris en 2018-2019 et qui sont décrits ci‑après nous permettront de bien nous positionner pour l’avenir.

Jeremy Rudin

Aperçu de nos résultats

Les dépenses réelles du BSIF pour 2018-2019 ont totalisé 168,3 millions de dollars et le nombre total réel des équivalents temps plein s’élevait à 741. Les dépenses réelles étaient de 9,9 % supérieures à celles du plan initial du BSIF et de 2,6 % supérieures à celles du plan révisé. Le BSIF a mis à jour son plan d’activités au quatrième trimestre de 2017-2018 une fois le Plan ministériel 2018-2019 achevé. Il en a résulté une augmentation de 11 millions de dollars des dépenses prévues surtout pour des initiatives technologiques et une capacité accrue de poursuivre la Stratégie du capital humain au sein de la responsabilité essentielle Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite et services internes. Les dépenses supérieures au plan révisé étaient principalement liées à l’impact imprévu d’une décision arbitrale visant les exercices 2014-2015 à 2017-2018.

En 2018-2019, le BSIF a lancé un certain nombre d’initiatives pour voir à ce que la réglementation et la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il exerce demeure efficace. Voici les principaux résultats obtenus en 2018-2019.

  • Le BSIF a renforcé ses consignes à l’intention des institutions financières fédérales (IFF).
    • Il a actualisé les directives sur les fonds propres et le capital des banques et des sociétés d’assurances et en a émis de nouvelles à l’égard des assureurs hypothécaires. 
    • Il a révisé les normes de liquidité des institutions de dépôts.
    • Il a fait progresser les pratiques de gestion de crise, de redressement et de résolution en publiant la version finale de la Ligne directrice sur la capacité totale d’absorption des pertes.
    • Il a fait connaître la réserve pour stabilité intérieure, qui oblige les banques d’importance systémique intérieure (BISi) à détenir davantage de fonds propres afin de réduire leur vulnérabilité aux principaux facteurs de risque et aux risques systémiques.
    • Il a révisé sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise.
    • Il a publié un document de travail dans le cadre de l’examen de son cadre de réassurance qui s’applique aux assureurs fédéraux.
  • Au chapitre de la surveillance, il s’est attaché à gérer les risques que font peser sur le système financier canadien l’activité de prêts hypothécaires, la cybercriminalité et les changements climatiques.
  • Il a mis en œuvre un nouveau cadre de planification stratégique comprenant de nouveaux mécanismes de gouvernance et de nouveaux processus et outils. L’un des résultats de ce cadre est le Plan stratégique du BSIF, qui trace notre voie vers l’avenir en faisant fond sur les nombreuses leçons et réalisations qui ont marqué notre parcours.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du BSIF, voir la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite

Description

Le BSIF met de l'avant un cadre de réglementation conçu pour contrôler et gérer les risques auxquels sont exposés les IFF et les régimes de retraite privés ainsi qu'évaluer les changements systémiques ou sectoriels qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leur situation financière. Il surveille également les institutions financières et les régimes de retraite pour déterminer s'ils sont en bonne santé financière et s'ils répondent aux exigences réglementaires et de surveillance. Le BSIF avise sans délai les institutions financières et les administrateurs des régimes de retraite en cas de lacunes importantes, et il prend des mesures correctives ou exige qu'elles soient prises pour régler rapidement la situation. Il protège, d'une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d'autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour ces institutions de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Résultats

À l’appui de son mandat, le BSIF a entrepris plusieurs initiatives dans des domaines clés comme les fonds propres et le capital, les liquidités, la souscription de prêts hypothécaires, la réassurance, la comptabilité, la gouvernance d’entreprise et les technologies financières.

Le BSIF est un membre actif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le CBCB), qui est un organisme international de réglementation et de coopération en matière de surveillance bancaire et dont Mme Carolyn Rogers, surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation du BSIF, vient d’être désignée secrétaire générale. Le BSIF a publié un document de travail dans lequel il livre ses premières impressions sur la portée et le calendrier de la mise en œuvre nationale des réformes finales de Bâle III, parues en 2017. 

Le BSIF a publié une nouvelle version de sa ligne directrice Normes de fonds propres (NFP), qui définit le cadre à l’intérieur duquel le BSIF évalue la suffisance des fonds propres des institutions fédérales. 

Au premier trimestre de 2018-2019, le BSIF a annoncé l’institution d’une réserve pour stabilité intérieure (RSI), qui a pour objet de protéger les BISi contre les risques. La RSI est censée pallier la vulnérabilité aux risques systémiques qui, de l’avis du BSIF, ne sont pas adéquatement pris en compte dans les exigences de fonds propres du pilier 1 prévues dans les NFP du BSIF. Le BSIF examine et fixe le niveau de la réserve tous les six mois.

Au cours de l’exercice, le BSIF a lancé une initiative visant à améliorer la proportionnalité de ses cadres de fonds propres et de liquidités dans leur application aux petites et moyennes institutions de dépôts non actives à l’échelle internationale. Il a produit un document de travail sollicitant les commentaires des parties intéressées qui lui servira à orienter l’élaboration de nouvelles exigences pour ces institutions.

Le BSIF continue de surveiller les institutions dont les modèles de financement sont moins diversifiés et d’en faire une priorité. Par la publication en début d’année d’une nouvelle version des Normes de liquidité, le BSIF a mis en place des outils de suivi des liquidités afin de mieux détecter la vulnérabilité de chaque institution financière aux problèmes de financement.

La ligne directrice B-20, qui préconise l’adoption de normes rigoureuses pour la souscription de prêts hypothécaires, est entrée en vigueur le 5r janvier 2018. Au cours de l’exercice, le BSIF a évalué les politiques de souscription de prêts hypothécaires résidentiels de certaines IFF prêteuses qui représentent plus de 95 % de l’activité hypothécaire des IFF. Il a aussi procédé à l’automne 2018 à des tests d’efficacité portant sur les dossiers de prêts hypothécaires résidentiels de certaines IFF. D’après les travaux de surveillance effectués à ce jour, les IFF se sont généralement conformées à la ligne directrice B-20. À titre d’exemple, le taux admissible des prêts hypothécaires non assurés (ladite « simulation de crise ») est appliqué à grande échelle aux emprunteurs et de façon cohérente. Dernièrement, le BSIF a renforcé les attentes de la ligne directrice B-20 en donnant des séances d’information à l’intention du secteur et il continue de collaborer étroitement avec chacune des institutions présentant des lacunes évidentes. Sur son site Web, il communique des informations à propos de l’incidence que la ligne directrice a eue sur le marché canadien des prêts hypothécaires non assurés.

Le BSIF participe aux travaux de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), organisme chargé d’élaborer et de faciliter la mise en place de principes, de normes et de documents utiles à la surveillance du secteur des assurances. En 2018-2019, le BSIF a poursuivi sa participation aux travaux de l’AICA, notamment à l’élaboration d’un cadre global.

Au cours de l’exercice, le BSIF a publié une première version de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). Il a aussi publié de nouvelles versions de ses lignes directrices Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) et Test du capital minimal à l’intention des sociétés d’assurances multirisques fédérales (TCM). En collaboration avec le Comité consultatif sur le TCM, le BSIF a préparé un cadre à l’intention des sociétés d’assurances multirisques qui ne sont pas des assureurs hypothécaires.

Pour aider à bien mettre en œuvre la nouvelle norme comptable IFRS 17, Contrats d’assurance, le BSIF a continué de consulter et d’étudier l’incidence de cette norme sur les cadres de capital TSAV, TSAH et TCM.

En complément du TSAV, du TCM et du TSAH, le BSIF a publié une nouvelle version de sa ligne directrice Titrisation de l’actif, qui énonce ce qu’il attend des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques quant aux opérations de titrisation de l’actif.

Le BSIF a publié une nouvelle version de sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise afin de regrouper et de préciser ce qu’il attend des conseils d’administration et de la haute direction des IFF et de permettre aux conseils d’administration de se concentrer sur les questions de gouvernance des risques et de culture qui sont essentielles à la sûreté et à la solidité des IFF. La publication de la ligne directrice s’est accompagnée d’un renforcement des consignes internes, d’une formation interne poussée et de la réalisation d’ateliers sectoriels, ainsi que de la mise sur pied du Groupe consultatif sur la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, afin de soutenir les chargés de surveillance. 

Dans le cadre de son examen exhaustif du cadre de réglementation de la réassurance, le BSIF a publié en juin 2018 un document de travail dans lequel il sollicite les commentaires des instances sectorielles au sujet de certaines modifications proposées. Ce travail se traduira par des modifications des consignes du BSIF qui encourageront les assureurs à mieux gérer les risques découlant du recours à la réassurance, plus particulièrement le risque de contrepartie.

En ce qui concerne les changements climatiques et le réchauffement planétaire, le BSIF s’est joint à 22 autres pays membres du Sustainable Insurance Forum (SIF). Le SIF est un réseau de chefs de file de la surveillance et de la réglementation des sociétés d’assurances qui cherchent à mieux comprendre les questions de viabilité du secteur des assurances et à y répondre. Le BSIF continuera de se tenir au courant de l’évolution de la situation à l’échelle mondiale, notamment du risque lié aux changements climatiques pour les secteurs des assurances et des banques et bien au-delà, afin de savoir comment intervenir pour favoriser la stabilité financière mondiale. Le BSIF s’est engagé à communiquer publiquement dans le détail ce qu’il attend des assureurs et des banques. 

Le BSIF continue de faire progresser ses pratiques de gestion, de redressement et de résolution de crise. Il a publié la version définitive de la ligne directrice Exigences de communication relatives à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). Les informations sur la TLAC rendent plus transparente la capacité d’absorption des pertes d’une BISi pour appuyer sa recapitalisation en cas de non-viabilité. Le BSIF a également continué à peaufiner ses attentes à l’égard des mesures de redressement de certaines institutions de petite ou de moyenne taille, et à faire progresser la question de la coopération, en situation de crise, entre les organismes de réglementation d’attache et d’accueil. À l’interne, le BSIF a poursuivi ses tests afin d’améliorer son agilité et son état de préparation aux crises qui touchent des IFF particulières.

Pour pouvoir être mieux en mesure de comprendre et d’analyser l’incertitude macroéconomique et géopolitique et d’y réagir, le BSIF a peaufiné ses attentes en matière de simulation de crise afin d’obliger les banques à tenir compte de l’impact des pertes de crédit attendues.

Le BSIF prête une attention particulière aux secteurs où la technologie et la numérisation influent sur les risques opérationnels des institutions financières. En 2018, il a tenu sa première Séance d’information du BSIF sur les risques des technologies novatrices. L’événement mettait en vedette des conférenciers du BSIF et de l’extérieur et visait à fournir aux surveillants de l’information et des enseignements sur les récents progrès dans l’application des technologies novatrices dans les services financiers au Canada. Cette activité s’inscrivait dans l’objectif du BSIF de soutenir son personnel afin qu’il exerce une surveillance de qualité, axée sur les risques. Plus particulièrement, selon un sondage réalisé à la suite de l’événement, le personnel a eu l’impression d’être mieux préparé à discuter des enjeux de l’industrie liés aux technologies novatricescar il se sentait mieux outillé pour déceler les problèmes connexes de surveillance et de réglementation.

Les institutions financières misent davantage sur les technologies financières, ce qui n’est pas sans intéresser le BSIF, car les tiers pourraient ne pas avoir les protocoles de sécurité requis, ce qui pourrait engendrer des risques pour la sécurité de l’information et perturber les opérations. En 2018­-2019, le BSIF a mis sur pied la Division des risques liés à la technologie, qui a pour mandat de fournir des services spécialisés en matière de risque technologique et informatique aux fins de l’identification des risques particuliers d’une IFF, des risques sectoriels et des tendances et développements connexes à même d’influer sur la résilience opérationnelle de l’IFF.

En raison de la fréquence et de la gravité croissantes des cyberincidents, le BSIF a publié en janvier 2019 un préavis pour officialiser les exigences de signalement des incidents qui pourraient avoir des conséquences importantes sur les activités habituelles d’une IFF. Depuis le 31 mars 2019, les IFF doivent signaler ces incidents au BSIF dans les 72 heures suivant le déclenchement du seuil d’alerte. Cette notification permet au BSIF de cerner les secteurs où une IFF ou l’industrie en général peut prendre des mesures pour prévenir les incidents ou améliorer leur résilience en cas d’incident.

En 2018-2019, le BSIF a entrepris un examen des méthodes qu’il emploie pour surveiller les placements des régimes de retraite privés. Cet examen fait fond sur les données qu’il recueille, les analyses qu’il effectue et les procédures de surveillance qu’il applique pour bien cerner les risques. Dans le cadre de cet examen, le BSIF passe en revue les approches de surveillance adoptées par les organismes de réglementation internationaux et d’autres administrations canadiennes. Cet examen se poursuivra en 2019-2020 et devrait renforcer les approches fondées sur les principes et les risques du BSIF en matière de surveillance des régimes de retraite.

Résultats atteints

Résultats ministériels Indicateurs de rendementCible Date d’atteinte de la cibleRésultats réels
2018–19
Résultats réels
2017–18
Résultats réels
2016–17
Les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux sont en bonne santé financière.Pourcentage des institutions financières dont la cote de risque composite est faible ou modérée.80 %31 mars 201994 %94 %95 %
Nombre d’institutions financières dont la cote de surveillanceNote de tableau1 (c.‑à-d. le niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus sur une période de trois mois. 131 mars 20195Note de tableau220
Nombre de régimes de retraite dont la cote de surveillanceNote de tableau3 (c.‑à-d. le niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus sur une période de trois mois. 131 mars 2019001
Les cadres de réglementation et de surveillance contribuent à la sûreté et à la solidité du système financier canadien.Degré de conformité du BSIF aux principes de base du Programme d'évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international.100 %31 mars 2019100 %Note de tableau4100 %100 %
Degré de conformité du BSIF aux normes de Bâle, telles qu''évaluées aux termes du Programme d'évaluation de la concordance des réglementations, de la Banque des règlements internationaux.90 %31 mars 2019100 %Note de tableau5100 %Note de tableau6100 %

Notes de tableau

Note de tableau 1

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des institutions et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non‑viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, par rapport à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes de pertinence ou d’efficacité des mesures de surveillance du BSIF.

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Note de tableau 2

Dans les cinq cas, l’augmentation de deux échelons était due à des problèmes de gestion du capital. Toutefois, cela n’est pas révélateur d’un risque systémique, car les IFF sont relativement petites et œuvrent dans trois créneaux différents du secteur financier, et les incidents se sont répartis sur l’exercice.

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Note de tableau 3

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des régimes de retraite et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non-viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, par rapport à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes de pertinence ou d’efficacité des mesures de surveillance du BSIF.

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Note de tableau 4

Le Fonds monétaire international (FMI) procède à l’examen du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du BSIF tous les cinq ans. Un examen du PESF a été effectué en 2018-2019, mais n’a pas porté sur les principes fondamentaux de Bâle ni sur les principes de base de l’AICA (le point de mire de cet indicateur), étant donné les notes élevées obtenues par le BSIF lors de l’examen du PESF de 2014. Compte tenu des conclusions du dernier examen du FMI et du résultat obtenu précédemment, le résultat a fait l’objet d’un report prospectif.

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Note de tableau 5

Un examen du Programme d'évaluation de la concordance des réglementations (PECR) a été effectué en 2018-2019.

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Note de tableau 6

L’examen aux termes du PECR est réalisé tous les deux ans; le résultat est donc calculé à cette même fréquence. Le résultat fait l’objet d’un report prospectif pour les années où aucune évaluation n’est effectuée. Le résultat de 2016-2017 a fait l’objet d’un report prospectif, car aucun examen n’a été effectué en 2017-2018.

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Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant  être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018‑2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018‑2019
84 289 089 84 289 089 84 289 089 95 166 794 10 877 705

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2018‑2019
Nombre d’équivalents
temps plein réels 
2018‑2019

Écart
(Nombre d’équivalents temps plein
prévus moins nombre d’équivalents
temps plein réels)
2018‑2019

441 480 39

Services actuariels aux organismes fédéraux

Description

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) fournit une gamme de services actuariels, y compris les évaluations actuarielles exigées par la loi et les freins et contrepoids qui limitent les coûts futurs des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et du Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que des régimes de retraite et d’avantages sociaux couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les juges de nomination fédérale et les parlementaires.

Résultats

En 2018-2019, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, exacts, opportuns et de grande qualité. Dans le but de préserver la qualité des services, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation de rapports actuariels.

Le BAC a commencé à préparer le Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2018 (le 30e Rapport). Ce rapport actuariel triennal projette les revenus et les dépenses du RPC sur une période de 75 ans afin d’évaluer l’incidence future des tendances démographiques et économiques passées et prévues. Le RPC constitue l’un des piliers du système canadien de revenu de retraite et il est financé par les cotisations et le rendement des placements. Pour la première fois, le rapport couvrira deux volets du RPC : le RPC de base et le RPC supplémentaire, mis en œuvre le 5r janvier 2019, qui tient compte des bonifications approuvées par les ministres fédéral et provinciaux des Finances en juin 2016. Dans le cadre des travaux préparatoires à la production du 30e Rapport actuariel du RPC, le BAC a organisé, en septembre 2018, un colloque interdisciplinaire sur les perspectives démographiques, économiques et d’investissement pour le Canada, qui a réuni des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Cette année, conformément aux exigences réglementaires auxquelles il est assujetti, le BAC a préparé deux rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et les a présentés au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2017 et le Rapport actuariel sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique au 31 mars 2017 ont été déposés au Parlement le 2 novembre 2018. Ces rapports fournissent des renseignements actuariels aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, ce qui accroît la transparence et la confiance dans le système de revenu de retraite du Canada. 

En outre, le BAC a présenté à la Commission de l’assurance‑emploi du Canada le Rapport actuariel 2019 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, qui a été déposé au Parlement le 27 septembre 2018; ce rapport fournit le taux d’équilibre prévu pour la prochaine année ainsi qu’une analyse détaillée. Le BAC a aussi soumis au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2017.  Ce rapport, qui a été déposé au Parlement le 18 juillet 2018, présente une évaluation des coûts financiers globaux du programme et accroît le niveau d’information à la disposition des décideurs, des parlementaires et du public.

Dans le cadre de son activité continue de recherche, le BAC a publié en 2018-2019 deux études actuarielles et deux fiches de renseignements :

  • Étude actuarielle no 19 – Évaluation et présentation des obligations du Régime de pensions du Canada, qui traite des différentes méthodes employées pour produire un bilan de régime de sécurité sociale.
  • Étude actuarielle no 20 – Document technique sur les Règlements sur le Régime de pensions supplémentaire du Canada, qui fournit des renseignements techniques sur la méthode de calcul des taux de cotisation du RPC supplémentaire et traite de la conception du Règlement sur la viabilité du RPC supplémentaire.
  • Fiche de renseignements – Statistique de mortalité du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV),qui indique que malgré la hausse continue de l’espérance de vie des bénéficiaires de la SV entre 2000 et 2017, cette hausse a ralenti au fil des ans pour tous les groupes d’âge.
  • Régimes de pension agréés (RPA) et autres types de véhicules d’épargne – Couverture au Canada, qui constate que, malgré l’augmentation du nombre de participants actifs à un RPA au cours des dix dernières années, ce nombre a légèrement diminué lorsqu’il est exprimé en proportion de la population active et des employés.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a informé le BAC qu’il utiliserait les travaux que ce dernier a effectués pour les Comptes publics du Canada de 2017-2018 et qui ont été déposés à la Chambre des communes, le 19 octobre 2018. Il a notamment utilisé les travaux du BAC comme preuve indépendante de son audit des Comptes publics du Canada, plus particulièrement pour les régimes d’assurance et de retraite du secteur public, pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, et pour les rentes sur l’État. Dans le cadre de ses travaux d’audit, le BVG revoit les méthodes et les hypothèses utilisées par le BAC. Les commentaires et les recommandations formulés par le BVG à l’automne 2018 au sujet des rapports actuariels préparés pour les Comptes publics seront pris en compte, s’il y a lieu, dans les rapports actuariels à venir.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2018‑2019
Résultats réels
2017‑2018
Résultats réels
2016‑2017
Les interlocuteurs reçoivent des renseignements actuariels exacts et de grande qualité sur le coût des programmes publics et des régimes gouvernemen-taux de retraite et d’avantages sociaux.Pourcentage des membres d’un groupe d’actuaires canadiens qui estiment que l’évaluation actuarielle du RPC est exacte et de grande qualité.

100 %
Entente entre les trois membres du comité d’examen par les pairs

31 mars 2021100 %Note de bas de page 7100 ;%100 ;%
Pourcentage des évaluations des régimes publics de retraite et d’assurance qui sont réputées exactes et de grande qualité. 100 %31 mars 2019100 %100 %100 %

Notes de tableau

Note de bas de page 7

Le dernier examen par les pairs a été réalisé en 2017-2018. Le résultat fait l’objet d’un report prospectif pour les années où aucune évaluation n’est effectuée. Le prochain examen aura lieu en 2020-2021.

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Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant  être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018‑2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018‑2019
6 317 8726 317 8726 317 8726 233 694(84 178)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Nombre d’équivalents temps plein réels
2018‑2019
Écart
(Nombre d’équivalents temps plein prévus moins nombre d’équivalents temps plein réels)
2018‑2019
4036(4)

L’information sur le rendement et sur les ressources humaines et financières relative au Répertoire des programmes du BSIF se trouve dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : 

  • Services de gestion des acquisitions
  • Services des communications
  • Services de gestion des finances
  • Services de gestion des ressources humaines
  • Services de gestion de l’information
  • Services de technologie de l’information
  • Services juridiques
  • Services de gestion du matériel
  • Services de gestion et de surveillance
  • Services de gestion des biens

Résultats

En 2018-2019, le BSIF a fourni des services internes efficaces et efficients pour appuyer l’exécution de ses programmes, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Planification stratégique

Au cours de l’exercice, le BSIF a amélioré sa gouvernance interne en procédant à une refonte de son plan intégré. Le Comité de direction a parachevé et publié sur le site Web du BSIF un plan stratégique triennal qui présente une vision pour l’avenir, réitère la mission et les valeurs du BSIF et fixe des objectifs clairs.

Communications

Le BSIF a communiqué aux parties intéressées ses plans, ses programmes et ses activités par le biais de son site Web, des médias traditionnels et sociaux, d’événements publics, de discours et de comparutions parlementaires. Comme dans le passé, le Comité de direction et les cadres supérieurs ont fait plusieurs exposés et allocutions tant au Canada qu’à l’étranger et ils ont souvent pris la parole lors de conférences et de séances d’information sectorielles.

Le bulletin d’information externe du BSIF, Le Pilier, a été publié trois fois en 2018-2019.  Il s’agit d’un bulletin officiel qui fournit informations et rappels sur les dernières lignes directrices et renferme des avis à l’industrie, des déclarations publiques et d’autres renseignements pertinents.

Le BSIF a répondu à près de 7 000 demandes de renseignements par courrier et par téléphone, dont 73 demandes provenaient de députés et 143, de médias d’information et 80 étaient des demandes d’accès à l’information ou de consultation. Par ailleurs, il a sollicité l’avis des entités réglementées au moyen de sondages et de consultations périodiques afin de déceler les problèmes ou les préoccupations et d’améliorer son rendement.

Ressources humaines

Le BSIF poursuit ses investissements dans le capital humain conformément à sa Stratégie du capital humain, lancée en 2017. En 2018-2019, il a entrepris plusieurs activités au titre des cinq piliers de la Stratégie que sont le perfectionnement en leadership, la gestion des talents, l’apprentissage et le perfectionnement, le renforcement de la culture et du sentiment d’appartenance et la gestion du changement d’entreprise. En voici les principaux éléments :

  • un programme de perfectionnement en leadership avec environ 80 participants la première année;
  • la mise en œuvre d’un programme de gestion des talents pour les cadres supérieurs;
  • des modules d’apprentissage d’un programme de base pour le personnel des secteurs de la Surveillance;
  • des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement professionnel, y compris l’apprentissage en ligne, des séances en classe, des conférences, des séances d’information  et des ateliers du midi;
  • le Réseau Inclusion pour planifier des événements, des réunions, des activités et des campagnes de sensibilisation qui célèbrent la diversité dans les domaines suivants : accessibilité, diversité des idées, responsabilités familiales, genre, différences invisibles, LGBTQI2‑S, santé mentale, multiculturalisme et préjugés inconscients;
  • un nouveau programme de reconnaissance, y compris la reconnaissance entre pairs, des prix pour longs états de service et des prix officiels;
  • la mise en œuvre intégrale d’un cadre, d’une méthodologie (y compris de la formation) et d’outils de gestion du changement d’entreprise, qui ont été appliqués à un certain nombre d’initiatives d’envergure à l’échelle de l’entreprise.

Gestion et technologie de l’information

Entre autres réalisations du BSIF en matière de GI-TI en 2018-2019, citons la conclusion d’une entente avec un intégrateur de système pour concevoir et implanter un nouveau système d’automatisation et de soutien des activités de surveillance. Le BSIF a aussi entrepris des démarches pour l’acquisition d’un nouvel outil de compte rendu du temps, afin de remplacer un système désuet et de moderniser la planification et la gestion des ressources. À l’appui de la Stratégie du capital humain, une analyse de rentabilisation a été élaborée et approuvée pour recommander l’investissement dans une nouvelle plateforme de gestion de l’apprentissage afin de promouvoir, d’élaborer, d’offrir et de mesurer l’apprentissage au BSIF.  

Par ailleurs, le BSIF a continué de mieux superviser la cybersécurité en mettant en place une nouvelle politique en la matière, qui préconise l’emploi de pratiques exemplaires pour atténuer les risques de menaces informatiques et oriente la maturation des contrôles de sécurité. Il a poursuivi ses efforts pour améliorer le programme de gestion de la protection des renseignements personnels et de l’information du BSIF et pour répondre aux demandes d’accès à l’information.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant  être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018‑2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018‑2019
62 471 964 62 471 964 62 471 964 66 882 730 4 410 766

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Nombre d’équivalents temps plein réels 
2018‑2019
Écart
(Nombre d’équivalents temps plein prévus moins nombre d’équivalents temps plein réels)
2018‑2019
201 225 24

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique ci-dessus présente les dépenses réelles du BSIF de 2016-2017 à 2018-2019 et les dépenses prévues de 2019-2020 à 2021-2022. Les dépenses prévues sont tirées du Plan ministériel 2019-2020. Le BSIF a réalisé un exercice de planification stratégique triennal après la production du Plan ministériel 2019-2020. Conformément au Plan stratégique qui en découle, les dépenses législatives devraient augmenter au cours de l’horizon 2019-2020 et le Plan ministériel 2020-2021 en tiendra compte. Les dépenses législatives, qui sont recouvrées à même les revenus disponibles, représentent 99 % des dépenses totales. Le solde des dépenses du BSIF (1 %) est financé à même les crédits parlementaires affectés aux services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2018‑2019
Dépenses prévues
2018‑2019
Dépenses prévues
2019‑2020
Dépenses prévues
2020‑2021
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018‑2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite 84 289 089 84 289 089 93 167 592 94 039 930 84 289 089 95 166 794 85 499 104 82 326 382
Services actuariels aux organismes fédéraux 6 317 872 6 317 872 6 628 923 6 734 116 6 317 872 6 233 694 5 669 204 5 416 540
Total partiel90 606 961 90 606 961 99 796 515 100 774 046 90 606 961 101 400 488 91 168 308 87 742 922
Services internes62 471 964 62 471 964 65 622 824 64 894 856 62 471 964 66 882 730 63 834 157 60 278 454
Total 2006153 078 925 153 078 925 165 419 339 165 668 902 153 078 925 168 283 218 155 002 465 148 021 376

Les dépenses réelles du BSIF pour 2018-2019 ont été de 15,2 millions de dollars, soit 9,9 % de plus que prévu, comme l’indique le Plan ministériel 2018-2019. Le BSIF a mis à jour son plan d’activités au quatrième trimestre de 2017-2018 une fois le Plan ministériel 2018-2019 achevé.  Cet exercice a entraîné une hausse d’environ 5,8 % des dépenses prévues et lui donnera plus de moyens d’entreprendre de nouveaux projets ou d’en agrandir, au titre de la responsabilité essentielle Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite, et des services internes. Cette situation s’explique en grande partie par une augmentation de 8,7 % du nombre d’équivalents temps plein et par l’incidence d’une décision arbitrale sur les exercices 2014-2015 à 2017-2018 qui a fait augmenter les coûts du personnel en 2018-2019.

Les dépenses réelles ont augmenté de 13,3 millions de dollars, soit 8,6 %, entre 2017-2018 et 2018-2019. L’augmentation découlait des coûts du personnel dus aux augmentations économiques normales et au mérite, d’un rajustement économique rétroactif des salaires du groupe des cadres supérieurs pour qu’ils correspondent à ceux de l’ensemble de la fonction publique fédérale, et d’une augmentation du nombre d’équivalents temps plein. Ces écarts sont uniformes entre tous les secteurs de responsabilité essentielle et les services internes.

Les dépenses totales du BSIF qui figurent dans le Plan ministériel 2019-2020 devaient diminuer de 1,7 % en 2019-2020 et demeurer relativement stables l’année suivante. Toutefois, le BSIF a réalisé un exercice de planification stratégique triennal après la production du Plan ministériel 2019-2020. Conformément au Plan stratégique qui en découle, les dépenses devraient augmenter au cours de l’horizon 2019-2020 et le Plan ministériel 2020-2021 en tiendra compte.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équiva-lents temps plein réels
2016-2017
Nombre d’équiva-lents temps plein réels
2017-2018
Nombre d’équiva-lents temps plein prévus
2018-2019
Nombre d’équiva-lents temps plein réels
2018-2019
Nombre d’équiva-lents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d’équiva-lents temps plein prévus
2020-2021
Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite 443454441480486485
Services actuariels aux organismes fédéraux 323440364040
Total partiel 475488481516526525
Services internes 197207201225230227
Total 2006 672695682741756752

En 2018-2019, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) au BSIF était de 59, soit 8,7 % de plus que prévu. Le nombre total d’ETP a connu une hausse de 6,6 % par rapport à 2017‑2018, qui s’explique en grande partie par la dotation de postes vacants et de nouveaux postes pour accroître la capacité d’entreprendre des projets dans les services internes et dans le secteur de responsabilité essentielle qu’est la réglementation et la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite. Ces projets comprennent un système d’information visant à améliorer la méthodologie et les processus de surveillance du BSIF. Après la production du Plan ministériel 2019-2020, le BSIF a réalisé un exercice de planification stratégique triennal en tenant délibérément compte du fait que le milieu dans lequel il fonctionne est en constante évolution et gagne en complexité. Par suite de cet exercice, les ETP prévus du BSIF devraient augmenter pour suivre le rythme de ce milieu. Ces augmentations seront prises en compte dans le Plan ministériel 2020-2021.

Dépenses par crédit voté

Pour en savoir plus sur les dépenses législatives et par crédit voté du BSIF, voir les  Comptes publics du Canada de 2018–2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

On trouvera des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BSIF avec les dépenses et les priorités du gouvernement du Canada dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du BSIF pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 se trouvent sur son site Web.

Faits saillants des états financiers

Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des résultats du BSIF tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers audités établis  selon les Normes comptables pour le secteur public (NCSP). Il existe donc des différences entre ces tableaux et ceux présentés dans d’autres sections du présent rapport, qui sont préparés selon la méthode de comptabilité des crédits (c.-à-d. la comptabilité de caisse modifiée), conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2018-2019. Les différences découlent habituellement du traitement comptable des immobilisations et des comptes à recevoir.

État condensé des résultats pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Information financièreRésultats prévus
2018‑2019
Résultats réels
2018‑2019
Résultats réels
2017‑2018
Écart
(résultats réels 2018-2019 moins
résultats prévus 2018-2019)
Écart
(résultats réels 2018-2019 moins
résultats réels 2017-2018)
Total des charges 164 000 000 170 358 199 157 264 022 6 358 199 13 094 177
Total des produits163 054 942 169 047 466 156 318 964 5 992 524 12 728 502
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (945 058) (1 310 733) (945 058) (365 675)  (365 675)

Le BSIF est principalement financé par les cotisations des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur pour les agréments législatifs et certains autres services. Il perçoit aussi des revenus en contrepartie des services à coût recouvré et de modestes crédits parlementaires pour les services actuariels se rapportant aux régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Dans l’ensemble, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’année.

Produits selon le type
Produits selon le type tableau
Cotisations de baseServices à coûts recouvrésDroits versés par les régimes de retraiteFrais d'utilisation et droitsCrédits
87,9 %6,0 %3,9 %1,4 %0,8 %
 

En 2018-2019, les charges ont totalisé 170,4 millions de dollars (établies selon les NCSP), ce qui représente une hausse de 13,1 millions de dollars (8,3 %) par rapport à l’exercice précédent et de 6,4 millions de dollars par rapport aux prévisions. L’augmentation d’une année à l’autre est attribuable à la création de nouveaux postes, à la dotation de postes vacants, à l’indexation normale et aux augmentations au mérite, ainsi qu’aux augmentations économiques rétroactives pour le groupe de la direction, ce qui correspond à l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Produits selon le type
Charges selon le type
Ressources humainesServices professionnelsLoyerAutre frais de fonctionnement
76 %9 %7 %8 %
 

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

Information financière2018-20192017-2018

Écart
(2018-2019 moins
2017-2018)

Total des passifs financiers 44 968 00049 907 000(4 939 000)
Total des actifs financiers 55 403 00058 835 000(3 792 000)
Actifs financiers nets10 075 0008 928 0001 147 000
Total des actifs non financiers15 605 00016 752 000(1 147 000)
Excédent accumulé25 680 00025 680 0000

Les actifs financiers à la fin de 2018-2019 totalisaient 55 millions de dollars, soit 3,8 millions de moins qu’à l’exercice précédent. La baisse est attribuable à une diminution du compte des liquidités disponibles en raison des changements apportés aux divers comptes de fonds de roulement. Le compte des liquidités disponibles représente le montant que le BSIF peut retirer du Trésor sans autre autorisation.

Actifs financiers selon le type 
Actifs financiers selon le type
Liquidités disponiblesClients et autres débiteurs, montant netCotisations de base à recevoir
84 %8 %8 %
 

Les passifs financiers ont totalisé 45,0 millions de dollars, soit 4,9 millions de dollars de moins que l’exercice précédent. La diminution est attribuable à la baisse des salaires et des avantages sociaux à payer, en grande partie en raison du paiement, en 2018-2019, des augmentations économiques rétroactives qui ont été incluses dans le passif par rapport à l’exercice précédent.

Passifs dinanciers selon le type 
Passifs financiers selon le type
Salaires et avantages du personnel à payerFournisseurs et autres créditeursRevenus reportés et revenus constatés d’avanceAvantages du personnel
56 %10 %5 %29 %
 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : William Francis Morneau

Surintendant : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le Bureau des institutions financières (Loi sur le BSIF)

Année d’incorporation ou de création : 1987

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

« Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » se trouve sur le site Web du BSIF.

Pour en savoir plus au sujet des engagements contenus dans la lettre de mandat organisationnelle du ministèreNote de bas de page *, voir la lettre de mandat du ministre des Finances.

Contexte opérationnel et principaux risques

Des renseignements sur le contexte opérationnel et les principaux risques sont disponibles sur le site Web du BSIF.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes du BSIF pour 2018-2019 sont présentés ci-dessous :

Présentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre ministériel des résultatsResponsabilité essentielle 1
Réglementation et surveillance des
institutions financières et des régimes de retraite
Responsabilité essentielle 2
Services actuariels aux
organisations du gouvernement fédéral
Services internes
Résultat ministériel : Les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés sont en bonne santé financière Indicateur : Pourcentage des institutions financières dont la cote de risque composite est faible ou modérée Résultat ministériel : Les interlocuteurs reçoivent des renseignements actuariels exacts et de grande qualité sur le coût des programmes publics et des régimes gouvernementaux de retraite et d’avantages sociaux Indicateur : Pourcentage des membres d’un groupe d’actuaires canadiens qui estiment que l’évaluation actuarielle du Régime de pensions du Canada est exacte et de grande qualité
Indicateur : Nombre d’institutions financières dont la cote de surveillance (niveau de risque) a augmenté d’au moins deux échelons sur une période de trois mois Indicateur : Pourcentage des évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont réputées exactes et de grande qualité
Indicateur : Nombre de régimes de retraite dont la cote de surveillance (niveau de risque) a augmenté de deux échelons ou plus sur une période de trois mois
Résultat ministériel : Les cadres réglementaires et de surveillance contribuent à la sûreté et à la stabilité du système financier canadien Indicateur : Degré de conformité du BSIF aux principes de base du Programme d’évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international
Indicateur : Degré de conformité du BSIF aux normes de Bâle, telles qu’évaluées aux termes du Programme d’évaluation de la concordance des réglementations, de la Banque des règlements internationau
Répertoire des programmes Programme : Évaluation des risques et intervention – Institutions financières fédérales Programme : Évaluations et conseils actuariels
Programme : Réglementation et orientation des institutions financières fédérales
Programme : Approbations réglementaires et précédents législatifs
Programme : Régimes de retraite privés fédéraux

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

L’information sur le rendement et sur les ressources humaines et financières relative au Répertoire des programmes du BSIF se trouve dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants se trouvent sur le site Web du BSIF :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Téléphone : 1-800-385-8647
Télécopieur : 1-613-952-8219
Courriel : webmaster@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : /fra/Pages/default.aspx

Annexe : Définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) 
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit (appropriation) 
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
Dépenses législatives (statutory expenditures) 
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) 
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending) 

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures) 
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein (full time equivalent) 
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
Expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
Indicateur de rendement (performance indicator) 
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) 
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiative) 
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Plan (plan) 
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan) 
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
Priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
Priorités pangouvernementales (government-wide priorities) 
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
Production de rapports sur le rendement (performance reporting) 
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) 
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Rendement (performance) 
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility) 
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultat (result) 
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
Résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Le BSIF est un organisme indépendant de l’administration fédérale et rend compte de son mandat au Parlement par le biais du ministre des Finances. La lettre de mandat de ce dernier met l’accent sur les priorités du portefeuille des Finances et ne rejoint pas directement les priorités du BSIF. 

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