Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Bureau du surintendant des institutions financières

2019–2020 Rapport sur les résultats ministériels

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2020

N^o de catalogue IN3-32F-PDF

ISSN 2561-0724

Message du surintendant

J’ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Ce rapport rend compte du travail que nous avons accompli dans la réalisation de notre mandat, qui consiste à protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Moins d’un mois avant la fin de l’exercice, la pandémie de COVID-19 s’est déclarée et s’est mise à bouleverser les activités des institutions financières fédérales et l’économie dans son ensemble. Or, nous avons pour mission au BSIF de nous préparer aux situations susceptibles de perturber le système financier. Au cours de la décennie qui a suivi la crise financière mondiale de 2008, nous avons resserré la réglementation et la surveillance des institutions financières. Bien que la pandémie représente une situation extrême qui se répercute négativement sur l’économie, le BSIF était en mesure d’emblée de défendre les enjeux qu’elle menace.

Dès mars 2020, par exemple, nous avons réagi sans attendre en annonçant un jeu de mesures visant à accroître la résilience des institutions financières et de l’ensemble du secteur d’activité. Notamment, nous avons assoupli la réglementation et réduit l’une des réserves de fonds propres, à savoir la réserve pour stabilité intérieure, afin que les banques puissent continuer à consentir du crédit et que l’économie demeure au service des Canadiens. Nous avons également suspendu brièvement nos consultations stratégiques et reporté d’autres projets pour que les effectifs des institutions s’adaptent à la nouvelle réalité de la vie personnelle et professionnelle en situation de pandémie.

Être fin prêt implique d’avoir en main un plan clair. Dans le cas du BSIF, il s’agit du Plan stratégique qu’il a rendu public l’an dernier. Ce document inscrit notre activité dans un cadre, nous procure une vision de l’avenir, confirme notre raison d’être et nos valeurs, et énonce les objectifs clairs vers lesquels nous tendons. Comme vous l’apprendra le contenu du présent rapport, nous sommes en voie de réaliser les quatre objectifs du plan. Nous investissons dans nos ressources humaines et les outils modernes dont elles ont besoin pour travailler, dans la gestion et l’analyse des données de même que dans la gestion de crise. Par ailleurs, nous nous efforçons de faire mieux connaître nos activités afin que l’intervention de l’administration fédérale dans le système financier canadien engendre une confiance accrue.

Le secteur financier est résilient grâce en grande partie à notre collaboration avec les organismes fédéraux dont la vocation rejoint la nôtre, nommément le ministère des Finances, la Banque du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada. En outre, nous conjuguons nos efforts à ceux de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de nos vis-à-vis provinciaux et des groupes sectoriels. Chacun des organismes précités tient un rôle unique et déterminant qui assure la solidité, la stabilité et l’intégrité du système financier canadien. Ce sont les principaux partenaires qui aident le BSIF à mener à bien son travail de premier plan.

Bien que la pandémie de COVID-19 ait suscité une large part d’incertitude, nous assurons aux Canadiens que le BSIF ne ménage aucun effort pour protéger les déposants, les souscripteurs et les créanciers des institutions financières de même que les bénéficiaires des régimes de retraite, tant dans l’immédiat qu’à long terme. À cette fin, nous cherchons à entretenir leur confiance et sommes sans cesse en quête d’améliorations. Les risques sont omniprésents, mais le BSIF est à la hauteur de la situation grâce à une planification méticuleuse et constante et à l’exécution prudente des plans sur lesquels débouchent ses efforts.

Jeremy Rudin

Aperçu des résultats et contexte opérationnel

Les dépenses réelles du BSIF pour 2019-2020 ont totalisé 193,6 millions de dollars et le nombre total réel de ses équivalents temps plein (ETP) s’est élevé à 793. Au moment de présenter son Plan ministériel 2019-2020, le BSIF était en train d’élaborer un nouveau plan stratégique triennal. Le Plan stratégique du BSIF trace la voie vers l’avenir en faisant fond sur les nombreuses leçons et réalisations qui ont marqué son parcours. Il fixe les quatre objectifs suivants pour la période de 2019 à 2022 :

Objectif 1 : Mieux préparer les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux à composer avec les risques financiers et accroître leur résilience à l’égard de ces risques, tant dans des conditions normales que lors de la prochaine crise financière.

• Garantir que les institutions financières fédérales (IFF) sont en mesure d’offrir des services financiers aux Canadiens et de maintenir la confiance du marché, tant dans des conditions normales qu’en période de crise. Les régimes de retraite fédéraux quant à eux, travaillent à se familiariser aux nouveaux risques et aux processus de gestion afférents.

Objectif 2 : Mieux préparer les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux à déceler les risques non financiers et accroître leur résilience à l’égard de ces risques avant qu’ils nuisent à leur situation financière.

• Nous concentrer sur la résilience des IFF et des régimes de retraite face aux risques non financiers.

Objectif 3 : Améliorer l’agilité et l’efficacité opérationnelle du BSIF.

• Faire en sorte que le BSIF possède les personnes, les compétences et l’infrastructure pour répondre à ses besoins et soit en mesure de les mobiliser rapidement et efficacement.

Objectif 4 : Conserver l’appui des Canadiens et la coopération du secteur financier.

• Faire le nécessaire pour que la sûreté et la stabilité des institutions financières et des régimes de retraite inspirent confiance aux Canadiens.

Le nouveau plan stratégique prévoit l’augmentation du nombre d’ETP et révise à la hausse le budget de l’organisme. Par suite de la mise en œuvre du plan et des augmentations salariales issues de la négociation collective, lesquelles sont supérieures aux prévisions du budget initial, les dépenses réelles de 2019-2020 ont dépassé de 28,2 millions de dollars (17,1 %) le budget de 165,4 millions de dollars prévu par le Plan ministériel 2019-2020. Cela dit, les dépenses réelles ont été inférieures de 5,5 millions de dollars (2,7 %) aux dépenses révisées de 199,1 millions de dollars prévues par le Plan stratégique, dont les points saillants du Plan ministériel 2020-2021 énumèrent les particularités.

Les IFF ont été éprouvées en 2019-2020 par des conditions commerciales difficiles, une courbe de rendement aplatie et une croissance économique léthargique, lesquelles ont été atténuées par des conditions de crédit favorables qui ont aidé à soutenir la rentabilité et à assurer la stabilité financière.

La déclaration par l’Organisation mondiale de la Santé d’une pandémie mondiale de COVID-19 en mars 2020 a paralysé les économies du monde, contraignant les entreprises à adopter des stratégies d’affaires reposant sur le travail à distance, poussant à la recherche de gains d’économie et privilégiant l’investissement dans la technologie. Le BSIF a adapté rapidement ses activités, tant internes qu’externes, aux nouvelles circonstances.

Le BSIF poursuit l’exécution de son mandat en continuant à mettre en œuvre son plan stratégique pour donner aux institutions financières les moyens de venir à bout de scénarios de risque graves mais vraisemblables susceptibles de nuire à leur situation financière et à la stabilité du système financier dans son ensemble. Il a pris plusieurs mesures en réponse à la pandémie de COVID-19. Notamment, il a ramené de 2,25 % à 1 % la réserve pour stabilité intérieure (RSI), voulant ainsi augmenter la capacité des banques d’importance systémique à consentir des prêts, et a manifesté au passage sa volonté de la réduire davantage en cas de nécessité. De plus, il a gardé à l’œil la conjoncture pour s’assurer d’apporter à la réglementation au besoin des rajustements qui respectent ses principes, à savoir qui sont crédibles, cohérents, nécessaires et adaptés aux circonstances. Le BSIF a aussi pris des mesures à l’appui des objectifs de ses homologues fédéraux. Ainsi, il a favorisé l’accès des banques au soutien financier offert par la Banque du Canada en portant la limite des obligations sécurisées de 5,5 % à 10 % de l’actif des institutions pour une période d’un an. Qui plus est, soucieux d’accroître la résilience et la stabilité financières, le BSIF a instauré des mesures d’assouplissement en rajustant les normes de fonds propres applicables aux institutions financières canadiennes qui adoptaient des programmes de report de paiement. Enfin, il a interrompu toutes ses consultations et tous ses travaux d’élaboration devant déboucher sur des consignes nouvelles ou révisées pour que les institutions puissent se concentrer sur leur résilience opérationnelle jusqu’à ce que la situation se stabilise.

Le BSIF a pris d’autres mesures en 2019-2020 pour appuyer l’efficacité du régime, dont les suivantes :

• Il a communiqué des consignes améliorées aux IFF en publiant diverses lignes directrices, dont Normes de liquidité, Limites régissant les engagements importants des banques d’importance systémique intérieure, Principes de liquidité, Exigences de communication financière du ratio de liquidité à long terme et Gestion du risque de taux d’intérêt.
• Il a favorisé la résilience des IFF face aux risques non financiers en continuant à renforcer sa capacité dans des domaines comme la gestion des risques liés à la technologie, la culture et la déontologie.
• Il a mis en œuvre la première phase d’un nouveau système d’exécution des activités de surveillance fondamentales, dont l’objet est de moderniser la technologie employée par les surveillants.
• Il a accordé une attention accrue au leadership, à la culture et à la transparence en lançant ou en poursuivant des programmes dans le cadre de sa Stratégie du capital humain.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du BSIF, consulter la section « Résultats : Ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : Ce que nous avons accompli

Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite

Description :

Le BSIF met de l’avant un cadre de réglementation conçu pour contrôler et gérer les risques auxquels sont exposés les IFF et les régimes de retraite privés ainsi qu’évaluer les changements systémiques ou sectoriels qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leur situation financière. Il surveille également les institutions financières et les régimes de retraite pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils répondent aux exigences de la réglementation et du régime de surveillance. Le BSIF avise sans délai les institutions financières et les administrateurs des régimes de retraite en cas de lacunes importantes, et il prend des mesures correctives ou exige qu’ils en prennent pour régler rapidement la situation. Il protège d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières, et d’autre part, ceux de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour ces institutions de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Résultats :

À l’appui de son mandat, le BSIF a mis en route en 2019-2020 un certain nombre d’initiatives en réponse à des risques financiers et non financiers; celles-ci ont traité de domaines clés comme ceux des fonds propres et du capital, de la comptabilité, de la réassurance, de la gouvernance, de la gestion de crise et de la surveillance des régimes de retraite privés.

Désireux d’accroître l’efficacité de son régime de fonds propres, le BSIF a, au cours de la période de déclaration, consulté le secteur sur des aspects précis de ses normes de fonds propres et effectué des études d’impact quantitatives intérieures en vue de soupeser l’incidence de certains changements (y compris ceux qui découlent de la norme internationale d’information financière IFRS 17, Contrats d’assurance, des exigences relatives aux fonds distincts et de la mise en œuvre du dispositif de Bâle III). Le BSIF a resserré le suivi des modèles utilisés par les banques d’importance systémique intérieure (BISi) en élaborant un tableau de bord sur la gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise, amélioré l’évaluation des mécanismes de contrôle de la gouvernance et de la supervision des modèles de fonds propres réglementaires et pris appui sur sa méthode d’agrément pour élaborer un cadre élargi d’évaluation du risque de modélisation.

Le BSIF a révisé la ligne directrice Normes de liquidité, tout particulièrement les dispositions visant les dépôts au détail constitués de fonds susceptibles d’être retirés à l’improviste si la situation devait se détériorer. Il s’est également entretenu avec des parties intéressées du secteur des normes futures de fonds propres et de liquidité qui s’appliqueront aux petites et moyennes institutions de dépôt. Par ailleurs, il a remanié ses attentes à l’égard de la gestion du risque de liquidité pour qu’elles demeurent actuelles, pertinentes et adaptées à la taille et à la complexité des institutions financières. Fait à noter, la ligne directrice Normes de liquidité s’est accompagnée d’une nouvelle mesure du ratio de liquidité à long terme. Le BSIF a aussi parachevé une ligne directrice qui fait état de ses attentes en ce qui a trait à l’efficacité des dispositifs de mesure et de contrôle des risques associés aux expositions importantes des BISi. D’autre part, il a mis à jour la ligne directrice Gestion du risque de taux d’intérêt pour tenir compte des changements apportés aux pratiques de marché et de surveillance que doivent utiliser les institutions pour recenser, mesurer, gérer, suivre et maîtriser le risque de taux d’intérêt.

Le BSIF a accru la résilience du système bancaire en haussant la RSI deux fois en 2019. La nature contracyclique de la RSI exige des banques qu’elles accumulent des fonds propres lorsque les conditions sont favorables en prévision de leur détérioration éventuelle.

Au chapitre de la comptabilité, le BSIF a consulté les acteurs du secteur au sujet des exigences en matière de divulgation de renseignements des phases II et III du troisième pilier du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) avant de soumettre un projet de ligne directrice à une consultation publique. Afin que le BSIF continue de surveiller rigoureusement les IFF à la suite de l’entrée en vigueur de l’IFRS 17, il a poursuivi l’élaboration d’un cadre stratégique réglementaire pendant la période de transition. Quoique l’International Accounting Standards Board (IASB) ait annoncé que la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 avait été reportée au 1^er janvier 2023, le BSIF a eu régulièrement des échanges avec des représentants du secteur sur l’incidence de cette norme sur les principes comptables et les cadres de fonds propres.

Le BSIF a mis de l’avant des modifications qu’il proposait d’apporter à la ligne directrice Saines pratiques et procédures de réassurance après avoir recueilli des observations sur un document de travail. Il a également réglé des divergences entre la réassurance agréée et non agréée en adoptant la ligne directrice Test du capital minimal de 2019.

Au surplus, il s’est mieux préparé à réagir aux situations de crise que peuvent connaître les institutions de dépôt en concevant un cadre et un protocole à suivre fondés sur les pratiques exemplaires, l’expérience récente et les résultats de simulations.

Le BSIF a approfondi son évaluation des répercussions des risques liés au climat sur les institutions financières, et il a effectué une analyse comparative des pratiques de surveillance dans ce domaine. Il a également participé à des initiatives touchant au risque climatique entreprises par des organismes internationaux tels l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), le CBCB, le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Sustainable Insurance Forum (SIF).

En ce qui concerne les risques non financiers, le BSIF a continué à cultiver sa capacité de supervision dans des domaines tels ceux de la technologie, de la culture et de la déontologie. S’agissant de culture et de déontologie, il a conjugué sans relâche ses efforts et ceux du secteur en vue de contrôler les pratiques de gouvernance des IFF et de vérifier le respect des attentes énoncées dans la ligne directrice Gouvernance d’entreprise. À cette fin, il a effectué une analyse de la culture reposant sur un échantillon représentatif de 20 institutions financières dans le dessein d’évaluer les initiatives, les cadres et les processus à caractère culturel, et il a entrepris des examens de la culture axés sur la prise de décisions stratégiques.

Dans le cadre de ses travaux portant sur le risque lié à la technologie, le BSIF a informé les institutions financières des pratiques exemplaires de gestion du cyberrisque et les a encouragées à y souscrire. Dans le même esprit, il a publié de nombreux bulletins de renseignements et effectué un exercice sur table avec des représentants d’organismes fédéraux et du secteur d’activité afin de perfectionner le protocole d’intervention en cas de cyberincident.

Le BSIF a aussi siégé au groupe de travail sur la résilience opérationnelle du CBCB, organe chargé d’établir des principes à l’intention des banques dans son champ de compétence. Il a également collaboré avec des régulateurs prudentiels à l’analyse des pratiques et approches relatives à la résilience opérationnelle dans d’autres collectivités publiques et à l’exécution d’une étude des approches de la réglementation et de la surveillance des risques liés à la technologie et d’autres risques non financiers. Il a par ailleurs amorcé des échanges avec des acteurs du secteur et rédigé ensuite un document de travail sur le risque lié à la technologie. Ce document devait paraître à la fin mars, mais sa date de publication a été reportée lorsque les consultations sur les politiques ont été interrompues à cause de la pandémie de COVID-19. Qui plus est, le BSIF a approfondi sa compréhension des pratiques de gestion du risque lié aux tiers d’institutions financières en effectuant des recherches et une étude dont les résultats guideront ses travaux dans ce dossier.

Le BSIF a effectué un sondage sur l’utilisation faite par les institutions financières des technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique (IA/AA). Il s’est renseigné ainsi sur les approches offertes par ces technologies et les enjeux qu’elles présentent et pourra donc s’en inspirer pour définir les attentes en matière de réglementation et de surveillance.

La Division de l’analyse du risque et des données a vu le jour et le premier dirigeant principal des données du BSIF a été nommé au cours de l’exercice. La Division mettra en œuvre la nouvelle stratégie organisationnelle de gestion des données, qui établit la marche à suivre à long terme pour moderniser la collecte, la transformation et l’utilisation des données. Les innovations que cela représente ont compris le lancement d’une plateforme d’exploration technologique grâce à laquelle les utilisateurs pourront expérimenter de nouvelles technologies de gestion des données, y compris des outils et des techniques d’analyse avant-gardistes, et améliorer le Système de déclaration réglementaire et les capacités connexes de collecte de données.

Le BSIF a poursuivi l’examen de ses méthodes de surveillance des placements des régimes de retraite privés. Chemin faisant, il les a comparées aux méthodes de surveillance des placements des sociétés d’assurance, ce qui a fait la lumière sur les difficultés que présente la surveillance des fonds engagés par les régimes de retraite privés ou reconfirmé celles qu’il avait recensées déjà. Au surplus, le BSIF a approfondi son examen des approches de la surveillance pratiquées par les instances de réglementation internationales, et il a effectué des examens exploratoires des placements de deux régimes d’envergure. Cette activité, qui se poursuivra en 2020-2021, vise à recommander des moyens de renforcer l’approche fondée sur des principes et sur le risque que le BSIF applique à la surveillance des placements des régimes de retraite.

Par ailleurs, le BSIF a poursuivi l’étude des régimes de retraite à cotisations déterminées dont il assure la surveillance. Il a analysé les résultats du sondage de 2018-2019 mené auprès de ces régimes, en se concentrant particulièrement sur les frais et les options de placement offertes. Il s’est également fondé sur les observations issues de l’analyse pour commencer à formuler des recommandations et à élaborer un plan d’action, et il donnera plus d’envergure à ce projet en 2020-2021 en participant à une consultation coordonnée auprès du secteur.

Expérimentation :

Le BSIF a continué à souscrire à l’engagement de l’administration fédérale envers l’innovation. Bien que l’amélioration continue de son activité repose généralement sur l’expérience et le résultat d’exercices de consultation, il a exploré, là où la situation s’y prêtait, de nouvelles façons d’accroître son efficience et son efficacité. Par exemple, il a examiné les messages qu’il communique et la façon dont il le fait pour être mieux à même d’adopter des mesures de transparence et de communiquer efficacement avec ses interlocuteurs. En outre, il a commencé à faire l’essai de nouvelles méthodes de travail dans le but d’accélérer la production de ses consignes et de faire preuve de plus d’agilité en ce qui a trait à l’élaboration de dispositions réglementaires.

Services actuariels aux organismes fédéraux

Description :

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) fournit une gamme de services actuariels, y compris les évaluations actuarielles exigées par la loi et les freins et contrepoids qui limitent les coûts futurs des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi et du Programme canadien de prêts aux étudiants, ainsi que des régimes de retraite et d’avantages sociaux couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les juges de nomination fédérale et les parlementaires.

Résultats :

En 2019-2020, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, exacts, opportuns et de grande qualité. Dans le but de préserver la qualité des services, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation de rapports actuariels.

Au cours de l’exercice, le BAC a terminé le Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2018 (le 30^e Rapport), qui a été soumis au ministre des Finances et déposé au Parlement le 20 décembre 2019. Ce rapport actuariel triennal projette les revenus et les dépenses du RPC sur une période de 75 ans afin d’évaluer l’incidence future des tendances démographiques et économiques passées et prévues. Le RPC constitue l’un des piliers du système canadien de revenu de retraite et il est financé par les cotisations et le rendement des placements. Pour la première fois, le rapport couvre deux volets du RPC : le RPC de base et le RPC supplémentaire, mis en œuvre le 1^er janvier 2019, qui tient compte des bonifications approuvées par les ministres fédéral et provinciaux des Finances en juin 2016. Le BAC a soumis le rapport à un examen par un comité de pairs indépendant. Il s’agit du huitième examen de la série, et ses résultats ont été publiés au début de 2020-2021. Les constatations du groupe indépendant confirment que le travail effectué par le BAC dans le rapport respecte les normes de pratique professionnelles et les exigences législatives, et que les hypothèses et les méthodes utilisées sont raisonnables. Le groupe a fait savoir par ailleurs que le rapport communique fidèlement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et son équipe.

Les mesures législatives issues des propositions du budget fédéral de 2019 ont bonifié l’exemption de revenu au titre des prestations du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation. À la suite des changements apportés à la législation en vigueur, le BAC a préparé le 15^eRapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2015, qui a été déposé au Parlement le 21 août 2019. Selon ce rapport, les modifications législatives augmenteront les dépenses au titre du Programme de la SV de 473 millions de dollars d’ici à 2030, ce qui représente 0,01 % de plus du PIB.

Cette année, conformément aux exigences législatives auxquelles il est assujetti, le BAC a préparé le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2018, qui a été présenté au président du Conseil du Trésor et ensuite déposé devant le Parlement le 12 décembre 2019. Ce rapport fournit des renseignements actuariels aux décideurs, aux parlementaires et au grand public, ce qui accroît la transparence et la confiance dans le système de revenu de retraite du Canada. Selon ce document, le coût annuel du régime, que partagent les participants et l’État, s’établit à 521 millions de dollars pour l’année civile 2020, soit 23,2 % de la rémunération admissible.

En outre, le BAC a présenté à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le Rapport actuariel 2020 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, qui a été déposé au Parlement le 9 décembre 2019. Ce rapport fournit le taux d’équilibre prévu pour la prochaine année ainsi qu’une analyse détaillée. Selon ce document, le taux d’équilibre de sept ans prévu pour 2020 est de 1,6 % des gains assurables. Il s’agit du taux nécessaire pour atteindre un équilibre cumulatif de 0 $ au Compte des opérations projeté au 31 décembre 2026.

Dans le cadre de son activité continue de recherche, le BAC a publié la Fiche de renseignements – Statistique de mortalité du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV), qui indique la progression relativement stable de l’espérance de vie entre 2004 et 2013. Cependant, le taux de progression a eu tendance à ralentir entre 2014 et 2018.

En 2019-2020, le BAC a aussi fait paraître la fiche de renseignements Régimes de pension agréés (RPA) et autres types de véhicules d’épargne – Couverture au Canada, qui constate une augmentation du nombre de participants actifs à un RPA depuis dix ans et précise que le nombre de participantes a augmenté plus rapidement que le nombre de participants. En dépit de cela, le nombre total a légèrement diminué lorsqu’il est exprimé en proportion de la population active et des employés.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a informé le BAC qu’il utiliserait les travaux que ce dernier a effectués pour les Comptes publics du Canada de 2019, qui ont été déposés à la Chambre des communes le 12 décembre 2019. Il a notamment utilisé les travaux du BAC comme preuve indépendante de son audit des Comptes publics du Canada, plus particulièrement pour les régimes d’assurance et de retraite du secteur public, pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, et pour les rentes sur l’État. Dans le cadre de ses travaux d’audit, le BVG revoit les méthodes et les hypothèses utilisées par le BAC. Les commentaires et les recommandations formulés par le BVG à l’automne 2019 au sujet des rapports actuariels préparés pour les comptes publics seront pris en compte, s’il y a lieu, dans les rapports actuariels à venir.

Expérimentation :

Le BSIF a continué de souscrire à l’engagement de l’administration fédérale envers l’innovation. La principale mission du BAC consistant à fournir des services actuariels sous forme de conseils et de rapports destinés aux organismes fédéraux, l’amélioration de sa prestation au fil du temps repose davantage sur l’expérience et le résultat d’exercices de consultation que sur les projets d’expérimentation.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BSIF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description :

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats :

En 2019-2020, le BSIF a fourni des services internes efficaces et efficients pour appuyer l’exécution de ses programmes, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

En novembre 2019, le BSIF a mis sur pied quatre nouveaux comités de gouvernance constitués de cadres supérieurs, appuyés par le Bureau de la gouvernance stratégique, service nouvellement établi. Il a peaufiné son nouveau cadre de planification stratégique pour focaliser ses efforts et ses ressources et s’assurer qu’ils concourent à l’accomplissement de son mandat. De plus, il s’est efforcé de mieux intégrer la gestion du risque d’entreprise à son processus de planification; il a entrepris un examen et un exercice d’actualisation de ses méthodes de communication aux cadres supérieurs des résultats de l’évaluation du rendement; il a poursuivi ses travaux de planification et d’intégration visant à instaurer une plateforme de gestion des ressources; et il a réalisé la première étape de l’implantation d’une application visant à améliorer la supervision de la gestion financière interne.

Fidèle à son objectif de conserver l’appui des Canadiens et la coopération du secteur financier en faisant preuve de transparence et en rendant compte de ses activités, le BSIF a communiqué aux Canadiens de nombreux renseignements sur ses plans, programmes et activités par l’entremise de son site Web, des médias traditionnels et sociaux, d’événements publics, de discours et de comparutions devant le Parlement. Le Comité de direction et les cadres supérieurs ont fait des exposés et prononcé des allocutions au Canada et à l’étranger. Les effectifs ont mobilisé des entités réglementées en organisant et en animant 26 événements et présentations, y compris des séances d’information sur la gestion des risques et d’autres thèmes, des collèges de surveillants et des groupes de gestion de crise.

Le bulletin externe du BSIF, Le Pilier, est paru deux fois en 2019-2020. Cette publication fournit des mises à jour et des rappels sur les plus récentes lignes directrices, les communiqués à l’intention des institutions financières, les déclarations publiques et d’autres renseignements pertinents, y compris des articles de fond et des discours.

Le BSIF a répondu à plus de 6 000 demandes de renseignements par courrier et par téléphone, dont 102 provenaient de députés et 182 de médias d’information, 39 étaient des demandes d’accès à l’information et 52 étaient des consultations de ministères fédéraux ou d’autres administrations publiques au sujet de demandes d’accès à l’information. Par ailleurs, il a sollicité l’avis des entités réglementées au moyen de sondages et de consultations périodiques afin de déceler les problèmes ou préoccupations et d’améliorer son rendement.

Le BSIF a poursuivi l’exécution de sa stratégie pluriannuelle du capital humain, lancée en 2017, dont l’objectif est de veiller à ce que ses programmes, politiques et pratiques soient modernes et propices à l’offre d’un milieu de travail productif et inclusif où tous les employés bénéficient du soutien et des outils dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.

La Stratégie du capital humain repose sur cinq piliers, à savoir le perfectionnement en leadership; la gestion des talents; l’apprentissage et le perfectionnement; le renforcement de la culture et du sentiment d’appartenance; et la gestion du changement d’entreprise. Les activités menées en 2019-2020 relativement à chacun des piliers visaient en priorité à donner plus d’ampleur à certains des programmes mis en œuvre au cours de l’exercice précédent et à en établir de nouveaux. Voici des points saillants de l’activité dans le domaine :

• La conception et l’élaboration d’un programme de gestion des talents à l’intention des employés autres que les membres de la haute direction, et le lancement de plusieurs versions expérimentales du processus et de ses outils de soutien;
• Un programme amélioré d’accueil et d’intégration des nouveaux employés;
• L’établissement du Programme sur les notions essentielles en gestion, dont l’objet est d’offrir de la formation et du soutien aux gestionnaires de personnes;
• Un jeu complet de services de coaching en interne et en externe visant à instaurer une culture d’encadrement;
• L’enchaînement des investissements pour promouvoir et appuyer le bien-être des employés de même que la diversité et l’inclusion. Le Réseau Inclusion a organisé de nombreux événements, activités et campagnes de sensibilisation pour célébrer la diversité portant notamment sur l’accessibilité, la diversité des idées, les responsabilités familiales, les genres, les différences invisibles, LGBTQI2-S, la santé mentale, le multiculturalisme et les préjugés inconscients;
• L’actualisation des valeurs d’entreprise et l’évaluation de la culture organisationnelle.

Le BSIF entend effectuer des transformations qui feront de lui un organisme de réglementation à vocation numérique. Notamment, il modernisera son infrastructure et son organisation, et il convertira au mode numérique ses fonctions de surveillance et de réglementation. À cette fin, il a proposé en 2019-2020 une stratégie de gestion de l’information et de la technologie à titre de plan à long terme qui guidera l’évolution de l’équipe de la GI-TI, des processus de l’organisme et de ses investissements dans la technologie. Cette stratégie est le grand cadre qui présidera à l’élaboration de plans détaillés, lesquels orienteront la modernisation des opérations internes du BSIF et son passage aux services numériques. Les aspects notables de la stratégie comprennent le renouvellement du parc d’ordinateurs; la mise à niveau des applications et des réseaux aux quatre bureaux; la mise en service de Skype Entreprise; un programme de passage à l’infonuagique comprenant des projets pilotes; et le développement de la première version d’un système de gestion des dossiers de surveillance selon une méthode de gestion de projet agile. Les réalisations suivantes sont également dignes de mention :

• Le développement d’un système organisationnel qui encadre l’activité de surveillance;
• De nouveaux moyens de collaboration et de nouvelles capacités d’analyse des données;
• De nombreux projets d’actualisation de la technologie fondamentale;
• Un programme de sensibilisation à la cybersécurité;
• L’application des nouvelles exigences législatives concernant la gestion de l’information et l’informatique en nuage.

Grâce au déploiement continu de Skype Entreprise, à la formation offerte aux utilisateurs et à l’accroissement important de la capacité du réseau central (soit de la bande passante), la plupart des employés du BSIF ont pu opérer le passage au travail à domicile à plein temps durant la pandémie de COVID-19 sans que la transformation nuise sensiblement à la productivité globale.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

 

Le graphique ci-dessus présente les dépenses réelles du BSIF de 2017-2018 à 2019-2020 et ses dépenses prévues de 2020-2021 à 2022-2023. Les dépenses législatives, qui sont recouvrées à même les revenus disponibles, représentent plus de 99 % des dépenses totales. Le solde des dépenses du BSIF (moins de 1 %) est financé à même les crédits parlementaires affectés aux services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral.

Les dépenses totales du BSIF, comme l’indique le Plan ministériel 2019-2020, étaient censées diminuer de 1,7 % en 2019-2020 et demeurer relativement stable l’exercice suivant. Toutefois, l’organisme a effectué un exercice de planification stratégique après la parution du Plan ministériel. Le Plan stratégique qui en a résulté a donné lieu à une hausse des dépenses prévues à l’horizon 2019-2022, largement attribuable à l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Le Plan ministériel 2020-2021 rend compte de la situation.

Le nouveau plan stratégique a eu pour effet d’augmenter le budget initial de 2019-2020 d’environ 33,7 millions de dollars (soit une hausse de 20,4 %), le portant de 165,4 à 199,1 millions de dollars.

Les dépenses réelles de 193,6 millions de dollars du BSIF en 2019-2020 étaient supérieures de 28,2 millions (17,1 %) à son objectif initial, mais inférieures de 5,5 millions (2,7 %) à son objectif révisé. L’écart par rapport au budget initial s’explique par la mise en œuvre du Plan stratégique et par les augmentations salariales supérieures à celles qui étaient prévues au moment de la budgétisation (dues à l’effet d’une nouvelle convention collective et aux dommages-intérêts versés aux employés actuels et anciens en réparation des préjudices causés par Phénix). Ces facteurs sont également à l’origine de l’augmentation de 25,4 millions (15,1 %) par rapport aux dépenses réelles de 2018-2019. Ces écarts sont uniformes entre tous les secteurs de responsabilité essentielle et les services internes.

Ressources humaines réelles

En 2019-2020, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) au BSIF était de 38 (5 %) de plus que prévu. Le nombre total d’ETP a connu une hausse de 7,1 % par rapport à 2018-2019, qui s’explique en grande partie par la dotation en personnel et de nouveaux postes établis pour répondre aux exigences du Plan stratégique 2019-2022, entré en vigueur après la parution du Plan ministériel 2019-2020. Le plan stratégique triennal prévoit des mesures d’adaptation au contexte sans cesse plus complexe et en évolution constante dans lequel le BSIF exerce son activité. Pour que le BSIF dispose de ressources à la mesure du contexte, il a augmenté le nombre d’ETP prévus à l’horizon 2019-2022. Le Plan ministériel 2020-2021 tient compte des augmentations précitées.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BSIF, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BSIF avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du BSIF pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur son site Web.

Faits saillants des états financiers

Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des résultats du BSIF tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers audités établis selon les Normes comptables pour le secteur public (NCSP). Il existe donc des différences entre ces tableaux et ceux présentés dans d’autres sections du présent rapport, qui sont préparés selon la méthode de comptabilité des crédits (c’est-à-dire, la comptabilité de caisse modifiée), conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2019-2020. Les différences découlent habituellement du traitement comptable des immobilisations.

Version texte

Produits selon le type

Cotisations de base	Services à coûts recouvrés	Droits versés par les régimes de retraite	Frais d'utilisation et droits
89.2 %	5.4 %	3.5 %	1.1 %	0.8 %

Le BSIF est principalement financé par les cotisations des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur pour les agréments législatifs et certains autres services. Il perçoit aussi des revenus en contrepartie des services à coûts recouvrés et de modestes crédits parlementaires pour les services actuariels se rapportant aux régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Dans l’ensemble, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’année.

Version texte

Charges selon le type

Ressources humaines	Services professionnels	Loyer	Autres frais de fonctionnement
75 %	9 %	7 %	9 %

En 2019-2020, les charges ont totalisé 189,8 millions de dollars (établies selon les NCSP), ce qui représente une hausse de 19,4 millions de dollars (11,4 %) par rapport à l’exercice précédent et 0,2 million de dollars de moins que les prévisions. L’augmentation d’une année à l’autre est attribuable à la création de postes aux termes du nouveau plan stratégique, à la dotation de postes vacants, à l’indexation et aux augmentations au mérite normales, ainsi qu’à la progression des charges à payer au titre des congés annuels accumulés par suite des dommages-intérêts versés en réparation des préjudices causés par Phénix.

Version texte

Actifs financiers selon le type

Liquidités disponibles	Clients et autres débiteurs, montant net	Cotisations de base à recevoir
91 %	8 %	1 %

Les actifs financiers à la fin de 2019-2020 totalisaient 57,8 millions de dollars, soit 2,7 millions de dollars de plus que l’exercice précédent. L’augmentation est le fait d’une hausse du compte des liquidités disponibles en raison des changements apportés aux divers comptes de fonds de roulement. Le compte des liquidités disponibles représente le montant que le BSIF peut retirer du Trésor sans autre autorisation.

Version texte

Passifs financiers selon le type

Salaires et avantages du personnel à payer	Fournisseus et autres créditeurs	Revenus reportés et revenus contratés d'avance
59 %	13 %	2 %	26 %

Les passifs financiers ont totalisé 52,0 millions de dollars, soit 7,0 millions de dollars de plus que l’exercice précédent. L’augmentation a pour cause la hausse des salaires et des avantages sociaux à payer, en grande partie en raison de l’accroissement de l’effectif et de la progression des charges à payer au titre des congés annuels accumulés par suite des dommages-intérêts versés en réparation des préjudices causés par Phénix.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Chrystia Freeland

Administrateur général : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finance

Instrument habilitant :Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF)

Année d’incorporation ou de création : 1987

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du BSIF.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du BSIF pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du BSIF sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BSIF :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Téléphone : 1-800-385-8647
Télécopieur : 1-613-952-8219
Courriel : webmaster@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/Pages/default.aspx

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.