L'honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2019
No au catalogue IN3-34F-PDF
ISSN 2562-1742
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Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message du surintendant
Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je continuerai à diriger la transition du BSIF vers ce cadre moderne.
Jeremy Rudin
Surintendant
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le BSIF avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du BSIF, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par BSIF en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BSIF pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur notre site Web.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du BSIF. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
| Catégorie de frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| Frais fixés par contrat |
Sans objet |
Sans objet |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux |
Sans objet |
Sans objet |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
158 764 099 |
158 764 099 |
0 |
| Montant total global |
158 764 099 |
158 764 099 |
0 |
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 41 600 |
41 600 |
0 |
Agréments du ministre : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 243 498 |
243 498 |
0 |
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 0 |
0 |
0 |
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 184 900 |
184 900 |
0 |
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 120 640 |
120 640 |
0 |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 151 508 975 |
151 508 975 |
0 |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux : totaux pour l’exercice 2018 à 2019
| Regroupement de frais |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 6 664 486 |
6 664 486 |
0 |
Renseignements sur chacun des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que le BSIF avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Toutes les normes de service dans ce rapport seront examinées d'ici le 1er avril 2020 afin de garantir leur conformité à la Loi sur les frais de service.
| Regroupement de frais |
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit |
| Frais |
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
4 800 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
14 400 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
5 004 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 3 demandes approuvées était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit |
| Frais |
S1-40 Réservation d’une dénomination |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
800 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
7 200 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
834 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 8 demandes approuvées était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit |
| Frais |
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
4 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
20 000 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
4 170 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 3 des 5 demandes approuvées était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-01 Lettres patentes de constitution |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
32 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
130 650 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
33 358 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 2 demandes approuvées était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-02 Lettres patentes de prorogation |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
32 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
46 666 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
33 358 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 2 demandes approuvées était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
32 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
33 358 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception |
| Rendement |
Aucune demande approuvée |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-04 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
32 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
42 182 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
33 358 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 2 demandes approuvées était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
8 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
8 340 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
Aucune demande n’a été approuvée. |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
8 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
8 340 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
Aucune demande n’a été approuvée. |
| Regroupement de frais |
Agrément du Ministre |
| Frais |
S1-16 Agrément relatif aux placements et aux activités au Canada donné à une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
8 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
24 000 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
8 340 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
Aucune demande n’a été approuvée. |
| Regroupement de frais |
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations |
| Frais |
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
|
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
6 400 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
6 672 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
Aucune confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres n’a été émise. |
| Regroupement de frais |
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations |
| Frais |
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
4 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
4 170 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
0 |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
Aucune décision n’a été rendue. |
| Regroupement de frais |
Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres |
| Frais |
S2-04 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
4 000 |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
184 900 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
4 170 |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard de 20 confirmations était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation |
| Frais |
S2-10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- un certificat de confirmation;
- une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l’acte de fusion;
- l’historique d’une personne morale.
|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337) |
| Année de mise en œuvre |
1999 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2008 |
| Catégorie de frais |
Service |
| Montant des frais ($) |
160 pour un maximum de 20 copies; 5 pour chaque copie supplémentaire |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
120 640 |
| Type de rajustement |
Selon l’article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation) |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
2 % |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
167 pour un maximum de 20 copies; 5 pour chaque copie supplémentaire |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur les frais de service |
| Norme de service |
90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception. |
| Rendement |
La prestation à l’égard des 714 demandes était conforme aux normes de service. |
| Regroupement de frais |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales |
| Frais |
Cotisations perçues des institutions financières |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières |
| Année de mise en œuvre |
1987 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2017 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
Les frais sont calculés d’après des formules contenues dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
151 508 975 |
| Type de rajustement |
Rajustement annuel |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
Les frais rajustés sont calculés d’après des formules contenues dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières, qui tiennent compte de l’ensemble des coûts fixes du BSIF. |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Les frais sont calculés d’après des formules contenues dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières. |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur le BSIF |
| Norme de service |
Sans objet |
| Rendement |
Sans objet |
| Regroupement de frais |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
| Frais |
Cotisations perçues des régimes de retraite |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur le BSIF
Règlement sur les cotisations des régimes de pension |
| Année de mise en œuvre |
1987 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
| Catégorie de frais |
Autre autorisation |
| Montant des frais ($) |
Les frais sont calculés d’après des formules contenues dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension. |
| Recettes totales découlant des frais ($) |
6 664 486 |
| Type de rajustement |
Rajustement annuel |
Taux de rajustement
(% ou formule) |
Les frais rajustés sont calculés d’après des formules contenues dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension, qui tiennent compte de l’ensemble des coûts fixes du BSIF. |
| Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Les frais sont calculés d’après des formules contenues dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension. |
| Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
| Date du rajustement |
1er avril 2020 |
| Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Loi sur le BSIF |
| Norme de service |
Sans objet |
| Rendement |
Sans objet |