Rapport sur les frais - Exercice 2019-2020

L’honorable Chrystia Freeland, C.P., député
Ministre des Finances

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2020

No de catalogue IN3-34F-PDF

ISSN 2562-1742

Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Message du surintendant

Jeremy Rudin

Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année continue de fournir des détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Je continuerai de diriger la transition du BSIF vers le régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service.

Jeremy Rudin
Surintendant

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du BSIF, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par le BSIF en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BSIF pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web du BSIF.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du BSIF.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme
d’établissement
des frais
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
Frais établis par
contrat
00Les remises ne s’appliquent
pas aux frais fixés par
contrat.
Frais établis selon
une méthode
reposant sur la
valeur marchande
ou un processus
d’enchères, ou les
deux
00Les remises ne s’appliquent
pas aux frais fixés en
fonction de la valeur
marchande, par enchères,
ou les deux.
Frais établis au
titre d’une loi,
d’un règlement ou
d’un avis de frais
178 078 609178 078 6090
Total global178 078 609178 078 6090

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit - Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats
de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
19 62419 624S.O.
Agréments du ministre - Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Agrément du Ministre
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
218 044218 044S.O.
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations - Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
00S.O.
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds
propres
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
39 66339 663S.O.
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
115 292115 292S.O.
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des
institutions financières fédérales
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
171 040 196171 040 196S.O.
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux : totals for 2019–20
Regroupement de frais Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des
régimes de retraite privés fédéraux
Recettes ($)Coûts ($)Remises ($)
6 645 7906 645 790S.O.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Toutes les normes de service dans ce rapport seront examinées d’ici le 1er avril 2021 afin de garantir leur conformité à la Loi sur les frais de service.Note de bas de page 1

Les recettes découlant des frais sont comptabilisées selon le pourcentage de frais ayant été perçus. Pour cette raison, les recettes totales découlant des frais en 2019-20 ne correspondent pas nécessairement au nombre de demandes traitées (ou approuvées) multiplié par le montant des frais individuels. Aux fins du présent document, par « demande traitée », on entend une demande classée pour laquelle une décision a été rendue.

Regroupement de fraisSans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
FraisS1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune demande
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)4 906
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)0
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)4 994
Regroupement de fraisSans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
FraisS1-40 Réservation d’une dénomination
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour les 4 demandes approuvées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)818
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)3 272
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)832
Regroupement de fraisSans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
FraisS2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour 2 des 4 demandes approuvées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)4 088
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)16 352
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)4 162
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-01 Lettres patentes de constitution
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour les 2 demandes traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)32 704
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)117 926
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)33 291
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-02 Lettres patentes de prorogation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune demande traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)32 704
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)1 090
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)33 291
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune demande
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)32 704
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)0
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)33 291
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-04 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour les 2 demandes traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)32 704
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)82 676
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)33 291
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune demande
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)8 176
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)0
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)8 323
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour les 2 demandes traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)8 176
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)8 176
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)8 323
Regroupement de fraisAgrément du Ministre
FraisS1-16 Agrément relatif aux placements et aux activités au Canada donné à une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune demande traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)8 176
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)8 176
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)8 323
Regroupement de fraisPrécédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
FraisS2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune confirmation de fonds propres faisant jurisprudence fournie
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)6 541
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)0
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)6 659
Regroupement de fraisPrécédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
FraisS2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Aucune décision ayant valeur de précédent fournie
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)4 088
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)0
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)4 162
Regroupement de fraisConfirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
FraisS2-04 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour les 21 confirmations traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)4 088
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)39 663
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)4 162
Regroupement de fraisCopies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
FraisS2-10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
  1. un certificat de confirmation;
  2. une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l’acte de fusion;
  3. l’historique d’une personne morale.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2008
Norme de service90 % des demandes seront traitées dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée pour les 703 demandes traitées
Application du Règlement sur les frais de faible importanceImportants (> 151 $)
Montant des frais en 2019 2020 ($)164 pour un maximum de 20 copies; 5 pour chaque copie supplémentaire
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)115 292
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)167 pour un maximum de 20 copies; 5 pour chaque copie supplémentaire
Regroupement de fraisCotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales
FraisCotisations perçues des institutions financières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2017
Norme de serviceS.O.
Résultat en matière de rendement S.O.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceNon assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($)Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des institutions financières.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)171 040 196
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)S.O.
Regroupement de fraisCotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
FraisCotisations perçues des régimes de retraite
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur le BSIF
Règlement sur les cotisations des régimes de pension
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais2019
Norme de serviceS.O.
Résultat en matière de rendement S.O.
Application du Règlement sur les frais de faible importanceNon assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019 2020 ($)Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des institutions financières.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)6 645 790
Date de rajustement des frais1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($)S.O.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bien que les normes aient été examinées et révisées au cours de l’exercice 2019-2020, les normes révisées n’entreront en vigueur qu’après que la mise en œuvre de la nouvelle Politique de remise des droits de service du BSIF, soit le 1er avril 2021.

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