Lettres de crédit

Voir également les questions relatives aux lettres de crédit à la section traitant du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)

1. Une lettre de crédit peut elle porter sur une période autre que 12 mois?

   Une lettre de crédit doit prendre fin le jour de clôture de l’exercice du régime. À cette fin, le terme peut être inférieur, mais non supérieur à 12 mois.

2. Les honoraires payables à une institution financière en vue d’obtenir une lettre de crédit constituent‑ils des frais d’administration acceptables pouvant être imputés à la caisse de retraite?

   Le BSIF estime que les frais payables à une institution financière pour obtenir une lettre de crédit se rapportent à une décision de l’employeur sur la façon de remplir ses obligations de capitalisation plutôt qu’une dépense relative à l’administration du régime de retraite. Par conséquent, nous croyons qu’il ne conviendrait pas de facturer ces frais à la caisse de retraite.

3. Le détenteur de la lettre de crédit peut-il être une société de fiducie différente du fiduciaire ou du dépositaire de la caisse de retraite?

   Oui, le détenteur de la lettre de crédit peut être différent du fiduciaire ou du dépositaire de la caisse de retraite. Toutefois, il doit être une société de fiducie autorisée à exercer des activités au Canada.

4. L’acte de fiducie nécessaire pour une lettre de crédit peut‑il consister en une modification apportée à un acte de fiducie existant pour la caisse de retraite ou doit‑il être un acte de fiducie distinct?

   L’acte de fiducie peut être un acte distinct ou une modification apportée à un acte existant. Un acte distinct ou nouveau serait nécessaire si le détenteur de la lettre de crédit n’est pas la même institution que le fiduciaire, ou lorsque le dépositaire actuel de la caisse de retraite n’est pas une société de fiducie autorisée à exercer des activités au Canada. Si l’employeur n’est pas l’administrateur du régime, ce dernier doit être partie à l’acte de fiducie.

5. Deux lettres de crédit ou plus peuvent‑elles être remplacées par une seule lettre de crédit dont la valeur nominale est au moins égale à la valeur nominale totale des lettres de crédit remplacées?

   Oui.

6. Les lettres de crédit peuvent‑elles servir à couvrir les paiements spéciaux de solvabilité?

   Oui. Les lettres de crédit conformes aux conditions énoncées dans le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension peuvent être utilisées pour couvrir les paiements spéciaux de solvabilité, jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité du régime établi à la date d’évaluation.

7. Quand une lettre de crédit utilisée en remplacement de paiements spéciaux de solvabilité doit‑elle être fournie au fiduciaire? Quelles doivent être les dates d’entrée en vigueur et d’échéance?

   Aux termes de l’article 9.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, une lettre de crédit :

   • doit être remise au fiduciaire , lorsqu’émise pour la première fois, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité du premier versement au titre du déficit de solvabilité visé par la lettre;
   • entre en vigueur au plus tard le jour d’exigibilité de ce versement;
   • vient à échéance le jour de la clôture de l’exercice.
8. Comment une lettre de crédit faisant partie de l’actif de solvabilité doit‑elle être traitée dans le calcul du ratio de solvabilité moyen?

   Une lettre de crédit peut être incluse dans l’actif de solvabilité :

   • lorsqu’elle est utilisée en remplacement de paiements spéciaux de solvabilité;
   • lorsque le répondant du régime se retire du règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité et inclut la valeur nominale d’une lettre de crédit d’allègement de la capitalisation à titre d’actif de solvabilité.

   La valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit comprises dans l’actif de solvabilité ne peut dépasser 15 % du passif de solvabilité du régime déterminé à la date d’évaluation.

   Lorsqu’une lettre de crédit est encore utilisée pour capitaliser un régime en vertu du règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, elle ne peut être incluse comme un actif de solvabilité du régime. Il existe déjà une méthode de prise en compte de la lettre de crédit qui permet d’en réduire le montant à hauteur de l’équivalent des paiements de solvabilité initialement retardés en vertu du règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité qui sont versés à la caisse de retraite. L’inclusion de la lettre de crédit dans l’actif de solvabilité entraînerait son double comptage.

   Conformément à l’alinéa 9(8)d.1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) et aux fins du calcul du ratio de solvabilité moyen, les ratios de solvabilité préalables à la date d’évaluation antérieure (RS_t-1) et la deuxième date d’évaluation antérieure (RS_t-2) doivent être rajustés pour

   • majorer l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit incluses dans l’actif de solvabilité à la date d’évaluation;
   • réduire l’actif de solvabilité de la valeur nominale de toutes les lettres de crédit incluses dans l’actif de solvabilité à la date d’évaluation antérieure ou à la deuxième date d’évaluation antérieure, selon le cas.

   Concrètement, il faudrait :

   • déterminer la valeur nominale des lettres de crédit (VNLdC) incluses dans les actifs de solvabilité à la date d’évaluation courante (VNLdC _t), à  la date d’évaluation antérieure (VNLdC _t-1) et à la deuxième date d’évaluation antérieure(VNLdC_t-2);
   • rajuster RS_t-1 de la différence entre VNLdC_t et VNLdC_t-1;
   • adjusting SR_t-2 for the difference between FVLoC_t and FVLoC_t-2.

   Les paiements en espèces effectués pour réduire la valeur nominale d’une lettre de crédit n’ont aucune incidence sur les rajustements susmentionnés. Ces paiements en espèces doivent être traités comme des paiements spéciaux dans le calcul du ratio de solvabilité moyen décrit à l’alinéa 9(8)c) du RNPP.

   Calcul du ratio de solvabilité moyen – Exemple numérique

   Le tableau qui suit illustre le calcul du ratio de solvabilité moyen lorsque des lettres de crédit sont utilisées :

   	Deuxième date d’évaluation antérieure	Date d’évaluation antérieure	Date d’évaluation courante
   		(milliers de dollars)
   Valeur marchande de l’actif	8 300 $	8 300 $	8 300 $
   Valeur nominale des lettres de crédit en vigueur à la date d’évaluation	150 $	100 $	200 $
   Provision pour frais de cessation	(160 $)	(160 $)	(160 $)
   Actif de solvabilité (A)	8 290 $	8 240 $	8 340 $
   Calcul du rajustement en raison de paiements spéciaux :
   Paiements effectués pour réduire le solde des lettres de crédit avant la date de l’évaluation courante (B)
   Avant‑dernière année	50 $	s.o.	s.o.
   Année précédente	0 $	0 $	s.o.
   Paiements spéciaux (y compris les paiements en (B) ci‑dessus)
   Avant‑dernière année	392 $	s.o.	s.o.
   Année précédente	226 $Note de bas de page 1	226 $Note de bas de page 1	s.o.
   Valeur actualisée des paiements spéciaux à la date d’évaluation couranteNote de bas de page 2(C)	618 $	226 $
   Calcul du rajustement en raison de la différence de la valeur nominale des lettres de crédit :
   Valeur nominale des lettres de crédit à la date de l’évaluation courante (D)	200 $	200 $	200 $
   Valeur nominale des lettres de crédit à la date de l’évaluation (E)	150 $	100 $	200 $
   Calcul du rajustement en raison de la différence de la valeur nominale des lettres de crédit    (F) = (D) – (E)	50 $	100 $	0 $
   Actif de solvabilité rajusté (G) = (A) + (C) + (F)	8 958 $	8 566 $	8 340 $
   Passif de solvabilité (H)	10 000 $	10 000 $	10 000 $
   Ratio de solvabilité rajusté (G)/(H)	0,8958	0,8566	0,8340
   Ratio de solvabilité moyen			0,8621

   Notes de bas de page

   Note de bas de page 1

   Les paiements spéciaux requis pour l’année précédente se sont élevés à 326 000 $. Toutefois, des lettres de crédit ont été utilisées en remplacement de 100 000 $ de ces paiements

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   Note de bas de page 2

   Taux d’intérêt présumé de 0 %.

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