Comment fonctionnent les ententes relatives aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale?
Le premier accord multilatéral de réciprocité a été signé par des représentants des provinces en 1968 et énonce les règles régissant la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada que doivent appliquer les organismes de réglementation provinciaux. Des ententes bilatérales fédérales-provinciales semblables ont également été signées entre le gouvernement fédéral et les provinces autres que le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador depuis 1968.
Les ententes bilatérales exigent qu’un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale soit agréé auprès d’un seul organisme de réglementation, soit l’organisme de l’autorité dont relève le plus grand nombre de participants actifs. En l’absence d’une telle entente, les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale doivent être agréé auprès de l’autorité de chaque territoire où ils comptent des participants. Les ententes bilatérales exigent également que l’organisme de réglementation auprès duquel le régime est agréé (l’« autorité principale ») applique la législation des « autorités secondaires » et exerce leurs pouvoirs réglementaires.
Ces ententes bilatérales demeurent en vigueur jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle la plupart seront remplacées par l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale récemment ratifiée (l’Entente de 2020). L’entente bilatérale avec le Manitoba demeurera en vigueur puisque cette province n’est pas signataire de l’Entente de 2020. Il n’y a pas d’entente bilatérale entre le gouvernement fédéral et Terre-Neuve-et-Labrador; cette province n’est pas non plus signataire de l’Entente de 2020.
L’Entente de 2020 prévoit que certaines dispositions de la législation de l’autorité principale doivent s’appliquer au régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, plutôt que celles de la législation des autorités secondaires. Voir la question 3 pour obtenir des précisions.