Fonds de revenu viager, fonds de revenu viager restreint et comptes de prestations variables

Y a-t-il un barème fixant les limites de retrait minimal et maximal d’un fonds de revenu viager (FRV), d’un fonds de revenu viager restreint (FRVR) ou d’un compte de prestations variables?

Les FRV et les FRVR sont des fonds de revenu de retraite personnels qui procurent un revenu de retraite périodique au détenteur. Un compte de prestations variables est semblable à un FRV, mais il fournit un revenu de retraite directement d’un régime de retraite comprenant des dispositions à cotisations déterminées.

Le revenu périodique d’un FRV, d’un FRVR ou d’un compte de prestations variables est assujetti à un barème fixant les limites de retrait minimal et maximal. Le montant annuel de retrait minimal est déterminé selon le Règlement de l’impôt sur le revenu et le montant annuel de retrait maximal est établi selon le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. La limite annuelle de retrait maximal vise à maintenir un revenu de retraite pour le détenteur du fonds ou du compte, ou son survivant, selon le cas, au moins jusqu’à l’âge de 90 ans.

Veuillez vous reporter à la question 2 pour les limites de retrait maximal présentement en vigueur payables à partir d’un FRV, d’un FRVR ou d’un compte de prestations variables.

Combien d’argent est-il possible de retirer d’un fonds de revenu viager (FRV), d’un fonds de revenu viager restreint (FRVR) ou d’un compte de prestations variables?

Nota : Advenant que l’information présentée ci‑après soit contraire aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ou du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), la LNPP et le RNPP ont préséance.

Pour déterminer le revenu annuel maximal qui peut être versé au cours d’une année civile à partir d’un FRV, d’un FRVR ou d’un compte de prestations variables, les articles 20.1, 20.3 ou 21.1 du RNPP, respectivement, exigent l’application de l’hypothèse d’intérêt qui suit :

Pour les 15 premières années, le rendement mensuel moyen des obligations négociables du gouvernement du Canada d’un terme de plus de dix ans publié par la Banque du Canada (aussi connues sous le nom de Série V122487) pour le mois de novembre précédent;
6,00 % pour les années subséquentes jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le détenteur du fonds ou du compte, ou son survivant, selon le cas, atteint l’âge de 90 ans.

Pour l’année civile au cours de laquelle le contrat ou l’entente est conclu pour la première fois, le revenu annuel maximal pouvant être versé doit être multiplié par le nombre de mois restants au cours de cette année divisé par 12 (une partie d’un mois incomplet compte pour un mois).

Le tableau 1 qui suit comprend les renseignements requis pour déterminer le revenu annuel maximal pouvant être versé en 2023. À titre informatif, vous trouverez au tableau 2 le revenu annuel maximal pouvant être versé en 2022.

Tableau 1 – Revenu annuel maximal pouvant être versé en 2023 ^{Note 1 du tableau}
FRV, FRVR et compte de prestations variables
Taux de la Série V122487 pour le mois de novembre 2022: 3,02 %
Âge au 31 décembre 2022	Pourcentage du solde du FRV, du FRVR ou du compte de prestations variables au 1^er janvier 2023
20	4,3237 %
21	4,3288 %
22	4,3343 %
23	4,3401 %
24	4,3463 %
25	4,3528 %
26	4,3598 %
27	4,3673 %
28	4,3752 %
29	4,3836 %
30	4,3925 %
31	4,4021 %
32	4,4122 %
33	4,4230 %
34	4,4345 %
35	4,4468 %
36	4,4599 %
37	4,4738 %
38	4,4887 %
39	4,5046 %
40	4,5216 %
41	4,5397 %
42	4,5590 %
43	4,5798 %
44	4,6019 %
45	4,6256 %
46	4,6510 %
47	4,6783 %
48	4,7075 %
49	4,7389 %
50	4,7726 %
51	4,8089 %
52	4,8480 %
53	4,8901 %
54	4,9355 %
55	4,9846 %
56	5,0377 %
57	5,0953 %
58	5,1577 %
59	5,2256 %
60	5,2996 %
61	5,3803 %
62	5,4686 %
63	5,5654 %
64	5,6718 %
65	5,7891 %
66	5,9189 %
67	6,0630 %
68	6,2236 %
69	6,4035 %
70	6,6057 %
71	6,8346 %
72	7,0952 %
73	7,3940 %
74	7,7395 %
75	8,1429 %
76	8,6048 %
77	9,1390 %
78	9,7634 %
79	10,5025 %
80	11,3910 %
81	12,4785 %
82	13,8397 %
83	15,5919 %
84	17,9305 %
85	21,2075 %
86	26,1266 %
87	34,3299 %
88	50,7438 %
89	100,0000 %

Tableau 2 – Revenu annuel maximal pouvant être versé en 2022 ^{Note 1 du tableau}
FRV, FRVR et compte de prestations variables
Taux de la Série V122487 pour le mois de novembre 2021: 2,03 %
Âge au 31 décembre 2021	Pourcentage du solde du FRV, du FRVR ou du compte de prestations variables au 1^er janvier 2022
20	3,9033 %
21	3,9081 %
22	3,9133 %
23	3,9188 %
24	3,9246 %
25	3,9308 %
26	3,9374 %
27	3,9444 %
28	3,9519 %
29	3,9598 %
30	3,9682 %
31	3,9772 %
32	3,9868 %
33	3,9970 %
34	4,0079 %
35	4,0195 %
36	4,0318 %
37	4,0450 %
38	4,0591 %
39	4,0741 %
40	4,0901 %
41	4,1072 %
42	4,1256 %
43	4,1452 %
44	4,1662 %
45	4,1886 %
46	4,2127 %
47	4,2386 %
48	4,2663 %
49	4,2961 %
50	4,3282 %
51	4,3627 %
52	4,3998 %
53	4,4399 %
54	4,4832 %
55	4,5301 %
56	4,5808 %
57	4,6359 %
58	4,6957 %
59	4,7608 %
60	4,8318 %
61	4,9094 %
62	4,9944 %
63	5,0878 %
64	5,1907 %
65	5,3045 %
66	5,4306 %
67	5,5710 %
68	5,7280 %
69	5,9044 %
70	6,1036 %
71	6,3300 %
72	6,5890 %
73	6,8878 %
74	7,2356 %
75	7,6448 %
76	8,1130 %
77	8,6536 %
78	9,2849 %
79	10,0316 %
80	10,9283 %
81	12,0250 %
82	13,3967 %
83	15,1612 %
84	17,5151 %
85	20,8118 %
86	25,7586 %
87	34,0054 %
88	50,5024 %
89	100,0000 %

Note du tableau

Note du tableau 1

Si le seuil de retrait précisé dans le Règlement de l’impôt sur le revenu dépasse le revenu maximal pouvant être versé selon le tableau, le revenu maximal pouvant être versé à partir d’un FRV, d’un FRVR, ou d’un compte de prestations variables équivaut au seuil de retrait.

Retour à la référence de la note du tableau 1

Est-ce que le montant de revenu autorisé aux fins de retrait d’un fonds de revenu viager (FRV), d’un fonds de revenu viager restreint (FRVR) ou d’un compte de prestations variables existant augmente au cours d’une année civile si un montant additionnel est transféré d’un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé ou d’un régime de retraite pendant l’année?

Non. Les articles 20.1, 20.3 et 21.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension prévoient que le revenu annuel maximal qui peut être versé au cours d’une année civile est établi en fonction du solde du fonds au début de l’année.