Non. La
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et le
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) interdisent l’attribution, la déduction, l’anticipation ou l’utilisation d’un REÉR immobilisé comme sûreté. Toute opération en ce sens est nulle. Toutefois, les fonds débloqués conformément au RNPP peuvent être utilisés à la discrétion de la personne visée.