Fonds de retraite immobilisés – prêts et créances, intérêts accumulés

  1. Les fonds versés dans un régime enregistré d’épargne retraite (REÉR) immobilisé peuvent ils être utilisés comme sûretés pour un prêt?

    Non. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) interdisent l’attribution, la déduction, l’anticipation ou l’utilisation d’un REÉR immobilisé comme sûreté. Toute opération en ce sens est nulle. Toutefois, les fonds débloqués conformément au RNPP peuvent être utilisés à la discrétion de la personne visée.

  2. Un créancier peut‑il obliger quiconque à utiliser des fonds de retraite immobilisés fédéraux pour rembourser des dettes?

    Non. Toutefois, si vous choisissez de transférer vos fonds à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un FRV restreint, ou d’acheter une rente viagère immédiate, les paiements mensuels ou annuels pourraient être saisis par un créancier.

  3. Le revenu de placement accumulé dans un régime de retraite à cotisations déterminées peut‑il être retiré?

    Non. Aucun montant dans un compte à cotisations déterminées ne peut être retiré alors que le titulaire du compte est participant du régime.