Contrats de comptes immobilisés et addenda

Sous réserve des modalités du contrat en vigueur, les mécanismes immobilisés existants peuvent généralement être modifiés en fonction des nouvelles dispositions du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP). De façon générale, les institutions financières et les clients peuvent modifier les accords existants au moyen d’un addenda plutôt que de rédiger des contrats entièrement nouveaux. Les contrats nouveaux ou modifiés doivent comprendre les exigences actuelles du RNPP.

Rien dans le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n’empêche une institution financière ou un conseiller de facturer des droits de transfert pour des régimes d’épargne‑retraite immobilisés. Pour obtenir des précisions, il convient de communiquer avec l’institution financière qui détient le régime d’épargne‑retraite immobilisé.