L’admissibilité des participants à l’excédent au moment de la cessation du régime ne leur donne pas accès ou droit à l’excédent d’un régime permanent. Le droit de l’employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations dépend des modalités du régime. Le
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n’interdit pas à l’employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations. Le guide d’instructions du BSIF intitulé
Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées, énonce certaines conditions pour profiter d’exonérations de cotisations.