Déblocage en cas de difficultés financières
Information
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Pour les retraits fondés sur des dépenses médicales ou liées à une invalidité, pour qui les dépenses doivent‑elles être effectuées?
Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension indique que le titulaire du fonds doit être celui qui prévoit effectuer les dépenses médicales ou liées à une invalidité; il ne précise pas pour qui les dépenses doivent être faites et peuvent inclure, par exemple, les dépenses pour un époux/conjoint ou une personne à charge.
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Qu’est-ce qui est considéré comme une dépense médicale ou liée à une invalidité?
Les frais doivent viser un traitement médical, des dépenses liées à une invalidité ou à une technologie d’adaptation dont un médecin atteste la nécessité. Les frais médicaux ou les dépenses liées à une invalidité pour déterminer le montant des fonds pouvant être débloqués doivent être les mêmes que ceux qui sont considérés comme des frais médicaux admissibles dans votre déclaration de revenus. Il revient au médecin d’attester que le traitement est nécessaire et la forme de cette attestation est laissée à la discrétion du médecin.
Pour en savoir davantage sur les frais médicaux admissibles, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les questions doivent être adressées à l’ARC au 1-800-959-8281.
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Qu’est‑ce que le délai de 30 jours au titre du retrait pour difficultés financières?
La disposition de déblocage pour difficultés financières est offerte à partir d’un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé, d’un fonds de revenu viager, d’un fonds de revenu viager restreint ou d’un régime d’épargne immobilisé restreint. De façon générale, les retraits pour difficultés financières peuvent être effectués une fois par année civile.
Toutefois, que la personne ait un ou plusieurs régimes d’épargne, elle peut retirer des fonds de ces régimes plus d’une fois au cours de la même année civile, pourvu que cela soit fait dans les 30 jours suivant le premier retrait (sous réserve du montant maximal autorisé par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension – voir le graphique à la question 2).
Une demande de déblocage de fonds provenant d’un régime d’épargne‑retraite immobilisé exige que la personne atteste qu’elle n’a effectué aucun retrait de ces régimes d’épargne au cours de l’année civile en cours, sauf un retrait effectué dans les 30 derniers jours de la période d’attestation (le cas échéant).
Le surintendant des institutions financières n’a aucun pouvoir en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pour prolonger ce délai de 30 jours.