Déblocage de fonds de revenu viager restreints

Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension autorise le déblocage jusqu’à 50 % du FRVR. Il n’exige pas que le montant débloqué corresponde exactement à 50 % des fonds du FRV. Veuillez noter que cette option ne peut être utilisée qu’une seule fois et qu’il n’y a pas de « report » des retraits inutilisés. Si vous décidez de débloquer moins que 50 % du solde de votre FRVR, vous ne pourrez plus débloquer d’autres fonds par la suite en vertu de cette option.

La limite de retrait de 50 % du fonds de revenu viager restreint (FRVR) correspond à 50 % des fonds dans le FRVR à la date du retrait réel. Vous ne pouvez retirer plus de 50 % du solde du FRVR à cette date.

Oui. Si des fonds conservés dans un FRV sont transférés à un FRVR, vous pouvez retirer un nouveau montant maximal de ce dernier, calculé conformément à l’alinéa 20.3(1)f) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, en proportion du nombre de mois écoulés entre la date de transfert et la fin de l’année.

Le transfert du FRV dans un FRVR met fin aux versements en vigueur. Un nouveau plafond annuel de retraits est déterminé à l’égard du FRVR, en fonction du montant détenu dans ce fonds à la date de sa constitution.

Les questions relatives au retrait annuel minimal des régimes d’épargne‑retraite immobilisés doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada, au 1-800-267-5565.

Oui. Le titulaire peut transférer des fonds d’un certain nombre de comptes et les grouper dans un seul fonds de revenu viager restreint (FRVR) ou en plusieurs FRVR différents.

Vous devez vous prévaloir de l’option de retrait unique de 50 % des fonds dans les 60 jours suivant la constitution du FRVR duquel les fonds sont retirés. Ce fonds est réputé établi à la date à laquelle les fonds y sont initialement déposés. Si vous détenez des fonds dans plus d’un compte, vous devrez donc les transférer dans plusieurs FRVR si vous prévoyez qu’une partie des fonds ne sera pas transférée dans les 60 jours suivant la constitution du FRVR.

Les fonds débloqués d’un mécanisme immobilisé sont assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu. De façon générale, en vertu des règles de l’impôt sur le revenu, un transfert direct de fonds d’un mécanisme immobilisé à un instrument enregistré d’épargne-retraite non immobilisé, comme un REÉR ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), n’exige ni n’utilise de droits de cotisation. Le transfert n’est pas considéré comme une nouvelle cotisation, mais plutôt comme un transfert d’un mécanisme à impôt différé à un autre. Les retraits d’un instrument enregistré d’épargne-retraite peuvent, bien entendu, avoir des conséquences fiscales. Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur le transfert de montants entre des mécanismes enregistrés d’épargne-retraite.

En vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), tous les montants retirés d’un fonds de revenu viager restreint (FRVR) doivent être transférés à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REÉR) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Il n’est pas nécessaire que le transfert soit destiné à un REER appartenant au détenteur du FRVR. Un transfert au REÉR du conjoint est donc permis en vertu du RNPP. Toutefois, la conversion en REÉR du conjoint peut être assujettie à des restrictions et à des répercussions fiscales en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les questions concernant les répercussions fiscales d’un tel transfert doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281.

Les fonds ne peuvent être transférés directement d’un REÉR immobilisé à un REIR. La seule possibilité de transfert de fonds dans un REIR provient d’un fonds de revenu viager restreint (FRVR).

Il n’y a aucun avantage à transférer directement des fonds dans un REIR, car les fonds seraient alors « restreints » et l’option de retrait de 50 % ne pourrait être exercée. Les fonds peuvent être transférés d’un REÉR immobilisé à un FRVR puis à un REIR.