Options de déblocage

Les options de déblocage offertes à partir d'un régime d'épargne-retraite immobilisé ou d'un régime de retraite, ainsi que les conditions qui doivent être réunies pour en tirer profit, sont énoncées aux articles 20, 20.1, 20.2, 20.3 et 28.4 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP).

Veuillez noter que les options de déblocage ne sont pas toutes offertes dans un régime de retraite ou dans chaque régime d'épargne-retraite immobilisé. Le tableau ci‑dessous donne une description générale des options de déblocage, leur provenance et un lien vers les formules qui doivent être remplies. Certaines dispositions de déblocage invoquent le « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » (MGAP) pour préciser si les fonds peuvent être débloqués et/ou déterminer les montants pouvant être débloqués. Le MGAP est un montant en dollars qui correspond au maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada et qui varie d'une année à l'autre selon une formule prévue par la loi. Pour 2020, le MGAP est fixé à 58 700 $.

Options de déblocage Provenance Montant du déblocage ($) Formule(s) requise(s)

Difficultés financières :

Si une personne :

  1. éprouve des difficultés financières à cause d'un faible revenu;
  2. a des frais médicaux d'invalidité élevés par rapport à son revenu;

un certain montant peut être retiré d'un compte immobilisé.

Les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés à un mécanisme d'épargne à impôt différé, comme un régime enregistré d'épargne‑retraite (REÉR) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.

  • REÉR immobilisé
  • fonds de revenu viager (FRV)
  • fonds de revenu viager restreint (FRVR)
  • régime d'épargne immobilisé restreint (REIR)
  1. Revenu faible

    Le montant maximal qui peut être débloqué dépend du revenu prévu de la personne pour l'année – le montant de retrait varie de 50 % du MGAP (ou 29 350 $ en 2020) pour un revenu prévu de 0 $ à 0 $ lorsque le revenu prévu est de 75 % ou plus du MGAP (44 025 $ pour 2020)

  2. Frais médicaux et d'invalidité élevés

    Selon les frais médicaux ou d'invalidité prévus, il est possible de débloquer jusqu'à 50 % du MGAP (ou 29 350 $ en 2020).

En 2020, le MGAP est fixé à 58 700 $.

Formule 1 et Instructions : Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières

Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait

Non-résidence :

Si les critères qui suivent sont respectés, la pension d'une personne peut être retirée en espèces ou transférée à un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu :

  • la personne ne réside plus au Canada depuis au moins deux années civiles (elle est réputée résider au Canada au cours d'une année civile si elle a résidé au Canada pendant au moins 183 jours cette année‑là); et

  • si la prestation de retraite fait partie d'un régime de retraite, la personne a cessé d'avoir un emploi auprès du répondant de ce régime.

  • REÉR immobilisé
  • FRV
  • FRVR
  • REIR
  • régime de retraite*

** Si les fonds de retraite font partie d'un régime de retraite, l'administrateur peut débloquer les fonds mais n'est pas tenu de le faire.

La valeur totale des prestations de retraite ou des soldes immobilisés.

Aucun formulaire obligatoire à remplir

Espérance de vie réduite :

Si une personne a une espérance de vie réduite (attestée par un médecin) en raison d'un trouble physique ou mental, les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés à un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.

  • REÉR immobilisé
  • FRV
  • FRVR
  • REIR
  • régime de retraite*

* Si les fonds de retraite font partie d'un régime de retraite, il peut être possible d'effectuer un paiement ou une série de paiements à partir de ce dernier en remplacement d'une prestation de retraite. Le régime n'est toutefois pas tenu de le faire. Cette option n'est pas offerte si une personne a déjà commencé sa retraite.

La valeur totale des prestations de retraite ou des soldes immobilisés de la personne.

Aucun formulaire obligatoire à remplir

Débloquage des prestations de faible montant d'un régime de retraite :

Si une personne a cessé de participer à un régime de retraite et la valeur de ses prestations de retraite est inférieure à 20 % du MGAP pour l'année civile pendant laquelle sa participation a cessé, l'administrateur du régime peut choisir de verser cette somme sous forme de montant forfaitaire.

Les fonds peuvent être versés en espèces ou transférés à un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.

  • régime de retraite

La valeur totale des prestations de retraite de la personne.

Aucun formulaire obligatoire à remplir

Le participant ayant cessé son emploi recevrait un relevé de cessation de l'administrateur du régime

55 ans et plus – Retrait unique de 50 % :

Si une personne :

  1. aura 55 ans ou plus au cours de l'année civile; et
  2. exerce l'option dans les 60 jours suivant la date à laquelle les fonds sont initialement déposés dans le FRVR;

elle peut transférer 50 % des fonds du FRVR dans un REÉR ou un FERR. L'argent peut ensuite être retirée de l'un ou l'autre de ces mécanismes, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu. Les fonds ne peuvent être retirés directement en espèces d'un FRVR.

  • FRVR

Jusqu'à 50 % de la valeur totale du solde du compte immobilisé.

Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait

55 ans et plus – Déblocage d'un solde minime

Si :

  1. une personne aura 55 ans ou plus au cours de l'année civile; et
  2. la valeur totale de l'ensemble des actifs de tous ses REÉR immobilisés, REÉR immobilisés restreints, FRV et FRVR est inférieure ou égale à 50 % du MGAP (50 % de 58 700 $, soit 29 350 $, en 2020);

les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés dans un mécanisme d'épargne à impôt différé, notamment un REÉR ou un FERR, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.

  • REÉR immobilisé
  • FRV
  • FRVR
  • REIR

La valeur totale des soldes des comptes immobilisés.

Formule 2 : Affirmation concernant l'époux/le conjoint de fait

Formule 3 : Attestation des sommes totales détenues dans des régimes immobilisés régis par une loi fédérale