Directives du surintendant conformément à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Date : 27 mars 2020

En complément de ce qui est prévu au paragraphe 58(4), tout document devant être déposé aux termes de l'article 58 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs doit l'être dans les sept mois suivant la fin de l'exercice auquel il se rapporte.