Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension - Archivé

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  1. (1) Dans les présentes directives :

    « Loi »

    désigne la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    « Règlement »

    désigne le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    « ratio de solvabilité »

    a le sens attribué à cette expression à l’article 2 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    « deficit de transfert »

    désigne l’excédent éventuel des droits à pension sur la valeur de transfert des droits à pension telle qu’elle est décrite à l’alinéa 8b), Texte lisible par lecteur d’écran : 8b) = 8(2), des présentes directives.

    (2) Sauf indication contraire aux présentes directives, les définitions contenues dans la Loi et le Règlement s’y appliquent.

  2. Sauf directives contraires du surintendant, les rapports actuariels visés au paragraphe 12(2) de la Loi sont établis :

    1. dans le cas d’un régime institué aux termes d’une demande d’agrément présentée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, à la date d’entrée en vigueur du régime;
    2. dans le cas d’un régime dont le plus récent rapport actuariel visé au paragraphe 12(2) de la Loi atteste d’un ratio de solvabilité inférieur à un après le 30 décembre 2008 et avant le 31 décembre 2009, à la fin de l’exercice du régime qui débute en 2009;
    3. sous réserve des alinéas d), e) et f), Texte lisible par lecteur d’écran : d), e) et f) = 2(4), 2(5) et 2(6), à la fin du premier exercice du régime qui se termine après le 31 décembre 2009, puis à la date de la fin de chaque exercice suivant;
    4. à la fin de l’exercice du régime ne dépassant pas de trois ans la date du plus récent rapport actuariel visé au paragraphe 12(2) de la Loi ou établi par un actuaire désigné dans le cas d’un régime :
      1. dont le plus récent rapport actuariel visé au paragraphe 12(2) de la Loi atteste un ratio de solvabilité égal à un avant le 31 décembre 2009;
      2. dont le plus récent rapport actuariel visé au paragraphe 12(2) de la Loi ou établi par un actuaire désigné qui a évalué le régime au 31 décembre 2009 ou après cette date atteste un ratio de solvabilité égal ou supérieur à 1,20;
    5. dans le cas d’un régime dont le plus récent rapport actuariel visé au paragraphe 12(2) de la Loi atteste un ratio de solvabilité égal ou supérieur à un le 31 décembre 2009 ou le 1er janvier 2010, à la fin de l’exercice du régime ne dépassant pas le 1er janvier 2012;
    6. dans le cas d’un régime conforme à la définition de « régime désigné » figurant à l’article 8515 du Règlement de l’impôt sur le revenu, à la fin de l’exercice du régime ne dépassant pas de plus de trois ans la date du plus récent rapport actuariel visé au paragraphe 12(2) de la Loi ou établi par un actuaire désigné;
    7. à la date d’entrée en vigueur d’une modification du régime qui a pour effet de modifier le coût des prestations, de retraite ou autres, prévues par le régime.
  3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport du vérificateur sur le fonds de pension visé à l’alinéa 15(1)c) du Règlement est établi en date de la fin de l’exercice du régime.

    (2) La production d’un rapport de vérificateur sur un fonds de pension qui n’a pas été institué par une société de caisse de retraite ou sous l’autorité d’une telle société n’est pas obligatoire si le fonds de pension est détenu entièrement :

    1. par une société d’assurances dans un compte, quelle qu’en soit la nature;
    2. parmi les fonds communs d’une seule société de fiducie; ou
    3. par une seule société de fiducie, autrement que parmi ses fonds communs, et que la juste valeur marchande de l’actif total du fonds de pension est inférieure à 5 000 000 $.
  4. Les documents visés aux articles 2 et 3 des présentes directives sont déposés auprès du surintendant dans les six mois suivant la date de leur établissement ou dans le délai plus long que le surintendant peut, sur demande, accorder.

  5. À la suite de la cessation d’un régime de pension, le rapport actuariel mentionné au paragraphe 24.1(4) du Règlement est établi annuellement, à la date anniversaire de la prise d’effet de la cessation, et déposé auprès du surintendant dans les six mois qui suivent la date d’évaluation.

  6. Pour l’application de l’alinéa 19(2)a) de la Loi, le taux d’intérêt fixé correspond à la moyenne des rendements selon le taux des banques à charte pour les dépôts à terme fixe de cinq ans des particuliers (CANSIM V80691336, ou la série de données qui la remplace, publié hebdomadairement par la Banque du Canada) en utilisant la valeur de la dernière série hebdomadaire du mois en question, sur une période de base assez récente d’au plus 12 mois.

  7. Pour l’application du paragraphe 23(6) de la Loi, la partie d’un paiement prévu par un régime collectif d’assurance-vie qui peut être considérée comme ayant été payée par les primes de l’employeur ne peut être supérieure au montant correspondant au produit du paiement d’assurance-vie collectif et du ratio de la partie de la police payée par l’employeur au coût total de la police pour la catégorie d’employés visée, en tenant compte, dans le cas tant du numérateur que du dénominateur du ratio, des ristournes ou des autres remboursements à l’employeur, et un tel ratio doit porter en moyenne sur une période ne dépassant pas cinq ans.

  8. Aux termes de l’article 26.1 de la Loi, le consentement au transfert de fonds à même le fonds de pension du régime, conforme aux alinéas 26(1)a) et b), aux alinéas 26(2)a) et b) et aux sous-alinéas 26(3)b)(i) et (ii) de la Loi, est donné à l’égard des participants qui ont mis fin à leur participation au régime ou de leurs survivants, sous réserve des conditions suivantes :

    1. sauf dans la mesure prévue à l’alinéa c), Texte lisible par lecteur d’écran : c) = 8(3), le montant de transfert initial visé à l’article 26 de la Loi ne peut dépasser la valeur de transfert;
    2. la valeur de transfert des droits à pension est calculée en multipliant les droits à pension déterminés en conformité avec les paragraphes 18(1) et (2) du Règlement par le ratio de solvabilité du régime;
    3. dans le cas d’un régime dont le ratio de solvabilité est inférieur à un, la valeur intégrale des droits à pension peut être transférée lorsque, selon le cas :
      1. l’administrateur du régime est convaincu qu’un montant égal au déficit de transfert a été remis au régime;
      2. le déficit de transfert de tout transfert individuel est inférieur à 5 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année, à condition que la valeur globale de tous les déficits de transfert payés depuis la date effective du dernier rapport actuariel ne dépasse pas 5 % de l’actif du régime à cette date.
    4. Lorsque la valeur intégrale des droits à pension n’est pas transférée, le déficit de transfert est transféré au premier en date des jours suivants et est majoré des intérêts calculés conformément à l’article 6 des présentes directives :
      1. le jour qui tombe cinq ans après la date de détermination du déficit de transfert;
      2. la date à laquelle le ratio de solvabilité du régime est déterminé comme étant un.
  9. (1) Pour l’application du présent article, le « ratio de solvabilité à la suite de l’achat d’une rente » correspond au ratio de solvabilité indiqué dans le dernier rapport actuariel, ajusté pour tenir compte de l’effet de l’achat d’une rente viagère immédiate ou différée décrite au présent article.

    (2) Aux termes de l’article 26.1 de la Loi, si l’achat d’une rente viagère immédiate ou différée est envisagé à des fins autres que celles que prévoit l’article 26 de la Loi et que tous les passifs du régime ne seront pas réglés, l’achat de la rente par l’administrateur est approuvé, sous réserve des conditions suivantes :

    1. le ratio de solvabilité à la suite de l’achat n’est pas inférieur à 0,85; ou
    2. l’administrateur du régime est convaincu qu’un montant remis au fonds de pension est suffisant pour que le ratio de solvabilité du régime par suite de l’achat d’une rente viagère soit égal ou supérieur au moindre de 0,85 et du ratio de solvabilité indiqué dans le dernier rapport actuariel.