Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

  1. (1) Dans les présentes directives :

    « Loi »

    désigne la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    « Règlement »

    désigne le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

    « déficit de transfert »

    désigne l'excédent, le cas échéant, des droits à pension sur la valeur de transfert des droits à pension;

    « ratio de transfert »

    s'entend du moins élevé

    1. du ratio de solvabilité du régime;

    2. du ratio de solvabilité projeté à une date de calcul non antérieure au 31 mars 2020, comme le détermine un actuaire en tenant compte :

      1. des fluctuations des taux d'intérêt sur une base de solvabilité,

      2. du rendement réel du fonds de pension,

      3. des cotisations versées,

      4. des prestations payées,

    entre la date d'évaluation du plus récent rapport actuariel du régime et la date du calcul;

    « valeur de transfert »

    la valeur calculée en multipliant les droits à pension, déterminés en conformité avec le paragraphe 18(1) du Règlement, par le ratio de transfert;

    (2) Sauf indication contraire dans les présentes directives, les définitions contenues dans la Loi et le Règlement s'y appliquent.

  2. Les rapports actuariels visés au paragraphe 12(2) de la Loi sont établis :

    1. dans le cas d'un régime institué aux termes d'une demande d'agrément présentée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, à la date d'entrée en vigueur du régime;

    2. dans le cas d'une modification apportée au régime qui a pour effet de modifier le coût des prestations, de retraite ou autre, prévues par le régime, à la date d'entrée en vigueur de la modification;

    3. à la fin de chaque exercice du régime, sauf

      1. dans le cas d'un régime dont le ratio de solvabilité est égal ou supérieur à 1,20, le rapport actuariel est établi en date de la fin de l'exercice du régime ne dépassant pas de trois ans la date du plus récent rapport actuariel;

      2. dans le cas d'un régime visé par la définition d'un régime désigné en application de l'article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu, le rapport actuariel est établi en date de la fin de l'exercice du régime ne dépassant pas de trois ans la date du plus récent rapport actuariel;

  3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le rapport du vérificateur sur le fonds de pension visé à l'alinéa 15(1)c) du Règlement est établi en date de la fin de l'exercice du régime.

    (2) La production d'un rapport de vérificateur sur un fonds de pension qui n'a pas été institué par une société de caisse de retraite ou sous l'autorité d'une telle société n'est pas obligatoire si le fonds de pension est détenu entièrement :

    1. par une société d'assurances dans un compte, quelle qu'en soit la nature;

    2. parmi les fonds communs d'une seule société de fiducie; ou

    3. par une seule société de fiducie, autrement que parmi ses fonds communs, et que la juste valeur marchande de l'actif total du fonds de pension est inférieure à 5 000 000 $.

  4. Conformément au paragraphe 12(4) de la Loi, les documents visés à l’article 12 de la Loi sont déposés auprès du surintendant,

    1. sauf comme prévu aux paragraphes b) et c), dans les six mois suivant la fin de chaque exercice du régime;
    2. s’agissant d’un régime de pension dont l’exercice prend fin entre le 30 septembre 2019 et le 31 mars 2020, dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice du régime;
    3. dans le délai plus long que le surintendant peut, sur demande, accorder.
  5. À la suite de la cessation d’un régime de pension, le rapport actuariel visé au paragraphe 24.1(4) du Règlement est établi annuellement, à la date anniversaire de la prise d’effet de la cessation, et déposé auprès du surintendant dans les six mois qui suivent la date d’évaluation.

  6. Pour l’application de l’alinéa 19(2)a) de la Loi, le taux d’intérêt fixé correspond à la moyenne des rendements selon le taux des banques à charte pour les dépôts à terme fixe de cinq ans des particuliers (CANSIM V80691336, ou la série de données qui la remplace, publiée hebdomadairement par la Banque du Canada) en utilisant la valeur de la dernière série hebdomadaire du mois en question, sur une période de base assez récente d’au plus 12 mois.

  7. Pour l’application du paragraphe 23(6) de la Loi, la partie d’un paiement prévu par un régime collectif d’assurance-vie qui peut être considérée comme ayant été payée par les primes de l’employeur ne peut être supérieure au montant correspondant au produit du paiement d’assurance vie collectif et du ratio de la partie de la police payée par l’employeur au coût total de la police pour la catégorie d’employés visée, en tenant compte, dans le cas tant du numérateur que du dénominateur du ratio, des ristournes ou des autres remboursements à l’employeur, et un tel ratio doit porter en moyenne sur une période ne dépassant pas cinq ans.

  8. (1) Conformément à l’article 26.1 de la Loi, le consentement au transfert de fonds au titre des dispositions à prestations déterminées du régime en vertu de l’article 26 de la Loi, est donné sous réserve des conditions suivantes :

    1. sauf comme prévu au paragraphe b), le montant de transfert initial visé à l’article 26 de la Loi ne peut dépasser la valeur de transfert;

    2. si le ratio de transfert d’un régime est inférieur à 1,0, la pleine valeur des droits à pension peut être transférée si

      1. un montant égal au déficit de transfert a été versé au fonds de pension; ou

      2. le déficit de transfert de tout transfert individuel est inférieur à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en question, à condition que la valeur totale de tous les droits à pension transférés au titre du présent alinéa depuis la date d’entrée en vigueur des présentes directives ou, si elle est postérieure, la date d’évaluation du plus récent rapport actuariel, ne dépasse pas 5 % de l’actif du régime à la date d’évaluation du plus récent rapport actuariel.

    3. si la pleine valeur des droits à pension n’est pas transférée, le déficit de transfert est transféré au premier des jours suivants :

      1. cinq ans suivant la date de détermination des droits à pension;

      2. à la date à laquelle, selon un rapport actuariel dont la date d’évaluation n’est pas antérieure au 31 mars 2020, le ratio de solvabilité du régime est établi à 1,0 ou plus;

      et il inclut les intérêts calculés de la date de détermination des droits à pension à la date du transfert, au taux appliqué au calcul des droits à pension.

    (2) Lorsqu’un régime est agréé en vertu d’une loi provinciale et qu’il est réglementé par cette province au nom du surintendant aux termes d’un accord bilatéral ou de l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, les fonds au titre des dispositions à prestations déterminées auxquelles ont droit les participants, les anciens participants et leurs survivants dont les prestations sont assujetties à la Loi et admissibles à un transfert du régime en vertu de l’article 26 de la Loi sont visés par les restrictions en matière de transfert applicables aux prestations assujetties aux mesures législatives concernant les régimes de retraite de cette province.

  9. (1) Pour l’application de la présente section, le « ratio de solvabilité suivant l’achat de la rente » correspond au ratio de transfert ajusté pour tenir compte de l’effet de l’achat d’une rente viagère immédiate ou différée décrite à la présente section.

    (2) Aux termes de l’article 26.1 de la Loi, si l’achat d’une rente viagère immédiate ou différée est envisagé à des fins autres que celles prévues par l’article 26 de la Loi et que l’achat ne règle pas toutes les obligations du régime, le consentement à l’achat de la rente est accordé à l’administrateur, sous réserve des conditions suivantes :

    1. le ratio de solvabilité suivant l’achat de la rente n’est pas inférieur à 0,85; ou

    2. une somme a été versée au fonds de pension pour maintenir le ratio de solvabilité suivant l’achat de la rente au moindre de 0,85 et du ratio de transfert.